CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2026-148
PUBLIÉ LE 3 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
14-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise
à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé, situé au
PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR
186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13 (6 pages) Page 3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Normandie / SRN/BBEN
14-2026-04-02-00006 - 26-00451 CBN-Normandie AP (7 pages) Page 10
Etablissement public de santé mentale de Caen / Direction des ressources
humaines
14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de santé (2 pages) Page 18
14-2026-03-20-00007 - Décision Concours Cadre de santé (2 pages) Page 21
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-04-02-00005 - Autorisation de pénétrer des Propriétés
Privées - estuaire de l'Orne - 02 (3 pages) Page 24
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-04-03-00001
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA
CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux
préparatoires à la remise à l'axe suite au passage
en Flux Libre sur le site de Dozulé, situé au PR
203+300 et reprise de chaussée suite à un
véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de
l'autoroute A13
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-04-03-00001 - ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE
LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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EnPRÉFET Direction DépartementaleDU CALVADOS des Territoires et de la MerLiberté Service des systèmes d'information, de la circulationÉgalité routière et de l'expertise territorialeFraternité
ARRÊTÉ PORTANT RÉGLEMENTATION DE LA CIRCULATION POUR PERMETTRE LES TRAVAUXPREPARATOIRES À LA REMISE À L'AXE SUITE AU PASSAGE EN FLUX LIBRE SUR LE SITE DEDOZULÉ, SITUÉ AU PR 203+300 ET REPRISE DE CHAUSSÉE SUITE À UN VÉHICULE EN FEU AUPR 186+000 SENS PARIS-CAEN DE L'AUTOROUTE A13LE PRÉFET,Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des |départements et des régions ;Vu le décret du 29 octobre 1990 modifié approuvant la convention passée entre l'État et la sociétédes autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien etdes exploitations d'autoroutes ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation desservices de l'État dans les régions et départements ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif a la signalisation des routes etautoroutes;Vu l'arrêté du 26 mars 2025 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;Vu l'arrêté du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que cellesrelevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I-8*" partie-signalisationtemporaire) approuvée par les arrêtés interministériels des 5 et 6 novembre 1992 modifiés ;Vu la note technique en date du 29 janvier 2026 fixant les jours hors chantiers retenus pour l'année2026 ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseauroutier national ;Vu l'arrêté préfectoral signé en date du 11 mars 2026 portant réglementation de la circulation pourpermettre l'exploitation en Flux libre des autoroutes A13, A29 et A813 ;Vu la demande faite par la SAPN en date du 20 février 2026 pour sécuriser le personnel travaillant surle chantier ;Vu l'avis favorable du groupement de gendarmerie en date du 17 mars 2026 ;Vu l'avis favorable du conseil départemental du Calvados en date du 30 mars 2026 ;Vu l'avis favorable des communes de Putot-en-Auge, de Bellengreville, de Crèvecoeur-en-Auge, deLisieux, de Ouilly-le-Vicomte, de Basseneville, de Cresseveuille, de Danestal, de Manneville-la-Pipard, de Reux, de Troarn, de Vimont, de Drubec en date du 26 mars 2026 ;Vu l'avis réputé favorable des communes de Pont L'Evêque, de Le Breuil en Auge, de Saint Désir, de laPage 1/6
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Boissière, de Notre Dame d'Estrées Corbon, de Mery Bissières en Auge, de Argences, de MoultChicheboville, de Dozulé, de Annebault, de Angerville, de Beuvron en Auge, de Victor en Auge, deGoustranville, de Saint Hymer, de Brucourt, de Heuland, de Branville.
