YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-319
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / SGAD BE
89-2024-10-03-00001 - Arrêté préfectoral portant dérogation
espèces protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise d'ouvrage du
Département de l'Yonne (10 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-10-03-00001
Arrêté préfectoral portant dérogation espèces
protégées - Projet LiSA - Section sous maîtrise
d'ouvrage du Département de l'Yonne
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| =1 | Secrétariat général aux affaires départementalesPRÉFET Bureau de l'environnementDE L'YONNELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-SGAD-BE-2024-0207du 3 octobre 2024portant dérogation à l'interdiction de capturer ou enlever, détruire et perturber intentionnellementdes spécimens d'espèces animales protégées, de détruire, altérer ou dégrader des sites dereproduction ou des aires de repos d'espèces animales protégéesdans le cadre du projet de travaux routiers de création d'une voie de contournement au sud d'Auxerrepour la section RD965-RN151 sous maitrise d'ouvrage du Département de l'Yonne
Le Préfet de l'Yonne,
VU le code de I'environnement, notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et les articles R.411-1 à R.411-14 ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifiérelatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles, notamment en matière de captured'espèces animales protégées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU l''arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de I'article L.411-2 du code de I'environnement portant surdes espèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes terrestres protégés sur l''ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par le Conseildépartemental de l'Yonne le 18 mars 2024 ;VU l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 28 août 2024;VU la consultation du public du 9 août au 24 août 2024;
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CONSIDERANT l'intérét public majeur du projet qui est constitué :° de justifications techniques: du fait de la réduction du trafic routier dans le centre-villed'Auxerre et dans les agglomérations voisines, il est attendu, d'une part, une amélioration desmodes de déplacement sur le territoire, par le développement de projets d'aménagementfavorisant des modes de transport alternatifs et, d'autre part, un désenclavement desterritoires ruraux ;< de justifications socio-économiques: cet ouvrage aura des effets directs sur l'économie etI'attractivité du territoire par des gains de temps, du confort, de la sécurité dans lesdéplacements et un impact positif sur la pollution de l'air, les nuisances sonores et les émissionsde gaz à effets de serre.CONSIDÉRANT que la création de cette voie de contournement au sud de l'agglomération est la pluscohérente et la moins impactante pour la biodiversité, et qu'il n'existe pas d'autre solution alternativesatisfaisante ;CONSIDÉRANT que la séquence « éviter-réduire-compenser » a été intégrée et présentée dans ledossier de demande, permettant ainsi d'assurer une conception optimisée du projet ;CONSIDERANT que ce projet comprend toutes les mesures pertinentes d'évitement et de réductiondes impacts telles que, notamment, l'évitement d'habitats d'espèces protégées à enjeu comme lamare, la source et le ru de Vallan, ainsi que la mesure de réduction qui consiste à adapter le planningdes travaux à la sensibilité des espèces ;CONSIDÉRANT que les mesures compensatoires prescrites sont proportionnées et que les impactsnégatifs sur les espèces et leurs habitats sont devenus non significatifs; les mesures compensatoiresconsistent notamment dans des actions de plantation de haies, vergers et boisements ;CONSIDÉRANT que l'évaluation des risques d'impact sur les espèces protégées et leurs habitatsprésentée dans le dossier déposé le 18 mars 2024 permet de conclure que le projet ne nuit pas aumaintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espéces d'oiseaux, d'amphibienset de chiroptères protégées concernées, dans leur aire de répartition naturelle, sous condition de lamise en application des mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement, et des mesurescompensatoires détaillées dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT ainsi que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de détruire,altérer, dégrader des sites de reproduction ou des aires de repos de spécimens d'espèces animalesprotégées, capturer ou enlever, détruire ou perturber intentionnellement des spécimens d'espècesanimales protégées se trouvent ici réunies ;SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Bourgogne-Franche-Comté, et de Madame la Secrétaire générale de la préfecture delYonne;
ARRETE
Article 1°" : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de la dérogation est le Département de l"Yonne, représenté le Président du Conseildépartemental.Il est responsable du respect des dispositions correspondantes du présent arrêté.
