ALPES-MARITIMES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°307-2026-06
PUBLIÉ LE 8 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé PACA / Santé environnement
- AP 2026-1406-ST BLAISE-Cadastre 1120F000A03 (6 pages) Page 3
- AP 2026-1407-Lantosque-Mainlevée PB-CADASTRE M04p770 (3 pages) Page 10
- AP 2026-1408-BIOT Mainlevée-Cadastre 177F000BK01 (2 pages) Page 14
- AP 2026-1409-LA GAUDE-Mainlevée-Cadastre 85F000BD01 (2 pages) Page 17
Direction départementale des finances publiques / Direction
départementale des finances publiques
- DDFIP06-Délégation de signature 01-09-2026 SIE GRASSE (4 pages) Page 20
Direction départementale des territoires et de la mer / Service eau
agriculture forêt espaces naturels
- AP 2026-100 modifiant la composition de la CDPENAF (5 pages) Page 25
- AP 2026-118 Autorisant la capture et le transport du poisson (3 pages) Page 31
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction de la réglementation, de
l'intégration et des migrations
- 2026-1410 - Arrêté agrément gardien de fourrière - Garage de
l'Autoroute (2 pages) Page 35
- 2026-1411 - Arrêté agrément gardien de fourrière - Garage de
l'Autoroute (2 pages) Page 38
- AP 2026-1412 agrément médecin hors CM Permis de conduire - CLERC
Patrice (2 pages) Page 41
Préfecture des Alpes Maritimes / Direction des sécurités
- AP 2026-1404 Spectacle drones 09 sept 2026 Antibes (4 pages) Page 44
- AP 2026-1405 Drone DIPN 09 au 11 sept 2026 Cannes Yachting Festival (4
pages) Page 49
2
Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1406-ST BLAISE-Cadastre 1120F000A03
3
E & Agence régionale de santé
PREFETDES ALPES- Provence-Alpes-Côte d'Azur
MARITIMES Délégation départementale
Foal des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- / 4,0 6
de traitement de l'insalubrité de la maison individuelle située
358 chemin de Saint André à Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120 F000 A 03
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National Du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1° du livre V et les
articles L. 511-1 à L. 511-18, L. 511-22, L. 521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22, L. 1331-23 et L. 1331-24 ;
VU la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation
de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des
polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;p J p 8 p
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 29juillet 2026 concernant la maison
individuelle située 358 chemin de Saint André a Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120 F000 A 03 :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif - 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - httos://www.oaca.ars.sante.fr/
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VU le courrier du 5 août 2026, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre
de la procédure contradictoire, à Mme Lydia GARBO, domiciliée 589 chemin de Saint André à
Saint-Blaise (00670), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de
traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par M. Yann VERSTAEVEL et lui
demandant ses observations dans un délai d'un mois :
CONSIDERANT que les observations formulées par Madame Lydia GARBO dans le cadre de la
phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance du des
dangers constatés.
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour
la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'agence régionale de santé (ARS) du 29juillet 2026 constatant que
ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper,
notamment compte tenu des désordres suivants :
- absence de système de ventilation dans le logement ;
- absence ou insuffisance de moyen de chauffage ;
- communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine (conditions de
ventilation permanente actuelles non compatibles avec cet agencement) ;
- pièce de configuration exigué ne permettant pas d'être considérée comme pièce
de vie ;
- hauteur sous plafond insuffisante dans le salon ;
- éléments électriques dangereux ;
- absence de robinet de coupure en cas d'urgence sur l'installation intérieure de gaz;
- instabilité des murs et sols ; risque de devers des sols.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L. 1331-22 du code de la santé
publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies respiratoires, asthme et
allergies, ou maladie cardio-vasculaire, ou hypothermie ;
e survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasi-
taires ;
e atteintes à la santé mentale;
e® survenue d'accidents.
CONSIDERANT dés lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un
délai fixé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
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SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 358 chemin de
Saint André a Saint-Blaise (06670), cadastrée 1120 FOOO A 03, Mme Lydia GARBO, domiciliée 589
chemin de Saint André à Saint-Blaise (00670), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses
ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent
arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine ou aménager une ventilation
active compatible avec cet agencement ;
- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient
respectées (les pièces de configuration exigué ne peuvent pas être considérées comme pièces
de vie). A défaut de modification, requalifier le bail en conséquence ;
- prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient
respectées en termes de hauteur sous plafond ; |
- procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol,
plafond, cloison, ...) stables et sécurisées ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente
du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des
logements ; -
- faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire à sa sécurisation,
par un professionnel qualifié et fournir une attestation de conformité par un organisme
agréé ;
- mettre en sécurité/conformité le réseau d'alimentation de gaz avec fourniture d'une
attestation par un professionnel qualifié ;
- assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température
suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie.
La mesure de protection des occupants est la suivante :
- assurer l'hébergement temporaire des occupants durant les travaux, dans un délai maximum
de 2 mois à compter de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Ces travaux doivent être réalisés dans les délais fixés, même si le logement devient inoccupé et
libre de location après la date de l'arrêté.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2: .