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles pour assurer la sécurité des usagers, desagents du concessionnaire, de l'exploitant et des entreprises, pendant l'exécution des travauxpréparatoires à la remise à l'axe, suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé situé au PR 203+300et à la reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 dans le sens Paris-Caen de l'autorouteA13,SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
ARRETE:
ARTICLE 1°Dans le cadre des travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site deDozulé situé au PR 203+300 et a la reprise de chaussée suite a un véhicule en feu au PR 186+000 dans lesens Paris-Caen de l'autoroute A13, la SAPN est autorisée à restreindre les conditions de circulation surl'autoroute A13 selon les modalités définies par le présent arrêté.ARTICLE 2Le calendrier est donné à titre indicatif et est susceptible d'être décalé de quelques jours en cours deréalisation, en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.Du 7 avril au 24 avril 2026 :neutralisation du refuge au PR 202+400 dans le sens Paris vers Caen afin de permettre l'allongement de labretelle de sortie.Phase 1 : dévoiement de la circulation dans le sens Paris vers Caen coté Terre-Plein Central (TPC),réalisation des enrobés pour la future remise à l'axe, allongement de la bretelle de sortie et reprise desenrobés au PR 186+000 dans le sens Paris vers Caen.Dates prévisionnelles : deux nuits + Une nuit de réserve dans la période du 7 avril au 10 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 186+000 au PR 204+000 dans le sens Paris vers Caen et Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :De 15h00 à 06h00o Fermeture de l'aire de repos d'Annebault avec mise en place d'une information en amont de l'airede Beuzeville Nord.Dans le sens Paris vers Caen= Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 178+000 auPR 180+700 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau de l'échangeurA13/A132 avec mise en place d'un itinéraire de déviation (déviations n°1 et 1bis).= Fermeture des bretelles d'entrée Deauville vers Caen (déviations n°2 et 2bis) et Lisieux versCaen de l'échangeur A13/A132 avec mise en place d'itinéraires de déviation (déviations n°3 et3bis).= En cas de mise en service : fermeture de la bretelle du diffuseur n°29 de La Haie-Tondue versCaen avec mise en place d'itinéraires de déviation (déviations n°8 et 8bis).
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Il sera mis en place des séparateurs modulaires de voie (SMV) type H1 et la circulation pourra sefaire sur chaussée rabotée.La circulation des voies lente et rapide seront dévoyées vers le TPC entre les PR 202+200 et PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec une bande dérasée gauche d'une largeur de 0,40 mètre.Jusqu'au 16 octobre 2026 : le rabattement de la voie rapide sera avancé au PR 201+700 dans lesens Paris vers Caen.Dans le sens Caen vers Paris= Neutralisation de la voie rapide du PR 205+600 au PR 202+500 dans le sens Caen vers Paris.Phase 2 : reprofilage des enrobés au niveau des voies de contournement, ripage des voies de circulationdans le sens Paris vers Caen.Dates prévisionnelles : trois nuits + une nuit de réserve dans la période du 13 avril au 16 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Paris vers Caen.Mesures d'exploitation :Dans le sens Paris vers Caen ,© Neutralisation de la voie rapide puis de la voie médiane et de la voie lente du PR 199+600 au PR202+800 dans le sens Paris vers Caen avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozuléet mise en place d'un itinéraire de déviation (déviation n°4).Il sera mis en place des SMV de type H1 et la circulation pourra se faire sur chaussée rabotée.Phase 3 : reprofilage des enrobés des voies de contournement dans le sens Caen vers Paris.Dates prévisionnelles : une nuit + une nuit de réserve dans la période du 20 avril au 24 avril 2026 de20h00 à 06h00.Localisation : du PR 202+100 au PR 203+900 dans le sens Caen vers Paris.Mesures d'exploitation :Dans le sens Caen vers Pariso Neutralisation de la voie rapide puis de la voie lente du PR 205+700 au PR 203+950 dans le sensCaen vers Paris avec sortie obligatoire au niveau du diffuseur n°30 de Dozulé avec mise en placed'un itinéraire de déviation (déviations N°5 et 5bis).© Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviations n°6 et 6 bis).Dès la fin de la phase 3 et jusqu'au 24/06/2026, la circulation du sens Caen vers Paris sera déviée sur lesnouvelles voies du sens Paris vers Caen entre le PR 204+010 et le PR 202+650. Les largeurs des voies serontde 3,20 m pour la voie lente et la voie rapide, la bande dérasée gauche et la bande dérasée droite serontde 0,50 m au minimum.Phase 4 : Raccordement des bretelles d'entrées au niveau de la gare annexe.Dates prévisionnelles : Une nuit + une nuit de réserve dans la période qui débutera dès la fin de laphase 3 au 24 avril 2026 de 20h00 à 06h00.Localisation : Bretelles d'entrée Dozulé vers A13.Mesures d'exploitation :o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Paris avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviations n°6 et 6 bis).o Fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé vers Caen avec mise en place d'unitinéraire de déviation (déviation n°7 et 7 bis).
