PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2025-449
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2025-08-01-00008 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LABEGE ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (4 pages) Page 3
31-2025-08-01-00007 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE COLOMIERS ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (2 pages) Page 8
31-2025-08-01-00005 - CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT (5 pages) Page 11
31-2025-08-01-00006 - RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES
FORCES DE SECURITE DE L'ETAT (11 pages) Page 17
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PREFECTURE 31
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION
COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA
POLICE MUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES
DE SECURITE DE L'ETAT
PREFECTURE 31 - 31-2025-08-01-00008 - AVENANT N°1 A LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 3
DE LA HAUTE. LAN A MINISTÈREGARONNE "i, (3 fey DE LA JUSTICELiberté . _. LibertéÉgalité Ville de abège égalitéLvaternite a Fraternité
AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNALEDE COORDINATIONENTRE LA POLICE MUNICIPALE DE LABÈGEET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATENTRE :La Commune de LABEGE (Haute-Garonne), représentée par Monsieur LaurentCHERUBIN, Maire, agissant en qualité au nom et pour le compte de ladite commune,ETLa Préfecture de la Haute-Garonne, représentée par Monsieur Pierre-André DURAND,Préfet de la Région Occitanie, Préfet de la Haute-Garonne,Après avis du Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Toulouse.Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment ses articles L.512-4 à L.512-7, R.512-5,R.511-12, R.511-21, R.511-2, et L.251-1 et suivants relatifs à la vidéoprotection ;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2212-2 ;Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'Etat signée le 26 janvier 2024 :Vu l'arrêté préfectoral du 04 février 2025 autorisant la commune de Labège à acquérir, déteniret conserver des armes de catégories B et D :Vu les conventions de mutualisation du Centre de Supervision Urbaine conclues entre lacommune de Labège et les communes concernées ;Vu les arrêtés ministériels relatifs aux formations et à l'entraînement à l'usage des armes pourles policiers municipaux ;PREAMBULEDans le cadre de l'évolution des missions de la police municipale et de la nécessité derenforcer la sécurité des agents et des citoyens, la commune a sollicité l'autorisation de doterses agents de police municipale de générateurs d'aérosols incapacitants d'une capacitésupérieure 4 100 ml, classés en catégorie B8.De plus, il est apparu nécessaire de préciser les modalités de fonctionnement et d'accès ausystème de vidéoprotection mutualisé, afin de garantir une coopération optimale entre lesservices de police municipale et les forces de sécurité de l'État. |CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :Article 1 : Modification de l'article 13 relatif à l'armement
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MUNICIPALE DE LABEGE ET LES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT 4
L'article 13 de la convention initiale est modifié comme suit :Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etatdu nombre d'agents affectés au service de ia police municipale, et des effectifs principalementaffectés aux missions de police municipale. Il est également communiqué le nombre d'agentsarmés et le types d'armes portées.Les policiers municipaux conformément aux dispositions des articles R.511-21 et R.511-12 duCode de la Sécurité Intérieure, sont dotés, aprés une formation préalable 4 chaque catégoried'arme et à la délivrance d'un port d'armes, de l'armement ci-dessous :- Armes de catégorie D2a de type : bâton de défense télescopique ;- Armes de catégorie D2b de type : générateurs incapacitants ou lacrymogènes d'unecontenance inférieure 4 100ml ;- Armes de catégorie B6 de type : pistolets à impulsions électriques ;- Armes de catégorie B8 de type : générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogénesd'une capacité supérieure à 100 ml.Afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux PoliceMunicipales, ses décrets d'application et le Code de la Sécurité Intérieure, les missions desurveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité, ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de lasalubrité publique sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtimentscommunaux, de