CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-12-018
PUBLIÉ LE 19 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-12-19-00006 - Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un
mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations
temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins
versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le
département du Cher (2 pages) Page 3
18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les
communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY
et LE SUBDRAY (4 pages) Page 6
18-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes de récolte du
barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2025
(3 pages) Page 11
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction
temporaire vente au détail, usage, transport de carburants, acides , tous
produits inflammables (3 pages) Page 15
18-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-1829 du 19 12 2025 interdisant
l'usage et l'emploi d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques
(4 pages) Page 19
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2025-12-19-00009 - AP n° 2025-1830 portant interdiction de
rassemblement automobile non déclarés sur la voie publique dans le
département du Cher du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au
lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00 (3 pages) Page 24
18-2025-12-19-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille
échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif promotion du 1er janvier 2026 (3 pages) Page 28
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-19-00006
Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un mandataire pour le regroupement
des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des
bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour
l'irrigation dans le département du Cher
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00006 - Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher
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Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles R.214-23 à R.214-25 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande de l'Union Départementale des Syndicats d'Irrigants et de Gestion des Eaux du Cher
(UDSIGE18) en date du 19 septembre 2025 ;
Vu la demande d'avis transmise à la chambre d'agricul ture du Cher en date du
6 novembre 2025 et
l'absence de réponse de cette dernière dans le mois imparti ;
Vu l'avis de l'Union Départementale des Syndicats d'I rrigants et de Gestion des Eaux du Cher en date
du 06/11/2025 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er - Pour les bassins versants de la Loire, de l'Allier et des Sauldres, dans le département du
Cher, les demandes d'autorisation temporaire de pré lèvement d'eau dans un cours d'eau pour
l'irrigation du 1er avril au 30 septembre 2026 seront regroupées et dé posées par l'UDSIGE18 du Cher,
ceci avant le 31 janvier 2026.
Article 2 - Les demandes d'autorisations temporaires seront re groupées par bassin hydrographique et
feront l'objet d'un arrêté unique.
Arrêté N°DDT-2025-495 désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau des bassins versants de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher p1
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00006 - Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher
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Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site
internet et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage durant un mois.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture, le direc teur départemental des territoires, le pré-
sident de l'UDSIGE18 et les maires des communes con cernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté.
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Signé
Olivier PETIOT
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté N°DDT-2025-495 désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires de prélèvement d'eau dans les
cours d'eau des bassins versants de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher p2
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00006 - Arrêté N°DDT-2025-495
Désignant un mandataire pour le regroupement des demandes d'autorisations temporaires
de prélèvement d'eau dans les cours d'eau des bassins versants
de la Loire, de l'Allier et des Sauldres pour l'irrigation dans le département du Cher
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-19-00004
ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de
sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY,
PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
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Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-517
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY
et LE SUBDRAY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1684 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Monsieur Olivier PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté n° DDT-2025-504 du 26 novembre 2025 accordant subdélégation de signature à certains
agents de la direction départementale des territoires du Cher ;
Vu la demande du 3 décembre 2025 de M. Franck MILOT, adjoint au chef de district Centre de la
France APRR, faisant état de présence de sangliers au sein de l'autoroute A71 entre les Pr 210 et 213 en
Clermont Paris, sur les communes de BOURGES et de TROUY et des risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 19 décembre 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
risques de collisions routières sur l'enceinte de l'autoroute A71 sur les communes de BOURGES, LISSAY
LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
Considérant qu'APRR s'est engagé à prendre toutes les mesures de sécurité sur l'autoroute A71 et qu'il
sera procédé à la coupure totale de la circulation sur demande du louvetier chaque fois, autant de fois,
et aussi longtemps que nécessaire lors des actions de traque/tir, et que la réouverture de la circulation
ne pourra avoir lieu qu'avec l'accord du lieutenant de louveterie ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
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A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Charles-Armand de MAILL É, lieutenant de louveterie de la circonscription 10a, M. Florian MERLIN,
lieutenant de louveterie de la circonscription 10b et M. Amaury de la VILLESBOISNET, lieutenant de
louveterie de la circonscription 8 sont chargés de mettre en œuvre des opérations administratives de
destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se dérouleront à
compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et
jusqu'au 15 janvier 2026 , sur une parti e d es communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED
GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous
leur entière responsabilité. En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront
autorisés à tirer, les personnes les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un
matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• les lieutenants de louveterie ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit,
seuls les lieutenants de louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront
que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire
thermique), ou conduire le véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés.
