AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2025-018
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2025
Sommaire
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Mission coordination administrative
02-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2024-112 portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de LAON (4 pages) Page 3
02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant nomination au sein
du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13
janvier 2025, portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy -
SCEA de Moulin de Comte (6 pages) Page 13
02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13
janvier 2025, portant autorisation environnementale au titre du code de
l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy -
SCEA SCAM (6 pages) Page 20
2
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-23-00002
Arrêté n°2024-112 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de LAON
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2024-112 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de LAON 3
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024112 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi de
LAON
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 1° février 2021 nommant M. Alain NGOUOTO, secrétaire
général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon ;
_ Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
Préféte de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique des
comités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-107 du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de LAON ;
Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne
2, rue Paul Doumer — BP 20104 - 02000 LAON Le PaAffaire suivie par : Audrey FAUVET [M) Æipréfète de l'Aisne (C)@Prefeto2
Tél. | 03 23 2183 41 Mél. : pref-dev-eco-em ploi@aisne.gouv.fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Direction de la coordination des politiques publiques et de des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
l'appui territorial 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2024-112 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de LAON 4
ARRETE
ARTICLE 1°: Outre les coprésidents, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de
l'arrondissement de LAON :
1° En qualité de représentants de l'État :
- Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale par intérim à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'Éducation
Nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- M. Christophe COULON, vice-président de la région Hauts-de-France, titulaire ;
-_ Mme Bernadette VANNOBEL, conseillère régionale, suppléante ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- Mme Annie TUJEK, conseillère départementale, titulaire ;
- M. Mathieu FRAISE, vice-président, suppléant ;
c) Sur proposition de chacun des présidents des établissements publics de coopération
intercommunales dotés d'une fiscalité propre mentionnés au 2° du I de l'article L. 5211 28 du Code
général des collectivités territoriales, en l'occurrence, la communauté d'agglomération de Chauny-
Tergnier-La-Fère et la communauté d'agglomération du Pays de Laon:
- M. Michel CARREAU, vice-président de la communauté d'agglomération de Chauny-
Tergnier-La-Fère , titulaire et M. Aurélien GALL, vice-président, suppléant ;
- M. Olivier JOSSEAUX, vice-président de la communauté d'agglomération du Pays de Laon,
titulaire et M. Yves BRUN, vice-président, suppléant ;
d) Sur proposition de l'union des maires du département :
- M. Vincent MORLET, président de la communauté de communes Picardie des Châteaux
titulaire et M. Francis BORGNE, vice-président de la communauté de communes Picardie
des Chateaux , suppléant ;
- Mme Carole RIBEIRO, présidente de la communauté de communes du Pays de la Serre,
titulaire et Mme Nicole BUIRETTE, vice-présidente de la communauté de communes du Pays
de la Serre , suppléante ;
- Mme Martine BRICOT, vice-présidente de la communauté de communes du chemin des
dames, titulaire et M. Jean-Paul COFFINET, président de la communauté de communes du
chemin des dames, suppléant ;
- M. Alain LORAIN, président de la communauté de communes de la champagne picarde,
titulaire et M. Philippe DUCAT, vice-président de la communauté de communes de la
champagne picarde, suppléant ;
ARTICLE 2 : Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail font
partie de plein droit du comité local pour l'emploi, à savoir :
- Mme Aline LEMERET, directrice départementale de l'opérateur France travail ou son
représentant ;
- M. Antoine LEFEVRE, président de la mission locale de Laon ou son représentant ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2024-112 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de LAON 5
- M. Jean FAREZ, mission locale de Chauny ou son représentant ;
- M. Christophe TRITSCHLER, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;
ARTICLE 3 :
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1% sont nommés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu à
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Aisne.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne:
À Laon,le ? À JAN. 262
La Préfète, - arre ec y
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/ 4 =<Fanny ANOR
3/3
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nomination au sein du comité local pour l'emploi de LAON 6
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00002 - Arrêté n°2024-112 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de LAON 7
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
02-2025-01-23-00001
Arrêté n°2024-114 portant nomination au sein du
comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN 8
PREFETE Direction de la coordination des politiques
DE L'AISNE publiques et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2024-114 portant nomination
au sein du comité local pour l'emploi de
SAINT-QUENTIN
La Préfète de l'Aisne,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5211-28 / L. 5219-2 ;
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411-2 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30 ;
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-24 et R. 5311-38,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-32 et R.5311-33 et R. 5311-39 ;
Vu la loi n°2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi ;
Vu le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 consolidé relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi ;
Vu le décret du Président de la République du 27 mars 2024 nommant M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin,
Vu le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Madame Fanny ANOR,
Préfète de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-64 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préféte de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR, sous-
préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-106 du 6 décembre 2024 portant délimitation géographique des
comités locaux pour l'emploi du département du l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-109 du 26 décembre 2024 portant composition et répartition des voix
au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN ;
Considérant les échanges menés avec les collectivités concernées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aisne
2, rue Paul Doumer - BP 20104 - 02000 LAON ves DeAffaire suivie par : Audrey FAUVET [M Fdpréfète de l'Aisne (0)@Prefeto2
Tél. ° 03 23 21 83 41 Mél. : pref-dev-eco-emploi@aisne.gouv. fr Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
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l'appui territorial 1/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN 9
ARRETE
ARTICLE 1" :
Outre les coprésidents, sont nommés membres du comité local pour l'emploi de l'arrondissement
de SAINT-QUENTIN : .
