SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 28 10 2025
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDT / SEE
72-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoral assujetissement
réglementation eaux libres de 2ème catégorie plan d'eau du Bardeau
NOYEN SUR SARTHE (3 pages) Page 3
72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS (8 pages) Page 7
72-2025-10-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
Code de l'environnement du projet de création d'une nouvelle station
d'épuration sur la commune de TRANGé (7 pages) Page 16
2
DDT
72-2025-10-17-00013
Arrêté préfectoral assujetissement
réglementation eaux libres de 2ème catégorie
plan d'eau du Bardeau NOYEN SUR SARTHE
DDT - 72-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoral assujetissement réglementation eaux libres de 2ème catégorie plan d'eau du Bardeau
NOYEN SUR SARTHE 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 17 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant assujettissement à la réglementation des eaux libres de 2ème catégorie
pour la pratique de la pêche
Plan d'eau du Bardeau commune de NOYEN-SUR-SARTHE
AAPPMA de Noyen-sur-Sarthe
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.431-4 à L.431-5, R.431-1 à R.437-12 ; R.436-38
VU le décret n° 58-873 du 16 septembre 1958 modifié par le décret 81-800 du 14 août 1981
déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté préfectoral DCPPAT 2025-0199 du 30 juin 2025 donnant délégation de signature, en matière
administrative, à M. Marc SÉVERAC, directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral du 1er juillet 2025 donnant subdélégation de signature en matière administrative
de M. Marc SÉVERAC directeur départemental des territoires de la Sarthe à des fonctionnaires placés
sous son autorité ;
VU la demande du 10 septembre 2025, de Monsieur Didier DROUILLAUX, président, agissant en tant que
représentant de l'AAPPMA de NOYEN-SUR-SARTHE, propriétaire du plan d'eau du Bardeau,
sollicitant son classement en 2 ème catégorie piscicole et son assujetissement à l'application de la
réglementation des eaux libres pour la pratique de la pêche, pour une durée de 15 ans ;
VU l'expertise de l'Office français de la biodiversité confirmant le statut d'eaux closes en date du 11
novembre 2024,
VU l'avis de la Fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
VU l'avis du service départemental de l'Office français de la biodiversité ;
CONSIDÉRANT que le changement de statut juridique de ce plan d'eau en 2 ème catégorie piscicole,
permettra que la réglementation relative à la pêche s'y applique, facilitant ainsi la gestion
halieutique ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe :
ARRÊTE
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 1/3
DDT - 72-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoral assujetissement réglementation eaux libres de 2ème catégorie plan d'eau du Bardeau
NOYEN SUR SARTHE 4
Article 1 Dénomination du plan d'eau
Les dispositions du livre IV Titre III du Code de l'environnement relative à la pêche en eau douce et des
textes subséquents sont applicables sur le plan d'eau suivant :
Plan d'eau du Bardeau .............. Parcelle ZM 0050 NOYEN-SUR-SARTHE.
Article 2 Catégorie piscicole
Le plan d'eau mentionné à l'article 1 est classé en 2 e catégorie piscicole et assujetti à la réglementation
des eaux libres sur la pratique de la pêche.
Article 3 Validité - Renouvellement
Ces dispositions sont applicables pour une durée de 15 ans :
valable jusqu'au 17 octobre 2040
Six mois avant l'expiration de la durée mentionnée ci-dessus, le renouvellement de l'application des
dispositions du présent arrêté peut être demandé par le propriétaire ou par le détenteur du droit de
pêche avec l'accord écrit du propriétaire, pour une durée au moins égale à cinq ans.
Article 4 Cession
En cas de cession du ou des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants
droits en informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 Réglementation
Conformément à l'article L. 436-1 du Code de l'environnement, toute personne se livrant à la pêche
dans ce plan d'eau doit être membre d'une association agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique et s'être acquittée de sa cotisation statutaire et de la redevance pour la protection des
milieux aquatiques visée à l'article L. 213-10-12 du même code.
