PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité

RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 6- 2025
PUBLIÉ LE 20 JANVIER 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr

Sommaire
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES
SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté DDETSPP/IS n°027 du 20 janvier 2025 portant avis d'appel à candidatures aux fins
d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel 3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE



Arrêté DDETSPP/IS n°027 du 20/01/25
portant avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à
la protection des majeurs exerçant à titre individuel


Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite



VU le code de l'action sociale et des familles, notam ment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1
et D. 472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du 13 juillet 2023 publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de Monsieur
Thierry QUEFFELEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;

VU l'arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d'agrément
en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux
mandataires judiciaires à la protection juridique d es majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

VU l'arrêté DREETS/CS n° 331 du 19 décembre 2024 portant prorogation du schéma régional
des mandataires judiciaires à la protection des maj eurs et des délégués aux prestations
familiales de la région Grand-Est pour la période 2020-2024 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 001 du 15 janvier 2025 fix ant le calendrier prévisionnel de l'appel à

2
candidatures en vue de l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel pour l'année 2025 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations du Haut-Rhin,


ARRÊTE


Article 1
er :

L'avis d'appel à candidatures aux fins d'agréments en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Haut-Rhin est défini
en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal
judiciaire de Colmar.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du
Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois
suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'admi nistration si un recours administratif a été
déposé, l'absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif
peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site
www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.



Le Préfet ,
Signé : Thierry QUEFFELEC
1




DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,
DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
SERVICE INCLUSION SOCIALE


ANNEXE à l'arrêté
portant avis d'appel à candidatures
aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Haut-Rhin


AVIS D'APPEL A CANDIDATURES
aux fins d'agréments de mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel dans le département du Haut-Rhin


Seuls seront examinés les dossiers de candidature adressés par courrier recommandé avec accusé de
réception et par courriel à l'adresse suivante : ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr
transmis entre le 20 janvier 2025 et le 20 mars 2025 (inclus)
(cachet de la poste faisant foi), à l'adresse suivante :


Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
Service Inclusion Sociale
Cité administrative - Bât. C - Rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX


Une copie du dossier sera également adressée en recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Procureur de la République
Tribunal Judiciaire de Colmar
Service civil du Parquet
Place du Marché aux fruits
68027 COLMAR CEDEX
accueil-colmar@justice.fr








Cité administrative – Bât. C
3 rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex
Tél. : 03 89 24 81 37 – Fax : 03 89 24 82 01
ddetspp@haut-rhin.gouv.fr
http://www.haut-rhin.gouv.fr/Services-de-l-Etat/DDETSPP2

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I. Contexte :

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
consacre les principes de nécessité, de subsidiarit é et de proportionnalité de la mesure de
protection juridique, et met la personne vulnérable au cœur du dispositif de protection.

Le dispositif de protection juridique concerne les personnes atteintes d'une altération
médicalement constatée, soit des facultés mentales, soit des facultés corporelles, de nature à
empêcher l'expression de la volonté d'une personne, la mettant dans l'impossibilité de pourvoir
seule à ses intérêts.

Les trois régimes de protection juridique pour les majeurs vulnérables, instaurées par la loi du 3
janvier 1968 sont maintenus : la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle.

Lorsque le mandat de protection n'est pas confié à la famille, ce dernier doit être confié à des
personnes qualifiées, titulaires du CNC et responsa bles, la réforme de la protection juridique
des majeurs organise et réglemente toute l'activité tutélaire.

Au 1
er janvier 2025, dans le département du Haut-Rhin, l'activité tutélaire est exercée par :

• 28 mandataires exerçant à titre individuel ;
• 5 services tutélaires ;
• 1 service délégué aux prestations familiales exerça nt des mesures judiciaires d'aide à la
gestion du budget familial ;
• 8 préposés d'établissement couvrant 7 établissement s publics de santé, et médico-
sociaux de plus de 80 places ;
• 1 groupement habilité en qualité de services prépos és d'établissement (GPJM) couvrant
20 établissements publics de santé, et médico-sociaux de plus de 80 places.

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l'élaborat ion de schémas régionaux des mandataires
judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Ce schéma permet notamment d'apprécier la nature, l e niveau et l'évolution des besoins
sociaux et médico-sociaux de la population, de dres ser le bilan quantitatif et qualitatif de l'offre
existante et de déterminer les perspectives et les objectifs de développement de l'offre.

Par arrêté n° 2020-87 en date du 31 janvier 2020, l e Préfet de la région Grand Est a arrêté le
nouveau Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des
délégués aux prestations familiales pour la période 2020-2024. Ce schéma régional est prorogé
jusqu'au 31 décembre 2025.

