PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2026-01-05
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS / Direction
départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
- Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis (5 pages) Page 3
- Procuration sous seing privé établie le 02/01/2026 au profit de divers
collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.
(2 pages) Page 9
MINISTERE DES ARMEES / Secrétariat général pour l'administration
/ Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement)
- Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026.
(4 pages) Page 12
PREFECTURE DE POLICE / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de
la signature préfectorale au directeur interrégional de la sécurité
de l'aviation civile Nord. (2 pages) Page 17
PREFECTURE DE POLICE / Secrétariat général de la zone de défense
et de sécurité
- Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux mesures restrictives de
circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF). (8 pages) Page 20
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Agence régionale de santé
Ile-de-France (ARS IdF)
- Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant autorisation d'extension
de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation
Santé Service. (4 pages) Page 29
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la
Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93)
- Arrêté n° 2025-4739 du 18/11/2025 portant composition de la
sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées. (4 pages) Page 34
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION / Groupement hospitalier
de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
- Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant
délégation de signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert,
Mme Blin et Mme Lejeune (4 pages) Page 39
2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Délégation de signature établie le 05/01/2026 au
profit de divers collaborateurs, par M.
Christophe DUMONT, Responsable du SIP de
Saint-Denis
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
3
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le chef de service comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-DENIS,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur François CINQUIN, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques, responsable adjoint du service des impôts des particuliers de
SAINT-DENIS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 € en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
DDFiP de la Seine-Saint-Denis
Service Impôts des Particuliers de Saint-Denis
35, Rue Auguste Poullain
93206 SAINT-DENIS
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
4
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion de service, dont la signature des journaux et documents
comptables relatifs à la comptabilité.
Article 2
1°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 15 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 7 500 € aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après et qui ont la qualité d'adjoints :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL Sylvie PETRO
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de Monsieur le responsable adjoint, inspecteur
divisionnaire des Finances publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 €.
Délégation sans limitation de montant est donnée pour les documents nécessaires à l'exécution comptable des
décisions contentieuses et gracieuses.
2°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
limite de 10 000 € et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la
limite de 5 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, dans les mêmes limites de montant aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Willy JOLY
Jean-Claude SAINT PAUL
Olivier DESBARBIEUX
Gaelle MABE
Jean Sébastien TALVY
Véronique VIARDOT
Sabrina GORE
Francine MUJINGA
Farid BIZRICHE
Abdelkrim HOUSNI
Olivier PEZET
Laetitia ABDI
Charef TAIBI
Vincent PARRA
Souria HASSAINI
Bénédicte PALMERO
3°) Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
5
limite de 2 000 € et, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses , dans les
mêmes les mêmes limites de montant aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après
Nabila FEZZANI
Luc RODIN
Eric CLERET
Xayasone KHEKHONE
Florent LABYLLE TOURRAINE
Nihad MESSAOUDI
Denise MOULIN
Laurenza MOUTIN MAHABILE
Aurélie NOLBAS
Daouda DIARRA
Isabelle CLERET
Assitan TANGARA
Thierry BORDES
Fatima DAHMANI
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
5°) l'ensemble des journaux et documents comptables relatifs à la comptabilité, dont les quittances
exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissier.
Aux inspecteurs et contrôleurs des Finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom
des agents
Yasmine DHAOUADI
Édith KANCEL
Sylvie PETRO
Olivier PEZET
Abdelkrim HOUSNI
Farid BIZRICHE
Grade
Inspectrice
Inspectrice
Inspectrice
Contrôleur principal
Contrôleur
Contrôleur
Limite des
décisions
gracieuses
(remise de
majoration)
7 500 €
7 500 €
7 500 €
1 500 €
1 500 €
1 500 €
Durée maximale
des délais de
paiement (en
mois)
12
12
12
6
6
6
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
100 000 €
100 000 €
100 000 €
20 000 €
20 000 €
20 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
6
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable ou de son adjoint l'inspectrice divisionnaire des Finances
publiques, les limites indiquées ci-dessus sont portées à 60 000 € au profit de :
Yasmine DHAOUADI Édith KANCEL Sylvie PETRO
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
5°) les quittances exclusivement lorsqu'ils exercent des fonctions de caissiers.
Aux contrôleurs et agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Charef TAIBI
Laetitia ABDI
Nom et prénom des
agents