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru
par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de 2 mois
à compter de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues d'assurer l'hébergement temporaire des
occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de
l'habitation. Elles doivent, dans un délai d'un mois avoir informé le préfet de l'offre
d'hébergement qu'elles proposent aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue a
l'article L. 511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs
besoins, est à la charge des personnes mentionnées à l'article 1, conformément à l'article
L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH).
A défaut pour les personnes concernées d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants,
celui-ci est effectué par l'autorité publique, aux frais des propriétaires, conformément à l'article
L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose
solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière
calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article
L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera
procédé d'office a leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de la
construction et de l'habitation.
Article 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants
dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui
suit l'envoi de la notification de l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 5:
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout
justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55,8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 6:
Le non-respect des prescriptions du présent arrété et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation,
remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article
L, 511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L. 521-1 et
suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites
pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de
l'habitation.
Article 7:
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 par lettre remise contre
signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
En cas de cession du bien, ces mêmes personnes doivent en informer le préfet et porter à la
connaissance des acquéreurs l'intégralité du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de Saint-Blaise et sur la façade de la construction
concernée.
Il est également notifié à l'occupant, à savoir M. Yann VERSTAEVEL.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Blaise, au président de l'établissement public de
coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes
dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 -https:/www.paca.ars.sante.fr/
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Un recours contentieux peut étre déposé auprés du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence
régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et
de la mer, la directrice départementale de l'Emploi, du travail et des solidarités, le colonel
commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de
Saint-Blaise sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
0 8 SEP. 2026Fait à Nice, le
Le pré es
L sion
polifique de | sociales
SPCM 4983
Céline MAQUET
Annexe: articles L. 521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147 boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1407-Lantosque-Mainlevée
PB-CADASTRE M04p770
10
E = Agence régionale de santé
PRÉFET + L4
DES Al PES. Provence-Alpes-Cote d'Azur
MARITIMES délégation départementale
Liberté .,e
beubté à des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- //, +
Portant mainlevée de de l'arrêté préfectoral n° 2024-1412 relatif au danger imminent
pour la santé et la sécurité des personnes lié 4 la présence de sources de plomb accessibles
dans la cage d'escaliers n° 1 des parties communes de l'immeuble situé route des Casernes,
Quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy à Lantosque (06450), cadastré M04 parcelle 770
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1334-11 et R1334-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1412 du 24 décembre 2024 relatif au danger imminent pour la santé
et la sécurité des personnes concernant la cage d'escaliers n° 1 des parties communes de
l'immeuble situé route des Casernes, Quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy à Lantosque (06450),
cadastré MO4 parcelle 770 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport établi par le cabinet SOCOBAT Expertises en date du 1°' septembre 2026 constatant
que suite à la réalisation des travaux demandés le risque d'accessibilité au plomb est supprimé
dans cet immeuble ;
Considérant que la réalisation des travaux demandés a permis de mettre fin à la situation
d'insalubrité de cet immeuble :
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars sante.fr/
Ad.
us
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SUR PROPOSITION du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-
d'Azur ;
ARRÊTE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n° 2024-1412 du 24 décembre 2024 relatif au danger imminent pour
la santé et la sécurité des personnes concernant la cage d'escaliers n° 1 des parties communes de
l'immeuble situé route des Casernes, Quartier le Seuil, Casernes Maud'Huy à Lantosque (06450),
cadastré M04 parcelle 770, est levé.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié à la mairie de Lantosque, propriétaire, en la personne de
M. Jean THAON.
Il est également affiché à la mairie de Lantosque.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes
payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation
de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département,
conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet, d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Bâtiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://wwuw.paca.ars.sante.fr/
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Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale sont chargés chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 0 8 SEP. 2026
es,
re Préfet
SP ré fête chargée de missiPolitique de Ja \ 'lé et politique séSPCM 4983 ~
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 ~ 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413,55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1408-BIOT Mainlevée-Cadastre
177F000BK01
14
= w Agence régionale de santé
PREFET pa LADec ALPES Provence-Alpes-Cote d'Azur
MARITIMES délégation départementale
Liberté
dgalite des Alpes-Maritimes
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- 4 L 0 Ÿ
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-208 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 14 rue des Orfèvres à Biot (06410), 177 FOOO BK 01
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à Mme
Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 février 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 14 rue des Orfévres à Biot (06410), cadastré 277 FOO BK 01;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé suite à la visite du 17
août 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux demandés ;
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors
de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé
14 rue des Orfévres à Biot (06410) ;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte-d'Azur ;
ARRETE
Article 1* : L'arrêté préfectoral n°2026-208 du 16 février 2026 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 14 rue des Orfévres à Biot (06410), cadastré 277 FOO BK 01, est levé.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Article 2 : Le présent arrêté est notifié au propriétaire, M. BARDAZZI Laurent domicilié 495 route
de la Mer à Biot (06410) et à l'occupante du logement concerné.