Le schéma est disponible sur le site internet de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités (DREETS) : grand-est.dreets.gouv.fr

La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, a
institué, dans son article 34, un appel à candidatu res pour l'agrément des mandataires
judiciaires exerçant à titre individuel. Les décret s n° 2016-1896 et 2016-1898 du 27 décembre
2016 précisent les modalités d'application de ces dispositions.

En application du premier alinéa de l'article L.472 -1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément aux fins d'exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel est délivré après un ap pel à candidatures émis par le représentant de
l'Etat dans le département. Aux termes de l'article D.472-5-1 du code précité, l'avis d'appel à
candidatures est signé par le représentant de l'Etat dans le département et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Il précise l es dates de dépôt et de fin de réception des
candidatures ainsi que les objectifs et les besoins mentionnés dans le schéma que cet appel à
candidatures a pour finalité de satisfaire.



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En application du quatrième alinéa de l'article L. 472-1-1 du code précité, l'agrément est délivré
par le Préfet du département après avis conforme du procureur de la République.

II. Besoins et objectifs du territoire que l'appel à candidatures a pour objet de satisfaire :

1° Besoins du territoire :

Le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales de la région Grand Est 2020- 2024 prévoit, à échéance 2024, l'agrément
pour le département du Haut-Rhin de 40 mandataires judiciaires à la protection des majeurs
exerçant à titre individuel. Le schéma a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025. Ce chiffre est un
plafond, et non un objectif à atteindre, permettant à la fois de répondre aux besoins en
mandataires individuels et de préserver l'équilibre de l'offre entre les différentes catégories de
mandataires au sein du département.

Le schéma régional précise que le nombre minimal de mesures à gérer par mandataire individuel
est de 20, pour une pratique pertinente en termes d 'actualisation des connaissances et de
bonne répartition de l'offre.

2° Objectifs de l'appel à candidatures :

Le présent appel à candidatures a pour objet d'augmenter le nombre de mandataires individuels
dans chaque ressort de tribunal et de pourvoir au r emplacement des mandataires qui ont cessé
leur activité en 2023 et 2024.

La localisation retenue pour les 7 agréments à délivrer est la suivante :

• 5 agréments auprès du tribunal judiciaire de Mulhouse et auprès du tribunal de proximité
de Thann
• 2 agréments auprès du tribunal judiciaire de Colmar et auprès du tribunal de proximité
de Guebwiller.

Au total, le présent appel à candidatures doit permettre de pourvoir 7 agréments de MJPM dans
l'ensemble des ressorts des tribunaux du département du Haut-Rhin.


III. Critères de recevabilité des candidatures et de sélections des MJPM :

La procédure d'agrément s'inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma
régional 2020-2024 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux
prestations familiales, prolongé jusqu'au 31 décembre 2025.

Le présent appel à candidatures concerne donc toute personne remplissant les conditions
d'accès à la profession de MJPM et souhaitant exerc er à titre individuel des mesures de
protection juridique des majeurs, ordonnées par l'a utorité judiciaire (mandat spécial auquel il
peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure
d'accompagnement judiciaire).

Seront privilégiées les candidatures qui non seulem ent, rempliront les conditions légales et
réglementaires d'exercice de la profession mais aus si répondront aux objectifs du schéma
régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en
charge ou d'accompagnement des majeurs .

a) Critères de recevabilité des candidatures :

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes :
Articles L.471-4, L.471-6, L.472-2 et D.471-3 du co de de l'action sociale et des familles (CASF) et dé crets n°2016-1896 et
n°2016-1898 du 27 décembre 2016

• Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs ;
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• Être âgé(e) au minimum de 25 ans ;
• Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pour infr actions énumérées à l'article L. 133-6
du code de l'action sociale et des familles ;
• Ne pas être inscrit sur la liste nationale des pers onnes qui ont fait l'objet sur décision du
préfet d'une suspension ou d'un retrait d'agrément ;
• Justifier d'une expérience professionnelle d'une durée minimale de trois ans dans un des
domaines nécessaires à l'exercice des fonctions de mandataire judiciaire (exemple :
gestion administrative, financière, budgétaire, fis cale ou patrimoniale, action sociale,
activité juridique, notamment droit civil, droit de la famille, etc.) ;
• Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison
des dommages subis par les personnes prises en charge.