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Dés la fin de la phase 4, les bretelles d'entrées de Dozulé vers Paris et de Dozulé vers Caen seront remisesà l'axe, la largeur des voies sera de 3,20 m et de 0,50 m pour la bande dérasée gauche et la bande déraséedroite.Déviation 1: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour les poidslourds (PL), les clients sortiront obligatoirement via l'échangeur A13/A132 puis ils prendront la D579 endirection de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation Ibis: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Paris vers Caen pour lesvéhicules légers (VL), les clients sortiront obligatoirement via l'échangeur A13/A132, puis ils prendront laD675 et la D400 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé où ils pourront reprendre |'A13 en directionde Caen.Déviation 2 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Deauville vers A13 Caen pour lesPL, les clients continueront sur l'A132 puis la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en directionde Caen et l'A813 jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation 2bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Deauville vers A13 Caen pourles VL, les clients prendront la D579, puis la D677, la D675 et la D400 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30de Dozulé où ils pourront reprendre l'A13 en direction de Caen. |Déviation 3 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Lisieux vers A13 Caen pour les PL,les clients Continueront sur l'A132, sortiront à la sortie n°1 de Pont L'Evéque, ils reprendront l'A132 versLisieux puis la RD579 en direction de Lisieux, la RD406, la RD613 en direction de Caen et l'A813 jusqu'àl'échangeur A813/A13.Déviation 3bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée A132 Lisieux vers A13 Caen pour lesVL, les clients prendront la D162A, puis la D162, la D579 et la D675 jusqu'à l'entrée du diffuseur n°30Dozulé où ils pourront reprendre I'A13 en direction de Caen.Déviation 4: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 sens Paris Caen au diffuseur n°30 Dozulé,les clients sortiront au diffuseur n°30 de Dozulé, puis suivront la D400 en direction de Dozulé, ils ferontdemi-tour au giratoire pour reprendre l'A13 vers Caen.Déviation 5: Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn°30 de Dozulé pour les PL, Les clients prendront la D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45puis la D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue.Déviation Sbis : Dans le cadre de la fermeture de l'autoroute A13 dans le sens Caen vers Paris au diffuseurn°30 de Dozulé pour les VL, les clients sortiront obligatoirement au diffuseur n°30 de Dozulé, puissuivront la D400 en direction de Dozulé, puis la D675 en direction de Pont L'Evêque pour récupérerl'autoroute A13 vers Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.Déviation n°6 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les poids lourds, les clients prendront ia D400 en direction de Cabourg, puis la D27, la D45,D675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue.Déviation n°6bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versParis pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Pont L'Evéque pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 La Haie Tondue.Déviation n°7 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les poids lourds, les clients prendront la D400 direction de Cabourg, puis la D27, la D45, laD675 pour retrouver l'autoroute A13 en direction de Paris au niveau du diffuseur n°29 de La HaieTondue.
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LA CIRCULATION POUR PERMETTRE les travaux préparatoires à la remise à l'axe suite au passage en Flux Libre sur le site de Dozulé,
situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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Déviation n°7bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°30 de Dozulé versCaen pour les VL, les clients prendront la D400, puis la D675 en direction de Troarn pour retrouverl'autoroute A13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°31 Troarn.Déviation n°8 : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 La Haie-Tonduevers Caen pour les PL, les clients prendront l'autoroute A13 en direction de Paris, puis l'échangeurA13/A132. Ils prendront la D579 en direction de Lisieux, la D406, la D613 en direction de Caen et |'A813jusqu'à l'échangeur A813/A13.Déviation n°8bis : Dans le cadre de la fermeture de la bretelle d'entrée du diffuseur n°29 La Haie-Tonduevers Caen pour les VL, les clients prendront la D675 en direction de Dozulé pour retrouver l'autorouteA13 en direction de Caen au niveau du diffuseur n°30 Dozulé.NOTA:o les différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux de la phase précédente ;o les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'êtremodifiés en fonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier ;o des bouchons mobiles sont a prévoir lors des basculements et rétablissements si trafic denseou transfert de matériel ;o la circulation pourra s'effectuer sur chaussée rabotée.ARTICLE 3Le chantier entraînera une déviation sur le réseau non concédé.ARTICLE 4La largeur des voies pourra être réduite.ARTICLE 5L'inter distance entre le chantier objet du présent arrêté et d'autres chantiers d'entretien courant ou noncourant pourra être inférieure à celles prévues par la réglementation