Il est également affiché à la mairie de Biot.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de Biot, au président de l'établissement public
de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du
lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement
du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des
Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
commandant du groupement de gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire de Biot
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif 147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
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Agence Régionale de Santé PACA
AP 2026-1409-LA GAUDE-Mainlevée-Cadastre
85F000BD01
17
| = Agence régionale de santé
AS Frovence-Al pes-Cote d'Azur
MARITIMES Délégation départementale
pat des Alpes-Maritimes
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 2026-44 » 4
portant mainlevée de l'arrêté préfectoral n° 2026-1118 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 1 rue de la place Neuve à La Gaude (06610), cadastré 85 F000 BD 01
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-14;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1331-22 et L. 1331-23 ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° janvier 1980 modifié établissant le règlement sanitaire
départemental des Alpes-Maritimes ;
VU le décret n° 2023-695 du 29juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des
locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-1325 du 24 août 2026 portant délégation de signature à
Mme Céline MAQUET, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-1118 du 17 juillet 2026 relatif au traitement de l'insalubrité du
logement situé 1 rue de la place Neuve à La Gaude (06610), cadastré 85 F000 BD 01;
VU le rapport établi par un agent habilité de l'agence régionale de santé consécutivement à la
visite du 31 août 2026 qui a permis de constater la réalisation de l'ensemble des travaux
demandés ;
CONSIDERANT que les travaux constatés par un agent habilité de l'agence régionale de santé lors
de cette visite de contrôle permettent de faire cesser la situation d'insalubrité du logement situé
1 rue de la place Neuve à La Gaude (06610), cadastré 85 F000 BD 01;
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 04.13.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
OF ao
3
[js
1/2
18
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°2026-1118 du 17 juillet 2026 relatif au traitement de l'insalubrité
du logement situé 1 rue de la place Neuve à La Gaude (06610), cadastré 85 FOOO BD 01, est levé.
Article 2: Le présent arrêté est notifié aux propriétaires, Mme et M. LOVAZZANI domicilié 7032
route de Cagnes sur Mer à La Gaude (06610) et à l'occupant du logement concerné.
Il est également affiché à la mairie de La Gaude.
Article 3 : Le présent arrêté est transmis au maire de La Gaude, au président de l'établissement
public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, au procureur de la
République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au
logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité
pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-
Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre
chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07
SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai
de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Nice (18 ayenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de
deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi
d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de
l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte-d'Azur, le directeur départemental des
territoires et de la mer, la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, le
colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes Maritimes et le maire
de La Gaude sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Nice, le 0 8 SEP. 2026
SPCM 4983
Céline MAQUET
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Délégation départementale des Alpes-Maritimes Centre administratif -147, boulevard du
Mercantour-Batiment Mont des Merveilles - CS23061 - 06202 Nice cedex 3 - Tél 0413.55.8010 / Fax : 0413.55.80.40 - https://www.paca.ars.sante.fr/
2/2
19
Direction départementale des finances
publiques
DDFIP06-Délégation de signature 01-09-2026 SIE
GRASSE
20
|
REPUBLIQUE — | Direction générale des Finances publiques
FRANÇAISE | | |
Fe Direction départementale des Finances publiques des Alpes-Maritimes
Fraternité
SIE de GRASSE
29 traverse de la Paoute
| CS 23150
06131 GRASSE CEDEX
,
DELEGATION DE SIGNATURE DU (DE LA) RESPONSABLE DU SIE DE GRASSE
Le (la) comptable, responsable du service des impôts des entreprises de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment. les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV; |
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ; |
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Christine OUILLON inspectrice et ajointe au recouvrement à l'effet de :
signer : |
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
60 000 €;
:3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique
territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ; |
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de remboursement de
crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de
montant ; | L
6°) les. avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du (de la) comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois
et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;
21
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les.