Louisa AJMIL
Brigitte DEGRAS
Delphine MASSAMPU
Nicolas RODRIGUEZ
Binta FATY
Naima RAHAOUI
Grade
Contrôleur
Contrôleur
Grade
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Agent
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
1 500 €
1 500 €
Limite des décisions
gracieuses (remise de
majoration)
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
500 €
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
Durée maximale des
délais de paiement
(en mois)
6
6
6
6
6
6
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
20 000 €
20 000 €
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
2 000 €
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
7
Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 5 janvier 2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Saint-Denis. Le présent acte abroge la procuration du 1er septembre 2025.
A SAINT-DENIS, le 5 janvier 2026
Le chef de service comptable,
responsable du Service des Impôts des Particuliers
Christophe DUMONT
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Délégation de signature établie le 05/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Christophe DUMONT,
Responsable du SIP de Saint-Denis
8
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES
PUBLICS
Direction départementale des finances
publiques de la Seine-Saint-Denis (DDFiP-93)
Procuration sous seing privé établie le 02/01/2026
au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain
MILLET, Responsable du SGC du Blanc-Mesnil.
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable
du SGC du Blanc-Mesnil.
9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE D'AUBERVILLIERS
Le comptable public, responsable du Service de Gestion comptable d'Aubervilliers, Sylvain MILLET
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est don née à M. Baba-Ousmane NDIAYE et à M. Guillaume GÉRARD, inspecteurs
des Finances publiques, adjoints au comptable, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable
soussigné, tous les actes et documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à M. Baba-Ousmane NDIAYE et à M. Guillaume GÉRARD, inspecteurs
des Finances publiques, à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder une somme
supérieure à 20.000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tout acte d'administration et de gestion du service.
1/2
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances publiques
de la Seine-Saint-Denis
Service de Gestion Comptable d'Aubervilliers
87 Bd Félix-Faure
93300 Aubervilliers
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable
du SGC du Blanc-Mesnil.
10
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées ci-
dessous :
* Durée de 3 mois et/ou 3.000 € de dette : M. ADOPO Yapo, Contrôleur ; Mme TANGARA Hawa, Contrôleuse
* Durée de 3 mois et/ou 1.500 € de dette : M. ACHI Mehdi, Agent ; M. DELAHAYE Florian, Agent ; M. GARRIGUES
Guillaume, Agent ; Mme TURKI Nozha, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine, Agent
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, aux agents désignés ci-
après :
M. ADOPO Yapo, Contrôleur ; Mme TANGARA Hawa, Contrôleuse ; M. ACHI Mehdi, Agent ; M. DELAHAYE Florian,
Agent ; M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; Mme TURKI Nozha, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine, Agent
Article 4
Le présent arrêté sera publié au bulletin d'informations administratives du département de la Seine-Saint-Denis.
Article 5
Délégation spéciale de signature est donnée par le Comptable en son absence ou en cas d'impossibilité et pour
des raisons impérieuses de procéder à la signature de toutes les opérations ci-dessous citées :
a) bordereau de remise de chèques : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme
ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme TRAN Cécile, Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
b) rejets de recettes : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. DELAHAYE Florian, Agent ; Mme MENGUCEK Delphine,
Agente
c) rejets de dépenses : M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme TRAN Cécile,
Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
d) visa de la paye et oppositions : M. STOETZEL Fabien, Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme
TRAN Cécile, Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
e) comptabilité : M. GARRIGUES Guillaume, Agent ; M. DELAHAYE Florian, Agent ; M. STOETZEL Fabien,
Contrôleur ; Mme ROUSSET Mélanie, Contrôleuse ; Mme GERBEREUX Léa, Contrôleuse
À Aubervilliers, le 2 janvier 2026
Le comptable public,
responsable du SGC d'Aubervilliers
2/2
MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS - Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis
(DDFiP-93) - Procuration sous seing privé établie le 02/01/2026 au profit de divers collaborateurs, par M. Sylvain MILLET, Responsable
du SGC du Blanc-Mesnil.
11
MINISTERE DES ARMEES
Secrétariat général pour l'administration /
Contrôle budgétaire et comptable ministériel -
Armées ACSIA (agent comptable des services
industriels de l'armement)
Délégation de signature générale et spéciale du 2
janvier 2026.
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026. 12
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026. 13
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026. 14
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026. 15
MINISTERE DES ARMEES - Secrétariat général pour l'administration / Contrôle budgétaire et comptable ministériel - Armées ACSIA
(agent comptable des services industriels de l'armement) - Délégation de signature générale et spéciale du 2 janvier 2026. 16
PREFECTURE DE POLICE
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2026-00001 du 02 janvier 2026
accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interrégional de la
sécurité de l'aviation civile Nord.
PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 17