en vigueur, dès lors qu'elle ne portepas atteinte à la sécurité routière.Les balisages de chantier resteront en place jour et nuit, les samedis, dimanches, jours fériés ainsi que lesjours dits "hors chantier".ARTICLE 6Des messages d'information relatifs aux travaux prévus par le présent arrêté sont diffusés, par voieradiophonique (fréquence 1077) et par affichage sur les panneaux à messages variables.Les queues de bouchon et les ralentissements sont matérialisés à l'amont, soit par la pose de panneauxde type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement et terre-plein central,soit par un véhicule équipé d'un panneau à message variable.Le débit prévisible par voie laissée libre pourra excéder1 500 véhicules par heure en section courante.Dans les zones balisées, il est mis en place des refuges équipés de postes d'appel d'urgence tous leskilomètres.ARTICLE 7Les dispositifs de signalisation, sont mis en place, entretenus et déposés par les services du centred'entretien SAPN ou par l'entreprise attributaire du marché de signalisation.Le chantier ainsi que la surveillance de la circulation sont exécutés sous le contrôle effectif et permanentdes services de la SAPN, assistés des forces de gendarmerie si cela s'avère nécessaire, territorialementcompétentes.En cas d'incident, la SAPN est autorisée à prendre toutes mesures nécessaires à la sécurité des usagers,sans préjudice de l'action des forces de l'ordre.
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situé au PR 203+300 et reprise de chaussée suite à un véhicule en feu au PR 186+000 sens Paris-Caen de l'autoroute A13
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ARTICLE 8Les infractions au présent arrété sont constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 9Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification aux intéressés :+ Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recourshiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois faitnaître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunaladministratif de CAEN B.P.25 086 - 14 050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir dece rejet implicite. Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant ledépôt du recours gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification.* Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc — B.P.25 086 - 14 050 CAEN Cedex 4. ou parvoie électronique via l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 10Le secrétaire général, le sous-préfet de Lisieux, le commandant du groupement de gendarmerie duCalvados, le directeur de l'exploitation de la société des autoroutes Paris-Normandie, le directeurinterdépartemental des routes (zone Nord-Ouest), la directrice départementale des territoires et de lamer du Calvados et le directeur départemental des services d'incendie et de secours du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil desactes administratifs de la préfecture. Une copie de cet arrêté est adressée à chacun.
Fait à Caen, le .OZ ave toté Pour le Préfet et par délégation,
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Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
14-2026-04-02-00006
26-00451 CBN-Normandie AP
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451
CBN-Normandie AP 10
PREFETDE LA REGIONNORMANDIELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
de Normandie
Arrêté n° SELB/USAP/2026-00451-011-001 de dérogation à l'interdiction de prélèvement,
transport, détention et utilisation de spécimens d'espèces végétales protégées
Conservatoire botanique de Normandie
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de l'Eure
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Le préfet de la Manche
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Orne
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le préfet du Calvados
vu la directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite directive « Habitats ») ;
vu la directive 2007/2/CE du 14 mars 2007 , dite directive Inspire, qui vise à établir une infrastruc-
ture d'information géographique dans la communauté européenne pour favoriser la protec-
tion de l'environnement ;
vu la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus dé-
cisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, entrée en vigueur le 6 octobre
2002 ;
vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de
travaux publics ;
vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.110-1, L.124-1 I, L.127-1, L.411-1 à L.411-2,
L.411-1 A, L.171-1 et suivants, L.415-3 et R.411-12 ;
vu le décret 2021-762 du 14 juin 2021 relatif aux Conservatoires botaniques nationaux ;
vu décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administra-
tives individuelles ;
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedex - Tél : 02 32 76 50 00 - www.seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 14-2026-04-02-00006 - 26-00451
CBN-Normandie AP 11
vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination de
Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Mari-
time ;
vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, portant nomination de monsieur
Stéphane BREDIN, préfet du Calvados ;
vu le décret du Président de la République en date du 31 octobre 2024 n ommant monsieur
Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;
vu le décret du Président de la République en date du 23 juillet 2025, portant nomination de