Arrêté n° DDT-2025-517 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY,
PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
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ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et les lieutenants de
louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant divisionnaire fonctionnel de la
police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au président de la Fédération
départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des communes de BOURGES,
LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY.
Bourges, le 19 décembre 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-517 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY,
PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
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Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
Décembre 2025 et Janvier 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025- 517 du 19 décembre 2025,
à Bourges, le 19 décembre 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-517 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY,
PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00004 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-517 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers
sur les communes de BOURGES, LISSAY LOCHY, PLAIMPIED GIVAUDINS, TROUY et LE SUBDRAY
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-12-19-00003
Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème
départemental d'indemnisation pour les pertes
de récolte du barème III, maïs, tournesol et
autres denrées, pour l'année 2025
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2025 11

Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2025 12


Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2025 13
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-12-19-00003 - Arrêté N° DDT-2025-525 relatif au barème départemental
d'indemnisation pour les pertes de récolte du barème III, maïs, tournesol et autres denrées, pour l'année 2025 14
Préfecture du Cher
18-2025-12-19-00007
Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction
temporaire vente au détail, usage, transport de
carburants, acides , tous produits inflammables
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au détail, usage, transport
de carburants, acides , tous produits inflammables 15
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1828 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente au détail, du transport en récipients et de
l'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou chimiques
dans le département du Cher du 20 décembre 2025 au 04 janvier 2026
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant qu'à l'occasion des fêtes de fin d'année, des dégradations de biens publics et privés sont
régulièrement commises au moyen d'incendies par des personnes porteuses de récipients contenant
des liquides inflammables ou explosifs, utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont
proposés à la vente ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public ainsi qu'à la sécurité des personnes,
et des biens provoqués par l'utilisation de carburants, d'acides et de tous produits inflammables ou
chimiques, notamment les incendies de véhicules et de bâtiments ;
Considérant les risques d'utilisation des carburants, acides et produits inflammables ou chimiques à
l'encontre des forces de l'ordre, des forces de secours ou des services publics, plus particulièrement à
l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant l'élévation de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence
attentat », activée depuis le 24 mars 2024, ainsi que les instructions du ministre de l'Intérieur pour la
sécurisation des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au détail, usage, transport
de carburants, acides , tous produits inflammables 16
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que
soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps ; qu'il convient, de ce fait, de restreindre
temporairement les conditions de transport, de distribution, d'achat et de vente à emporter des
carburants, acides et produits inflammables ou chimiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
A R R Ê T E :
Article 1 er : La vente au détail et le transport dans tout récipient transportable par des particuliers, de
carburants, de produits inflammables ou corrosifs sont interdits d u samedi 20 décembre 2025 à 08h00
jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l'ensemble du territoire du département du Cher.
Article 2 : L'utilisation de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sur la voie publique et les
espaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics, ainsi que dans les lieux de
rassemblements, est interdite du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026
à 24h00, sur l'ensemble du territoire du département du Cher.
Article 3 : En cas d'urgence ou pour des besoins justifiés et vérifiés, il peut être dérogé aux dispositions
des articles 1er et 2 du présent arrêté, sur autorisation des services de police ou gendarmerie, délivrées
lors des contrôles.
Article 4 : Les détaillants, gérants et exploitants de stations-services, notamment de celles qui
disposent d'appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur
tous les points de vente.
