DE LOT-ET-GARONNE CabinetLiberté Service des sécuritésF Bureau de la Sécurité intérieureFraternité
Arrêté N° 47-2024-07-08-0002Réglementant la vente au détail et le transport en récipients de carburant et de tout produitinflammable ou corrosif ainsi que l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et letransport d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniquespendant les festivités de la Fête nationale 2024
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 557-6-3 ;
Vu le code pénal, notamment son article L. 322-11-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants etR.2352-97 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 01 juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risque;
Vu le décret n° 2021-1704 du 17 décembre 2021 relatif au contrôle de la commercialisation des articlespyrotechniques destinés au divertissement ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs;
Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Daniel BARNIER, préfet de Lot-et-Garonne ;
Considérant les rassemblements pouvant se dérouler à l'occasion de la fête nationale dans ledépartement de Lot-et-Garonne;
Considérant que l'utilisation d'articles de divertissement et d'articles pyrotechniques impose, au regarddes dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens, aux troubles, à la tranquillité et àl'ordre public, des précautions particulières qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée,particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes ;
Considérant les risques d'atteinte à la tranquillité et à l'ordre public provoqués par l'utilisation decarburant, d'acides et tous produits inflammables ou chimiques, notamment les incendies de véhiculeset de bâtiments ;
Considérant le niveau toujours élevé de la menace terroriste, la détention et |'utilisation des produitsinterdits par le présent arrêté sont de nature, lors des grands rassemblements, à générer desmouvements de panique avec des risques d'atteintes aux personnes et de blessures graves ;

ARRETE
Article 1: Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 à partir de 8h00 au15 juillet 2024 à 5h00, la vente, le transport, le port et l'usage d'artifices de divertissement decatégories F2, F3 et F4 et d'articles pyrotechniques de catégories P1 et P2, sur la voie publique et lesespaces publics ou en direction de la voie publique et des espaces publics ainsi que dans les autreslieux de grands rassemblements de personnes.
Article 2: L'interdiction mentionnée à l'article 1" ne s'applique pas aux personnes titulaires d'unagrément préfectoral ou du certificat de qualification, aux personnels des collectivités locales outerritoriales, aux membres des comités des fêtes habitués au tir des feux d'artifice non classés commespectacles pyrotechniques.
Article 3 : Sont interdits dans le département de Lot-et-Garonne, du 13 juillet 2024 à partir de 8h00 au15 juillet 2024 à 5h00, la distribution, le transport, la vente et l'achat de produits corrosifs (de typeacide), de carburants et de combustibles domestiques en bidon ou récipient transportable ;
Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture, la Sous-préfète, Directrice de cabinet, le Sous-préfetde Marmande-Nérac, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice interdépartementale de lapolice nationale, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le 08 juillet 2024
Le préfet de Lot—et—Garow@,
Voies de recours :
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
» un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.re s