HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2B-2024-06-018
PUBLIÉ LE 27 JUIN 2024
Sommaire
Direction de la Mer et du Littoral de Corse /
2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la
commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 (5 pages) Page 4
2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la
commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034
(5 pages) Page 10
2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5 pages) Page 16
2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034
(5 pages) Page 22
2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5
pages) Page 28
2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 (5
pages) Page 34
2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 (5 pages) Page 40
2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la
commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du
01/05/2024 au 31/12/2026 (5 pages) Page 46
2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire
du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de
VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 (5 pages) Page 52
2B-2024-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur
le domaine public maritime naturel de la commune de San Nicolao et
autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani. (3 pages) Page 58
2
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-15-00001 - schéma départemental de gestion cynégétique de la
Haute-Corse. (2 pages) Page 62
Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et prévention
des risques naturels et routiers
2B-2024-06-24-00006 - arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le
département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
(10 pages) Page 65
Direction départementale des Territoires / Service Urbanisme Construction
Rénovation
2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus PC (2 pages) Page 76
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement
/ Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-24-00016 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en
application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l□environnement
Société  BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE-CORSE » exploitée sur
le territoire de la commune de Lucciana (3 pages) Page 79
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau des contrôles de légalité et
budgétaire et de l□organisation territoriale
2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB (4 pages) Page 83
2B-2024-06-25-00001 - Arrêté Syvadec extension de périmètre CC Oriente
(2 pages) Page 88
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / SIDPC
2B-2024-06-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au
comité départemental des secouristes Français Croix Rouge pour dispenser
des formations aux premiers secours (3 pages) Page 91
3
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00008
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO,
pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20244
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de CAGNANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à CAGNANO, pour la
mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 2 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Madame le Maire de CAGNANO;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à CAGNANO, pour l'opération suivante :
mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation
totale de 2 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20245
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20246
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20247
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20248
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Cagnano sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00008 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de CAGNANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/20249
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00009
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour
une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202410
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de LURI
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à LURI, lieu-dit Santa
Severa, pourla mise en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de
posidonies, pour une occupation totale de 1 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de LURI, en date du 10 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à LURI, lieu-dit Santa Severa, pour l'opération
suivante :
mise en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 1 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202411
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202412
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202413
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202414
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Luri sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00009 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de LURI, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202415
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00010
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour
une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202416
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de MERIA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à MERIA, pour la mise
en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 1 m² ;
Vu l'avis favorable de Madame le Maire de MERIA, en date du 10 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à MERIA, pour l'opération suivante :
mise en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 1 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202417
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202418
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202419
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202420
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Meria sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00010 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de MERIA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202421
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00011
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de
PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du
25/03/2024 au 25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202422
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de PIETRACORBARA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à PIETRACORBARA, pour
la mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 2 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de PIETRACORBARA;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à PIETRACORBARA, pour l'opération suivante :
mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation
totale de 2 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202423
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202424
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202425
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202426
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Pietracorbara sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00011 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de PIETRACORBARA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202427
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00012
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO,
pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202428
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de ROGLIANO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu les demandes en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à ROGLIANO, plages de
Barcaggio et de Tamarone, pour la mise en place de signalétiques de sensibilisation aux
banquettes de posidonies (Barcaggio 1 m² – Tamarone 2 m²), pour une occupation totale de 3
m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de ROGLIANO ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à ROGLIANO, plages de Barcaggio et de Tamarone ,
pour l'opération suivante :
mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation
totale de 3 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202429
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202430
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202431
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202432
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Rogliano sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00012 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de ROGLIANO, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au 25/03/2034 -
2B-2024-06-018 - 27/06/202433
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00013
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de
SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du
25/03/2024 au 25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202434
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ sur la commune de SAINT FLORENT
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SAINT FLORENT, lieu-dit
Olzu, pour la mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies,
pour une occupation totale de 2 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de SAINT FLORENT ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à SAINT FLORENT, lieu-dit Olzu , pour l'opération
suivante :
mise en place de signalétiques de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une occupation
totale de 2 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202435
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202436
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202437
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202438
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Saint Florent sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00013 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SAINT-FLORENT, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202439
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00014
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA
MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du
25/03/2024 au 25/03/2034
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202440
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 3 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à SANTA MARIA DI LOTA,
plage de Miomo, pour la mise en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de
posidonies, pour une occupation totale de 1 m² ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de SANTA MARIA DI LOTA en date du 8 avril 2024 ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à SANTA MARIA DI LOTA, plage de Miomo, pour
l'opération suivante :
mise en place d'une signalétique de sensibilisation aux banquettes de posidonies, pour une
occupation totale de 1 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202441
ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de DIX ANS à compter du 25 MARS 2024, et ne saurait en
aucun cas dépasser le 25 MARS 2034 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2033 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202442
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202443
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202444
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Santa Maria di Lota sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00014 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de SANTA MARIA DI LOTA, pour une durée de 10 ans, du 25/03/2024 au
25/03/2034 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202445
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00007
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du
01/05/2024 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202446
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 12 avril 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VILLE DI PIETRABUGNO,
lieu-dit I Minelli, pour la mise en place de 2 bouées connectées, pour une occupation totale
de 1 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à VILLE DI PIETRABUGNO, lieu-dit I Minelli , pour
l'opération suivante :
mise en place de 2 bouées connectées, pour une occupation totale de 1 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202447
Coordonnées GP S de l'installation :
Latitude : 42° 42' 43. ''N – Longitude : 9° 27' 16. ''E.

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de TRENTE DEUX MOIS à compter du 1er MAI 2024, et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Les bouées seront mis à disposition des clubs de plongées à titre gratuit.Les bouées seront mis à disposition des clubs de plongées à titre gratuit.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202448
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202449
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202450
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville di Pietrabugno sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00007 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202451
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-24-00015
Arrêté portant autorisation d'occupation
temporaire du DPM à l'OFFICE FRANÇAIS DE LA
BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI
PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du
01/05/2024 au 31/12/2026
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202452
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service Gestion Intégrée
de la Mer et du Littoral
Arrêté n° du
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime à
L'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ
sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et L.2215-4 ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vule décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud MILLEMANN
secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et
du littoral de Corse ;
Vu la demande en date du 29 mars 2024 de l'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel
marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté par Madame CANCEMI Madeleine, sollicitant
l'autorisation d'occuper temporairement le domaine public maritime à VILLE DI PIETRABUGNO,
lieu-dit I Minelli, pour la mise en place d'un escalier permettant d'accéder aux locaux du Parc
depuis le bord de mer, pour une occupation totale de 1 m² ;
Vu l'avis réputé favorable de Monsieur le Maire de VILLE DI PIETRABUGNO ;
Vu les avis des services de l'État ;
SUR proposition du directeur de la mer et du littoral de Corse
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : - OBJET DE L'AUTORISATION -
L'OFFICE FRANCAIS DE LA BIODIVERSITE, Parc naturel marin du Cap Corse et de l' Agriate, représenté
par Madame CANCEMI Madeleine , est autorisé, à titre essentiellement précaire et révocable, à
occuper la parcelle du domaine public maritime, à VILLE DI PIETRABUGNO, lieu-dit I Minelli , pour
l'opération suivante :
mise en place d'un escalier permettant d'accéder aux locaux du Parc depuis le bord de mer, pour une
occupation totale de 1 m².
1
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202453

ARTICLE 2 : - DURÉE DE L' AUTORISATION -
L'autorisation est accordée pour une durée de TRENTE DEUX MOIS à compter du 1er MAI 2024, et ne
saurait en aucun cas dépasser le 31 DECEMBRE 2026 .
Le renouvellement de l'autorisation devra être sollicité avant le 15 SEPTEMBRE 2026 . A défaut, elle
cessera de plein droit et la surface occupée devra être libre de toute installation.
Toute modification dans l'objet de l'autorisation devra être précédée d'une demande auprès du
service gestionnaire du domaine public maritime.
ARTICLE 3 : - CONDITIONS GÉNÉRALES D'OCCUPATION –
La présente autorisation est accordée au bénéficiaire, à charge pour lui de se conformer aux
prescriptions des textes visés ci-dessus ainsi qu'aux conditions suivantes :
Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux lois et règlements existants ou futurs, et d'obtenir les
autorisations nécessaires (autorisation d'urbanisme, hygiène des denrées alimentaires…) pour
l'activité qui fait l'objet de la présente autorisation domaniale.
