CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2025-364
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / SOUS PREFECTURE DE SAINT
JEAN D'ANGELY
17-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral SP-2025/095-CC du 17
décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély (1 page) Page 3
17-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral SP-2025/096-CC du 19
décembre 2025 modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10
octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle
chargée de la régularité des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély (1 page) Page 5
17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 décembre 2025 sur le dossier AC157A
ensemble commercial à Jonzac (6 pages) Page 7
17-2025-12-19-00009 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 décembre 2025 sur le dossier AC158A
LEROY MERLIN à Saint-Georges des Côteaux (6 pages) Page 14
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-17-00010
Arrêté préfectoral SP-2025/095-CC du 17 décembre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC
du 10 octobre 2023, portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral SP-2025/095-CC du 17 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
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E =PREFETDE LACHARENTE- _ = ; |MARITIME SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYLibertéEgalitéFraternité Arrêté préfectoral SP 2025/095-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électoralesdans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'instruction ministérielle INTA1830120} du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales et deslistes électorales complémentaires;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-Pierre LAMOUR,Sous-Préfète de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissementde Saint-Jean d'Angély;VU la fusion des communes de Nuaillé-sur-Boutonne et Saint-Georges-de-Longuepierre, chacune ayant sacommission de contrôle pour les élections, composée d'un conseiller municipal, d'un délégué du préfet et d'undélégué du juge du tribunal judiciaire ;VU les propositions du maire de la commune de RIVES SUR BOUTONNE ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de la commission decontrôle de cette commune ; ARRETEArticle 1°': L'annexe 1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la Nom du conseiller municipal Nom du délégué du tribunal Nom du délégué de l'administrationcommuneRIVES DE GRATADOUX Marie-Pierre BAILLARGUET Pierrette née GUILLOTEAU OlivierBOUTONNE . TIRAND Sylvain GUIONNET MOREAU Jean-PaulLIRAUD Béatrice née ROYArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux moissuivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dans les deuxmois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers, au 15rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély et Monsieur le Maire de Rives-de-Boutonne sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 17 décembre 2025
Marie-Pierre LAMOUR
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-17-00010 - Arrêté préfectoral SP-2025/095-CC du 17 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00011
Arrêté préfectoral SP-2025/096-CC du 19 décembre
2025 modifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC
du 10 octobre 2023, portant nomination des membres
de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de
l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral SP-2025/096-CC du 19 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
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=nPREFETDE LACHARENTE- _ É ,MARITIME SOUS-PREFECTURE DE SAINT-JEAN D'ANGELYLibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoral SP 2025/096-CCmodifiant l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023,portant nomination des membres des commissionsde contrôle chargées de la régularité des listesélectorales dans les communes de l'arrondissement de Saint-Jean d'AngélyLa Sous-Préfète de SAINT-JEAN D'ANGELYVU le Code électoral et notamment ses articles L.19 et R.7 à R.11;VU l'instruction ministérielle INTA1830120] du 21 novembre 2019 relative à la tenue des listes électorales etdes listes électorales complémentaires;VU le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, donnant délégation de signature à Mme Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean-d'Angély ;VU l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023, et ses annexes, portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Saint-Jean d'Angély ;VU les propositions