1 - la réglementation de la pratique de la pêche sur le plan d'eau s'applique conformément aux
dispositions de l'article R. 436-6 et suivants du Code de l'environnement et à l'arrêté préfectoral
réglementant la pêche dans le département de la Sarthe.
2 - la commercialisation du poisson n'est autorisée que dans le cadre de la pêche professionnelle en
eau douce en application de l'article L. 436-15 du Code de l'environnement.
Article 6 Introduction d'espèces
Les poissons de repeuplement autorisés doivent provenir d'une pisciculture agréée par arrêté
préfectoral conformément à l'article L. 432-12 du Code de l'environnement.
Est interdite l'introduction :
- des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles non inscrites à l'arrêté ministériel du
17 décembre 1985,
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques listées à l'article R. 432-5
du Code de l'environnement,
- des espèces inscrites à la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union
européenne conformément à l'article 4 paragraphe 1, du règlement n°1143/2014 du 22/10/2014
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 2/3
DDT - 72-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoral assujetissement réglementation eaux libres de 2ème catégorie plan d'eau du Bardeau
NOYEN SUR SARTHE 5
Délai et voie de recours :Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l'administration vaut rejetimplicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Article 7 Affichage
Le présent arrêté sera affiché dans la mairie concernée durant un mois.
Article 8 Exécution
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté :
- la secrétaire générale de la préfecture de la Sarthe,
- le directeur départemental des territoires de la Sarthe,
- la directrice régionale de l'Office français de la biodiversité des Pays de la Loire,
- le président de la fédération pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Sarthe,
- le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Sarthe,
- le directeur départemental de la sécurité publique,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de la Sarthe,
- au maire de la commune concernée.
Le présent arrêté est notifié :
- au président de la fédération de la Sarthe pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(transmission à l'AAPPMA concernée)
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
l'adjoint au chef du service eau environnement
signé
Raphaël CHAUSSIS
DDI - 19, bd Paixhans - CS 10013 – 72042 LE MANS cedex 9 – Téléphone 02 85 32 75 00 www.sarthe.gouv.fr 3/3
DDT - 72-2025-10-17-00013 - Arrêté préfectoral assujetissement réglementation eaux libres de 2ème catégorie plan d'eau du Bardeau
NOYEN SUR SARTHE 6
DDT
72-2025-10-23-00005
Arrete prefectoral composition CDCFS
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 23 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant composition de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS)
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment les articles R. 421-29 à 32 et R.426-6 à 9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R. 133-1 à 133-
15 ;
VU le décret du 12 juin 2025 portant nomination du préfet de la Sarthe, M. Sébastien JALLET ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2021 instituant la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage (CDCFS) ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 octobre 2023 portant composition de la Commission Départementale
de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière
« d'indemnisation des dégâts de gibier » et « d'animaux classés susceptibles d'occasionner des
dégâts » ;
CONSIDÉRANT que les articles R.421-29 à R.421-32 régissent la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT les changements au sein du bureau de la Fédération Départementale des Chasseurs de
la Sarthe suite au conseil d'administration du 8 juillet 2024
CONSIDÉRANT les propositions de membres titulaires et suppléants reçues par les différentes
instances représentées ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Sarthe
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 1/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 8
ARRÊTE
Article 1 : Composition de la CDCFS
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est présidée par le préfet ou son
représentant.