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Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1" est autorisé, sous réserve du respect des modalités définies àl'article 4 du présent arrêté, à déroger aux interdictions :° de capturer ou enlever, détruire ou perturber des spécimens d'espèces animales protégéessuivantes :Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruantproyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret élégant, Effraie des clochers, Fauconcrécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,Hirondelle rustique, Huppe fasciée, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Merle noir,Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Tarier pâtre, Tarier des prés,Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,Grand Rhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin d'Alcathoe, Murinde Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillardsindéterminés, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,Pipistrelle pygmée, Sérotine commune, Triton palmé et Grenouille verte ;° de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d'aires de repos des espècesanimales protégées suivantes :Accenteur mouchet, Alouette des champs, Bergeronnette printanière, Bruant jaune, Bruantproyer, Bruant zizi, Buse variable, Chardonneret élégant, Effraie des clochers, Fauconcrécerelle, Faucon hobereau, Fauvette à tête noire, Fauvette grisette, Grimpereau des jardins,Hirondelle rustique, Huppe fasciée, Hypolaïs polyglotte, Linotte mélodieuse, Merle noir,Mésange bleue, Mésange charbonnière, Mésange nonnette, Milan noir, Moineau domestique,Pic épeiche, Pic noir, Pic vert, Pie-grièche écorcheur, Pinson des arbres, Pipit des arbres,Pouillot véloce, Rossignol philomèle, Rougegorge familier, Tarier pâtre, Tarier des prés,Tourterelle des bois, Traquet motteux, Verdier d'Europe, Barbastelle d'Europe, Grand Murin,Grand Rhinolophe, Murin à moustaches, Murin à oreilles échancrées, Murin d'Alcathoe, Murinde Daubenton, Murin de Natterer, Noctule commune, Noctule de Leisler, Oreillardsindéterminés, Oreillard roux, Petit Rhinolophe, Pipistrelle commune, Pipistrelle de Kuhl,Pipistrelle pygmée et Sérotine commune.Article 3 : LocalisationLes dérogations aux interdictions listées à l'article 2 sont accordées sur la zone des travaux entre laRD965 et la RN151 dans le département de l'Yonne.Article 4 : Conditions de la dérogationLa présente dérogation est délivrée sous réserve du respect des conditions énoncées ci-après.Il appartient au bénéficiaire de porter à la connaissance des entreprises retenues pour la réalisationdes travaux les mesures prescrites ci-après. Le bénéficiaire est responsable du respect de ces mesurespar les entreprises qu'il missionne pour la réalisation des travaux.Dans le cas où certaines des mesures telles que prévues au présent arrêté ne pourraient être mises enœuvre du fait de difficultés techniques ou foncières, le bénéficiaire devra en informer sans délai leservice Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, pour validationpréalable des modifications.Dans le cadre de cette autorisation, pour les documents nécessitant une validation préalable du serviceBiodiversité Eau Patrimoine de la DREAL de Bourgogne-Franche-Comté, le silence gardé pendant deux moisvaut décision d'acceptation.