1


Cabinet du préfet





arrêté n° 2026-00001
accordant délégation de la signature préfectorale
au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord


Le préfet de police,

VU le code de l'aviation civile ;

VU
la sixième partie législative et la sixième partie règlementaire du code des transports ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de
l'aviation civile, notamment ses articles 2 et 6 ;

VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de
police (groupe I), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté interministériel du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les
aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté interministériel du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les
aérodromes ;

VU l'arrêté préfectoral n°2024-00331 du 11 mars 2024 relatif aux missions et à l'organisation
des services du préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires
de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly constitués en délégation de la
préfecture de police ;


VU l'arrêté du 29 novembre 2024 portant affectation de M. François THÉOLEYRE en qualité
de directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord ;

VU la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Nord ;

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation est donnée à M. François THÉOLEYRE, ingénieur général des ponts, des eaux et
des forêts du grade transitoire, directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord,
à l'effet de signer, au nom du préfet de police et hors des emprises des aérodromes de Paris-
Charles de Gaulle, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly, tous actes, arrêtés et décisions

ressortissant à la compétence du préfet de police pris en application de l'article 2 du décret
du 11 décembre 2008 susvisé.

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 18


2

Cette délégation ne s'applique pas aux actes, arrêtés, décisions et mesures relevant des
attributions confiées par le préfet de police au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, en vertu
de l'arrêté du 11 mars 2024 susvisé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- Mme Florence LEBLOND, ingénieure hors classe des études et de l'exploitation de
l'aviation civile , adjointe au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile
Nord ;
- Mme Christelle DÉGARDIN, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de
cabinet de la direction de la sécurité de l'aviation civile nord.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de M. François THÉOLEYRE, la délégation qui lui est
consentie à l'article 1 du présent arrêté, est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :

- M. Raphaël ALEXANDRE, ingénieur principal des études et de l'exploitation de
l'aviation civile, chef de la division sûreté, Athis-Mons ;
- M. Virgile DION, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile,
chef de la division aéroports, Athis-Mons ;
- M. Laurent ROBERT, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef
de la division développement durable, Athis-Mons ;
- M. Franck BOUNIOL, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation
civile de classe exceptionnelle, chef de la division aviation générale et délégué Ile de
France.

Article 4

Le directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone
de défense de Paris.


