PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-423
PUBLIÉ LE 25 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Versailles / Secrétariat de direction
78-2025-11-08-00004 - Décision DG-SG-2025-17 Pour l'Unité Medico
Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM (4 pages) Page 3
DDT / Service de l'environnement
78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES
ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA PROTECTION DU
MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES (3 pages) Page 8
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-11-24-00009 - arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les
installations exploitées à Méré (78490) quai de la gare, 3 route de la
Bardelle (4 pages) Page 12
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (4 pages) Page 17
2
Centre hospitalier de Versailles
78-2025-11-08-00004
Décision DG-SG-2025-17 Pour l'Unité Medico
Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les Aulnettes-CHLM
Centre hospitalier de Versailles - 78-2025-11-08-00004 - Décision DG-SG-2025-17 Pour l'Unité Medico Judiciaire CHV-CHP-HLV-Les
Aulnettes-CHLM 3
ext O¢ x. A eeesud Centre HospitalierCf de PLAISIR | Centre rer EHPAD «Les Aulnettes»
Décision DG/SG/2025-17DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATUREPOUR L'UNITE MEDICO JUDICIAIRE
CENTRE HOSPITALIER DE VERSAILLES -Etablissement support duGH78 SudCENTRE HOSPITALIER DE PLAISIRHOPITAL LE VESINETEHPAD LES AULNETTES DE VIROFLAYCENTRE HOSPITALIER LA MAULDRE
Le Directeur général,
Vu le Code de la Santé Publique sixième Partie du Livre premier du Titre IV et notamment ses articlesL.6143-7, R.6146-8-II, D.6143-33 à D.6143-35,Vu le Code de la commande publique,Vu la Loi n°2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et lasimplification,Vu l'ordonnance n°2021-291 du 17 mars 2021 relative aux groupements hospitaliers de territoire et à lamédicalisation des décisions à l'hôpital,Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations,Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions etmissions mentionnées à l'article L. 6132-3 du Code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire,
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Aulnettes-CHLM 4
2Vu le décret n°2021-675 du 27 mai 2021 relatif aux groupements hospitaliers de territoire et a lamédicalisation des décisions à |'hdpital,Vu la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier de Versailles, le Centre Hospitalier dePlaisir, l'hôpital Le Vésinet, le Centre Hospitalier la Mauldre et l'EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'arrêté du CNG en date du 26 avril 2023 nommant Monsieur Pascal BELLON en qualité de Directeurdu Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre,de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay à compter du 16 janvier 2023,Vu les arrêtés du CNG nommant les personnels de direction du Centre Hospitalier de Versailles, du CentreHospitalier de Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de la Mauldre et de l''EHPAD LesAulnettes à Viroflay,Vu la décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la direction commune du CentreHospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'hôpitalLe Vésinet et de l'EHPAD Les Aulnettes a Viroflay du 13 avril 2023,Vu les règlements intérieurs Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, de l'hôpitalLe Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,Vu l'organigramme de la direction et des pôles du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalierde Plaisir, de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier La Mauldre et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay,
DECIDE :Article 1 — ObjetLa présente décision précise les modalités de délégation de signature du Directeur du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de la Mauldre, de l'Hôpital Le Vésinetet de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay, concernant la pharmacie a usage intérieur.Elle remplace la précédente décision n°DG/SG/2023-32 portant délégation de signature de la directioncommune du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de laMauldre, de l'hôpital Le Vésinet et de l''EHPAD Les Aulnettes à Viroflay du 13 avril 2023 pour son article59.S'agissant d'une délégation de signature, le Directeur peut évoquer toute affaire relevant des matières ci-dessous. Le délégataire peut également soumettre au Directeur tout dossier, relevant de son domainedélégué, qui nécessiterait un examen spécifique ou justifierait d'un visa par ses soins.En cas d'absence de Madame Ophélie FERRANT AZOULAY et des autres délégataires ci-dessous, l'unitémédico-judiciaire du Centre Hospitalier de Versailles, peut toujours soumettre une décision urgente à lasignature du Directeur ou de l'Adjoint au Directeur.