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet designer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions, d'admission totale, d'admission partielle ou de -
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;J] 8 P
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite Précisée dans
_ le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de dure= et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de |
créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des _ grade Limite Limite Durée Somme Limite des |
agents des des maximale maximale actes relatifs
décision | décisions | des délais | pour laquelle au :
s gracieuse | de paiement | un délai de | recouvrement
contentie s | paiement
uses peut être
| accorde
OUILLON Christine Inspectrice |60 000€ |60 000€ 112 mois 100 000 € | 100 000 €
CHARRIAU Murielle. |Inspectrice {15000 € |15 000€ |12 mois 100 000 € 100 000€ |
CARQUET Didier | Inspecteur 15 000 € 115 000€ |12 mois 100 000 € - 100 000€ |
BARTHOUX Rachel |Contrôleuse |10 000€ |10000€ |6 mois . 50 000 € 50 000 € -
CAPO Vanessa |Contrôleuse |10 000 € |10.000€ |6 mois _ 50 000 € 50 000 €
CANE Nathalie Contréleuse |10 000 € |10 000€ 16 mois 50 000 € 50 000 €
BEN CHAIEB Danielle | Contrôleuse |10 000 € |10 000€ |6 mois 50 000 € | 50 000 €
BEL Chrisophe Contrôleuse |10 000 € |10 000€ {6 mois 50 000 € 50 000 €
LEYMARIE Laurent |Controleur |10 000€ |10000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
VARAGNAC Daniel | Controleur 10 000 € 110 000€ 16 mois 50 000 € 50 000 € ~
BARTHOUX Rachel |Contrôleuse 10000€ |10000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
FREDE Brigitte Contrôleuse |10 000 € 110 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
CASNER Valérie |Contrôleuse |10 000€ |10000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
DARABAN Alex Contrôleur |10 000€ |10000€ {6 mois 50 000 € 50 000 €
FOURMONT Céline |Contrôleuse |10 000€ |10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
ACED Sarah Contrôleuse |10 000 € |10 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
CELESTINE Luc Contrôleur |10 000€ 110 000€ |6 mois 50 000 € 50 000 €
MOISSET Marie |Contrôleuse | 10 000 € 110 000€ 16 mois 50 000 € 50 000 €
JUGLAS Natacha |Contrôleuse |10 000 € 10 000€ |6 mois 50 000 €50 000 €
22
CHARUEL Renée | Agente 2000€ |2000€ |2 mois 2 000 € 10 000 €
RENAUD Marie Marthe | Agente 2000€ |2000€ 2 mois — 2 000 € 10 000 €
CHARLES Aude Agente 2000€ |2000€ |2 mois 2 000 € 10 000 €
TKOURI Sylvie Agente 2000€ |2000€ 2 mois 2 000 € 10 000 €
CANTERO Anne Marie Agente 2000€ |2000€ 2 mois . 2000€ 10 000 €
PEYRE Isabelle | Agente 2000€ |2000€ 2 mois 2 000 € 10 000 €
DAVID Anne-Marie |contractuelle | 2 000 € |2 000 € 2 mois 2000€ : 10 000 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrévement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci- après ; |
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-après ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant |
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de -
créances dans la limité précisée dans le tableau ci-après
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de l'administration, les —
inspecteurs divisionnaires, inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2 et 3
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque
celui-ci excède le plafond de leur délégation.
" Article 5 ,
En cas d'absence ou d'empéchement du responsable du SIE soussigné, les agents des finances publiques
désignés ci-après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation
de signature du responsable :
Nom et prénom des agents | Grade
M Didier CARQUET Inspecteur
Mme Murielle CHARRIAU Inspectrice
Mme Christine OUILLON _ Inspectrice
23
Article 6
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
A GRASSE le~01 septembre 2026 _
Le (la) comptable, responsable de service dé i ts des entreprises,
fos
"M Max MARTIMORT
TT 5 ,
Inspecteur Divisionnaire
Responsable du SIE de GRASSE
24
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-100 modifiant la composition de la
CDPENAF
25
PREFET 'rection déDES ALPES- Direction départementale
MARITIMES des territoires et de la mer
Liberté
Égalité
Fraternité
Réf. : DDTM-SEAFEN-AP n°2026-100 Nice, le 0 [03 |2026
ARRETE
modificatif relatif à la composition de la commission départementale de la préservation
des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L112-1-1 et D112-1-11 ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les articles
R133-1 et suivants, notamment l'article R133-4 du Code des relations entre le public et
l'administration (CRPA) qui prévoit qu'un membre d'une commission administrative qui
quitte ses fonctions en cours de mandat est remplacé pour la période restante ;
Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif aux commissions départementales et
interdépartementales de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers ;
Vu le décret du 09 juillet 2026 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER, préfet des
Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-145 du 22 juillet 2021 relatif à la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
_ (CDPENAF) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-077 du 18 février 2025 fixant la liste des organisations
syndicales a vocation générale d'exploitants agricoles habilitées à siéger dans les
commissions, comités professionnels ou organismes mentionnés au | de l'article 2 de la loi
n°99-574 du 9juillet 1999 modifiée ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°2026-080 du 01 juin 2026 relatif à la composition de la
commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers
(CDPENAF) ;
Vu la proposition de l'Association des Maires et Présidents d'intercommunalité des Alpes-
Maritimes du 25juin 2026 ;
26
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-
Maritimes,
ARRETE
Article 1" - Le 2° de l'article 2 de l'arrêté préfectoral n°2021-145 du 22 juillet 2021 est
modifié comme suit :
2° Deux maires désignés par l'association des maires du département dont au moins un
représentant d'une commune ou d'un établissement public de coopération
intercommunale situé en tout ou partie en zone de montagne ;
Titulaires :
= M. Gilbert MARTINELLI, Maire de Pierlas
M.Raoul CASTEL, Maire de Collongues
Suppléants :
Mme Loetitia LORE, Maire de Venanson
M. Marino CASSEZ, Maire de Gars
Article 2 - Cette modification est valable pour la durée restant à courir fixée en annexe du
présent arrêté.