jour comme de suit.Outre la formation préalable susmentionnée, les policiers municipaux suivent des formationsd'entraînement aux maniements des armes, en vue de maintenir ou parfaire leur qualificationprofessionnelle et leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Toutes ces armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ouune armoire forte, scellés au mur ou au 'sol d'une pièce sécurisée du poste de policemunicipale, sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation.Un registre d'inventaire qui permet l'identification de ces matériels.Ce registre, coté et paraphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, lamarque et, le cas échéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et lenombre de munitions détenues.Un état journalier retraçant les sorties et réintégrations des armes et munitions figurant auregistre d'inventaire.Cet état mentionne, jour par jour, l'identité de l'agent de police municipale dûment habilité pararrêté préfectoral individuel auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de la prise deservice pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formationà l'armement.Ces états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.Pour des raisons de sécurité, les agents de police municipale pourront conserver leurs armesde services lors de leurs déplacements hors de la commune de Labège, dans un véhicule
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sérigraphié « Police Municipale », pour des missions de police judiciaires et des liaisonsadministratives ainsi que tout déplacements dévolus aux besoins du service.Article 2 : Ajout d'un article relatif à la vidéoprotectionfl est ajouté à la convention: un article 21 ainsi rédigé :La commune de Labége dispose d'un Centre de Supervision Urbaine (CSU) mutualisé de type « semi-ouvert » qui centralise et gère le système de vidéoprotection couvrant le périmètre de la zone deLabège Enova Toulouse et de la commune de Labège, la zone de « La Masquére » à Escalquens, etla zone du « Parc du Canal » à Ramonville Saint-Agne,C'est au sein du Centre de Supervision Urbaine que s'effectuent les enregistrements des imagesrecueillies.Conformément aux différentes autorisations préfectorales et aux conventions de mutualisationconclues entre les communes concernées, le Centre de Supervision Urbaine mutualisé est placé sous laresponsabilité du responsable du service de la police municipale de Labège, responsabled'exploitation du système, dûment habilité par le Maire de Labège.Un registre manuel consigne les demandes d'accès aux images et enregistrements émanant desforces de sécurité de l'État et des personnes autorisées, en précisant l'identité des demandeurs,leur qualité, leur service, les caméras de vidéoprotection et plages horaires concernés, ainsi quela référence de la réquisition judiciaire en cas de copie.En effet, le système est équipé d'un dispositif automatique d'écrasement des enregistrements à14 jours.En l'absence du responsable de la police municipale, responsable du système d'exploitation de lavidéoprotection, un policier municipal habilité, ayant reçu la délégation de la gestion du service depolice municipale, pourra remplacer le responsable dans ses fonctions et attributions.Toute demande d'enregistrement, d'extraction ou dé cople d'images par les services deGendarmerie ou de Police Nationale doit faire l'objet d'une réquisition judiciaire délivrée par lespersonnes prévues par l'article 60-1 du Code de Procédure Pénale et être re justifiée par les besoinsd'une enquête en cours.Les demandes concernant des zones situées sur le territoire d'autres communes couvertes par leCentre de Supervision Urbaine mutualisé suivent la même procédure, avec information desmaires des communes concernées conformément aux conventions de mutualisation.Les extractions d'images sont réalisées par un agent de police municipale habilité, en présencedes forces de l'ordre requérantes, qui doivent se munir d'un support numérique nonréinscriptible, compatible avec le volume des données, et, le cas échéant, d'un logicield'exploitation fourni par la commune.Aucun renvoi d'image direct aux brigades de gendarmerie ou commissariats de police n'estactuellement mis en place.Article 3 : Dispositions finalesLes autres dispositions de la convention initiale du 26 janvier 2024 demeurent inchangées.
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Article:4 : Entrée-en vigueurLe présent avenant entre en vigueur à compter dé sa signature par les parties.