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Article 4.1 Mesures d'évitementMEO1 : Délimitation des emprises chantierPréalablement au début du chantier, une délimitation temporaire des emprises du projet est prévuepar balisage et barrières pour éviter aux engins de chantier et aux personnels d'accéder aux habitatsles plus sensibles suivant :-la mare, la source et le ru de Vallan ;- les boisements (BOI_02 et BOI_03) ;- les haies (à l'ouest du projet : HAI_11 et HAI_14).ME02 : Mise en place d'une bande tampon de 5 m au niveau des zones sensiblesUne bande de 5 m autour des zones sensibles listées en MEO1 est évitée de toute pénétration d'enginsou de personnels pendant les travaux.Article 4.2 Mesures de réduction en phase chantierMRO1 : Mise en place de barrières à amphibiens et d'un crapauducUne barrière à amphibiens est installée dans la vallée du ru de Vallan en amont du début des travaux.Afin de permettre les déplacements des spécimens lors de leur migration d'automne et de printemps,un ouvrage temporaire (crapauduc) entre la mare et le boisement sera aménagé.Un suivi renforcé de cet ouvrage par un écologue est demandé, notamment pendant les périodes demigration, pour s'assurer que les spécimens peuvent réaliser leur migration dans de bonnes conditionset qu'aucun spécimen d'espèces protégées n'est présent sur la zone des travaux.MRO2 : Lutte contre les espèces exotiques envahissantesCette lutte contre les espèces exotiques envahissantes comprend des mesures préventives et curatives.MRO3: Interdiction du passage des engins dans les cours d'eau et de construction_d'ouvragetemporaire de franchissement du ruisseauLe passage des engins de chantier dans les cours d'eau est interdit.La construction d'ouvrage temporaire de franchissement du ruisseau est interdite.MRO4 : Localisation des aires de dépôts et des bases vie en dehors des habitats sensiblesMRO5 : Absence d'ouvrage temporaire dans le Ru de VallanAucun ouvrage ne pourra être installé pour franchir le Ru de Vallan (bras principal et secondaire).MRO6 : Expertise des arbres à cavités et défavorabilisation des gîtesLes arbres déjà sondés ou expertisés doivent à nouveau faire I'objet d'une recherche de cavité, écorcedécollée ou fissures juste avant leur abattage pour éviter toute destruction de spécimens qui auraientpu s'installer depuis le premier passage de l'écologue lors des inventaires initiaux et le démarrage destravaux. Les conditions d'abattage sont précisées en mesure MR13.MRO7 : Mise en place d'un filet en dessous du tablier du viaducPour éviter toute chute d'objet et matériaux dans la vallée du ru de Vallan, un filet provisoire sera mis |en place sous le tablier du viaduc dès sa réalisation.
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Un écologue doit s'assurer que ce filet ne constitue pas un piège pour l'avifaune ou les chiroptères.MRO8 : Absence de prélèvement des eaux de surfaces et souterraines et absence de rejet dans la mareet la sourceTout prélèvement d'eau dans la nature est interdit comme tout rejet d'eaux résiduaires en proximitéde la mare, de la source et de tout espace naturel.MRO9 : Aménagement d'un viaduc dans la vallée du Ru de VallanLe tablier est appuyé sur deux culées et sur deux piles. La travée principale est de 92 m et les travéesde rive de 64 m. La culée la plus proche de la vallée du ru de Vallan est implantée de manière à ce queles travaux n'aient pas d'impact sur la zone humide (à 5 m des berges du ruisseau). La seconde culéeest localisée pour permettre la conservation du chemin et de sa haie passant sous le viaduc.MR10 : Les caniveaux seront adaptés pour éviter le piégeage de la fauneLes caniveaux seront choisis pour ne pas constituer des pièges pour la petite faune (amphibiensnotamment et hérissons). 'MR11 : Les bassins de rétentions seront adaptés pour éviter le piégeage de la petite fauneLes pentes seront adoucies et végétalisées.Les mesures de gestion (curage des bassins) seront effectuées uniquement lorsque les quantités deboues seront importantes et la période du curage sera adaptée au cycle de sensibilité des espècesprésentes.MR12: Dispositif préventif de lutte contre la pollution et d'assainissement provisoire de gestion deseaux pluviales et de chantierLes aires de dépôts et des bases vie du chantier seront installées sur des aires étanches en dehors deszones sensibles identifiées. Pour le lavage du matériel et des engins, une fosse de nettoyage en circuitfermé sera aménagée.MR13 : Adaptation du planning des travaux à la sensibilité des espècesPour l'ichtyofaune, les travaux en proximité des plans d'eau et cours d'eau ne seront pas réalisés entrele 1 novembre et le 29 février.Pour les amphibiens, la mise en place des barrières à amphibiens et du crapauduc provisoire seraréalisée en amont des périodes de migration du Triton palmé : en janvier-février ou entre le 1" août etle 15 sepembre).Pour les chiroptères :L'ensemble des boisements impactés sont inventoriés préalablement pour repérer les arbres àcavités.Les arbres à gîtes, détectés ou potentiels, devront être abattus entre le 1 septembre et le15 octobre. Un contrôle de |'absence de chiroptères et de petits mammifères aura lieu avec unendoscope par un chiroptérologue.Seuls les arbres n'abritant aucun spécimen pourront être abattus.En cas de présence de spécimens, des systèmes anti-retour seront installés; les cavités seront_bouchées une fois les spécimens partis. Les arbres pourront ensuite être abattus. ...
