AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2026-259
PUBLIÉ LE 12 MAI 2026
Sommaire
DREAL /
12-2026-05-11-00007 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
reconnaissance du projet Montézic2 de renforcement de la station de
transfert d'énergie par pompage de Montézic - concession
hydroélectrique de Couesques (44 pages) Page 3
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DREAL
12-2026-05-11-00007
Arrêté autorisant la réalisation des travaux de
reconnaissance du projet Montézic2 de
renforcement de la station de transfert d'énergie
par pompage de Montézic - concession
hydroélectrique de Couesques
DREAL - 12-2026-05-11-00007 - Arrêté autorisant la réalisation des travaux de reconnaissance du projet Montézic2 de renforcement de
la station de transfert d'énergie par pompage de Montézic - concession hydroélectrique de Couesques 3
| Direction régionale de l'environnement,PREFETE de l'aménagement et du logementDE L'AVEYRONi bert eEgaliteLraternite
Arrêtéautorisant la réalisation des travaux de reconnaissance du projet Montézic2 derenforcement de la station de transfert d'énergie par pompage de MontézicConcession hydroélectrique de Couesques
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LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRONChevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'énergie ;le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2-1, L.415-3 ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret du 6 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD préfète del'Aveyron ;le décret du 1er avril 1955 autorisant et concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation dela chute de Couesques sur la Truyère et le Goul ;les décrets du 18 mai 1979 et du 21 mars 1983 approuvant les avenants à la concession de lachute de Couesques sur la Truyère, le Goul et la Plane ;le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 par le Préfet Coordonnateur de Bassin ;la décision de dispense d'étude d'impact délivrée par l'autorité environnementale après unexamen au Cas par cas prise en application de l'article R122-3 du code de l'environnement endate du 10 avril 2024 ;l'autorisation de défrichement délivrée le 30 août 2024. ;le dossier d'exécution de travaux transmis par EDF par courrier électronique en date du 15juillet 2025 sous la référence H-30575713-2024-000201 indice A sollicitant l'autorisation deréaliser les travaux de reconnaissances du projet Montézic 2 ;les consultations des services réalisées du 11 août au 10 octobre 2025 parmi celles prévues àl'article R.S21-17 du code de l'énergie ;les avis des services et collectivités consultés ;
Préfecture de la région OccitaniePréfecture de l'AveyronPlace Charles de Gaulle ~ 7 rue louis Blanc - 12000 RODEZTél: OS65 75 73 36www.occitanie. gouv.fr 1/44
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vu la procédure de participation du public mise en œuvre du 8 août au 10 octobre 2025 enapplication des articles L123-19-1 et suivants du code de l'environnement ;vu les avis recueillis lors de cette participation du public par voie électronique réalisée sur le siteInternet de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie (DREAL) Occitanie ;vu les compléments au dossier d'exécution de travaux transmis par le concessionnaire parcourrier électronique le 1° décembre 2025, le 16 janvier 2026, les 4 et 17 février 2026 enréponse aux avis exprimés par les services ;vu l'avis de la Direction départementale des territoires (DDT) de l'Aveyron du 3 février 2026portant sur les compléments et notamment sur la note de gestion des eaux d'exhaure(réf.H-30575713-2026-000009) ;vu le courrier de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementOccitanie (DREAL) Occitanie en date du 4 mars 2026, concluant à l'absence de nécessité desolliciter une dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'articleL.411-2 du code de l'environnement ;vu l'arrêté préfectoral n°2026-12-04 portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcherimmédiat d'espèces protégées dans le cadre d'une action de sauvegarde d'amphibiens lorsdes travaux de reconnaissance du projet de renforcement de la station de transfert d'énergiepar pompage de Montézic ;vu la consultation du concessionnaire sur le projet d'arrêté préfectoral effectuée le 14 avril 2026 ;vu l'avis du concessionnaire formulé sur le projet d'arrêté préfectoral transmis le 16 avril 2026 etcomplété le 23 avril 2026 dans le cadre de la procédure contradictoire ;vu le rapport d'instruction de la DREAL Occitanie en date du 24 avril 2026 ;
Considérant que les stations de transfert d'énergie par pompage (STEP) sont essentielles pour lastabilité du réseau électrique et notamment dans un contexte de développement desénergies renouvelables ;Considérant que le projet Montézic2 de renforcement de la station de transfert d'énergie parpompage (STEP) de Montézic permettrait de contribuer de façon importante aux objectifsnationaux de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) d'ici à 2035 (à hauteur de 27 %de l'objectif national dédié aux STEP et à 16% de l'objectif global d'accroissement de lapuissance hydroélectrique nationale) ;Considérant que la concertation amont « Parlons Montézic 2 » a permis de prendre en compte lesenjeux de territoire dans la préparation du chantier global de Montézic2, intégrant les travauxde reconnaissance d'ici à 2027 puis les travaux globaux d'ici à 2035 ;Considérant que l'objectif des travaux de reconnaissance est notamment de pouvoir déterminer laposition exacte des différents éléments à construire en réalisant des reconnaissancesgéotechniques au droit des ouvrages projetés ;