Aucune modification aux installations existantes ne pourra être effectuée sans l'accord préalable du
Directeur de la mer et du littoral de Corse qui pourra exiger les changements qu'il estimera
nécessaires tant dans l'intérêt de la conservation du domaine public, que de la sécurité publique ou de
l'amélioration des aspects des dépendances du domaine public maritime.
Le bénéficiaire devra souscrire un contrat d'assurance conforme à la réglementation en vigueur.
L'ensemble des installations sera entretenu en bon état et maintenu conforme aux conditions de
l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Les agents de l'État auront toujours accès, sur simple demande verbale, aux dépendances dont
l'occupation est autorisée. Le bénéficiaire devra en tout temps se conformer aux directives que les
agents de l'administration lui donneront notamment dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien de
l'établissement ou de l'hygiène publique.
Une attention particulière devra être portée au respect de l'environnement.
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES :
••Néant.Néant.
ARTICLE 4 : - CARACTÈRES DE L' AUTORISATION –
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable. En conséquence, le bénéficiaire sera tenu,
sans pouvoir prétendre à aucune indemnité, de libérer les lieux et de les remettre dans leur état initial
à la première demande de l'administration.
L'autorisation est strictement personnelle et ne peut faire l'objet d'aucune cession. Le bénéficiaire est
tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom, le terrain mis à sa disposition. Il est
interdit de sous-louer tout ou partie du terrain occupé.
La présente autorisation n'est pas constitutive de droits réels mentionnés à l'art. L2122-6 du Code
Général de la Propriété des Personnes Publiques.
2Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202454
ARTICLE 5 : - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX –
En cas d'expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l'autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état initial. Toute trace d'occupation et d'installations diverses devra être
enlevée, qu'elle soit du fait ou non du bénéficiaire.
Faute pour le bénéficiaire d'y pourvoir, il y sera procédé et à ses frais par l'administration. Dans le cas
où l'administration renonce à tout ou partie de leur démolition, les ouvrages et installations
deviendront, de plein droit et gratuitement propriété de l'État.
ARTICLE 6 : - RÉVOCATION DE L' AUTORISATION –
L'autorisation peut être révoquée en cas d'inexécution des conditions liées à l'obtention de
l'autorisation, sans préjudice, s'il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie. La redevance
imposée au bénéficiaire cessera de courir à partir du jour de la notification de la décision de
révocation de son titre, et le bénéficiaire ne pourra se pourvoir à fin de restitution de ce qu'il aurait
payé en excédent.
ARTICLE 7 : - DOMMAGES CAUSES PAR L'OCCUPATION -
Aucun dégât ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime.
Le bénéficiaire s'avère seul responsable et le demeure pour tous les accidents ou dommages qui
pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de la présence et de l'exploitation des
installations. Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y
remédier immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le
service gestionnaire du domaine public maritime.
La responsabilité de l'État ne pourra en aucune manière être invoquée en quelque circonstance que ce
soit.
ARTICLE 8 : - REDEVANCE -
La redevance est fixée dans les conditions prévues par les articles L2321-1 à L2323-14 du Code général
de la propriété des personnes publiques.
Le montant de la redevance domaniale est fixé à la somme de ZERO EURO (0 €).
Article 9 : - MODALITÉS DE PAIEMENT DE LA REDEVANCE -
Cette redevance est payable à la caisse du comptable spécialisé du Domaine (CS DOM), 3 avenue du
chemin de Presles, 94717 Saint Maurice cedex (courriel : tgrect994@dgfip.finances.gouv.fr ).
Le paiement se fera :
•par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
•par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
•par virement ou prélèvement bancaire . Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202455
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 2XXXXXXXXXXX, afin d'en permettre
la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété
des personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque
et quelle que soit la cause du retard.
ARTICLE 10 : - IMPÔTS -
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts, et
notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être
assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature,
qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 11 : - TRAITEMENT DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL PAR LA DIRECTION DE
L'IMMOBILIER DE L'ÉTAT -
Vos données à caractère personnel font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre par la
direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située au
120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État de redevances
associées de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
•les données liées à votre identité et vos coordonnées ;
•les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de vous ou le cas échéant auprès du gestionnaire du
domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Vos données à caractère personnel sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre
d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD) n° 2016/679 et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous disposez
d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données vous concernant ainsi que du droit à la
limitation du traitement.
Vous pouvez exercer vos droits en contactant la boite mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Vous avez également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique ( le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr ) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75572
PARIS CEDEX 12).
4Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202456
Vous êtes informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précisés sont susceptibles de
s'appliquer. Le cas échéant vous en serez dûment averti(e).
Si vous estimez que le traitement de vos données à caractère personnel n'est pas conforme aux
dispositions légales et réglementaires, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de
la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
ARTICLE 12: - DROITS DES TIERS -
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 13 : - RECOURS -
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans
les deux mois qui suivent la date de sa notification.
•par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet
susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
•par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles
R421-1 à R 421-5 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 14 : - NOTIFICATION ET EXÉCUTION DE L' AUTORISATION-
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de la mer et du littoral de Corse, le directeur
départemental des finances publiques de la Haute-Corse et le maire de Ville di Pietrabugno sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse
Le préfet,
Original signé par Michel PROSIC
5Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-24-00015 - Arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du DPM à
l'OFFICE FRANÇAIS DE LA BIODIVERSITÉ, sur la commune de VILLE DI PIETRABUGNO, pour une durée de 32 mois, du 01/05/2024 au
31/12/2026 - 2B-2024-06-018 - 27/06/202457
Direction de la Mer et du Littoral de Corse
2B-2024-06-26-00001
Arrêté portant autorisation de travaux
d□urgence sur le domaine public maritime
naturel de la commune de San Nicolao et
autorisation temporaire de circulation et de
stationnement de véhicules terrestres à moteur
au droit de la plage de Moriani.
Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202458
En
PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité Domaine Public Maritime de la Haute-Corse
Arrêté N°2B-2024-06-26-00001 en date du 26 juin 2024
Portant autorisation de trava ux d'urgence sur le domaine public maritime naturel de la
commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de
véhicules terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles
L.2122-1 et suivants ;
Vule Code de l'environnement, et notamment ses articles L.122-1 à L.122-3, L.123-1 à L.123-
3, L.211-7 , L.214-1 à L.214-6, L.321-9 et suivants, L.362-1 et suivants, L.414-4 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-3 et
L.2215-4 ;
Vule décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination
de M. Michel PROSIC en qualité de préfet de la Haute-Corse ;
Vu le décret du Président de la République du 7 février 2024 nommant M. Arnaud
MILLEMANN secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vul'arrêté du 23 septembre 2021 portant nomination de M. Riyad DJAFFAR, directeur de
la mer et du littoral de Corse ;
Vul'arrêté du préfet de Haute-Corse n°2B-2022-08-24-00017 du 24 août 2022 portant
délégation de signature à Monsieur Riyad DJAFFAR, directeur de la mer et du littoral de
Corse ;
Vul'arrêté n°2B-2022-08-26-00001 du 26 août 2022 portant subdélégation de signature
aux chefs de service de la direction de la mer et du littoral de Corse pour les affaires
relevant du département de la Haute-Corse ;
Vula demande de la communauté de communes de la Costa Verde en date du 13 juin
2024, concernant le reprofilage de la plage de Moriani et complétée le 16 juin 2024 ;
Vu la consultation de la commune de San Nicolao en date du 14 juin 2024 ;
Vul'arrêté municipal en date du 19 juin 2024 réglementant l'accès à la plage lors des
travaux réalisés par l'entreprise SANTINI TP ;
1 de 3
Direction de la mer
et du littoral de Corse
Service gestion intégrée
de la mer et du littoralDirection de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202459
Vul'avis favorable, en date du 25 juin 2024, de la Direction départementale des territoires
de Haute-Corse.
Considérant que les cavités sur la plage de Moriani constituent un risque pour la sécurité du
public et qu'un reprofilage doit être effectué ;
Considérant que les travaux et l'évolution des engins de chantiers sur la plage ne porteront
pas atteinte à l'intégrité du domaine public maritime ;
Sur proposition du Directeur de la mer et du littoral de Corse,
ARRÊTE
Article 1 : Objet de l'autorisation
La SAS Santini TP intervenant pour le compte de la communauté de communes de la Costa
Verde est autorisée à réaliser des travaux sur le domaine public maritime naturel de la
commune de San Nicolao et à faire circuler et stationner des véhicules terrestres à moteur au
droit de la plage de Moriani, commune de San Nicolao.