du maire de la commune de VERGNE ;CONSIDERANT qu'il convient d'apporter une modification à l'annexe 1 pour la composition de lacommission de contrôle de cette commune ;ARRETEArticle 1°: L'annexe1 à l'arrêté SP-2023/144-CC du 10 octobre 2023 est modifiée ainsi qu'il suit :Nom de la Nom du conseiller | Nom du délégué du tribunal | Nom du délégué de l'administrationcommune municipalVERGNÉ POUILLOUX Nadia |GRARE Marianne COUTURIER épouse CHAFFOIS RachelSuppléant : DAVID épouse Suppléant : GABRIEL épouse BASLERFORGEARD Maryse JocelyneArticle 2 : Voies et délais de recoursLa présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deuxmois suivant sa notification.Ce recours peut être précédé d'un recours administratif adressé à l'auteur de la décision.Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être contestée auprès du tribunal administratif dans lesdeux mois qui suivent sa notification.Une décision implicite de refus née du silence de l'administration pendant deux mois peut également êtrecontestée dans le délai de deux mois qui suit son intervention, auprès du tribunal administratif de Poitiers,au 15 rue de Blossac - CS 80541 - 86020 POITIERS CEDEX ou en ligne sur l'application Télérecours(https://www.telerecours.fr/).Article 3 : La Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély et Madame la Maire de Vergné sont chargées, chacune ence qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime.Fait à Saint-Jean d'Angély, le 19 décembre 2025
3 Pla à 40094 - 1 5 -) NGELint-wan-d-a t arit
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00011 - Arrêté préfectoral SP-2025/096-CC du 19 décembre 2025 modifiant
l'arrêté préfectoral SP-2023-144-CC du 10 octobre 2023, portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularité
des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Saint Jean d'Angély
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00010
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 décembre 2025
sur le dossier AC157A ensemble commercial à
Jonzac
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
19 décembre 2025 sur le dossier AC157A ensemble commercial à Jonzac 7
| Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-157-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 19 décembre 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préféte de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7, L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatifà la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé par la SCI FONCIER MAZARS, agissant en tant que future propriétaire immobilier,domiciliée à ALBI (81000) 8 Boulevard Carnot, représentée par M. Bertrand GUILHEM, son dirigeant,enregistré à la Mairie de Jonzac le 29 octobre 2025 sous le n° PC 017 19 725 000 25, afin de créer unensemble commercial de 3 085 m? de surface de vente, comprenant 3 cellules: un magasin ALDI de985 m? (secteur 1), un magasin DARTY de 1 000 m? (secteur 2), et une cellule de 1 100 m? (secteur 2) àJONZAC (17500) Parc des activités Grands Vents, avenue Monseigneur Chauvin ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/86/CDAC du 24 novembre 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;Vu le rapport d'instruction du 11 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable, sous réserve de revoir la question des modes doux et del'intégration paysagère du projet ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
19 décembre 2025 sur le dossier AC157A ensemble commercial à Jonzac 8
Sont présents :Elus :- Monsieur Christophe CABRI, Maire de Jonzac ;- Monsieur Jacky BOTTON, représentant le Président de la Communauté de communes de la HauteSaintonge ;- Monsieur Jacky QUESSON, représentant le Président de la Communauté de communes de la HauteSaintonge pour le SCoT;- Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département ;- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;Personnalités aualifiées :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matiére de développement durable et d'aménagement duterritoire ;Assistés de:- Monsieur Rémy JOSSO, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime ;Absents excusés :- Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.