xConsidérant que cette phase de reconnaissance est un préalable à l'engagement du projetMontézic 2 qui permettra de sécuriser et valider sa faisabilité ;
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Considérant que les compléments transmis les 1° décembre 2025, 16 janvier 2026 et 4 et 17 février2026 par le concessionnaire apportent les éléments de réponse attendus par les servicesconsultés sur les mesures techniques prises pour limiter l'impact environnemental de cechantier;Considérant que le SDAGE Adour-Garonne 2022-2027 porte une attention particuliére a « la limitationdes accumulations de sédiments fins dans les retenues, afin de réduire les risquesd'eutrophisation ou de désoxygénation de ces retenues » ;Considérant qu'il est nécessaire de traiter les eaux d'exhaure avant rejet dans le milieu aquatique afinde limiter les volumes de sédiments déposés dans la retenue ;Considérant qu'il est nécessaire de fixer une concentration en matières en suspension (MES) en avalimmédiat du système de traitement des eaux d'exhaure afin d'évaluer l'efficacité du dispositifd'abattement ;Considérant les mesures proposées dans le dossier d'exécution de travaux et ses compléments repriseset complétées à article 5, pour éviter et réduire les impacts du projet sur les espèces protégées ;Considérant que ces mesures présentent des garanties d'effectivité permettant de diminuer lerisque de destruction ou de perturbation des espèces au point que celui-ci n'apparaît passuffisamment caractérisé au sens de l'article L.411-2-1 ;Considérant que le projet intègre un dispositif de suivi permettant d'évaluer l'efficacité de ces mesureset, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absenced'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations des espèces concernées ;Considérant que, dans ces conditions, les mesures prévues par le concessionnaire pour prévenir lesimpacts liés à cette opération sont de nature à garantir les intérêts mentionnés à l'article L.211-1du code de l'environnement ;Considérant que ce projet d'exécution de travaux relève des dispositions de l'article R. 521-38 ducode de l'énergie ;Considérant que la réalisation des travaux visés par le projet d'exécution peut être autorisée sousréserve du respect des dispositions figurant dans le dossier déposé et ses compléments ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'AveyronARRÊTEArticle 1 - ObjetLa société EDF, concessionnaire de l'État pour l'aménagement hydroélectrique de Couesques estautorisée, aux conditions du présent arrêté et conformément au dossier d'exécution des travauxdéposé et ses compléments, à procéder aux travaux de reconnaissance du projet Montézic 2 sur leterritoire de la commune de Montézic.Conformément à l'article L. 521-1 du code de l'énergie, le présent acte vaut autorisation au titre desarticles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.
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Article 2 - Description des travaux autorisésPour les tranches fermes, les travaux consistent à :- aménager, en face du bâtiment actuel d'exploitation du groupement d'usine, une plateforme de17 337 m? dont1 437 m? pour la base vie ;- aménager deux plateformes à proximité du ravin du Lavadou, situé 700 mètres en aval desbâtiments d'exploitation de l'usine actuelle, et dans une zone localisée à l'entrée de la future galeriede reconnaissance: la première de 2 260 m° pour accueillir des bungalows de chantier, uneinfirmerie et un sanitaire et la seconde de 332 m? (aire de croisement) pour permettre lecheminement des camions et des véhicules légers ;- mettre en remblais des matériaux d'excavation issus du creusement des galeries dereconnaissance (environ 75000 m*) pour l'aménagement des trois plateformes citéesprécédemment ;- créer, par excavation à l'explosif, deux galeries de reconnaissance: la première jusqu'à la zoned'implantation de la future caverne et réalisée au gabarit définitif (section de 47 m? environ sur unelongueur d'environ 727 m) et la seconde de reconnaissance vers l'usine de 196 m (accès usine GACUet reconnaissance usine GARU) ;- réaliser les différents réseaux provisoires et définitifs (ventilation des galeries en lien avec le radon,alimentation électrique, eaux d'exhaure) ;- réaliser les voiries provisoires ou définitives (pistes, chemin piéton, zones de croisement) ;- réaliser des sondages de reconnaissances pour définir l'implantation de la future caverne (galeriede reconnaissance subhorizontale en haut de la future usine ainsi qu'au moins deux sondagesverticaux avec essais in-situ et de laboratoire au droit l'usine et de 50 ml correspondant à la hauteurde la future caverne);- maintenir en conditions sanitaires l'ensemble des ouvrages souterrains pendant et aprèsachèvement des travaux (ventilation, éclairage et exhaure notamment).Pour les tranches optionnelles, les travaux consistent à :- réaliser par excavation à l'explosif une troisième galerie de reconnaissances jusqu'à la chambred'expansion aval des futures cheminées d'équilibre, de section indicative 19 m? et d'environ 339 mde long (galerie de reconnaissance de la chambre d'expansion GACEX et GAREX) ;- réaliser en souterrain un sondage carotté vertical avec essais in-situ et de laboratoire, d'unelongueur de 80 ml correspondant à la hauteur des futures cheminées d'équilibre.
