| Nom | RAA n°219 du 09 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 09 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73748/530568/file/RAA%20n%C2%B0219%20du%2009%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 09 septembre 2026 à 17:19:38 |
| Vu pour la première fois le | 09 septembre 2026 à 19:09:44 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 219 du 09 septembre 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté CAB/SPAS/2026-1088 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
Nantes.
Arrêté CAB/SPAS/2026-1079 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de
Nantes, Saint-Herblain et Orvault.
Es |
PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1088
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur la commune de Nantes
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 04 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Po-
lice Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans la commune de Nantes aux fins d'assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sécurisation menée par la po-
lice nationale, du mercredi 09 septembre 2026, à 18h00, au mercredi 30 septembre 2026, à 23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
ceuvre aux fins de prévenir les atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, a des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Bottière, Pin Sec, Port Boyer et Haluchère, sur la commune de Nantes ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Bottière, Pin Sec, Port Boyer
et Haluchère, dans la commune de Nantes, de 147 infractions liées aux produits stupéfiants et de 5
points de deal répertoriés, ainsi que 5 vols avec violences, de 47 vols avec effractions, de 4 vols à la
tire, de 10 vols de véhicules, de 7 vols de deux roues, de 27 vols à la roulotte, de 47 dégradations,
destructions ou incendies volontaires, de 147 autres faits de délinquance de proximité, de 771 autres
faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de
vidéoprotection existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de l'autorisation, entre
le 09 septembre 2026, à 18h00, et le 30 septembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation ne permet pas
une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements ponctuels pendant la
durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; que le détail de chaque vol sera
consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis
chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure,les
dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant de la commune de Nantes, tel qu'il figure dans les plans transmis par la police
nationale et annexés au présent arrété.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 09 septembre 2026, à 18h00, au 30 septembre 2026,
a 23h59.
Les dispositifs ne peuvent étre employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire a chacune d'elles. Leur mise en ceuvre
ne peut étre permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas
d'indisponibilité technique.
L'utilisation de cet appareil de remplacement ne peut conduire à l'emploi simultané de plus de deux
caméras
Article 4 - Le registre mentionnéà l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur le mercredi 09 septembre 2026, à 18h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et le maire de
la commune susvisée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le ur CER OF Pour le Rréfet ét par délégation,
ag SEP. 2096 Paes
Le sous-prefet directeur de a oinet
cons CAROL
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Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- Un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- Un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet dé votre recours gracieux ou hiérarchique).
Zone de captation par drone
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Sources :
Réalisation : DIPN44/EMD/DPD/Cartographie
Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026 - DIPN 44, 2026 -
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SPAS
Arrêté CAB/SPAS/2026-1079
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 04 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Po-
lice Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord sur des quar-
tiers particulièrement exposés à la délinquance dans la commune de Nantes aux fins d'assurer la pré-
vention des atteintes à la sécurité des personnes lors des opérations de sécurisation menée par la po-
lice nationale, du mercredi 09 septembre 2026, à 18h00, au mercredi 30 septembre 2026, à 23h59;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
4 du même article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation
des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT que pour poursuivre les finalités précitées, la direction interdépartementale de la
police nationale a transmis un périmètre de captation, annexé au présent arrêté, délimité aux quartiers
de Bellevue, Dervallières, Breil et Plaisance, sur les communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault ;
CONSIDÉRANT les faits de délinquance communiqués par les services de police pour la période allant
de janvier 2026 à juillet 2026 font notamment état, dans les quartiers de Bellevue, Dervallières, Breil et
Plaisance, des communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault, de 339 infractions liées aux produits
stupéfiants et de 16 points de deal répertoriés, ainsi que deux vols à main armée, de 28 vols avec
violences, de 270 vols avec effractions, de 62 vols à la tire, de 54 vols de véhicules, de 54 vols de deux
roues, de 270 vols à la roulotte, de 229 dégradations, destructions ou incendies volontaires, de 969
autres faits de délinquance de proximité, de 2871 autres faits de délinquance générale ;
CONSIDÉRANT que ces éléments caractérisent une exposition particulière et persistante du secteur à
des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu'aux trafics de stupéfiants, générateurs de
graves troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné constitue un maillage
partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de prévention
des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT qu'en outre, les dégradations régulièrement commises sur les caméras implantées dans
les quartiers précités réduisent l'efficacité et la couverture actuelle du dispositif de
vidéoprotection existant ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ; |
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées activées pendant la
durée des opérations de la police nationale organisées dans le périmètre objet de l'autorisation, entre
le 09 septembre 2026, à 18h00, et le 30 septembre 2026, à 23h59 ; que l'autorisation ne permet pas
une surveillance permanente du périmètre, mais uniquement des déploiements ponctuels pendant la
durée strictement nécessaire aux opérations de police administrative ; que le détail de chaque vol sera
consigné dans le registre prévu à l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis
chaque semaine au préfet conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code ; qu'au regard des
circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
x
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs et par une information
accessible sur le site internet de la préfecture ;
CONSIDÉRANT qu'en application du Ill de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure, les
dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent pas à recueillir les images de
l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant des communes de Nantes, Saint-Herblain et Orvault, tel qu'il figure dans les
plans transmis par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation a pour finalité la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des'
biens et le risques d'intrusion et de dégradation des bâtiments et installations publics conformément
au 1° de l'article L. 242-5 du Code de la sécurité intérieure ;
Article 2 - La présente autorisation est valable du 09 septembre 2026, à 18h00, au 30 septembre 2026,
à 23h59.
Les dispositifs ne peuvent être employés que lors des opérations de police administrative organisées
pendant cette période et pour la durée strictement nécessaire à chacune d'elles. Leur mise en œuvre
ne peut être permanente.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1°" est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de ©
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467 destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas
d'indisponibilité technique.
L'utilisation de cet appareil de remplacement ne peut conduire à l'emploi simultané de plus de deux
caméras
Article 4 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 5 - Le présent arrêté entre en viguéur le mercredi 09 septembre 2026, à 18h00, et sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Il est consultable sur le site
internet de la préfecture.
Article 6 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 6 ü SEP. 2026 Pour le Préfet êt par délégation,
/
a
/
Pour le-préfé e ion
Le sous-préfet/directeur de cabinet
Christophe CAROL
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 a R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent étre introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision a l'intéressé(e) ou de sa publication :
- un recours gracieux, adressé à :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).