Considérant que le projet consiste à créer un ensemble commercial de 6 cellules dont 3 soumises a AECd'une surface de vente de 3 085 m2, que les 3 cellules concernées sont les enseignes ALDI, DARTY etune cellule mode-chaussures pressentie pour être KIABI ;Considérant que l'ensemble commercial s'inscrit dans l'extension de la Zone d'Activités « Au Plaisir »,au nord de la commune, qui constitue une des deux polarités commerciales majeures de la périphériede Jonzac ;Considérant que le projet, situé en zone 1AUx (secteur ouvert à l'urbanisation et réservé à tous typesd'activités industrielles, artisanales et commerciales ou bureaux), est compatible avec le Plan Locald'Urbanisme de la commune, modifié en 2024, et les orientations du Schéma de CohérenceTerritoriale, approuvé en 2020 ; |Considérant que le projet s'implante sur un terrain d'assiette déjà artificialisé au sens de l'article L.101-2-1 alinéa 9 du Code de l'urbanisme, au 23 août 2022 suite aux travaux réalisés antérieurement à cettedate dans le cadre de l'aménagement de la zone ;Considérant que le projet prévoit une aire de stationnement de 7 410 m° composée de 166 placesperméables sur une superficie de 2216 m? et que 18 places seront équipées pour les véhiculesélectriques dont 2 places PMR, ainsi que 20 places pré-équipées pour véhicules électriques dont1 PMR,que le ratio des surfaces de stationnement, par rapport à la surface plancher, de 71,8 % respecte la loiALUR;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
19 décembre 2025 sur le dossier AC157A ensemble commercial à Jonzac 9
Considérant que trois parcs de stationnements couverts pour les vélos sont prévus, mutualisés pourl'ensemble commercial, soit 17 emplacements dont 2 équipés pour les vélos électriques ;Considérant que l'étude de trafic, mise à jour dans le cadre du présent dossier, fait état d'une capacitédu réseau suffisante pour absorber les flux supplémentaires induits par le projet; que la desserte entransport en commun n'assure pas efficacement l'accès à l'ensemble commercial; que l'accès et lesdéplacements piétons prévus apparaissent peu fonctionnels et méritent d'être améliorés ;Considérant que le projet aura un impact certain sur les grandes surfaces alimentaires de la zone dechalandise mais limité sur les commerces alimentaires de proximité ;Considérant que la desserte du projet n'engendrera aucun coût indirect pour les collectivités, et que lesvoiries internes seront prises en charge par le porteur de projet ;Considérant que le projet prévoit l'installation de 2 000 m? de panneaux photovoltaïques sur lestoitures des bâtiments de 6 445 m? soit 31 % de la surface, respectant les dispositions de l'article L171-4, et que la production sera destinée à l'autoconsommation et/ou à la revente sur le réseau ;Considérant que ce projet étant une création et bien que les dispositions réglementaires soientrespectées, il aurait été vertueux d'améliorer l'équipement en procédés de production d'énergierenouvelable (toitures et/ou stationnement) afin de répondre pleinement au critère de l'article L.752-6du Code du commerce demandant un « recours le plus large qui soit aux énergies renouvelables » ;Considérant que le parc de stationnement du projet d'une surface de 7 410 m? sera végétalisé par laplantation de 65 arbres à large canopée pour une aire de stationnement de 166 places, soit un ratio de2,6 places/arbre, que ce projet prévoit donc l'ombrage du parc par des arbres sur au moins la moitié desa superficie à raison d'un arbre pour 3 places de stationnement, constituant une des 5 conditions dedérogation expressément prévues par l'article 40 et précisées par le décret du 13 novembre 2024 ;Considérant que sur un terrain de 29 959 m° le projet comptabilisera 18 492 m? de surface perméablesoit 61,72 %, dont 2 216 m° de stationnement, 396 m° de cheminement et terrasse, et 15 833 m°d'espaces verts de pleine terre soit 53,01 % ;Considérant que la réalisation des espaces paysagers de pleine terre permettra de favoriser l'infiltrationdes eaux dans le sol, en pleine terre, que les eaux seront stockées à ciel ouvert dans des nouespaysagères, dans la chaussée drainante et dans une tranchée drainante; que les volumescomplémentaires du bassin versant « Ouest » seront stockés dans un bassin étanche et évacué à débitlimité vers le réseau public, que ceux du bassin versant « Est » seront acheminés dans le bassin derétention existant pour y être stockés et évacués à débit limité vers le fossé public ;Considérant que le dossier de déclaration loi sur l'eau, déposé par le pétitionnaire, pose question surcertains points, notamment sur les calculs de dimensionnement des bassins versants Est et Ouest pourune pluie centennale, et sur le choix du coefficient de perméabilité de 0,54, et que ces précisionsdevront être fournies dans le cadre de l'instruction du dossier de déclaration loi sur l'eau :Considérant qu'un travail architectural est attendu afin de