PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°93-2025-01-16
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2025-0200 en date du 15/01/2025 portant
fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue
Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS. (8 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad
93240 STAINS. (4 pages) Page 13
- Arrêté préfectoral n°2024-2898 en date du 09/08/2024 portant
fermeture de l'établissement
RESTAURANT MEKAN
138 avenue de
Stalingrad
93240 STAINS (2 pages) Page 18
- Arrêté préfectoral n°2024-3785 en date du 14/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard
Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS (4 pages) Page 21
- Arrêté préfectoral n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin
Latéral
93140 BONDY (4 pages) Page 26
- Arrêté préfectoral n°2024-4045 en date du 24/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Felix
Faure
93300 AUBERVILLIERS (2 pages) Page 31
- Arrêté préfectoral n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE
VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS (4 pages) Page 34
- Arrêté préfectoral n°2024-4131 en date du 30/10/2024 portant
fermeture de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin
Latéral
93140 BONDY (2 pages) Page 39
- Arrêté préfectoral n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE
BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET (4 pages) Page 42
- Arrêté préfectoral n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean
Jaurès
93000 BOBIGNY (4 pages) Page 47
- Arrêté préfectoral n°2024-4198 en date du 04/11/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement
LE MISTRAL AD2
6 boulevard
de l'Hotel de Ville
93000 BOBIGNY (4 pages) Page 52
- Arrêté préfectoral n°2024-4246 en date du 07/11/2024 portant
fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ROYAL VIANDE
29 rue
Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS (2 pages) Page 57
2
- Arrêté préfectoral n°2024-4336 en date du 14/11/2024 portant
fermeture de l'établissement LES TROIS FRERES DE BAGNOLET 47 avenue
Stalingrad 93170 BAGNOLET. (2 pages) Page 60
- Arrêté préfectoral n°2024-4700 en date du 13/12/2024 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE VIANDE A GOGO 46 rue
Saint-Denis 93300 AUBERVILLIERS. (2 pages) Page 63
- Arrêté préfectoral n°2024-4735 en date du 13/12/2024 portant
fermeture de l'établissement LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur Bauer
93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 66
- Arrêté préfectoral n°2024-4741 en date du 17/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LA PRALINOISE 27 rue Henri
Barbusse 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 69
- Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant
fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la
Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS. (4 pages) Page 74
- Arrêté préfectoral n°2025-0131 en date du 15/01/2025 portant
fermeture de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA
18 Bd Carnot 93200
SAINT-DENIS. (2 pages) Page 79
- Arrêté préfectoral n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant
fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET. (4 pages) Page 82
- Arrêté préfectoral n°2025-0180 en date du 15/01/2025 portant
fermeture de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440
DUGNY. (2 pages) Page 87
- Arrêté préfectoral n°2025-0225 en date du 16/01/2025 portant
fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA 66 rue de Paris 93380
PIERREFITTE SUR SEINE. (8 pages) Page 90
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2025-0200 en date du
15/01/2025 portant fermeture d'urgence de
l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS
BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRETE PREFECTORAL N° 2025- 02 00Portant fermeture d'urgence de l'établissementAJAAH VOTRE MARCHE131 RUE JACQUES DUCLOS93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règiement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d''origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animaleet aux denrées alimentaires en contenant ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU l'arrêté du 8 octobre 2013 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce dedétail, d'entreposage et de transport de produits et denrées alimentaires autres que les produits d'origineanimale et les denrées alimentaires en contenantVU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et suivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration ;VU le rapport n°25-002596 du 13/01/2025, établi par I'organisme Bureau Veritas auquel les activités decontrôle officiels des établissements de la remise directe de la DDPP-93 ont été déléguées par laDRIAAF Île-de-France à la suite du contrôle officiel réalisé le 13/01/2025 dans l'établissement «AJAAHVOTRE MARCHE» - 131 RUE JACQUES DUCLOS - 93600 AULNAY SOUS BOIS dont la géranteest Madame AMANOUNE Aurélie,
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 13/01/2025, les agents de l'organisme Bureau Veritasont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiene et d'entretiengénéral des lieux et des installations, notamment :
- Procédure relative à la surveillance des températures des denrées non appliquée,- Maintenance des locaux et des équipements très insuffisante,- Procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel non appliquée,- _ Absence de plan de maitrise sanitaire (PMS) pour I'établissement,- Absence d'identification des points déterminants (manipulation des produits à risque)- Congélation de produits alimentaires sans aucune protection- Conditions de conservation des denrées inadéquates- Défaut de traçabilité des denrées- Absence d''autocontrôles sur les produits finis- Absence d'utilisation de papier hygiénique (essuie mains). Ce manquement présente un risqueélevé de contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé desconsommateurs,- Absence de respect des bonnes pratiques d'hygiéne,- Défaut de formation du personnels sur la maitrise des bonnes pratiques d'hygiène- Absence d'information réglementaire pour le consommateur (allergénes),
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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Liste non exhaustive
CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la contaminationdes produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
CONSIDERANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les bonnespratiques d'hygiéne ;CONSIDERANT que les procédures de maitrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;CONSIDERANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation desprescriptions annexées ;CONSIDERANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame LARIVIERE Emmanuelle directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1*F : L'établissement « AJAAH VOTRE MARCHE » 131 RUE JACQUES DUCLOS -93600 AULNAY SOUS BOIS dont la gérante est Madame AMANOUNE Aurélie, est ferméprovisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2 : Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront étre prisesimmédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation desprescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant MadameAMANOUNE Aurélie,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2.11 du code rural et de la péche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 45/0 £ /2 02 5Le préfet
/Julien CHARLES
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2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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2025-0200 en date du 15/01/2025 portant fermeture d'urgence de l'établissement AJAAH VOTRE MARCHE
131 rue Jacques Duclos 93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2422 en date du
08/07/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad
93240 STAINS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad 93240 STAINS. 13
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 2 Zq 2 2Portant fermeture d'urgence de l'établissementMEKAN (DAVID ET KEVIN)138 Avenue Stalingrad93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'articie L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration :
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier&tseine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad 93240 STAINS. 14
VU le rapport 24-059697 du 05/07/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le05/07/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 05/07/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'appiication des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipuiées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique :
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad 93240 STAINS. 15
CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement :CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT au'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1F : L'établissement MEKAN (DAVID ET KEVIN) sis 138 Avenue Stalingrad 93240 STAINSdont le gérant est Mme IVANOVA Veneta est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad 93240 STAINS. 16
Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de {a protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ( ? o7 ol Z(Le préfet
v,Jacq} es WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2422 en date du 08/07/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement MEKAN 138 avenue stalingrad 93240 STAINS. 17
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-2898 en date du
09/08/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT MEKAN
138 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2898 en date du 09/08/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT MEKAN
138 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2898Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementRestaurant MEKAN138 Avenue de Stalingrad93240 STAINSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet dq la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-2898 en date du 09/08/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT MEKAN
138 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-2422 du 08/07/2024 suite à la visite du 04/07/2024 , prononçant lafermeture administrative du restaurant « MEKAN » sis 138 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont lagérante est Mme IVANOVA ;VU le rapport 24-072988 du 02/08/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le01/08/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative du restaurant «MEKAN» sis 138 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont la gérante estMme IVANOVA;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETEARTICLE 1°" : L'arrété préfectoral n° 2024-2422 du 08/07/2024, prononçant la fermetureadministrative du restaurant « MEKAN » sis 138 Avenue de Stalingrad 93240 Stains dont la géranteest Mme IVANOVA , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, madame IVANOVA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Stains,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le O Ÿ .R - 208 ¢Le préfet
Jacq7Âs WITKOWSKI
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n°2024-2898 en date du 09/08/2024 portant fermeture de l'établissement
RESTAURANT MEKAN
138 avenue de Stalingrad
93240 STAINS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3785 en date du
14/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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n°2024-3785 en date du 14/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-3785Portant fermeture d'urgence de I'établissementCHM PIZZA86 Boulevard Félix Faure93300 AubervilliersLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-3785 en date du 14/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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VU le rapport 24-103906 du 09/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans ['établissement le09/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 09/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de lutte contre les nuisibles- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d''hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d''utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;
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n°2024-3785 en date du 14/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L''URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1* : L'établissement CHM PIZZA sis 86 Boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliers dont legérant est Mr BARKA est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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CHM PIZZA
86 boulevard Félix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 44.10.2024Le préfet