Article 2 — Les délégataires
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Madame Ophélie FERRANT AZOULAY, praticien hospitalier, cheffe de service de l'unité médico judiciairedu Centre hospitalier de Versailles,Madame Sophie D'AGUANNO, praticien hospitalier à l'unité médico judiciaire du Centre hospitalier deVersailles,Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :e De respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur et les procédures mises en place au seindes hôpitaux concernés et du Groupement Hospitalier de Territoire ;e De rendre compte régulièrement des opérations réalisées à l'autorité délégante, et sans délai à lademande de l'autorité délégante.Les délégations consenties au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Article 3 — Dispositions relatives à la l'unité médico judiciaire du centre hospitalier de VersaillesMadame Ophélie FERRANT AZOULAY, praticien hospitalier, cheffe de service de l'unité médico judiciairedu Centre hospitalier de Versailles reçoit délégation de signature pour la gestion de tous les actes liés auxréquisitions qui lui sont adressées par les services judiciaires.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Ophélie FERRANT AZOULAY, délégation de signatureest donnée à Madame Sophie d'AGUANNO, médecin de l'unité médico judiciaire.
Article 4 —- Domaines exclus de la délégation de signatureEn dehors des mentions de la présente décision, sont réservées au Directeur général du Centre Hospitalierde Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalier de La Mauldre de l'hôpital Le Vésinetet de l'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay, les actes et correspondances engageant les établissements dansleurs relations avec :- Les autorités gouvernementales, les autorités administratives et judiciaires, les membres du corpspréfectoral, les élus locaux et nationaux, les autorités universitaires, les directeurs des établissementsde santé partenaires ;- Les présidents des Conseils de surveillance ;- La presse écrite, audiovisuelle, internet ;
Sont également réservés au Directeur général les actes et décisions relevant de la compétence spécifiquedu Directeur sur le champ de la direction commune et au titre du directeur de l'établissement support duGHT.
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Article 5 — Effet et publicitéLa présente décision sera publiée conformément aux dispositions de l'article R. 6143-38 du Code de lasanté publique et sera notifiée aux intéressés conformément aux dispositions de l'article D. 6143-35 duCode de la santé publique.La présente décision portant délégation de signature sera communiquée aux Directoires et aux Conseilsde surveillance du Centre Hospitalier de Versailles, du Centre Hospitalier de Plaisir, du Centre Hospitalierde La Mauldre de l'hôpital Le Vésinet, du Centre Hospitalier de Rambouillet, du Centre Hospitalier deHoudan, du Centre Hospitalier de Bullion, de l'Hôpital de Chevreuse et au Conseil d'administration del'EHPAD Les Aulnettes de Viroflay.La présente décision est transmise sans délai à Monsieur le comptable public, accompagnée d'un dépôtdes signatures.La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deVersailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision prend effet à compter de sa publication.
Fait à Le Chesnay-Rocquencourt, le 08 novembre 2025
ee À
LR.
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DDT
78-2025-11-25-00001
ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS
DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE
ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR
LE DÉPARTEMENT DES YVELINES
DDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 8
Direction départementale
des territoires
Service environnement
ARRÊTÉ N° 78-2025-11-25-00001
PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AG RÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT D ES YVELINES
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article R 434-26 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-06-25-00006 du 25 juin 2025 portant délégation de signature à Mme
Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-02-00001 du 02 juillet 2025 portant subdélégation de signature de
Mme Anne-Florie CORON, directrice départementale des Territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les statuts types des associations
agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté n°78-2022-04-19-00002 portant approbation des statuts des associations agréées pour la
pêche et la protection du milieu aquatique sur le département des Yvelines en date du 19 avril 2022 ;
Vu l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
CONSIDÉRANT les modifications des statuts types des associations agréées de pêche et de protection
du milieu aquatique, défini par l'arrêté du 16 janvier 2013, par l'arrêté du 2 juin 2023.
CONSIDÉRANT que l'ensemble des associations ont à présent voté en assemblée générale les
modifications de leurs statuts,
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires des Yvelines,
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Ced ex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr
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DDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 9
ARRÊTE
Article 1 : Abrogation
L'arrêté n°78-2022-04-19-00002 du 19 avril 2022 est abrogé.
Article 2 : Statuts des associations
Les statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique listées dans le
tableau ci-dessous sont approuvés. Le procès verbal des assemblées générales sont disponibles auprès
de chaque association.