revoir l'aspect massif de la façade sud-ouestde la coque 6 implantée en bordure de voirie, et d'améliorer la transparence centrale de la coque 2;Considérant que l'ensemble commercial se positionne en complémentarité en proposant une offrecommerciale qui ne pourrait être accueillie dans le centre-ville en raison de l'inadéquation des locauxvacants disponibles, comprises entre 30 m? et 350 m2 que l'impact sur les commerces de proximité estlimité, estimé à seulement 3,0 % répartis entre les 23 magasins alimentaires de la zone qui ne vient pasconcurrencer directement les commerces alimentaires spécialisés de centre-ville ;Considérant que le projet permettra la création de 21 à 23 emplois ETP (en CDI) et d'un contratétudiant;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
19 décembre 2025 sur le dossier AC157A ensemble commercial à Jonzac 10
A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE À L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SCI FONCIER MAZARS, agissant entant que future propriétaire immobilier, domiciliée à ALBI (81000) 8 Boulevard Carnot, représentée parM. Bertrand GUILHEM, son dirigeant, enregistré à la Mairie de Jonzac le 29 octobre 2025 sous le n° PC017 19 725 000 25, afin de créer un ensemble commercial de 3 085 m? de surface de vente, comprenant3 cellules : un magasin ALDI de 985 m? (secteur 1), un magasin DARTY de 1 000 m? (secteur 2), et unecellule de 1 100 m? (secteur 2) à JONZAC (17500) Parc des activités Grands Vents, avenue MonseigneurChauvin ;
A Saint-Jean d'Angély, le 19 décembre 2025
La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pr Saint-Jean d'Angély
Marie-Pierre LAMOUR
ONT VOTÉ POUR LE PROIET :- Monsieur Christophe CABRI- Monsieur Jacky BOTTON- Monsieur Jacky QUESSON- Monsieur Gérard PONS- Monsieur Philippe NEAU— Monsieur Pierre CHEVILLON— Monsieur Christophe PILLET- Monsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 à R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés à la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire à un recours contentieux àpeine d'irrecevabilité de ce dernier.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00010 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d' implantation (en m?) 29 959 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Commune de Jonzac — AE 80 -75p
Espaces verts et
Points d'accès (A) et} Avant Nombre de A 0oints d'accès (A) ede sortie (S) du site | projet —(cf. b, cet d du 2° du Nombre de À 0Ide l'article R. 752-| Après Nombre de S| 06) projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 15 883 m?espaces verts (en m°)Autres surfaces végétalisées (toitures, |Néant
l'article R. 752-6)
ee facades, autre(s), en m?)Ke rs 7 2 i" i Autres surfaces non imperméabilisées :Stationnements perméables :article 2 ; ce |R. 752-6) SANEU Eee AR GES - Dalles végétalisées et PMR béton drainant : 2 216 m?- Cheminement piéton Béton drainant : 393 m?Panneaux photovoltaïques : 2 000 m? bâtimentim? et localisationnéantEnergies Eoliennes (nombre et localisation)renouvelables F(cf. b du 4° de lAutres procédés (m?/ nombre et néantlocalisation)et observations éventuelles :
- amélioration de l'insertion paysagère de l'ensemble_ atténuer l'aspect massif de la façade sud-ouest de la coque 6 implantée en bordure de voirie,et améliorer la transparence centrale de la coque 2- amélioration des accès et voies piétonnesAutres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 0 m?(cf. a, b, douedu horney1° dul de ae Magasins Nombre 0a 752- | PF és si SV/magasin' | 0 m° 0 m| >300 m :Et Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 3 085 m?cf. a, b, dete du 3(a. dde Après Magasins Nombrel'article R752-6) | Projet |deSV SV/magasin? | 1985 m? | 1000m2 | 1 100 m°>300 m?Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 2Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet | de places Co-voiturage | 0Capacité de Auto-partage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° dulde l'article R.752- Total 1666) Electriques/hybrides |. 18PRES Rene Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 166POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes projetde ravitaillement Aprés 0projetEmprise au sol Avant |,affectée au retrait projetdes marchandises Aprés 0(en m°) projet
: Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV > 300 m? ».cf.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-12-19-00009
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 19 décembre 2025
sur le dossier AC158A LEROY MERLIN à
Saint-Georges des Côteaux