Le tribunal judiciaire choisi devra être identifié clairement dans le dossier de candidature.

b) Critères de sélection :

Au terme des dispositions prévues à l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
les candidatures recevables seront ensuite sélectio nnées et classées, au regard des objectifs et
des besoins du schéma régional présentés au point II ci-dessus et en vertu des critères de nature
à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d'accompagnement des
majeurs, précisés par l'article R. 472-1 du code de l'action sociale et des familles et rappelés ci-
après :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou l'accompagnement :

 Les moyens matériels prévus pour l'activité, notamm ent les matériels, en particulier
informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection
des données personnelles des personnes protégées ;
 Les moyens humains prévus pour l'activité, notammen t le temps disponible pour cette
activité, du mandataire et, le cas échéant, du secr étaire spécialisé, au regard du volume
d'activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres
que celles obligatoires pour l'exercice de la fonction ;
 Pour les candidats qui seraient déjà en activité en qualité de préposé ou de délégué
tutélaire et qui souhaiteraient avoir un agrément p our exercer à temps partiel l'activité à
titre individuel, le cumul des deux activités doit respecter la réglementation en vigueur
(cf. annexe 1) ;
o Seront privilégiés les candidats souhaitant exercer l'activité MJPM à titre
individuel à temps plein en veillant à ce que le no mbre de mesures confiées
garantisse une qualité de prise en charge des majeurs protégés ;
 Les moyens prévus pour l'accueil de la personne pro tégée et pour les échanges entre le
mandataire et la personne protégée ;
 La formalisation et la pertinence de la notice d'in formation et du projet de document
individuel de protection des majeurs ;
 La formalisation et la pertinence de son projet pro fessionnel. Pour l'appréciation de ce
dernier, sont pris en compte, notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de
professionnels, en projet ou déjà constitué, compre nant notamment d'autres
mandataires judiciaires à la protection des majeurs , les modalités prévues pour protéger
les données personnelles, garantir la qualité du se rvice rendu et organiser la continuité
de la pris en charge ou de l'accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de la prise en charge ou d'accompagnement :

 La proximité des locaux d'activité professionnelle du mandataire par rapport aux
besoins que l'appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
o Seront priorisés les candidats résidant, à la date du dépôt de leur
demande d'agrément, géographiquement proche du ress ort du tribunal
judiciaire concerné par l'agrément ;
 Les moyens prévus pour assurer les déplacements néc essaires à l'exercice de la
fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
 Les moyens prévus pour les échanges entre le mandat aire et la personne
protégée.
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IV. Contenu du dossier de candidature et pièces justificatives exigibles :

Les demandes doivent être établies sur le formulair e de dossier de candidature aux fins
d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel,
mentionné à l'article D. 472-5-2 du code de l'actio n sociale et des familles, et établi
conformément au modèle homologué par le secrétariat général pour la modernisation de
l'action publique sous le numéro CERFA 13913*02.

Une notice explicative sous le numéro CERFA 51367#0 9 est jointe au formulaire afin d'aider les
candidats à la préparation de leur dossier de candidature.

Ces documents sont disponibles à l'adresse URL suiv ante :
https ://www.service-
public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives
suivantes :

- Un acte de naissance ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Une copie du certificat national de compétence ment ionné à l'article D. 471-4 du code de
l'action sociale et des familles et toutes autres p ièces justificatives relatives aux autres
formations ;
- Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle :
- Un devis pour le contrat d'assurance en responsabilité civile ;
- Les projets de notice d'information et de document individuel de protection des majeurs ;
- Le cas échéant, tout document attestant de la reche rche, de la location ou de la possession
de locaux professionnels ;
- Les documents relatifs aux moyens prévus pour assur er les déplacements nécessaires à
l'exercice de la fonction de mandataire, notamment la carte grise, le titre de propriété ou de
location de ses moyens de locomotion ;
- Le projet professionnel du candidat, qui précise no tamment la qualité du réseau
pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment
d'autres mandataires judiciaires à la protection de s majeurs, les modalités prévues pour
protéger les données personnelles, garantir la qual ité du service rendu et organiser la
continuité de la prise en charge ou de l'accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d'une dé légation d'un service mandataire pour
exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la
date de la demande d'agrément, le dossier de candidature comporte également :

- Les informations relatives à l'activité exercée au moment de la demande d'agrément :
- La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
- Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un
agrément et l'accord de celui-ci pour l'autorisation d'exercer à temps partiel ;
- Les moyens permettant au regard de l'activité de so n travail salarié ou d'agent public,
d'assurer une continuité de la prise en charge ou d e l'accompagnement des personnes dont
le juge lui a confié la protection juridique.