——
Jacques WITKOWSKI
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93300 AUBERVILLIERS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-3897 en date du
21/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PREFECTORALN°2024- 3 $ 3 7Portant fermeture d'urgence de l'établissementC-MIGUEL1 Ter Chemin Latéral93140 BondyLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / B Prefet93 1
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n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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VU le rapport 24-107809 du 16/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le16/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 16/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (trés nombreusesdéjections de souris et rats) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production trés insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélation- Absence de tenue professionnelle et vestiaire,- Absence de formation aux bonnes pratique d'hygiéne.- Température en liaison chaude et froide non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans ['établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,
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n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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CONSIDERANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sontsouillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement C-MIGUEL sis 1 Ter Chemin Latéral 93140 Bondy dont le gérant estMr MIGUEL est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification duprésent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le ? j //,/ Û/Q?ZZLe préfet
e
Jacques WITKOWSKI
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n°2024-3897 en date du 21/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4045 en date du
24/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4045 en date du 24/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 O Zl 5Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementCHM PIZZA86 BOULEVARD FELIX FAURE93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règies sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4045 en date du 24/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3785 du 14/10/2024 suite à la visite du 09/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de l'établissement « CHM PIZZA » sis 86 Boulevard Félix Faure 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BARKA;VU le rapport 24-113612 du 23/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le23/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « CHM PIZZA » sis 86 Boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliersdont le gérant est Mr BARKA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1" : L''arrêté préfectoral n° 2024-3785 du 14/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « CHM PIZZA » sis 86 Boulevard Félix Faure 93300 Aubervilliersdont le gérant est Mr BARKA , est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur BARKA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le ?4 - d0- Po24Le préfet
/Jacques WITKOWSKI
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n°2024-4045 en date du 24/10/2024 portant fermeture de l'établissement
CHM PIZZA
86 boulevard Felix Faure
93300 AUBERVILLIERS
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4070 en date du
28/10/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéet
ARRETE PREFECTORAL N°2024-4070Portant fermeture d'urgence de I'établissementBOUCHERIE ROYALE VIANDE29 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d''HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives a la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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VU le rapport 24-114633 du 24/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le24/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 24/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- _ Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Température en liaison chaude non conforme.Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires :CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1R : L'établissement Boucherie Royale Viande sis 29 rue Auguste Delaune 93200 saintDenis dont le gérant est Mr KARROUM Rachid est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrété.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 7810.7024Le préfetPour le Préfet et par délégation,la Préfète déléguée pour l'éc alité des chances
Jacques WITKOWSKIIsabello PANTEBRE
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n°2024-4070 en date du 28/10/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BOUCHERIE ROYALE VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4131 en date du
30/10/2024 portant fermeture de l'établissement
C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéîf:[t:äité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4131Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementC-MIGUEL1 Ter Chemin Latéral93140 BondyLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'EGALITE DES CHANCESPréféte de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règiement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
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C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-3897 du 21/10/2024 suite à la visite du 16/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de l'établissement « C-MIGUEL» sis 1 Ter Chemin Latéral 93140 Bondy dontle gérant est Mr MIGUEL;VU le rapport 24-116816 du 29/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le29/10/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « C-MIGUEL» sis 1 Ter Chemin Latéral 93140 Bondy dont le gérantest Mr MIGUEL ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1F* : L'arrété préfectoral n° 2024-3897 du 21/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement « C-MIGUEL» sis 1 Ter Chemin Latéral 93140 Bondy dont le gérantest Mr MIGUEL, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Miguel ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bondy,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 5 O—j .- 2&724La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
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Isabelle Pantebre