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-12-19-00009 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du
19 décembre 2025 sur le dossier AC158A LEROY MERLIN à Saint-Georges des Côteaux 14
| = Sous-Préfecture de Saint-Jean d'AngélyPREFET Commission Départementale d'AménagementDE LA Commercial de la Charente-MaritimeCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
AVIS N° AC-158-A
Aux termes du procès-verbal et de ses délibérations en date du 19 décembre 2025 prises sous laprésidence de Madame Marie-Pierre LAMOUR, Sous-Préfète de Saint-Jean d'Angély ;Vu le Code de Commerce et notamment les articles L.750-1 à L.751-7, L.751-9, L.752-1, L.752-3, L752.31,L.752.4 au L.752-7 L.752-12, L.752-14, L.752-15, L.752-17 au L.752-26 ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2018/22/CDAC du 9 février 2018 constituant la CommissionDépartementale d'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime modifié par arrêté préfectoraln° SP 2019/155/CDAC du 26 septembre 2019 ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 janvier 2023 portant nomination de MadameMarie-Pierre LAMOUR, magistrate de l'ordre judiciaire, en qualité de Sous-Préfète de SAINT-JEAND'ANGELY;Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2023 donnant délégation de signature à Madame Marie-PierreLAMOUR, Sous-Préfète de l'arrondissement de SAINT-JEAN D'ANGELY, et organisant sa suppléance ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale présentée dans le cadre d'un permis deconstruire déposé par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLIN FRANCE, agissant en tant que propriétaire,représentée par M. Ludovic MUYS, responsable développement régional, et M. Venceslas BOUTAN,directeur général, enregistré à la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 4 décembre 2025 sous le n° PC17 336 25 00024, afin d'étendre un ensemble commercial par création d'un magasin de secteur 2 àl'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de vente de 4 898 m2 soit une surface de vente totale de9 999 m? pour | 'ensemble commercial, et création d'un drive de 8 pistes de 763 m? d'emprise au sol, àSAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC Centre Atlantique ;Vu l'arrêté préfectoral n° SP/2025/93/CDAC du 9 décembre 2025 fixant la composition de laCommission Départementale d'Aménagement Commercial de Charente-Maritime pour l'examen de lademande susvisée ;
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Vu le rapport d'instruction du 11 décembre 2025 de la Direction Départementale des Territoires et dela Mer de la Charente-Maritime, service territorialement compétent chargé de l'urbanisme et del'environnement, qui émet un avis favorable;
Sont présents :Elus:- Monsieur Frédéric ROUAN, Maire de Saint-Georges des Coteaux ;- Monsieur Bruno DRAPRON, Président de la Communauté d'Agglomération Saintes Grandes Rives ;- Monsieur Pierre TUAL, Président du Pays de Saintonge Romane ;- Monsieur Pierre CHEVILLON, représentant les maires du département ;- Monsieur Philippe NEAU, représentant les intercommunalités du département;—- Monsieur Gérard PONS, représentant Madame la Présidente du Conseil Départemental ;Personnalités qualifiées :- Monsieur Philippe PACAUD, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;- Monsieur Christophe PILLET, expert en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire;Assistés de :- Monsieur Rémy JOSSO, rapporteur pour la Direction Départementale des Territoires et de la Mer dela Charente-Maritime,Absents excusés :— Monsieur Jean-Philippe PLEZ, représentant Monsieur le Président de la Région ;- Madame Pascale ROUVREAU, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Rémy OUVRARD, expert en matière de consommation et de protection desconsommateurs ;- Monsieur Cédric TRANQUARD, Président de la Chambre d'Agriculture de la Charente-Maritime.Considérant que le projet porte sur la création d'un magasin à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surfacede vente de 4 898 m°, intégré à la Zone d'Aménagement Concerté du Parc Centre Atlantique, identifiécomme une polarité commerciale structurante ;Considérant que le projet initial, d'une surface de vente de 9 510 m°, a reçu un avis favorable de laCDAC en 2020, que cette décision a fait l'objet de deux recours devant la CNAC, qui a émis en 2021 unavis défavorable, avec faculté de la saisir directement selon les dispositions de l'article L.752-21 du codede Commerce; qu'un projet modifié et tenant compte des considérants de la CNAC, a obtenu un avisfavorable de la CNAC dans le cadre de la procédure de revoyure, et le permis de construire en 2023 ;que ce permis de construire a été annulé en 2025 par la Cour administrative d'appel de Bordeaux, saisiepar les mêmes requérants en 2023; qu'un nouveau dossier déposé en juillet 2025, présentant unesurface de vente de 4 898 m°, a reçu un avis favorable de la CDAC, puis sur recours, un avis défavorablede la CNAC en date du 13 novembre 2025, en raison du dépassement du seuil autorisé pour l'extensiond'un ensemble commercial en cas d'artificialisation des sols, la zone d'enlèvement des marchandisesrelevant de la définition de la surface de vente ;