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En cas de cavité profonde, l'endoscope ne permet pas d'être certain de I'absence de spécimensd'espèces protégées au fond de la cavité, la coupe des arbres devra intervenir avec les méthodesd'abattage suivantes :- la découpe doit éviter les parties pouvant constituer des gites potentiels et l'entrée descavités doit être protégée en coupant au-dessus et en dessous de la cavité et à au moins50 cm;* letronçon coupé doit être déposé, par câblage, en douceur sur le sol. La coupe de l'arbreainsi posée doit être orientée pour que l'ouverture du gite soit dirigée vers le ciel ;° Un écologue doit procéder à une inspection des gîtes pour vérifier la présence ou nond'individus (oiseaux ou chiroptères). En cas de découverte d'individus de chauves-sourisn'ayant pas fui 48 heures après la dépose du tronçon supportant le gîte, un expertchiroptérologue doit être contacté afin de déterminer les modalités de sauvetage desspécimens.Pour l'avifaune, le défrichage et l'abattage d'arbres ou arbustes pourra avoir lieu entre le 1" septembreet le 15 mars.Le dessouchage devra intervenir entre le 1* avril et le 30 novembre pour éviter de détruire des espècesen hivernage dans les souches des arbres en hiver.En ce qui concerne les interventions dans ou en proximité des milieux humides, les travaux devrontintervenir, en présence d'un écologue, d'octobre à fin février pour limiter toute destructiond'amphibiens, en période d'assec ou en ayant clôturé le site avec des barrières à amphibienspositionnées aux bonnes périodes pour éviter d'emprisonner des spécimens à l'intérieur de la zone des:travaux. Un écologue devra être présent lors des opérations de pose de ces barrières.MR14: Défavorabilisation des milieuxPour éviter toute nidification, la végétation est maintenue basse dès la fin des récoltes et jusqu'aux travauxde terrassement pour éviter toute installation d'espèces protégées sur les futures emprises des travaux.MR15: Un plan de circulation est mis en placeMR16: Elagage des arbres à haute-tige sous le viaducLes arbres de plus de 5 m seront élagués sous le viaduc. Cette mesure consiste dans la diminutionprogressive de la hauteur des boisements implantés en proximité et sous le viaduc pour que la faunesuivant ces haies diminuent leur hauteur de vol.Cet élagage devra respecter les mesures de réduction de la MR 12 (planning et protocole).MR17 : Aménagement des risbermes adaptés pour réduire les risques de collisionsUne végétation herbacée sera maintenue sur les risbermes pour limiter l'attractivité de ces milieux.MR18 : Mise en place d'un revêtement routier ultrasonoreUn revêtement routier, dont les émissions sonores liées aux véhicules en mouvements est capable dedissuader les chauves-souris, est installé sur une partie du tronçon.MR19 : Mise en place d'un grillage anti-collision sur le viaducUn grillage anti-collision de 4 m de hauteur est installé sur le viaduc. Ce dispositif a pour vocation_ d'inciter les espèces à voler au-dessus des 4 m.
