PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-18-03-2024
PUBLIÉ LE 18 MARS 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service Environnement
et Prévention des Risques
D77-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels
majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement
"Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
complémentaires (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-03-15-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24
portant
interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé
sur le département de
Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à
08H00 (3 pages) Page 8
D77-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC ES MOTO 359
annulant et remplaçant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation
des pistes de motocross sises à Vincy Manoeuvre (6 pages) Page 12
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Secrétariat Général
D77-2024-03-18-00002 - Arrêté n° BMMT - 2024 - PEPR - 07
modifiant
l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de
contrat de concession de service public pour les opérations de dépannage
et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies
express et autoroutes non concédées du département de Seine-et-Marne (5
pages) Page 19
D77-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-06 réglementant la
circulation et l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne (14 pages) Page 25
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS / CABINET
D77-2024-03-18-00003 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à l□immigration et aux agents
affectés au sein de la délégation à l□immigration
(7 pages) Page 40
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2024-03-18-00001
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution
d'une subvention au titre du fonds de prévention
des risques naturels majeurs au Syndicat mixte
pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre
du classement "Aménagement Hydraulique" du
barrage de l'étang du Coq - Etudes
complémentaires
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement "Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
complémentaires
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ExPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61portant attribution d'une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs auSyndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la réalisation d'une étude de dangers dans lecadre du classement « Aménagement Hydraulique» du barrage de l'étang du Coq - Étudescomplémentaires.Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 561-1 à L. 561-4 et R, 561-11 à D. 561-12-11 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiordes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissement ;VU le décret du Président de la République en date du 06 septembfe 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 21 août 2018 pris en application de l'article 3 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifaux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds deprévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs ;VU larrété du 23 septembre 2021 établissant la liste des types de travaux de réduction de lavulnérabilité aux inondations éligibles au fonds de prévention des risques naturels majeurs, dans lecadre d'un programme d'action de prévention des inondations ;VU l'arrêté de délagation en matière de FPRNM et d'ordonnancement secondaire BOP181 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2007 approuvant le plan de prévention du risque inondation dela Marne et de la Seine dans le département du Val-de-Marne ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur du 28 février 2023 portant nomination deMadame Aude LEDAY-JACQUET, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, directricedépartementale adjointe des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de latransition énergétique en date du 5 décembre 2023 portant nomination de Monsieur Vincent JECHOUX
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement "Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
complémentaires
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ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l'environnement, deI'aménagement et du logement ;VU l'arrété préfectoral n°23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant organisation de la directiondépartementale des territoires de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n°23/BC/199 du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature à MadameAude LEDAY-JACQUET, directrice départementale des territoires par intérim ;VU l'arrêté n°2023-DDT-SAJ-013 du 28 décembre 2023 portant subdélagation de signature ;VU la demande de subvention présentée par le Syndicat mixte pour I'aménagement du Morbras — 107avenue de la République - 77340 PONTAULT-COMBAULT, reçue le 29 janvier 2024 au titre du fonds deprévention des riques naturels majeurs, relative à I' l'aménagement du Morbras pour la réalisation d'une- étude de dangers dans le cadre du classement « Aménagement Hydraulique » du barrage de l''étang duCoq - Études complémentaire ;VU l'accusé de réception de la demande délivré le 9 février 2024 ;CONSIDÉRANT que cette demande remplit les conditions d'éligibilité définies pour la mesure EAPCT(Hors PAPI) Études et action de prévention ou de protection contre les risques naturels des CollectivitésTerritoriales du fonds de prévention des risques naturels majeurs ;SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne ;ARRÊTEArticle 1 - Objet de l'aideUne subvention d'un montant maximum de 18 428,55 €, représentant 50 % de la dépense subventionnableprévisionnelle fixée à 36 85710 € TTC est attribuée au Syndicat-mixte pour l'aménagement du Morbras pour laréalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement « Aménagement Hydraulique » du barrage del''étang du Coq - Études complémentaires.La liquidation de cette subvention sera effectuée par application du taux de subvention mentionné au premieralinéa du présent article au montant de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel de la dépensesubventionnable, lui-même plafonné à 36 85710 € TTC.Article 2 - Dispositions financièresCette subvention sera financée sur les crédits de I'action'_'l4 "Fonds de Prévention des Risques NaturelsMajeurs", du programme 181 du budget opérationnel de l'État.Le préfet de Seine-et-Marne est l'ordonnateur secondaire de la dépense.Le comptable assignataire est le Directeur Départemental des finances publiques du Val-de-Marne.Article 3 - Service gestionnaireLe service environnement et prévention des risques de la DDT 77 est désigné comme servicegestionnaire et correspondant unique du bénéficiaire de la présente subvention.Article 4- Commencement d'exécution et durée de l'opération4.1 Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification.4.2 Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans à partir de la date de notification duprésent arrêté pour commencer l'opération. Il informe par courrier le service mentionné à l'article 3 du:présent arrêté du début d'exécution de ladite opération.Le commencement d'exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour laréalisation du projet. À défaut, une déclaration sur l'honneur signée par le demandeur peut attester ducommencement d'exécution.43 Conformément aux dispositions de larticle 5 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, aucuncommencement d'exécution du projet ne peut être opéré avant la date de réception de la demande desubvention. A défaut, la subvention ne pourra être versée.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - D77-2024-03-18-00001 - Arrêté n° 2024/DDT/SEPR/61 portant attribution d'une
subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement "Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
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4.4 La date prévisionnelle d'achèvement est fixée au 31 décembre 2024,Article 5 - Modalités de paiement5.1 PrincipesLe paiement de la subvention intervient, sous réserve de la disponibilité des crédits, surJustlflcatlon dela réalisation de l'opération et de la conformité de ses caractéristiques avec celles visées par la décisionattributive.5.2 Pièces à transmettre pour demander la mise en paiement :Conformément aux dlSpOSlthflS de l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, le bénéficiaire de lasubvention adresse au service gestionnaire défini à l'article 3, dans un délai maximum de douze mois àcompter de la date prévisionnelle d'achèvement du projet (fixée au 4.4), les éléments suivants :* une déclaration d'achèvement de l'opération accompagnée d'un décompte final des dépensesréellement effectuées ;* la liste des aides publiques perçues et de leur montant respectif ;- les justificatifs de la réalisation du projet et de la conformité de ses caractéristiques avec cellesvisées par le présent arrêté.< la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que lesétudes et travaux de prévention ont été réalisés dans les conditions subordonnant l'octroi de lasubvention ;« le RIB à jour du bénéficiaire de la subvention ;le cas échéant, les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayantréalisé les études et travaux de prévention.En l'absence de réception de ces documents par le service gestionnaire défini à l'article 3 au terme decette périodé de douze mois, aucun paiement ne peut intervenir au profit du ou des bénéficiaires.5.3 AvanceUne avance peut être versée lors du commencement d'exécution du projet, après notification du débutd'exécution telle que prévue à l'article 4. Cette avance ne peut excéder 30 % du montant maximum dela subvention. L'avance peut toutefois être portée à un maximum de 60% sous réserve que lebénéficiaire constitue une garantie a premiére demande fournie par un établissement de crédit etétablie selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé de I'économie.5.4 AcomptesDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoir excéder80 % du montant maximum de la subvention.5 q z&l ;