Le Préfet de la Région Occitanie
= ;
ou"
Pierre-André DURAND|" Le Procureur de la RépubliquePrés du Tribunal judiciaire de Toulouse
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AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE
COORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE
DE COLOMIERS ET LES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
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En SayPREFETDE LA HAUTE-GARONNEiiEpa COLOMIERS
AVENANT N° 1 À LA CONVENTION DECOORDINATION ENTRE LA POLICE MUNICIPALE DECOLOMIERS ET LES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATEntre :La Commune de Colomiers, représentée par Madame Karine TRAVAL-MICHELET,Maire, dûment habilitée à cet effet par délibération dû Conseil Municipal en date du04/11/2024Ci-après dénommée à la Mairie de Colomiers,Et :Le Préfet de la Haute-Garonne, représentant de l'État dans le département,Ci-après dénommé Monsieur Pierre-André DURAND[| a été convenu ce qui suit :Le présent avenant a pour objet d'intégrer dans la convention de coordination du 11 avril2025 les évolutions suivantes :1. L'introduction d'un usage ponctuel de véhicules motorisés à deux roues par lesagents de police municipale habilités dans le cadre de leurs missions de tranquillitépublique et de proximité.2. L'acquisition et l'usage projeté de Pistolets à Impulsion Électrique (PIE).3. La création d'une unité cynophile municipale, constituée d'un agent maître-chien etd'un chien de patrouille, pour lès missions de sécurisation et de prévention.Article 1 - Usage des motos et formation des agentsLa collectivité a engagé une montée en compétence de plusieurs agents pour l'usage demotos dans leurs missions de prévention, principalement affectées à l'unité de proximitéjour 2 et à l'unité de soirée. Ces véhicules sont actuellement utilisés de façon ponctuelleet ne constituent pas encore une unité motorisée formellement constituée. Uneévaluation interne préalable a été conduite.Engagements de la collectivité :- L'usage des motos est limité à des missions de prévention et de patrouille, sansintervention dynamique.
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EsPRÉFETDE LA HAUTE-GARONNEDemiFacresé
Article 2 - Introduction des PIE et mise en conformitéll est inséré à l'article 21 de la convention de coordination du 11 avril 2025 ; les armesde catégorie B6 de type pistolet à impulsion électrique (PIE).Article 3 ~ Création d'une unité cynophile |Dans le cadre du renforcemént des moyens de sécurité de proximité, la commune deColomiers a engagé la création d'une unité cynophile au sein de sa police municipale,conformément aux articles L. 511-5-2 et R. 511-34-1 a R. 511-34-7 du Code de la -sécurité intérieure. —'Cette unité est actuellement composée d'uri agent de police municipale désigné maître-chien et d'un chien de patrouille, propriété de la commune. Le binôme est affecté auxmissions de prévention, Sécurisation des espaces publics et présence dissuasive.La collectivité atteste que le maitre-chien a suivi une formation appropriée, enconformité avec les dispositions transitoires en vigueur, dans l'attente de l'arrêtéministériel définissant la formation nationale. Une inscription au dispositif de formationofficielle sera engagée dès son ouverture.Le chien est identifié et enregistré, hébergé dans des conditions conformes à l'article R.511-34-5 du Code de la sécurité intérieure, et couvert par une assurance. La communeprend en charge son entretien, ses soins et ses équipements.L'unité cynophile intervient exclusivement dans le cadre des missions autorisées despolices municipales, et ne mène aucune opération de recherche de stupéfiants oud'explosifs. Toute participation à une opération judiciaire ne pourra se faire que surréquisition des autorités compétentes, conformément aux articles 22 et 23 du Code deprocédure pénale.