Article 5 : Le transport de carburants, de produits inflammables ou corrosifs, est interdit dans les
transports publics collectifs du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 à
24h00, sur l'ensemble du département du Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,

signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au détail, usage, transport
de carburants, acides , tous produits inflammables 17
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00007 - Arrêté n° 2025-1828 du 19 portant interdiction temporaire vente au détail, usage, transport
de carburants, acides , tous produits inflammables 18
Préfecture du Cher
18-2025-12-19-00008
Arrêté n° 2025-1829 du 19 12 2025 interdisant
l'usage et l'emploi d'artifices de divertissement
et articles pyrotechniques
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00008 - Arrêté n° 2025-1829 du 19 12 2025 interdisant l'usage et l'emploi d'artifices de
divertissement et articles pyrotechniques 19
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 1829 du 19 décembre 2025
portant interdiction temporaire de la vente, le transport et l'utilisation d'artifices de
divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées
dans le département du Cher du 20 décembre 2025 au 04 janvier 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à
l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le
contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 557-1 et suivants et R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe LE MOING SURZUR, en tant que
préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-1660 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Considérant la pratique dans le Cher de l'usage à vocation festive des artifices de divertissement à
l'occasion des festivités et célébrations nationales ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;
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divertissement et articles pyrotechniques 20
Considérant que les risques de trouble à la tranquillité et à l'ordre public sont particulièrement
importants à l'occasion des fêtes de fin d'année et, plus particulièrement, lors de la nuit du 31
décembre au 1er janvier ;
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechnique a pour
conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ceux-ci
résultent de l'intérêt présenté par certains badauds présents sur la voie publique ou de la constitution
de phénomènes de bandes ;
Considérant les risques de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles
pyrotechniques au regard de faits récents au niveau national ;
Considérant les risques d'atteintes grave aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de l'utilisation
inconsidérée d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques sur la voie publique, dans tous
les lieux ou se tiennent des rassemblements de personnes et dans ou à proximité des immeubles
d'habitation ;
Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre, des forces de
secours et des services publics, plus particulièrement à l'occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant le maintien de la posture Vigipirate sur l'ensemble du territoire national au niveau
« urgence attentat », activé depuis le 24 mars 2024, ainsi que les instructions du ministre de l'Intérieur
pour la sécurisation des fêtes de fin d'année ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2215-1 du code
général des collectivités territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que, dans le but de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre public, il convient que
soient prises des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Considérant qu'en conséquence, il y a lieu de restreindre temporairement l'usage et l'emploi des
artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées, quelle que soit la
catégorie, pour les particuliers ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

A R R Ê T E :
Article 1 er : Sont interdites la vente, ou la cession à titre gratuit, d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques, de pétards et de fusées à des particuliers, quelle que soit la catégorie, du samedi 20
décembre 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00 , sur l'ensemble du département du
Cher.
Article 2 : Est interdite, l'utilisation d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards
et de fusées, quelle que soit la catégorie, sur l'espace public ou en direction de l'espace public, dans
tous les lieux de rassemblement de personnes ainsi qu'aux abords immédiats et dans les immeubles
d'habitation ou en direction de ces derniers, du samedi 20 décembre 2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4
janvier 2026 à 24h00, sur l'ensemble du département du Cher.
Article 3 : Le transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées,
quelle que soit la catégorie, est interdit dans les transports publics collectifs du samedi 20 décembre
2025 à 08h00 jusqu'au dimanche 4 janvier 2026 à 24h00, sur l'ensemble du département du Cher.
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Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux professionnels agréés, titulaires
d'un certificat de qualification, ou autorisés qui utilisent ou transportent des artifices de
divertissement dans le cadre de spectacles pyrotechniques tels que définis à l'article 2 du décret
n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, ainsi qu'aux feux d'artifices non classés « spectacles
pyrotechniques », commandés par de communes ou des personnes de droit public ou des
organisateurs d'évènements sur des espaces privés.
Article 5 : Les détaillants, gérants et exploitants des commerces de vente de mortiers d'artifices,
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de pétards et de fusées doivent prendre les
dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction. Le présent arrêté devra être affiché sur
tous les points de vente.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de la
publication du présent arrêté au tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet http://www.telerecours.fr .
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet du préfet, les sous-préfets de
Vierzon et de Saint-Amand-Montrond, le directeur départemental de la police nationale, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Bourges, le 19 décembre 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,


signé : Mohamed ABALHASSANE
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Préfecture du Cher
18-2025-12-19-00009
AP n° 2025-1830 portant interdiction de
rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du
vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22
décembre octobre 2025 à 08h00
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00009 - AP n° 2025-1830 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00 24
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025-1830
portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés
sur la voie publique dans le département du Cher
du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants ;
Vu le Code pénal et notamment ses articles L.223-1, L.322-3, L.431 et suivants ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination de Monsieur Philippe LE MOING SURZUR en tant
que préfet du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1661 du 24 novembre 2025 accordant délégation de signature à
Madame Stéphanie FREYBURGER, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
Vu l'urgence ;
Considérant que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre des mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales
susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par
les citoyens de leurs libertés fondamentales ; qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre
toute mesure nécessaires dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans le département du Cher, principalement en zone police avec report
possible en zone gendarmerie, sur la période du vendredi 19 décembre 2025 au lundi 22 décembre
2025 regroupant un nombre important de personnes et de véhicules ;
Considérant le flyer du collectif « Fireering » publié sur les réseaux sociaux qui mentionne un
rassemblement le samedi 20 décembre 2025 à partir de 20h00 au niveau de l'aire de covoiturage de
l'échangeur A71 à BOURGES (18000) ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du code de la sécurité intérieure,
toute manifestation sur la voie publique est soumise à l'obligation de déclaration préalable auprès du
préfet de département ou auprès de l'autorité municipale ;
Considérant que le rassemblement automobile annoncé n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni aucune mesure de sécurisation de la part des organisateurs ;
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00009 - AP n° 2025-1830 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00 25
Considérant que ce type de rassemblement automobile, qui réunit plusieurs dizaines de véhicules et
plusieurs centaines de personnes, donne lieu à des troubles importants à l'ordre et à la sécurité
publics : « drift (dérapage) et « burnout » (accélération sur place pour faire chauffer les pneus)
dangereux pour les spectateurs, ou courses de vitesse sur les axes routiers avec de grands excès de
vitesse constatés par procès-verbaux ;
Considérant que plusieurs rassemblements d'automobiles ont précédemment eu lieu dans le
département du Cher, notamment celui du 02 au 03 août 2025 à Bourges, dans le quartier de
l'aéroport et route de la Charité, ainsi que celui du 29 au 30 août 2025 sur la commune de Bourges.