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MR20 : Mise en place de passages petite fauneTrois passages petite faune sont installés dans la plaine agricole. Ces passages sont accompagnés deplantations arbustives pour augmenter l'attractivité des passages sous l'ouvrage routier.MR21 : Aide à la recolonisation du milieu par végétalisationLes talus et surfaces remaniées seront engazonnés à la suite des travaux de terrassements pour éviterl'érosion des sols et le ruissellement aux abords du ru de Vallan. Les semis et plantations sont issus duLabel Végétal local ou assimilé.MR22 : Mise en place d'hibernaculums et tas de boisUn écologue détermine les emplacements les plus fonctionnels et efficients pour la faune.Ces aménagements devront être entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours présents etnon envahis par la végétation. Les suivis permettront de s'assurer de leur pérennité et utilité.MR23: Mise en place de gites et nichoirs pour les chiroptéres et l'avifauneDes gites sont installés en milieu forestier et sous le viaduc. Un écologue détermine les emplacementsles plus fonctionnels et efficients pour la faune.Ces aménagements sont entretenus tous les ans pour s'assurer qu'ils sont toujours présents et nonenvahis par la végétation.L'entretien des ouvrages d'art prend en compte la sensibilité des espèces et intervient aux périodes lesmoins sensibles pour les espèces concernées.MR24 : Suivi environnemental pendant le chantierUn écologue est présent pour effectuer un suivi régulier selon le besoin notamment pour vérifier laréalisation des mesures prescrites par le présent arrêté (mesures d'évitement, de réduction, decompensation et d'accompagnement).En cas de découverte d'espèces protégées citées au CERFA de ce dossier, il est habilité pour réaliserdes captures/relâcher sur place.Article 4.3 Mesures de réduction en phase exploitationMR25: Interdiction des produits phytosanitairesLes produits phytosanitaires et pesticides seront interdits pour entretenir les aménagements routiersde l'ouvrage.MR26 : Adaptation des dates d'entretien des aménagements en fonction de l'écologie des espècesL'entretien des bassins de rétention est prévu en septembre et octobre pour éviter tout impact sur lesamphibiens.L'entretien de la végétation arbustives (arbustes et arbres) est prévue du 1" septembre au 31 octobre.L'entretien des ouvrages d'art est réalisé aux périodes de moindre sensibilité des espèces concernées.
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Article 4.4 Mesures de compensationMCO1 : Mesures concernant les milieux arbustifs et ouverts :MCO1-1 -Plantation de haies, vergers et boisements1/ Un verger d'environ 520 m? est aménagé à l'ouest du bassin de rétention 1 (parcelle VER _03).2/ Des boisements sont plantés afin de créer des strates diversifiées (arbustes et arbres) dans le but decréer des habitats favorables aux espèces des milieux forestiers et bocagers.Les parcelles sont localisées BOI_11 et BOI_12 et BOI_14Les plants sont issus du Label Végétal local ou assimilé.3/ Des haies sont plantées (300m)Ces haies sont situées à 6 m de la voirie.Les plants sont issus du Label Végétal local ou assimilé.Les parcelles concernées en proximité des passages petites faunes sont HAI_21, HAI_22 et HAI_25 etles parcelles en complément du viaduc sont les parcelles HAI_17 et HAI_18, HAI_23 et HAI_24 àl''emplacement d'un bois.MCO2 : Remise en état des prairies situées en dessous du viaducLa zone d'emprise sous le viaduc qui aura été soumise à dégradation des sols est régalée avec la terremise en stock avant les travaux et réensemencée pour éviter toute arrivée d'espèces exotiquesenvahissantes.L'ensemble des parcelles accueillant les mesures compensatoires relèvent de la propriété duDépartement de l"Yonne. L'ensemble des mesures sont maintenues pendant 30 ans.Article 4.5 Mesures d'accompagnementMAO01 : Plantations des bassins de rétentionDes plantes sont installées en fond des bassins de rétention afin de créer des habitats favorables à la faune.MAO02 : Suivi du chantier par un responsable environnementUn responsable environnement est chargé de suivre la mise en oeuvre des mesures préconisées dans lecadre de la demande de dérogation au titre de la réglementation des espèces protégées faisant l'objetdu présent arrêté.Ce responsable environnement doit pouvoir solliciter facilement un écologue en cas de découverted'espèces protégées au sein de la zone de chantier ou pour répondre à toute question en lien avec laréglementation des espèces protégées en lien avec la MR24. \Article 4.6 Modalités de suiviLe suivi est réalisé par un écologue.Des suivis sont réalisés pour la mise en place des mesures d'évitement, de réduction, de compensationet d'accompagnement en année N+1, 3, 5, 10 puis tous les 5 ans pendant 30 ans. N est l'année denotification du présent arrêté.Des suivis spécifiques sont mis en œuvre pour déterminer le taux d'évitement du tronçon par lesindividus du fait de la mise en place du revêtement routier ultrasonore.Ces suivis font l'objet d'un protocole transmis au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.