Article 2 : Réalisation des travaux
1) Descriptif des travaux
Les travaux objet de la présente demande portent sur :
- le reprofilage de la plage de Moriani afin de garantir au public une circulation sans
danger.
2) Planning des travaux
Les travaux sont autorisés à partir du 26 juin 2024 et pour une durée de 10 jours. La SAS
Santini TP prévient la Direction de la mer et du littoral de Corse avant le début des travaux et
transmet un rapport synthétique décrivant le déroulement de l'opération à la fin des travaux
à l'adresse dpm2b@mer.gouv.fr.
3) Conditions techniques et précautions liées à la sécurité et la salubrité publiques
La SAS Santini TP prend les mesures de protection nécessaires pour assurer la sécurité du
public aux abords du chantier. Elle doit, notamment, impérativement :
être en possession avant d'effectuer les travaux de toutes les autorisations ♦
nécessaires (au titre de l'urbanisme et de la sécurité publique…) ;
respecter toutes les prescriptions du présent arrêté ;♦
veiller à mettre en place l'ensemble de la signalisation♦ (sécurisation de la zone par un
balisage adapté afin d'avertir les piétons de la présence, de la circulation et du
stationnement des véhicules terrestres à moteur) ;
réglementer l'accès aux zones de chantier durant la période des travaux et interdire ♦
l'accès au public ;
restreindre la circulation des engins de chantier à la zone d'intervention. La ♦
trajectoire et le nombre de passages de l'engin devront être limités au strict nécessaire.
La vitesse de circulation ne pourra pas être supérieure à 15 km/h ;
2 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202460
veiller à ce que les véhicules utilisés soient dans un état de fonctionnement ♦
conforme à la réglementation en vigueur afin d'éviter notamment toute pollution par
hydrocarbures sur le domaine public ;
enlever les véhicules visés à l'article 3 du domaine public maritime naturel en dehors ♦
des périodes travaillées ;
disposer d'un kit de dépollution pour intervention immédiate sur la zone de chantier♦
en cas d'incident ;
veiller à ne stocker aucun carburant sur le domaine public maritime. L'avitaillement ♦
des engins est également strictement interdit sur le DPM ;
veiller au respect de l'environnement particulièrement en limitant l'atteinte aux ♦
espaces dunaires en haut d'estran.
Article 3 : Circulation et stationnement des véhicules terrestres à moteur
Seuls sont autorisées la circulation des véhicules suivants :
•une chargeuse sur pneus de 15 tonnes ;
•une tractopelle de 6 tonnes.
Ces engins accèdent au site à partir du parking au nord du Lido, et de l'espace Pasquale Paoli
au Sud conformément aux indications et aux plans annexés à la demande . Tout accès sur le
DPMn d'un véhicule terrestre à moteur autre que ceux autorisés ci-dessus est, et demeure
interdit.
Article 4 : Dommages ou dégradations
Cette autorisation vaut agrément de la par t de la SAS Santini TP en ce qui concerne toute
réparation relative aux dommages ou dégradations qui pourraient éventuellement être
causés par les travaux sur le DPMn.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Corse, le directeur de la mer et du littoral
de Corse, la SAS Santini TP et le maire de la commune de San Nicolao sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l' exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse.
Pour le préfet et par délégation,
Original signé par Constance Fabre-Peton
Voies et délais de recours
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification ou son affichage :
- par recours gracieux auprès de préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L'absence de réponse dans
un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d'être déférée au tribunal administratif dans les
deux mois ;
- par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R421-1 et suivants du code de
justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet
www.telerecours.fr
3 de 3Direction de la Mer et du Littoral de Corse - - 2B-2024-06-26-00001 - Arrêté portant autorisation de travaux d□urgence sur le domaine
public maritime naturel de la commune de San Nicolao et autorisation temporaire de circulation et de stationnement de véhicules
terrestres à moteur au droit de la plage de Moriani. - 2B-2024-06-018 - 27/06/202461
Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-15-00001
schéma départemental de gestion cynégétique
de la Haute-Corse.
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-15-00001 - schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 62
Ex
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°
en date du
approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique de la Haute-Corse.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.420-1, L421-5, L.425-1, L.425-2,
L425-3, L.425-3-1, L.425-4, L.425-5 et L.425-8 ;
Vule décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse -
Monsieur Michel PROSIC ;
Vule projet de schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération
départementale des chasseurs de la Haute-Corse ;
Vul'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
en date du 25 janvier 2024 sur le projet de schéma départemental de gestion
cynégétique ;
Vula mise à la disposition du public pour consultation du schéma départemental de
gestion cynégétique du 02 au 22 mai 2024 ;
Considérantla compatibilité du projet de schéma départemental de gestion cynégétique avec les
principes de gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats énoncés à
l'article L.420-1 et avec les dispositions de l'article L.425-4 du code de l'environnement
relatives à la recherche de l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires par interim ;
ARRÊTE
Article 1er :
Le schéma départemental de gestion cynégétique présenté par la fédération départementale des
chasseurs de la Haute-Corse et annexé au présent arrêté est approuvé pour une période de 6 ans
renouvelables.
Article 2 :
Les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique entrent en vigueur dès la
publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs.
1 de 2
Direction départementale
des territoiresDirection départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-15-00001 - schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 63
Article 3 :
Le schéma départemental de gestion cynégétique est opposable aux chasseurs et aux sociétés,
groupements et associations de chasse du département de la Haute – Corse et à la fédération
départementale de la chasse de la Haute-Corse.
Article 4 :
➢Le schéma départemental de gestion cynégétique est consultable auprès des services :
- de la fédération départementale de chasse de la Haute-Corse,
- de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
et sur le site internet des services de l'état de la Haute-Corse ( www.haute-corse.gouv.fr ).
➢Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'État en Haute-Corse et
consultable à l'adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-
administratives-et-legales/Recueils-des-actes-administratifs
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet de la Haute – Corse ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Corte, le sous- préfet de Calvi, la directrice
départementale des territoires par interim, le délégué inter-régional Alpes – Méditerranée - Corse de
l'office français de la biodiversité, le directeur régional de l'office national des forêts de Corse, le
colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le président de la fédération
départementale des chasseurs de la Haute – Corse et les lieutenants de louveterie de la Haute-Corse,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet
Original signé par Michel PROSIC
2 de 2Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-15-00001 - schéma départemental de gestion
cynégétique de la Haute-Corse. - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 64
Direction départementale des Territoires
Service Eau, Nature et prévention des risques
naturels et routiers
2B-2024-06-24-00006
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le
département de la Haute-Corse en alerte
sécheresse
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
- 2B-2024-06-018 - 27/06/202465
PREFET Direction départementale
ÊËIËÊEHAUTE- des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau, nature, prévention des risques naturels
et routiers
Arrêté n° en date du
plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 211-3, L 212-4 et R 211-69 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L 1321-1 et R 1321-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L
2215-1;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel Prosic ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de M. Arnaud Millemann secrétaire général de la
préfecture de Haute-Corse ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2024 portant nomination de Mme Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe
des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse,
aux. fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-
Corse ; '
Vu l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de la sécheresse avec son guide
circulaire annexe de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau en période de
sécheresse ; '
Vu l'arrêté préfectoral n° 2B 20240605-00001 du 5 juin 2024 fixant le cadre des mesures de gestion et
de préservation coordonnées de la ressource en eau en période de sécheresse sur le département de
Haute-Corse ;
Vu la consultation du comité de ressources en eau de Haute-Corse du 31 mai 2024 ;
Considérant que la lame d'eau intégrée sur le département atteint 502 mm pour un cumul attendu de
694 mm sur la saison de recharge (comprise entre septembre 2023 et mars 2024).ce qui correspond à
72 % de la normale de la saison de recharge, que la partie orientale du département ne recueille que
250 à 400 mm soit 40 à 70 % du cumul attendu d'une saison de recharge.
Considérant l'absence d'amélioration significative de la situation à court terme selon les prévisions
établies par Météo France le 31/05/2024 ;
1de9
Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
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Considérant que l'absence de manteau neigeux, dont la valeur est insignifiante, conduit à une
alimentation des cours d'eau et des barrages insuffisante et que les conditions climatiques 2024 ne
laissent pas de perspective de réalimentation des nappes, cours d'eau et barrages ;
Considérant la faiblesse des niveaux des nappes, notamment dans le Cap Corse, et des débits
observés sur les bassins versants des cours d'eau du département ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de prendre un arrété sécheresse portant des mesures de restriction
" de la ressource en eau afin d'assurer la gestion quantitative de la ressource en eau du département de
Haute-Corse ;
Considérant le caractère proportionné et limité des mesures envisagées ;
Sur proposition de Madame la directrice départementale des territoires par intérim de Haute-Corse
ARRÊTE
Article 1er : abrogation de l'arrêté préfectoral
L'arrêté préfectoral n° 2B-2024-06-19-00001 en date du 19 juin 2024 plaçant le département de la
Haute-Corse en vigilance sécheresse est abrogé.