Article 3 - Durée de l'autorisationLes travaux visés à l'article 2 sont autorisés entre le 1°"juillet 2026 et le 31 décembre 2028.Le planning prévisionnel s'organise autour des étapes suivantes :- installation du chantier : juillet 2026,- réalisation de la butée de pied pour la plateforme en face des locaux du groupement d'usineaoût 2026,- réalisation de la plateforme à l'entrée galerie : de septembre a octobre 2026,- réalisation de la paroi clouée pour sécuriser l'entrée de la galerie : octobre-novembre 2026,- creusement de la galerie et mise en forme des déblais : décembre 2026 à janvier 2028 avec une àdeux volées de tir par jour et une excavation des 80 premiers mètres probablement réalisée à l'aidede moyens mécanisés sans explosif,
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~ sondages de reconnaissances : février 2028,- repli du chantier : mars 2028.Le calendrier définitif est transmis à la DREAL Occitanie, la direction départementale des territoiresde l'Aveyron (DDT12) et le service départemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité(OFB) deux mois avant l'engagement des travaux.En cas d'aléas de chantier ou pour cause d'intempéries, une prolongation de l'autorisation detravaux pourra être accordée sous réserve du respect des différentes réglementations applicables,et après un dépôt de la demande dès le constat par le concessionnaire.La DREAL Occitanie, la direction départementale des territoires de l'Aveyron (DDT12) et le servicedépartemental de l'Aveyron de l'office français de la biodiversité (OFB) sont prévenues 15 jours avantl'engagement des travaux.
Article 4 - Organisation et réalisation du chantierLe concessionnaire met en œuvre les moyens nécessaires, lors de la réalisation des travaux, pourréduire les impacts du chantier sur l'environnement et sur les tiers, conformément au dossierd'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Les mesures préventives prévues sont mises en œuvre par les entreprises en charge des travauxconformément au dossier d'exécution et aux compléments fournis lors de l'instruction.Le concessionnaire prend toutes les mesures adaptées pour assurer la santé et la sécurité destravailleurs intervenant sur le chantier. Les intervenants disposent des certifications etqualifications nécessaires à la réalisation des travaux projetés.Tout stockage de produits nécessaires au chantier doit se faire sur des emplacements réservéséloignés des cours d'eau, en récipients fermés et sur des bacs de rétention. Les transferts deliquides sont effectués sur des surfaces imperméabilisées, hors berges.Des kits de dépollution (barrages flottants, produits absorbants) doivent être disponibles sur place,adaptés à tous les produits utilisés. Des extincteurs en cours de validité sont mis à disposition pourpallier aux situations d'urgence.Les véhicules et engins de chantier doivent être à jour au regard de la réglementation relative aucontrôle technique. Leur entretien est fait préventivement en atelier avant l'arrivée sur site; leurravitaillement est accompli sur des aires équipées à cet effet avec confinements et bacs derétention parfaitement étanches à double parois placés sous le matériel susceptible d'engendrerune pollution accidentelle notamment en cas de nettoyage. Ces bacs de rétention sont, auminimum quotidiennement, vidés des eaux de pluie dans des fits destinés à être évacués dans desinstallations d'éliminations agréées.Les substances non naturelles ne sont pas rejetées et sont retraitées par des filières appropriées.