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C-MIGUEL
1 Ter chemin Latéral
93140 BONDY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4194 en date du
06/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertés
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4194Portant fermeture d''urgence de I'établissementLES TROIS FRERES DE BAGNOLETBOUCHERIE DE LA FERME47 AVENUE DE STALINGRAD93170 BAGNOLETLa préféte déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl''hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préféte déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-118361 du 31/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement précité le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et I'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1 : L'établissement LES 3 FRÈRES DE BAGNOLET sis 47 Avenue Stalingrad 93170Bagnolet dont le gérant est Mr OUEDDA Redouane est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le O6 / d '// ÎÛZ Z(La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
f ÉIsatelle PANTEBRE
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n°2024-4194 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET
47 avenue de Stalingrad
93170 BAGNOLET
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4195 en date du
06/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4195Portant fermeture d'urgence de l'établissementBON TACOS205 AVENUE JEAN JAURES93000 BOBIGNYLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfete de la Seine Saint Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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VU le rapport 24-118350 du 31/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans |'établissement précité le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 30/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'établissement BON TACOS sis 205 Avenue Jean Jaurès 93000 Bobigny dont legérant est Mr MOROL Shamim est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu''à la fin de la mesure ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le (75/////202 Z{La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimà
Isabêlle PANTEBRE
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n°2024-4195 en date du 06/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
BON TACOS
205 avenue Jean Jaurès
93000 BOBIGNY
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4198 en date du
04/11/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement
LE MISTRAL AD2
6 boulevard de l'Hotel de Ville
93000 BOBIGNY
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n°2024-4198 en date du 04/11/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement
LE MISTRAL AD2
6 boulevard de l'Hotel de Ville
93000 BOBIGNY
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéPscrit
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-4198Portant fermeture d'urgence de l'établissementLE MISTRAL (AD2)6 BOULEVARD DE L'HÔTEL DE VILLE93000 BOBIGNYLa préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d''origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / YB Prefet93 1
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VU le rapport 24-118347 du 31/10/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement précité le30/10/2024 ;ATTENDU qu'au cours dune visite effectuée le 30/10/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (très nombreusesdéjections de souris et présence de fourmis) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production très insuffisant,- Nettoyage des équipements très insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Auto congélation sans procédure et matériel adapté- Absence de procédure de décongélationListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de I'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement LE MISTRAL (AD2) sis 6 Boulevard de l'Hôtel de ville 93000 Bobignydont le gérant est Mr SMAALI Oussama est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter dela date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure ;
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bobigny,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le O[{ //{4/ Z@ÏZ{La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérimP
Isabélle PANTEBRE
L S
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4246 en date du
07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ROYAL VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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n°2024-4246 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ROYAL VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4246Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE ROYAL VIANDE29 RUE AUGUSTE DELAUNE93200 SAINT DENISLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR L'ÉGALITÉ DES CHANCESPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la légisiation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arréte du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4246 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ROYAL VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU larrété préfectoral n° 2024-4070 du 28/10/2024 suite à la visite du 24/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de l'établissement «BOUCHERIE ROYAL VIANDE» sis 29 Rue AugusteDelaune 93200 Saint Denis dont le gérant est Mr KARROUM Rachid;VU le rapport 24-122094 du 06/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE ROYAL VIANDE» sis 29 Rue Auguste Delaune 93200Saint Denis ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°* : L'arrêté préfectoral n° 2024-4070 du 28/10/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «BOUCHERIE ROYAL VIANDE» sis 29 Rue Auguste Delaune 93200Saint Denis, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, monsieur Miguel ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de 'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 07'- {( 4—202 4La préfète déléguée pour l'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
Kabelle Pantebre
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n°2024-4246 en date du 07/11/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE ROYAL VIANDE
29 rue Auguste Delaune
93200 SAINT-DENIS
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4336 en date du
14/11/2024 portant fermeture de l'établissement
LES TROIS FRERES DE BAGNOLET 47 avenue
Stalingrad 93170 BAGNOLET.