5.5 Compte a créditerLe réglement sera effectué sur le compte bancaire du Syndicat mixte pour 'aménagement du Morbras.Article 6 - Obligation de publicitéLe bénéficiaire s'engage à faire figurer sur l'ensemble des réalisations le logo du ministère en charge deI'écologie :
Financé Ex. , P2r _ MINISTERE[ Y DE LA TRANSITIONECOLOGIQUEET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraterniré
Il s'agit notamment de l'ensemble des livrables pour les études, des supports de communication ou despanneaux de chantier pour les travaux ou les plaques d'inauguration.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement "Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
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Article 7 - Caducité de l'arrêtéSi, à I'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la présente décision attributivede subvention, l'opération n'a reécu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducitéde l'arrêté.Une prorogation de la validité de cette dernière peut toutefois être accordée pour une périodecomplémentaire qui ne peut excéder un an et ce, par arrêté préfectoral modificatif, sur demande motivée dubénéficiaire.Article 8 - ReversementConformément aux dispositions de l'article 14 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, l'autoritécompétente exige le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cas suivants :* si l'objet de la subvention ou l'affectation de I'investissement subventionné ont été modifiéssans autorisation ;* sielle a connaissance ou qu''elle constate un dépassement de l'investissement du montant desaides publiques perçues. En effet, le montant définitif de la subvention ne peut avoir pour effetde porter le montant total des aides publiques au-delà du montant prévisionnel de la dépensesubventionnable. Au sens du décret n°2018-514 du 25 juin 2018, constituent des aides publiquesles subventions et aides de toute nature directes et indirectes accordées par l'État, sesétablissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, I'UnionEuropéenne et les organisations internationales ;* si le projet n'est pas réalisé au terme du délai prévisionnel d'achévement de l'opérationmentionné dans l'article 4 du présent arrêté ou si le bénéficiaire n'a pas respecté les-obligationsmentionnées dans ce même article.Article 9 - Voies et délais de recoursDans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, ce dernier peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant la juridiction administrative territorialement compétente,Article 10 — NotificationLe présent arrêté est notifié au Syndicat mixte pour l''aménagement du Morbras.Article 11 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des financespubliques du Val-de-Marne, et le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 1 g MARS 2024Le Préfet,Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départementaldes territoiresPour le directeur départementalL'adjoint au directeurMnLaurent BEDU
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délaide deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le préfet de Seine-et-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente.
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subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs au Syndicat mixte pour l'aménagement du Morbras pour la
réalisation d'une étude de dangers dans le cadre du classement "Aménagement Hydraulique" du barrage de l'étang du Coq - Etudes
complémentaires
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00002
Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs non déclarés à caractère
musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du
matériel de sons à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22
avril 2024 à 08H00
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-BSIR-372 du 15/03/24
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternité Cabinet du Préfet
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2024-CAB-BSIR-372 du _ 4 5 MARS 2024portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical(teknival, rave-party) et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matérielde sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisésur le département de Seine-et-Marnedu vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2à R.211-9, et R.211-27 à R.211-30 ;Vu le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;Vu la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité etnotamment son article 21-3 ;Vu le décret n°2002-887 du 03 mai 2002 pris pour l'application de l'article 23-1 de la loin°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination deMonsieur Frédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet dupréfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nominationde Monsieur Pierre ORY préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;Considérant que la Seine-et-Marne est un territoire propice à l'installation de rassemblementsfestifs de type tecknival, rave-party ou free-party; que de tels rassemblements se sontprécédemment tenus sans autorisation préalable du préfet de Seine-et-Marne dans lacommune de La Tombe le 15 janvier 2022, dans le secteur de Milly-la-Forêt (91) le 30 octobre2021 et le 26 mars 2022 avec un point de rassemblement sur le parking du centre commercialde la commune de Villiers-en-Bière (77) regroupant près de 800 participants (initialementattendus 3000 personnes), dans les communes d'Othis le 30 avril 2022, de Solers le 22 mai2022, de Jaulnes le 19 juin 2022, de Monthyon le 24 juillet 2022, de 'La Celle-sur-Morin et deRozay-en-Brie le 21 août 2022, d'lverny et de Chauconin-Neufmontiers le 26 février 2023,
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00
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d'Iverny le 23 avril 2023, de Bombon le 22 octobre 2023, de Gouaix le 28 et 29 octobre 2023,Larchant le 12 novembre 2023, de Blandy le 19 novembre 2023 finalement annulé suite al'intervention des services de police, et récemment, sur le secteur Chauconin-Neufmontiers le18 février 2024 ; que ces rassemblements ont donné lieu à plusieurs dizaines d'infractionstelles que des nuisances sonores, des conduites sous l'emprise d'un état alcoolique, desconduites sous stupéfiants et des usages de stupéfiants ; que dans ces conditions, lesditsrassemblements ont engendré des troubles à l'ordre public ;Considérant qu'une rave-party est susceptible d'être organisée le samedi 23 mars 2024 dans ledépartement de la Seine-et-Marne ;Considérant que le week-end prolongé de Pâques et les vacances scolaires de printempsassociés à une météo plus clémente sont propices à l'organisation de tels rassemblements ;Considérant le rlsque de troubles à l'ordre public occasionnés par de tels événements enraison du très fort niveau sonore de la musique auquel sont soumis les riverains et l'absenced'information sur les mesures envisagées par les organisateurs pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégées lors dece type d'événement ;Considérant le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées ne disposant pasde moyens appropriés de lutte contre l'incendie, le risque de pollution lié aux déchets laissés àmême le sol en zones protégées et la dégradation potentielle de terres agricoles lors de cesrassemblements festifs ;Considérant au surplus qu'il existe un risque avéré d'accidents sur la voie publique pour lesparticipants qui rejoignent les lieux pédestrement ; que ce risque est renforcé par laconsommation d'alcool et autres substances illicites ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécuritéintérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprèsdu préfet du département, précisant le. nombre prévisible de participants ainsi que lesmesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et latranquillité publiques ; | :Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfecture deSeine-et-Marne précisant notamment les mesures envisagées par l'organisateur de ce typed'événement pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alorsmême que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de lamanifestation conformément à l'article R.211-3 du Code de la sécurité intérieure ;Considérant la nécessité de prévenir le risque de troubles à l'ordre public ; que les moyensappropriés de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière desécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;Considérant la posture Vigipirate - niveau « sécurité renforcée - risque attentat » en vigueur àcompter du 15 janvier 2024 sur l'ensemble.du territoire national ; 'Considérant la prégnance de la menace terroriste qui mobilise les forces de sécurité intérieurepour assurer la sécurisation générale dela région d'Île-de-France et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00
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ARRETE
Article 1er :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble' descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur le département de Seine-et-Marne duvendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00.'Article 2 : |La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons (sound-system, sonorisation,amplificateur...) et tout groupe électrogène de puissance supérieure à 10 kilovoltampères etde poids supérieur à 100 kg à destination d'un rassemblement festif à caractère musical,autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (national et secondaire) du département de Seine-et-Marne durant la période visée àl'article 1°'.Art|c|e3Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prevues par l'article R. 211-27 duCode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal. 'Article 4 :Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur interdépartemental dela police nationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départemeritale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine- et—Marne.