Fait à Paris, le 2 janvier 2026



Signé :
Le préfet de police,
Patrice FAURE

PREFECTURE DE POLICE - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2026-00001 du 02 janvier 2026 accordant délégation de la signature
préfectorale au directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Nord. 19
PREFECTURE DE POLICE
Secrétariat général de la zone de défense et de
sécurité
Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le
cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et
verglas en Île-de-France (PNVIF).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 20
Secrétariat général
de la Zone de défense et de sécurité de Paris
ARRÊTÉ N° 2026-00010
Relatif aux mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en
œuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF)
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité de Paris,
Vu le code de la défense ;
Vu le code des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-5, L122-4, L742-3, R.
122-4, R. 122-8, R122-39 et R. 122-41 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1 et suivants, R. 413-8, R. 411-18
et R. 414-14 ;
Vu le code des transports, notamment son article L. 1252-1 ;
Vu le code de la voirie routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète, secrétaire géné -
rale de la zone de défense et de sécurité de Paris – Mme STEFFAN (Béatrice) ;
Vu le décret du 22 octobre 2025 portant nomination du préfet de police – M. FAURE
(Patrice) ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières
dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juin 2010 modifié fixant la liste des routes de la région
d'Île-de-France relevant de la compétence du préfet de Police ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 21
Vu l'arrêté interministériel du 16 mars avril 2021 modifié relatif à l'interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2019-00901 en date du 22 novembre 2019 portant
approbation du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF) applicable au sein de la
Zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'instruction du 14 novembre 2011 relative au tri des poids-lourds en période
d'intempéries ;
Vu le document opérationnel de circulation (DOC) et le document d'organisation
régional pour l'exploitation des routes et du trafic (DOR) ;
Vu le bulletin de vigilance mét éorologique de Météo France en date d u 5 janvier
2026 ;
Vu la visioconférence en date du 5 janvier 2026 associant Météo France e t le Comité
des experts ;
Considérant, conformément à l'article R. 122-4 du code de la sécurité intérieure (CSI),
que le préfet de Zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures
d'information et de circulation routière dans sa zone de défense et de sécurité et
qu'à ce titre, d'une part, il arrête et met en œuvre les plans de gestion du trafic
dépassant le cadre d'un département et, d'autre part, il coordonne la mise en œuvre
des mesures de gestion du trafic et d'information routière ;
Considérant, en application des dispositions de l'article R. 122-8 du même code, que
le préfet de Zone de défense et de sécurité prend, dans le cadre de son pouvoir de
coordination, les mesures de police administrative nécessaires lorsqu'intervient une
situation de crise ou que se développent des événements d'une particulière gravité,
quelle qu'en soit l'origine, de nature à menacer des vies humaines, à compromettre la
sécurité ou la libre circulation des personnes et des biens et porter atteinte à
l'environnement, et que cette situation ou ces événements peuvent avoir des effets
susceptibles de dépasser le cadre d'un département ;
Considérant que le Plan neige et verglas en Île-de-France a pour objectif, d'une part,
de prévenir des effets d'un épisode de neige ou de verglas par un traitement
préventif sur les axes routiers identifiés et, d'autre part, de maîtriser la gestion du
trafic des poids-lourds afin d'éviter le blocage en pleine voie des usagers de la route,
tout en facilitant l'intervention des véhicules procédant au traitement curatif ;
Considérant que les départements de la région d'Île-de-France font l'objet d'une
vigilance météorologique de niveau ORANGE par Météo France, en raison de
précipitations de neige et d'un risque accru de gel en raison de température négative
sur l'ensemble de l'Île -de-France et qu'ainsi, les conditions de circulation peuvent
rapidement devenir très difficiles sur l'ensemble du réseau et, qu'à ce titre, les risques
d'accident sont accrus ;
Considérant le déclenchement par le préfet de Police, préfet de la Zone de défense
et de sécurité de Paris du nivea u 3 du Plan neige et verglas en Île-de-France le 5
janvier 2026 ;