monsieur Hervé TOURMENTE, préfet de l'Orne ;
vu le décret du Président de la République en date du 27 août 2025 portan t nomination de
monsieur Marc CHAPPUIS, préfet de la Manche ;
vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 , modifié, fixant les conditions de demande et d'instruc-
tion des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié le 23 mai 2013, fixant la liste des espèces végé-
tales protégées sur l'ensemble du territoire national ;
vu l'arrêté ministériel du 19 juillet 1988 relatif à la liste des espèces végétales marines protégées ;
vu l'arrêté ministériel du 3 avril 1990 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Haute-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 27 avril 1995 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région
Basse-Normandie complétant la liste nationale ;
vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2025 relatif à l'agrément du conservatoire botanique de
Normandie en tant que conservatoire botanique national ;
vu l'arrêté préfectoral de Seine-Maritime du 22 janvier 2025 portant délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Eure du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral du Calvados du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en ma-
tière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu l'arrêté préfectoral de l'Orne du 25 août 2025 portant délégation de signature en matière
d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'envi-
ronnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
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vu l'arrêté préfectoral de la Manche du 22 septembre 2025 portan t délégation de signature en
matière d'activités du niveau départemental à madame Claire GRISEZ, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;
vu la circulaire du 15 mai 2013 du ministre en charge de l'écologie relative à la publication et la
mise en œuvre du protocole du Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) ;
vu la demande de dérogation pour la coupe, l'arrachage, la cueillette et l'enlèvement de spéci-
mens d'espèces végétales protégées présentée par le Conservatoire botanique national de
Normandie du 08 janvier 2026 ;
vu l'avis favorable du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN) de Normandie
du 26 mars 2026 ;
Considérant
que le Conservatoire botanique national (CBN) de Normandie, agréé CBN depuis le 18 décembre
2025, est un Établissement public de coopération environnementale créé le 9 mai 2023 par la fusion
des antennes normandes des Conservatoires botaniques nationaux de Bailleul et de Brest ;
que le CBN de Normandie exerce les missions d'intérêt général identiques aux missions confiées aux
Conservatoires botaniques nationaux, parmi lesquelles :
• l'amélioration des connaissances liées à la flore, la fonge, les végétations et les habitats à
l'échelle de la Normandie,
• la gestion, diffusion, valorisation de données et formation sur la flore, la fonge, les végéta-
tions et les habitats,
• la contribution à la gestion conservatoire de la flore, de la fonge, des ressources phytogéné-
tiques sauvages, des végétations, des habitats et des espaces, et à la restauration écolo-
gique ;
qu'un certain nombre de végétaux sont réglementairement protégés avec interdiction de destruc-
tion, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou utilisation ;
qu'il convient donc d'autoriser le CBN de Normandie à déroger à ces interdictions pour le bon ac-
complissement de ses missions ;
que le personnel du CBN de Normandie est formé à l'identification et à la récolte des spécimens
végétaux ;
que les données d'inventaires obtenues dans le cadre de cet arrêté sont des données brutes envi-
ronnementales publiques ;
que la DREAL utilise l'outil de diffusion de l'information naturaliste (ODIN) de l'observatoire de la
biodiversité de Normandie (OBN) hébergé par l'agence normande de la biodiversité et du dévelop-
pement durable (ANBDD) pour répondre à l'obligation née de l'article L.124-1 du code de l'environ-
nement de mise à disposition des données environnementales ;
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qu'il est donc possible pour le CBN de Normandie , et dans les conditions fixées par cet arrêté de
dérogation, de procéder à la récolte, au transport, à la détention et à l'utilisation de tous spécimens
de végétaux protégés.
ARRÊTE :
Article 1 - ᵉʳ Bénéficiaire et espèces concernées
La dérogation prévue par l'article L.411-2 du code de l'environnement est accordée au Conserva-
toire botanique national de Normandie, dénommé ci-après le Conservatoire, représenté par son di-
recteur et dont le siège administratif est situé Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Roy, 14000
CAEN.
Cette dérogation concerne toutes les espèces protégées de la flore normande.
Elle couvre les interventions entrant dans le champ des compétences statuaires dévolues aux
conservatoires botaniques, à savoir :
• prélèvement de tous types de spécimens vivants ou secs et tous éléments constitutifs
d'une plante ;
• transport du site de prélèvement vers le site de détention ; le transport entre les sites de
détention, le transport vers les sites de réimplantation en milieu naturel ;
• détention de spécimens secs en herbiers, phase aqueuse, ou tout autre méthode de sto-
ckage ;
• détention de spécimens vivants en milieu de culture contrôlé ou en site naturel ;
• réimplantation dans le milieu naturel.