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Les déchets générés sont valorisés autant que possible ou éliminés et traités selon des filièresappropriées au type de déchet le cas échéant. Avant d'être évacués dans les filières adaptées, ilssont triés et stockés en conteneurs étanches.L'accès du chantier et des zones de stockage est interdit au public.Durant les travaux, les installations de chantier, les voies d'accès et les zones de stockage desmatériaux sont implantées conformément au dossier déposé et à ses compléments.Une remise en état du site est réalisée en fin de chantier avec notamment l'évacuation de tous lesstocks et des déchets.Le concessionnaire doit justifier de la maîtrise foncière, avant le démarrage du chantier, paracquisition de terrains ou mise place de servitudes sur les parcelles pérennes ou, lorsqu'elles sontutilisées de façon temporaire dans le cadre du chantier, de conventions d'occupation temporaireavec les propriétaires des parcelles utilisées et ne lui appartenant pas.Article 5 — Protection des milieux et espèces naturels et mesuresenvironnementales51 Milieux aquatiques5-11 - Gestion des eaux d'exhaure (MP1)Au plus tard deux mois avant le début du creusement des galeries nécessitant la gestion des eauxd'exhaure, le concessionnaire transmet à la DREAL Occitanie un porter connaissance (PAC) pouravis et validation écrite des services.Ce PAC décrit notamment le dimensionnement des installations (Volume, surface, compartiments,gestion de la vidange), le nombre de bassins, les modalités de fonctionnement, le devenir desmatières floculées, le stockage des floculants (hypothèses de débit entrant à traiter, de temps derétention, et de rejet dans la retenue) et l'analyse des eaux en aval immédiat du système detraitement des eaux d'exhaure à réaliser avant la vidange complète du bassin de décantation. Cedossier prévoit les modalités d'arrêt de la vidange du bassin de décantation dès que laconcentration en matières en suspension (MES) dépasse le seuil d'arrêt.Le rejet est réalisé dans la retenue de Couesques à l'aide d'une conduite qui passe dans la busepassant sous la route départementale n°621.Aucun rejet n'a lieu dans le ravin du Lavadou qui est mis en défens à l'aide d'un muret de séparationd'environ 1,5 m de haut positionné à quelques mètres en rive gauche du cours d'eau pour évitertoute intrusion accidentelle dans le cours d'eau.Une station de pilotage permet de suivre la qualité des eaux d'exhaures suite a leur traitement dansle système de décantation avant rejet dans la retenue. La station MP1 est située au niveau d'unregard positionné dans la conduite d'évacuation des eaux traitées par le système de décantationavant rejet.
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Paramètres suivis :- pH,- turbidité : la correspondance entre la turbidité (NTU) et les matières en suspension (MES)(g/l) est établie grâce à une courbe de corrélation établie par correspondance avec lesprélèvements effectués. Elle est tenue dès le début de l'opération à disposition des services,-matières en suspension (MES) (g/l): analyse en laboratoire des prélèvements réalisés parpréleveur automatique asservi à la sonde de turbidité afin de réaliser un prélèvement horairedès le dépassement du seuil de vigilance de MES. Les flacons du préleveur automatique (24flacons au total) sont relevés à minima une fois par mois ou dès que les 24 prélèvementssont effectués par un bureau d'étude spécialisé. La mesure est réalisée sur un échantillond'un volume minimum de 400 ml.Fréquences de mesure :- en continu avec télétransmission des données de turbidité et PH acquises toutes les 6minutes sur un serveur accessible a distance.Seuils de vigilance :- pour les MES : dépassement du seuil de 75 mg/l en moyenne sur douze heures glissantes oude 100 mg/l en moyenne sur une heure;- pH compris entre 5,5 et 8,5.En cas de dépassement des seuils de vigilance, le concessionnaire :- transmet une information auprès des équipes chantiers afin d'effectuer un suivi desdonnées accrues,- engage immédiatement des actions permettant d'identifier les causes des dépassementsconstatées,- met en œuvre les mesures adaptées pour retrouver des valeurs inférieures aux seuils devigilance.Seuils d'arrêt du rejet :- pour les MES : dépassement du seuil de 100 mg/l en moyenne sur douze heures glissantesou de 500 mg/l en moyenne sur une heure ;- si pH > 8,5 en moyenne sur deux heures glissantes.En cas de dépassement des seuils d'arrêt, le concessionnaire :- arrête les rejets des eaux d'exhaure dans la retenue de Couesques (cours d'eau de laTruyère),- transmet une information auprès des équipes chantiers et procède à une analyse lesdonnées issues des stations de qualité d'eau à un pas de temps resserré,- engage des mesures adaptées: actions sur le système de traitement (ajustement desdosages de floculant, des temps de séjour dans le bassin de décantation,...) et/ouralentissement de la vitesse de creusement des galeries et/ou arrêt du creusement desgaleries, pour retrouver des valeurs inférieures aux seuils d'arrêt.La reprise des opérations ne pourra se faire qu'après retour à des valeurs inférieures auxseuils d'arrêt.