Fait à Colomiers, le Pour l'État — Préfecture de la Haute-GaronneMadame Karine AÂ-MICHELET Monsieur le Préfet Pierre-Agdré DURANDMaire de Colom
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CONVENTION COMMUNALE DE
COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE
MERVILLE ET DES FORCES DE SECURITE DE
L'ETAT
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CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATIONDE LA POLICE MUNICIPALE DE MERVILLEETDES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre monsieur Pierre André DURAND, préfet de !a Haute-Garonne et madame Chantai AYGAT, maire de lacommune de Merville, et après avis de monsieur David CHARMATZ, procureur de la République près le tribunaljudiciaire de Toulouse, il est convenu ce qui suit :La police municipaie et les forces de sécurité de |'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de MERVILLE (31).En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre ou ne relevantpas de ses attributions.La présente convention, établie conformément aux dispositions du | de l'article L512-4 à L512-7 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermineles modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de fa présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la communauté debrigades de Grenade. Le responsable des forces de sécurité de l'Etat est le commandant de la communauté debrigades de Grenade.La présente convention annule et remplace, les conventions précédentes dont la dernière en date du 17septembre 2021,
TITRE |COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE {°FNature et lieux des interventions
Article 1°La police municipale assure la surveillance générale des voies publiques, des voies privées ouvertes aupublic et des lieux ouverts au public, la garde statique des bâtiments communaux et la surveillance dans les servicesde transports publics de personnes, lorsque l'exploitant en a fait la demande au maire. || assure la sécurité routière,la lutte de la toxicomanie, de la prévention des viclences scolaires, de la protection des commerces et lutte contreles pol'utons et les nuisances.Article 2
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Article 3La police municipale assure, à titre principal, le surveillance des foires et marchés, en particulier :- Le marché hebdomadaire le mercrediAinsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et manifestations organisées par la commune et lesassociations locales, notamment :- Les commémorations : du 19 mars 1962 ; 8 mai 1945; du 14 juillet; du 11 novembre 1918 ;- ta fête locale de septembre ;- La surveillance des vide-greniers et des spectacles pyrotechniques ;- Les carnavals des écoles ;- Le cross scolaire.- Les fêtes des écoles et de l'accueil de loisirArticle 4La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles, nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditionsdéfinies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsabie de la police municipale,soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect descompétences de chaque service.| Article 5La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques du territoire communal. Elle effectue les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L 325-2 du Code de la route, sous l'autorité de l'agent de policejudiciaire adjoint, responsable de la police municipale ou qui occupe ces fonctions, territorialement compétent.Des services coordonnés peuvent être mis en place pour la surveillance de la circulation routière.Les policiers municipaux se transportent d'initiative ou sur demande, sur les lieux des accidents de lacirculation, En fonction de la gravité, ils facilitent l'établissement des constats amiables ou rendent compte auxforces de sécurité de l'Etat, en vue de j'établissement d'une procédure. Dans tous les cas, ils assurent la régulationde la circulation, les relevés d'identité et dépistages nécessaires, en attendant l'arrivée de la gendarmerie.Article 6La police municipale informe les forces de sécurité de l'Etat des opérations ce contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.En collaboration avec les forces de sécurité de l'Etat ou d'initiative sous le contrôle d'un officier de policejudiciaire avec leurs moyens organiques propres, les policiers municipaux peuvent effectuer, sur la commune deMerville des services de contrôle vitesse, d'immobilisation, de dépistages alccolémie et stupéfiants et de rétentiondu permis de conduire dans le cadre de leurs compétences.Article 7Conformément à l'article L 234-3 du Code de ia route, les officiers de police judicai'e territorialementcompétents donnent ordre aux policiers municipaux, agents de police judiciaire adjoints, de soumettre « à desdépistages de l'imprégnation de stupéfiants et des épreuves de dépistage de l'imprégnation alcoolique par lairexpiré » l'auteur présumé d'une infraction punie par le présent code de la peine complémentaire de suspension depermis de conduire ; ainsi que « tout conducteur impliqué dans un accident quelconque de la circulation ou auteurorésumé de l'une des infractions aux prescriptions du présent code relatives à la vitesse des véhicules et au port dela ceinture de sécurité ou du casque ». Articie 8