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Considérant que le nouveau projet supprime la zone d'enlèvement des marchandises prévueinitialement, au profit d'un « Espace Pro » dédié aux professionnels artisans locaux, lesquels pourrontlouer les espaces, et que cette zone, non accessible à la clientèle, n'est pas comptabilisée en tant quesurface de vente ; que la surface de stationnement a été également diminuée de 1154 m? ;Considérant que ce projet, engendrant une artificialisation des sols et portant la surface totale devente de l'ensemble commercial à 9 999 m?, respecte les critères lui permettant de bénéficier d'unedérogation, et fait l'objet d'un avis favorable conforme du Préfet de la Charente-Maritime en date du 10décembre 2025 ;Considérant par ailleurs que :- le projet s'insére en continuité avec les espaces urbanisés de la ZAC et vient étendre un ensemblecommercial, au sens de l'article L.752-3-| du Code de commerce, formé par les enseignes La FermeSantone, La Foir'Fouille et Bureau Vallée, déjà présentes ;- le projet, situé en zone Uxo (secteur urbanisé à vocation économique), est compatible avec le PLUde la commune, modifié en 2025, et les orientations du SCoT, approuvé en 2017, en s'implantantdans la zone préférentielle d'accueil des commerces, et en respectant les grands principes entermes d'aménagements paysagers, de gestion des eaux pluviales et de gestion des mobilités, telsqu'identifiés dans l'OAP définie par le PLU ; |- le projet ne remet pas en cause l'équilibre de l'appareil commercial, et participe à l'animation dela vie locale, au développement de l'attractivité commerciale de la zone et limite l'évasioncommerciale, en répondant à une croissance démographique et en comblant un déficit spécifiqueen produits de décoration, tout en renforçant l'offre existante ;- la création de la ZAC Centre Atlantique résulte de la volonté de la Communauté d'agglomérationde Saintes de conforter le pôle commercial saintais en attirant des locomotivesà la notoriéténationaleà même d'étendre la zone de chalandise;- le site disposera d'un parc de stationnement de 213 places au total, dont 158 places pour laclientèle, 55 places pour le personnel, 8 places PMR (dont 2 électriques), 12 places électriques (dont2 PMR et 2 pour le personnel), 6 places location, 8 places pour le retrait des commandestélématiques, et d'un abri-vélos couvert et sécurisé de 41 places (dont 4 vélos cargo), mutualiséentre les clients et les collaborateurs ;- les places de stationnement, entièrement perméabies et végétalisées, sont réalisées enrevêtement de type pavés drainants, et le projet respecte le ratio de la loi ALUR avec un coefficientde 59,5 % ;- s'agissant des ombrières sur le parc de stationnement (article 40 de la Loi APER), les études ontdémontré que le projet remplit une des cinq conditions de dérogation permettant l'ombrage duparc par des arbres sur au moins la moitié de sa superficie (un arbre pour 3 places destationnement) ;- les surfaces perméables favorisant l'infiltration des eaux représentent 7 253 m?, soit 65,5 % de lasuperficie de l'aire de stationnement, et 21 294 m? au total, soit 48,9 % de l'emprise foncière ;- le projet prévoit 7 226 m? de toiture végétalisée, soit 6796% de la superficie de la toiture,permettant de réguler le ruissellement des eaux pluviales sur la chaussée, un système de marevégétalisée sera mis en place pour gérer les eaux pluviales et créer de la biodiversité sur le site, leseaux de ruissellement qui n'auront pu être captées par les systèmes évoqués jusqu'ici, serontdirigées vers un bassin de rétention et d'infiltration enterré, et les noues plantées, permettront destocker une partie des eaux de ruissellement, et de les infiltrer progressivement dans le sol ;- la réalisation de 17 955 m? d'espaces paysagers de pleine terre permettra également de favoriser'infiltration des eaux dans le sol, en pleine terre;