Pour le Préfet, et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'adiministration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception ou par voie électronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77 010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau, 75 008 Paris ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IVdu titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du Code de justice administrative. En application de l'article R.414-1 de cecode, la requête lorsqu'elle est présentée par un avocat, une personne morale de droit public autre qu'une commune demoins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de la gestion permanente d'un service public doit, à peined'irrecevabilité, être adressée par voie électronique via l'application Télérecours (www.telerecours.fr), en dehors de ces cas,elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle, case postale 8630, 77 008Melun Cedex.Après un recours grameux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administrationpendant deux mois.
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portant interdiction temporaire de rassemblements festifs non déclarés à caractère musical (teknival, rave-party) et interdiction de
circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d□un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
sur le département de Seine-et-Marne
du vendredi 22 mars 2024 à 18H00 au lundi 22 avril 2024 à 08H00
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-13-00005
Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC ES MOTO
359 annulant et remplaçant l'AP du 5 mars 2024
renouvelant l'homologation des pistes de
motocross sises à Vincy Manoeuvre
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-13-00005 - Arrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et
remplaçant l'AP du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation des pistes de motocross sises à Vincy Manoeuvre 12
PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéÉgalitéFraternitéLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté préfectoral n° 24 CAB SIDPC ES MOTO 359 annulant et remplaçantl'arrêté préfectoral du 5 mars 2024 renouvelant l'homologation de la pisted'évolution d'engins motorisés de 2, ou 4 roues du site et du «circuitd'entraînement pitbike » exploités par Monsieur Daniel MIGNOT, président du« Moto Club Nord Seine-et-Marnais », sis à Vincy-Manœuvre, lieudit «LaFoulogne».VU le code sport et notamment ses articles R331-18 à R331-45 ;VU le code de la consommation et notamment ses articles .221-1 et 1.113-3 ;VU le code de la santé publique et notamment son article L3335-4 ;VU les arrêtés ministériels n° 83-50 des 3 octobre 1983 et 3 décembre 1987, relatifs à lapublicité des prix des services ;VU les règles techniques et de sécurité définies par la Fédération Française de Moto-crosspour les moto-cross ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, Préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/180 du 21 décembre 2023, donnant délégation de signatureà Monsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne etorganisant sa suppléance ;VU l'arrêté préfectoral n° 20 CAB SIDPC ES MOTO 08 du 7 février 2020 renouvelantl'homologation de la piste de motocross « Moto-club Nord Seine-et-Marnais » sise à Vincy-Manoeuvre ;VU la demande présentée par Monsieur Daniel MIGNOT, le 7 décembre 2023, pour lerenouvellement de l'homologation de la piste d'évolution d'engins motorisés de 2 ou 4roues et side-cars et du circuit d'entraînement et d'initiation des débutants et jeunes pilotes« circuit d'entraînement pitbike » exploités par le «Moto Club Nord Seine-et-Marnais», sisà Vincy-Manœuvre, lieudit «La Foulogne» et les pièces annexées au dossier ;VU l'attestation de mise en conformité du site de pratique délivrée par la FédérationFrançaise de Motocyclisme le 27 février 2024, à M. Daniel MIGNOT pour la mise enconformité des pistes de Vincy-Manœuvre,
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VU les avis favorables émis par les membres de la commission départementale de lasécurité routière lors de la visite du site effectuée le 5 mars 2024 ;SUR proposition du directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1* : L'homologation de la piste d'évolution d'engins motorisés de 2 ou 4roues et side-cars et du « circuit d'entraînement pitbike », du site exploités par MonsieurDaniel MIGNOT, président du «Moto Club Nord Seine-et-Marnais», sis à Vincy-Manœuvre, lieudit «La Foulogne» est renouvelée pour une durée de quatre ans àcompter de la date du présent arrété,
ARTICLE 2 : CONFIGURATION DES TERRAINSLa configuration des terrains est celle des plans annexés au présent arrêté (annexe 1circuit motocross — annexe 2 circuit d'entrainement pitbike).ARTICLE 3 : TYPE DE MANIFESTATIONLa présente homologation ouvre droit de faire évoluer simultanément des motocross demême catégorie, des classes I à IV telles que décrites dans les articles 7 et 8 de laréglementation s'appliquant à la discipline moto-cross ainsi que les side-cars et quads, àtitre d'entraînement ou de loisir.Pour le circuit dons le plan figure en annexe 1, l'homologation est étendue auxdémonstrations et aux compétitions.Il est rappelé que l'homologation n'ouvre droit de faire évoluer, éventuellement enprésence de spectateurs, des véhicules admis dans les manifestations du type pour lequelle terrain est homologué.Toute manifestation dans une discipline différente de celle prévue par la présentehomologation est soumise a autorisation.ARTICLE 4 : DISPOSITIFS PERMANENTS ET OBLIGATOIRES DESECURITE ET DE PROTECTION DU PUBLICProtection du public :Les spectateurs et le public en général devront se tenir le long du circuit dans la zone quileur est assignée spécifiquement, à l'exclusion de toute autre partie du circuit.Un barriérage de hauteur suffisante et des protections latérales constituées de remblais enterre, de filets interdiront l'accès à la piste dans cette zone et assureront la protection dupublic.Aménagement du site et accès au terrain :Les pistes dont les plans sont annexés au présent arrêté et ses aménagements doiventrépondre aux normes minima de sécurité déterminées par la Fédération Française deMotocyclisme et agréées par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales. En outre, ces dernières ne devront faire l'objet d'aucune modification, sansaccord préalable de la préfecture.L'accès à ces terrains ne sera autorisé que sous le contrôle et la surveillance d'un membrequalifié.
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Le systéme de sonorisation permettant, en cas de nécessité, la diffusion d'informations oude consignes de sécurité sur le site, devra toujours être en état de fonctionnement.Protection incendie :I1 est formellement interdit de fumer et de faire du feu sur le site.Les extincteurs doivent être en nombre suffisant, appropriés aux risques,a jour devérification et disposés selon les préconisations de la commission de sécurité.r ' édi ens d'alerte :L'exploitant doit disposer sur le site, d'une installation téléphonique fixe, permettant dejoindre à tout instant les services de secours, en composant le 112, pour tout problème denature médicale ou traumatologique quelle qu'en soit la gravité.Un poste de secours ainsi qu'une trousse de secours médical sont obligatoires sur le site.ARTICLE 5 : INFORMATION DU PUBLICL'exploitant est tenu d'afficher dans les locaux :- l'attestation d'assurance responsabilité civile,- les tarifs appliqués,- les horaires d'ouverture et de fermeture,- l'accusé de réception de déclaration d'exploitation d'établissement d'éducation physiqueou sportive délivré par le directeur départemental de la cohésion sociale et portant lenuméro d'exploitation,- le règlement intérieur précisant toutes les consignes utiles pour la sécurité desspectateurs et des pratiquants ainsi que les prescriptions qui leurs sont opposables,notammenten matiére d'assurance, sera affiché en plusieurs points du site, de manière lisible etpermanente,- une copie de l'arrêté préfectoral d'homologation.ARTICLE 6 : VENTE ET CONSOMMATION DE BOISSONSLa vente et la consommation de boissons alcoolisées sont interdites sur le site.ARTICLE 7: DELIVRANCE DF NOTES ET FACTURESAu dela de 25 €, une facture ou note doit étre remise au client.ARTICLE 8: DECLARATION D'ACCIDENTLes exploitants doivent déclarer au préfet dans les 24 heures,(direction départementale dela cohésion sociale sise 20, quai Hippolyte Rossignol 77011Melun cedex - tél, : 01 64 41 58 00), tout accident grave nécessitant l'intervention desservices de secours.ARTICLE 9 : MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION ETEXTENSION DE L'HOMOLOGATIONToute modification des installations doit être portée à la connaissance de la préfecture,avant sa réalisation.
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ARTICLE 10 : RENOUVELLEMENT DE L'HOMOLOGATIONDeux mois au plus tard avant l'expiration de l'homologation, l'exploitant pourrademander son renouvellement qui sera soumis à l'examen de la commissiondépartementale de la sécurité routière.Celui-ci est accordé sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets etarrêtés précités, des prescriptions émises par la commission départementale de sécuritéroutière lors de sa visite sur site et des mesures prévues par le présent arrêté.ARTICLE 11 : REVOCATION DE I'HOMOLOGATIONCette homologation, précaire et révocable, pourra être retirée notamment pour non-respectdes conditions fixées au présent arrêté ou dans le cas où son maintien ne serait pluscompatible avec les exigences de la sécurité et de la tranquillité publique.ARTICLE 12 :- M. le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de Seine-et-Marne,- M. le sous-préfet de Meaux,- M. le président du Conseil Départemental,- M. le représentant de l'Union des Maires de Scine-et-Marne,- M. le commandant du groupement de gendarmerie de Seine-et-Marne,- M. le directeur départemental de la sécurité publique,- M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours,- M. le directeur départemental des territoires,- Mme. la directrice des services départementaux de l'éducation nationale,- M. le chef du service d'aide médicale urgente de Seine-et-Marne,- M. le président de la ligue motocycliste d'Ile-de-France,- M. le représentant de la Fédération Française du Sport Automobile,- M. le représentant du comité départemental de cyclisme de Seine-et-Marne,- M. le représentant de l'association prévention routiére ;- M. le maire de Vincy-Manœuvre ,- au pétitionnaire, M. Daniel MIGNOT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Melun, le 1 3 MARS 2024le préfet,Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
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Frédéric LAVIGNE