1° En qualité de représentants de l'État :
- Madame Carine MONTIGNY, directrice départementale par intérim à la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ou son représentant ;
- Madame Catherine ALBARIC-DELPECH, directrice académique des services de l'Éducation
Nationale ou son représentant ;
2° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
a) Sur proposition du président du conseil régional :
- Mme Frédérique MACAREZ, conseillère régionale, titulaire ;
b) Sur proposition du président du conseil départemental :
- M. Thomas DUDEBOUT, vice-président, titulaire ;
- M. Freddy GRZEZICZAK, vice-président, suppléant ;
c) Sur proposition du président de l'établissement public de coopération intercommunale doté
d'une fiscalité propre mentionnés au 2° du | de l'article L. 5211 28 du Code général des collectivités
territoriales, en l'occurrence, la communauté d'agglomération du Saint-Quentinois :
- M, Jean-Michel BERTONNET, vice-président de la communauté d'agglomération du Saint-
Quentinois, titulaire et M. Michel BONO, vice-président de la communauté d'agglomération
du Saint-Quentinois, suppléant ;
d) Sur proposition de l'union des maires du département :
- M. Yann ROJO, vice-président de la communauté de communes du Pays du Vermandois,
titulaire et M. Marcel LECLERE, président de la communauté de communes du Pays du
Vermandois, suppléant ;
- Mme Brigitte SALINGUE, présidente de la communauté de communes du Val de l'Oise,
titulaire et Mme Stéphanie GOSSET, Maire de Sery les Mézières, suppléante ;
- M. Vincent COOL, Maire de Ribemont, titulaire et M. Anthony GLASSET, Maire de Brissay-
Choigny, suppléant ;
ARTICLE 2 :
Les membres mentionnés aux 6° à 8° de l'article R. 5311-32 du Code du travail font partie de plein
droit du comité local pour l'emploi, à savoir :
- Mme Aline LEMERET, directrice départementale de l'opérateur France travail ou son
représentant ;
- Mme Marie Laurence MAITRE, présidente de la mission locale du Saint-Quentinois ou son
représentant ;
- M. Christophe TRITSCHLER, président de l'organisme de placement spécialisé dans l'insertion
professionnelle des personnes en situation de handicap du territoire ou son représentant ;
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN 10
ARTICLE 3:
Les membres du comité local pour l'emploi mentionnés à l'article 1° sont nommés pour trois ans.
Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont été désignés donne lieu a
une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant a courir.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
d'Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratif
de la préfecture de l'Aisne.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
l'Aisne et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le
silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture de l'Aisne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
À Laon, le 2 1 JAN, 20254
La Préféte, il
3/3
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN 11
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 02-2025-01-23-00001 - Arrêté n°2024-114 portant
nomination au sein du comité local pour l'emploi de SAINT-QUENTIN 12
Direction départementale des territoires
02-2025-01-23-00004
Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier
2025, portant autorisation environnementale au
titre du code de l'environnement d'un forage en
eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 13
PREFETE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/001
portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement
d'un forage en eau souterraine
sur la commune de Vierzy
SCEA DE MOULIN DE COMTE
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et
R. 181-1 et suivants ;
VU le code minier et notamment l'article L. 411-1 ;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préfète
de l'Aisne :
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicable aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la SCEA de Moulin de Comte,
représentée par M. Anselme MAURICE, reçue le 6 septembre 2023 et déclarée complète et régulière le
30 avril 2024, enregistrée sous le numéro 0100029575 (AE-2023-04) et relative à un forage en eau
souterraine sur la commune de Vierzy ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 28 septembre 2023 ;
VU l'avis délibéré n° 2023-7444 de la Mission régionale d'autorité environnementale des
Hauts-de-France en date du 13 novembre 2023 :
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 2 septembre 2024 au 4 octobre 2024
inclus ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le
21 novembre 2024 ;
50, boulevard de Lyon ffi) EdPréfète de l'Aisne EM (C)@Prefetoz
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Environnement 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 14
VU l'envoi pour information de la note de présentation non.technique et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 4 décembre 2024 ;
VU le projet d'arrêté adressé à la SCEA de Moulin de Comte le 16 décembre 2024:
Considérant que le projet est soumis à étude d'impact au titre de la rubrique 27a de la
nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et de ce fait à autorisation
dite "supplétive" ;
Considérant que la création du forage est compatible avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est la SCEA de Moulin de Comte,
représentée par M. Anselme MAURICE, gérant, 1 rue du Tilleul - 02600 Louâtre. Cette autorisation .
concerne la création d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy.
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un forage en eau souterraine sur la
commune de Vierzy.
La rubrique définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération
est la suivante :
| Arrêtés de
prescriptionsRubrique Intitulé Régime 2
générales
oo correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non
destiné a un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté du
la recherche ou de la surveillance d'eaux , . 11 septembre 20031.1.1.0 . as Déclaration Le 2
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement modifié le
temporaire ou permanent dans les eaux 7 août 2006
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
2/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 15
Article 3- Localisation et caractéristiques du forage
Les coordonnées géographiques du forage sont :
> commune: Vierzy
> références cadastrales de la parcelle : section OC n° 477
> coordonnées Lambert 93 :X = 721.564 m
Y = 6.908.565 m.
Les caractéristiques du forage sont les suivantes :
> profondeur : 100 m
> de0à36m:
- diamètre de l'ouvrage : 610 mm
- diamètre de l'équipement : 457 mm en tube plein acier ordinaire
> de 37 à 100 m:
- diamètre de l'ouvrage : 444 mm
- diamètre de l'équipement : 225/280 mm en tube crépiné PVC inox.
L'ensemble de ces caractéristiques techniques sont reprises dans le rapport de fin de travaux, signé
et certifié conforme par le foreur et transmis au service de police de l'eau dans les deux mois
maximum suivant la fin des travaux.
Article 4 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement. |
Article 5 - Moyens de surveillance et de contrôle
Une surveillance des paramètres suivants est nécessaire :
> le suivi des niveaux d'eau à l'arrêt et en fonctionnement par la mise en place d'un
système permanent de mesure de niveau ;
> le suivi du débit d'exploitation avec l'installation et le relevé d'u compteur volumétrique ;
> le suivi de la profondeur et de l'aspect de l'eau qui permet de détecter un éventuel
comblement de l'ouvrage et la présence de fines. Cette surveillance peut être complétée
par des diagnostics réguliers (inspection vidéo par exemple) tous les cinq (5) ans.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
3/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 16
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, instructeur du présent dossier,
du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un
délai d'un moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Article 8 - Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée. de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés
dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être démandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code
de l'environnement.
Article 9 - Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et
L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 10 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant ou, à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de
plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
code de l'environnement pour les autorisations.
4/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 17
La déclaration d'arrêt d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le propriétaire ou l'exploitant entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les, prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et la remise en état du site.
Article 11 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de tout pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 14 - Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 :
> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Vierzy ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
de la commune susvisée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les maires ;
> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune susvisée ;
> la présente autorisation est mise. à disposition du public sur le site internet des services
de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie.
5/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 18
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du
début des travaux , aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages
ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe les prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet explicite ou implicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée
par tout moyen, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Vierzy, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA de Moulin de
Comte, et dont une copie est tenue à la disposition du public en mairie de Vierzy.