Article 3 - Les autres articles demeurent inchangés.
Article 4 - Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de
Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs des Alpes-Maritimes.
Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai
de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé
dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de
rejet.
Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette
période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de
déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via
l'application internet « télérecours citoyens » (https://www.telerecours.fr).
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des
dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État
dans le département.
Pour f Préfet,
Le somhaire ponsral
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Patrick AMOUSSOU-ADEBLE
27
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30
Direction départementale des territoires et de la
mer
AP 2026-118 Autorisant la capture et le transport
du poisson
31
| | Direction Départementale
PREFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- | Service Eau, Agriculture,
MARITIMES Forêt et des Espaces Naturels
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM-SEAFEN-PE-APn°2026-118 Nice le, 7 septembre 2026
ARRETE
Autorisant la capture et le transport du poisson
a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.436-9, et R432-6 à R432-10,
Vu la demande d'autorisation de capture et transport de poissons présentée le 4 septembre
2026 par le bureau d'études Naturalia.
Vu l'avis réputé favorable de la Fédération des Alpes-Maritimes pour la pêche et la protection
du milieu aquatique,
Vu l'avis réputé favorable du service départemental des Alpes-Maritimes de l'office français
de la biodiversité,
Vu l'avis réputé favorable de l'Association agréée interdépartementale des pêcheurs
professionnels des lacs alpins,
Vu l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer,
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Eric Lefebvre, Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer des alpes-Maritimes,
Vu l'arrêté préfectoral portant subdélégation de signature aux cadres de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer des Alpes-Maritimes,
Sur la proposition directeur départemental,
32
ARRETE
Article ter :
Le bureau d'études Naturalia Site AGROPARC,60 rue Jean Dausset BP 31285 84911 AVIGNON
Cedex 9, est autorisé a capturer du poisson a des fins sanitaires, scientifiques et écologiques
et a le transporter dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du
présent arrété.
Article 2 : Cours d'eau concerné
Ces captures et transports de poissons sont destinés à réaliser une pêche de sauvegarde, dans
le cadre de travaux d'entretien menés par ESCOTA et consistant au curage des buses qui
composent le pont de l'A8 franchissant le Béal (commune de Cannes).
Article 3 : Opérateurs
Le(s) responsable(s) de l'exécution matérielle de ces opérations sont, M. Camille PELETIER et
M. Dimitri MEDETIAN (accompagnateur).
Article 4 : Durée de l'autorisation
La présente autorisation est valable du 7 septembre 2026 au 18 septembre 2026.
Article 5 : Matériel utilisé
Les moyens de capture autorisés sont la pêche à l'épuisette sans électricité et/ou avec
utilisation de l'électricité.
Article 6 : Prescriptions
Après avoir été identifiés, dénombrés, pesés et mesurés, les poissons seront remis à l'eau dans
le même cours d'eau, après vérification des capacités d'accueil du milieu.
Il est nécessaire de réaliser une désinfection totale du matériel avant utilisation en
. Milieu naturel et après toute opération de capture.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire devront être détruits par le titulaire de
l'autorisation.
Article 7 : Accord des détenteurs des droits de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a
obtenu l'accord du(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 8 : Information préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser une semaine au moins avant le
début des opérations une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
capture, à la direction départementale des territoires (et de la mer), à l'office français de la
biodiversité, et au président de la fédération départementale de la pêche et de la protection
des milieux aquatiques.
33
Article 9 :Compte-rendu
Dans le délai de quinze jours suivant la réalisation de l'opération, le titulaire de l'autorisation
transmet le compte-rendu de la pêche défini à | 'article 8 à la Direction départementale des
territoires et de la mer, au service départemental de l'Office français de la biodiversité et la
Fédération départementale de la pêche et de la protection des milieux des Alpes-Maritimes,
aux 3 adresses mél suivantes :
ddtm-spe@alpes-maritimes.gouv.fr
sd06@ofb.gouv.fr
peche06.technique@gmail.com
Article 10 : Contrôle
Le titulaire, ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être présent et
porteur de la présente autorisation, lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 11 : Rupture d'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité, si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont
liées.
Article 12 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique auprès du Ministre en charge de
l'environnement.
L'absence de réponse dans un délai de quatre mois constitue un rejet tacite du recours.
Le présent arrêté, ainsi que les décisions de rejet des recours gracieux et hiérarchiques,
peuvent être déférés dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Nice.
Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le Tribunal administratif par
la voie électronique via l'application internet «télérecours citoyens »
(httos://wwwtelerecours.fr).
Article 13 : Exécution et publication
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le chef du service départemental de l'Office français de la
biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes.