CABINETSIDPC12, Rue des Saints-Pères77 000 MelunTel : 01 64 71 77 77Mail : pref-manifestations-aeriennes@seine-et-marne.gouv.fr
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CIRCUIT D'ENTRAINEMENT DE PITBIKE DE VINCY MANOEUVRE2024 Annexe ».Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoraln°%( CAB SIDPC 25 UIO o)« du1 3 MARS 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
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Le 27/02/2024
76011 PARIS
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-18-00002
Arrêté n° BMMT - 2024 - PEPR - 07
modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur
la mise en □uvre d□une procédure de contrat de
concession de service public pour les opérations
de dépannage et remorquage de véhicules légers
et de poids-lourds sur certaines voies express et
autoroutes non concédées du département de
Seine-et-Marne
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modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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E .. Secrétariat général- Bureau de la modernisationPREFET et des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNEL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BMMT - 2024 - PEPR - 07modifiant l'arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en œuvre d'une procédure de contratde concession de service public pour les opérations de dépannage et remorquage devéhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non concédéesdu département de Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
Vu le Code de la route et notamment l'article R411-1 ;Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;Vu le décret n°2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2022-BMMT-PEAR-30 portant composition de la commission de sélection desoffres dans le cadre de la concession de service public dépannage et remorquage decertaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne ;Vu le procès-verbal de la commission de sélection des offres réunie le 12 janvier 2023émettant un avis favorable à l'attribution de la concession de service public relative auxopérations de dépannage et remorquage des véhicules dans le département de Seine-et-Marne;Considérant que les entreprises désignées en annexe 2 remplissent les conditions du cahierdes charges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°:Dans le but d'assurer un bon niveau de service et de sécurité, il est décidé de confier lesprestations de dépannage et remorquage des véhicules légers et des poids-lourds sur
de Seine-et-Marne12 Saints-Pères77000 MELUN 1/
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modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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certaines voies express et autoroutes non concédées de Seine-et-Marne divisées en 3secteurs d'intervention tels que définis en annexe 1.Article 2 :Les entreprises attributaires désignées à l'annexe 2 du présent arrêté sont seules autoriséesà intervenir en respectant strictement les plannings de permanence qui feront l'objet d'unepublication régulière sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.Article 3 :La concession de service public relative aux opérations de dépannage et remorquage desvéhicules sur les voies express et les autoroutes non concédées de Seine-et-Marne est conclueavec les sociétés attributaires retenues, pour une durée de cinq ans, à compter du 31 mars2023.Le contrat de concession pourra être résilié, sans indemnités, par l'administration, en cas demanquement du concessionnaire à ses obligations contractuelles. La résiliation seraprononcée apres mise en demeure du prestataire de se conformer à ses obligations dans undélai d'un mois à compter de la notification de cette mise en demeure.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Melun, dansle délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai,faire l'objet d'un recours gracieux (Préfet de Seine-et-Marne - Bureau de la Modernisation etdes Missions Transversales) ou d'un recours hiérarchique (Ministre de lintérieur - placeBeauvau — 75800 Paris cedex 08). Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décisionimplicite ou explicite de l'autorité compétente.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne, le commandant du groupement dela CRS autoroutière Est lle-de-France, le directeur départemental de la sécurité publique, ledirecteur régional et mterdepartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Melun, le 18 MARS 2024Pour Ié Pr yfet et par délégation,Le Secrdtaire général de la Préfecture
Sébastien LIME
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN 2/5
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modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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Annexe 1 de l'arrêté préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR- 07
Les 4 secteurs d'intervention des entreprises attributaires sont définis comme suit :Secteurs1 Axes routiersA104 1ère partieN2N1104N3Les dénominations changerontsuite à la mise en service ducontournement Est de RoissyA104 première partie
A170N2N3A 104N 104 1ère partieD1004D499N 104 2ème partie
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
Points de repères kilométriquesPR 8+000 à 15+000PR 0+000 à 12+000PR 6+900 au PR13+500PR 2+207 à 10+000
PR 1+400 à 15+000soit _PR 1+400 à 3+1600 (sectionnouvellement créée)PR 3+1600 à 5 (ex N1104 PR8+500 à 7)PR 5 à 10 (ex N2 PR O à 5)PR 10 à 15 existantPR 8+000 à 10+000 ( ex A104 PR8 à 10)PR 5+000 à 12+000PR 2+207 à 10+000PR 15 à PR 28+500PRO à PR 10PR 1+000 au PR 21+000PR O à PR 1+586PR 10 à PR 26+240
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arrêté n° BMMT - 2024 - PEPR - 07
modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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Annexe 2 de l'arrété préfectoral n°2024 - BMMT - PEPR -07
Liste des entreprises attributaires autorisées a intervenir au regard des secteurs définis en an-nexe 1.
Interventions sur le lot 1 — Secteur 1 VL;Nom de l'entrepriseDEPEXPRESS 95REMORQUAGE MOULINNERUDA DEPANNAGEGARAGE BRAUN
vAd resse27-29 RUE ERNEST MERCIER, ZI DEMITRY MORY — 77290 COMPANSROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS14 RUE HENRI BECQUEREL 77290'MITRY MORY18 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT
Interventions sur le lot 2 — Secteur 2 VLNom de l'entrepriseREMORQUAGE MOULINJEAN DEPANNAGEILE DE FRANCE DEPANNAGEAUTO DEPANNAGE SERVICE
;Ad resseROUTE DE COURTRY 93410VAUJOURS6 allée des performances 93169NOISY-LE-GRAND2 rue du gravier du bac 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES16 rue de la mare blanche 77186NOISIEL
Interventions sur le lot 4 - Secteur 4 VLNom de l'entrepriseGARAGE AARONGARAGE EURAUTOSARDT 77P2A SERVICES
;Adresse19, rue Pierre et Marie Curie 77380 |Combs La Ville24 rue Elsa Triolet 77176 SAVIGNY-LE-TEMPLE48 ter rue Maréchal Gallieni 77166GRISY-SUISNES6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Péres77000 MELUN
:ResponsableM. LAURENT JoélMme MOULIN Karine'M. WAUCQUIER Jean-Claude'M. BRAUN Christian
ResponsableMme MOULIN Karine'M. DA SILVA ARAUJO JoaoM. PAWLAK Philippe.IVI. BROTONS Jean-pascal
ResponsableMme CASIOT RégineM. Jimmy BRETON'M. CHASTANG BrunoM. LAURENT Stéphane
415
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-18-00002 - Arrêté n° BMMT - 2024 - PEPR - 07
modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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Interventions sur le lot 5 — Secteur 1 PLNom de l'entrepriseDEP EXPRESS 95GARAGE BRAUNGARAGE DES FLANDRES
Adresse118 rue de Paris 77990 LE MESNIL-AMELOT26 rue de la malmaison 95500GONESSE
Interventions sur le lot 6 — Secteur 2 PLNom de l'entrepriseILE DE FRANCE DEPANNAGEDEP EXPRESS 77GARAGE DES FLANDRES
.Adresse2 rue du gravier du bac 77400SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Responsable'M. BRAUN Christian'Mme DUPONT Brigitte
ResponsableM. PAWLAK Philippe6-8 AVENUE JOHN NUTTALL — 77164 'M. SANGIOVANNI PhilippeFERRIERES EN BRIE26 rue de la malmaison 95500IGONESSE
Interventions sur le lot 7 —- Secteur 3 PLNom de l'entrepriseP2A SERVICESDEP EXPRESS 77Groupement IDF(mandataire) et Eurautos
_Ad resse6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT6-8 AVENUE JOHN NUTTALL 77164FERRIERES EN BRIEDépannage 2 rue du gravier 77400 SAINT-THIBAULT-DES-VIGNES
Interventions sur le lot 8 —- Secteur 4 PLNom de l'entrepriseARDT 77GARAGE EURAUTOSP2A SERVICES
_Ad resse48 ter rue Maréchal Gallieni 77166GRISY-SUISNES261 rue de l'Epinet 77240 VERT-SAINT-DENIS6 ter rue Jean Cocteau 77340PONTAULT-COMBAULT
Préfecture de Seine-et-Marne12 rue des Saints-Pères77000 MELUN
'Mme DUPONT Brigitte
:ResponsableM. LAURENT Stéphane'M. SANGIOVANNI Philippe'M. PAWLAK Philippe
ResponsableM. CHASTANG Bruno'M. Jimmy BRETONM. LAURENT Stéphane
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modifiant l□arrêté du 20 mars 2023 portant sur la mise en □uvre d□une procédure de contrat de concession de service public pour les
opérations de dépannage et remorquage de véhicules légers et de poids-lourds sur certaines voies express et autoroutes non
concédées du département de Seine-et-Marne
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-03-15-00001
Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-06 réglementant la
circulation et l'exploitation des taxis en
Seine-et-Marne
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-06 réglementant la circulation et l'exploitation
des taxis en Seine-et-Marne 25
E . Secrétariat généralBureau de la modernisationPRÉ FET et des missions transversalesDE SEINE-ET-MARNE ;Liberté __Egalité Melun,le 15 MARS 2024
Arrêté n° 2024-BMMT-PEPR-06réglementant la circulation et Fexploitation des taxis en Seine-et-Marne
