PREFET DE LA MOSELLE
Recueil des Actes Administratifs
Numéro 37 – 29/02/2024
BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 - TEL : 03 87 34 87 34 - FAX : 03 87 32 57 39
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
________
Préfecture de la Moselle
Recueil des Actes
Administratifs
Arrêtés reçus entre
le 28/02/2024 et le 29/02/2024
Le présent recueil a fait l'objet d'une publication le 29/02/2024.
Il peut être consulté dans les locaux de la préfecture ou des sous-préfectures de
Forbach – Boulay-Moselle, Sarrebourg – Château -Salins, Sarreguemines et Thionville.
Ce recueil est également consultable sur le site de la Préfecture :
http:// www.moselle.pref.gouv.fr
PREFET Cabinet
DE LA MOSELLE Direction des sécurité
f;;"':/,-fii Pôle de la sécurité routière
Fraternité
ARRÊTÉ CAB / DS / PSR n°4
portant désignation des intervenants départementaux
de sécurité routière (IDSR) de la Moselle
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU la décision du comité interministérielà la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et de déployer
dans chaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière;
VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004 portant sur le
lancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière ;
VU l'arrêté du 14 février 2024 portant délégation de signature à Madame Jacqueline Mercury-Giorgetti,
sous-préfète, directrice de cabinet ;
VU _ les nouvelles candidatures ou demandes de renouvellement d'engagement déposées lors de l'appel à
volontaire du 30 octobre 2023 ;
VU _ les démissions ou radiations d'intervenants départementaux de sécurité routière ;
ARRÊTE
Article 1°: La liste des intervenants départementaux de sécurité routière s'établit comme suit :
- M. AGNES Nicolas Mme FLAMMANG-LIEBGOTT Nathalie M. MOUSSLER Patrick
- M. ARAB Amar M. GOETZ Philippe M. PILLOT Thierry
- M. BOLZÉ Patrick M. GROSSE Gérard M. RAISER Sylvain
- M. BOXBERGER Jean-Michel Mme IMMER Isabelle Mme RIVIERE Marianne
- M. CAMIOLO Mario Mme JOLLAIN Judith M. ROBERT Jérémy
- M. CHATEAUX Thierry M. JUND Claude Mme SCATTARREGGIA Amandine
- M.CHERRIER-LAGARDE Guilyann M. LAIR Jacques M. SCATTARREGGIA Eric
- M. CLEMENT Yves M. LALLEMENT Arnaud M. SCHMID Christian
- M.COLLARD Marc M. LARS Pascal M. TABBONE Rosario
- M. CONTI Yves Mme. LAUCH Jessica M. TORSIELLO Gérard
- M. DIESCH Alain M. LECOMTE Dominique Mme WEIL Bénédicte
- Mme DUJARDIN Jamila M. LIEBGOTT Philippe
Article 2 : Dans l'exercice de ses fonctions, l'intervenant départemental de sécurité routière est placé sous
l'autorité du Préfet de la Moselle.
Il participe à ce titre à des actions concrètes de prévention et de sensibilisation de sécurité routière ciblées
sur les enjeux spécifiques du document général d'orientation ainsi que ceux détaillés dans le plan
départementaldes actions de sécurité routière. Ces actions sont proposées par la préfecture et les autres
services de l'État, en partenariat avec les collectivités territoriales, les associations et les entreprises.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h.

Il peut également proposer des actions à la coordination départementale qui seront validées par cette
dernière.
Il porte le message de développement de la sécurité routière vers les milieux socioprofessionnels, scolaires et
autres en évoquant notamment la politique locale de sécurité routière, ses ressources, ses acteurs.
Article 3 : Sa mission d'intervenant pour le compte de I'Etat implique de sa part réserve, probité et respect de
la déontologie dévolus aux fonctionnaires. Sa mission consiste à porter sans ambiguité les grands principes de
la lutte contre l'insécurité routière. Il est également attendu de sa part qu'il respecte les règles de sécurité et
de circulation routières.
Article 4: L'intervenant départemental de la sécurité routière remplit un acte d'engagement auprès de la
préfecture, pour une durée d'un an minimum et de deux actions par année civile. Celui qui exerce la fonction
d'intervenant départemental de sécurité routière, dans le cadre de son activité professionnelle, reste sous
I'autorité hiérarchique de son service auprès duquel il doit solliciter I'accord pour son engagement mais
également la participation à de chaque action.
Il peut être mis fin à tout moment à ses fonctions, soit sur demande écrite de ce dernier auprès du pôle
sécurité routière de la préfecture, soit à l'initiative du pôle sécurité routière, qui en informe alors I'intéressé
par simple lettre. Cette radiation n'ouvre droit à aucune compensation de quelque nature que ce soit,
excepté les éventuelles indemnités de déplacement qui n'auraient pas été soldées.
Article 5 : L'intervenant départemental de la sécurité routière doit suivre une formation initiale sur la sécurité
routière à l'occasion de sa première nomination par le pôle d'appui à la sécurité routière (CEREMA).
Article 6 : La fonction d'intervenant départemental de sécurité routière ne fait pas l'objet de rémunération ou
vacation par l'État. Pour chaque action retenue et pour laquelle il s'engage, il reçoit un ordre de mission. Il
bénéficie alors du statut de collaborateur occasionnel de I'Etat et peut prétendre aux indemnités de
déplacement kilométriques et de repas, sur la base du barème applicable aux fonctionnaires. Seuls les frais
engagés sont susceptibles d'être pris en charge aux taux prévus pour les agents de l'État.
Article 7 : Afin de pouvoir être identifié en tant qu'intervenant départemental de sécurité routière lors des
actions, une chasuble floquée « préfecture de la Moselle - sécurité routière, vivre ensemble » lui sera remis par
le pôle de la sécurité routière. Celle-ci devra être restituée dès la fin d'engagement et utilisée uniquement
pour les actions pour lesquelles il se verra délivré un ordre de mission.
Article 8 : L'arrété CAB/DS/PSR n° 25 du 22 août 2023 est abrogé.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle ou
contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. Le même recours peut être déposé, dans les mêmes conditions de délais, depuis le site
http://www.telerecours.fr
Article 10: La directrice de cabinet du préfet de la Moselle et la cheffe du pôle de la sécurité routière /
coordinatrice de sécurité routière sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
rr
<«
-y
rrA Metz, le ;
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Jacqueline MERCURY-GIORGETTI

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
Ë_ËÎÎÂÉ Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°003
du 28 FEV. 2024
relatif à l''honorariat des maires et adjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 11 décembre 2023 par laquelle Madame Alexandra Rebstock Pinna,
maire de Nilvange, sollicite l'attribution de l'honorariat d'adjoint au maire en faveur de
Monsieur Ewald Schwartz ;
Considérant que Monsieur Ewald Schwartz a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
Nilvange pendant trente-et-un ans, dont douze années et trois mois en qualité de conseiller
municipal et dix-huit années et neuf mois en qualité d'adjoint au maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'honorariat d'adjoint au maire de Nilvange est attribué à Monsieur Ewald Schwartz.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
2 8 FEV. 2024À Metz, le Sous-préfet,
; secrétaire général de la
% Le préfet, préfecture de la Moselle
Laurent Touvet
Richard SMITH
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h00