Par délégation et pour le
Préfet des Alpes-Maritimes
Audrey MASSOT
Cheffe du pôle Eau
15
34
Préfecture des Alpes Maritimes
2026-1410 - Arrêté agrément gardien de fourrière
- Garage de l'Autoroute
35
BREFET es Direction de la réglementation
MARITIMES de l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2026- {410
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
VU le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
19 mai 2026 par M. Gaëtan Mangano gérant de la société garage de
l'Autoroute dont le siège social est situé au 144 Val du Carei, 06500, Menton ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section « agrément des gardiens des installations de fourrières » émis
le 16 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1°': M. Gaëtan Mangano, gérant de la société garage de l'autoroute, est
agréé en qualité de gardien de fourriére pour l'installation sise à l'adresse :
* 18 chemin de la glaciére, 06200, Nice
36
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
trois ans, à compter du 29 juillet 2026. Au moins trois mois avant l'expiration de
cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.
Article 3: L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tels
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4 : "Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourrière et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
°__au directeur interdépartemental de la police nationale des Alpes-Maritimes ;
° au maire de Nice;
°_ à l'intéressé.
Pour le Préfet.
La cheffe de bureau des affaires réglementaires
et de proximité
(D
Amandine C OMMEAU
37
Préfecture des Alpes Maritimes
2026-1411 - Arrêté agrément gardien de fourrière
- Garage de l'Autoroute
38
PREFET Direction de la réglementation
DES ALPES- = ° ° P
MARITIMES de | integration et des migrations
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
Arrêté n° 2026- [41
ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AGRÉMENT
EN QUALITÉ DE GARDIEN DE FOURRIÈRE POUR VÉHICULES
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article R325-24 du code de la route ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INT/D/96/00125C du 25 octobre 1996 relative
au renforcement de la réglementation des fourrières ;
VU l'arrêté ministériel du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais de
fourrière automobiles modifié ;
VU le décret n° 2020-775 du 24juin 2020 relatif aux fourrières automobiles ;
VU la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourrière déposée le
02 mai 2026 par M. Cédric SARTORY gérant de la société garage SARTORY dont
le siège social est situé au 472 route de Vence, 06140, Tourrettes sur Loup ;
VU l'avis favorable des membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section « agrément des gardiens des installations de fourrières » émis
le 16 juin 2026 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1° : M. Cédric SARTORY, gérant de la société garage SARTORY, est agréé en
qualité de gardien de fourrière pour l'installation sise à l'adresse :
¢ 472 route de Vence - 06140 - Tourrettes sur Loup
39
Article 2 : L'agrément visé à l'article précédent est délivré pour une période de
trois ans, à compter du 29 juillet 2026. Au moins trois mois avant l'expiration de
cette période, le bénéficiaire devra solliciter son renouvellement.
Article 3 : L'agrément est personnel et incessible. Son titulaire est tenu d'informer
sans délai le préfet de tout fait susceptible de remettre en cause son agrément tels
la cessation d'activité, le transfert d'exploitation, la modification des installations,
des moyens en personnel et en matériel.
Article 4 : Un tableau de bord" enregistrant journellement les entrées et sorties de
véhicules mis en fourriére et pour chacun d'eux les renseignements réglementaires,
devra être constamment tenu à jour et à disposition du préfet ou de son délégué
qui pourra à tout moment le consulter, en obtenir communication ou en contrôler
la teneur. Ce tableau de bord ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à
la gestion de la fourrière devront être conservés en archives par le gardien de
fourrière pendant une période de dix ans.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et
dont une ampliation sera notifiée :
* au Colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes ;
* au maire de Tourrettes sur Loup
¢ al'intéressé.
Nice, le
29 JUN
Pour le Prefet,
La cheffe de bureau de affaires iéelcmentaires
<
et de pronimite
DRED}
Amandine QOh mma A
40
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1412 agrément médecin hors CM Permis
de conduire - CLERC Patrice
41
ice ait Direction de la réglementation
MARITIMES e l'intégration et des migrations
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle des Activités du Transport
N° 2026 - 1412
ORGANISATION DÉPARTEMENTALE DU CONTRÔLE MÉDICAL
D'APTITUDE A LA CONDUITE
Arrêté portant agrément des médecins consultant
hors commission médicale,
chargés du contrôle médical de l'avtitude à la conduite
Le préfet des Alpes-Maritimes,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment les articles L. 223-5, L.224-14, L.234-1, L.234-8,
L235-1, L.235-3, R.221-1 à R.221-19, R.224-22, R.226-1 à R.226-4 ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1110-4, R.4127-71 et
R.4127-100 ;
VU le code du travail et notamment les articles L.6351-1 et suivants ;
VU le décret n°2012-886 du 17 juillet 2012 relatif au contrôle médical de l'aptitude a
la conduite ;
VU l'arrêté du 03 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à
l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 03 août 2012 relative à l'organisation du contrôle
médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de
conduire ;
VU la demande d'agrément et les justificatifs transmis par le Docteur Patrice CLERC ;
42
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
ARTICLE 1: Est agréé pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
hors commission médicale dans le département des Alpes-Maritimes :
Docteur Patrice CLERC
31 rue Gioffredo
06000 NICE
ARTICLE 2: L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
ARTICLE 3: Les médecins agréés consultant hors commission médicale, non
membres de la commission médicale primaire départementale, s'engagent à
participer par roulement, en cas de besoin et à la demande des services
préfectoraux, au fonctionnement des commissions médicales primaires en
complément de leur activité de médecin libéral agréé par le préfet.