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n°2024-4336 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement LES TROIS FRERES DE BAGNOLET 47 avenue Stalingrad
93170 BAGNOLET.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- // 3 3 /Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementLES TROIS FRÈRES DE BAGNOLET47 AVENUE STALINGRAD93170 BAGNOLETLA PREFETE DÉLÉGUÉE POUR LEGALITE DES CHANCESPréfète de la Seine-Saint-Denis par intérimChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant Mme Isabelle PANTEBRE,préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrété du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / W Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4336 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement LES TROIS FRERES DE BAGNOLET 47 avenue Stalingrad
93170 BAGNOLET.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrété préfectoral n° 2024-4194 du 06/11/2024 suite à la visite du 30/10/2024 , prononçant lafermeture administrative de I'établissement «LES TROIS FRERES DE BAGNOLET» sis 47 AvenueSatlingrad 93170 Bagnolet dont le gérant est Mr OUEDDA Redouane;VU le rapport 24-129018 du 13/11/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le13/11/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «LES TROIS FRERES DE BAGNOLET» sis 47 Avenue Satlingrad93170 Bagnolet dont le gérant est Mr OUEDDA Redouane ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1°5 : L'arrété préfectoral n° 2024-4194 du 06/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement «LES TROIS FRERES DE BAGNOLET» sis 47 Avenue Satlingrad93170 Bagnolet dont le gérant est Mr OUEDDA Redouane, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur OUEDDA;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Bagnolet,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 44 - i'/{ ?@24La préfète déléguée pour I'égalité des chancesPréfète de la Seine Saint Denis par intérim
elle Pantebre
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n°2024-4336 en date du 14/11/2024 portant fermeture de l'établissement LES TROIS FRERES DE BAGNOLET 47 avenue Stalingrad
93170 BAGNOLET.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4700 en date du
13/12/2024 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE VIANDE A GOGO 46 rue Saint-Denis
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4700 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VIANDE A GOGO 46 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-4700Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE VIANDE A GOGO46 RUE SAINT DENIS93300 AUBERVILLIERSLe préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux regles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ; .VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2024-4700 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VIANDE A GOGO 46 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS.
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VU l'arrété préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024 suite à la visite du 28/11/2024 , prononçant lafermeture administrative de l'établissement «VIANDE À GOGO» sis 46 RUE SAINT DENIS 93300AUBERVILLIERS dont la gérante est Mme M'RABET Sonia;VU le rapport 24-158551 du 12/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de linspection réalisée dans l'établissement le12/12/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «VIANDE A GOGO» sis 46 RUE SAINT DENIS 93300AUBERVILLIERS dont la gérante est Mme M'RABET Sonia ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice departementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 18R : L'arrété préfectoral n° 2024-4547 du 02/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «VIANDE A GOGO» sis 46 RUE SAINT DENIS 93300AUBERVILLIERS dont la gérante est Mme M'RABET Sonia, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Madame M'RABET ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 43 : '{Î ?024Le Préfet de la Seine Saint Denis
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4700 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE VIANDE A GOGO 46 rue Saint-Denis 93300
AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4735 en date du
13/12/2024 portant fermeture de l'établissement
LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur Bauer 93400
SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4735 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur Bauer 93400
SAINT-OUEN.
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PREFET | Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024- 4 ? 3 SPortant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLILIA SAVEURS49 rue du Docteur Bauer93400 SAINT OUENLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant :VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 :VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4735 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur Bauer 93400
SAINT-OUEN.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1460 du 13/05/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement :LILIA SAVEURS SIS 38 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN dont le gérant était MonsieurDe Oliveira 'VU le rapport 24-155953, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le 06/12/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :LILIA SAVEURS SIS 38 rue du Docteur Bauer 93400 SAINT OUEN dont le gérant est MonsieurLeshaf AbdennourSUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF / : L'arrété préfectoral n° 2024-1460 du 13/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LILIA SAVEURS SIS 38 rue du Docteur Bauer 93400 SAINTOUEN est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur Leshaf Abdennour ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT OUEN SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 4 % //Î OZ Z{Le préfet ÛL/\ f
Julien CHARLES
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral
n°2024-4735 en date du 13/12/2024 portant fermeture de l'établissement LILIA SAVEURS 49 rue du Docteur Bauer 93400
SAINT-OUEN.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4741 en date du
17/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LA PRALINOISE 27 rue Henri
Barbusse 93300 AUBERVILLIERS.