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code pénal;VU le Code de la route ;VU le Code des collectivités territoriales :VU le Code des transports et notamment l'article L.3121 et suivants et R.3121-1 à R.3121-3 :VU le Code de la consommation ;VU le Code du commerce ;VU la loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régularisation, à laresponsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier depersonnes ;VU le décret n°73-225 du 2 mars 1973 modifié relatif à l'exploitation des taxis et desvoitures de remise ;VU le décret n°86/427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et desvoitures de petite remise ;VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier depersonnes ;VU le décret n°2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi :VU le décret n°2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure ;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-03-15-00001 - Arrêté n°2024-BMMT-PEPR-06 réglementant la circulation et l'exploitation
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VU le décret n°2019-1014 du 2 octobre 2019 relatif à la fin de validité des cartesprofessionnelles de chauffeur de voiture de tourisme et de conducteur de voiture detransport avec chauffeur délivrées avant le 1% juillet 2017 ;VU l'arrêté ministériel n°83-50/A du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix detous les services ;VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié relatif à l'information duconsommateur sur les prix ;VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;VU l'arrêté ministériel du 27 juillet 2001 modifiant l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la miseen place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas3,5 tonnes :VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments demesure ;VU larrété ministériel modifié du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurslumineux de tarifs pour taxis ;VU l'arrêté du 30 juillet 2013 relatif à la justification de la réservation préalable des taxis ;VU l'arrété ministériel modifié du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur lestarifs des courses de taxi ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs detaxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité desconducteurs de taxis ;VU l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formationhabilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et desconducteurs de voiture de transports avec chauffeur ;VU larrété ministériel du 1" août 2018 relatif aux programmes et à l'évaluation desépreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur devoiture de transport avec chauffeur ;VU l'arrêté préfectoral n°2021-BMMT-PEAR-10 du 08 juin 2021 réglementant la circulation etl'exploitation des taxis en Seine-et-Marne :VU l'arrêté ministériel du 28 juillet 2023 relatif aux véhicules de remplacement temporairede taxis (taxis relais) ;VU l'avis de la Commission locale des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)du 14 décembre 2023 ;
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VU l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 réglementant la circulationet l'exploitation des taxis en Seine-et-Marne ;Considérant que l'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 est entachéd'une erreur matérielle ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne ;
ARRÊTEArticle 1 - L'arrêté préfectoral n°2024-BMMT-PEPR-05 du 04 mars 2024 réglementant lacirculation et I'exploitation des taxis en Seine-et-Marne est abrogé.Article 2 . - Les taxis, tels qu'ils sont définis par l'article L.3121-1 du Code des transportssont soumis, dans le département de Seine-et-Marne, aux dispositions du présent arrété.
TITRE | - LE CONDUCTEUR DE TAXI
Article 3 .- Le conducteur de taxi doit, avant de commencer son service, s'assurer qu'il estmuni de l'ensemble des pièces réglementaires exigées pour la conduite d'un taxi, que sonvéhicule est en ordre de marche et en bon état de propreté extérieure et intérieure, qu'ilest muni des équipements spéciaux mentionnés aux articles 6 et 7 et que ces équipementsfonctionnent normalement.Article 4 . - Le conducteur de taxi en service doit, en complément des pièces nécessaires àla conduite d'un véhicule, être porteur des documents suivants :1° Sa carte professionnelle qui doit être apposée sur la vitre avant du véhicule de tellefaçon que la photographie soit visible de l'extérieur,2° L'autorisation de stationnement délivrée par l'autorité compétente et comportant lenuméro d'immatriculation du véhicule,3° L'attestation de suivi du stage de la formation continue datant l'un ou l'autre de moinsde cinqg ans,4° L'attestation délivrée par le préfet après vérification médicale de l'aptitude physiqueprévue à l'article R.221-10 du Code de la route,5° Le carnet de métrologie,6° Le justificatif d'assurance pour le transport de personnes à titre onéreux.Article 5 . - Le conducteur de taxi en service doit présenter les pièces nécessaires à laconduite du taxi aux agents des forces de l'ordre sur simple justification de leur qualité. Ildoit répondre à toute question relative au service posée par ces agents ou les autoritéspubliques.En outre, si son véhicule est muni d'un appareil émetteur ou récepteur de radiophonie, ildoit permettre aux agents des forces de l'ordre d'utiliser cet appareil le temps voulu pourprocéder aux vérifications nécessaires.
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TITRE Il - LE VÉHICULE ET SON EQUIPEMENT
Article 6 . - Un véhicule ne peut être mis ou maintenu en circulation en tant que taxi s'il n'apas satisfait au contrôle technique prévu à l'article 14 du décret du 2 mars 1973 susvisé.Tout véhicule utilisé en tant que taxi doit disposer d'au moins trois portes latérales.Est interdite l'installation dans le véhicule ou à l'extérieur de celui-ci de tout appareillagesusceptible de mettre en cause la sécurité du conducteur, des passagers ou des usagers dela voie publique, notamment en cas d'accident.Le titulaire de l'autorisation de stationnement doit souscrire une assurance couvrant lesrisques des voyageurs et des tiers.Article 7. - Le taxi doit étre obligatoirement pourvu d'un terminal de paiementélectronique en état de fonctionnement, visible et tenu à disposition du client (articleL.3121-1 et R.3121-1 du Code des transports) ainsi que des équipements suivants quidoivent être conformes à la réglementation en vigueur :1° Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, installé dans le véhicule detelle sorte que le prix à payer et les positions de fonctionnement (A, B, C, D) puissent êtrelus de leur place par les clients. L'installation de tout appareillage ou objet susceptible degêner la lisibilité du compteur est interdite.Le taximètre permet l'édition automatisée d'un ticket comportant les mentions prévuespar arrêté du ministre chargé de I'Economie, notamment en vue de porter à laconnaissance du client les composantes du prix de la course.Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à lasurveillance prévues par le décret du 3 mai 2001 susvisé suivant les modalités fixées dansleurs arrêtés d'application.2° Un dispositif lumineux de couleur blanche portant la mention TAXI fixé sur la partieavant du toit de la voiture. Une dérogation portant sur la couleur du lumineux peut êtreaccordée, après avis de la CLT3P, uniquement quand la nouvelle couleur demandée a pourbut d'identifier uh taxi sur une commune de rattachement d'au moins 20 000 habitants.Le dispositif lumineux doit être :- illuminé en vert lorsque le taxi est en service, qu'il est libre et circule dans sacommune ou son aéroport de rattachement,- iluminé en rouge lorsque le taxi est en charge ou réservé," -éteint dans les autres cas.Est considéré en service, tout véhicule taxi ayant le dispositif lumineux non occulté.3° La commune de rattachement doit être indiquée sur la face avant du dispositiflumineux et en lettres capitales.
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4° La commune de rattachement et le numéro de l'autorisation de stationnement doiventêtre mentionnés sur la plaque de stationnement.5° Les lettres A, B, C, D indiquant la position de fonctionnement du compteur doivent êtredisposées par ordre alphabétique de gauche à droite pour un observateur placé devant letaxi. Elles sont de couleur noire sur fond blanc pour le tarif A, orange pour le tarif B, bleupour le tarif C et vert pour le tarif D lorsque le tarif correspondant est enclenché.6° L'indication du tarif doit être éclairé de manière automatique et non ambiguë quand letarif correspondant est sélectionné sur le taximètre. Cette indication doit être visible dejour comme de nuit quelles que soient les conditions d'ambiance lumineuse.L'installation des équipements mentionnés au 1° et 2° est effectuée par un organismeagréé pour la vérification et l'installation des taximètres.Celui-ci ne peut effectuer d'installations de ces équipements pour un taxi de Seine-et-Marne sans que le demandeur ait présenté à celui-ci l'autorisation de stationnementdélivrée par l'autorité compétente.L'organisme agréé pour la vérification et I'installation des taximètres tient un registre àdisposition de la préfecture mentionnant le nom du titulaire de l''ADS, la date d'installationou de dépose, I'immatriculation du véhicule, la commune de stationnement et sonnuméro.
Article 8 .- Location-gérance (L3221-1-2 du Code des transports).Le titulaire d'une autorisation de stationnement de taxi ne peut louer son taxi qu'a un seullocataire-gérant.Un véhicule loué ne peut plus être conduit par le titulaire de l'autorisation destationnement.La location du taxi inclut la location du véhicule et de l'autorisation de stationnement quisont indissociables.Article 9 .- Véhicule taxi de relais.Un « taxi relais » est un véhicule utilisé temporairement en cas d'immobilisation d'originemécanique, à la suite d'une panne ou d'un accident, ou de vol d'un véhicule taxi ou de seséquipements spéciaux.Le taxi relais doit disposer des équipements taxis énumérés à l'article R. 3121-1 du Codedes transports.L'autorisation de stationnement utilisée pour exercer avec le taxi relais est celle du taxiimmobilisé dont il prend le relais.Une. plaque correspondant à celle portant le numéro de l'autorisation de stationnementdu taxi remplacé doit être apposée sur le taxi relais. Cette plaque doit respecter lesformats et dimensions définis par arrêté du préfet.Le taxi relais respecte les exigences fixées par le préfet en application de l'article R. 3121-3du Code des transports, en matière de contrôle technique et de caractéristiques,