Elle ne couvre pas les interventions faites pour le compte de tiers et n'entrant pas dans le champ
des compétences statutaires des conservatoires botaniques. Pour les interventions hors champ des
compétences statutaires, le Conservatoire s'assurera au préalable que son mandant dispose, ou fait
la demande, d'une dérogation couvrant sa prestation.
Article 2 - ᵉ Champ d'application de l'arrêté
La dérogation pour destruction, coupe, mutilation, arrachage, cueillette, enlèvement, transport ou
utilisation de tous spécimens végétaux protégés sur le territoire normand, y compris sa composante
maritime.
Article 3 - ᵉ Durée de la dérogation
La dérogation prend effet à compter de la notification du présent arrêté et prend fin à l'échéance,
ou à la révocation, de son agrément de Conservatoire botanique national. Si l'agrément du 18 dé-
cembre 2025 est prorogé, la dérogation est prorogée, de plein droit, pour la même durée.
Une nouvelle demande devra être déposée auprès de l'administration compétente pour le renou-
vellement de l'agrément national.
Article 4 - ᵉ mandataires habilités
La présente dérogation est délivrée pour les salariés, stagiaires ou vacataires du Conservatoire.
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CBN-Normandie AP 14
Le Conservatoire établit à ses salariés, stagiaires ou vacataires, une carte professionnelle ou lettre
de mission décrivant la nature de l'activité demandée et le cadre de l'action, justifiant, en cas de
contrôle, de la régularité de l'intervention sur des végétaux protégés.
Le directeur du Conservatoire tient à jour un registre des personnes auxquelles il accorde l'autorisa-
tion de prélèvement.
Article 5 - ᵉ
D étention et transport des spécimens
Le Conservatoire est autorisé à détenir des spécimens de la flore protégée normande. Les spéci-
mens détenus conservent leurs statuts de protection et sont donc de propriété publique inalié-
nable. Si le Conservatoire en a l'usage, il ne peut pas s'en prétendre propriétaire. Les cessions sont
interdites, sauf au profit d'autres conservatoires botaniques, ou structures à but non lucratives œu-
vrant dans la connaissance ou la protection de la flore.
Les spécimens sont détenus :
• dans ses locaux de Caen (Bâtiment CANOPE, 21 rue du Moulin au Ro y) ou de Rouen (Jardin
des Plantes de Rouen) ;
• en culture, dans les Jardins botaniques de Caen, Rouen et le Havre.
Les détentions en d'autres lieux sont préalablement déclarées à la DREAL.
Le Conservatoire conclut des conventions avec les tiers pour définir les conditions de détention
des spécimens. Les conventions rappellent que les spécimens confiés, ainsi que toutes leurs descen-
dances (par voie végétative ou sexuée, y compris les hybrides) sont de propriété publique, inalié-
nables, incessibles et que les Jardins botaniques n'en sont que les gardiens pour le compte du
Conservatoire. Les conventions imposent la tenue de registres de détention.
Le Conservatoire est autorisé à transporter les spécimens depuis leurs lieux de prélèvements jus-
qu'au lieux de détention et entre les lieux de détention.
Tous les registres de détention précisent :
• les noms latin et vernaculaire des spécimens, la nature des spécimens ;
• leur provenance, leur date d'entrée en collection, le lieu de détention ;
• l'objectif de leur détention ;
• le cas échéant, la date du déplacement et la destination ;
• lors de la sortie de collection, la date de sortie, la raison et la destination.
Les registres sont au format papier ou informatique. Ils sont tenus à la disposition de l'Administra-
tion. Ils lui sont adressés sur simple requête.
Article 6 - ᵉ
Rapports d'activité et transmissions des données
Le Conservatoire transmet les conventions mentionnées à l'article précédent à la DREAL.

Le Conservatoire établit un rapport d'activité annuel détaillant les activités menées sous couvert du
présent arrêté. Le rapport annuel est transmis au service eau, littoral et biodiversité de la DREAL via
la téléprocédure dédiée disponible à l'adresse https://www.normandie.developpement-durable.-
gouv.fr/transmission-de-documents-de-suivis-ecologiques-a6475.html avant le 30 juin de chaque
année.
