VAUCLUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°84-2024-148
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES /
84-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/192
autorisant la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange à
abattre des arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation
publique avenue des Courrèges (5 pages) Page 3
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
84-2024-10-22-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/192
autorisant la Communauté de Communes du
Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres
d'alignement bordant une voie ouverte à la
circulation publique avenue des Courrèges
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation
publique avenue des Courrèges
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ExPREFETDE VAUCLUSELibertéEgalitéFraternité
Direction
Départementale
des Territoires de Vaucluse
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT/S2E-2024/192
autorisant la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange
à abattre des arbres d'alignement
bordant une voie ouverte à la circulation publique, avenue des Courrèges
LE PRÉFET DE VAUCLUSE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants ;
VU le décret n°2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres et
alignements bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;
VU le décret du 14 février 2024 publié au journal officiel du 15 février 2024 portant nomination
de Monsieur Thierry SUQUET en qualité de Préfet de Vaucluse ;
VU le rapport de manquement administratif de l'inspection de l'environnement en date du
18 octobre 2023 relatif aux abattages d'arbres sur le chantier de restructuration de l'avenue
des Courrèges à Orange ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 mettant en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange d'avoir à régulariser la situation administrative des travaux
d'abattage d'arbres dans un délai de trois mois et suspendant ledit abattage jusqu'à la décision
rendue par l'administration ;
VU la demande de la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange, par courrier daté
du 24 janvier 2024 réceptionné le 30 janvier 2024 par la direction départementale des
territoires, de prolongation des délais impartis pour le dépôt d'un dossier de déclaration ou de
demande d'autorisation ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 portant prolongation des délais de mise en demeure
fixés par l'arrêté préfectoral du 06 novembre 2023 afin de permettre à la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange de revoir leur projet initial, dans un sens favorable sur les
volets écologique et paysager ;
VU le rapport déposé par la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange le 5 août
2024 : « Projet d'aménagement de l'avenue des Courrèges analyse des impacts au titre de la loi
3DS et mesures ERCA du 2 août 2024 » ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - 84-2024-10-22-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°DDT/S2E-2024/192 autorisant la
Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange à abattre des arbres d'alignement bordant une voie ouverte à la circulation
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VU la consultation du public du 4 septembre au 19 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange a procédé à
l'abattage de 116 arbres dans le cadre de travaux de restructuration, avenue des Courrèges à
Orange ;
CONSIDÉRANT que ces arbres sont constitutifs d'un alignement d'arbres, au sens de l'article
L. 350-3 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 06 novembre 2023 a mis en demeure la Communauté de
Communes du Pays Réuni d'Orange de régulariser la situation administrative des travaux,
conformément aux dispositions de l'article R. 350-20 du Code de l'Environnement, et qu'il a
suspendu les travaux d'abattage d'arbres d'alignement sur le chantier de restructuration de
l'avenue des Courrèges à Orange ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 06 février 2024 a prolongé ces délais de mise en
demeure jusqu'au 6 août 2024 à la demande de la Communauté de Communes du Pays Réuni
d'Orange, afin que cette dernière ait le temps de revoir son projet pour une meilleure prise en
compte des volets écologique et paysager ;
CONSIDÉRANT que le rapport transmis le 5 août 2024 par la Communauté de Communes du
Pays Réuni d'Orange est complet ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes du Pays Réuni d'Orange s'engage a mettre
en œuvre des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, de compensation et de
suivi qui permettent retrouver une fonctionnalité éco-paysagère le long de l'avenue des
Courrèges ainsi que vers les milieux naturels adjacents ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er : Objet
L'abattage de 116 arbres issus d'un alignement situé sur l'avenue des Courrèges, est autorisé.
ARTICLE 2 : Mesures d'évitement
Les 9 pins existants au sud de l'avenue des Courrèges sont conservés.
Avant la reprise des travaux, le long de l'alignement résiduel, des barrières sont positionnées à
au moins 3 m des troncs afin d'éviter des blessures par les mouvements des engins et
l'écrasement de leurs systèmes racinaires.
Cette mise en défens est ensuite :
• Maintenue et régulièrement entretenue (réparée ou au besoin remplacée) durant toute
la durée du chantier. Cet aspect relève de la responsabilité du chef de chantier qui se
charge des contrôles et éventuelles réparations ;
• Retirée une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).