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notamment en matière d'ancienneté maximale ou de dimension minimale, sauf s'il s'agitdes véhicules hybrides et électrique mentionnés à l'article L. 3120-5.Le taxi relais doit utiliser le même paramétrage tarifaire que le taxi remplacé.La mention « TAXI RELAIS » ou « RELAIS » est affichée de manière visible depuis l'extérieur,sur le véhicule relais. Cette mention est complétée du numéro d'ordre du véhicule dans lerépertoire mentionné au deuxième alinéa de l'article 3. Le dispositif d'affichage estconstitué de deux autocollants rectangulaires, non repositionnables, dont l'impression sefait sur fond transparent avec des caractères de couleur noire pour les vitragestransparents et blancs pour les vitrages teintés. Ces autocollants, de dimension 148 x 105millimètres, sont apposés, pour l'un, en haut à droite sur le pare-brise avant et pour l'autre,sur la lunette arrière, en bas, côté droit. Les caractères sont écrits avec une police Arial detaille minimale 90.Sont conservés à bord du taxi relais pour présentation aux agents chargés des contrôles :- l'arrêté portant autorisation de stationnement du véhicule remplacé ou, l'original de lacarte de stationnement du véhicule remplacé sur le territoire de compétence du préfet ;- l'original ou la copie du certificat d'immatriculation du véhicule remplacé ;- le justificatif d'assurance mentionné à l'article R. 3120-4 du Code des transports :- tout document attestant de l'indisponibilité du taxi dont le véhicule de remplacementprend le relais notamment le justificatif de dépôt dans un garage de réparationautomobile ou en cas de vol, la déclaration de vol auprès des forces de l'ordre :- en cas de location du taxi relais, le contrat de location.
Tout détenteur d'un taxi relais doit le déclarer auprés du préfet.Le préfet gére un répertoire numéroté des taxis relais susceptibles d'étre utilisés dans sazone de compétence. Ce répertoire, qui est public, comprend notamment lesimmatriculations des taxis relais et les noms et coordonnées des entreprises qui exploitentou louent ces véhicules. Le préfet en précise, le cas échéant, les modalités de gestion.Afin d'assurer la bonne information des usagers et des professionnels du secteur et delutter contre la fraude, le préfet peut préciser des conditions particulières de mise encirculation ou d'utilisation temporaire des taxis relais sur son territoire de compétence.Tout contrevenant aux dispositions prévues aux articles 1er à 3 s'expose aux sanctionsprévues à l'article L. 3124-1 ou L. 3124-11 du Code des transports.
TITRE i1l - TARIFS DES COURSES ET PUBLICITÉ DES TARIFS
Article 10 . - Les tarifs limites des taxis sont fixés par arrêté préfectoral.Le conducteur de taxi doit mettre son compteur en position de fonctionnement dès ledébut de la course en appliquant les tarifs réglementaires. La course débute dès que le taxi6
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quitte son arrét après la prise en charge du client. Lorsque le tarif applicable change aucours d'une course, le conducteur signale oralement le changement au client.Si la course fait l'objet d'une commande préalable, le compteur ne peut être mis enmouvement que lorsque le conducteur se rend sur le lieu de rendez-vous. La preuve de laréservation préalable est subordonnée à la présentation d'un support papier ouélectronique portant les mentions fixées par l'arrêté du 30 juillet 2013 susvisé.Le compteur doit être placé à la position correspondant au paiement lorsque la course estterminée. Le prix de la course est inscrit au compteur. Au prix indiqué s'ajoutent lessuppléments réglementaires.Article 11 .- Publicité des tarifs.En application des dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 susvisé, lemontant de la prise en charge, les tarifs kilométriques, d'attente et de marche lente ainsique ceux de tous les suppléments autorisés doivent être affichés dans le véhicule et êtreparfaitement lisibles de toutes les places où les clients sont assis.Ces derniers doivent pouvoir également prendre connaissance par simple lecture, de leursplaces, des sommes inscrites au compteur.
Article 12 .- Délivrance d'une note.Une note est obligatoirement remise au client lorsque celui-ci la réclame ou lorsque lasomme totale à payer est égale ou supérieure à vingt-cing euros. Une affiche placée dansle taxi, visible du client au moment où il règle le prix, indique ces dispositions en caractèreslisibles. Elle indique clairement que le client peut demander que la note mentionne sonnom ainsi que le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.Pour les courses payées par les collectivités locales ou les personnes morales, la note peutêtre remplacée par une facture récapitulative conforme au Code de la consommation.Article 13 .- Conformément à l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 susvisé, doivent êtreimprimés sur la note :"la date de rédaction de la note,- les heures de début et de fin de la course,- le nom ou la dénomination du véhicule utilisé,- l'adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation,-le montant de la course minimum, le prix de la course toutes taxes compriseshors suppléments.Doivent être imprimés, soit portés de manière manuscrite : t
- la somme totale à payer toutes taxes comprises qui inclut les suppléments,-le détail de chacun des suppléments autorisés. Ce détail est précédé de lamention « supplément (s) »- à la demande du client, son nom ainsi que les lieux de départ et d'arrivée.L'original de cette note doit être remis au client. Le double est conservé par l'exploitant dutaxi pendant deux ans et classé par ordre de rédaction.
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Article 14 . - Le non-respect des règles rappelées aux articles 11, 12 et 13 relatives àI'affichage des tarifs, à I'information sur la délivrance de notes ainsi qu'à la remise de notesconformes constitue une infraction passible de la peine d'amande prévue à l'article R113-1du Code de la consommation.
TITRE IV - RELATION AVEC LA CLIENTELE
Article 15 . - Publicité commerciale.L'exploitant ou le conducteur de taxi qui fait de la publicité pour faire connaître sonactivité doit mentionner, en caractères prédominants, le nom de sa commune derattachement.Les taxis conventionnés par les caisses primaires d'assurance maladie ne peuvent utiliserque la mention « transport de malades assis » à l'exclusion de tout terme faisant référenceà une activité médicale.
Article 16 . - Prise en charge de la clientèle.Le conducteur de taxi en service doit :1° Avoir une tenue propre et correcte, _2° Placer son véhicule sur les stations dans l'ordre d'arrivée, derrière le dernier véhicule etle faire avancer dans cet ordre vers la tête de station,3° Prendre en charge les voyageurs qui le sollicitent si son véhicule se trouve sur unestation, à quelque place que ce soit, ou circule sur la voie publique sauf dans les casmentionnés aux 5°, 6° et 7° de l'article 17,4° Ne prendre en charge, lorsqu'il existe des files d'attente, notamment dans les gares etles aérogares, que les voyageurs se trouvant dans ces files et dans l'ordre normal ; si unservice d'ordre habilité est sur place, il doit se conformer à ses instructions,5° Conduire les clients à l'adresse indiquée et les rejoindre en cas de commande préalablepar le chemin le plus judicieux dans I'intérét des clients sauf si ceux-ci en demandent unautre,6° Arrêter son véhicule en cours de route à la demande des clients qui désirent soit fairedescendre des personnes les accompagnant, soit faire monter d'autres personnes,79 Se conformer au désir des clients pour faire fonctionner les appareils audiovisuelsinstallés dans le véhicule et régler l'intensité de leur émission,8° Déposer sous vingt-quatre heures les objets trouvés dans son véhicule au service desobjets trouvés de sa commune de rattachement.Article 17 .- |l est interdit au conducteur de taxi en service :1° De refuser de prendre en charge des passagers lorsque le nombre de voyageurs autoriséspar la carte grise du véhicule le permet sauf si les sièges correspondants ont été retirés duvéhicule,2° De refuser de prendre en charge des personnes handicapées même lorsqu'il estnécessaire de les aider pour prendre place à l'intérieur du taxi ou de prendre en chargeleur fauteuil roulant ou les appareillages pliables,
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3° De proceder au racolage de la clientèle, en la sollicitant, par le geste ou la parole, pourlui proposer un service de taxi,4° D'attendre les voyageurs dans une voie où le stationnement est interdit ou impossiblesans gêner la circulation,5° De prendre en charge des voyageurs à une distance de moins de cinquante mètresd'une station pourvue de taxis libres,6° De prendre en charge des voyageurs sur l'emprise des gares ou des aéroports en dehorsdes emplacements réservés à la prise en charge de la clientèle des taxis sauf s'il est réservépar un client, |7° De prendre en charge des voyageurs en dehors de sa commune de rattachement saufs'il est réservé par un client,8° De prendre en charge des voyageurs poursuivis par la police ou par la clameur publique,9° D'être accompagné de personnes autres que des clients, sauf accord de ceux-ci,10° De se montrer impoli, grossier ou brutal envers quiconque et notamment envers laclientèle,11° De fumer dans le véhicule en service même si celui-ci n'est pas immédiatement occupépar un client,12° De refuser le paiement d'une course par carte bancaire, quel qu'en soit le montant,13° De refuser le paiement d'une course par chèque sauf si une affichette apposée sur levéhicule, et visible de l'extérieur, indique que le taxi n'accepte pas les chèques,14° De solliciter des pourboires de quelque façon que ce soit ; toutefois, il lui est permisd'en accepter.Article 18 .- Le conducteur de taxi peut :1° Refuser les voyageurs dont la tenue ou les bagages sont de nature à salir ou à détériorerl'intérieur du véhicule,2° Refuser les voyageurs en état d'ivresse manifeste,3° Refuser les voyageurs accompagnés d'animaux sauf lorsqu'il s'agit de malvoyants avecleur chien guide, de clients avec un chien de service ou accompagnés d'un animal familiervoyageant dans un habitacle adapté,4° Refuser les voyageurs désirant suivre un convoi de plusieurs véhicules ou une marche,5° Se faire payer la somme inscrite au compteur ainsi que le prix d'une heure d'attente àtitre d'avance lorsque le taxi est retenu mais n'est pas ou plus immédiatement occupé,6° Se faire payer une avance correspondant au prix de la course au tarif kilométriquelorsque la destination de la course qui lui est communiquée se trouve à plus de centkilomètres du point de départ,79 Ne pas attendre les voyageurs s'il se trouve dans une voie où le stationnement estimpossible et réclamer alors le règlement immédiat de la course.