Article 2 : communes placées en situation de vigilance sécheresse
Les communes des unités hydrographiques de Balagne et du Centre Corse demeurent en situation de
« vigilance sécheresse ».
Le niveau de vigilance sécheresse a pour effet d'enclencher les processus de :
- suivi renforcé des indicateurs hydrologiques et hydroclimatiques,
- mise en œuvre de mesures de communication et de sensibilisation à l'attention du grand public, des
collectivités, des gestionnaires des services de desserte en eau, des exploitants agricoles et industriels
et des professionnels afin de les inciter à restreindre volontairement leur consommation d'eau.
Sur ces communes, il n'y a pas de mesure de restriction des usages de l'eau.
UNITE BALAGNE L'ile-Rousse Occhiatana
Algajola Lama Oimi-Cappella
Aregno Lavatoggio Palasca
Avapessa Lumio Pigna
Belgodere Manso Pioggiola
Calenzana Mausoleo Sant'antonino
Calvi Moncale Santa-Reparata-Di-Balagna
Cateri Montegrosso Speloncato
Corbara Monticello Urtaca
Costa Muro Ville-Di-Paraso
Feliceto Nessa Zilia
Galeria Novella
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Article 3 : communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les communes des unités hydrographiques du Cap Corse-Nebbio et de la Plaine Orientale sont placées
en situation d'alerte sécheresse. Le franchissement de ce niveau signifie que la coexistence de tous les
usages et le bon fonctionnement des milieux risquent de ne plus être assurés. Le présent arrêté
définit les mesures de restrictions provisoires de certains usages de l'eau.
UNITE CAP CORSE NEBBIO
Barbaggio Murato Rapale
Barrettali Nonza Rogliano
Bastia Ogliastro Saint-Florent
Brando Olcani San-Gavino-Di-Tenda
Cagnano Oletta San-Martino-Di-Lota
Canari Olmeta-Di-Capocorso Santa-Maria-Di-Lota
Centuri Olmeta-Di-Tuda Santo-Pietro-Di-Tenda
Ersa Patrimonio Sisco
Farinole Pietracorbara Sorio
Luri Pieve Tomino
Meria Pino Vallecalle
Morsiglia Poggio-D'oletta Ville-Di-Pietrabugno
UNITE PLAINE ORIENTALE Moita Rutali
Aghione Monte San-Damiano
Aleria Nocario San-Gavino-D'ampugnani
Ampriani Novale San-Gavino-Di-Fiumorbo
Antisanti Olmo San-Giovanni-Di-Moriani
Biguglia Ortale San-Giuliano
Borgo Ortiporio San-Nicolao
Campana Pancheraccia Sant'andrea-Di-Cotone
Campi Parata Santa-Lucia-Di-Moriani
Canale-Di-Verde Penta-Acquatella Santa-Maria-Poggio
Carcheto-Brustico Penta-Di-Casinca Santa-Reparata-Di-Moriani
Carpineto Perelli Scata
Casabianca Pero-Casevecchie Scolca
Casalta Pianello Serra-Di-Fiumorbo
Casevecchie Piano Silvareccio
Castellare-Di-Casinca Piazzali Solaro
Cervione Piazzole Sorbo-Ocagnano
Chiatra Pie-D'orezza Stazzona
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arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
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Chisa Piedicroce Taglio-Isolaccio
Croce Piedipartino Talasani
Crocicchia 'Pietra-Di-Verde Tallone
Felce Pietraserena Tarrano
Ficaja Pietricaggio Tox
Furiani Piobetta Valle-D'alesani
Ghisonaccia Poggio-Di-Nazza Valle-D'orezza
Giocatojo Poggio-Marinaccio Valle-Di-Campoloro
Giuncaggio Poggio-Mezzana Velone-Orneto
Isolaccio-Di-Fiumorbo Polveroso Ventiseri
La Porta Porri Venzolasca
Linguizzetta Prunelli-Di-Casacconi Verdese
Loreto-Di-Casinca Prunelli-Di-Fiumorbo Vescovato
Lucciana Pruno Vignale
Lugo-Di-Nazza Quercitello Zalana
Matra Rapaggio Zuani
Article 4 : limitation des usages de l'eau des communes placées en situation d'alerte sécheresse
Les mesures de limitation des usages de l'eau, détaillées ci-dessous, ne sont pas applicables dès lors
qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées ou réutilisation d'eau.
&5 8 22
Sl =Usages Alerte Ë E Ë Ë
£ &8 &
Alimentation en eau potable des populations
(usages prioritaires: santé, salubrite, sécurité ci- Pas de limitation sauf arrété municipal spécifique. X |x xx
vile). _ —Il
|
Arrosage des jardins potagers Interdit entre 9h et 19h. X | X |x x
Arrosage des pelouses, massifs fleuris. Interdit entre 8h et 20h X |X xx
Arrosage ces arboré - 7 ; A 5 " !_espace bores et verts acces Interdit entre 8h et 20h x|x| |sibles au public _
Arrosage des stade i ippo- q0sag tades, terrains de sport et hippo Interdit entre 9h et 19h. X |xdromes E
Interdit entre 8h et 20h
Arrosage des golfs Objectif : réduction de la consommation d'eau sur le vo-
(conformément à l'accord cadre golf et environ- lume hebdomadaire de 15 à 30 % x|x x
nement 2019-2024) ' ' C
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdoma-
dairement pour l'irrigation
; . ; .. .. Interdiction sauf remise a niveau et premier remplissageRemplissage et vidange de piscines privées . . b s | . .im — ; (si le chantier avait débuté avant les premières restric- | x
Î _ tions).
Remplissage et vidange de piscines ouvertes au | 'autorisé [X |x |
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
- 2B-2024-06-018 - 27/06/202470
= n = ° ...
S 945 2Usages Lo g 3
& u 8 <
public
Lavage de véhicules, bateaux et engins nau- .
. n Interdit x xxtiques chez les particuliers
Interdiction sauf avec du matériel haute-pression et avec
Lavage de véhicules chez des professionnels un système équipé de recyclage de l'eau (minimum 70 % X x |x
d'eau recyclée). Ou sauf pour impératif sanitaire.
— =— —s |
. ~ . Interdiction de lavage avec eau douce, sauf aire de la-Lavage des navires, bateaux et engins nau- . ; A ;
. vage des aires de carénage autorisées avec un systéme X xx
tiques p t ; u ,
'\ équipé de recyclage de l'eau (min 70 % eau recyclée) |
Lavage des espaces publics (trottoirs, ter- | | Interdiction x Llx
| rasses...)' sauf impératif sanitaire avec du matériel haute-pression
| i
Nettoyage des façades, toitures, trottoirs et Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou entreprise .-
\ autres surfaces imperméabilisées. de nettoyage professionnel.
Alimentation de douches de plage, jeux d'eau autorisé x x
Alimentation fontaines publiques et privées autorisé X |x
d'ornement
. Pas de limitation (y compris systémes de rafraichissement desAbreuvement des animaux } (Y ; " 4 ; f. e ' X
lieux de stabulation par brumisation)
IRRIGATION DES CULTURES SUIVANTES '
; x
Il est vivement préconisé de ne pas irriguer aux heures les plus chaudes de la journée.
- Maraîchage et horticulture à vocation pro- -
A . Autorisé X
fessionnelle
Interdiction d'irriguer pendant 24h (1j)
- Autres cultures agricoles à vocation profes- ; e es 20n' ; 8 P - mercredi : aucune irrigation toutes filières confon- x |sionnelle , '
dues, pendant 24 h.
- dimanche: aucune irrigation toutes filières confon-
dues, pendant 24 h. |
: Prélèvement en canaux et en cours d'eau Interdit entre 11h et 18h Ix |x | X [ X
, Autorisé, en respectant les dispositions réglementaires
Travaux en cours d'eau. ; xx _x
en vigueur.
| Interdiction.
Remplissage / vidange des plans d'eau sauf pour les usages commerciaux sous autorisation du x |x |x
| service de police de l'eau (DDT)
|
Exploitation des installations classées pour la réduction du prélèvement d'eau moyen journalier de xxx
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
- 2B-2024-06-018 - 27/06/202471
l'Énergie, qui garantissent, dans le respect de
l'intérêt général l'approvisionnement en électivi-
té sur l'ensemble du territoirepas avec l'équilibre du système électrique et la garantie
de l'approvisionnement en électricité. Ne sont dans tous
les cas pas concernées, les usines de pointe ou en tête
de vallée présentant un enjeu de sécurisation du réseau
électrique national dont la liste est fournie à l'art.R 214-
111-3 du Code de l'environnement.5 $ 2 5
=% 22Usa s$ 6515 sages £ 238 2
8 =
£ w S g
protection de l'environnement (ICPE) dont le
prélèvement d'eau total annuel > 10 000 m° et
qui sont soumises soit à autorisation soit à enre-
gistrement
Voir Arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures
de restriction, en période de sécheresse, portant 5%
sur le prélèvement d'eau et la consommation
d'eau des installations classées pour la
protection de l'environnement qui précise le vo-
lume de référence, les ICPE non soumises à ces
mesures, les éléments à tenir à la disposition de
l'inspection des ICPE.
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres
d'ouvrages nécessaires à l'équilibre du réseau électrique
ou à la délivrance d'eau pour le compte d'autres usagers
; - w u42 .... |ou des milieux aquatiques sont autorisées: Le Préfet Installations de production d'électricité d'origine ; Ln ) q e B eey . ; u peut imposer des dispositions spécifiques pour la pro-d'origine hydraulique, visées dans le code de . L PF } - .: tection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent "
Calendrier des jours d'irrigation qui s'abpliquent aux usages agricoles
T" FILIERES
E - ; -, Irrigation |
animauxî Fourrages, céréales, oléagineux, pâturage
Viticulture
Arboriculture, Agrumes/Kiwis
Interdiction
orisation
Article 5 : mesures compiémentairesMaraichage et horticulture à vocation
- professionnelle
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
- 2B-2024-06-018 - 27/06/202472
Les maires peuvent à tout moment prendre par arrété municipal des mesures de restriction d'usages
complémentaires et adaptées à une situation localisée (en application de l'article L. 2212-2 du code
général des collectivités territoriales) sous réserve qu'il soit plus contraignant que le présent arrêté. Le
cas échéant, cet arrêté municipal sera transmis pour information au service de la-police de l'eau
(DDT2B service eau nature, prévention des risques naturels et routiers, courriel : ddt-senap@haute-
corse.gouv.fr) ;
Les collectivités sont invitées à mettre en œuvre des mesures d'information et de sensibilisation à
destination des populations. -
Article 6 : contrôles et poursuites pénales
Les agents assermentés de la direction départementale des territoires et de l'office français de la
biodiversité, les inspecteurs des installations classées, les services de gendarmerie, de la police
nationale, de la police municipale et des gardes champétres, les officiers de police judiciaire
(notamment les maires et leurs adjoints), les autres agents commissionnés au titre de la police de
- l'eau sont chargés du contrôle de l'application des dispositions du présent arrêté.
Tout contrevenant aux mesures du présent arrété encourt une peine d'amende prévue pour les-
contraventions pénales de 5°TM classe, d'un montant maximum de 1 500€, ou 3 000€ en cas de
récidive, pour les personnes physiques et 7 500 € pour les personnes morales.
Article 7 : durée d'application
Les dispositions du présent arrété sont applicables dès sa publication:
En fonction de I'évolution de la situation hydrologique du département les prescriptions du présent
arrété pourront étre renforcées ou assouplies par un nouvel arrété préfectoral.
Article 8 : publication et affichage
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Haute-Corse. !l est également
transmis sous forme de courrier électronique à toutes les communes du département pour affichage
à titre informatif. Il est également consultable
- sur le site internet des services de l'État dans le département https://www.haute-corse.gouv.fr/
- sur la plateforme VigiEau http://vigieau.gouv.fr
Article 9 : délais et voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs -RAA-, de faire l'objet : | '
- d'un recours gracieux ou hiérarchique adressé à M. le Préfet de Haute-Corse. Ce recours prolonge de
deux mois les délais mentionnés ci-dessous. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux
mois emporte décision implicite de rejet de cette demande.
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montépiano, 20407 Bastia
cedex) par voie postale ou par voie dématérialisée via l'application Télérecours citoyens accessible par
le site www.telerecours.fr
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arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
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Article 10 : ex'écgtiOn
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse, les sous-préfets de Corte et Calvi, les Maires
des communes du département, la directrice générale de l'agence régionale de la santé de Corse, la
directrice départementale des territoires par intérim, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement, le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Corse, la 'directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Haute-Corse, le directeur du service d'incendie et de
secours de la Haute-Corse sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté.
Le Préfet,
P
Michel PROSIC
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
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Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-06-24-00006 -
arrêté alerte 24-06-2024 au 30-06 plaçant le département de la Haute-Corse en alerte sécheresse
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Direction départementale des Territoires
Service Urbanisme Construction Rénovation
2B-2024-06-21-00008
SUCR - retrait refus PC
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus
PC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 76
dossier n° PC 02B 201 23 S0004Ex '
PRÉFETDE LA HAUTE- date de dépôt : 30 novembre 2023
demandeur : SARL Corsica Sole 31,
fig:éSE représenté par Monsieur ANTONIOTTI Paul
Égalité pour : Jla construction d'une serre
Fraternité photovoltaique
adresse terrain : lieu-dit Chiaramonte, à
Préfet de Haute-Corse 'Pancheraccia (20251)
ARRÊTÉ
portant retrait et refusant un permis de construire
au nom de l'Etat
Le préfet de Haute-Corse,
Vu:la demande de permis de construire présentée le 30 novembre 2023 par SARL Corsica Sole 31,
représenté par ANTONIOTTI Paul demeurant lieu-dit Village, Pancheraccia (20251) ;
Vu l'objet de la demande
- _ pour la construction d'une serre photovoltaïque ;
- _ sur un terrain situé lieu-dit Chiaramonte, à Pancheraccia (20251) ;
- pour une surface de plancher créée de 15 m° ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le Plan d'Aménagement et de Développement Durable de la Corse (PADDUC) approuvé le 02
octobre 2015 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ,
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ,
Vu l'avis favorable du maire de la commune en date du 05/12/2023 ;
Vu l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles en date du 24/01/2024 ;
Vu le permis de construire tacite en date du 16/05/2024 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L121-1 et
suivants ;
Vu la procédure contradictoire ;
Vu la lettre de saisine relative à la procédure contradictoire notifiée le 18/05/2024 et l'absence
d'éléments apportés par le pétitionnaire et de nature à revoir la décision ;
Vu l'avis défavorable de la directrice départementale des territoires par intérim ;
Considérant que le terrain d'assiette du projet est situé dans une commune régie par le règlement
national d'urbanisme, soumise aux dispositions de la Loi Montagne insérée au code de l'urbanisme
aux articles L 122-5 et suivants et aux dispositions du PADDUC ;
1/2
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus
PC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 77
Considérant qu'aux termes de l'article L 122-5 du code de l'urbanisme : « l'urbanisation est réalisée en
continuité avec les bourgs, villages, hameaux, groupes de' constructions traditionnelles ou
d'habitations existants, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou
de l'extension limitée des constructions existantes » ;
Considérant que le terrain est situé dans une vaste étendue à vocation naturelle et agricole vierge de
toute urbanisation, hormis la présence de quelques constructions implantées de manière diffuse ne
constituant pas un bourg, un village, un hameau, ni même un groupe de constructions traditionnelles
ou d'habitations existants, et que le projet est de nature à favoriser une urbanisation dispersée ;
Considérant que le lien de nécessité agricole n'a pas été démontré et n'est pas avéré ;
Considérant de même qu'aux termes de l'article L. 122-10 du code -de l'urbanisme « les terres
nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières sont à
préserver » ;
Considérant que le terrain est situé les espaces stratégiques agricoles identifiés par le PADDUC et
que le projet consomme des terres agricoles qu'il convient de préserver ;
Considérant que le projet est contraire aux articles L. 122-5 et L. 122-10 du code de l'urbanisme ainsi
qu'aux dispositions du PADDUC ; .
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
; ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire tacite en date du 16/05/2024 est RETIRE.
Article 2
Le permis de construire est REFUSE.