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Des missions hebdomadaires de surveillance et de sécurité routière sont également diligentéesrégulièrement dans ies créneaux suivants : .- Du lundi au vendredi de 07 h 00 à 08 h 00 et de 17 heures 00 à 20 heures 00Des missions hebdomadaires de surveillance et de sécurité routière sont également diligentéesoccasionnellement dans les créneaux suivants :- Du lundi au dimanche en dehors des horaires précitésAinsi que des missions de surveillance durant certaines périodes, sur certains événements, festivités oucommémorations pourront être organisés les week-end et de nuit jusqu'à 03 heures 00.Article 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présenteconvention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire àl'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
CHAPITRE !!Modalités de la coordination
Article 10Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipalé, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécuritéet la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présenteconvention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé à monsieur le procureur de la République qui y participe ous'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. |Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes : une rencontre mensuelle pourra êtreorganisée, réunissant la cellule de veille sur la sécurité. Toutefois, compte tenu des échanges réguliers qui ont lieuquasi quotidiennement, ces réunions mensuelles ne revêtent pas un caractère obligatoire.Les échanges d'informations effectuées dans ce cadre conservent un caractère confidentiel en applicationdes articles R434-8 et R515-15 du Code de la sécurité intérieure.Article 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informentmutuellement des modalités pratiques des missions respettivement assurées par les militaires de la gendarmerienationale et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécuritésur le territoire de la commune.Le responsable de là police municipale informe le responsable des forces de sécurité de Etat du nombred'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échant, du nombre des agentsarmés et du tyne des armes portéesLa police municipale de Merville comprend 4 agents de police municipale dotés des armes suivantes-4dela catégorie Bi de type pistolet semi-automatique GLOCK GENS et ses munitions 9mm- 1 de = catégorie B8 de type aérosol lacrymagènes d'une contenance de plus de 100 m!- 4 de la catégorie Da de type matraque télescopique- 4 de la catégorie DE de type 4 1501 lacy) cekene done contenance inférieure ou égale à 'ml.Puis des dispositifs suivants ;
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Dans les locaux de la police, 1 agent administralif assurera les accueils physiques et téléphoniques ainsiqu'un agent de la surveillance et de la voie publique opérera sur la commune.Également, 1 agent de la surveillance de la voie publique assurera les missions qui lui sont autorisées.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent déciderque des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat, ou de san représentant. Le maire en est systématiquement informé.Article 12Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la Police Municipale échangent les informations dont elles disposentsur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de lacommune, En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la poticemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du Code de procédure pénale et parles articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L234-9 et L235-2 du Codede la route, les agents de la police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la policemunicipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.Durant les heures d'accueil du public, la police municipale pourra joindre 2 brigade de gendarmerie deGrenade du numéro de téléphone suivant : 05.62.79.93.70En cas de difficultés ou en dehcrs des heures d'accueil du public par les forces de sécurité de l'Etat, la policemunicipale pourra joindre ie C.O.G. à TOULOUSE en composant le 17Article 14Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale ampglifient leur coopération dans les domaines :- de la communication opérationnelle ;- de la coordination des actions en situation de crise (crues de la Garonne ou de la Save, évènementscalamiteux ...) ;- de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans lerespect des instructions du préfet et du procureur de la République ;- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer {atranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, a protéger les personnesvulnérables.:® opération tranquillité vacances ;opération tranquillité séniors et plan canicule ;= surveillances des commerces et zones industrielles :- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintiende l'ordre.+ la vidéo surveillance par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par une salle de visionnage et d'accès aux images. Les forces de sécurité intérieurepeuvent se rendre à tout moment dans ce lieu afin d'y opérer lecture et extraction en ayant au préalablerenseigné le registre mise à disposition à cet effet et présenté pour toutes procédures liées @ un crime ouun délit, une réquisition au responsable de poste. Les personnes qui donneront accès à cette salle devrontêtre habilité par la préfecture, en l'espèce les agents de police municipale désignés par le resporsable deposte, le maire et son adjoint à la sécurité.dans l'utilisation du nouveau moyen de communication RRF mise en place par le préfet, il pourra servir dansles situations opérationnelles comme moyen radio et téléphonique sécurisés.