Nom de l'association Date de l'AG
Les pêcheurs rambolitains 13/01/24
Le dauphin des mureaux 26/11/23
Basse Seine et Oise 01/03/24
L'aubette de Tessancourt 17/11/23
L'épinoche de Nanterre 15/01/24
L'hameçon meulanais 01/03/24
La carpe guyancourtoise 16/12/23
La gaule beynoise de la mauldre 20/01/24
Le brocheton des bras de Guernes 20/01/24
Le gardon aulnaysien maulois 17/12/23
Le gardon de Beynes 17/12/23
Le gardon elancourtois 02/12/23
Le gardon eponois 20/01/24
Le goujon mantais 21/01/24
Le joyeux moulinet 09/12/23
Le Perray 03/02/24
Au poisson d'avril de triel 25/01/24
Les loisirs de mousseaux moisson 10/05/24
Les pêcheurs de Conflans 02/03/24
Les pêcheurs d'Ilon 10/03/24
Les pêcheurs de la vesgre 12/01/24
Dassault 14/12/24
SQY Pêche 78 25/05/24
La carpe mesnuloise 11/05/24
Les Noës 21/01/24
Plaisir de la pêche 19/06/25
St-Hilarion 13/06/24
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DDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 10
Article 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet des Yvelines dans un délai de
deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet. Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du
présent arrêté ou en cas de recours gracieux préalable à compter de la réponse ou du rejet implicite
de l'administration. Le recours contentieux peut être fait par voie électronique
(https://www.telerecours.fr/).
Article 4 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera
notifié aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 25 novembre 2025
L'adjoint à la cheffe de service
Environnement,
SIGNE
Julien TANGUY
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DDT - 78-2025-11-25-00001 - ARRETE PORTANT APPROBATION DES STATUTS DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES POUR LA PÊCHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE SUR LE DÉPARTEMENT DES YVELINES 11
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-11-24-00009
arrêté préfectoral portant mise en demeure de
la Société Coopérative Agricole AXEREAL,
concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
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PREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement de l'aménagement
et des transports d'Île-de-France
Unité départementale des Yvelines
ARRÊTÉ
préfectoral portant mise en demeure de la SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE AXEREAL,
concernant les installations exploitées à MÉRÉ (78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L.511-1, L.514-
5 ;
VU le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE en qualité de
Préfet des Yvelines ;
VU l'arrêté du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales,
de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières
inflammables
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 1994 autorisant la société la société Coopérative Agricole de
Corbeil, dont le siège social est situé 36 rue de Seine – BP n°62 à Corbeil-Essonnes cedex (91104)
à exploiter, Cour de la Gare à Méré (78490) des silos de stockage de céréales ;
VU le récépissé délivré le 2 décembre 1998 donnant acte à la Société Coopérative Agricole «La
Francilienne», dont le siège social est 40 rue de Rambouillet à Limours (91470), de sa déclaration
de succession, pour l'exploitation des activités précédemment exercées par la Société
Coopérative Agricole de Corbeil situées Cour de la Gare à Méré (78490) ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 1999 fixant des prescriptions complémentaires à la Société
Coopérative Agricole « La Francilienne » dont le siège social est 40 rue de Rambouillet à Limours
(91470) pour réaliser, dans un délai de six mois, une étude de dangers pour son établissement
situé Cour de la Gare à Méré (78490) ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2000 fixant des prescriptions complémentaires visant à
interdire la circulation sur le site des personnes dont la présence n'est pas directement liée aux
activités des silos et imposant des distances d'éloignement concernant les silos situés Cour de la
Gare à Méré (78490) ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 juin 2001 imposant des prescriptions spéciales à la Société
Coopérative Agricole « La Francilienne » visant à l'associer à la campagne de collecte de produits
phytosanitaires ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 mai 2002 fixant des prescriptions complémentaires relatives à la
réalisation de l'analyse critique de l'étude des dangers par un tiers expert ainsi que la réalisation
d'une étude des dangers relative au stockage d'ammonitrates pour la Société Coopérative
Agricole « La Francilienne » pour son site de Méré (78490) Cour de la Gare ;
VU le récépissé en date du 15 janvier 2004 prenant acte de la déclaration de cessation
d'exploitation de la société Coopérative Agricole « La Francilienne » relative au dépôt de gaz
combustibles liquéfiés visé par l'arrêté d'autorisation du 2 mai 1994 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
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VU l'arrêté préfectoral en date du 24 janvier 2005 imposant à la société Le DUNOIS dont le siège
est à Châteaudun (28201) - Route de Courtalain - BP 9 des prescriptions complémentaires visant
la remise d'une étude des dangers actualisée conformément aux dispositions des articles 2 et 18
