| Nom | RAA-35-2026-236 du 13 août 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture d’Ille-et-Vilaine |
| Date | 14 août 2026 |
| URL | https://www.ille-et-vilaine.gouv.fr/contenu/telechargement/83202/648784/file/recueil-35-2026-236-recueil-des-actes-administratifs.pdf |
| Date de création du PDF | 13 août 2026 à 20:47:47 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 14 août 2026 à 13:33:55 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-236
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / Service interministériel de défense et de
protection civile
35-2026-08-13-00005 - 20260813 20h AP Incendie Saint-Just (3 pages) Page 3
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-08-13-00005
20260813 20h AP Incendie Saint-Just
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00005 - 20260813 20h AP Incendie Saint-Just 3
PREFETED'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté initial du 13 août 2026réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personneset l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendiessur la commune de Saint-JustLa préfète de la région BretagnePréfète de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfète d'Ille-et-VilaineVu le code forestier et notamment ses articles L131-6 et suivants, R131-4 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 etL.2215-3 ;Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone dedéfense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBEE (Emmanuelle) ;Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.132-1 et L. 133-1 du code forestier;Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protection desforêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;Vu l'arrêté préfectoral du 20juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préféte de Rennes ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présencedes personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies sur lacommune de Saint-Just ;Considérant l'incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just dont le départ s'est produitau lieu-dit La Pichonnais à proximité de l'espace naturel sensible des mégalithes et landes de Saint-Just;que l'incendie continue de progresser ce qui nécessite le maintien des opérations de secours ;Considérant les opérations de secours toujours en cours et celles prévues pour les jours à venir ;Considérant les nombreuses possibilités d'accès à l'espace naturel sensible des mégalithes, landes de Saint-Just et chemins de randonnées environnants dont le GR 39;
El
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté initial du 13 août 2026
réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence des personnes
et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies
sur la commune de Saint-Just
La préfète de la région Bretagne
Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le code forestier et notamment ses articles L.131-6 et suivants, R.131-4 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1, L.2212-2, L.2215-1 et
L.2215-3 ;
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.362-1 ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et département ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine - Mme DUBÉE (Emmanuelle) ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
sous-préfète de Rennes (groupe II) - Mme ARGOUARC'H (Marie) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2015 réglementant l'usage du feu en Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du 06 février 2024 classant les bois et forêts exposés au risque d'incendie au titre des articles L.
132-1 et L. 133-1 du code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 mars 2024 portant approbation du plan interdépartemental de protection des
forêts et landes contre l'incendie pour la période 2024-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Madame Marie ARGOUARC'H,
secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 août 2026 réglementant l'accès, le stationnement, la circulation, la présence
des personnes et l'usage de matériels ou engins dans les espaces exposés aux risques d'incendies sur la
commune de Saint-Just ;
Considérant l'incendie survenu le 12 août 2026 sur la commune de Saint-Just dont le départ s'est produit
au lieu-dit La Pichonnais à proximité de l'espace naturel sensible des mégalithes et landes de Saint-Just ;
que l'incendie continue de progresser ce qui nécessite le maintien des opérations de secours ;
Considérant les opérations de secours toujours en cours et celles prévues pour les jours à venir ;
Considérant les nombreuses possibilités d'accès à l'espace naturel sensible des mégalithes, landes de Saint-
Just et chemins de randonnées environnants dont le GR 39 ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00005 - 20260813 20h AP Incendie Saint-Just 4
Considérant la fréquentation importante toute l'année et celle prévisible des chemins de randonnées,dont le GR 39, présents sur la commune de Saint-Just;Considérant les incertitudes liées aux conditions météorologiques et leur impact sur l'évolution del'incendie en cours sur la commune de Saint-Just ;Considérant la nécessité de permettre le bon déroulement des opérations de secours ;Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités,ARRÊTE :Article 1°: L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes sont interdits sur lesvoies et chemins non carrossables de la zone modifiée et présentée en annexe et dans un périmètre de100 mètres autour de cette zone.Article 2: Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'unemission de service public en forêt, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels duservice public.Article 3: Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une publication par affichage et serontdiffusées sur les réseaux de communication de la préfecture et des collectivités concernées ou par toutautre moyen d'information du public approprié.Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant êtredemandés.Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil départemental,le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l'OfficeNational des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agentscités à l'article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la communeconcernée par le Maire. Fait à Rennes, le 13 août 2026
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire générale,
tinhetRC'Ha Marie ARGOU,
Pen
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peinede forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification.Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitehttps://www.telerec r. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recoursgracieux auprès de mes services.Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de maréponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Considérant la fréquentation importante toute l'année et celle prévisible des chemins de randonnées,
dont le GR 39, présents sur la commune de Saint-Just ;
Considérant les incertitudes liées aux conditions météorologiques et leur impact sur l'évolution de
l'incendie en cours sur la commune de Saint-Just ;
Considérant la nécessité de permettre le bon déroulement des opérations de secours ;
Sur proposition de Monsieur le directeur des sécurités,
ARRÊTE :
Article 1er : L'accès, le stationnement, la circulation et la présence des personnes sont interdits sur les
voies et chemins non carrossables de la zone modifiée et présentée en annexe et dans un périmètre de
100 mètres autour de cette zone.
Article 2: Les interdictions énumérées à l'article 1 ne s'appliquent pas aux personnes chargées d'une
mission de service public en forêt, dont les services de secours et les collaborateurs occasionnels du
service public.
Article 3 : Les dispositions du présent arrêté feront l'objet d'une publication par affichage et seront
diffusées sur les réseaux de communication de la préfecture et des collectivités concernées ou par tout
autre moyen d'information du public approprié.
Article 4 : Toute infraction aux dispositions précitées sera punie des peines prévues par le code forestier,
le code de l'environnement et le code pénal, sans préjudice des dommages et intérêts pouvant être
demandés.
Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa date de signature.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Président du Conseil départemental,
le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Régional de l'Office
National des Forêts, le Chef du Service Départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de la commune de SAINT-JUST ainsi que les agents
cités à l'article L.161-4 à 7 du code forestier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans la commune
concernée par le Maire.
Fait à Rennes, le 13 août 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale,
MarieARGÔUARC'H
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours
gracieux auprès de mes services.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de la notification de ma
réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00005 - 20260813 20h AP Incendie Saint-Just 5
Annexe : périmètre d'interdiction modifié au 13 août 2026 à 20h00
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Annexe : périmètre d'interdiction modifié au 13 août 2026 à 20h00
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-08-13-00005 - 20260813 20h AP Incendie Saint-Just 6