PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-226
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-08-13-00003 - 260813 AP Convocation électeurs Tribunal de
Commerce (4 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Sous-préfecture Riom
63-2026-08-13-00004 - 2026- Arrêté de fermeture administrative-
Épicerie alimentaire - RIOM (2 pages) Page 8
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63-2026-08-13-00003
260813 AP Convocation électeurs Tribunal de
Commerce
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Es Direction de la citoyenneté et des collectivités localesBureau des élections, de la réglementation et deeraissionsde proximité:PRÉFÈTE .DU PUY-DE-DÔMEi, | 20261328Fraternité
ARRETE N°
ARRÊTÉ N°portant convocation des électeurs et fixant les modalités geéteciidu tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND pour l'année 2026La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de commerce :..Vu le code électoral ;Vu le décret n°2008-146 du 15 février 2008 modifiant le siége et le ressort des tribunaux de commerce ;Vu décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres destribunaux de commerce ; .Mu l'arrêté du 24 mai 2011 relatif aux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux decommerce;Vu l'arrêté préfectoral n° 20260697 du 30 avril 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme, Sous-Préfet de l'arrondissement deClermont-Ferrand ;Vu la circulaire NOR : JUSB2613539C du 19 juin 2026 relative à l'organisation de l'élection annuelle2026 des juges des tribunaux de commerce en application de l'article L.723-11 du code de commerce ;Vu la liste électorale arrêtée le 07 juillet 2026 ;Considérant qu'il y a lieu de pourvoir douze sièges au sein du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTEArticle 1°: Convocation du collège électoralLes membres du collège électoral du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand sont appelés à voterpar correspondance pour procéder à l'élection de douze juges de ce tribunal.Le scrutin aura lieu le 8 octobre 2026 pour le premier tour et, en cas de second tour, le 21 octobre2026.Article 2 : Les candidaturesLes candidatures aux fonctions de juge du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand serontdéposées, par les candidats, ou par un mandataire düment accrédité, à la préfecture du Puy-de-Dôme(Direction de la citoyenneté et des collectivités locales, bureau des élections, de la réglementation etdes missions de proximité), 1 rue d'Assas à Clermont-Ferrand uniquement les jours ouvrés sur rendez-vous en contactant le 04.73.98.63.32 ou par mail à pref-dr-elections@puy-de-dome.gouv.fr :
18 noulavard Desaix§3033 Clerin rang - Cedex 1Tal: 04735 3VMI QUY SSID oY
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- pour le premier tour de scrutin, à compter de la date de publication du présent arrêté jusqu'au jeudi'17 septembre 2026, de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 et le vendredi 18 septembre 2026 de 9h00 à12h00 et de 13h30 à 18h00. |- En cas de second tour, le vendredi 09 octobre 2026 de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00.La déclaration de candidature doit être faite par écrit et signée par le candidat. Elle peut êtreindividuelle ou collective. Elle peut être déposée par le candidat lui-même, ou par un mandataire.Chaque candidat accompagne sa déclaration de candidature de la copie d'un titre d'identité et d'unedéclaration écrite sur l'honneur attestant :* qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 723-4 du code de commerce :* qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ou inéligibilitésprévues aux articles L. 722-6-1, L.722-6-2, L. 723-2, L. 723-7, L. 724-3-1 et L. 724-3-2 du codeprécité ;*__ qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en application de l'article L. 724-4 ducode de commerce ;*__ qu'il n'est pas candidat dans un autre tribunal de commerce.Les candidatures non assorties de la déclaration exigée à l'alinéa précédent seront refusées.Aucun retrait ou remplacement d'une candidature ne sera accepté après enregistrement.Les candidatures enregistrées seront affichées à la préfecture et portées à la connaissance de Monsieurle procureur général près la Cour d'appel de Riom. |En cas de second tour, les candidatures déposées avant le premier tour demeurent valables. Il ne peuty avoir ni désistement, ni remplacement.Article 3 : Mode de scrutinLors de l'élection, sera utilisée la liste électorale établie conformément aux dispositions des articlesR. 