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TITRE IlDISPOSITIONS DIVERSESArticle 15Un rapport périodique est établi, au moins une fais par an, selon les modalités fixées d'un commun accordpar le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapportest communiqué au préfet de la Haute-Garonne et au maire de Merville. Copie en est transmise au procureur de laRépublique de TOULOUSE.Article 16La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunionentre le préfet de la Haute-Garonne et ie maire de Merville. Le procureur de la République est informé de cetteréunion et y participe, s'il ie juge nécessaire.Article 17La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse.Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Fait à Merville leMadame le maire de Merville Monsieur le préfet de Haute- Monsieur le procureur de laGaronne République
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RENOUVELLEMENT CONVENTION COMMUNALE
DE COORDINATION ENTRE LA POLICE
MUNICIPALE D'ESCALQUENS ET LES FORCES DE
SECURITE DE L'ETAT
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REPUBLIQUE FRANCAISE
RENOUVELLEMENTCONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION
ENTRE
LA POLICE MUNICIPALE D'ESCALQUENSETLES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
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Entre les soussignés :La préfecture de la Haute-Garonne, sise 1 place St Etienne 31038 TOULOUSE,représentée par M. Pierre-André DURAND, agissant en qualité de préfet,dûment habilité aux fins de signature,ci-après dénommé : le préfet,
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La commune d'Escalquens, sise en hôtel de ville place François Mitterrand31750 ESCALQUENS, représentée par M. jean-Luc TRONCO, agissant en qualitéde maire,ci-après désigné : le maire,Après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire deTOULOUSE, Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences propres, à intervenir sur le totalité du territoire de la commune d'Escalquens.En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre ou nerelevant pas de ses attributions.La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 et L.512-6 duCode de la Sécurité Intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de policemunicipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont Coordonnées aveccelles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont les services de lagendarmerie nationale. Le responsable des forces de sécurité de l'État est le commandant de iabrigade territoriale autonome de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville 31650.Cette présente convention annule et remplace la convention rédigée en date du 17 octobre 2022.Ceci étant exposé, il a été arrêté ce qui suit :
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Article 1°L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la ville d'Escalquens, fait apparaitre les besoins etpriorités suivants :
- Actions de prévention et de lutte contre l'insécurité routière,- Prévention et lutte contre la délinquance acquisitive,- Prévention et lutte contre les addictions (alcoolisation, produits stupéfiants, ...),- Actions de veille en faveur des publics seniors,- Lutte contre les incivilités et la tranquillité publique,- Lutte contre les violences familiales,- Lutte contre ies pollutions et dépôts Sauvages.
TITRE lerCOORDINATION DES SERVICESChapitre lerNature et lieux des d'interventionsArticle 2En cas de nécessité, ia police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3|. La police municipale assure, à titre principal, et en fonction de l'état de présence des agents duservice et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance dés établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- École maternelle des « Lavandes » - Place François Mitterrand- École maternelle des « Romarins » - Place de l'Encios- École primaire du « Petit bois » - Chemin des Écoles- Collège Jane Dieulafoy — 3, rue Pic de VignemaleIl. La police municipale assure également, à titre principal et en fonction de l'état de présence desagents du service et aux jours et heures qu'elle déterminera, la surveillance des points deramassage suivants :
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- Ecole maternelle des « Lavandes » - Place François Mitterrand- École matemièllé des « Romariris » - Place de l'Enclos- Ecole primaire du « Petit bois » - Chemin des Écoles- Collége Jane Dieulafoy — 3, rue Pic de Vignemale
Article 4La police municipale assure, à. titre principal, la surveillance des cerémonies, fétes etréjouissances organisées par la commune, notamment :- La féte des écoles- La féte communaleArticle 5La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préaiablement par le responsable des forces de l'État et le responsable dela poliée municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État. soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules surles voies et parcs de stationnement publics du territoire communal. Elle surveille les opérationsd'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourriére, prévues par l'article L.325-2 duaode do la routo, coun l'autorité do l'officier de police judioiaire compétent, ou, cn appliontion dudeuxiéme alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de service de lapolice municipale ou occupant ces fonctions. A cet effet, la ville d'Escalquens dispose, parconvention, d'une fourriére agréée. Les dites opérations de mise en fourriére font l'objet d'un avistransmis par mail à l'officier de police judiciaire compétent pour information.
Article 7La police municipale Informe, au préalable et par tout moyen nécessaire, les forces de sécurité del'État des opérations de contrôle routier et/ou de vitesse qu'elle est susceptible d'envisager, et desconstatations d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
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Article 8Sans exclusivité, en fonction de l'état de présence des agents du service et aux jours et heuresqu'elle déterminera, la police municipale assure pius particulièrement les missions de surveillancegénérale sur l'ensemble du territoire communal dans les créneaux horaires suivants :- 08h00 — 12h00 ; 14h00 — 17h30 (lundi, mardi et vendredi)- 08h00 — 12h30 ; 14h00 — 17h30 (mercredi)- 08h00 — 12h00 ; 14h00 — 18h00 (jeudi) —Ces horaires sont modulables en fonction des nécessités de service liées aux évènements.