PREFET
DE LA MOSELLE Cabinet
f;?:fifi' Service de la
Fraternité représentation de l'Etat
ARRÊTÉ Cabinet du préfet de la Moselle / SRE / N°004
du 28 FEV,relatif à l'honorariat des maires e aâjoints au maire
Le préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU _ le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2122-35 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Laurent Touvet en qualité de
préfet de la Moselle;
Considérant la demande du 11 décembre 2023 par laquelle Madame Alexandra Rebstock Pinna,
maire de Nilvange, sollicite l'attribution de l''honorariat d'adjoint au maire en faveur de
Monsieur Mario Morena ;
Considérant que Monsieur Mario Morena a exercé les fonctions d'élu au conseil municipal de
Nilvange pendant trente-et-un ans, dont six années en qualité de conseiller municipal et vingt-cinq
années en qualité d'adjoint au maire ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1°": L'honorariat d'adjoint au maire de Nilvangeest attribué à Monsieur Mario Morena.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Moselle, est chargée de l'exécution
du présent arrêté dont une copie sera notifiée à I'intéressé et dont publication sera faite au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
AMetz,le 28 FEV. 2024
4 Sous-préfet,L fet, e e
B? e prete secrétaire général de la
préfectyire de la Moselle
Laurent Touvet Richard SMITHA .
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication, d'un reReghsagd@i Bbpres du préfet de
la Moselle, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de lintérieur et d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Strasbourg.
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Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
p Secrétariat général
Î}g:;l;î;zfi Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-32}au 2 & FEV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « MONUROC » rue des artisans - 57190 FLORANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-216 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous I'enseigne « MONUROC » rue des artisans — 57190 FLORANGE ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDERANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE ler: L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet - 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « MONUROC » sis rue des artisans à
FLORANGE (57190), les activités funéraires suivantes :
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
o fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obseques, inhumations, exhumations et crémations ».
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30- 12h00, 13h00- 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juin 2021 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Florange.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
y Drouvroy

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
if:xl;ifzité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4- 32 du :28 FEV. 2024
portant modification de I'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 57 rue de Wendel - 57700 HAYANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-217 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous I'enseigne « RocEclerc » 57 rue de Wendel — 57700 HAYANGE ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE Ter: L'article 1* de l'arrété du 30 juin 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet —- 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 57 rue de Wendel à
HAYANGE (57700), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps :
» avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
> après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e organisation des obsèques
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
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Accueil du public— renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3:
ARTICLE 4 :
soins de conservation — en sous-traitance
fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
fourniture des corbillards et des voitures de deuil
fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 30juin 2021 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Hayange.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
athy Drouvroy

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Êibeï_té[ Secrétariat général
'galité ; Direction de la citoyenneté
Fraternité
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-329 du 2 % FEV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 140 grande rue - 57190 FLORANGE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-218 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 140 grande rue - 57190 FLORANGE ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE ler: L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée a
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 140 grande rue à
FLORANGE (57190), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps :
}> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
» après mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e organisation des obsèques
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture- BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
soins de conservation — en sous-traitance
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Les autres dispositions de I'arrété du 30 juin 2021 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Florange.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
Cathy Drouvroy

En
PREFET
DE LA MOSELLE
Ëbgft{ Secrétariat général
galire
DI . - ;
Fraternité irection de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n° 2024/DCL/4-3A)du 28 FEV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « RocEclerc » 16 rue Maréchal Joffre - 57100 THIONVILLE
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VUl'arrêté n°2021/DCL/4-219 du 30 juin 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploitésous l'enseigne « RocEclerc» 16, rue Maréchal Joffre —
57100 THIONVILLE ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'article 1 de l'arrêté du 30 juin 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « RocEclerc » sis 16 rue du Maréchal
Joffre à THIONVILLE (57100), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps:
»> avant mise et après mise en bière (908 BAE 57) (FF-134-HD)
> aprés mise en bière (947-AVB-57) (CS-991-QC)
e — Organisation des obsèques
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00 - 16h00

ARTICLE 2 :
ARTICLE 3 :
ARTICLE 4 :
e — soins de conservation — en sous-traitance
e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
Les autres dispositions de l'arrêté du 30 juin 2021 demeurent inchangées.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à I'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Thionville.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
Cathy Drouvroy

£
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Égalité — Direction de la citoyenneté
Fraternité et de la légalité
ARRÊTE
P à FEV
n°2024/DCL/4-331 du 28 FEV. 2024
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » 31 rue Clovis - 57000 METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56;
VU l'arrêté n°2021/DCL/4-229 du 08 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » 31, rue Clovis —
57000 METZ ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE 1er: L'article 1 de l''arrêté du 08 juillet 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur I'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Pompes funèbres Pascal Leclerc » au
31 rue Clovis à Metz (57000), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps avant mise et après mise en bière (FM-500-XM)
e organisation des obsèques
e — soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30- 12h00, 13h00 - 16h00

e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
o fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
ARTICLE 2: Les autres dispositions de I'arrété du 08 juillet 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
ARTICLE4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
I'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
Cathy Drouvroy

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
Liberté Secrétariat général
Îfîfêîîzité Direction de la citoyenneté
et de la légalité
ARRÊTE
n°2024/DCL/4-332 du 2 & FEV. 2624
portant modification de l'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à
I'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement secondaire
exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH »
chemin de la Horgne - 57950 MONTIGNY-LES-METZ
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-23 et
R.2223-56 ;
VU l'arrété n°2021/DCL/4-230 du 08 juillet 2021 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'entreprise dénommée SAS « FUNECAP EST » pour son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH » chemin de la Horgne -
57950 MONTIGNY-LES-METZ ;
VU le changement de responsable légal déclaré par courriel du 23 février 2024 et les
pièces complémentaires fournies ;
VUl'arrêté DCL n°2023-A-14 du 14 mars 2023 portant délégation de signature à
Madame Cathy Drouvroy, directrice de la citoyenneté et de la légalité de la préfecture
de la Moselle;
CONSIDÉRANT que Monsieur Philippe LE DIOURON nommé directeur général justifie des
conditions d'aptitude professionnelle pour exercer les fonctions de dirigeant;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle ;
ARRETE
ARTICLE ler: L'article 1" de l'arrété du 08 juillet 2021 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« La société dénommée SAS « FUNECAP EST » dont le siège social est situé
ZAC Terre Rousse, 8 rue Nicolas de Condorcet — 21800 CHEVIGNY-SAINT-
SAUVEUR représentée par Monsieur Philippe LE DIOURON est habilitée à
exercer sur l'ensemble du territoire national, à partir de son établissement
secondaire exploité sous l'enseigne « Marbrerie DEUTSCH » chemin de la
Horgne à Montigny-lès-Metz (57950), les activités funéraires suivantes :
e transport de corps avant mise et après mise en bière (FM-500-XM)
e — Organisation des obsèques
e — soins de conservation — en sous-traitance
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 - 12h00, 13h00- 16h00

e fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs
et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
e fourniture des corbillards et des voitures de deuil
e fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations ».
ARTICLE 2: Les autres dispositions de I'arrété du 08 juillet 2021 demeurent inchangées.
ARTICLE 3: Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux ou contentieux dans
le délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressée ou, pour les
tiers, de sa publication.
ARTICLE4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture de la Moselle et dont une copie conforme
sera notifiée au représentant de la société « FUNECAP EST » ainsi qu'au
maire de Montigny-lès-Metz.
Pour le Préfet et par délégation,
la directrice,
Cathy Drouvroy