Sont membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :
• le directeur départemental des territoires de la Sarthe ou son représentant,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentant,
• le directeur régional des Pays de la Loire de l'Office français de la biodiversité ou son
représentant,
• un représentant des lieutenants de louveterie :
Titulaire Suppléant
M. Frédéric RAGOT M. Roland DUPUI
• le président de la fédération départementale des chasseurs de la Sarthe ou son représentant,
ainsi que des représentants des différents modes de chasse proposés par lui :
Titulaires Suppléants Mode de chasse représenté
M. Vincent OZANGE (président) M. Bernard d'HARCOURT Grand Gibier
M. Thierry LEVASSEUR M. Eric BRUNEAU Petit Gibier
M. Yves GORTEAU M. Thomas RENOU Petit Gibier | Chiens courants
M. Jean-Louis HARDOUIN M. Jean-Luc JANVIER Petit Gibier
M. Jérôme BOBET M. Richard AHIER Grand Gibier
M. Denys PALAYRET M. Florent POSSON Grand Gibier | Chiens courants
M. Pierre MERCIER DE
BEAUROUVRE M. Pierre-Louis CHEVREAU Grand Gibier | Gibier d'eau
M. Jean-François NEGRE M. Hubert COUPEVENT Vénerie
M. Xavier LELIEVRE M. Antoine MOUCHEL Grand Gibier
• des représentants des piégeurs :
Titulaires Suppléants
M. Daniel GASNIER M. Gérard GASNIER
M. Jean-Claude CRUCHET M. Pascal RIBAUD
• le président du syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs de la Sarthe ou son
représentant :
Titulaire Suppléant
Mme Sophie de MONTALEMBERT M. Lionel HUBERT
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 2/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 9
• le président du centre régional de la propriété forestière des Pays de la Loire ou son
représentant :
Titulaire Suppléant
M. Cyril BENARD M. Eric SALMON
• le directeur de l'agence des Pays de la Loire de l'Office national des forêts ou son représentant :
Titulaire Suppléant
M. Hervé DAVIAU Mme Marine RENAUDIN
• le président de la chambre d'agriculture de la Sarthe ou son représentant et des représentants
des intérêts agricoles proposés par lui :
Titulaires Suppléants Structure
Mme Nicole LEBOUCHER M. Frédéric FOUGERAY Chambre d'agriculture
M. Philippe LECOURT M. Olivier LAUNAY
Fédération Départementale des
Syndicats et Exploitants
Agricole
M. Thierry TOUTAIN M. Damien ROUSSEAU Jeunes Agriculteurs
M. Damien HOUDEBINE Mme Claire BRAUD Confédération paysanne
M. Juste LHUISSIER Mme Emma ROULAND Coordination rurale
• des représentants d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de
l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de
la nature :
Titulaires Suppléants Structure
Mme Blanche IMPERIALI M. Jean-Christophe GAVALLET France Nature Environnement
Mme Dominique PY M. Gilles PAINEAU Groupe Sarthois Ornithologique
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 3/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 10
• des personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage :
Titulaires Structure
M. Thierry GATINAULT
Ancien référent chasse/police du service
départemental de l'Office français de la
biodiversité
M. Jean-François CLEMENCE Technicien retraité de l'Office National des
Forêts
Conformément au II de l'article R421-30 du Code de l'environnement, la commission est composée pour
un tiers de représentants des chasseurs.
Article 2 : Composition de la formation spécialisée en matière de prévention et d'indemnisation des
dégâts de gibier
La formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Elle comporte pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires concernent
l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou l'indemnisation des dégâts aux
forêts, pour moitié des représentants des intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
Représentants des chasseurs :
Titulaires Suppléants
M. Vincent OZANGE M. Jean-Luc JANVIER
M. Yves GORTEAU M. Richard AHIER
M. Thierry LEVASSEUR M. Pierre-Louis CHEVREAU
M. Jérôme BOBET M. Xavier LELIEVRE
M. Denys PALAYRET M. Thomas RENOU
Représentants des intérêts agricoles :
Titulaires Suppléants
Mme Nicole LEBOUCHER M. Frédéric FOUGERAY
M. Philippe LECOURT M. Olivier LAUNAY
M. Thierry TOUTAIN M. Damien ROUSSEAU
M. Damien HOUDEBINE Mme Claire BRAUD
M. Juste LHUISSIER Mme Emma ROULAND
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 4/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 11
Représentants des intérêts forestiers :
Titulaires Suppléants
Mme Sophie de MONTALEMBERT M. Lionel HUBERT
M. Cyril BENARD M. Eric SALMON
M. Hervé DAVIAU Mme Marine RENAUDIN
Article 3 : Composition de la formation spécialisée relative aux animaux classés susceptibles
d'occasionner des dégâts
La formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet ou de son représentant.