Articie 9Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de laprésente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le Maire dans ledélai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre iiModalités de la coordinationArticle 10Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes les informations utiles relativesà l'ordre, la sécurité, la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielledes missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions peut êtreadressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il estime nécessaire.Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière desécurité routière.Ces réunions sont organisées selon les disponibilités de chaque partenaire et adaptées auxévénements de chacun.Arlicle 11Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipales'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par lesagents des forces de sécurité de l'État et les agents de police municipale, pour assurer lacomplémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.5/11
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Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État dunombre d'agents de police municipale affecté aux missions de la police municipale, et le caséchéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Les personnels de la police municipale d'ESCALQUENS sont amenés à sortir du territoirecommunal dans exercice de leurs missions au quotidien afin d'assurer des liaisons auprès de lagendarmerie ou lors d'une intervention sur demande de l'officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les armes seront portées pour l'accomplissement des missions quotidiennes prévues par laprésente convention, par les agents de police municipale autorisés, mais aussi selon lesdispositions suivantes :Afin de se rendre en gendarmerie, à la Préfecture de la Haute-Garonne et dans le cadre deliaisons administratives sur demandes des autorités territoriales ou des services municipaux.Le service de police municipale est doté de l'armement suivant :- Matraque télescopique (arme de catégorie Da)- Générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure ou égale à 100 ml(arme de catégorie Db)- Pistolet à impuisions électriques (arme de catégorie B6)afin d'assurer, conformément aux dispositions de la loi du 15 avril 1999 relative aux policesmunicipales, le Code de la Sécurité Intérieure et ses décrets d'application, les missions desurveillance générale, du bon ordre, de la tranquillité ainsi que de la sûreté, de la sécurité et de lasalubrité publiques sur la voie publique, sur les voies privées ouvertes au public, dans les lieuxouverts au public, dans les transports publics et à l'occasion des gardes statiques des bâtimentscommunaux, de jour comme de nuit. ©Les policiers municipaux, conformément aux dispositions des articles R511-21 et R511-22 duCode de la sécurité intérieure, seront équipés de l'armement susmentionné après une formationpréalable à chaque catégorie et la délivrance d'un port d'armes. Outre la formation initiale, ilsrecevront une formation continue en vue de maintenir ou parfaire leur qualification professionnelleet leur adaptation aux fonctions qu'ils sont amenés à exercer.Conformément aux articles R511-32 et R511-33 du Code de la sécurité intérieure concernant lestockage et la gestion des armes, les mesures suivantes seront appliquées :
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- Toutes lés armes et munitions doivent être déposées, munitions à part, dans un coffre-fort ou unearmoire forte, scellés au mur ou au sol d'une pièce sécurisée du poste de police municipale, sauflorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale ou transportées pour lesséances de formation ;- ll est tenu,un registre d'inventaire permettant l'identification de ces matériels. Ce registre, coté etparaphé à chaque page par le maire, mentionne la catégorie, le modèle, ia marque et, le caséchéant, le calibre de l'arme et son numéro, ainsi que le type, le calibre et le nombre des munitionsdétenues ;- ll est également tenu un registre d'état journalier retraçant les sorties et les réintégrations desarmes et munitions figurant au registre d'inventaire. Cet état mentionne, jour par jour, l'identité del'agent de police municipale auquel l'arme et les munitions ont été remises lors de là prise deservice pour l'accomplissement des missions de police municipale ou les séances de formation àl'armement. Cés états journaliers sont conservés pendant un délai de trois ans par la commune.La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'État sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercicede ses missions.Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la-police municipale peuventdécider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle duresponsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant, le tout dans lé cadre et lesformes régiementaires qui leurs sont propres. Le maire en est systématiquement informé.Article 42Dans le respect des dispositions de ia loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent desinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule voié, la police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.Article 13Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale ainsi que celles concemant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool où après usage des stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L.221-2, L.223-5, L.224-16,L.224-17, L.224-18, L:231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route,
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les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'État etle responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoircommuniquer entre eux en toutes circonstances.Article 14Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions se font par une ligne téléphonique réservée et mail, dans lesconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 15Le préfet de la Haute-Garonne et le maire de la ville d'Escalquens conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État, le caséchéant, en accord avec le président de l'établissement public de coopération intercommunalepour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipéments.Article 16En conséquence, les forces de sécurité de l'État et la police municipale amplifient leur coopérationdans les domaines suivants :1°- Du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;2° - De l'information quotidienne et réciproque, par les moyens suivants :- Via les messageries internet professionnelles- Liaison administratives et / ou postalesElles veilieront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexteconcourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leursmissions propres et des règles qui encadrent la communication de données. Dans ce cadre, ellespartageront les informations utiles, notamment en matière d'accidentalité et de sécurité routièreainsi que des domaines relavant de la tranquillité publique. |3° - Dans la communication opérationnelle par la mise en œuvre des moyens propres à chaqueservice ;
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4° - Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de PEtat, où de son représentant mentionné à Particle 11, par la définition préalable desmodalités concrètes d'engagement de ces missions.