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n°2024-4741 en date du 17/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LA PRALINOISE 27 rue Henri Barbusse 93300
AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4741Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA PRALINOISE27 Rue Henri Barbusse93300 Aubervilliers
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relafif aI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrie i in is.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / 1 Prefet93 1
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VU le rapport 24-159889 du 16/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement précité le12/12/2024 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (trés nombreusesdéjections de souris ) est inefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Vestiaire non conforme.- Absence de tenue professionnelle- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Le nettoyage des locaux de production et équipements est inexistant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matières premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de traçabilité et DLC secondaire.- Présence de denrées périmées et couvertes de moisissuresListe non exhaustiveCONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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souillés, pouvant étre sources de contaminations par des germes pathogénes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement «La Pralinoise» sis 27 Rue Henri Barbusse 93300 Aubervilliers dont legérant est Mr Tarek Achach est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre à compter de la date denotification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, 'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de I'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le / 7 17 - 7024Le préfet de la Seine Saint DenisAn $
Julien CHARLES
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-4759 en date du
18/12/2024 portant fermeture d'urgence de
l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la
Commune de Paris 93300 AUBERVILLIERS.
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéΑrg:[t:trftité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-4759Portant fermeture d''urgence de I'établissementLE SAINT ÉMILION3 RUE DE LA COMMUNE DE PARIS93300 AUBERVILLIERS
Le préfet de la Seine Saint DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 novembre 2024 nommant Mr Julien CHARLES,Préfet de la Seine Saint Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Y Prefet93 1
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VU le rapport 24-161492 du 16/12/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement précité le12/12/2024 ;ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 12/12/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (trés nombreusesdéjections de souris ) est inefficace,- Absence d'hygiéne manuelle. L'absence d'hygiéne manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Vestiaire non conforme.- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Le nettoyage des locaux de production et équipements insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiéne alimentaire,- Absence de procédure mentionnant les températures cibles et les tolérances lors de laréception des matiéres premières,- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denréesalimentaires.- Absence de tracabilité et DLC secondaire.Liste non exhaustiveCONSIDERANT que l'absence de maitrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDERANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de traces de nuisiblesdans l'établissement pouvant étre sources de transmission de contaminations par des germespathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS.
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CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires ;CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de I'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1* : L'établissement «Le Saint Emilion» sis 3 Rue De La Commune De Paris 93300Aubervilliers dont le gérant est Mr BENALI Abdelaziz est fermé provisoirement jusqu'a nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à I'exploitant monsieur NicolasTERCAN.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrété, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesure ;
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS.
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ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Madame la maire de la commune de Aubervilliers,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant.ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Bobigny, le ;/571 Î 77024Le préfet de la Seine Saint Denis4\45
Julien CHARLES
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n°2024-4759 en date du 18/12/2024 portant fermeture d'urgence de l'établissement LE SAINT EMILION 3 rue de la Commune de Paris
93300 AUBERVILLIERS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0131 en date du
15/01/2025 portant fermeture de l'établissement
BOUCHERIE HUZAIFA
18 Bd Carnot 93200 SAINT-DENIS.
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n°2025-0131 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA
18 Bd Carnot 93200 SAINT-DENIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025-0131Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementBOUCHERIE HUZAIFA18 BD CARNOT93200 SAINT DENISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àI'nygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / X Prefet93 1
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n°2025-0131 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA
18 Bd Carnot 93200 SAINT-DENIS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU larrété préfectoral n° 2024-4553 du 11/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :BOUCHERIE HUZAIFA sis 18 boulevard Carnot 93200 Saint Denis.VU le rapport 24-168277, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 08/01/2025, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de I'établissement :BOUCHERIE HUZAIFA sis 18 boulevard Carnot 93200 Saint Denis dont le gérant est MMUHAMMAD MAHBUB Ahmad.SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis.
ARRETEARTICLE 18R : L'arrété préfectoral n° 2024-4553 du 11/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA sis 18 boulevard Carnot 93200 SaintDenis est abrogé à compter de la notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, M. MUHAMMAD MAHBUB Ahmad.ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le J/S— Û:{ CO ZS
Le préfetJulien CE-IAËZÎ f
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n°2025-0131 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement BOUCHERIE HUZAIFA
18 Bd Carnot 93200 SAINT-DENIS.
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0141 en date du
15/01/2025 portant fermeture de l'établissement
SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170
BAGNOLET.