Sont membres de la formation spécialisée en matière d'animaux classés susceptibles d'occasionner des dégâts :
• un représentant des piégeurs :
Titulaire Suppléant
M. Daniel GASNIER M. Jean-Claude CRUCHET
• un représentant des chasseurs :
Titulaire Suppléant
M. Vincent OZANGE M. Denys PALAYRET
• un représentant des intérêts agricoles :
Titulaire Suppléante
Mme Nicole LEBOUCHER M. Frédéric FOUGERAY
• un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 414-1 du code de l'environnement,
actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaires Suppléante
Mme Dominique PY
(Groupe Sarthois Ornithologique)
Mme Blanche IMPERIALI
(France Nature Environnement)
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 5/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 12
• deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le domaine de la chasse
ou de la faune sauvage :
Titulaires Structure
M. Thierry GATINAULT
Ancien référent chasse/police du service
départemental de l'Office français de la
biodiversité
M. Jean-François CLEMENCE Technicien retraité de l'Office National des
Forêts
Un représentant de l'Office français de la biodiversité et un représentant de l'association des
lieutenants de louveterie de la Sarthe assistent aux réunions avec voix consultative.
Article 4 :
La commission peut, sur décision de son président, entendre toute personne extérieure dont l'audition
est de nature à éclairer ses délibérations. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 5 :
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses
formations spécialisées en matière d'indemnisation des dégâts de gibier et d'animaux susceptibles
d'occasionner des dégâts sont renouvelés tous les trois ans, à compter de la date de signature du
présent arrêté.
Article 6 :
Lorsqu'il n'est pas suppléé, le membre de la commission ou des formations spécialisées peut donner
mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d'un mandat.
Les personnalités qualifiées ne peuvent se faire suppléer.
Article 7 :
Le membre de la commission qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au
titre de laquelle il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat restant à couvrir par la
personne désignée « suppléant ».
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 6/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 13
Article 8 :
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont
présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou
audiovisuelle, ou ont donné mandat.
Lorsque le quorum n'est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum
après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne
sera exigé.
Article 9 :
La commission se prononce à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le président a
voix prépondérante en cas de partage égal des voix.
Le vote secret est de droit lorsque trois des membres présents ou représentés le demandent.
Article 10 :
Les membres d'une commission ne peuvent prendre part aux délibérations lorsqu'ils ont un intérêt
personnel à l'affaire qui en est l'objet.
Article 11 :
Des groupes de travail peuvent être institués pour débattre de thèmes ou sujets particuliers, qui seront
rapportés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ou en formation spécialisée.
Article 12 :
Le secrétariat de la commission et de ses deux formations spécialisées est assuré par la direction
départementale des territoires de la Sarthe.
Article 13 :
Les arrêtés préfectoraux susvisés du 16 novembre 2021 instituant la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage (CDCFS) et du 9 octobre 2023 portant composition de la Commission
Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées en matière
« d'indemnisation des dégâts de gibier » et «d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts », sont
abrogés.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 7/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 14
Article 14 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
du département de la Sarthe.