ARTICLE 4 : Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté
sont abrogées.
ARTICLE 5: Le Secrétaire Général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Elisabeth MERCIER
43
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1404 Spectacle drones 09 sept 2026
Antibes
44
| Cabinet du préfet
E = Direction des Sécurités
Oe ALPE s- Bureau de la sécurité et de l'ordre public
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
2026- 714 04
ARRETE
annulant et remplaçant l'arrêté 2026-1354 portant dérogation
de vol de nuit d'un essaim d'aéronefs télépilotés
de la société « MAGIC DRONE » sur la commune d'Antibes Juan-Les-Pins,
le 09 septembre 2026
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports ;
VU l'arrêté interministériel du 23 décembre 2025, modifiant l'arrêté du 3
décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui
circulent sans équipage à bord, notamment l'article 9 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
VU le décret du 06 janvier 2025 portant nomination de Mme Aurélie
LEBOURGEOIS, sous-préfète, en qualité de directrice de cabinet du préfet des
Alpes-Maritimes ;
45
vu
vu
VU
l'arrêté de la préfecture maritime n° 290/2026 en date du 21 juillet 2026;
réglementant la navigation ; le mouillage des navires, embarcations et engins ;
la baignade et la plongée sous-marine dans le cadre de spectacles aériens
publics d'aéromodélisme sans pilote à bord surjacents les eaux intérieures et
la mer territoriale françaises de Méditerranée ;
l'arrêté n° 2026-1354 du 01 septembre 2026 portant dérogation de vol de nuit
d'un essaim d'aéronefs télépilotés de la société « MAGIC DRONE » sur la
commune d'Antibes Juan-Les-Pins le 09 septembre 2026 ;
la demande de dérogation, pour faire évoluer un essaim d'aéronefs sans
équipage à bord, de nuit, présentée le 29 juin 2026 par la société MAGIC
DRONE (13 rue du Colonel Charbonneaux - 51100 REIMS), pour une mission
effectuée du 09 septembre 2026 de 20h00 à 23h59, heures locales, sur le site
Belles Rives plage à Antibes Juan-les-Pins dans le cadre d'une manifestation
aérienne autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation
préfectorale ;
VU l'avis favorable du sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire
Sud en date du 26 août 2026 ;
VU l'avis favorable de l'hôtel Belles rives en date du 03 août 2026;
VU l'avis du directeur du service départemental d'incendie et de secours du 26
août 2026 ;
VU l'attestation d'assurance de responsabilité civile ;
VU l'autorisation d'exploitation en catégorie spécifique délivrée par la direction de
la sécurité de l'aviation civile du sud-est en date du 30 octobre 2025 pour une
durée de 2 ans;
SUR proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des
Alpes-Maritimes ;
46
ARRETE
ARTICLE 1°: La société « MAGIC DRONE » dont le représentant est Monsieur
MARLOIS Bruno est autorisée a effectuer des évolutions d'aéronefs télé-pilotés en
vue directe, de nuit en zone peuplée, dans le cadre d'une manifestation aérienne
autre qu'une manifestation aérienne soumise à autorisation préfectorale dans les
conditions suivantes, et sous réserve du respect des conditions techniques et
opérationnelles figurant dans l'autorisation d'exploitation en annexe :
- lieu de l'opération : Belles rives plage, Antibes Juan-Les-Pins
- activité : spectacle de drones en essaim ;
- dates et horaires : Le 09 septembre 2026 de 20h00 à 23h59, heures locales
- nombre de représentations : 1 représentation le 09 septembre 2026;
- types d'aéronefs : CROSTARS C5/ UAS-FR-579194
- numéro d'autorisation d'exploitation : FRA-OAT-2026MAGI007/000 du 30/08/2026
Les aéronefs précités sont exploités conformément aux exigences opérationnelles
et de navigabilité décrites dans l'article 9 de l'arrêté susvisé, et selon les conditions
ci-dessous :
e hauteur de vol: 90m
e distance maximale du télépilote ou des observateurs proches par rapport
à l'essaim : 200 m
e vitesse maximale d'évolution : 10 m/s
L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et
pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne
du vent, rafales, précipitations, etc.). En fonction de ces éléments et des limitations
préexistantes, l'exploitant devra définir et appliquer des marges de sécurité
additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'exploitant, le
cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
ARTICLE 2: L'arrêté n° 2026-1354 du 01 septembre 2026 est abrogé.
47
ARTICLE 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, le
délégué territorial Côte d'Azur de la direction de l'aviation civile du sud-est et le
sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Sud sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée aux personnes mentionnées ci-dessous.