PREFET secrérariatgénéecrétariat général
D.bE :'A MOSELLE Direction de la citoyenneté
Foalivé et de la légalité
Fraternité
ARRETE
n°2024/ DCL /4- 335 endatedu 23 FEV. 2024
approuvant le règlement épiscopal des fabriques du 22 février 2024
LE PRÉFET DE LA MOSELLE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques des églises ;
VU le décret 2023-983 du 24 octobre 2023 modifiant le décret pré-cité ;
VU le règlement intérieur des fabriques établi par l'évêque de la Moselle le 22 février 2024 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Moselle ;
ARRÊTE
Article 1" : Le règlement épiscopal du 22 février 2024 annexé au présent arrêté est approuvé.
Article2: Le secrétaire général de la préfecture et I'archevéque-évéque de Metz sont chargés de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Metz, le
Pour lé préfet,
Le se¢rétaire général
Richard Smith
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public - renseignements généraux : du lundi au vendredi : 8h30 — 12h00, 13h00 - 16h00

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REGLEMENT EPISCOPAL DES FABRIQUES
pris en application du
Décret 30 DECEMBRE 1809 modifié le 24.10.2023
ARTICLE 1. Nombre de conseillers
Dans les paroisses dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 2000, le nombre de
conseillers est fixé à 4, non compris les membres de droit.
Dans les paroisses dont le nombre d'habitants est compris entre 2001 et 5000, le nombre
de conseillers est fixé à 5, non compris les membres de droit.
Dans les paroisses dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 5001, le nombre de
conseillers est fixé à 7, non compris les membres de droit.
Il est précisé que tous les conseillers en place, à la publication du présent règlement
épiscopal, pourront terminer leur mandat en cours.
ARTICLE 2. Conditions de remplacement du curé ou desservant ou le prêtre désigné
par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur
Le curé, ou le desservant, ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre
d'administrateur pourra désigner pour le remplacer, par simple information préalable au
président, un ministre, ordonné ou laïc, rémunéré sur un poste des cultes et en fonction
dans la paroisse.
Ce remplacement pourra se faire pour toutes les réunions, à l'exception de celle au cours
de laquelle sont approuvés les comptes annuels et/ou le bureau est renouvelé.
Une autorisation écrite de remplacement pour la réunion au cours de laquelle sont
approuvés les comptes annuels et/ou le bureau est renouvelé, sollicitée par le curé ou
desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre
d'administrateur, pourra être donnée exceptionnellement par l'évêque, en cas de force
majeure.

ARTICLE 3. Renouvellement partiel du Conseil de Fabrique
Le nombre de conseillers sortants à chaque échéance triennale, une fois le nombre de
conseillers établi conformément à l'article 1 du règlement épiscopal, est fixé comme suit :
- dans les paroisses dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 2000, le
renouvellement se fait par moitié.
- dans les paroisses dont le nombre d'habitants est compris entre 2001 et 5000, le
renouvellement se fait alternativement par la sortie de 3 membres et de 2 membres.
- dans les paroisses dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 5001, le
renouvellement se fait alternativement par la sortie de 4 membres et de 3 membres.
Article 3 bis : Dispositions transitoires
En vue d'atteindre l'effectif fixé à l'article 1%, le renouvellement des membres à l'occasion
des deux prochaines échéances triennales se fera de la manière suivante :
- lorsque le renouvellement triennal concerne 5 membres,
dans les paroisses dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 5001, par le
renouvellement de 4 membres.
- lorsque le renouvellement triennal concerne 4 membres,
dans les paroisses dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 5001, par le
renouvellement de 3 membres.
- dans les paroisses dont le nombre d'habitants est inférieur ou égal à 2000, par le
renouvellement de 2 membres.
ARTICLE 4. Nombre maximal de mandats
Le nombre maximal de mandats successifs est fixé à 3.
L'évêque, sur demande motivée du curé ou desservant ou le prêtre désigné par l'évêque
pour desservir la paroisse à titre d'administrateur, pourra autoriser un mandat
supplémentaire.
La demande doit parvenir à l'évêque avant le 01 janvier de l'année de la fin du 3*TM mandat.
Après 3 mandats successifs, et en l'absence de renouvellement autorisé par l'évêque, il doit
s'écouler la durée d'un mandat pour être à nouveau élu.
ARTICLE 5. Périodicité des réunions
En dehors de la réunion du premier trimestre, le conseil se réunira en cas de nécessité, à la
discrétion du curé, ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la
paroisse à titre d'administrateur ou sur demande conjointe des trois autres membres du
bureau.
Toutefois, dans les paroisses dont le nombre d'habitants est supérieur ou égal à 5000, le
conseil se réunira au minimum deux fois par an.
En dehors de la réunion du premier trimestre, les réunions pourront avoir lieu en
visioconférence à la demande du curé, ou du desservant ou du prêtre désigné par l'évêque
pour desservir la paroisse à titre d'administrateur ou sur demande conjointe de trois
membres du bureau.