TITRE V —- STATIONNEMENT DANS LES COURS DE GARE
Article 19 . - La desserte des cours de gare par les taxis est réservée aux taxis bénéficiantd'une autorisation de stationnement délivrée par le maire de la commune où estimplantée la gare.Article 20 . - Les taxis des communes extérieures à celles où sont implantées les gares sontautorisés à y stationner uniquement dans deux cas :
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1° Sur réservation préalable dont les conducteurs doivent apporter la preuve en cas decontrôle,2° Si la commune de rattachement fait partie d'un service intercommunal de taxi couvrantla zone considérée.
TITRE VI - MESURES DISCIPLINAIRES
Article 21 .- Procédure disciplinaire.
pConformément à l'article L.3124-1 du Code des transports, toute autorisation destationnement peut être retirée ou suspendue par le maire pour sa délivrance après avisde la commission des taxis réunie en formation disciplinaire, lorsque l'autorisation n'estpas exploitée de façon effective ou continue, ou en cas de violation grave ou répétée parson titulaire des termes de l''autorisation ou de la réglementation applicable à laprofession.Article 22 .- Section disciplinaire de la CLT3P.La section disciplinaire de la CLT3P siégera à la préfecture, autant de fois que de besoin, envue d'examiner les infractions aux règlements concernant l'exercice de la profession deconducteurs et d'exploitants qui lui sont soumis.Trois sections spécialisées en matière disciplinaire sont appelées à se réunir pourrespectivement les taxis, les voitures de transport avec chauffeur et les véhiculesmotorisés à deux ou trois roues.En matière disciplinaire, seuls siègent, à parts égales, les membres du collège de l'État et lesmembres du collége de la profession concernée.Si un membre de cette section spécialisée est personnellement intéressé à I'affaire, il luiappartiendra de le préciser et de ne pas prendre part aux délibérations.La section disciplinaire donnera son avis sur les sanctions qu'il y a lieu de prendre et quipourront consister en avertissement, blâme, retrait temporaire ou définitif del'autorisation municipale.Le procès-verbal de la séance disciplinaire sera transmis au maire, à qui il appartient deprendre la décision.Dans le cas d'une sanction portant sur la carte professionnelle du conducteur de taxi, ilappartiendra au préfet, en sa qualité d'autorité compétente, de donner suite ou non à lasanction proposée par la commission disciplinaire.Les sanctions ne seront prononcées qu'aprés audition de l'intéressé assisté d'un conseil s'ille juge utile.Toutefois la commission fonctionnera valablement même si l'intéressé ne répond pas à laconvocation de l'administration ou ne se fait pas représenter.
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Article 23 . - Les sanctions pourront consister en un avertissement, un blâme, un retraittemporaire ou définitif de I'autorisation de stationnement ou de la carte professionnelle.La section disciplinaire proposera des sanctions en fonction des groupes d'infractionsrépertoriés selon l'annexe du présent arrêté.Les infractions non répertoriées dans la grille de sanction de la section disciplinaire. * p - - ,pourront faire l'objet d'un vote sur la base d'un choix de sanctions proposées par leprésident de la commission.En cas d'abrogation de l'autorisation de stationnement, l'autorité préfectorale procéderaau retrait de la carte professionnelle.Article 24 . - L'arrêté préfectoral n° 2021-BMMT-PEAR-10 du 08 juin 2021 réglementant lacirculation et I'exploitation des taxis en Seine-et-Marne est abrogé.Article 25 . - Le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne est chargé deI'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
Le Préfet,
Pierte ORY 0
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ANNEXEEchelle de sanctions
Groupe de sanction niveau 1 : avertissement1° Tenue vestimentaire incorrecte2°'Défaut de déclaration de changement de domicile3° Attitude incorrecte à l'égard d'un client.- Sanction initiale : avertissement- lere récidive pour une infraction de groupe 1 : 5 jours de retrait- 2ème récidive pour une infraction de groupe 1 : 10 jours de retrait- 3ème récidive pour une infraction de groupe 1 :15 jours de retraitGroupe de sanction niveau 2 : de 5 à 15 '|our$ de retrait1° Défaut de déclaration de changement de véhicule ...2° Défaut de justification de I'assurance professionnelle et autres documents obhgatonreslors d'un contrôle ;3° Défaut d'affichette sur les prix4° Refus de présenter les documents obligatoires à l'exercice de I'activité taxu5° Refus de répondre à une convocation de I'administration6° Non respect d'une sanction du groupe 1- Sanction initiale : de 5 à 15 jours de retrait avec sursis- 1ère récidive pour une infraction de groupe 2 : mise en œuvre ferme de lasanction prononcée au titre du sursis |- 2ème récidive pour une infraction de groupe 2 : 1 mois ferme de retrait- 3ème récidive pour une infraction de groupe 2 : 2 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 3 : non respect du client - de 15 à 30 îours de retrait1° Attitude incorrecte à l'égard d'un agent dans l'exercice de ses fonctions2° Itinéraire normal non respecté après plainte du voyageur (allongement)3° Non conduite à terme du client4° Refus de prendre en clientèle une personne handicapée, une personne mal-voyanteaccompagnee ou non de son chien guide, une personne accompagnée de son chien deservice ou d'un animal familier voyageant dans un habitacle adapté5° Présence d'étrangers sur le siège avant :- sauf accord du client" -sauf entrant dans le métier pour conseil et dôment déclaré au service6° Non respect d'une sanction du groupe 2- Sanction initiale : de 15 à 30 jours de retrait avec sursis- 1ère récidive pour une infraction de groupe 3 : mise en œuvre ferme de lasanction prononcée au titre du sursis - | | '- 2ème récidive pour une infraction de groupe 3 : 2 mois ferme de retrait- 3ème récidive pour une infraction de groupe 3 : 3 mois ferme de retrait
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Groupe de sanction niveau 4 : non respect des règles de stationnement — 1 à 2 mois deretrait1° Absence de la mention de la commune de rattachement sur les supports decommunication2° Circulation au libre, taximètre allumé au vert en dehors de sa commune derattachement3° Désordres à la station (comportement)4° Non respect d'une sanction du groupe 3- Sanction initiale : 1 mois de retrait avec sursis- 1ére récidive pour une infraction de groupe 4: mise en œuvre ferme de lasanction prononcée au titre du sursis _- 2ème récidive pour une infraction de groupe 4 : 3 mois ferme de retrait- 3ème récidive pour une infraction de groupe 4 : 4 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 5 : 1 à 2 mois de retrait1° Absence d'imprimante2° Refus de remettre au client une facture3° Imposer un forfait sans utilisation du compteur4° Utilisation d'un tarif autre que celun appllcable (ex : D au lieu de B, autre tarif que celuiappliqué en Seine-et-Marne)5° Non respect d'une sanction du groupe 4- Sanction initiale : 1 à 2 mois de retrait ferme |- Tère récidive pour une infraction de groupe 5 : 3 mois ferme de retrait- 2ème récidive pour une infraction de groupe 5 : 4 mois ferme de retrait- 3eme récidive pour une infraction de groupe 5 : 5 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 6 : 2 à 4 'moiè de retrait1° Compteur caché ou situé dans la boîte à gants2° Compteur ou lumineux truques3° Surfacturation, somme marquée au compteur avant la prise en charge du voyageur4° Absence de signes distinctifs reglementalres (équipements) ou absence de contrôle duvéhicule et du taximètre ... ; _ '5° Défaut d'affichage de la carte professionnelle, de la vignette d'assurance, del'autocollant d'identification de la commune de rattachement avec numéro d' autorisationpour le véhicule principal ainsi que pour le véhicule de remplacement6° Non respect d'une sanction du groupe 5- Sanction initiale : 2 à 4 mois de retrait ferme-1ère récidive pour une infraction de groupe 6 : 5 mois ferme de retrait- 2ème récidive pour une infraction de groupe 6 : 6 mois ferme de retrait- 3ème récidive pour une infraction de groupe 6 : 7 mois ferme de retraitGroupe de sanction niveau 7 : 6 à 12 mois de retrait1° Coups et violences à voyageurs ou autre personnes (taxi, VTC...), aprés enquête2° Prêt ou cession irrégulière d'autorisation de stationnement3° Ivresse ou état anormal sous l'influence de produits illicites13
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4° Faux et usage de faux dans une écriture publique ou authentique5° Non respect d'une sanction du groupe 6- Sanction initiale : 6 à 12 mois de retrait ferme | |- 1ère récidive pour une infraction de groupe 7 : 12 mois ferme de retrait- 2ème récidive pour une infraction de groupe 7 : abrogation |Toute infraction non répertoriée dans la présente liste pourra faire l'objet d'un vote sur labase d'un choix de sanctions proposé par le président de la commission disciplinaire.Pour toutes les sanctions émises avec sursis, le délai accordé sera d'un an a compter de lanotification de l'arrêté de sanction. .Le choix de la sanction, au sein de l'échelle de sanction prévue pour chaque groupe estfonction de I'historique du dossier du contrevenant (ancienneté dans la profession,nombre d'infractions connues, observations fournies lors de la commission) et de la gravitédu manquement.En cas de cumul d'infractions, les sanctions se cumulent dans la limite de 12 moismaximum.
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des taxis en Seine-et-Marne 39
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
D77-2024-03-18-00003
arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la
signature préfectorale à la préfète déléguée à
l□immigration et aux agents affectés au sein de la
délégation à l□immigration

PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration

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Cabinet du préfet





arrêté n° 2024-00349
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireill e LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration

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déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
hors classe, est nommé sous-directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de
l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 sus visé, ainsi que les décisions individuelles relativ es à
l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille LARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et Mme Pascale PIN, reçoivent
délégation de signature pour signer tous actes, arr êtés, décisions et pièces comptables, dans la limit e
de leurs attributions respectives :
- Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Ét at, cheffe de la section des affaires
générales ;
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anissa DAOUD, Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'État, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales, reçoit délégati on de
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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration

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signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, reçoivent délégation
pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièce s comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administra tion de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du pôle de l'instruction des demandes de titre de séjour ;

- Mme Béatrice MOURIEZ, conseillère d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de la relation et du service à l'usager ;

- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administratio n de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
pôle de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par M. François LEMATRE, attaché
d'administration hors classe de l'État, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Catherine KERGONOU et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Christelle OLLANDINI, attachée principale d'adm inistration de l'État, cheffe de la division
de l'admission exceptionnelle au séjour et de l'act ualisation des situations administratives et de
voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative
de classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle OLLANDINI et Mme Véronique DE MATOS, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par :
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- Mme Lisa AKHMETELI, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section
admission exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d 'empêchement de Mme Lisa AKHMETELI,
par Mme Laurie MARIVAT, secrétaire administrative d e classe normale, directement placée sous
son autorité, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Philippe BLANCHARD, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section
actualisation ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe BLANCHARD, par Mme
Monique VERIN, adjointe administrative principale d e 1 ère classe et par M. Régis FAUCONNIER,
adjoint administratif principal de 1ère classe, directement placés sous son autorité, pour signer les
classements sans suite et les lettres d'incomplétud e relatifs aux demandes de renouvellement
des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Élie MOREAU, attaché principal d'administration de
l'Etat, directement placé sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZOUZI et de M. Élie MOREAU, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Virginie CHEROY, secrétaire administrative de c lasse exceptionnelle, cheffe de la section
rédaction ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Virginie CHEROY, par Mme Laurence
JADOUI, secrétaire administrative de classe normale , directement placée sous son autorité, pour
signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public ou, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Mélanie GRASA, par Mme Nathalie BERTHO, secrétaire administrative de classe normale,
directement placée sous son autorité, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

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Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale
d'administration de l'État, directement placée sous son autorité.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ et de Mme Anne-Valérie LAUGIER, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Mathilde LAGUESTE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'accompagnement des usagers ;
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la
réception des usagers.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde LAGUESTE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Sandra FAYOLLE, attachée
principale d'administration de l'Etat, et par M. Fa bien DUPUIS, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Fabien DUPUIS, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis réservés ou
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Shérine WAHBY, secrét aire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers
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signalés et de la correspondance, Mme Nora BELBACHI R, secrétaire administrative de classe
exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-inst ruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section de la pré-
instruction et des cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale
de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies et Mme
Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des
dossiers et de l'interface avec les services d'enqu ête, pour signer les courriers de retour des
dossiers de demandes d'acquisition de la nationalit é française par déclaration, lorsque le
dossier s'avère incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Sherine WAHBY, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de l'instruction et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, reçoivent délégation pour signer tous
actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Karine RACHEL, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine RACHEL, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par MM. Stéphane HERING et Faustin
MISSEREY, attachés principaux d'administration de l 'Etat, Mmes Gaëlle MAIRE, Isabelle SCHULTZE,
Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIMEON e t Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre MATHIEU,
attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.

Article 19

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BERQOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par Mme Josépha DAUTREY, attachée
principale d'administration de l'État, et et par Mm es Céline ROMANO et Sylvie GOUNOU, attachées
d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.

Article 20

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHUNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
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la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration

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- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.

Article 21

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie-Caroline SAILLY, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Clélia ROSSI, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 22

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHMOUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 23

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète déléguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des départements de la région d'Ile-de-France.

Fait à Paris, le 18 mars 2024




Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ
PREFECTURE DE POLICE DE PARIS - D77-2024-03-18-00003 - arrêté n° 2024-00349 accordant délégation de la signature préfectorale à
la préfète déléguée à l□immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l□immigration

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