5° - De la prévention des viclences urbaines et de la coordination des actions en situation decrise ;6° - De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'actions de prévention en direction depublics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect desinstructions du préfet et du procureur de ia République. Elles peuvent utilement s'appuyer sur lesdocuments d'analyse de l'accidentalité routière enregistrée sur le territoire: de la commune ettransmis par les observatoires départementaux de sécurité routière. La stratégie de contrôleintègre pleinement les nouvelles capacités de contrôie offertes aux polices municipales par l'accèsau système d'immatriculation des véhicules et au système national des permis de conduire ainsique les évolutions législatives permettant une coopération renforcée dans le domaine de la luttecontre l'insécurité routière. Les dispositifs de vidéoprotection peuvent également participer à lalutte contre l'insécurité routière par la mise en œuvre des dispositions du 4° de l'article L. 251-2 ducode de la sécurité intérieure et de ses textes d'application.Cette Stratégie de contrôle s'attache également à définir de manière conjointe les besoins et lésréponses à apporter en matière de fourrière automobile notamment au regard des dispositions ducode de la route permettant le contrôle du permis de conduire et de l'attestation d'assurance desvéhicules ainsi que leur immobilisation et mise en fourrière à la suite d'infractions pour lesquellesla peine complémentaire de confiscation ou de confiscation obligatoire du véhicule est encourue.7° - De la prévention par la précision du rôle du chaque service dans les opérations destinées àassurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs.Dès lors, plusieurs dispositifs ont déjà été mis en place par la Ville d'ESCALQUENS encollaboration avec la brigade territoriale de gendarmerie de Saint-Orens de Gameville, comme ci-dessous énumérés :- Opération tranquillité vacances ;- Veille des personnes vulnérables ;- Coordination avec les propriétaires ou exploitants bailleurs ou leurs représentants ;- Le rappel à l'ordre- Dispositif « participation citoyenne »
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8° - De l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, horsmissions de maintien de l'ordre, comme ci-dessous indiqué :- Commémorations diverses,- Fêtes et réjouissances,- Manifestations sportives.Article 17La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre peutimpliquer l'organisation de(s) formation(s) continue(s), et ce dans la limite de leurs attributions, auprofit des agents de la police municipale. Dès lors; une convention partenariale sera signée entrela ville d'Escalquens et les forces de sécurité de l'État concemées.
TITRE illDISPOSITIONS DIVERSES
Article 18Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire ainsi qu'au président del'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Copie en est transmise auprocureur de la République.
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, àdéfaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire ainsi que'ieprésident de l'établissement public de coopération intercommunale (le cas échéant). Le procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaireArticle 20La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
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Article 21Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la Ville d'Escalquens etle préfet de la HAUTE-GARONNE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par unemission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur,selon les modalités précisées en liaison avec l'Association des Maires de France.Faitle Touloyse àLe préfet Le procureur de la Républiquee, près le tribunal judiciairede ToëlouMr Piorré-André DURAND Mr Da CHARMATZ
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