Considérant la nécessité, pour les autorités administratives compétentes, d'assurer la
sécurité routière des usagers en Île-de-France d'une part, et de répondre aux
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 22
objectifs du PNVIF relatifs à la gestion du trafic et à l'assistance aux populations lors
d'épisodes météorologiques hivernaux d'autre part ;
Sur proposition de la préfète, Secrétaire général de la Zone de défense et de sécurité
de Paris,
ARRÊTE :
Article 1
La circulation des véhicules suivants est interdite sur les axes du réseau routier du
périmètre d'application territorial du PNVIF me ntionnés à l'annexe 1 de l'arrêté, à
compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes ;
- les véhicules de transport de matières dangereuses.
Article 2
La vitesse est limitée à 80 kilomètres/heure pour tous les véhicules sur l'ensemble des
axes du réseau routier du périmètre d'application territorial du PNVIF mentionnés à
l'annexe 1 de l'arrêté, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00.
Article 3
Les véhicules suivants ne sont pas autorisés à effectuer une manœuvre de
dépassement, à compter du 5 janvier 14h00 jusqu'au 6 janvier 10h00 :
- véhicules destinés au transport de personnes incluant les véhicules de
transport de personnes, les véhicules de transport en commun, les autobus ou
autocars articulés ou non, les véhicules de transport en commun d'enfants, les
véhicules affectés au transport d'enfants ;
- les véhicules destinés exclusivement au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3,5 tonnes faisant l'objet
d'une dérogation à l'article 1.
Article 4
Sont autorisés à circuler, par dérogation aux mesures prévues à l'article 1 du présent
arrêté, les déplacements des véhicules destinés au transport de marchandises dont le
poids total autorisé en charge PTAC est supérieur à 3,5 tonnes, qui assurent des
transports indispensables et urgents pour répondre à une situation de crise ou à des
évènements d'une particulière gravité, quelle qu'en soit l'origine, de nature à
menacer des vies humaines, à compromettre la sécurité ou la libre circulation des
personnes et des biens ou à porter atteinte à l'environnement.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 23
Article 5
Les conducteurs des véhicules mentionnés à l'artic le 4 du présent arrêté doivent
pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l'autorité compétente, de
la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente
dérogation et doivent apposer de façon visible sur le pare-brise de leur véhicule un
panneau indiquant « VEHICULES BENEFICIANT D'UNE DEROGATION DE
CIRCULATION PAR ARRETE PREFECTORAL ».
Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord du véhicule ou être
immédiatement accessible s'il est dématérialisé.
Article 6
La préfète, Secrétaire générale de la Zone de défense et de sécurité de Paris ; les
préfets des départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l'Essonne, des Hauts-
de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, et du Val-d 'Oise ; la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ; le directeur de l 'ordre public et de la circulation de la pr éfecture de
Police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des
départements de la Zone de défense et de sécurité de Paris et à celui du
département de Paris ou affiché aux portes de la préfecture de Police, et consultable
sur le site de la préfecture de Police (www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr),
ampliation en sera adressée aux services suivants :
- Région de la gendarmerie d'Île-de-France ;
- Direction zonale CRS d'Île-de-France ;
- Compagnies autoroutières de CRS d'Île-de-France ;
- Direction de l'ordre public et de la circulation ;
- Direction des transports et de la protection du public ;
- Direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;
- Directions départementales de la sécurité publique 77 , 78, 91 et 95 ;
- Gestionnaires de voirie du réseau routier national (DiRIF, APRR, COFIROUTE,
SANEF, SAPN) ;
- Mairie de Paris (Direction de la Voirie et des Déplacements) ;
- Conseils départementaux d'Île-de-France (Directions de la voirie).
Fait à Paris, le 05 janvier 2026
Le préfet de Police,
Préfet de la Zone de défense et de
sécurité de Paris
signé
Patrice FAURE
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 24
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice admi -
nistrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Paris. Le tri -
bunal administratif de Paris peut être saisi par l'application Télérecours accessible par
le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Monsieur le Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours
contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une dé-
cision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration
pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 25
ANNEXE 1 DE L'ARRÊT E n°
Axes routiers publics sur lesquels s'appliquent les restrictions de circulation prévues
aux articles 1, 2 et 3 de l'arrêté :
- Réseau concédé aux sociétés d'autoroutes suivantes :
 Société des Autoroutes du Nord et de l'Est de la France (SA -
NEF) pour les autoroutes A1, A4 et A16 ;
 Autoroutes Paris Rhin Rhône (APRR) pour les autoroutes A5,
A5a, A5b, A6, A6a, A6b et A77 ;
 COmpagnie FInancière et Industrielle des autoROUTEs (COFI-
ROUTE) pour les autoroutes A10, A11 et le Duplex A86 ;
 Société des Autoroutes Paris Normandie (SAPN) pour les au -
toroutes A13, A14 et A16 ;
- Réseau non concédé suivant (radiales) :
 Autoroute A1 de la porte de la Chapelle à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A3 de la porte de Bagnolet à Roissy-Charles-de-
Gaulle (95) ;
 Autoroute A103 de Villemomble (93) à Rosny-sous-Bois (93) ;
 Autoroute A4 de la porte de Bercy à Noisy-le-Grand (93) ;
 Autoroute A6 des portes d'Italie (A6b) ou d'Orléans (A6a) à
Cély-en-Bière (77) ;
 Autoroute A10 de Wissous (91) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A14 de Nanterre (92) à la Défense (92), jonction
RD933 ;
 RN118 de Sèvres (92) à Les Ulis (91) ;
 Autoroute A13 de la porte d'Auteuil à Orgeval (78) ;
 Autoroute A15 de Gennevilliers (92) à Cergy-Pontoise (95) ;
 Autoroute A115 de Méry-sur-Oise (95), jonction N184 à San -
nois (95), jonction A15 ;
 RN406 de Boissy-Saint-Léger RN19 (94) au Carrefour Pompa -
dour (Créteil-94), jonction A86 ;
 RN315 de Gennevilliers (92), jonction A15/A86 à Asnières
(92) ;
 A106 de l'aéroport d'Orly (94) à Chevilly-Larue (94), jonction
A6a/A6b ;
 RN12 de Bois-d'Arcy à Houdan (78) ;
 N184 entre N104 et A16 ;
 RN4 de Pontault-Combault (77) à Courgivaux (51) ;
 RN2 de la porte de la Villette (75) à Rouvres (77) ;
 RN3 entre l'A 104 (77) à l'A3 (93) ;
 D4 entre la N 104 (77) et Paris (75) ;
 RN19 de la N104 (77) à la N406 (94) ;
 RN 6 entre la N 104 (77) et l'A86 (94) ;
 RN 7 entre la N 104 (91) et l'A106 (91) ;
 RN 20 entre Angerville (91) et la jonction avec l'A10 (91) ;
 Barreau de liaison (93) entre A86 et A1 (A16) ;
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 26
- Réseau non concédé suivant (rocades) :
 Boulevard périphérique ;
 Autoroute A86 ;
 RN12 du pont Colbert (78) à Bois-d'Arcy (78), jonction A12 ;
 RN186 de Delta à Senia (94 M.I.N. de Rungis) ;
 Autoroute A12 de Bois-d'Arcy (78) au triangle de Rocquen -
court (78), jonction A13 ;
 Autoroute A104 de Gonesse (95) jonction A1 au nœud de
Collégien (77) jonction A4 (Francilienne) ;
 RN104 du nœud de Val-Maubuée (77) à Marcoussis (91), jonc -
tion A10 (Francilienne) ;
 RN104 d'Epiais-lès-Louvres (95), jonction A1 à Villiers-Adam
(95), jonction N184 (Francilienne) ;
 RN184 de Villiers-Adam (95) jonction RN104 à Eragny-sur-Oise
(RN184 - PR zéro) en limite de département 78 (Francilienne) ;
 Autoroute A126 Palaiseau-Polytechnique (91), jonction D36 à
 Chilly-Mazarin (91), jonction A6 ;
 RN1104 entre la jonction RN2 (77) et la jonction avec l'auto -
route A1 (95) desservant l'accès Est de l'aéroport CDG ;
 RD 317 depuis la RN 2 vers la RN 104 (95), itinéraire de déles -
tage taxi dans le cadre du module Chamant ;
 RD 902a depuis la RD 317 vers Aéroports de Paris /A1 ;
- Portions de réseau assurant la continuité des voies rapides :
 RD914 du pont de Rouen (92), jonction A86 à la Défense (92),
jonction A14 ;
 RD910 (entre la porte de Saint-Cloud et le pont de Sèvres) ;
 RN13 (entre la porte Maillot et la jonction A14 / A86) ;
 RN 14 entre l'A15 (95) et la RD14 (95) au niveau de la sortie 13
– Puiseux-Pontoise (PR24) ;
 RD7 de l'aéroport d'Orly (94) à Rungis (94), jonction A86 ;
 Boulevard Circulaire de la Défense RD933 (92) ;
 RD444 de la Croix-de-Palaiseau (A10) à Bièvres (jonction
RN118) ;
 RN10 de Bois-d'Arcy à Ablis (78) ;
 RN1 entre N104 et A16 ;
 RN486 (pont de Nogent) entre A4 et A86.
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 27
Périmètre territorial d'application du PNVIF
PREFECTURE DE POLICE - Secrétariat général de la zone de défense et de sécurité - Arrêté 2026-00010 du 05 janvier 2026 relatif aux
mesures restrictives de circulation prises dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan neige et verglas en Île-de-France (PNVIF). 28
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS
IdF)
Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du
SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé
Service.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. 29













AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2025 - 358
portant autorisation d'extension de 78 à 103 places du Service
de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de Villepinte
géré par la Fondation Santé Service
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire actuel du SSIAD Fondation Santé Service visant à augmenter
la capacité totale du SSIAD ;

CONSIDÉRANT



que des crédits pour renforcer les équipes spécialisées Alzheimer (ESA) et la
prise en charge des personnes âgées par les SSIAD ont été délégués à l'Agence
régionale de santé Île-de-France pour l'année 2025 ;
CONSIDÉRANT






que le projet déposé par le SSIAD situé à Villepinte, géré par la Fondation Santé
Service, d'extension de 20 places pour personnes âgées et de 5 places
















d'équipe spécialisée Alzheimer (ESA) a été retenu, portant sa capacité totale à
103 places ;
CONSIDÉRANT que l'extension de 20 places pour personnes âgées vise à couvrir la commune
de Vaujours ; qu'il convient d'acter en conséquence l'extension de la zone
géographique d'intervention du SSIAD à la commune de Vaujours ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France peut déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico-sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L313-1-1 du
même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour tenir compte de
circonstances locales ;
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. 30
CONSIDÉRANT que le projet répond à un besoin identifié sur le département ;

CONSIDÉRANT


que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;









CONSIDÉRANT que le financement de ces 20 places nouvelles de SSIAD pour personnes âgées
et de ces 5 nouvelles places d'ESA alloué par l'ARS sera déterminé dans la
limite de la dotation régionale limitative et conformément à la réglementation sur
la tarification des établissements et services médico-sociaux en vigueur lors de
l'ouverture, sous condition d'installation des places ;
Dans le cadre d'extension de place, la tarification des 20 places nouvelles de
SSIAD pour personnes âgées se base sur le FGS moyen de l'année N par place
autorisée avec proratisation mensuelle si les places sont créées en cours
d'exercice ;
CONSIDÉRANT que ces nouvelles places sont financées à compter du 1er décembre 2025 ;
ARRÊTE


ARTICLE 1er :













L'autorisation visant l'extension de 20 places pour personnes âgées et de 5
places d'ESA du SSIAD sis 18, place des Nymphéas - bâtiment Le Tropical à
Villepinte (93420), est accordée à la Fondation Santé Service dont le siège est
situé à Puteaux.
En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles,
le seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 38% de la capacité du SSIAD.
La zone d'intervention du SSIAD de Villepinte est étendue à la commune de
Vaujours (93410).

ARTICLE 2e :






ARTICLE 3e :



La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes âgées et
des personnes handicapées s'étend sur les communes de Villepinte, Sevran,
Tremblay-en-France et Vaujours.
La zone d'intervention du SSIAD pour la prise en charge des personnes Alzheimer
ou maladies apparentées par l'ESA s'étend sur les communes de Villepinte,
Sevran, Tremblay-en-France, Aulnay-sous-Bois et Le Blanc-Mesnil.
La capacité totale du SSIAD est fixée à 103 places réparties comme suit :
- 84 places pour personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans
- 4 places pour personnes adultes en situation de handicap
- 15 places d'Equipe Spécialisée Alzheimer.






SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. 31
ARTICLE 4e :























ARTICLE 5e :






ARTICLE 6e :









ARTICLE 7e :





ARTICLE 8e :