ARTICLE 6. Conditions de remplacement du curé ou desservant ou le prétre désigné
par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur au bureau
Une autorisation écrite de remplacement pourra être donnée par l'évêque à un ministre,
ordonné ou laïc, rémunéré sur un poste des cultes et en fonction dans la paroisse, pour faire
partie du bureau et remplacer le curé ou desservant ou le prêtre désigné par l'évêque pour
desservir la paroisse à titre d'administrateur.
ARTICLE 7. Autorisation des travaux
Tous travaux d'un montant supérieur à 30 000 euros H. T sont ordonnés par le conseil de
fabrique après autorisation de l'évêque.
Tous travaux relatifs aux lieux de culte présents sur la paroisse devront recueillir l'avis
préalable de la Commission diocésaine d'Art sacré.
ARTICLE 8. Conservation des documents
Avant d'être versés aux archives départementales dans les conditions prévues par la loi, les
documents doivent être conservés au presbytère. Ils peuvent aussi être conservés dans les
locaux mis à disposition par la commune dans les conditions prévues par l'arrêté préfectoral
permettant la désaffectation du presbytère ou le cas échéant par la convention passée entre
la commune et le conseil de fabrique.
Faità METZ
Le ZLu|[eLUILWIYV
onseigneur Philippe BALLOT
Archevêque-évêque de Metz

=3 .- Secrétariat général commun
PREFET départemental
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SGCD/SIA/2024/001
du 27/02/2024
portant modification de la composition nominative de
la commission locale d'action sociale de la Moselle
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant statut
général de la fonction publique de I'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à I'action sociale au bénéfice des
personnels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions
des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux
d'administration dans les administrations et les établissements publics de I'Etat ;
Vu larrété du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein
des ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux
d'administration de la police nationale ;
Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social d'administration
du personnel civil de la gendarmerie nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au
réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Vu la circulaire ministérielle du 22 mars 2023 relative à la recomposition des commissions
locales d'action sociale à la suite des élections professionnelles du 1° au 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA/2023/003 du 26 avril 2023 portant création d'une commission locale
d'action sociale dans le département de la Moselle ;
Vu larrété SGCD/SIA/2023/004 du 26 avril 2023 portant répartition des sièges des
représentants des personnels à la commission locale d'action sociale de la Moselle ;
Vu l'arrêté SGCD/SIA/2023/006 du 15 juin 2023 portant composition nominative de la
commission locale d'action sociale de la Moselle ;
Vu le courrier UNSA Police du 16 février 2024 ayant pour objet la modification de la liste UNSA
Police au sein de la CLAS de la Moselle ;
Considérant que la désignation d'un nouveau membre doit faire l'objet d'un arrêté préfectoral
portant modification de la composition nominative de la CLAS, conformément aux dispositions
de l'article 8 de l'arrêté de l'arrêté du 17 octobre précité ;
Sur la proposition de monsieur le secrétaire général ;
ARRETE
Article 1 : L'article 1 de l'arrêté SGCD/SIA/2023/006 du 15 juin 2023 portant composition
nominative de la commission locale d'action sociale de la Moselle est modifié ainsi qu'il suit :
La commission locale d'action sociale de la Moselle instituée conformément aux instructions
ministérielles est composée comme suit :
Les membres de droit ou leur représentant sont :
- le préfet de la Moselle ;
- le préfet délégué pour la défense et la sécurité Est ;
- la directrice interdépartementale de la police nationale ;
- le commandant de groupement de gendarmerie de la Moselle ;
- le directeur du secrétariat général commun départemental ;
- un assistant de service social.
Les membres représentant les organisations syndicales sont :
Membres titulaires : Membres suppléants :
Pour FO - Mme Rosalyn FURCI - Mme Christine BOUR
- Mme Amandine DRAULI - Mme Valérie ROUET
- Mme Stéphanie SCHUTZ - M. Philippe KEIFF
- M. Etienne HIM - M. Emmanuel FRIES
- M. Sylvain LEVESQUE DUPUY - M. Laurent GEOFFROY
- Mme Cindy IHOUT - Mme Pascaline ADELE
- M. Laurent LEWY - M. Fabrice MARSEU
- M. Valentin CHRIST - Mme Catherine MASSON
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

Pour CFE-CGC - M. Rémy MOGENOT-PETITFRERE
- M. Lubert FARGEAU
- M. Michel LORENTZ
- Mme Véronique SCHMITT
Pour UNSA-FASMI - M. Mathieu WEBER
- Mme Mélanie VANDEN-TORREN
- M. Damien DI MARTINO
Pour CFDT - M. Sébastien DHOTE
- Mme Delphine DEMASSEY
- M. Nicolas MARTINET
- M. Ayhan ALTIPARMAK
- M. Michael LACORNE
- Mme Brigitte CLOSSET
- M. Pierre FICHTER
- M. Sébastien OLIVAREZ
- Mme Jenny MADEJ
- M. Stéphane LEONARD
- Mme Hélène HERMANN
Article 2: Les autres dispositions de l'arrété SGCD/SIA/2023/006 du 15 juin 2023 portant
composition nominative de la commission locale d'action sociale de la Moselle restent inchangées.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Le tribunal peut être saisi par l'application informatique "télérecours citoyen" par le site Internet
https://citoyens.telerecours.fr
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle est chargé de I'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Faità Metz le " 7 FEV. 2026
Le préfet,
Pour le pyéfet,
Le secrétaiye général
Préfecture de la Moselle - 9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 METZ CEDEX 1 -Tél. : 03 87 34 87 34
www.moselle.gouv.fr

