PREFECTURE =ap àDE POLICE cyde.LibertéEgalitéFraternité
lle d'une manifestation le vendredi 17 octobre 2025
transmis à la direction de l'ordre public
la sécurité intérieure, « si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que lamanifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit par unarrêté qu'elle notifie immédiatement aux signataires de la déclaration »

CABINET DU PREFET







Arrêté n°2025-01331
portant interdiction partie
à Paris



Le préfet de police,


Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 431-9, 431-9-1 et R. 644-4 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.122-1 et L. 211-1 à L. 211-4 ;

Vu le décret n° 2004 -374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des ser vices de l'Etat dans les régions et département s,
notamment ses articles 70, 72 et 78 ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur
nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de
police (hors classe) ;

Vu le décret du 7 septembre 2022 par lequel Mme Magali CHARBONNEAU, préfète,
-de-France, préfet de Paris, est
nommée préfète, directrice de cabinet du préfet de police ;

Vu le décret du 12 octobre 2025 relatif à la composition du Gouvernement, portant
nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de ministre de l'intérieur ;

Vu le courrier électronique du 11 octobre 2025
et de la circulatio n (DOPC) par lequel Mme Houria BOUTIBA et M. Taha r SI SERIR
vendredi 17
octobre 2025 de 08 h00 à 12h00 au pont Saint -Michel, à côté de la stèle
commémorative dédiée aux Algériens tués pendant les manifestations du 17 octobre
une transition démocratique
indépendante du système en Algérie » ;

Considérant que, en application des articles L. 2512 -13 du code général des
collectivités territoriales et 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a
-4 du code de

;


Considérant qu'en application de l'article 431 9 du code pénal, le fait d'avoir organisé
te est passible de l'amende prévue pour les
de l'ordre publicqu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risquess atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires etqu'une mesure qui encadre cette manifestation déclarée sansl'interdire répond à ces objectifsque M. Laurent NUNEZ étant nommé ministre de l'intérieur pdu 12 octobre susvisé, la directrice du cabinet assure l'intérim du poste de préfet de
Vu l'urgence,
— e directeur de l'ordre public et desécurité de proximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le
2025-01331
-
une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées
; que, en
-4 du même code, le fait de participer à une
manifestati
contraventions de la 4ème classe ;

Considérant que la manifestation déclarée doit se tenir à côté de la stèle
commémorative dédiée aux Algériens tués pendant les manifestations du 17 octobre
1961
-Michel et du quai du Marché-Neuf ; que se tiendra
sur ce même lieu le vendredi 17 octobre 2025 dans la matinée, une cérémonie
qui
une
manifestation revendicative
il existe par ailleurs un risque de chute dans la Seine
en cas de heurts ; qu
secteur abr itant des lieux institutionnels dans lequel des mesures particulières et
renforcées de sécurité sont assurées en permanence ;
pas un lieu approprié pour accueillir des manifestations revendicatives en raison des
fortes contraintes de sécurité qui pèsent sur les sites institutionnels ;

Considérant que les services de la DOPC ont proposé le 14 octobre 2025 aux
déclarants de tenir la manifestation sur la place Edmond Rostand de 08h00 à 12h00 ;
que les déclarants ont formulé une contre -proposition prévoyant un rassemblement
au n° 6 quai du marché Neuf ou du même côté à 20 ou 30 mètres du lieu de
l'événement ; que cette contre -proposition ne satisfait pas davantage les impératifs
;

Considérant
de désordres et le
proportionnées
;

Considérant
ar décret
police ;



ARRETE :


Article 1er
La manifestation susvisée déclarée par Mme Houria BOUTIBA et M. Tahar
SI SERIR au nom du collectif L ibérons
de
08h00 à 12h00 à Paris est interdite au niveau du pont Saint-Michel, à côté de la stèle
commémorative dédiée aux Algériens tués pendant les manifestations du 17 octobre
1961
droit du n° 6 quai du marché Neuf ou du même côté à 20 ou 30 mètres
du lieu de l'événement
-déclarants.

Néanmoins, la manifestation pourra se tenir sur la place Edmond Rostand le vendredi
17 octobre 2025 de 08h00 à 12h00.

Article 2
L
la circulation et le directeur de la

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à| _ antant le collectif Libérons l'Algérie
Chargée de l'intérim des fonctions de préfet de police
2025-01331
Mme Houria BOUTIBA et
M. Tahar SI SERIR
et consultable sur le site internet de la préfecture de police
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 16 octobre 2025


SIGNE
La préfète, directrice du cabinet


Et par délégation, la sous-préfète,
La directrice adjointe de cabinet
Elise LAVIELLE
Annexe de l'arrêté n°
2025-01331
2025-01331 du 16 octobre 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible,
dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente
décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre
recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée
(décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à
compter de la date de la décision de rejet.