Le Préfet,

Signé
Sébastien JALLET

Délai et voie de recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Sarthe, les recours suivants peuvent être introduits :
– un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de la Sarthe,
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du Code de justice administrative, le silence de l'administration vaut
rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
– un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (44). Le tribunal administratif de Nantes peut être saisi par l'application
« Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
DDI – 19 bd Paixhans – CS 10013 – 72 042 LE MANS Cedex 9 – Téléphone : 02 85 32 75 00 – www.sarthe.gouv.fr 8/8
DDT - 72-2025-10-23-00005 - Arrete prefectoral composition CDCFS 15
DDT
72-2025-10-20-00011
Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant
prescriptions spécifiques à déclaration au titre
de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
du projet de création d'une nouvelle station
d'épuration sur la commune de TRANGé
DDT - 72-2025-10-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement du projet de création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TRANGé 16
EnPREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction
départementale
des territoires
Le Mans, le 20 octobre 2025
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement
du projet de création d'une nouvelle station d'épuration
sur la commune de TRANGÉ
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU la directive n° 91/271 du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU le Code de l'environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau, les
articles R.214-1 à R.214-56 relatifs aux procédures d'autorisation ou de déclaration prévues par
l'article L.214-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif et
aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de
DBO5 ;
VU le décret du Président de la République du 12 juin 2025 nommant Monsieur Sébastien JALLET,
Préfet de la Sarthe ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 21 août 2023, portant nomination
dans les directions départementales interministérielles, nommant Monsieur Marc SEVERAC,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de la Sarthe, à compter du 9 septembre 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2025 portant délégation de signature en matière administrative
à Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe ;
VU l'arrêté préfectoral 1er juillet 2025 portant subdélégation de signature en matière administrative
de Monsieur Marc SEVERAC, Directeur départemental des territoires de la Sarthe, à des
fonctionnaires placés sous son autorité ;
VU l'arrêté de la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne du 18 mars 2022 portant
approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin
Loire Bretagnepour la période 2022-2027 ;
VU l'arrêté inter préfectoral d'approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux
(SAGE) du bassin de la Sarthe Amont du 16 décembre 2011 ;
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 1/7
DDT - 72-2025-10-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement du projet de création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TRANGé 17
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement jugé
complet le 23 mars 2021 par le service police de l'eau de la Sarthe, présenté par Le Mans
Métropole, enregistré sous le n° 72-2021-00081 et relatif à la construction d'un nouveau système
de traitement des eaux usées sur la commune de Trangé ;
VU la lettre de notification d'accord du 16 juillet 2021 relatif à l'instruction du dossier de
déclaration ;
VU le porter à connaissance transmis le 19 décembre 2024 relatif aux modifications du projet de
construction de la nouvelle station d'épuration sur la commune de Trangé ;
VU la lettre de demande de compléments du 9 mai 2025 transmise par la DDT au pétitionnaire ;
VU la réponse du pétitionnaire à la demande de compléments dans le cadre de l'instruction du
Porter à connaissance de la future station d'épuration reçue par courrier daté du 22 juillet
2025 ;
VU la notification au pétitionnaire du projet d'arrêté en date du 22 septembre 2025 ;
VU la réponse du pétitionnaire reçue par courrier daté du 3 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet de la nouvelle station d'épuration doit répondre notamment à la
disposition 3C-2 du SDAGE 2022/2027 ;
CONSIDÉRANT que le dossier initial porte sur un projet de station d'une capacité de 2 100 EH ;
CONSIDÉRANT que le porter à connaissance porte sur une augmentation de traitement de la station
de 2 300 EH ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
ARRÊTE
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné un accord sur la déclaration à Le Mans Métropole, en application des articles L.214-1 et
suivants du Code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants,
concernant :
N° dossier Objet Commune
72-2021-00081 La création d'une nouvelle station
d'épuration Trangé
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises
à déclaration au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de l'environnement. Les rubriques
concernées visées à l'article R.214-1 du Code de l'environnement sont les suivantes :
Intitulé Régime
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 2/7
DDT - 72-2025-10-20-00011 - Arrêté préfectoral du 20 octobre 2025 portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article
L.214-3 du Code de l'environnement du projet de création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TRANGé 18
Rubrique
2.1.1.0
Systèmes d'assainissement collectif des eaux usées et installations
d'assainissement non collectif destinés à collecter et traiter une charge brute de
pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code général des
collectivités territoriales : supérieure à 12 kg de DBO5, mais inférieure ou égale à
600 kg de DBO5.
Déclaration
2 300 EH
138 kg de DBO5
Un système d'assainissement collectif est constitué d'un système de collecte, d'une station de
traitement des eaux usées et des ouvrages assurant l'évacuation des eaux usées traitées vers le milieu
récepteur, relevant en tout ou partie d'un ou plusieurs services publics d'assainissement mentionnés au
II de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales . Dans le cas où des stations de
traitement des eaux usées sont interconnectées, elles constituent avec les systèmes de collecte
associés un unique système d'assainissement. Il en est de même lorsque l'interconnexion se fait au
niveau de plusieurs systèmes de collecte.