EX Direction départementale des
PREFET territoires
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ 2024-DDT-SERAF-UFC n° 10
portant autorisation de l'établissement d'élevage de cerfs élaphes (Cervus élaphus) et de daims (Dama dama)
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
N° FR 57 BGL
A Metz, le 2 7 FEV. 2"2'
Le préfet de la Moselle,
Officier de la légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du mérite,
le code de I'environnement, partie législative, titre 1 du livre IV - Protection du patrimoine naturel,
notamment ses articles L 411-1, L 411-2 et L 413-1 à L 413-8,
le code de l'environnement, partie réglementaire notamment, titre 1" du livre IV - Protection du
patrimoine naturel, notamment ses articles R.413-1, R 413-2, R.413-24 à R.413-51,
l'arrêté ministériel du 8 février 2010 modifié relatif à l'identification des cervidés et mouflons
méditerranéens détenus au sein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A et
catégorie B,
l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non-
domestiques,
l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant,
le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les
départements,
le décret du 29juillet 2020 portant nomination de M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle,
l'arrêté ministériel du 10 novembre 2023 nommant M. Claude Souiller, directeur départemental des
territoires de le Moselle,
l'arrêté DCL n° 2023-A-40 du 15 novembre 2023 portant délégation de signature à M. Claude Souiller
directeur départemental des territoires de la Moselle (compétence générale),
la décision 2023-DDT/SAS n° 03 en date du 2 janvier 2024 portant subdélégation de signature pour le
fonctionnement général de la direction départementale des territoires,
le contrôle administratif effectué par les services de l'État (DDT/OFB) en date du 31 janvier 2024 lors
duquel aucun manquement administratif n'a été constaté sur les lieux de détention,
la demande présentée par M. Gérard Balzer en date du 15 février 2024, sollicitant une augmentation de
1,4 hectare de la surface de l'établissement de détention de cervidés n° FR 057 BGL,
Sur proposition de l'adjoint à la cheffe du service d'économie rurale, agricole et forestière de la direction
départementale des territoires de la Moselle,
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public— du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 1:
ARRETE
Le présent arrété abroge |'arrété préfectoral 2022-DDT-SERAF-UFC n° 93 en date du 6 décembre
2022 portant autorisation au titre du code de I'environnement de l'établissement d'élevage de
cerfs élaphes et daims N° FR 057 BGL,
Article2: M. Gérard Balzer est autorisé, au vu de l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018, à poursuivre
I'exploitation d'un établissement d'élevage de catégorie B, de l'espéce Cervus Elaphus (cerf
élaphe) et de Dama dama (daim) au 3, route de Neunhoffen - lieu-dit Pottachhutte/Klostermuehle
— 57230 Struzelbronn, sur une surface de 11 hectares.
Article3: Le responsable, personne physique ou morale, détenant en captivité un ou des animaux
Article 4
Article 5
d'espèces non domestiques, s'engage à satisfaire les conditions suivantes :
- disposer d'un lieu d'hébergement, d'installations et d'équipements conçus pour garantir le
bien-étre des animaux hébergés, c'est-à-dire satisfaire à leurs besoins physiologiques et
comportementaux ;
- ne pas dépasser une charge de 70 animaux, tout âge et sexe confondu, dans I'enceinte de
l'enclos et bâtiments de l'établissement d'élevage, ;
- détenir les compétences requises et adaptées à l'espèce et au nombre d'animaux afin que ceux-
ci soient maintenus en bon état de santé et d'entretien ;
- assurer la présence d'une clôture de l'établissement isolant en permanence de l'extérieur la
totalité de l'espace consacré à l'élevage sans que l'enfouissement soit obligatoire. La clôture doit
satisfaire impérativement à des objectifs d'étanchéité, de continuité, de solidité et présenter une
hauteur minimale hors sol de 2,00 mètres. La conception et l'entretien de la clôture doivent
permettre de prévenir toute évasion d'animaux, ainsi que toute pénétration non contrôlée des
spécimens de mêmes espèces, et éviter aux animaux d'y rester piégés ou de s'y blesser;
- prévenir l'introduction des animaux dans le milieu naturel et la transmission de pathologies
humaines ou animales ;
- respecter, pour les aires de nourrissage, d'abreuvement, de capture et des souilles une distance
minimum de 100 mètres des habitations voisines occupées par des tiers et réciproquement;
- prévenir les risques afférents à sa sécurité ainsi qu'à la sécurité et à la tranquillité des tiers.
: Le maintien de la présente autorisation, est subordonné :
- au marquage des animaux dans les conditions prévues par l'arrêté ministériel du 8 février 2010
susvisé. Les animaux détenus au sein de l'élevage sont marqués sur la face interne de l'oreille d'un
repère plastique ou métallique faisant figurer I'identification de l'animal :
FR57BGLB
- à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu'il détient sont obtenus conformément à la
législation ;
- à l'établissement d'une déclaration de marquage lorsque la capture présente un risque pour
I'animal ou pour la sécurité des intervenants. L'identification des cervidés nés à l'intérieur d'un
établissement d'élevage peut être différée jusqu'à la première reprise d'animaux ou groupe. Elle
doit être effectuée au plus tard lors de la sortie de l'animal pour une nouvelle destination ;
- à la disposition ou au maintien en permanence au sein de l'élevage d'une personne titulaire d'un
certificat de capacité pour l'entretien des animaux détenus.
: Le présent arrêté doit être présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L 415-1
du code de I'environnement qui par ailleurs procèdent au contrôle de I'élevage, dans les
conditions suivantes :
- les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour,
en ce qui concerne les installations extérieures ;
- elles doivent avoir lieu en présence du détenteur du récépissé ou de son représentant ;
- elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont hébergés les animaux, dans les annexes de
son élevage nécessaires à l'entretien des animaux ainsi que dans les véhicules dans lesquels ils sont
transportés.
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Article 6: La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d'autres réglementations et notamment celles applicables en matière de santé et de
protection animales, ainsi que sur la protection de la nature et de la faune sauvage.
Article7: En cas de cession d'un animal vivant à titre gratuit ou onéreux, le détenteur doit s'assurer que
l'acheteur est titulaire des autorisations nécessaires à la détention de cet animal. La cession, à
titre gratuit ou onéreux, doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, de la
délivrance d'une attestation de cession établie en deux exemplaires dont chacun doit être signé
par le cédant et par le cessionnaire.
Une attestation de marquage doit être délivrée par le cédant au nouveau détenteur de l'animal.
Article8: Tout ou partie des animaux hébergés dans un établissement de catégorie B sont destinés à être
transférés vers un établissement de catégorie B régulièrement ouvert;
Article9: En cas de cession des animaux dont la chair ou les produits sont susceptibles d'étre cédés en vue
de la consommation humaine:
- respecter les règles sanitaires applicables aux produits d'origine animale et aux denrées
alimentaires en contenant, notamment les exigences applicables au gibier ongulé d'élevage
conformémentà l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 sus-cité;
- le détenteur doit tenir un registre d'élevage où sont inscrits tous les animaux de l'établissement
d'élevage conformément à l'arrêté ministériel du 5 juin 2000 sus-cité, sauf exception si tous les
animaux sont détenus aux seuls fins de l'autoconsommation.
Article 10: L'établissement doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
- dans les deux (2) mois au préalable toute modification entraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits par le dossier de détention ;
- dans le mois qui suit toute cessation d'activité.
Article 11: Le secrétaire général de la préfecture de la Moselle, le directeur départemental des territoires, la
directrice départementale de la protection des populations, le responsable de l'office
français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle:
https://www.moselle.gouv.fr/Publications/Recueil-des-Actes-Administratifs.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, au président de la fédération départementale des
chasseurs de la Moselle et au maire de la commune Sturzelbronn.
Pour le préfet
Par délégation
Le directeur départemental des territoires
Par subdélégation
L'adjoint du service économie rurale, agricole et forestière
Sylvain Rigaux
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Moselle. Conformément aux
dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg dans les deux (2) mois à compter de sa
publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le
site internet : htpps://citoyens.telerecours.fr
Direction départementale des territoires de la Moselle — Polygone - 5 rue Hinzelin — 57000 METZ -Tél. : 03 87 34 33 02
ddt@moselle.gouv.fr
Accueil du public — du lundi au vendredi de 9h00-11h30 et 14h00-16h00

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
Monsieur Dominique PELJAK
-000- DECISION GHTLN D24/04 -000-
Monsieur Dominique PELJAK,
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de 'EHPAD de Creutzwald
Directeur de I'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux aftributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1* juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des -
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1* juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitaliére, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
I'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
Délégation de signature GHTLN D24/04

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ;
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
l'instruction_interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1 septembre 2016 de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
l'arrêté de nomination en date du 24/02/1999, nommant Madame Valérie ASTIER, Directrice
d'hôpital, en qualité de Directrice adjointe au Centre Hospitalier de Lorquin en date 03/05/1999.
DECIDE :
Article | Délégation est donnée à Madame Valérie ASTIER, Directrice adjointe au sein du Centre
Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom du Directeur Général de l'Etablissement
support du GHT « Lorraine Nord », toute décision utile au fonctionnement du Centre
Hospitalier de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT, et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article lll Dans le cadre de la présente délégation, Madame Valérie ASTIER fera précéder sa
signature de la mention « Pourle Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
ArticleIV — Latitulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.