Le
Le Préfet,
FsIËJÎ'..., æ
Michel PROE!Z
La présénteäécision peuÎ faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au
moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
PC 02B 201 23 S0004 202
Direction départementale des Territoires - Service Urbanisme Construction Rénovation - 2B-2024-06-21-00008 - SUCR - retrait refus
PC - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 78
Direction régionale de l□environnement, de
l□aménagement et du logement
Service Risque Energie et Transport
2B-2024-06-24-00016
Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application des articles L.171-7 et L171-8
du Code de l□environnement Société
 BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE
HAUTE-CORSE » exploitée sur le territoire de la
commune de Lucciana
Direction régionale de l□environnement, de l□aménagement et du logement - Service Risque Energie et Transport -
2B-2024-06-24-00016 - Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l□environnement Société  BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE
HAUTE-CORSE » exploitée sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202479
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DE LA HAUTE- ;
CORSE de 'aménagement et du logement
LibertéÉgalité de Corse
Fraternité
Arrêté de mise en demeure du 24 juin 2024
pris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l'environnement
Société « BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE HAUTE-CORSE »
exploitée sur le territoire de la commune de Lucciana
Le préfet de la Haute-Corse,
Vu le Code de l'environnement, en particulier ses articles L.171-7, L.171-8, L.512-11 et R.512-
58 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, M. Michel
PROSIC ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la
Haute-Corse, sous-préfet de Bastia, M. Arnaud MILLEMANN ;
Vu l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340
Vu la preuve de dépôt n°2006-06 du 27 février 2006 relative à la déclaration d'une activité de
blanchisserie pour une capacité de lavage maximale de 3,3 t/j ;
Vu la preuve de dépôt n°2006-06 du 27 février 2006 relative à la déclaration d'une activité de
stockage de 25 t de gaz inflammable liquéfiés ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 30 mai 2024, relatif aux
constats réalisés le 14 mai 2024, et transmis à la société Blanchisserie Industrielle de
Haute-Corse en date du 31 mai 2024 conformément aux articles L.171-6 et L.514-5 du Code
de l'environnement ; '
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport du 30 mai 2024 susvisé
dans le délai imparti ;
Considérant que lors de la visite du 14 mai 2024, l'inspection des installations classées a réalisé les
constats suivants :
- les quantités de linge traité en 2023 sont les suivantes : 3 t/j en janvier, 5 t/j en février, 5
t/j en mars et 12 t/j en avril, 16 t/j en mai, 20 t/j en juin, 25 t/j en juillet, 30 t/j en août, 23 t/j
en septembre, 8 t/j en octobre, 1 t/j en novembre, 1 t/j en décembre.
- l'absence de rétention dans le local de stockage de produits chimiques
Considérant que la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2340 est
rédigée comme suit :
Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du nettoyage à sec visé par la rubrique 2340
'La capac_lte___de lavage de linge étant : | | Régime
1) supérieure à 5 t/j rEnreglstrement
2) supérieure à 500 kg/j, mais inférieure ou égale à 5 t/j 'Declaratlon
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 14 mai 2024 qui
relève du régime de l'enregistrement est exploitée sans l'enregistrement nécessaire en
application de l'article L. 512-7 du code de l'environnement ;
Considérant que l'exploitation du site sans l'enregistrement requis constitue une atteinte aux
intéréts visés à l'article L.511-1 du Code de l'environnement ;
Préfecture de la Haute-Corse - 20401 Bastia Cedex 9 - Standard : 04.95.34.50.00
Accueil général ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
Télécopie : 04.95.31.64.81 Adresse électronique : prefecture.haute-corse@haute-corse.gouv.fr
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pris en application des articles L.171-7 et L171-8 du Code de l□environnement Société  BLANCHISSERIE INDUSTRIELLE DE
HAUTE-CORSE » exploitée sur le territoire de la commune de Lucciana - 2B-2024-06-018 - 27/06/202480
Considérant qu''il y a lieu, conformément à l'article L.171-7 du code de l'environnement, de mettre
en demeure la société Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse de régulariser sa situation
administrative ;
Considérant que l'absence de rétention constitue une atteinte aux intérêts protégés, dans la
mesure où elle peut provoquer, en cas d'épandage de produits polluants, une infiltration
dans les sols et la nappe phréatique, entrainant ainsi une pollution ;
Considérant que face à l'absence de rétention, il convient de faire application des dispositions de
I'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société
Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse de respecter la prescription de l'article 2.10 de
l'annexe | de l'arrêté ministériel susvisé, afin d'assurer la protection des intéréts visés à
l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse,
ARRÊTE
Article 1
La société Blanchisserie Industrielle de Haute Corse (SIRET : 43883289100016) exploitant une
blanchisserie industrielle sise ZI de Lucciana lieu-dit Brancale sur le territoire de la commune de
Lucciana (20 290) est mise en demeure de respecter les dispositions suivantes.
Article 2
L'exploitant est tenu de régulariser Ia situation administrative du site visé à l'article 1 du présent
arrété, soit :
- en déposant un dossier de demande d'enregistrement conformément à l'article R.512-46-1 et
suivants du code de l'environnement complet et recevable,
- en cessant ses activités, soit partiellement pour revenir sous le seuil de la declaratlon de la
rubrique 2340, soit totalement en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du
code de l'environnement.
Article 3
L'exploitant est tenu de mettre en conformité le local de stockage des produits chimiques en
l'équipant de capacité de rétention qui réponde aux dispositions techniques fixées par l'article 2.10
de l'annexe | de l'arrêté ministériel du 14 janvier 2011 relatif aux prescriptions générales
applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2340.
Article 4
Les délais suivants courent à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
Les délais associés au respect de l'article 2, du présent arrêté, sont les suivants :
< dans un délai d'un mois, l'exploitant fera connaître laquelle des deux options il retient pour
satisfaire à la mise en demeure de régulariser la situation administrative du site ;
e dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement, ce dernier doit
être déposé dans un délai de 9 mois ;
e dans le cas ou il opte pour la cessation totale ou partielle d'activité, celle-ci doit être effective
dans les trois mois et l'exploitant transmet en préfecture dans le même délai un dossier
décrivant les mesures prévues au |l de l'article R.512-46-25.
Les délais associés au respect de l'article 3, du présent arrété, sont de 6 mois.
À défaut pour l'exploitant de se conformer aux prescriptions imposées par le présent arrété, dans
le délai imparti, et indépendamment des sanctions pénales encourues, il pourra être fait
application des mesures prévues aux articles L.171-7, L.171-8 du Code de l'environnement.
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Article 5
Conformément à l'article L.171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction.
Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de
BASTIA :
- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté en vertu de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
- Par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement
de l'installation présente pour les intéréts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du
Code de l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la
publication ou de l'affichage de cette décision.
Article 6
Le présent arrêté est notifié à la société Blanchisserie Industrielle de Haute-Corse et est publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Haute-Corse.
Ampliation en est adressée à :
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Haute-Corse.
< Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de
Corse.
Chacun chargé en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrété.
Le préfet,
Æ: ROSI
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2024-06-21-00001
AP modification statutaire CCIRB
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
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PREFET Direction des collectivités territoriales et
ggk?EHAUTE' des politiques publiques
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts de la communauté de communes de l'Ile-Rousse Balagne
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 5211-5, L. 5211-17, L. 5211-17-1 et
L. 5214-16 ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 24 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MIL-
LEMANN, Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes du Bassin
de Vie de L'Ile-Rousse et Des Cinque Pieve di Balagna ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de Llle-Rousse Balagne du 31
décembre 2023 portant sur la modification des statuts par l'ajout de la compétence supplémentaire « Étude,
portage et mise en œuvre d'une unité de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et l'autonomie ali-
mentaire du territoire » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Belgodère (11/03/24), Corbara
(27/03/24), L'Ile-Rousse (28/02/24), Lama (08/02/24), Nessa (01/04/24), Occhiatana (16/03/24), Pietralba
(23/01/24), Santa-Reparata di Balagna (29/01/24) et Urtaca (08/02/24) approuvant la modification des statuts ;
Considérant qu'en l'absence de délibération des communes membres dans les trois mois à compter de la notifi-
cation de la délibération portant transfert des compétences à l'établissement public de coopération intercom-
munale, l'avis est réputé favorable conformément à l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territo-
riales ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1°":
Il est ajouté aux dispositions de l'article 7 « Compétences » des statuts de la communauté de communes de
l'lle-Rousse Balagne, au titre de ses compétences supplémentaires, la compétence suivante :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de l'État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
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17 ° « Étude, portage et mise en ceuvre d'une unité de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et
l''autonomie alimentaire du territoire ».
