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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°191
Du 19 octobre 2024
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 191
Du 19 octobre 2024
SOMMAIRE
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
ArrêtéDate INTITULÉ Page
2024/0356118/10/2024Réglementation l'expérimentation de l'abaissement de la vitesse
maximale autorisée sur l'autoroute de l'EST (A4), entre les potins de
repère 4+030 et 0+145 (sens province vers Paris) et les points de repère
0+160 et 4+340 (sens Paris vers province), sur les communes de
Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice, dans le département du Val-
de-Marne.4DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DES
TRANSPORTS D'ÎLE DE FRANCE
| n
PREFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection Régionale et Interdépartementale
de l'Environnement, de l'Aménagement
et des Transports d'Île-de-France
Arrêté préfectoral n° 2024/03561
Réglementation l'expérimentation de l'abaissement de la vitesse maximale autorisée
sur l'autoroute de l'EST (A4), entre les potins de repère 4+030 et 0+145 (sens
province vers Paris) et les points de repère 0+160 et 4+340 (sens Paris vers province),
sur les communes de Charenton-le-Pont et de Saint-Maurice, dans le département du
Val-de-Marne.
La Préfète du Val-de-Marne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des transports ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de justice administratives ;
Vu l'ordonnance générale u 1er juin 1969 réglementant l'usage des voies ouvertes à la
circulation publique toujours en vigueur dans le Val-de-Marne ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier
national ;
Vu le décret du 10 février 2021 portant nomination de Madame Sophie Thibault en qualité de
préfète du Val-de-Marne (hors classe) ;
Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 (modifié) fixant la liste des routes de la région d'Île-de-France
relevant de la compétence du préfet de police ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité
de directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°97-996 bis du 25 mars 1997 fixant les vitesses maximales autorisées sur
l'autoroute A4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01463 du 29 avril 2024 portant approbation du plan de prévention
du bruit dans l'environnement des infrastructures routières nationales dont le trafic annuel est
supérieur à 3 millions de véhicules et des infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est
supérieur à 30 000 passages de trains par an dans le département du Val-de-Marne (3ème
échéance) ;
Vu la décision ministérielle du 6 avril 2003 approuvant l'expérimentation de l'abaissement des
vitesses maximales sur le réseau routier national (RRN) francilien ;
Vu l'avis du commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est Île-de-France ;
Vu l'avis du directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de
l'aménagement et des transports, directeur des routes d'Île-de-France ;
Considérant que pour 54 % des Français (source : enquête  TNS- SOFRES de mai 2010 « les Français et 
les nuisances  sonores » – ministère  du Développement  durable), le bruit des transports (trains,
avions, circulation…) représente la principale source de nuisance ;
Considérant qu'un Francilien sur trois cite la circulation routière comme source principale des
nuisances sonores ressenties à son domicile (source : étude Credoc pour Bruitparif,  2021) ;
Considérant l'intérêt général d'agir contre la résorption des points noirs du bruit routier en Île-de-
France au bénéfice de la qualité de vie et des habitants, qu'en dépit de la pose, par l'État, de
matériaux absorbants ou encore en apportant des isolations complémentaires de façade pour les
logements l'exposition reste supérieure aux seuils réglementaires ;
Considérant qu'en raison de l'environnement urbain et de la densité de population vivant à
proximité de l'autoroute A4 dans la traversée des communes de Charenton-le-Pont et de Saint-
Maurice, tronçon autoroutier sur lequel sont mesurés des volumes de trafic quotidiens importants,
une population estimée à environ 14 000 personnes est exposée de façon prolongée et répétée à
des niveaux sonores supérieurs au seuil réglementaire de 65 dB(A) de jour et 60 dB(A) de nuit ;
Considérant les demandes exprimées par les parlementaires, les représentants des collectivités
concernées et les habitants visant à mobiliser des moyens pour limiter les nuisances issues du trafic
routier de l'A4 ;
Considérant les avis exprimés, nettement en faveur du projet, dans le cadre de la procédure de
participation du public par voie électronique ouverte menée du lundi 8 avril au mardi 7 mai 2024,
relative au projet d'expérimentation d'abaissement de la vitesse maximale autorisée sur l'autoroute
A4 de 90 km/h à 70 km/h, sur les territoires de Charenton-le-Pont et Saint-Maurice ;
Considérant qu'il est établi que l'abaissement de la vitesse maximale autorisée produit également
des externalités positives directes en matière de sécurité routière et notamment du nombre de
personnes tuées sur les routes (Cf. les travaux de Göran Nilsson et Rune Elvik) ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêt modifie les vitesses maximales autorisées, en section courante, indiquées dans l'article
2 de l'arrêté interpréfectoral n°97-996 bis du 25 mars 1997 de la façon suivante :
Autoroutes de l'Est A4 – section courante – sens province vers Paris
– du point de repère 4+030 jusqu'au point repère 0+145 :70 km/h
Autoroutes de l'Est A4 – section courante – sens Paris vers province
– du point de repère 0+160 jusqu'au point repère 4+340 : 70 km/h
Article 2
L'ensemble des textes réglementaires déjà existants reste applicable tant qu'ils ne sont pas en
contradiction avec le présent arrêté.
Article 3
Les infractions au titre du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 4
Les panneaux de signalisation réglementaires sont mis en place par les services de la direction des
routes d'Île-de-France.
Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, dans chaque sens de circulation, à compter de la
date d'implantation des panneaux de signalisation réglementaires.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois :
•d'un recours gracieux auprès de la préfète du Val-de-Marne, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
•d'un recours hiérarchique auprès du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer ;
•d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Melun.
Article 7
Le directeur de cabinet de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
Le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière Est d'Île-de-France ;
Le directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des
transports, directeur des routes d'Île-de-France ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et dont copie sera parallèlement adressée
au commandant de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Créteil, le 18 octobre 2024
La préfète,
Sophie THIBAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD