PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-109
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
Prefecture du Gard /
30-2025-06-20-00003 - Arrêté abrogeant la délégation de signature
au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget
opérationnel de programme 147. (2 pages) Page 3
30-2025-06-20-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature
à M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la mission ingénierie
gestion évaluation (2 pages) Page 6
Prefecture du Gard / DCL
30-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la
composition de la commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur (2 pages) Page 9
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Prefecture du Gard
30-2025-06-20-00003
Arrêté abrogeant la délégation de signature au
titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique à
Mme Sophie BOUDOT, directrice
départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Gard pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget opérationnel de programme 147.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arrêté abrogeant la délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
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EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture-Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
A R R E T E
abrogeant la délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012
relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
à Mme Sophie BOUDOT,
Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Gard,
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
du budget opérationnel de programme 147
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la santé publique, le code de l'action sociale et des familles, le code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le code de la sécurité sociale, le code de
la construction et de l'habitation, le code civil, le code des procédures civiles d'exécution, le
code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances sur
l'État, les départements, les communes et les établissements publics ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'État, et notamment son article 4 ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi d'orientation n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté, notamment ses
articles 1 à 8 ;
Vu l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Vu le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétences en matière
d'action sociale et de santé ;
Vu le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'Etat pour les projets
d'investissement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 20 et
43 ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arrêté abrogeant la délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
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Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles :
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire du ministère des solidarités et de la santé, du ministère du travail et du
ministère des sports pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre
2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2013 modifié relatif au cadre de la gestion budgétaire et au
contrôle budgétaire des services du Premier ministre pris en application de l'article 105 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'arrêté du 30 juin 2017 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'État pris en
application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 30 janvier 2024 nommant Mme Sophie
BOUDOT directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard à
compter du 19 février 2024 ;
Vu l'arrêté n° 30-2021-03-30-00005 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Gard ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard
Vu l'arrêté n° 30-2025-06-20-0002 du 20 juin 2025 donnant subdélégation de signature à M.
Thomas PROUTEAU, chef du service de la mission ingéniérie gestion évaluation
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 30-2024-02-19-00004 du 19 février 2024 donnant délégation
de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique à Mme Sophie BOUDOT , Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités du Gard, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget opérationnel de programme 147 est abrogé.
Article : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Nîmes, le 20 juin 2025
Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00003 - Arrêté abrogeant la délégation de signature au titre du décret du 7 novembre 2012 relatif
à la gestion budgétaire et comptable publique à Mme Sophie BOUDOT, directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Gard pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget opérationnel de programme 147.
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Prefecture du Gard
30-2025-06-20-00002
Arrêté donnant subdélégation de signature à M.
Thomas PROUTEAU, chef du service de la
mission ingénierie gestion évaluation
Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la
mission ingénierie gestion évaluation 6
ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Secrétaire général adjoint
Mission ingénierie gestion évaluation
Arrêté
donnant subdélégation de signature à M. Thomas Prouteau,
chef du service de la
mission ingénierie gestion évaluation
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu l e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu le décret du 25 octobre 2023 nommant M. Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet du Gard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté 30-2024-08-28-00003 du 28 août 2024 portant organisation en directions, services
et bureaux de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation de signature à M.
Mathias NIEPS, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet du Gard, secrétaire général
adjoint de la préfecture du Gard ;
Vu l'arrêté n°U17102401071616 du 21 mai 2025 portant affectation de M. Thomas PROUTEAU,
à la préfecture du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;
Arrête
Article 1 : Subdélégation de signature est donnée à M. Thomas PROUTEAU, attaché principal
d'administration, chef de service de la Mission Ingénierie Gestion Évaluation à l'effet de signer
toutes décisions relevant des attributions de son service.
En cas d'absence ou d'empêchement de Thomas PROUTEAU , subdélégation de signature,
pour toutes décisions relevant des attributions du service, est donnée à M. Ronald PASSET ,
Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la
mission ingénierie gestion évaluation 7
attaché principal d'administration, chargé de mission politique de la ville auprès du secrétaire
général adjoint de la préfecture.
Article 2 : En matière financière, subdélégation est donnée à Thomas PROUTEAU, et en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M. Ronald PASSET, pour signer les actes
relatifs à l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement ainsi que les expressions de besoin
et constatations des services faits pour les programmes suivants :
• Programme 119 «Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements» : dotation politique de la ville ;
• Programme 147 «politique de la ville» : actions contrat de ville, programme de réussite
éducative, cités éducatives, cités de l'emploi, quartiers d'été, évaluation
accompagnement des acteurs, formations des acteurs ;
Article 3 : En matière budgétaire, en tant qu'intervenant sur CHORUS, sub délégation de
signature est donnée à:
Objet de la
délégation
Programme Bénéficiaire en tant qu'opérateur CHORUS avec validation
du chef de service ou de son suppléant :
-Saisie des
engagements
juridiques
-Constatation
du service
fait
147
119
Statut valideur :
M. Thomas PROUTEAU ;
M. Ronald PASSET ;
Statut instructeur :
Mme Françoise SOUMBO ;
Mme Irène MEYNARD ;
Article 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le secrétaire général adjoint e st
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Gard.
Nîmes, le 20 juin 2025
Le préfet

signé
Jérôme BONET


Prefecture du Gard - 30-2025-06-20-00002 - Arrêté donnant subdélégation de signature à M. Thomas PROUTEAU, chef du service de la
mission ingénierie gestion évaluation 8
Prefecture du Gard
30-2025-06-16-00005
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°
30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant
renouvellement de la composition de la
commission départementale chargée d'établir la
liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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ExPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Préfecture - Direction de la citoyenneté,
de la légalité et de la coordination
Service des élections, de la réglementation générale
et de l'environnement
Secrétariat de la commission départementale chargée de l'établissement de la liste d'aptitude aux
fonctions de commissaire enquêteur
Arrêté n°30-2025-
modifiant l'arrêté n°30-2022-10-10-0001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement
de la composition de la commission départementale
chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, R. 123-34 et
suivants et D123-35 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.1 et suivants,
VU le code des relations entre le public et l'administration, et notamment ses articles R. 133-3 et
suivants ;
VU le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 portant la durée du mandat des membres de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur de trois à quatre ans ;
VU l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant renouvellement de la
commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire
enquêteur,
CONSIDERANT l'erreur matérielle figurant dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral susmentionné;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral n°30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 est
modifié comme suit :
Les membres de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions
de commissaire enquêteur, autres que les représentants des administrations publiques, sont
désignés pour une durée de quatre ans.
Le mandat des membres de la commission prendra fin le 10 octobre 2026.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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Article 2 : les autres articles restent inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nîmes dans un délai de deux mois suivant sa publication. Ce recours
contentieux peut être précédé dans ce délai d'un recours gracieux auprès du signataire de
l'acte ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Cette procédure
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse au recours gracieux ou hiérarchique (une absence de réponse vaut rejet
implicite à l'issue d'un délai de deux mois).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours citoyens "
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le président du tribunal administratif sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'Etat et dont une copie
sera adressée à chacun des membres de la commission.

Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Préfecture du Gard
10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9
Tél. 04 66 36 43 90
www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2025-06-16-00005 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 30-2022-10-10-00001 du 10 octobre 2022 portant
renouvellement de la composition de la commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de
commissaire enquêteur
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