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À l'issue de la réalisation des travaux prévus à l'article 2, et dans l'attente de l'engagement du projetglobal Montézic 2, la station MP1 en maintenue en fonctionnement.Le suivi de la turbidité est maintenu avec télétransmission sur un serveur à distance et renvoi desalarmes en cas de dépassement des seuils d'arrêt sur les deux paramètres MES et pH.5-1-2 - Gestion des eaux de ruissellement (MD1 et MD2)Les eaux de ruissellement sur la plateforme (MD1) et de l'entrée galerie (MD2) sont collectées àl'aide de caniveaux afin de les traiter dans des débourbeurs puis des déshuileurs/séparateursd'hydrocarbures avant évacuation directe dans la Truyère. Le système installé suivant la norme EN858-1 garantit un rejet inférieur à S mg/l pour les hydrocarbures.Ces deux stations permettent de suivre la qualité des eaux de ruissellement captées en sortie dechaque débourbeur ou séparateur d'hydrocarbures avant rejet. Leur implantation exacte esttransmise conforment aux dispositions de l'article 5-1-5. Ces stations de mesure MD1 et MD2 sontéquipées de sondes de mesure de turbidité, qui ne nécessitent pas l'établissement de courbes decorrélation entre la turbidité (NTU) et les matières en suspension (MES) (g/l).* Paramètre suivi:-turbidité (NTU).° Fréquence de mesure :- en continu avec télétransmission des données acquises toutes les 6 minutes sur un serveuraccessible à distance.+ Seuil de vigilance :- 2 mesures consécutives dépassant le seuil de 100 mg/l.Afin d'éviter l'érosion des remblais et l'augmentation des matières en suspension dans les eaux deruissellement, le concessionnaire met en œuvre le réensemencement et la végétalisation desplateformes dès que les surfaces sont modelées.5-1-3 - Gestion de la qualité des eaux dans la retenue de Couesques (MR1, MR2 et MR3)Trois stations permettent de suivre la qualité des eaux dans la retenue de Couesques (cours d'eaude la Truyére) à l'aide de radeaux flottants avec des sondes positionnées à 3 mètres de profondeur,le rejet des eaux d'exhaure étant réalisé en surface :-MR1 est située en amont des travaux,- MR2 est située en aval immédiat des travaux,- MR3 est suivie en aval éloignée des travaux.Ces stations de mesure MR1, MR2 et MR3 sont équipées de sondes de mesure de turbidité, qui nenécessitent pas l'établissement de courbes de corrélation entre la turbidité (NTU) et les matières ensuspension (MES) (g/l).+ Paramètres suivis aux trois stations :En continu avec télétransmission avec données acquises toutes les 6 minutes :-turbidité (NTU),- température (°C),
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- conductivité (uS/cm),- oxygène dissous O2 (mg/l),- PH.Par prélèvements depuis la berge avec une perche au droit des 3 stations MR1, MR2 et MR3,au pas de temps hebdomadaire et analyses en laboratoire :- escherichia coli,- entérocoques,-ammonium (NH4),- carbone organique total (COT),- demande biochimique en oxygène sans dilution à 5 jours (DBOS),- extraction hydrocarbures,- indices hydrocarbure,- matières en suspension (MES),- nitrates (NO3),- nitrites (NO2).* Seuils de vigilance :Pour le suivi à la station MR2 et les paramètres suivis toutes les 6 minutes :- augmentation de température entre MR1 et MR2 supérieure à 2°C,- conductivité comprise entre 50 et 300 pS/cm,- oxygène dissous O2 <8 mg/l,- pH compris entre 5,5 et 8,5,- augmentation de turbidité entre MR1 et MR2 supérieure à 30 mg/l.Pour le suivi à la station MR2 et les paramètres suivis au pas de temps hebdomadaire :- escherichia coli 500 NPP/100 ml,- entérocoques 200 NPP / 100 ml,-ammonium (NH4) > 0,5 mg/l,- carbone organique total (COT) > 10 mg/l,- demande biochimique en oxygène sans dilution à 5 jours (DBOS) > 6 mg/l,- extraction hydrocarbures > 0,5 mgj/l,- indices hydrocarbure 01 mg/l,- matières en suspension (MES) > 30 mg/l (delta entre MR1 et MR2),- nitrates (NO3) > 50 mg/l,- nitrites (NO2) > 0,3 mg/l.Si une des valeurs dépasse les seuils de vigilance à la station MR2, le concessionnaire engageimmédiatement des actions permettant d'identifier les causes des dépassements constatés.Il met en œuvre les mesures adaptées pouvant aller jusqu'à un arrêt complet du chantier,dans l'attente d'un retour à la normale et/ou de la détermination de l'origine de la pollutionconstatée. Dans tous les cas, une information écrite est donnée aux services (DREALOccitanie, DDT de l'Aveyron et OFB). Au besoin, une amélioration des process de traitementdes rejets est proposée par le concessionnaire.