Article V
Article VI
Article VII
Article VIl
Article 1X
Madame Valérie ASTIER réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans I'application de la présente
délégation.
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
= de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du demier état prévisionnel,
= de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
= _ de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article
D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et
aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe.
AMetz, le 16 février 2024
Monsieur Dominique"PELJAK
1
Directeur Général-du-CHR de Metz-Thionville,
EtablissŸem/ port du GHT Lorraine Nord

ANNEXE
DIRECTION GENERALE
Prénom et nom
Valérie ASTIER
Grade
Directrice d'hépital
Mention « Pour le Directeur
Général de l'Etablissement
support et par délégation »
Rx l Auvecteul
Greneral de V'EtAiSe H
|soppert "'7'"'""5"""

Etablissement Support
CHR Metz-Thionville
Direction Générale
Monsieur Dominique PELJAK
-000- DECISION GHTLN D24/05 00o-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de I'établissement support du GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs
d'établissement public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux
modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur
Dominique PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville,
des Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1# juillet 2023 certifiant l'installation de Monsieur
Dominique PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des
Centres Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compter du 1# juillet
2023.
l'arrêté du Centre National de Gestion du 5 juillet 2023 qui a nommé Monsieur Dominique
PELJAK directeur général du CHR METZ THIONVILLE pour une durée de cinq ans et dans le
cadre de la direction commune, directeur des centres hospitaliers de Briey et de Boulay et de
l'EHPAD de Creutzwald.
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la
fonction publique ;
l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modemisation de notre système de santé ;
les dispositions de l'article L. 6132-3 et L. 6132-5 du Code de la santé publique ;
les dispositions des articles L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à D. 6143-35 du code de la
santé publique ; .
Délégation de signature GHTLN D24/05

Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le décret n° 2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités,
fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des
groupements hospitaliers de territoire ;
linstruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mai 2017 relative à
l'organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
la convention constitutive du GHT « Lorraine Nord » constitué entre les établissements parties à
compter du 24 juin 2016 ;
l'arrêté n° 2016-2136 du 1= septembre 2016 de I'Agence Régionale de Santé Grand Est
approuvant la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire « Lorraine Nord » ;
la désignation du CHR METZ THIONVILLE en tant qu'établissement support du Groupement
Hospitalier Lorraine Nord ;
la décision de Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lorquin, en date du 28/06/2019
nommant Madame Elodie LITTNER, en qualité d'adjoint administratif au Centre Hospitalier de
Lorquin en date du 01/07/2019.
DECIDE:
Article | Délégation est donnée à Madame Elodie LITTNER, Adjoint administratif au sein du
Centre Hospitalier de Lorquin, pour diligenter, au nom du Directeur Général de
l'Etablissement support du GHT « Lorraine Nord» et en cas d'absence ou
d'empêchement de Madame Valérie ASTIER, toute décision utile au fonctionnement
du CH de Lorquin, relative à la fonction « Achats » mutualisée du GHT et plus
précisément à la passation et exécution des marchés relevant de l'article 30 du décret
n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, des achats réalisés auprès de
l'UGAP dans une limite de 20 000 euros par an et par famille homogène de produits et
de service ainsi que des travaux et achats réalisés hors marché dans une limite de
20 000 euros HT par an et par catégorie homogène de produits et service et par opération
de travaux.
Article Il Les approvisionnements liés à un marché existant notifié par le pouvoir adjudicateur ne
sont pas impactés par la présente délégation et restent de la compétence des
établissements parties au GHT
Article IIl Dans le cadre de la présente délégation, Madame Elodie LITTNER fera précéder sa
signature de la mention « Pour le Directeur Général du Groupement Hospitalier Territorial
Lorraine Nord ».
Article IV La titulaire de cette délégation a la responsabilité des opérations qu'elle effectue dans le
cadre de cette délégation ou de ses fonctions et est chargée d'assurer le contrôle de
l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concemées.
Article V Madame Elodie LITTNER réfèrera au Directeur Général du Centre Hospitalier Régional
de Metz-Thionville, établissement support du groupement hospitalier de territoire
Lorraine Nord, des éventuelles difficultés rencontrées dans l'application de la présente
délégation.

Article VI
Article VI
Article VIII
Article IX
La présente délégation est assortie de l'obligation pour les titulaires :
La présente délégation de signature est communiquée en application de l'article D. 6143-
35 du Code de la Santé Publique, aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents
du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à
de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par compte
budgétaire du dernier état prévisionnel,
de respecter les procédures règlementaires en vigueur ou les procédures
mises en place au sein du Groupement hospitalier de territoire,
de rendre compte des opérations réalisées à l'autorité délégante.
l'article R. 6143-38 du Code de la Santé Publique.
Les signatures des titulaires de la présente délégation figurent en annexe.
A Metz, le 16 février 2024
Monsieur Dominique PELJAK
du CHR de Metz-Thionville,
ipport du GHT Lorraine Nord

Prénom et nom
Elodie LITTNER
Grade
DIRECTION GENERALE
| Mention « pour le Directeur
Général de l'Etablissement
supportet par délégation »
Signature
e Denss m@tfd"@».—
Adjoint Administratif | 550! m\'
dex'xuJa&—»
&a&cgalm»

)
A U
Centre Hospitalier Régional B R | E Y
METZ-THIONVILLE
Délégation de signature
-000- DECISION N°D24/06-000-
Monsieur Dominique PELJAK,
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Directeur général du Centre Hospitalier Régional de Metz-Thionville
Directeur du Centre Hospitalier de Briey
Directeur du Centre Hospitalier de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de 'établissement supportdu GHT Lorraine Nord
l'article L. 6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux attributions des directeurs d'établissement
public de santé,
les articles D. 6143-33 à D. 6143-35 et R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, relatifs aux modalités
de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé,
le décret du Président de la République du 5 juin 2023 portant désignation de Monsieur Dominique
PELJAK comme Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres
Hospitaliers de Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald.
le procès-verbal d'installation en date du 1 juillet 2023 certifiant I'installation de Monsieur Dominique
PELJAK, Directeur Général du Centre Hospitalier Régional Metz-Thionville, des Centres Hospitaliers de
Boulay et de Briey et de l'EHPAD de Creutzwald à compterdu 1 juillet 2023 ;
la convention de direction commune du 4 juillet 2007 établie entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville et le Centre Hospitalier de Briey,
l'avenant n°1 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, intégrant le Centre Hospitalier de Boulay en date du
1er février 2018,
l'avenant n°2 à la convention de direction commune entre le Centre Hospitalier Régional Metz-
Thionville, le Centre Hospitalier de Briey et le Centre Hospitalier de Boulay, intégrant l'EPHAD de
Creutzwald en date du 23 août 2018,
la convention constitutive du GHT6 Lorraine Nord du 24 juin 2016 composé du Centre Hospitalier
Régional Metz-Thionville, établissement support, du Centre Hospitalier de Briey, du Centre Hospitalier
de Boulay, du Centre Hospitalier de Jury, le Centre Hospitalier de Lorquin, l'Etablissement Public
Départemental de Santé de Gorze et l'Hôpital d'Instruction des Armées Legouest,
la note du 24 novembre 2020 organisant la direction commune entre le Centre Hospitalier Régional
Metz-Thionville et le Centre Hospitalier de Briey, notamment concemant la répartition des compétences,
La décision du 12 juillet 2016 d'avancement au grade d'Attaché d'Administration Hospitalière à compter
du 1* juillet 2016 de Madame Nathalie KLUSS-CAMARA
Délégation de signature n°D24/06
Page 1 sur3s se