Article 2 : Description de la déclaration
Le projet consiste en la création d'une nouvelle station d'épuration de type boues activées (2 300 EH –
138 kg/j de DBO5) sur le site de la station existante avec :
• la création d'un bassin tampon de 160 m³ qui dispose d'un trop plein ;
• le bassin tampon constituera également le poste de relèvement. Il disposera de deux pompes
d'un débit unitaire de 43 m³/h.
• la création d'une filière boues à lits de macrophytes.
Article 3 : Autosurveillance de la station de traitement des eaux usées
Le maître d'ouvrage de la station de traitement des eaux usées met en place les aménagements et
équipements adaptés pour obtenir les informations d'autosurveillance ci-dessous.
• Information d'autosurveillance à recueillir sur le trop plein du bassin tampon, déversoir en tête
de station vers le milieu naturel en cours de traitement (point A2 au sens de la nomenclature
SANDRE) : mesure journalière et enregistrement en continu des débits ; estimation journalière
des charges polluantes rejetées.
• Information d'autosurveillance à recueillir en entrée et en sortie de la station de traitement des
eaux usées sur la file eau : mesure et enregistrement en continu du débit en entrée et en sortie ;
mesure des caractéristiques des eaux usées en entrée et en sortie sur la base des paramètres
listés dans l'article 4 de ce présent arrêté . Les mesures sont effectuées sur des échantillons
représentatifs constitués sur 24 heures, avec des préleveurs automatiques réfrigérés ou
isothermes (maintenus à 5° C +/-3) et asservis au débit. Le maître d'ouvrage doit conserver au
froid pendant 24 heures un double des échantillons prélevés sur la station.
Article 4 : Paramètre à mesurer et fréquence des mesures
La liste des paramètres à surveiller et les fréquences minimales des mesures associées, en vue de
s'assurer du bon fonctionnement des ouvrages de traitement, sont les suivants :
Paramètres Nombre de bilans par an
pH, température, DBO5, DCO, MES, NTK, NGL et Pt 12
Les bilans sont réalisés en entrée et en sortie de station d'épuration.
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L.214-3 du Code de l'environnement du projet de création d'une nouvelle station d'épuration sur la commune de TRANGé 19
Article 5 : Conformité de la station de traitement des eaux usées
Le pH des eaux usées traitées rejetées est compris entre 6 et 8,5. Leur température est inférieure à
25 °C.
1. Débit de référence
Le débit constructeur est de 606 m³/j.
La station de traitement des eaux usées est conçue, dimensionnée, réalisée, exploitée, entretenue et
réhabilitée conformément aux règles de l'art. Elle est aménagée de façon à répondre aux obligations de
surveillance précisées dans ce présent arrêté.
La station d'épuration est dimensionnée de façon à :
1°) Traiter la charge brute de pollution organique de l'agglomération d'assainissem ent et respecter les
performances minimales de traitement mentionnées dans ce présent arrêté, hors situations
inhabituelles ;
2°) Traiter l'ensemble des eaux usées reçues et respecter les niveaux de rejet prévus dans ce présent
arrêté, pour un volume journalier d'eaux usées reçu inférieur ou égal au débit de référence.
Conformément à l'article R. 2224-11 du Code général des collectivités territoriales, le débit de référence
définit le seuil au-delà duquel la station de traitement des eaux usées est considérée comme étant
dans des situations inhabituelles pour son fonctionnement. Il correspond au percentile 95 (PC95) des
débits arrivants à la station de traitement des eaux usées ou au débit constructeur si celui-ci est
supérieur au PC95. Les mesures journalières enregistrées en entrées de station sont utilisées pour le
calcul du percentile 95.
2. Paramètre DBO5, DCO et MES
Pour les paramètres DBO5, DCO et MES, en dehors des situations inhabituelles, les échantillons moyens
journaliers prélevés sur la station de traitement des eaux usées respectent les valeurs fixées en
concentration ou en rendement figurant dans le tableau du présent article.
Les performances de traitement sont jugées conformes si le nombre annuel d'échantillons moyens
journaliers non conformes à la fois aux valeurs fixées en concentration et en rendement est inférieur ou
égal à 2. Ces paramètres doivent toutefois en dehors des situations inhabituelles respecter les
concentrations rédhibitoires figurant dans le tableau du présent article.