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5-1-4 - Gestion des eaux uséesLes eaux usées liées aux besoins du chantier font l'objet d'un traitement grace à l'installation dedeux micro-stations pour chacune des deux bases vies (base vie sur la plateforme entrée galerie etla base vie principale en face du groupement d'usines de Montézic). Ces micro-stations detraitement des eaux usées, à support fixe ou libre, sont munies d'une cuve de décantation, d'unsystème d'oxygénation et d'un système de clarification assurant le traitement des eaux et le respectde la réglementation en vigueur sur la performance de traitement attendues (Arrêté du 21 juillet2015).Dans un délai permettant son examen préalable par le service public d'assainissement non collectifde la Communauté de Communes Aubrac Carladez Viadène, le concessionnaire lui transmet undossier complet (porter à connaissance) sur la station des eaux usées avec un diagnosticpermettant d'apprécier la conformité de l'installation, compte-tenu de la nature et de la quantitédes rejets, exprimée en équivalent-habitant avec une attention particulière sur le rejet de sédimentset un suivi régulier de leur nature et l'efficacité du système de filtration.5-1-5 - Information des servicesLa cartographie précisant l'implantation exacte des différentes stations de suivi de la qualité deseaux prévues aux articles 5-1-1 à 5-1-4 est transmise à la DREAL Occitanie à l'avancement dès leurinstallation.Le concessionnaire met à disposition les données de suivi de la qualité des eaux. Un compte-rendudes suivis de la qualité des eaux est transmis semestriellement à la DREAL Occitanie à compter dudébut des travaux.De plus, le concessionnaire informe les services des suivis de la qualité des eaux en cas dedépassement des seuils: seuils d'arrêt pour les eaux d'exhaure (MP1), seuils de vigilance pour leseaux de ruissellement (MD1 et MD2) et les eaux dans la retenue de Couesques (cours d'eau de laTruyère) (MR1, MR2 et MR3).5-1-6 - Adaptation du suiviLes suivis prévus peuvent, le cas échéant, être adaptés suite au retour d'expérience des premiersmois de suivi. Les propositions de modification sont transmises à la DREAL Occitanie par leconcessionnaire pour avis et validation des services (DREAL, DDT de l'Aveyron, OFB).Après une année de suivi des paramètres au pas de temps hebdomadaire pour les 3 stations dusuivi de la qualité de l'eau dans la retenue (MR1 MR2 et MR3), le concessionnaire peut réduire lafréquence de suivi à la baisse suite à l'analyse du retour d'expérience.5.2 Mesures environnementales5.2.1- Mesures d'évitement, de réduction et de suiviAfin d'éviter et de réduire au maximum les impacts des travaux sur les espèces protégées, leconcessionnaire et l'ensemble de ses prestataires engagés dans les travaux de reconnaissancepréalable au projet d'augmentation de puissance de l'aménagement hydroélectrique de Montézicintitulé « Montézic 2 » sur la commune de Montézic mettent en œuvre les mesures d'évitement, deréduction et de suivi suivantes, listées ci-dessous et détaillées en annexe.