Par ailleurs, les agréments seront attribués à titre individuel sur le ressort d'un tribunal judiciaire,
aussi, lors du dépôt de candidature, la demande dev ra préciser le tribunal judiciaire choisi. Pour
rappel, les agréments se déclinent ainsi qu'il suit :
• 5 agréments pour le tribunal judiciaire de Mulhouse et le tribunal de proximité de Thann,
• 2 agréments pour le tribunal judiciaire de Colmar e t le tribunal de proximité de
Guebwiller ;



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Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 20 janvier 2025 et le 20 mars 2025
par lettre recommandée avec accusé de réception (cachet de la poste faisant foi) à :

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Haut-Rhin
Service Inclusion Sociale
Cité Administrative - bât. C
Rue Fleischhauer
68026 COLMAR CEDEX

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adre ssée au procureur de la République auprès
du tribunal judiciaire de Colmar :

Tribunal Judiciaire de Colmar
Service civil du Parquet
Place du Marché aux fruits
68000 COLMAR

Le représentant de l'Etat dans le département dispo se d'un délai de 20 jours pour accuser
réception de la demande ou, si la demande est incom plète, pour indiquer les pièces
manquantes dont la production est indispensable à l 'instruction de la demande et fixer un délai
pour la production de ces pièces. En l'absence de p roduction des pièces manquantes dans le
délai fixé, la demande ne pourra être instruite.

Conformément à l'article R.472-4 du code de l'actio n sociale et des familles, « le silence gardé
pendant plus de cinq mois à compter de la date de f in de réception des candidatures inscrites
dans l'avis à candidature émis par le représentant de l'Etat dans le département sur la candidature
d'agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».


V. Modalités d'instruction des dossiers :

1° Examen des dossiers :

L'instruction des dossiers de demandes d'agrément s era réalisée par la direction
départementale de l'emploi, du travail, des solidar ités et de la protection des populations du
Haut-Rhin selon les dispositions prévues par le cod e de l'action sociale et des familles (CASF).
Elle disposera d'un délai de vingt jours à compter de la réception des dossiers pour en accuser
réception, ou si la demande est incomplète, pour in diquer les pièces manquantes dont la
production est indispensable à l'instruction de la demande et fixer un délai pour la production
de ces pièces.

Le dossier est déclaré complet s'il comprend le formulaire CERFA renseigné, ainsi que l'ensemble
des pièces mentionnées au II de l'article D. 472-5-2 du CASF.

2° Audition des candidats :

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-
4, L. 472-2 et D. 471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale
d'agrément des mandataires judiciaires à la protect ion des majeurs exerçant à titre individuel,
qui donnera au préfet de département et au procureu r de la République un avis consultatif sur
chacune des candidatures.

3° Classement des candidats et décision d'agrément :

Les candidatures seront classées et sélectionnées p ar le préfet du Haut-Rhin, après avis du
Procureur de la République, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional
et des critères garantissant la qualité, la proximi té et la continuité de la prise en charge ou
d'accompagnement énumérés dans l'article R. 472-1 du CASF.
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En application du 4
ème alinéa de l'article L. 472-1-1 du code de l'action sociale et des familles,
l'agrément est délivré par le préfet de département après avis conforme du procureur de la
République au candidat le mieux classé, dans la lim ite du nombre d'agréments que l'appel à
candidature vise à satisfaire.

Le classement prend en compte :
- Les éléments d'information fournis par les candidats dans leur dossier de candidature et lors
de leur audition devant la commission départementale d'agrément,
- L'avis de la commission départementale d'agrément.

Il est effectué sur le fondement des éléments rappelés dans le III. b. Critères de sélection .


VI. Modalités de publication et de consultation :

Le présent appel à candidatures est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin.

Il pourra également être consulté sur le site internet de la préfecture du Haut-Rhin.


VII. Contact :

Toute demande d'information complémentaire peut être adressée :
• Par courriel à l'adresse suivante : ddetspp-is@haut-rhin.gouv.fr
• Par téléphone : 03 89 24 81 77 (secrétariat du service Inclusion Sociale)


































prises en charge a titre individuel ou ETP de préposé d'établissement
45 10%
40 20 %R35 30%
30 40 %
25 50 %
20 60 %
15 70%
10 80 %
5 90 %
0 100 %
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ANNEXE 1





(Article 1 décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux
mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


















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ANNEXE 2









DOSSIER CERFA 13913*02 : DOSSIER DE CANDIDATURE AUX FINS D'AGREMENT EN QUALITE
DE MANDATAIRE JUDICIAIRE A LA PROTECTION DES MAJEURS EXERCANT
A TITRE INDIVIDUEL

ET

SA NOTE EXPLICATIVE






Téléchargeable sur :
https ://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898