Article 2":
Les nouvelles dispositions de l'article 7 « compétences » des statuts de la communauté de communes de L'Ile-
Rousse Balagne sont ainsi rédigées :
< COMPÉTENCES OBLIGATOIRES :
1° Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence ter-
ritoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte com-
munale (dans les conditions de transfert prévues à l'article H-136 de la loi ALUR, soit le 1° juillet 2021, sauf si
une majorité des conseils municipaux des communes membres s'y opposent) ;
2° Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, amé-
nagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touris-
tique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'in-
térêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'ani-
mation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4, avec les communes
membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
3° Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article
L.211-7 du code de l'environnement ;
- (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
- (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal,
à ce lac ou à ce plan d'eau ;
- (5°) La défense contre les inondations et contre la mer ;
- (8°) La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des-zones humides ainsi que des formations
boisées riveraines.
4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains fami-
liaux locatifs définis aux 1° à 3° du 1l de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil
et à l'habitat des gens du voyage ;
5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8 ;
7° Eau.
» COMPÉTENCES SUPPLEMENTAIRES :
1° Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départemen-
taux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
- Aménagement, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonnées :
* Ouverture, entretien, balisage et promotion des sentiers de randonnées intercommunaux dont la liste
est annexée aux présents statuts ;
_ Ouverture, entretien, balisage, gestion et promotion des sentiers de randonnées du'Schéma Territorial
de Randonnée L'Ile-Rousse-Balagne (STRIRB) ;
- La réhabilitation du patrimoine vernaculaire. Est considéré comme patrimoine vernaculaire tout élément im-
mobilier témoignant du passé ou d'une pratique traditionnelle ou locale aujourd'hui révolue ;
- Le ramassage des épaves automobiles, moto et scooter ;
- Énergies renouvelables :
Les études et maîtrises d'ouvrages de projets d'énergies renouvelables :
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* Ombriéres photovoltaïques,
e Photovoltaïque flottant,
e Station de transfert d'énergie par pompage,
* Production de gaz (méthanisation, hydrogène) ;
L'exploitation et gestion des ouvrages;
La vente d'énergie;
- La participation à la mise en œuvre du réseau Natura 2000 sur le territoire : gestion et animation des sites
Natura 2000 sur le territoire ;
- Création, aménagement et gestion d'ouvrages DFCI.
2° Politique du logement et du cadre de vie :
- Amélioration du cadre de vie :
< Les études préalables et la mise en place des dispositifs programmés à des fins d'amélioration de l'habi-
tatet dulogement (OPAH, PLH...),
* _ Lacréation d'un observatoire du logement pour le recensement de l'offre et de la demande sur l'ensemble du terri-
toire afin de coordonner.les besoins des communes en matière d'habitat locatif ;
- Aménagement et extension du hameau Erbajolu (lotissement intercommunal) sur la commune de Belgodere ;
- La création de logements destinés aux saisonniers ;
- La réalisation d'un diagnostic du petit patrimoine sur les cours d'eau du Giussani (Tartagine, Melaghja, Fran-
cioni, Forcili, Avarozzia) afin d'envisager une réhabilitation des ouvrages les plus endommagés. Est considéré
comme petit patrimoine les édifices qui n'ont pas de justification utilitaire ou économique qui sont là pour
témoigner de la vie des générations précédentes ;
- La réhabilitation de l'ancien hameau d'Olmi-Cappella (Maltiola), dans le respect du patrimoine architectural.
3° Création, aménagement et entretien de la voirie :
- La création et la gestion d'une route désenclavant le village de Mausoléo en le reliant à Olmi-Cappella ;
- La gestion d'un parking lieu-dit Ostriconi, commune de Palasca.
4° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et
d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire :
- Création et gestion d'un Établissement public de coopération culturelle ;
- La création et la gestion d'un Centre d'interprétation de I' Architecture et du Patrimoine (CIAP) ;
- La création et la gestion d'une médiathèque intercommunale « tête de réseau » ayant un rôle de coordi-
nation, d'animation et de formation des personnels des équipements du territoire ;
- La création et gestion d'une école de musique intercommunale : enseignement musical destiné aux enfants,
aux adolescents et adultes de tout niveau dans le sens de l'intérêt général d'accès à la culture pour tous.
5° Action sociale d'intérêt communautaire :
-La construction d'équipements destinées à l'action sociale (EAJE, ACM, Résidence autonomie:, Maison des ado-
lescents, Maison de santé, tout type d'établissements pour personnes handicapées et pour personnes âgées à
l'exception des maisons d'accueil familial) ;
- La gestion d'un CIAS pour l'exercice de l'intégralité de la compétence action sociale comme définit par le lé-
gislateur et dans le cadre du développement social local à l'exception des missions exercées par les CCAS exis-
tants.
6° Maîtrise d'ouvrage pour la construction d'une caserne de gendarmerie ;
7° Démarche de labellisation du territoire en Pays d'Art et d'Histoire ;
8° Mise en place d'un Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance ;
9° Gestion des eaux pluviales urbaines ;
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10° Réalisation de toute action ou manifestation a caractère sportif, culturel, environnemental ou caritatif comportant une
dimension supra-communale (se déroulant dans plusieurs communes) et revétant un intéret communautaire :
- les actions ou manifestations se déroulant sur plusieurs communes ou accueillant la population de plusieurs communes.
11° Achat, gestion et mise a disposition aux communes membres pour leurs festivités, manifestations culturelles, sportives, envi-
ronnementales et caritatives, de matériel dont la gestion globale présente un interêt en termes d'economie d'echelle.
12° Prise en charge de la part communale du financement du Service d'incendie et de secours.
13° Création, aménagement et gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens au SIS
(DECI).
14° Financements des dispositifs de surveillance des plages :
- la création et la gestion des dispositifs de surveillances des plages de Chjunchidu et Bodri (Commune de Cor-
bara), Losari (Communes de Belgodere et Palasca), Napoléon et Carruchettu (Commune de L'Île-Rousse) et Os-
triconi (Commune de Palasca) ;
-La mise en place du balisage des plans d'eau ; |
- La gestion et financement des dispositifs de sécurité et de surveillance, conformément à la réglementation
fixée par arrêté par les maires et le Préfet maritime en matière de police spéciale des baignades et des activi-
tés nautiques.
15° Gestion, maintenant et mise à jour du cadastre numérisé des communes.
16° Organisation de la mobilité au sens du titre Il du livre Il de la première partie du code des transports, sous réserve de l'ar-
-ticle L 3421-2 du même code.
17° Étude, portage et mise en œuvre d'une unité de restauration territoriale favorisant les circuits-courts et l'autonomie ali-
mentaire du territoire.
Article 3 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Mon-
tepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél: 04.95.32.88.66 — Télécopie: 04.95.32.38.55 — Courriel:
greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'inter-
rompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Article 4:
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques, le Trésorier de L'Ile-
Rousse, le Président de la communauté de communes de L'lle-Rousse Balagne ainsi que les maires des com-
munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
9 4 JUIN 2024Faif a Bastia, le
Le Préfet,
Michel PROsIC
4 de 4
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
2B-2024-06-21-00001 - AP modification statutaire CCIRB - 2B-2024-06-018 - 27/06/2024 87
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et
de l□organisation territoriale
2B-2024-06-25-00001
Arrêté Syvadec extension de périmètre CC
Oriente
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau des contrôles de légalité et budgétaire et de l□organisation territoriale -
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PREFET PREFET
DE CORSE DE LA HAUTE-
w«_i: CORSE
Frateraité
Vu
Vu
Vu
Vy
Vu
Vu
Vu
VuArrêté INTERPREFECTORAL N° _
portant modification des statuts du syndicat mixte pour la valorisation
des déchets de Corse (SYVADEC)
Le Préfet de Corse, Le Préfet de la Haute-Corse,
Préfet de la Corse-du-Sud,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du
Mérite
le code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des chapitres | et Il
du titre premier du livre deuxième de la cinquième partie relatives aux établissements publics de
coopération intercommunale et aux syndicats de communes;
la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 35 ;
le décret du Président de la République du 15 février 2022 portant nominationde M. Amaury de
SAINT-QUENTIN, préfet hors classe, nommé préfet de Corse, préfet de la'CPrse-du-Sud ;
le décret du Président de la République du 20 julllet 2022 portant nomination de M. Michel
PROSIC, Préfet de la Haute-Corse ;
l'arrêté inter-préfectoral n® 2007-194-11 du 13 juillet 2007 modifié portant création du syndicat
mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) ;
la délibération du comité syndical du SYVADEC en date du 14 décembre 2023;
les délibérations concordantes des conseils communautaires de la Communauté
d'agglomérationdu Pays Ajaccien (08 avril 2024), de la Communauté d'agglomérationde Bastia
(18 mars 2024) et des Communautés de Communes de : Calvi-Balagne (14 mars 2024), Costa
Verde (05 avril 2024), Celavo Prunelli (22 janvier 2024), L'Alta Rocca (19 février 2024), Cap Corse
(15 mars 2024), Fium'Orbu Castellu (23 février 2024), Sud Corse (20 mars 2024), L'Oriente (02
février 2024), Pieve d'Ornano et du Taravo (14 mars 2024), et Spelunca Liamone (12 avril 2024).
larrété interpréfectoral N° 2B-2022-02-10-00002 du 10 février 2022 portant modification des
statuts du SYVADEC.
