EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-346
PUBLIÉ LE 29 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture / CABINET
27-2024-11-29-00003 - 2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non
déclarés de véhicules à moteur (2 pages) Page 3
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Préfecture
27-2024-11-29-00003
2024-11-29- AP Interdiction rassemblements non
déclarés de véhicules à moteur
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PRE'Î ET Cabinet/ Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°DS/BOPSI/2024/190portant interdiction de tout rassemblement non-déclaré de véhicules à moteur dans ledépartement de l'EureLe préfet de l'Eure |Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 et suivants;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 610-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Mme Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice de cabi-net du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n° DCAT-S)IPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Mme Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Considérant que les rassemblements de véhicules à moteur non-déclarés récents et récurrents,sans organisateur clairement identifié, dans le département de l'Eure, sont générateurs detroubles à l'ordre public; qu'ils représentent un rassemblement d'un nombre important depersonnes et de véhicules ;Considérant que des rassemblements non déclarés sont intervenus sur la commune de Verneuild'Avre et d'Iton les 5, 12 et 19 octobre 2024; que lors de ces rassemblements une centaine devéhicules se sont rassemblés avec des conduites dangereuses et la présence de mineur de basâge sur la chaussée ; 'Considérant que lors des rassemblements non déclarés intervenus dernièrement, et notammentdans la nuit du vendredi 18 octobre 2024 au samedi 19 octobre 2024 à Evreux, les forces desécurité intérieure ont constaté la présence de plusieurs dizaines de véhicules s'affranchissantdes règles du code de la route (vitesse excessive et non-respect des feux rouges) ;
-Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur sont susceptibles de créer destroubles importants à l'ordre public: démonstrations de « drifts» (dérapages), de « runs »(course de voitures en ligne droite sur une petite distance), « burnout » (accélération sur placepour faire chauffer les pneus); que ces démonstrations s'avèrent risquées pour les spectateurset usagers de la route;Considérant que ces rassemblements de véhicules à moteur annoncés via les réseaux sociaux nefont par ailleurs l'objet d'aucune mesure de sécurisation de type barriérage de la part de leursinitiateurs ;Considérant que ces rassemblements génèrent des nuisances sonores du fait des phénomènesde « runs », de «drifts » ou de « burnout » ;
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Considérant que l'occupation de la voie publique de manière prolongée et répétitive limite lebon exercice de la liberté d'aller et venir ;Considérant que, suite à un nouvel appel via les réseaux sociaux pour un rassemblement le 25octobre 2024, le préfet de I'Eure a interdit les rassemblements non-déclarés de véhicules àmoteur du 23 octobre au 04 novembre 2024 ;Considérant que de nouveaux rassembiements non-déclarés de véhicules à moteur dans ledépartement de l'Eure ont été annoncés sur les réseaux sociaux pour les 16 et 23 novembre2024; que les forces de sécurité intérieure ont constaté la tenue de ces rassemblements ; qu'auregard de la reprise de ces rassemblements malgré leur interdiction récente, il ne peut être excluque de nouveaux rassemblements non-déclarés se tiennent dans les prochaines semaines ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de l'Eure,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité publique, la tranquillité publique et la sécurité des participants etspectateurs ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues est indéterminé ; que les moyens appropriés en matière de secours auxpersonnes, ainsi qu'en matière de sécurité routière ne peuvent être réunis; que la nature et lesconditions d'organisation de ces rassemblements sont susceptibles de porter atteinte à lasécurité publique et à la tranquillité publique; que, dans ces conditions, ces rassemblementscomportent des risques sérieux de troubles graves à l'ordre public et à la tranquillité publique ;Considérant, en outre, I'urgence à prévenir ces risques d'atteinte à l'ordre public, à la tranquillitépublique, et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L. 2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;ARRETEArticle Ter: Tout rassemblement non déclaré de personnes et de véhicules à moteur dontl'objectif est de réaliser des démonstrations de « tuning », « running », « drifts » et « burnout »est interdit sur l'ensemble du département de l'Eure, du vendredi 29 novembre 2024 à 17 h audimanche 5 janvier 2025 inclus.Article 2: Toute infraction au présent arrêté est passible de sanctions pénales prévues auxarticles 431-9 et R. 610-5 du code pénal.Article 3: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, le directeurdépartemental de la police nationale de I'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede l'Eure et dont copie sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaired'Evreux. A Évreux, le 2 9 NOV. 2024
Pour le préfet, et par délégation,La directrice de cabinet
Ille FOURNIER
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actesadministratifs de l'État dans le département : '- d'un recours gracieux auprès des services du préfet de l'Eure,- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parI'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.de i
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