723-1 à R. 723-3 du code de commerce et arrêtée par la commission mentionnée à l'article L. 723-3du même code.L'élection des membres des tribunaux de commerce a lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deuxtours.Article 4 : Vote par correspondanceLe scrutin se déroule uniquement par correspondance. Toutes les enveloppes d'acheminementdesvotes doivent être adressées, par voie postale, à la préfecture. Elles ne peuvent en aucun cas êtredéposées à la préfecture.Le matériel nécessaire au vote est adressé aux électeurs douze jours au moins avant la date dudépouillement des votes du premier tour de scrutin.L'électeur peut voter, pour le 1% tour, dès réception du matériel de vote. Pour être pris en compte, sonvote doit parvenir à la préfecture la veille du scrutin au plus tard, soit :* le mercredi 07 octobre 2026 à 18 heures pour le premier tour;* le mardi 20 octobre 2026 à 18 heures pour le second tour si nécessaire.Pour chaque tour de scrutin, le préfet dresse la liste des électeurs dont il a reçu l'envelopped'acheminement des votes. II clôture la liste la veille du dépouillement à 18 heures.Article 5 : Dépouillement et recensementLe dépouillement des plis électoraux et le recensement des votes seront effectués par la commissiond'organisation des élections qui se réunira au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand :*__ le jeudi 08 octobre 2026 à 10h30 pour le premier tour de scrutin ;* le mercredi 21 octobre 2026 à 10h30 en cas de second tour
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Article 6 : Proclamation des résultatsAu terme du dépouillement et du recensement des votes, les résultats sont proclamés publiquementpar le président de la commission d'organisation des élections.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moins égal a lamajorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidat n'est élu ou s'ilreste des siègesà pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majorité relative des suffragesexprimés. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de voix au second tour, le plus âgé estproclamé élu.La liste des candidats élus est établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues par chacund'entre eux. Elle sera immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 7 : Le procès-verbalLe procès-verbal des opérations électorales sera dressé en trois exemplaires, revêtus de la signature.des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaire est adressé àMonsieur le procureur général près la Cour d'appel de Riom, le deuxième à Madame la Préfète du Puy-de-Dôme et le troisième sera conservé au greffe du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand.Article 8 : ContentieuxDans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, tout électeur peut contester larégularité des opérations électorales auprès du tribunal judiciaire compétent.Le recours est également ouvert au préfet et au procureur de la République dans un délai de quinzejours à compter de la réception du procès-verbal susmentionné.Article 9 : Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecturedu Puy-de-Dôme. |] peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.Article 10: Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme et le président du tribunal decommerce de Clermont-Ferrand sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté. Une copie sera adressée à chaque électeur, à Monsieur le procureur général près la Courd'appel de Riom; à Madame la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand et publiée parvoie d'affichage à la préfecture de Clermont-Ferrand et au tribunal de commerce de Clermont-.Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 AQUT 2026Pour la préfète et par délégation,Le Secré G
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devantle supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le siteinternet suivant: httos://citovens.telerecours.fr/
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2026- Arrêté de fermeture administrative-
Épicerie alimentaire - RIOM
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PREFETEDU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternité
Sous-préfecture
de Riom
ARRÊTÉ N°2026-036
prononçant la fermeture administrative pour une durée de 1 mois
de l'établissement « Épicerie alimentaire»
situé 54 Rue du Commerce à RIOM (63200)
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu les articles L332-1 et L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure ;
Vu les articles L3341-4, 3342-4 et 3515-3 du Code de la Santé Publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.121-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète du Puy-de-Dôme ;
Vu l'arrêté préfectoral 2026-0074 du 12/01/2026, publié au RAA Spécial n°63-2026-004 le 12/01/2026, portant
délégation de signature à Madame Pascale RODRIGO, sous-préfète de l'arrondissement de Riom ;