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Une bande de 2,5 mètres de large (sauf impossibilité technique ponctuelle) en bordure du
canal de Pierrelatte est conservée sans aucune artificialisation (imperméabilisation ou
aménagement).
ARTICLE 3 : Mesures de réduction
Deux frênes à feuilles étroites au sud du secteur de projet, l'alignement de Pin parasol conservé
et le canal de Pierrelatte sont mis en défens pendant la durée des travaux.
Une protection rigide sera posée à 2 mètres des troncs afin de sécuriser les arbres ;
Cette mise en défens est :
• Maintenue et régulièrement entretenue (réparée ou au besoin remplacée) durant toute
la durée du chantier. Cet aspect relève de la responsabilité du chef de chantier qui se
charge des contrôles et éventuelles réparations ;
• Retirée une fois les travaux terminés (au plus tôt après le départ du dernier engin).
ARTICLE 4 : Mesures compensatoires
Pour chaque arbre abattu trois individus arborés et 0.5 essence arbustive sont plantés, soit au
minimum 345 arbres et 58 arbustes.
Les arbres et arbustes sont plantés suivant le tableau de répartition et la carte de localisation
qui figurent p.144 et p.145 du rapport : « Projet d'aménagement de l'avenue des Courrèges
analyse des impacts au titre de la loi 3DS et mesures ERCA du 2 août 2024 ».
Tout arbre planté au titre de la compensation de l'avenue des Courrèges est entretenu et
maintenu en place pour une durée de 80 ans à partir de sa date de plantation. Si des arbres et
arbustes dépérissent avant d'atteindre 10 ans, pour des raisons naturelles ou des facteurs
extérieurs, ils sont remplacés dans l'année qui suit selon un ratio de 1 pour 1.
L'ensemble des plantations compensatoires sont réalisées dans les cinq ans suivant la signature
de l'arrêté préfectoral d'autorisation du projet.
Les essences d'origine indigène sont à privilégier pour les plantations. Pour le choix des
pépiniéristes, le label végétal local est privilégié : https://www.vegetal-local.fr/.
Après les travaux (chaussée, couloir piéton, voie verte, réseaux, etc), un décompactage des sols
est assuré sur une profondeur de 60 cm, par un passage croisé de dent de ripper.
Les plantations sont réalisées dans un délai de 5 ans à compter de la signature de la présente
autorisation, entre les mois de novembre et de février.
Les arbres bénéficient de fosses de plantation profondes et larges pour favoriser un
développement rapide : 4 m³ de terre par arbre.
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ARTICLE 5 : Suivis
Un suivi de la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et de compensation est
mis en place.
Un coordinateur de chantier adresse un compte rendu des opérations réalisées à différentes
étapes du chantier :
• lancement de chantier ;
• mise en défens des secteurs écologiques sensibles ;
• opérations de plantation.
Ces compte-rendus sont adressés à la direction départementale des territoires de Vaucluse :
ddt-natura2000@vaucluse.gouv.fr
La direction départementale des territoire de Vaucluse est informée en amont des travaux du
planning des opérations relatives à la mise en œuvre des mesures d'évitement, de réduction et
de compensation.
ARTICLE 6 : Autres autorisations
La présente décision, délivrée en application des articles L. 350-3 et R. 350-20 et suivants du
code de l'environnement, ne dispense pas des autres procédures et autorisations
administratives auxquelles le projet peut être soumis.
ARTICLE 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Nîmes (16, avenue Feuchères - 30000 NÎMES) dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente est saisie par l'application Télérecours
citoyen, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois à compter de la notification, la présente décision peut faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Vaucluse – Direction
départementale des territoires – 84905 AVIGNON CEDEX 9, ou d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de la Transition écologique.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet, conformément à l'article R. 421-2 du code de
justice administrative. Ce rejet implicite peut alors faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois.
ARTICLE 8 : Notification et publication
Le présent arrêté est :
• notifié au demandeur, Monsieur le président de la Communauté de Communes du Pays
Réuni d'Orange,
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• publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vaucluse.
Une copie est adressée à Madame la présidente du Conseil départemental de Vaucluse.
ARTICLE 9 : Exécution
Le directeur départemental des territoires, la cheffe du service départemental de l'Office français
de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Avignon, le 22 octobre 2024
Le préfet,
signé
Thierry SUQUET
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