Article I.
Article Il.
Article Ill.
Article IV.
Article V.
Article VI.
PVDélégation de signature n°D24/06 ; 4
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Claire ALBORGHETTI, délégation est donnée
à Madame Nathalie KLUSS-CAMERA, Attachée d'Administration Hospitalière, à l'effet de signer,
pour le CH de Briey, au nom de la Directrice Déléguée, durant ses seules périodes d'absence, afin
de répondre à l'imprévu et à l'urgence :
« Les décisions concemant les patients admis en « soins psychiatriques sous
contrainte » sur décision du Directeur
« Les autorisations de sortie concemant les patients admis « en soin psychiatriques
sous contrainte » sur décision du représentant de l'Etat
« Les décisions de maintien en soins psychiatriques sans consentement pour une
durée d'un mois, sur décision du directeur
« Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice uniquement
pour les agressions et les dégradations
La présente délégation exclut les actes et relations avec la presse et les autorités de tutelle, les
conventions, contrats et marchés.
Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire de rendre compte des opérations
réalisées à l'autorité délégante
La présente délégation de signature sera communiquée en application de l'article D6143-35 du
Code de la santé publique aux membres du Conseil de Surveillance et aux agents du Trésor.
La présente délégation de signature fera l'objet des mesures de publicité prévues à l'article
R. 6143-38 du Code de la Santé Publique, au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de
Moselle et d'un affichage dans l'établissement:
La signature du titulaire de la présente convention figure en annexe.
A Metz, le 26 février 2024
|
Dominique PELJAK
Directeur H de Boulay
Directeur de l'EHPAD de Creutzwald
Directeur de I'établissement support du GHT
Lorraine Nord
Page 2 sur3

Attachée d'Administration Hospitaliére — Direction Déléguée — CH de Briey
ANNEXE
Nom - Prénom Grade Mention
« pour le Directeuret par délégation » Signature
Pair /e 9«&&7&,_,/ I/
KLUSS-CAMERA Nathalie Attachée YA, / /
d'Administration =4 /'a - Q & e [y )//
Hospitalière / ÿ
( _ 7

Ex Direction départementale de l'emploi, du travail
PRÉFET et des solidarités de la Moselle
DE LA MOSELLE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDETS n°2024- A O
A Metz, en date du 28 FEV. 2024
Portant subdélégation de signature en matière d'administration générale
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le code du travail ;
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 (modifiée) relative aux droits et liberté des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée) portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique d'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 (modifiée) relative à I'administration territoriale de la
République ;
VU les décrets 97-34 du 15 janvier 1997, 97-1184 du 19 décembre 1997, 97-1185 du 19 décembre
1997 et 97-1186 du 24 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions
administratives individuelles;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 (modifié) relatif aux emplois de direction de
l'administration territoriale de I'Etat ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (modifié) relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 (modifié) portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent Touvet, Préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex1 '
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice
départementale adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale
de I'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1°" avril 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2024-A-11 du 15 février 2024 portant délégation de signature en
faveur de madame Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle, en matière d'administration générale;
VU l'arrêté DDETS n°2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'administration générale ;
Considérant l'organisation générale de la direction départementale et la nécessité d'organiser la
continuité du service;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article 1 :
délégation de signature est accordée, dans les limites mentionnées par les articles 1°" et 2 de DCL
n°2024-A-11 susvisé et par l'article 2 du présent arrêté à :
1° effet de signer tous les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
- M. Leandro MONTELLO FRANÇA, directeur départemental adjoint;
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe ;
2° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
appui à la gouvernance à M. Julien STELLA, attaché principal et à Mme Elisabeth JACQUES-
MALTAVERNE, attachée principale;
3° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la chargée
de mission santé à Mme Lydie PACHTCHENKO, médecin inspecteur de santé publique ;
4° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du comité
médical (fonctions publiques d'Etat et hospitalière) et de la commission de réforme (fonctions
publiques d'Etat et hospitalière) à :
e Mme Lydie PACHTCHENKO, médecin inspecteur de santé publique;
5° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par I'hébergement et le logement, à :
e Mme Raphaélle STARCK, responsable du service ;
e Mme Myriam BENKOUDA, responsable d'unité;
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

M. Paul-Charles AUBERT, responsable d'unité ;
Mme Natacha UHLRICH, responsable d'unité ;
Mme Géraldine BERARD, responsable d'unité ;
Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unité ;
e Mme Lénora MARCK, responsable d'unité;
e Mme Florence MOUCHOT, responsable d'unité (a compter du 1" mars 2024).
6° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
protection et insertion des personnes vulnérables à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
7° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission
prévention et lutte contre la pauvreté - territorialisation des politiques d'insertion professionnelle
et sociales à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
8° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de l'unité
inspections et contrôles à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État;
9° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des services à la personne à :
e Mme Sophie PRESTAT, responsable du service ;
e M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État ;
10° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
enfance famille à M. Julien STELLA, responsable du service;
11° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions mentionnées
au 8 — travail et emploi de l'article 1*" de l'arrêté DCL n°2021-A-17 susvisé, à :
e M. Claude ROQUE, chef de pôle accompagnement des entreprises, accès à l'emploi ;
e M. Pascal LEYBROS, responsable du service entreprises et mutations économiques;
e M. Fabrice MICLO, responsable du service aide à l'insertion professionnelle.
12° effet de signer les actes, décisions et correspondances relevant des attributions du service
insertion par l'activité économique, à :
e Mme Audrey MASCHERIN, responsable du service insertion par l'activité économique.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2024-A-11 susvisé,
demeurent soumis à ma signature les actes suivants :
e décisions d'accord ou de refus d'admission à l'aide sociale (article L.131-1 du code de
l'action sociale et des familles) ;
e décisions d'accorder ou de refuser la réalisation d'une autopsie pour les enfants admis en
qualité de pupilles de l'Etat (article L.224-1 du code de l'action sociale et des familles) ;
e décisions relatives aux agréments des personnes physiques exerçant l'activité de
mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (décret n°2016-1896 du
27 décembre 2016, décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016).
Article 3 : le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2022-48 susvisé.
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