de l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 relatif à la prévention des risques présentés par les silos
pour son établissement de Méré (78490) Cour de la Gare ;
VU le récépissé en date du 25 janvier 2005 donnant acte à la société Le DUNOIS dont le siège est
(28201) Châteaudun – Route de Courtalain – BP 9 de sa déclaration de succession des
installations précédemment exploitées par la Société Coopérative Agricole « La Francilienne » à
Méré (78490) Cour de la Gare ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 août 2005 imposant des prescriptions complémentaires à la
société Le DUNOIS dont le siège est à Châteaudun (28201)– route de Courtalain -BP 9, relatives au
renforcement des mesures de prévention des risques pour son établissement situé Cour de la
Gare à Méré (78490) ;
VU l'arrêté en date du 25 février 2008 mettant à jour le classement de la société Le DUNOIS dont
le siège est route de Courtalain – BP 9 à Châteaudun (28201) pour l'exploitation des installations
exploitées à Méré (78490) Cour de la Gare, au regard des changements de nomenclature
intervenus depuis le dernier arrêté préfectoral complémentaire (arrêté du 25 août 2005) et des
déclarations d'existence du 1er août 2006 et du 29 novembre 2007 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 prenant acte du changement d'exploitant et imposant
des prescriptions complémentaires à la société Coopérative Agricole AGRALYS pour
l'exploitation de silos situé Cour de la Gare à Méré (78490) ;
VU le courrier de l'exploitant en date du 20 février 2014 informant du changement de
dénomination sociale, la Coopérative Agricole AGRALYS prenant la dénomination de SCA
AXEREAL ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 août 2014 imposant à la SCA AXEREAL des prescriptions
complémentaires pour les installations qu'elle exploite sur la commune de Méré (78490) Cour de
la Gare ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2015 imposant à la SCA AXEREAL des prescriptions
complémentaires relatives aux moyens de défense incendie des installations qu'elle exploite à
Méré (78490) Cour de la Gare ;
VU l'arrêté 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 du Préfet des Yvelines portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle GAY, Directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
VU la décision n°78-2025-09-11 du 11 septembre 2025 portant subdélégation de signature du
préfet des Yvelines ;
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) du
14 août  2025 faisant suite à l'inspection du 17 juillet 2025 ;
VU le courrier en date du 2 septembre 2025 notifié le 10 septembre 2025 transmettant à la socié-
té le rapport de suite d'inspection visé ci-dessus et le projet d'arrêté de mise en demeure, pour
observations éventuelles ;
VU les observations transmises par l'exploitant par courriels en date du 1 er
octobre 2025 et du 20
octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 17 juillet 2025, l'inspection a constaté que l'exploitant n'a
pas été en mesure de présenter un justificatif, même ancien, d'une vérification complète des ins -
tallations participant à la maîtrise du niveau d'empoussièrement, contrairement aux prescriptions
de l'article 4.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 susvisé ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
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CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 17 juillet 2025, l'exploitant présente à l'inspection un
compte-rendu d'intervention de l'APAVE en date du 1er
juin 2023 qui ne porte que sur une partie
limitée des installations participant à la maîtrise du niveau d'empoussièrement, et qui ne permet
pas de démontrer l'atteinte des objectifs fixés par les prescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de
l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT que lors du contrôle du 17 juillet 2025, l'exploitant indique que la vérification sus-
mentionnée ne fait pas l'objet d'une planification de réalisation périodique, contrairement aux
prescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT le caractère récurrent de cette absence de vérification, et l'importance du rôle
des équipements de dépoussiérage dans la sécurité d'un silo de stockage de céréales ;
CONSIDÉRANT le niveau d'empoussièrement important constaté lors du contrôle du
17 juillet 2025 par l'inspection au niveau du silo 4, causé selon l'exploitant par une panne de la
centrale d'aspiration  ;
CONSIDÉRANT que ce constat constitue un manquement aux prescriptions de l'article 13 de l'ar-
rêté du 29 mars 2004 modifié susvisé prescrivant le dépoussiérage régulier des locaux par des
moyens adaptés ;
CONSIDÉRANT que ces manquements aux prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du
29 mars 2004 modifié susvisé et de l'article 4.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011
susvisé constituent une atteinte aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du code de l'environne -
ment dans la mesure où un empoussièrement important est un contributeur au déclenchement
de phénomènes accidentels dans les installations de type silos (explosions de poussières notam -
ment) ;
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de
l'article L.171-8 du Code de l'environnement en mettant en demeure l'exploitant, SOCIÉTÉ
COOPÉRATIVE AGRICOLE AXEREAL de respecter les prescriptions de l'article 13 de l'arrêté du