3. Paramètres azote et phosphore
Les rejets de la station de traitement des eaux usées respectent en moyenne annuelle, pour le
paramètre concerné (Ptot ou NGL), les valeurs fixées en concentration figurant dans le tableau du
présent article.
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Les concentrations ou les rendements à atteindre sont fixés dans le tableau suivant :
paramètre Concentration
maximale à respecter *
Rendement minimum à
atteindre
Concentration
rédhibitoire
DBO5 25 mg/l 94,00 % 50 mg/l
DCO 90 mg/l 90,00 % 180 mg/l
MES 30 mg/l 95,00 % 75 mg/l
NGL 15 mg/l / /
NTK 10 mg/l / /
Pt 1 mg/l / /
* Concentration maximale en moyenne journalière pour les paramètres DBO5, DCO et MES.
Concentration en moyenne annuelle à respecter pour les paramètres NGL, NTK et Pt.
4. Rejets au droit du déversoir en tête de station (point A2)
Ces rejets sont pris en compte pour statuer sur la conformité de la station de traitement des eaux
usées, tant que le débit en entrée de la station est inférieur au débit de référence de l'installation.
De plus, le déversoir d'orage en tête de station (point A2) déverse au plus 20 jours calendaires par an.
Cette disposition est vérifiée à partir des données d'auto-surveillance moyennées sur 5 années
consécutives. Le réseau est mixte. En effet, un trop plein d'un puits d'infiltration d'eaux pluviales est
raccordé au réseau d'assainissement (croisement entre la rue de la Mairie et la rue du soleil levant).
Article 6 : démantèlement de l'ancienne station
L'enlèvement, pour traitement, des ouvrages suivants est effectué :
• le canal de comptage n°1 en entrée ;
• le regard de répartition ;
• le décanteur digesteur n°1 ;
• le canal de comptage n°2 ;
• les fosses enterrées de l'entrée 2.
Une étude bathymétrique des bassins de lagune est effectuée.
Les boues de la lagune 1 sont extraites et traitées suivant la réglementation en vigueur avant la mise en
place de la file boues de la station d'épuration.
Le curage et la valorisation ou élimination des boues des lagunes 2, 3 et 4 seront réalisés dans les 2
années suivantes la mise en service de la nouvelle station d'épuration. Si le déclarant choisit une
valorisation des boues par épandage, il réalisera les démarches administratives nécessaires
conformément à la réglementation en vigueur au moment de la demande.
Article 7 : Modifications des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à
l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut
décision de rejet.
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Article 8 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans
et contenu du dossier de demande de déclaration non contraire aux dispositions du présent arrêté.
En application de l'article R.214-40 du Code de l'environnement, toute modification apportée par le
déclarant à l'ouvrage, l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à
l'aménagement en résultant, ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée avant sa
réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R.214-40-3 du Code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre
déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut
de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard 2 mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 11 : Voies et délais de recours
La décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction
administrative compétente, le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44 041 Nantes
cedex, ou au moyen de l'application Télérecours ( https:// www.telerecours.fr ) dans les délais prévus à
l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement :
- par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois qui suivent la date de
notification du présent arrêté ;
- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du même code
dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant, sa
naissance, devant la justice administrative.
Article 12 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de TRANGÉ pour affichage
pendant une durée minimale d'un mois et au président de la Commission locale de l'eau du SAGE
Sarthe Amont.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Sarthe
pendant une durée d'au moins six mois.
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Article 13 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Mans, le Président de la Communauté Urbaine de Le Mans
Métropole, le directeur départemental des territoires de la Sarthe, le commandant du Groupement de
gendarmerie de la Sarthe, le chef du service départemental de l'Office Français pour la Biodiversité de
la Sarthe, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Sarthe, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de TRANGÉ .
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Le chef du service eau et environnement de la direction
départementale des territoires de la Sarthe
SIGNÉ
Sylvain HAYE
DDT de la Sarthe - 19, Bd. Paixhans - 72 000 LE MANS - www.sarthe.gouv.fr 7/7
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