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n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 82
PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2025-0141Portant abrogation de I'arrété préfectoral portant fermeture de l'établissementSARL CARNOT30 RUE SADI CARNOT93170 BAGNOLETLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à I'hygiéne des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiène applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant l'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 83
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n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 84
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 ;VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L.121-1 et L.122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :SARL CARNOT sis 30 RUE SADI CARNOT 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. AbderahimBOUAZZA ;VU le rapport 24-168579, établi par la direction départementale de la protection des populations deSeine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans I'établissement le 22/11/2024, établissant lacorrection des non-conformités majeures ayant justifié la fermeture administrative de l'établissement :SARL CARNOT sis 30 RUE SADI CARNOT 93170 BAGNOLET dont le gérant est M. AbderahimBOUAZZA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1EF : L'arrêté préfectoral n° 2024-4546 du 02/12/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement SARL CARNOT sis 30 RUE SADI CARNOT 93170 BAGNOLET, estabrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à I'exploitant, M. Abderahim BOUAZZA ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, le 7] 5/04/ 2025Le préfetJulien CHARLES j
(
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n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 85
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n°2025-0141 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement SARL CARNOT 30 rue Sadi Carnot 93170 BAGNOLET. 86
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Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0180 en date du
15/01/2025 portant fermeture de l'établissement
LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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n°2025-0180 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéi
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2025- 9 1 5 ©Portant abrogation de l'arrété préfectoral portant fermeture de I'établissementLE COQ BOULANGERSAS LA BOULANGERIE PASTEUR01 rue Pasteur93440 DUGNYLe Préfet de la Seine-Saint-DenisChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant I'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 06 Novembre 2024 nommant monsieur CHARLES,préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrété du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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n°2025-0180 en date du 15/01/2025 portant fermeture de l'établissement LE COQ BOULANGER
1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024, prononçant la fermeture administrative deI'établissement « LE COQ BOULANGER », sis 01 rue Pasteur 93440 DUGNY, dont le gérant estmonsieur Moustafa SALAMA ;VU le rapport 24-168787 du 14/01/2025, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le14/01/2025, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement « LE COQ BOULANGER », sis 01 rue Pasteur 93440 DUGNY, dontle gérant est monsieur Moustafa SALAMA ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1*F : L'arrêté préfectoral n° 2024-4339 du 15/11/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement « LE COQ BOULANGER », sis 01 rue Pasteur 93440 DUGNY, dontle gérant est monsieur Moustafa SALAMA, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à l'exploitant, monsieur Moustafa SALAMA;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de DUGNY,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà I'exploitant. Bobigny, le 15 01 7025Le préfet de la Seine-Saint-DenisJulien CHARLESts $
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1 rue Pasteur 93440 DUGNY.
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populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n°2025-0225 en date du
16/01/2025 portant fermeture de l'établissement
FIVE EURO PIZZA 66 rue de Paris 93380
PIERREFITTE SUR SEINE.
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n°2025-0225 en date du 16/01/2025 portant fermeture de l'établissement FIVE EURO PIZZA 66 rue de Paris 93380 PIERREFITTE SUR
SEINE.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2025- 02 2.5Portant fermeture de l'établissementFIVE EURO PIZZA66 rue de PARIS93380 PIERREFITTE SUR SEINELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires :VU le réglement (CE) n° 853/2004 du 29 avril 2004 fixant les régles spécifiques d'hygiéne applicablesaux denrées alimentaires d'origines animales ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le réglement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2011concernant I'information du consommateur sur les denrées alimentaires ;VU le règlement (UE) n° 2017/625 du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autresactivités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire ;VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mr. Julien CHARLES, pré-fet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origine animale etaux denrées alimentaires en contenant ;VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 et L.521-6 :1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.aouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