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- 1898 m? de panneaux photovoltaïques sont prévus sur l'emplacement initial de la cour desmatériaux, maintenant dédiée aux professionnels locaux ;- 92 emplois seront créés ; A FORMULÉUN AVIS FAVORABLE A L'UNANIMITÉ, à la demande d'autorisation d'exploitation commercialeprésentée dans le cadre d'un permis de construire déposé par la SA L'IMMOBILIERE LEROY MERLINFRANCE, agissant en tant que propriétaire, représentée par M. Ludovic MUYS, responsabledéveloppement régional, et M. Venceslas BOUTAN, directeur général, enregistré à la mairie de Saint-Georges des Coteaux le 4 décembre 2025 sous le n° PC 17 336 25 00024, afin d'étendre un ensemblecommercial par création d'un magasin de secteur 2 à l'enseigne LEROY MERLIN d'une surface de ventede 4 898 m2, soit une surface de vente totale de 9 999 m? pour | 'ensemble commercial, et création d'undrive de 8 pistes de 763 m°? d'emprise au sol, à SAINT-GEORGES DES COTEAUX (17810) ZAC CentreAtlantique; À Saint-Jean d'Angély, le 19 décembre 2025La Présidente de la Commission Départementaled'Aménagement Commercial de la Charente-Maritime,La Sous-Pré Saint-Jeapi d'Angély
ONT VOTE POUR LE PROIET :- Monsieur Frédéric ROUAN— Monsieur Bruno DRAPRON- Monsieur Pierre TUAL— Monsieur Gérard PONS— Monsieur Philippe NEAU- Monsieur Pierre CHEVILLON— Monsieur Christophe PILLET- Monsieur Philippe PACAUD
PS : Les recours prévus aux articles L.752-17, et R.752-45 a R.752-48 du code de commerce doivent êtreadressés a la Direction Générale de la Compétitivité de l'Industrie et des Services - Bureau del'aménagement commercial - secrétariat de la CNAC -TELEDOC 121 Bâtiment SIEYES - 61 boulevardVincent Auriol 75703 PARIS CEDEX 13, dans un délai d'un mois à compter de la notification de ladécision. La saisine de la commission nationale est un préalable obligatoire 4 un recours contentieux apeine d'irrecevabilité de ce dernier.
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POUR TOUT EQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerceSuperficie totale du lieu d'implantation (en m?) 43 501 m°Et références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6)Commune de St-Georges-des-Coteaux - ZH 228
Espaces verts etsurfaces perméables(cf. b du 2° et d du 4du I de l'articleR 752-6)
| | Nombre de A 0Points d'accès (A) et Avant Nombre de S 0de sortie (S) du site | Projet Nombre de A/S 0(cf. b, cet d du 2° du Nombre de Al 1I de l'article R. 752-| Après Nombre de S 16) | projetNombre de A/S 1Superficie du terrain consacrée aux 17 955 m?espaces verts (en m°)Autres surfaces végétalisées (toitures,façades, autre(s), en m?) 7 226 m? (toiture végétalisée)Autres surfaces non imperméabilisées :m? et matériaux / procédés utilisésStationnements perméables :- Pavés béton végétalisés : 1 450 m?- Pavés béton perméables : 1 194 m?
Energiesrenouvelables(cf. b du 4° del'article R. 752-6)
Panneaux photovoltaiques :m? et localisation1 898 m? (« Espace Pro »)
Eoliennes (nombre et localisation)néant
Autres procédés (m?° / nombre etlocalisation)et observations éventuelles : 'néant .
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes au projetmentionnésexpressément par lacommission dans sonavis ou sa décision
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POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(aac du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente Surface de vente (SV) totale | 5 101 m?(cf a, b, douedu A1° du I de Droit Magasins Nombre omslii à oe SV/magasin' | 772m? | 3 640 m?_| 689 m°>Et = Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur 2Secteurs d'activité Surface de vente (SV) totale | 9 999 m?cf. a, b, dete du 4(a 1° du I de Après Magasins Nomisl'article R.752-6) | Projet | de SV SV/magasin® | 772m? | 3 640m? | 689 m? | 4 898 m?>300 m? |Secteur (1 ou 2) | Secteur 1 | Secteur 2 | Secteur 2 | Secteur 2Total 0Electriques/hybrides | 0Avant Nombre |projet de places Co-voiturage | 0Capacité de quutospartage | 0stationnement Perméables | 0(cf. g du 1° du Ide l'article R.752- Total 2136) Electriques/hybrides | 12a a NES Co-voiturage | 0projet de placesAuto-partage | 0Perméables | 213POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)Avant 0Nombre de pistes | Projetde ravitaillement Après :projetEmprise au sol Avant 0affectée au retrait | Projetdes marchandises | Après(en m?) ere 763 m?
Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m?, ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer aune feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente 2 300 m? sous la mention « détail desXX magasins d'une SV 2 300 m? ». |cf.
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