29 mars 2004 modifié susvisé et l'article 4.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral du 21 juillet 2011 sus-
visé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courriels en date du 1 er
octobre 2025 et du 20 oc -
tobre 2025 permettent d'établir que la centrale d'aspiration fait l'objet de réparations ;
CONSIDÉRANT que les éléments transmis par courriels en date du 1 er
octobre 2025 et du 20 oc -
tobre 2025 permettent d'établir qu'un nettoyage du silo 4 a été réalisé, permettant de ramener
l'empoussièrement à un niveau acceptable en matière de risque accidentel ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
ARRÊTE
Article 1 er
 : La SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE AGRICOLE AXEREAL sise 36 rue de la Manufacture – CS
40639 – 45160 Olivet exploitant des silos de stockage de céréales à Méré (78490) - quai de la gare
- 3 route de la Bardelle, est mise en demeure, dans le délai de six mois à compter de la réception
du présent arrêté, de respecter les prescriptions de l'article 4.2 du titre 2 de l'arrêté préfectoral
du 21 juillet 2011 susvisé :
• en réalisant la vérification complète des installations participant à la maîtrise du niveau
d'empoussièrement et en en transmettant les résultats à l'inspection ;
• en mettant en œuvre les dispositions organisationnelles permettant d'assurer la réalisa -
tion périodique de cette vérification et en en transmettant une description à l'inspection.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
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Article 2 : En cas de non-respect des obligations prévues à l'article 1 dans le délai prévu à ce
même article et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, des sanc-
tions peuvent être arrêtées à l'encontre de l'exploitant conformément à l'article L.171-8 du Code
de l'environnement.
Article 3 : La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction (article L.171-11
du Code de l'environnement). Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le
tribunal administratif de Versailles, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice
administrative, à savoir dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la
publication du présent arrêté. La juridiction peut être saisie au moyen de l'application
Télérecours Citoyens accessible sur le site https://www.telerecours.fr/.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa réception ,
d'un recours gracieux ou hiérarchique. Ce recours administratif interrompt le cours du délai im -
parti pour l'introduction d'un recours contentieux. Le silence gardé par l'administration compé -
tente pendant plus de deux mois sur un de ces recours administratifs vaut décision de rejet.
Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exer -
cés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours
contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à
l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés ou lorsqu'est née une dé -
cision implicite de rejet.
Article 4 : Conformément à l'article R. 171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information
des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le départe -
ment des Yvelines pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée :
• au secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
• le sous-préfet de Rambouillet,
• au maire de la commune de Méré,
• à la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 24 novembre 2025
Pour le Préfet et par délégation,
la Directrice,
Pour la Directrice et par subdélégation,
l'adjointe à la cheffe de l'unité départementale,
signé
Marielle MUGUERRA
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-11-24-00009 - arrêté
préfectoral portant mise en demeure de la Société Coopérative Agricole AXEREAL, concernant les installations exploitées à Méré
(78490) quai de la gare, 3 route de la Bardelle
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Préfecture des Yvelines
78-2025-11-25-00002
Arrêté portant autorisation des services de la
police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Cabinet
Direction des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté n°BPA – 25 - 715
Portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la captation, à
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 7 février 2024 portant nomination de
Monsieur Frédéric ROSE en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 20 mars 2024 portant nomination de Mme Aude PLUMEAU en qualité de sous-
préfète directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°78-2025-07-15-00002 du 15 juillet 2025 portant délégation de signature à
Mme Aude PLUMEAU, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines ;
Vu la demande en date du 24 novembre 2025, formée par la direction interdépartementale de la
police nationale des Yvelines, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux drones dans le cadre d'une
opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera menée sur la
commune de Trappes (78190) le jeudi 27 novembre 2025 de 11h00 à 15h00 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces
dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des
personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques
ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres
humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Tél : 01.39.49.78.00 1/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18