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Numéro de Intitulé de la mesure Phase concernéela mesure Mesures d'évitementE1 Evitement des pieds de Dryopteris affinis subsp. cambrensis| Phase conception etFraser-Jenk., 1987 travauxE2 Évitement d'un habitat naturel d'intérêt communautaire Phase conception etForêts alluviales a Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno- travauxPadion, Alnion incanae, Salicion albae)Mesures de réductionR1 Adaptation de la période des travaux Phase travauxR2 Réduire les pollutions du sol et des eaux Phase travaux(et dispositions du présent arrété préfectoral)R3 Travaux d'excavation a sec Phase travauxR4 Précaution pour limiter la destruction d'espèces liée à la Phase travauxcirculation d'enginsRS Restriction géographique du chantier et balisage Phase travauxR6 Prévention des pollutions mécaniques Phase travaux(et dispositions du présent arrété préfectoral)R7 Réduction de la mise a nu des sols Phase travauxR8 Optimisation de la gestion des matériaux mobilisés par le Phase travauxchantierR9 Restauration et renaturation des zones impactées par le Phase travaux etchantier exploitationR10 Lutte contre les plantes invasives en phase chantier Phase travaux etexploitationR11 Mise en place de mesures d'évitement et de réduction en Phase travauxfaveur des chiroptèresR12 Adaptation des éclairages en phases travaux et exploitation Phase travauxR13 Limitation des émissions atmosphériques en phase chantier Phase travauxR14 Réduction des nuisances acoustiques en phase chantier Phase travauxMesures de suiviS1 Suivi environnemental du chantier Phase travauxS2 Suivi de la qualité des eaux superficielles durant le chantier Phase travaux et(se référer aux prescriptions indiquées à l'article 51 du présent exploitationarrêté préfectoral)$3 Mise en place de suivis faunistiques Phase travaux etexploitation
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5.2.2 - Mesures correctives et complémentairesSi les suivis prévus à l'article 5.21 mettent en évidence une inefficacité des mesures d'évitement etde réduction prescrites pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien,dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées, leconcessionnaire est tenu, conformément à l'article L.411-2-1 du code de l'environnement, deproposer au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie des mesuressupplémentaires.Dans le cas où les insuffisances relevées impliquent un risque caractérisé d'atteinte aux spécimensd'espèces protégées ou à leurs habitats de reproduction ou de repos, le concessionnaire solliciteune dérogation aux interdictions relatives aux espèces protégées au titre de l'article L.411-2 du codede l'environnement.5.2.3 - Transmission des données environnementalesLes couches SIG des mesures d'évitement et de réduction ainsi que des emprises travaux sonttransmises au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL Occitanie en formatcompatible QGIS avant le début des travaux.Les données brutes recueillies lors de l'état initial et des suivis sont transmises aux gestionnaires duréseau du Système d'information de l'inventaire du patrimoine naturel (SINP) en Occitanie, ausystème national Dépobio, et au Conservatoire botanique national des Pyrénées et de Midi-Pyrénées (CBNPMP) en utilisant un format informatique d'échange permettant leur intégration dansles bases de données existantes, avant le début des travaux pour les données brutes de l'étatinitiale, et dans un délai de 6 mois suivant l'achèvement de chaque campagne d'acquisition de cesdonnées.Les récépissés de dépôt sont transmis au service en charge de la biodiversité au sein de la DREAL.Article 6 — Autres enjeux61 Information des tiersUne information adaptée au chantier (travaux, interdictions d'accès, circulation de chantier...) estréalisée par le concessionnaire auprès des différents acteurs fréquentant le site ainsi qu'auprès de lacommune de Montézic et des entités susceptibles d'être impactées par les travaux.Un avis relatif à l'arrêté d'autorisation est inséré, aux frais du concessionnaire, dans deux journauxlocaux ou régionaux diffusés dans le département de l'Aveyron. Il indiquera le lieu, la durée destravaux, la date et l'heure de son début ainsi que les interdictions préfectorales de présence dupublic. Cet avis sera inséré dans la presse 8jours avant l'opération et la veille de l'opération.6.2 VoirieAu regard des enjeux sécurité, le concessionnaire assure la fermeture, pendant toute la durée destravaux, de la route départementale RD621 sur environ 3 km entre le carrefour avec la route D97menant à Montézic jusqu'au lieu-dit «les Aurières » situé à environ 1 km de l'usine de Montézic endirection de Brommat. Une convention précisant les engagements des deux parties et les actionsprévues est signée entre le concessionnaire et le Conseil départemental de l'Aveyron avantl'engagement des travauxLes engins de chantier n'empruntent pas le réseau routier communal de Saint-Symphorien-de-Thenières.
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Une fois les travaux terminés, le concessionnaire remet en état la structure de la RD621 dans la zonefermée par le chantier.6.3 Captages d'eau privésLe concessionnaire contacte les communes situées à proximité de la zone de travaux pour vérifierqu'aucun captage privé n'est impacté et prend, le cas échéant les mesures adaptées.6.4 PaysageConsidérant l'impact temporaire sur le paysage du Château de Vallon, le concessionnaire installe unpanneau explicatif du chantier sur le site du point de vue du Bosc.Article 7 - Bilan - Suivi des travauxLe concessionnaire réalise :- un suivi environnemental de la mise en œuvre des mesures de protection del'environnement intégrées au projet,- le suivi de la qualité des eaux superficielles durant le chantier tel que prévu à l'article 5-1,- des suivis faunistiques avant, pendant et après travaux des espèces à enjeux identifiées,Le détail des suivis environnementaux et faunistiques est précisé en annexe de l'arrêté.Article 8 - Récolement des travauxTous les documents nécessaires au récolement prévu à l'article R. 521-37 du code de l'énergie sonttransmis à la DREAL Occitanie (Direction des Risques Naturels / Département OuvragesHydrauliques et Concessions) avant le 31 mars 2029.Il comprend notamment;- une note d'analyse mettant en exergue les écarts de réalisation par rapport au projet, lesjustifications de ces écarts et conséquences sur le fonctionnement des dispositifs et sinécessaire, les mesures rectificatives proposées ;- les résultats des contrôles effectués (relevés topographiques, résultats de contrôle de laqualité de l'eau...) et les mesures préventives et correctives mises en œuvre ;- les plans des ouvrages exécutés à établir par un géomètre, côtés et rattachés aunivellement général de la France (NGF), comprenant la totalité des éléments contenus surles plans du dossier initial et complété.Article 9 - Observation de la réglementationLe concessionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à venir sur la policede l'environnement et la sécurité civile.La présente autorisation préfectorale ne dispense en aucun cas le concessionnaire de faire lesdéclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.Article 10 - ResponsabilitésLes opérations se dérouleront sous la responsabilité du concessionnaire.Il veille, en application du présent arrêté, à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir lasanté et la sécurité des personnes intervenantes, la sécurité des biens et la préservation del'environnement immédiat.