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VU le code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU le rapport 24-115369 du 12/11/2024, établi par l'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 24/10/2024 dans l'établissement de restauration rapide « FIVE EURO PIZZA » sis 66rue de PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le responsable juridique est M. Khorshed ALAMreprésenté par M. RAHMAN Md MOTIUR associé du dirigeant selon ses déclarations,et donnant lieu à une mise en demeure en date du 25/11/2024,VU le rapport 24-167716 du 06/01/2025, établi par l'organisme Bureau veritas à la suite du contrôleofficiel réalisé le 06/01/2025 dans l'établissement de restauration rapide « FIVE EURO PIZZA » sis 66rue de PARIS 93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le responsable juridique est M. Khorshed ALAMreprésenté par M. RAHMAN Md MOTIUR associé du dirigeant selon ses déclarations,dans le cadre du suivi de la mise en demeure susvisée,
CONSIDÉRANT que l'activité de l'établissement susvisé consiste en la fabrication de plats etpréparations cuisinés et notamment des pizzas à emporter et / ou à consommer sur place,CONSIDÉRANT qu'au cours d'une visite effectuée le 06/01/2025, l'organisme Bureau veritas ontconstaté dans cet établissement de graves manquements aux régles d'hygiéne et d'entretien généraldes lieux et des installations, notamment :- Ouverture de portes extérieures et de la zone poubelle donnant accès à la zone de productionpendant la préparation des denrées,- Absence de dispositif de contrôle de température indépendant dans les enceintes refrigérées,- Présence de cafards — Absence de plan de lutte efficace contre les nuisibles,- Défaut de maintenance des congélateurs, réfrigérateurs et meubles chauffant,- Défaut de nettoyage et désinfection des locaux et équipements,- Méconnaissance du guide de bonne pratique d'hygiène,- Absence de contrôle à réception,- Défaut de traçabilité des denrées périssables,- Défaut de maitrise et de suivi de la production (absence de date d'entame et DLC secondaire),- Poubelle non pourvue de système de commande hygiénique,- Défaut de respect de bonnes pratiques d'hygiéne des personnels et des équipement de cesderniers,Liste non exhaustive
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CONSIDERANT que les réponses documentaires exigées ne permettent pas d'établir la traçabilitédes actions correctives imposées et que les documents demandés ( plan d''action des mesurescorrectives avec preuves à l'appui) n'ont pas été communiqués à la DDPP de Seine Saint Denismalgré la demande formulées dans le courrier du 07/01/2025 ,CONSIDÉRANT que la mise en œuvre d'action correctives ne permet pas de remédier aux nonconformités précitées et constatées lors des contrôles du XX/XX et XX/XX/XXXCONSIDÉRANT que du fait de ces manquements, la mise en demeure n'a pas été respectée et queI'établissement de restauration rapide « FIVE EURO PIZZA » sis 66 rue de PARIS 93380PIERREFITTE SUR SEINE présente un danger grave pour la santé publique en raison de laprobabilité importante de contamination ou de développement de micro-organismes pathogènes dansles produits et des risques d'intoxication alimentaires qui en résultent ;CONSIDÉRANT que l'article L.233-1 du code rural et de la pêche maritime dispose que si lesmesures prescrites par voie de mise en demeure n'ont pas été exécutées à I'expiration du délaiimparti et que ce délai ne peut être prolongé sans risque pour la santé publique, l'autoritéadministrative peut ordonner la fermeture de tout ou partie de I'établissement ou l'arrét d'une ouplusieurs de ses activités ;CONSIDÉRANT que le responsable juridique M. Khorshed ALAM représenté par M. RAHMAN MdMOTIUR associé du dirigeant selon ses déclarations, avisé le 07/01/2025 en nos bureaux qu'ildisposait d'un délai de 7 jours pour faire valoir ses observations orales ou écrites en vertu des articlesL.122-1 et L.122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;CONSIDÉRANT qu'à l'issue du délai fixé, aucune observation écrite ou orale n'a été formulée :CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;
SUR la proposition de Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection despopulations de la Seine-Saint-Denis :
ARRÊTEARTICLE 1EF : l'établissement de restauration rapide «FIVE EURO PIZZA » sis 66 rue de PARIS93380 PIERREFITTE SUR SEINE dont le responsable juridique est M. Khorshed ALAM représentépar M. RAHMAN Md MOTIUR associé du dirigeant selon ses déclarations est fermée temporairementjusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrété sera notifié en la forme administrative à l'exploitant ou à sonreprésentant
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ARTICLE 5: Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, I'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2Il du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Madame la directrice de cabinet,Monsieur le maire de la commune de PIERREFITTE SUR SEINE,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété, dont copie est remiseà I'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois acompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le 7£/01/208 GLe préfet j
/Julien CHARLES
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