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 3
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefetture@haute-corse.gouv.fr
Site Internet de PEtat : www.haute-corse.gouvfr
Accuell du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h3Q
1de2
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Considérant que suite à la réorganisation territoriale (Loi NOTRe), il n'existe pas de mécanisme
juridique de représentation substitution pour les communes issues d'une extension de périmètre ;
Considérant qu'en l'absence de délibération dans les trois mois à compter de la notification, l'avis est
réputé favorable ; ;
Considérant l'accord exprimé par la majorité qualifiée des membres du syndicat mixte, telle que définie
à l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriaies ; '
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corse-du-Sud et du secrétaire général de la
préfecture de la Haute-Corse ;
ARRETENT
Article 1 : Le périmètre du syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse (SYVADEC) est
étendu au territoire de la Communauté de communes de L'Oriente.
Article 2 : Le sécrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le secrétaire général de la préfec-
ture de la Corse-du-Sud, le directeur régional des finances publiques de Corse, la directrice départe-
mentale des finances publiques de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances publiques
de la Corse-du-Sud, le trésorier de Corte, le président du SYVADEC, les présidents de la communauté
d'agglomération de Bastia, de la communauté d'agglomération du Pays Ajaccien, des communautés de
communes de Spelunca-Liamone, du Celavu-Prunelli, de la Pieve d'Ornano et du Haut Taravo (pour une
partie du territoire), du Sartenais Valinco, de l'Alta-Rocca, du Sud Corse, du Cap Corse, du Nebbiu
Conca d'Oro, de la Marana-Golo, de la Castagniccia Casinca, de fa Costa Verde, du Fium'Orbu Castellu
(pour une partie du territoire), de l'Orlente, « Pasquale Paoli », du Centre corse, de I'lle-Rousse Balagne
et de Calvi Balagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui se-
ra publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Haute-Corse et de la Corse du Sud.
Article 4 :En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bastia (Villa Montepiano - 20407 Bastia Cedex - Tél : 04.95.32.88.66 - Télécopie :
04.95.32.38.55 — Courriel : greffeta.bastia@juradm.fr - Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans
le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et Jou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet
d'interrompre et de proroger le délai du recours contentieux précité.
Faita Bastia,le 2 5 JUIN 2024
Le Préfet de la Haute-Corse,
=— « = Amagry de SAINT-QUENTIN /"IÈQÂOËC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
SIDPC
2B-2024-06-26-00003
Arrêté portant renouvellement d'agrément au
comité départemental des secouristes Français
Croix Rouge pour dispenser des formations aux
premiers secours
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au comité
départemental des secouristes Français Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -
27/06/202491
PREFET Direction du cabinet
ËËÈÊEHAUTE' Service Interministériel de Défense
Liberté et de Protection Civiles
Égalité
Fraternité
Arrêté en date du 26 juin 2024
Portant renouvellement d'agrément au Comité Départemental des Secouristes Français « Croix
Rouge » pour dispenser des formations aux premiers secours.
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteurs des premiers secours et
modifiant le décret n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022, portant nomination de Monsieur Michel
PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrété du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation.ou d'agrément pour les for -
mations aux premiers secours ; - ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des pre -
miers secours ; | ¥
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile
relatif à l'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de pédagogie de sécurité civile
relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/activités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 27 novembre 2007 fixant le référentiel national de
pédagogie de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée aux emplois/acti-
vités de classe 1 » ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel na -
tional de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours ci -
viques de niveau 1 » ;
Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à
l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » ;
Vu l'arrêté du 6 janvier 2021 portant dérogation à l'arrêté du 21 décembre 2020 sur l'organisation de
la formation continue dans le domaine des premiers secours :
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - SIDPC - 2B-2024-06-26-00003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément au comité
départemental des secouristes Français Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2B-2022-09-19-00001 en date du 19 septer_hbre 2022 portant renouvelle-
ment d'agrément à la « Croix Rouge » de Haute-Corse pour dispenser-des formations aux premiers se-
cours ; . N
Vu l'arrêté n° 2B-2024-05-24-00002 en date du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Ma-
dame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, et aux chefs de bureaux et colla-
borateurs du cabinet ;
Vu la décision d'agrément du Ministère de l'Intérieur n°AN92-PSC-11-2023-2026 en date du 25 jan-
vier 2023 autorisant la « Croix Rouge » à délivrer les formations initiales et continues de l'unité d'en-
seignement : prévention et secours civiques de niveau 1 ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément déposé par la présidente de la « Croix
Rouge » de Haute-Corse le 17 juin 2024 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse :
ARRÊTE
Article 1 : Renouvellement et durée de I'agrément
En application du titre Il de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié, susvisé, l'agrément délivré par arrété n°
2B-2022-09-19-00001 en date-du 19 septembre 2022 à la « Croix Rouge » de Haute-Corse, est
renouvelé pour une période de deux ans, afin d'assurer les formations préparatoires, initiales et
continues aux premiers secours prévues à l'article 2 du présent arrêté.
Article 2 : Formations dispensées
La « Croix Rouge » de Haute-Corse est agréé pour dispenser la formation suivante :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1) ;
Article 3 : Validité
L'agrément est renouvelé pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 19 septembre 2026.
Cet agrément reste lié à la validité de décision d'agrément PSC1, susvisé, délivré par le Ministère de
l'intérieur à la « Croix Rouge » de Haute-Corse .
En cas de suspension ou de non-renouvellement de ces dernières, il deviendrait immédiatement ca-
duc. La demande de renouvellement devra intervenir au moins un deux mois avant l'expiration de sa
validité.
3
Article 4 : Engagements
La « Croix Rouge » de Haute-Corse s'engage à :
- assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions décrites dans le
dossier, dans le respect de son agrément et des dispositions organisant les premiers secours et
leur formation,
- disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins, moniteurs pour la conduite satisfai-
sante des sessions qu'elle organise, |
- assurer ou faire assurer le recyclage des membres de l'équipe pédagogique,
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départemental des secouristes Français Croix Rouge pour dispenser des formations aux premiers secours - 2B-2024-06-018 -
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- adresser annuellement au Préfet un bilan d'activités, faisant apparaître notamment le nombre
d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux premiers secours délivrées, ainsi que le
nombre de participations de ses médecins et enseignants aux sessions d'examens organisés.
Article 5 : Conditions de retrait de l'agrément
S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'organisme, notamment un fonctionne-
ment non conforme aux conditions décrites dans le dossier ou aux dispositions organisant les pre-
miers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— suspendre les sessions de formation,
— refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux premiers se-
cours,
— suspendre l'autorisation d'enseigner aux formateurs,
— retirer l'agrément.
En cas de retrait, il ne peut être délivré de nouvel agrément avant l'expiration d'un délai de six mois.
Article 6 : Autres dispositions
Toute modification.de la composition de l'équipe pédagogique permanente de la « Croix Rouge de
Haute-Corse ainsi que tout changement de l'organisation des formations devront être signalés au Pré-
fet de la Haute-Corse.
Article 7 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Les particuliers et
personnes morales de droit privé peuvent saisir le juge administratif, échanger des documents avec la
juridiction de manière dématérialisée et suivre l'avancement de leur dossier via l'application
télérecours citoyens https://citoyens.telerecours.fr.
Article 8 : Exécution et Publication
Madame la Sous-Préfète, Directrice de Cabinet est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au bénéficiaire.
Le Préfet,
Pour le Préfet, |
La Sous-Préfète, Directrice de Cabinet
_—
_—Magali CH ;EY
3de3
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