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Le concessionnaire est tenu pour responsable des dommages matériels et/ou corporels quipourraient être le fait des travaux ou leurs conséquences.
Article 11- Exécution des travaux - Contrôles et sanctionsLes travaux sont exécutés avec le plus grand soin, conformément aux règles de l'art et auxmodalités décrites dans le dossier d'exécution des travaux et dans les compléments fournis aucours de l'instruction.Le concessionnaire informe la DREAL Occitanie, la DDT de l'Aveyron et l'OFB de l'achèvement destravaux.
À tout moment, le concessionnaire est tenu de laisser le libre accès du chantier aux agents chargésde la police de l'environnement, de l'énergie et de l'inspection du travail pour le contrôle de la miseen œuvre des prescriptions du présent arrêté et le cas échéant pour le constat des infractionsmentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement. Le non-respect du présent arrêté estpuni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.Sur les réquisitions des agents en charge du contrôle, le concessionnaire doit être à même deprocéder à ses frais, à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution duprésent règlement.
Article 12 - ModificationsToute modification substantielle apportée par le concessionnaire aux éléments du dossier dedemande et de cette autorisation doit être portée, avant réalisation, à la connaissance de la DREALOccitanie, accompagnée des éléments d'appréciation. Sa mise en œuvre est conditionnée à unretour formalisé de la DREAL Occitanie.
Article 13 — Dispositions applicables en cas d'accident ou d'incidentLe concessionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie (Directiondes Risques Naturels / Département Ouvrages Hydrauliques et Concessions), la DDT de l'Aveyron etl'OFB, les accidents ou incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés auL.211-1 du code de l'environnement et d'indiquer les dispositions prises ou envisagées pour rétablirune situation normale.En cas d'arrêt de chantier consécutif à un incident, les travaux ne peuvent reprendre qu'aprèsaccord de la DREAL Occitanie sur les conditions de redémarrage.
Article 14 - Clauses de précaritéLe concessionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité en dédommagement si l'administrationreconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la police et de la répartition des eaux, desmesures qui le privent, d'une manière temporaire ou définitive, de tout ou partie des avantagesrésultant de la présente autorisation.Article 15 - AffichageLe présent arrêté fait l'objet d'un affichage jusqu'à la fin de l'opération sur le site des travaux, ainsique dans la mairie de la commune de Montézic.
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Article 16 - Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 17 - Délais et voies de recoursTout recours à l'encontre du présent arrêté peut être porté devant le tribunal administratifterritorialement compétent :e par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soitpar l'application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr,conformément aux dispositions des articles R 421-1 et suivants du code de justiceadministrative ;e par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités depublicité, conformément à l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, soit par courrier,soit par l'application informatique télérecours accessible sur le sitehttp://www.telerecours.fr.Dans le délai de deux mois a compter de la notification du présent arrété, le concessionnaire peutprésenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois surla demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demandeconformément à l'article R 421-2 du code dejustice administrative.Article 18 - Publication et exécutionLa secrétaire générale de la Préfecture de l'Aveyron et la Directrice Régionale de |'Environnement, del'Aménagement et du Logement de la région Occitanie ainsi que le maire de la commune de Montézic,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui fait l'objet d'unepublication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron et qui est notifié auconcessionnaire.Une copie est adressée pour information aux membres du comité d'information et de suivi del'exécution de la concession hydroélectrique de Couesques et de la gestion des usages de l'eau, au titrede l'article L.524-1 du code de l'énergie
Fait à Rodez,1 1 MAI 2076
Cialre CHAUFFOUR-ROUILLARD
à Préfète
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