S
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrété entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5 : la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est
chargée de l'exécution de présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
( Martine Artz
DDETS — Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex 1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

PREFET Direction départementale de l'emploi, du travail
DE LA MOSELLE et des solidarités de la Moselle
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE DDETS n°2024- 4
A Metz, en date du 28 FEV. 2024
Portant subdélégation de signature en matiére d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements, notamment
ses articles 43 et 44 ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 (modifié) relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de
M. Laurent Touvet, préfet de la Moselle, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales
de l'emploi du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté interministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans les directions
départementales interministérielles (dont les emplois de directrice, directrice départementale
adjointe et directeur départemental adjoint de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités de la Moselle) ;
VU l'arrêté interministériel du 11 février 2022 portant cessation de fonctions de monsieur Pascal
LEYBROS en qualité de directeur départemental adjoint de la direction départementale de
l''emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-D-01 du 1 avril 2021 portant organisation de la direction
départementale, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Moselle ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur
de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral DCL n°2021-A-18 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur
de Mme Martine Artz, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle, en qualité d'ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'arrêté DDETS n°2022-49 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire ;
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Considérant 'organisation générale de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Moselle et la nécessité d'organisation la continuité du service ;
Sur proposition des directeurs départementaux adjoints et des responsables de service ;
ARRÊTE
Article 1 :
1°les délégations accordées à l'article 1er de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé peuvent être exercées
par:
- M. Leandro MONTELLO FRANÇA, directeur départemental adjoint;
- Mme Marieke FIDRY, directrice départementale adjointe.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18
susvisé et par l'article 2 du présent arrété.
2°Les délégations accordées à l'article ler de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé peuvent étre
exercées :
pour ce qui concerne le programme 354 « administration territoriale de l'Etat » par :
o M. Julien STELLA, attaché principal,
o Mme Elisabeth JACQUES-MALTAVERNE, attachée principale;
- pour ce qui concerne les programmes :
o 104 « intégration et accès à la nationalité française »,
o 135 « urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »,
o 177 «hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné-
rables »,
o 183 « protection maladie »,
303 « immigration et asile »,
o 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
- par:
o Mme Raphaélle STARCK, responsable du service insertion par l'hébergement et le lo-
gement,
o Mme Ouassila YESSAAD, responsable d'unité ;
o M. Julien STELLA, attaché principal ;
O
- pour ce qui concerne les programmes :
o 157 « handicap et dépendance »,
o 304 « inclusion sociale et protection des personnes »,
- par:
o Mme Sophie PRESTAT, responsable du service protection et insertion des personnes
vulnérables,
o M. Gabriel MARTIN, attaché d'administration de l'État,
o M. Julien STELLA, attaché principal.
Ces délégations s'inscrivent dans les limites mentionnées par l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18
susvisé et par l'article 2 du présent arrêté.
Article 2: sans préjudice des dispositions de l'article 2 de l'arrêté DCL n°2021-A-18 susvisé,
demeurent soumis à ma signature tout engagement juridique de dépenses concernant des
opérations dont le coût est supérieur à 345 000€ HT.
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Article 3 : le présent arrété abroge et remplace l'arrêté DDETS n°2022-49 susvisé.
°
Article 4: conformément à l'article L221-2 du code des relations entre le public et les
administrations, le présent arrêté entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Moselle.
Article 5: madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Moselle est chargée de l'exécution. du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Moselle.
La directrice départementale de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Moselle
,
Martine Artz
DDETS - Cité administrative - 1 Rue du Chanoine Collin — CS 81049 - 57045 METZ cedex1
Téléphone : 03 87 75 41 55 — Courriel : ddets-directeur@moselle.gouv.fr

Ex
PREFET
DE LA MOSELLE
L'iberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle
Récépissé de déclaration
d9un organisme de services à la personne enregistré
sous le N° SAP982342289
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail
A Metz, en date du 9 février 2024
Le Préfet de la Moselle,
Officier de la légion d9honneur,
Officier de l9ordre national du mérite
Références :
Vu notamment les articles L.7231-1 à L.7233-3 du code du travail,
Vu les articles R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 à D.7233-5 du code du travail,
Vu l9arrêté préfectoral n° 2021-A-17 du 8 avril 2021 portant délégation de signature en faveur de Madame Martine
ARTZ, directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle,
Vu l9arrêté DDETS n° 2022-48 du 20 mai 2022 portant subdélégation de signature en matière d9administration générale
en faveur de Monsieur Gabriel MARTIN, attaché d9administration de l9Etat,
Le Préfet de la Moselle et par délégation, la directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités,
CONSTATE
Qu9en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d9activité de services à la personne
a été déposée auprès de la direction départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle, le
11 décembre 2023, par la micro entreprise RADU Codruta, sise, Centre d9Affaires Cormontaigne - 2 Boulevard Henri
Becquerel 57970 YUTZ.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d9activité
de services à la personne a été enregistré pour la micro entreprise RADU Codruta, sise, Centre d9Affaires Cormontaigne,
2 Boulevard Henri Becquerel 57970 YUTZ, sous le n° SAP982342289.
Les activités déclarées, en mode prestataire, sont les suivantes, à l9exclusion de toute autre :
- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage.
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains ».
.../...
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

&/&
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de
l9enregistrement de la déclaration, faire l9objet d9une déclaration modificative auprès de la direction départementale de
l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle qui modifiera le récépissé initial.
Sous réserve d9être exercées à titre exclusif
(ou sous réserve d9une comptabilité séparée pour les personnes morales
dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code
du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Toutefois :
÷ en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 du code du travail, les activités nécessitant un agrément Etat ne
peuvent ouvrir droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l9agrément, d9une durée de 5 ans, ou
le renouvellement de cet agrément ;
÷ en application de l9article D.312-6-2 du code de l9action sociale et des familles, les activités nécessitant une(des) auto-
risation(s) du(des) Conseil(s) Départemental(aux) territorialement compétent(s) ne peuvent ouvrir droit à ces disposi-
tions que si la structure a préalablement obtenu l9autorisation, d9une durée de 15 ans, ou le renouvellement de cette
autorisation.
Sous cette réserve, le présent récépissé n9est pas limité dans le temps.
L9enregistrement de la déclaration peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à
R. 7232-22 du code du travail.
La directrice départementale de l9emploi, du travail et des solidarités de la Moselle est chargée de l9exécution du
présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Moselle.
P/Le Préfet de la Moselle et par délégation
P/La directrice départementale de l9emploi, du travail
et des solidarités de la Moselle,
L9attaché d9administration,
Gabriel MARTIN
DDETS 3 Cité Administrative 3 CS 81049 3 1, rue du Chanoine Collin 3 57036 METZ Cedex 01
Téléphone - 03 87 56 54 00

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DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
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