Considérant que le secteur du square Jean Macé, situé sur la commune de Trappes, est
particulièrement affecté par des faits de délinquance liés au trafic de stupéfiants ; que plusieurs
points de deal ont été référencés par les forces de sécurité intérieure ; que leurs interventions y
sont difficiles compte tenu des prises à partie récurrentes dont elles font l'objet ; que ce quartier
constitue de surcroît une zone de sécurité prioritaire ; qu'il en ressort donc une concentration de
problématiques sécuritaires imposant un déploiement fréquent des forces de l'ordre afin d'y
assurer la sécurité et la paix publiques ;
Considérant que le plan départemental de restauration de la sécurité du quotidien fixe, au titre des
priorités assignées aux forces de sécurité intérieure, le renforcement des opérations de lutte contre
la délinquance en général et contre le trafic de stupéfiants en particulier ; que dans ce cadre, une
opération coordonnée de prévention des troubles et nuisances liés à ce trafic sera conduite dans le
secteur du square Jean Macé afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens
qui en résultent ;
Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de stupéfiants,
en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, la menace et la violence
sur les riverains ; qu'il génère entre les individus ou les groupes qui s'y livrent, pour s'assurer le
caractère exclusif de cette occupation, des violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens
qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes
particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à
des risques élevés d'atteinte à leur intégrité physique et, plus largement, à leur sécurité ; que
l'implantation des systèmes de vidéoprotection en cours d'exploitation ne permet pas de couvrir
l'ensemble du secteur où se concentrent les activités liées à ce trafic ; que l'opération
susmentionnée nécessite donc des moyens de surveillance aérienne par drones afin d'optimiser, du
fait de la vision grand-angle qu'ils offrent, l'efficacité de l'action des forces de sécurité intérieure en
permettant l'identification des lieux, dans l'espace public, où le trafic s'effectue et, le cas échéant,
les lieux où il est susceptible de se déplacer ; que le recours aux drones favorise au surplus la
sécurisation des interventions des forces de l'ordre ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement d'un nombre total de deux caméras
aéroportées uniquement dans le périmètre où sont susceptibles de se commettre les troubles liés
au trafic de stupéfiants que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation est strictement limitée au jeudi 27 novembre 2025, entre 11h00 et 15h00 ; qu'au regard
des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure susvisé, il peut
être dérogé à l'obligation d'information du public si l'urgence ou les conditions de l'opération
l'interdisent ou si cette information entre en contradiction avec les objectifs poursuivis parmi les
finalités mentionnées au 1° du I de l'article R. 242-8 ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines,
Arrête :
Article 1
er : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale des Yvelines, est autorisée au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, dans le
cadre d'une opération coordonnée de lutte contre la vente de produits stupéfiants, laquelle sera
menée dans le secteur du square Jean Macé sur la commune de Trappes (78190).
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à :
- Deux caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord de type DJI Matrice 4T.
Tél : 01.39.49.78.00 2/3
Mél : pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19
Article 3 : La présente autorisation est strictement restreinte au périmètre géographique délimité
par le plan joint en annexe :
au Nord : voie de chemin de fer (direction Paris Montparnasse)
à l'Est : rue Tesserenc de Bort
au Sud : rue Galilée
à l'Ouest : rue Jean Macé
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 27 novembre 2025, entre 11h00 et
15h00.
Article 5 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à
l'issue de l'opération au préfet des Yvelines.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Yvelines et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Yvelines et le directeur
interdépartemental de la police nationale des Yvelines, sont chargés chacun en ce qui le concerne
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
Fait à Versailles, le 25 NOV. 2025
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet,
SIGNE
Aude PLUMEAU
Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de son
affichage ou de sa publication aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Yvelines :
- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet des Yvelines
1 rue Jean Houdon – 78000 VERSAILLES
- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision
contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
Tél : 01.39.49.78.00 3/3
Mél :
pref-videoprotection@yvelines.gouv.fr
1 rue Jean Houdon – 78010 Versailles CEDEX
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 20
Préfecture des Yvelines - 78-2025-11-25-00002 - Arrêté portant autorisation des services de la police nationale à procéder à la
captation, à l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 21