ARTICLE 9e :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS établissement : 93 081 670 7
Code catégorie : [354] Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [700] Personnes âgées
Capacité : 84
Code discipline : [358] Soins infirmiers à domicile
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [010] Tous types de déficiences pour personnes handicapées
Capacité : 4
Code discipline : [357] Activité soins d'accompagnement et de réhabilitation
Code fonctionnement (type d'activité) : [16] Prestation en milieu ordinaire
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
Capacité : 15
N° FINESS du gestionnaire : 92 002 909 7
Code statut : [63] Fondation
Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles
L.312-8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.
Conformément aux dispositions de l'article D. 313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité autorisée, d'une déclaration sur l'honneur attestant de la
conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales
d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article L. 312-1 du
même code.
Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et
D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. 32
ARTICLE 10e : La Directrice de la Délégation départementale de Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île-de-France est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs de la
Région Île-de-France et du Département de Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 30/12/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Agence régionale de santé Ile-de-France (ARS IdF) - Arrêté n° 2025-358 du 30/12/2025 portant
autorisation d'extension de 78 à 103 places du SSIAD de Villepinte géré par la Fondation Santé Service. 33
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité
départementale de la Seine-Saine-Denis
(DRIEAT-UD93)
Arrêté n° 2025-4739 du 18/11/2025 portant
composition de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-4739 du 18/11/2025
portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
34
DIRECTION DES SECURITES
ET DES SERVICES
DU CABINET
ARRÊTÉ N° 2025 – 4739
PORTANT COMPOSITION DE LA SOUS-COMMISSION
DÉPARTEMENTALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
DES PERSONNES HANDICAPÉES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments
d'habitation, et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 2010-687 du 23 juin 2010 portant organisation et missions des services de l'État
dans la région et les départements d'Île-de-France ;
Vu le décret du président de la République du 6 novembre 2024, nommant monsieur Julien
CHARLES, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2023-1598 du 7 septembre 20 23 portant
attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2021-0494 du 9 septembre 2021 portant
composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité de
Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 202 2-2931 du 7 novembre 2022 portant
composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées ;
Sur la proposition de la directrice de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France / Unité départementale de la Seine-Saine-Denis (DRIEAT-UD93) - Arrêté n° 2025-4739 du 18/11/2025
portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
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ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées comprend les
membres ci-dessous désignés.
► Président de la sous-commission, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les
affaires :
1 - Un membre du corps préfectoral, affecté en Seine-Saint-Denis, ou le directeur de la
sécurité et des services du cabinet préfectoral ; ce membre pourra se faire représenter par la
directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports (DRIEAT) ou son représentant qui disposera de sa voix.
► Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions :
2 - Le directeur régional adjoint, directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-
Denis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement
et des transports ou son représentant ;
3 - Le directeur départemental chargé de la protection des populations (DDPP 93) ou son
représentant ;
4 - Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département  :
* un représentant de l'association des paralysés de France (APF) ;
* un représentant de l'association Valentin Haüy (AVH) ;
* un représentant de l'association pour adultes et jeunes handicapés de Seine-Saint-Denis
(APAJH 93) ;
* un représentant de la Section Tandem des Auxiliaires des Aveugles de la Région Parisienne
(STAARP) ;
► Membres avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
5 - Le maire de la commune concernée ou l'adjoint ou le conseiller municipal désigné par
ses soins.
Pour les dossiers d'habitation :
6 - Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
* un représentant de l'union sociale pour l'habitat d'Île-de-France (USH) ;
* un représentant de la fédération des promoteurs immobiliers d'Île-de-France (FPI) ;
* un représentant de la chambre FNAIM du Grand Paris.
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portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
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Pour les dossiers d'établissements recevant du public et les installations ouvertes au public :
7 - Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du
public :
* un représentant de l'union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH) ;
* un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Seine-Saint-Denis (CCI) ;
* un représentant de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Seine-Saint-Denis (CMA).
Pour les dossiers de voirie et d'aménagement des espaces publics :
8 - Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voiries ou d'espaces
publics :
* un représentant du conseil régional d'Île-de-France ;
* un représentant du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ;
* un représentant de l'association des maires du département de la Seine-Saint-Denis.
► Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
9 - Le chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine ou les
représentants des services de l'État dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des
dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Chaque membre de la sous-commission peut se faire représenter par un suppléant appartenant à
la même administration ou personne morale que lui-même.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence des représentants des services de l'État ayant voix délibérative ou de leurs
représentants, du maire de la commune concernée ou de son représentant, ou faute de leur avis
écrit motivé reçu au plus tard lors de la réunion de la sous-commission, celle-ci ne peut délibérer.
ARTICLE 3   :
Le groupe de visite, prévu au 2 de l'article 3 de l' arrêté n° 2023-1598 du 7 septembre 2023
portant attributions de la commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité de Seine-Saint-Denis, est composé d'un représentant du préfet de la Seine-Saint-
Denis et du représentant de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement,
de l'aménagement et des transports. En fonction des affaires traitées, le groupe de visite
peut être complété par des représentants des associations de personnes handicapées
membres de la sous-commission .
ARTICLE 4 :
Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes
handicapées est assuré par l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté abroge et remplace l' arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis n° 2022-2931 du
7 novembre 2022, portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité
des personnes handicapées. La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans.
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portant composition de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées.
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ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Montreuil, 7 rue Catherine Puig (93100), dans un délai de deux mois à compter de
sa notification conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 7 :
La directrice de cabinet et le secrétaire général de la préfecture sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la sous-
commission, affiché en préfecture et publié au bulletin d'informations administratives de la
préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Bobigny, le 18 novembre 2025
Le préfet,
signé
Julien CHARLES
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET
COMMUNICATION
Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris
Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois, CHI de
Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE)
Délégation de signature n° 80-2025 du
21/11/2025 portant délégation de signature à
Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin
et Mme Lejeune
SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant délégation de
signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune
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SERVICE EXTERIEUR - AVIS ET COMMUNICATION - Groupement hospitalier de territoire Grand-Paris Nord-Est : CHI Aulnay-sous-Bois,
CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant délégation de
signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant délégation de
signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant délégation de
signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune
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CHI de Montreuil, GHI Le Raincy-Montfermeil (GHGPNE) - Délégation de signature n° 80-2025 du 21/11/2025 portant délégation de
signature à Mme Schull, Mme Mund, Mme Timbert, Mme Blin et Mme Lejeune
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