Vu les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2022-1363 du 9 septembre 2022, portant règlement général de la
police des débits de boissons et des lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Puy-de-Dôme ;
Vu les dispositions de l'arrêté municipal PM/01/2026 en date du 6 janvier 2026 de la commune de Riom, portant
réglementation sur l'interdiction de consommation et de vente d'alcool à emporter et particulièrement l'article 1
qui mentionne l'interdiction de vente d'alcool à emporter entre 22 heures et 6 heures ;
Vu les procès-verbaux du 05/02/2026 et 21/02/2026 dressés par les services de la Police Nationale constatant que
l'ensemble des rayonnages supportant tant des boissons de type bières que des boissons dites d'alcool fort
étaient parfaitement visibles et accessibles librement à la clientèle malgré l'heure avancée;
Vu le procès-verbal du 15/07/2026 dressé par les services de la Police Municipale constatant qu'aucun dispositif
n'est mis en place par l'exploitant pour lui permettre de rendre inaccessible aux clients les rayons dédiés à la vente
d'alcool entre 22 heures et 6 heures du matin  ; qu'ainsi l'exploitant de l'épicerie ne peut se conformer à l'arrêté
municipal susvisé qui impose aux exploitants d'établissements de prendre toutes les mesures utiles de leurs choix
(bâchage dissimulant les boissons alcoolisées, chaînes interdisant l'accès aux rayons d'alcool….) visant à mettre
hors de portée de la clientèle les boissons alcoolisées pendant les horaires d'interdiction ;
Vu les courriers du 29/10/2024, 27/02/2026 et 22/07/2026, invitant Monsieur Mehdi MEHRYAN exploitant
l'établissement « Épicerie alimentaire sis 54 rue du Commerce, 63200 RIOM à produire ses observations ;
Vu les entretiens accordés à Monsieur Medhi MEHRYAN, gérant de l'Épicerie Alimentaire le 15/11/2024, 09/03/2026
et 13/08/2026 par Madame la Sous-Préfète de Riom ;
Vu les courriers du 13/12/2024 et 19/03/2026, constituant un avertissement et un avertissement ultime de respect
de la réglementation à Monsieur Mehdi MEHRYAN ;
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9, rue Gilbert Romme – CS 20008
63201 Riom Cedex
Tél : 04.73.64.00.00
www.puy-de-dome.gouv.fr
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Considérant que Monsieur Mehdi MEHRYAN persiste à réaliser des ventes d'alcool de nuit, y compris à des
mineurs, en violation de l'arrêté municipal sus-cité ;
Considérant que Monsieur Mehdi MEHRYAN n'a aucunement pris en compte les préconisations et les
avertissements écrits à l'issue des procédures contradictoires ;
Considérant que l'arrêté municipal PM/01/2026 est une condition d'exercice de la licence d'alcool à emporter
dont le non-respect entraîne la possibilité d'une fermeture administrative ;
Considérant que les faits constatés et répétés sont de nature à justifier une mesure conservatoire de fermeture de
l'établissement pour une durée de 1 mois conformément aux dispositions de l'article L332-1 du Code de la
Sécurité Intérieure ;
Considérant que cette mesure est proportionnée, car elle ne concerne que la plage horaire relative à l'interdiction
de vente d'alcool considérée dans l'arrêté municipal et a pour objectif de limiter les risques de trouble à l'ordre
public.
ARRÊTE   :
ARTICLE 1   : La fermeture administrative de l'établissement « Épicerie alimentaire», exploité 54 Rue du Commerce,
63200 RIOM est prononcée, pour une durée de 1 mois sur le créneau horaire journalier de 22 heures à 6 heures , à
compter de la notification du présent arrêté.
ARTICLE 2   : Conformément à l'article L334-1 du Code de la Sécurité Intérieure, le refus d'exécution du présent
arrêté portant fermeture administrative d'un établissement fixe ou mobile de vente à emporter de boissons
alcoolisées est puni de 3 750 euros d'amende.
ARTICLE 3   : Sans préjudice des sanctions pénales visées à l'article 2, le non-respect des dispositions du présent
arrêté expose le commerce à un renouvellement de la fermeture administrative de l'établissement.
ARTICLE 4   : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-
dessous.
ARTICLE 5   : Madame la Sous-Préfète, Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale, Monsieur le
maire de Riom sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
afin qu'ils assurent son exécution.
Fait à Riom, le 13 août 2026
La sous-préfète
Signé : Pascale RODRIGO
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la
présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est
attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal
administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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