Enfin, celui du 05 au 06 septembre 2025, sur la commune de Bourges, malgré l'arrêté préfectoral
n°2025-1295 portant interdiction de rassemblement automobile sur la voie publique ;
Considérant les infractions constatées du 05 au 06 septembre 2025 à l'arrêté du 05 au 08 septembre
2025 ;
Considérant, en outre, que des tirs de mortiers d'artifice ont eu lieu en direction des effectifs présents
de la police nationale lors des deux premiers rassemblements automobiles mentionnés ;
Considérant que les effectifs des forces de sécurité intérieure disponibles ne permettent pas de
garantir le maintien de l'ordre public et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non
déclarés ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particulières décrites ci-dessus un
risque élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile
non déclaré apparaît comme le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la
sûreté et la tranquillité publique ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Cher ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue de tout rassemblement automobiles, de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdit sur l'ensemble du département à compter du vendredi 19
décembre, 18h00 au lundi 22 décembre 2025, 08h00.
Article 2 : Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles L431-9 et R610-5 du code pénal ainsi qu'aux sanctions prévues par les différents articles visés
par le présent arrêté.
Article 3 : Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du code de la sécurité
intérieure.
Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet du Cher, Monsieur le commandant du
groupement de gendarmerie départemental, Monsieur le directeur départemental de la police
nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture.
Bourges, le 19 décembre 2025
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la directrice de cabinet
Signé : Stéphanie FREYBURGER
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00009 - AP n° 2025-1830 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00 26
NOTICE DE RECOURS
Les recours suivants ne font pas obstacle à l'exécution de la décision
RECOURS GRACIEUX Vous adressez votre demande en envoi recommandé avec accusé de réception à la préfecture avec vos arguments dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision. Si la préfecture ne vous répond pas dans les deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci
doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS HIÉRARCHIQUE Vous adressez votre demande au Ministère de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas
dans un délai de deux mois suivant l'envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).
RECOURS CONTENTIEUX Vous adressez votre demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au Tribunal Administratif d'Orléans (28
rue de la Bretonnerie), Le Tribunal Administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr
RECOURS SUCCESSIFS Si vous souhaitez introduire d'abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce
que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision. Votre recours
contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l'administration.