A Laon,le 13 JAN. 2025 ty
6/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00004 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/001, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
de Moulin de Comte 19
Direction départementale des territoires
02-2025-01-23-00003
Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier
2025, portant autorisation environnementale au
titre du code de l'environnement d'un forage en
eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
SCAM
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
SCAM20
PREFETE Direction départementale
DE L'AISNE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025/ENV/PE/002
portant autorisation environnementale
au titre du code de l'environnement
d'un forage en eau souterraine
sur la commune de Vierzy
SCEA SCAM
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L. 181-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et
R. 181-1 et suivants ;
VU le code minier et notamment l'article L. 411-1;
VU le décret du Président de la République du 6 novembre 2024 nommant Mme Fanny ANOR, préféte
de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicable aux sondage, forage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en
vigueur ;
VU l'arrêté n° 2024-64, en date du 25 novembre 2024, donnant délégation signature à M. Alain
NGOUOTO, secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, sous-préfet de l'arrondissement de Laon, à
M. Guillaume FICHET, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, à M. Anthmane ABOUBACAR,
sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Quentin, aux directeurs, chefs de bureau et agents de la
préfecture de l'Aisne ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée par la SCEA SCAM, représentée par
M. Maxence LECLÈRE, reçue le 6 septembre 2023 et déclarée complète et régulière le 30 avril 2024,
enregistrée sous le numéro 0100029574 (AE-2023-03) et relative à un forage en eau souterraine sur la
commune de Vierzy ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé des Hauts-de-France en date du 28 septembre 2023 ;
VU l'avis délibéré n°2023-7445 de la Mission régionale d'Autorité environnementale des
Hauts-de-France en date du 13 novembre 2023 ;
VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 9 septembre 2024 au 11 octobre 2024
inclus ;
VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur au pétitionnaire le
21 novembre 2024 :
50, boulevard de Lyon (fi) Fipréfète de l'Aisne 5 (C)@Prefeto2
02011 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Service Environnement 1/6 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
SCAM21
VU l'envoi pour information de la note de présentation non technique et des conclusions motivées
du commissaire enquêteur au conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires
et technologiques en date du 4 décembre 2024 :
VU le projet d'arrêté adressé à la SCEA SCAM le 16 décembre 2024 ;
Considérant que le projet est soumis à étude d'impact au titre de la rubrique 27a de la
nomenclature annexée à l'article R. 122-2 du code de l'environnement, et de ce fait à autorisation
dite "supplétive" ;
Considérant que la création du forage est compatible avec les orientations du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie en vigueur ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1" - Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente autorisation environnementale est la SCEA SCAM, représentée par
M. Maxence LECLERE, gérant, lieu-dit "Montramboeuf" - 02210 Vierzy. Cette autorisation concerne
la création d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy.
Article 2 - Objet
Le bénéficiaire est autorisé, au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement sous réserve
des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser un forage en eau souterraine sur la
commune de Vierzy.
La rubrique définie à l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée par cette opération
est la suivante :
| Arrêtés de
prescriptionsRubrique Intitulé Régime zg
générales
correspondant
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non.
destiné à un usage domestique, exécuté en vue de Arrêté du
la recherche ou de la surveillance d'eaux , . 11 septembre 2003
1.1.1.0 . ; as Déclaration tees
souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement modifié le
temporaire ou permanent dans les eaux 7 août 2006
souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau
2/6
Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
SCAM22
Article 3- Localisation et caractéristiques du forage
Les coordonnées géographiques du forage sont :
> commune: Vierzy
> références cadastrales de la parcelle : section OC n° 27
> coordonnées Lambert 93 : X = 720.355 m
Y = 6.908.421 m.
Les caractéristiques du forage sont les suivantes :
> profondeur : 100 m
> de0à36m:
- diamètre de l'ouvrage : 610 mm
- diamètre de l'équipement : 457 mm en tube plein PVC acier
> de37à100m:
- diamètre de l'ouvrage : 444 mm
- diamètre de l'équipement : 225/280 mm en tube crépiné PVC/inox.
L'ensemble de ces caractéristiques techniques sont reprises dans le rapport de fin de travaux, signé
et certifié conforme par le foreur et transmis au service de police de l'eau dans les deux mois
maximum suivant la fin des travaux.
Article 4 - Prescriptions générales
Le bénéficiaire doit respecter les dispositions de l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de
l'environnement.