Fait à Nice, le 0 9 SEP. 2026
| Pour le Préfet,
La Directrice des Sécurités
Directrice-adi nte de Cabinet
, =
Adefinfa PICCO
Copie au directeur régional des douanes ; au directeur interdépartemental de la
police nationale des Alpes-Maritimes ; au Colonel commandant le groupement de
gendarmerie des Alpes-Maritimes ; au chef d'escadron commandant la compagnie
de gendarmerie des transports aériens de Nice; au directeur départemental des
services d'incendie et de secours ; à la société « MAGIC DRONE ».
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
48
Préfecture des Alpes Maritimes
AP 2026-1405 Drone DIPN 09 au 11 sept 2026
Cannes Yachting Festival
49
PREFET Cabinet du préfet
DES ALPES- Direction des Sécurités
MARITIMES Bureau de la sécurité et de l'ordre public
Ayal
Fraternité
2026-1405
Arrété
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipages à bord,
du 09 septembre 2026 au 11 septembre 2026 sur la commune de Cannes
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et
R. 242-8 à R. 242-14;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 09 juillet 2026 portant
nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet des Alpes-
Maritimes ;
Vu le décret du président de la République du 06 janvier 2025 nommant Madame
Aurélie LEBOURGEOIS directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023
relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être
simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande en date du 07 septembre 2026, formée par la Direction
interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes, visant à obtenir
l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une
caméra installée sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, ainsi que la
sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° du | de
l'article L. 242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité
intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras
50
installées sur des aéronefs aux fins d'assurer d'une part : la sécurité des personnes
et des biens dans des lieux particulièrement exposés, ainsi que la protection des
batiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont
particulièrement exposés a des risques d'intrusion ou de dégradation; d'autre
part: la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de
permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements
sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; et en outre: la
prévention d'actes de terrorisme ;
Considérant que la commune de Cannes organise du 08 septembre 2026 au 13
septembre 2026 le Cannes Yachting Festival ; que cet événement, compte tenu de
son attractivité, est susceptible de réunir un nombre particulièrement important
de spectateurs, entraînant une forte concentration de personnes dans un
périmètre géographique limité ainsi qu'une importante densification des flux de
circulation et de déplacement des personnes ;
Considérant que la configuration des lieux, caractérisée notamment par la
concentration du public sur le littoral, le port, les espaces publics et les voies
permettant l'accès au site du festival, rend nécessaire un dispositif de sécurité
complet et optimal ;
Considérant que compte tenu de l'affluence attendue ; qu'à titre d'exemple,
l'édition 2025 de cet événement a accueilli plus de 56000 visiteurs, et qu'au-dela
de la seule sécurisation de cet évènement, il est nécessaire de disposer d'un moyen
de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de
celui-ci, que cet appui aux forces de sécurité intérieure est nécessaire et adapté et
qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes
fins ;
Considérant que la posture Vigipirate « vigilance renforcée » est en vigueur sur
l'ensemble du territoire national depuis le 22 juin 2026 ;
Considérant que la demande de la Direction interdépartementale de la police
nationale des Alpes-Maritimes porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée,
du mercredi 09 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 de 10h00 à 23h59 ;
que compte tenu de ces enjeux, la durée de l'autorisation demandée n'apparaît
pas disproportionnée; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur
défini sur la commune de Cannes ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Alpes-Maritimes :
51
ARRETE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la
Direction Interdépartementale de la Police Nationale des Alpes-Maritimes, sont
autorisés, a l'occasion du Cannes Yachting Festival au titre de la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, de la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme
ainsi que de la protection des batiments et installations publics et de leurs abords
immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de
dégradation ;
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux
traitements mentionnés à l'article 1" est fixé à une ;
° DJI - Matrice 4 Thermal, équipée d'un capteur d'une résolution de 48 MP
avec une définition vidéo de 3840x2160 et une définition photo de
8064x6048.
Article 3 - La présente autorisation est limitée au secteur géographique sur la
commune de Cannes, défini par les voies suivantes et joint en annexe :
¢ port de Cannes;
° promenade de la Pantiero ;
e rue du docteur Pierre Gazagnaire ;
* avenue Bachaga Said Boualam ;
° bd 1ère division française libre ;
¢ bd du général Vautrin ;
¢ bd Alexandre lil;
¢ port Pierre Canto;
¢ bd de la Croisette.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la période suivante :
* du mercredi 09 septembre 2026 au vendredi 11 septembre 2026 de
10h00 à 23h59;
Article 5 — L'information du public se fera par la publication du présent acte au
recueil des actes administratifs ;
52
Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité
intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de
l'opération ;
Article 7 - La sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet des Alpes-Maritimes, et
le Contrôleur général, directeur interdépartemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le 9 g Sep 2026
<
rités
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément
aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code dejustice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet;
- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires juridiques, Place Beauvau, 75800 Paris
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissantle Tribunal Administratif de Nice. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le
site internet : mmmtelerecours.fr
53