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Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00009 - AP n° 2025-1830 portant interdiction de rassemblement automobile non déclarés sur la
voie publique dans le département du Cher du vendredi 19 décembre 2025 à 18h00 au lundi 22 décembre octobre 2025 à 08h00 27
Préfecture du Cher
18-2025-12-19-00005
Arrêté portant attribution de la médaille échelon
bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier
2026
Préfecture du Cher - 18-2025-12-19-00005 - Arrêté portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 28
Cabinet du préfet
Direction des sécurités et de la communication
Arrêté n°2025 - 1827
portant attribution de la médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de
l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret N° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié par le décret N° 2013-1191 du 18 décembre 2013,
relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse et des
sports ;
Vu le décret du Président de la République du 22 octobre 2025 portant nomination de M. Philippe
LE MOING SURZUR en qualité de préfet du Cher ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 1987, portant délégation de pouvoirs aux préfets pour l'attribution de la
médaille de bronze ;
Vu la circulaire N° 00-11 JS du 12 juillet 2000, relative au nouveau contingent préfectoral de
la médaille de la jeunesse et des sports, complétée par la note interministérielle du 07 mars 2019 ;
Vu l'instruction N° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014, relative à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif ;
Vu l'avis de la commission départementale d'attribution de la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l'engagement associatif, réunie le 02 décembre 2025 ;
Sur proposition de la directrice académique des services de l'Éducation nationale du Cher ;
ARRÊTE

Article 1 : La médaille échelon bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement
associatif est décernée aux personnes dont les noms suivent :
Giovanna BEGUE, née ESPOSITO ABATE le 30 janvier 1970 à BOURGES, dirigeante
active d'une association sportive, domiciliée 18400 LUNERY
Thierry BERGER, né le 10 juillet 1963 à BOURGES, président d'un comité des fêtes et
dirigeant d'une association sportive, domicilié 18390 MOULINS-SUR-YEVRE
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l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 29
Serge CLEMENT, né le 20 août 1945 à MERY-ES-BOIS, créateur d'une école de trompe
de chasse et formateur, domicilié 18390 MERY-ES-BOIS
Louis DUCLOS, né le 22 octobre 1960 à DUN-SUR-AURON, président d'une
association de musique, domicilié 18700 SAINTE-MONTAINE
Younès EL BARAKA, né le 14 août 1975 à MEKNES (MAROC), enseignant engagé au
service de la jeunesse, directeur de séjours du service national universel, domicilié
18000 BOURGES
Isabelle FAILLE, née MARPAUX le 09 juillet 1966 à PARIS 20ème, bénévole active
responsable de l'organisation de compétitions nautiques, domiciliée 18000 BOURGES
Antoine FOURNIER, né le 1er septembre 1992 à SAINT-DOULCHARD, arbitre,
formateur de jeunes et dirigeant d'une association de tir sportif, domicilié 18000
BOURGES
Alain GIACONIA, né le 05 octobre 1957 à NICE, officier de la réserve citoyenne,
président d'une association d'anciens combattants, domicilié 18570 LA CHAPELLE
SAINT-URSIN
Sylvain JOLY, né le 21 mai 1977 à BOURGES, président d'une amicale de sapeurs-
pompiers et membre actif de plusieurs associations sportives et d'éducation
populaire, domicilié 18400 LUNERY
Michel LAMOINE, né le 02 janvier 1946 à COMMENTRY (03), organisateur de stages de
plein air et responsable de la sécurité de plusieurs compétitions sportives, domicilié
18000 BOURGES
Frédéric LE BERRE, né le 26 avril 1963 à BOURGES, dirigeant actif de plusieurs
associations pratiquant des arts martiaux, secrétaire général du comité olympique et
sportif du Cher, domicilié 18570 LA CHAPELLE SAINT-URSIN
Jean-Luc LE JEUNE, né le 25 mars 1953 à LEVROUX (36), dirigeant d'un club de rugby,
domicilié 18400 LUNERY
Céline MASIA, née le 20 mai 1977 à BOURGES, présidente du comité des donneurs de
sang bénévoles de la région Centre-Val-de Loire, domiciliée 18700 OIZON
Jean MICHEL, né le 24 mars 1950 à SAINT-AMAND-MONTROND, président d'une
association patriotique et dirigeant d'une société de pêche, domicilié 18200 SAINT-
AMAND-MONTROND
Marcella MICHEL, née SANTOSUOSSO le 21 avril 1960 à BOURGES, membre active et
dirigeante de plusieurs associations d'entraide et de solidarité, domiciliée 18000
BOURGES
Yves ONTIVERO, né le 04 juillet 1960 à ORAN, président de plusieurs associations
patriotiques et d'éducation populaire, directeur de séjours du service national
universel, domicilié 18120 BRINAY
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l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 30
Joëlle MASIA, née ROUX le 04 février 1953 à MORTHOMIERS, trésorière d'une
association locale de donneurs de sang, domiciliée 18290 CIVRAY
Marie-Laure SUBTIL, née GRADASSI le 17 août 1969 à TROYES, trésorière d'une
association gestionnaire d'un foyer de vie pour handicapés, directrice de séjours du
service national universel, domiciliée 18500 ALLOUIS
Article 2 : La directrice de cabinet du préfet et le directeur aca démique des services de l'Éducation
nationale du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Bourges, le 19 décembre 2025
Le préfet,
signé
Philippe LE MOING SURZUR
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles
R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le préfet du Cher – Place Marcel Plaisant – 18020 Bourges cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans – 28 rue de la Bretonnerie – 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr.
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l'engagement associatif promotion du 1er janvier 2026 31