Article 5 - Moyens de surveillance et de contrôle
Une surveillance des paramètres suivants est nécessaire :
> le suivi des niveaux d'eau à l'arrêt et en fonctionnement par la mise en place d'un
système permanent de mesure de niveau ;
> le suivi du débit d'exploitation avec l'installation et le relevé d'u compteur volumétrique ;
> le suivi de la profondeur et de l'aspect de l'eau qui permet de détecter un éventuel
comblement de l'ouvrage et la présence de fines. Cette surveillance peut être complétée
par des diagnostics réguliers (inspection vidéo par exemple) tous les cinq (5) ans.
Article 6 - Conformité au dossier et modifications
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation environnementale
sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande
d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
SCAM23
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale à l'ouvrage, à
l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant
ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des
éléments du dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance
du préfet avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des
articles R. 181-45 et R. 181-46 du code de l'environnement.
Article 7 - Début et fin des travaux
Le bénéficiaire informe la direction départementale des territoires, instructeur du présent dossier,
du démarrage des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un
délai d'un moins quinze (15) jours précédant cette opération.
Article 8 - Caractères de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
conformément aux dispositions de l'article L. 181-22 du code de l'environnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai,
l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été commencés
dans un délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le
bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article L. 181-15 et R. 181-49 du code
de l'environnement.
Article 9 - Déclaration des incidents et accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou
incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente
autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 181-3 et
L. 181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de
prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou
accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage
ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant.
Article 10 - Cessation et remise en état des lieux
La cessation définitive, ou pour une période supérieure à deux (2) ans, de l'exploitation ou de
l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une
déclaration par l'exploitant ou, à défaut par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la
cessation définitive ou le changement d'affectation et au plus tard un (1) mois avant que l'arrêt de
plus de deux (2) ans ne soit effectif.
En cas de cessation définitive, il est fait application des dispositions prévues à l'article L. 181-23 du
code de l'environnement pour les autorisations.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
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La déclaration d'arrét d'exploitation de plus de deux ans est accompagnée d'une note expliquant
les raisons de cet arrét et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut
émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts énoncés à l'article L. 181-3
du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la
date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, le propriétaire ou l'exploitant entendu, considérer
l'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de
cette exploitation et la remise en état du site.
Article 11 - Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès
aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les
conditions fixées par l'article L.181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demander
communication de tout pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 12 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 13 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
Article 14 - Publication et information des tiers
En application de l'article R. 181-44 :
> une copie du présent arrêté est déposée dans la mairie de Vierzy ;
> un extrait du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d'un mois en mairie
de la commune susvisée ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est
dressé par les maires ;
> le présent arrêté est adressé au conseil municipal de la commune susvisée ;
> la présente autorisation est mise à disposition du public sur le site internet des services
de l'État dans l'Aisne (www.aisne.gouv.fr) pendant une durée d'au moins quatre mois.
Article 15 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent en application de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
> par le bénéficiaire dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ;
> par les tiers, personnes physiques ou morales, communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de
deux (2) mois à compter de la dernière formalité accomplie.
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
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Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de
recours contentieux. L'auteur du recours administratif ou contentieux est tenu de notifier celui-ci à
l'auteur de la décision et au bénéficiaire, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de
recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, personnes physiques
ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation
auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en place des ouvrages ou du
début des travaux , aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions
définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que les ouvrages
ou les travaux présentent pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement.
L'autorité compétente dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la réception de la
réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe les prescriptions
complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du code de l'environnement.
En cas de rejet explicite ou implicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour se
pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l'administration, constatée
par tout moyen, doit être établie à l'appui de la requête.
Article 17 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Aisne, la sous-préfète de Soissons, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commune de Vierzy, le chef du service départemental
de l'Office français de la biodiversité et le colonel commandant le groupement de gendarmerie de
l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne, notifié à la SCEA CAM, et dont une
copie est tenue à la disposition du public en mairie de Vierzy.
À Laon, le 13 JAN, 2025
ly Fanny ANOR
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Direction départementale des territoires - 02-2025-01-23-00003 - Arrêté n° 2025/ENV/PE/002, en date du 13 janvier 2025, portant
autorisation environnementale au titre du code de l'environnement d'un forage en eau souterraine sur la commune de Vierzy - SCEA
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