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Les objectifs de ce suivi sont :- d'évaluer la pertinence des mesures de gestion mises en œuvre au travers de l''évolution deshabitats naturels en fonction de l'objectif écologique (amélioration, création ou renaturationd''habitats);- d'étudier l'évolution des populations et des espèces protégées concernées à intégrer dans unsuivi des populations et des espèces à l'échelle de l''aménagement ;- de réajuster certaines modalités de gestion ou de restauration afin d'optimiser la plus-valueenvironnementale de chaque mesure ;* de rechercher sur l'emprise de |'ouvrage des espèces exotiques envahissantes. Un appui duConservatoire botanique national pourra être recherché pour ce faire ou en cas de besoin demise en œuvre de moyens de lutte.Ce suivi fait l'objet de comptes-rendus qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l'année deréalisation au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL.Chaque compte-rendu comprend outre les évaluations des mesures et éventuelles propositionsd'action, à minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels sont également fournis auformat tableau informatique :« le nom de l'opérateur ;» les noms scientifique et vernaculaire de chaque espèce ;- le lieu d'observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ;e la date de l'opération.Les données relatives aux espèces protégées seront intégrées dans les bases de données de la DREAL.La DREAL pourra librement utiliser tout acquis brut ou transformé relatif à la connaissance des milieuxnaturels et des espèces (rapports et documents graphiques et cartographiques, données floristiques etfaunistiques, données géographiques..), même partielles. Cette utilisation s'exercera dans le strictrespect des droits moraux de l'auteur.Article 5 : Espèces exotiques envahissantesLe pétitionnaire prendra toutes les précautions préalables nécessaires au regard des espèces envahissantes,en conformité avec le règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil n°1143/2014 du22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espècesexotiques envahissantes, ainsi que les règlements d'exécution n° 2016/1141 de la Commission du13 juillet 2016 et n° 2017/1263 du 12 juillet 2017 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantespréoccupantes pour l'Union conformément au règlement n° 1143/2014.Article 6 : Durée de validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'àl'achèvement des travaux. Elle permet la réalisation des activités et prescriptions visées aux articles 2 et 4.Article 7 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 8 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévus àl'article L.170-1 du code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquements aux_prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code del''environnement.
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Article 9 : SanctionsLe non-respect du présent arrété est passible des mesures et sanctions définies aux articles L.171-8 etL.415-3 du code de l'environnement.Article 10 : Publication et notificationLe dossier de demande de dérogation au régime de protection des espèces est consultable à la DREALde Bourgogne-Franche-Comté, service Biodiversité Eau Patrimoine.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de |"Yonne et notifié aubénéficiaire.Article 11 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réserves.Article 12 : Délais et voies de recoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant le Tribunal administratifde Dijon dans les délais prévus à l'article R.421-1 du code de justice administrative, à savoir deux mois àcompter de sa notification (s'agissant du bénéficiaire) ou de sa publication au recueil des actesadministratifs (en ce qui concerne les tiers).Le Tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique Télérecours citoyens accessiblepar le site internetDans les mêmes conditions, conformément aux dispositions du Livre IV du code des relations entre lepublic et l'administration, un recours gracieux peut être adressé au préfet ou un recours hiérarchiquepeut être effectué devant le ministre en charge de la Transition écologique. L'absence de réponse auterme d'un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Article 13 : ExécutionMadame la Secrétaire générale de la préfecture de |I'Yonne et Monsieur le Directeur régional del''environnement, de l''aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à :< Madame la Directrice départementale des territoires de l'Yonne,< Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de gendarmerie de l'Yonne,< Monsieur le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité de ['Yonne,M. le Directeur régional de l'Office français de la biodiversité de Bourgogne-Franche-Comté,< M. |le Directeur de l'Office national des foréts de |'Yonne.
Fait à Auxerre, le 03 0CT. 2024
Le Préfet,
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