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CBN-Normandie AP 15
Le rapport comprend, a minima :
• le récapitulatif des prélèvements et réimplantation ou transplantation dans le milieu natu-
rel ;
• le récapitulatif des mises en collection sèche (herbier, …) ou vivante (culture, ...) ;
• les actions pédagogiques ayant nécessité la manipulation de spécimens protégés ;
• les conditions d'inventaires (dates, météorologie, intervenants, …) ;
• toutes autres actions portant sur des spécimens végétaux protégés.
Les données brutes environnementales sont communiquées à la plate-forme partagée des données
naturalistes ODIN de l'OBN pour être diffusées selon les règles applicables aux données publiques
du SINP régional.
La transmission des données environnementales brutes et leur diffusion sous forme de données pu-
bliques n'obèrent pas le droit d'auteur attaché à ces données.
Article 7 - ᵉ Suivi et contrôles administratifs
Conformément aux articles L.171-1 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux contrôles ad-
ministratifs et mesures de police, les fonctionnaires et agents chargés des contrôles sont habilités à
vérifier la bonne mise en œuvre de la présente autorisation.
Article 8 - ᵉ Modifications, suspensions, retrait
Conformément à l'article R.411-12 du code de l'environnement, si l'une des obligations faites au
Conservatoire n'est pas respectée, l'arrêté de dérogation peut être suspendu ou révoqué.
La suspension ou la révocation ne fait pas obstacle à d'éventuelles poursuites, notamment au titre
de l'article L.415-3 du code de l'environnement.
En cas de besoin, les modifications prennent la forme d'un avenant ou d'un arrêté modificatif et
sont effectives à la notification de l'acte.
Article 9 - ᵉ Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Cet arrêté n'exonère pas son déten-
teur du respect des autres réglementations applicables, notamment des autorisations nécessaires
liées à la pénétration dans des propriétés privées rurale ou forestière d'autrui en application des ar-
ticles 1 de la Loi du 29 décembre 1892 et de l'article 226-4-3 du code pénal.
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Article 10 - ᵉ Exécution et publicité
Les secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Maritime, de l'Eure, du Calvados, de la Manche
et de l'Orne, et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Maritime, de
l'Eure, du Calvados, de la Manche et de l'Orne et sur le site internet de la DREAL, et est adressé,
pour information aux directions départementales des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
de l'Eure, du Calvados et de la Manche, à la direction départementale des territoires de l'Orne, aux
services départementaux de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Rouen, le 2 avril 2026
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Normandie,
et par délégation,
Le chef du bureau de l'animation régionale
et de l'intégration environnementale
Frédéric BIZON
Voies et délais de recours
– Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice admi-
nistrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant les tribunaux administratifs de
Rouen ou de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal admi-
nistratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
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CBN-Normandie AP 17
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-03-20-00006
Avis ouverture concours cadre de santé
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de santé 18
Direction des ressources humainesRecrutement et ConcoursAvis d'ouverture d'un concours interne sur titres pour le recrutement d'un cadrede santé paramédical au titre de l'année 2026.Un concours interne sur titres mentionnés aux | de l'article 6 du décret n°2012-1466 du 26décembre 2012 susvisé et permettant l'accès au corps de cadre de santé paramédical, pourle recrutement d'un cadre de santé aura lieu à partir du lundi 15 juin 2026 à l'EtablissementPublic de Santé Mentale de Caen afin de pourvoir :Grade | Filière Nombre de poste à pourvoirCadre de santé Infirmière 1 posteLa sélection des candidats pour le concours interne sur titres repose sur une analyse de lacomplétude du dossier reposant sur :4° une épreuve d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier mentionnéci-après :- La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accèsau corps des cadres de santé paramédicaux ;- L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluerl'aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.2° une épreuve d'admission consistant en un entretien oral de trente minutes avec le jurydurant lequel le candidat expose sa formation, son expérience et son projet professionnel.L'exposé est suivi d'une discussion avec le jury qui s'engage à partir des éléments présentéspar le candidat au cours de son exposé.Le candidat doit fournir :4° Un formulaire d'inscription au concours* dûment complété ; dans laquelle le candidatindique, dans le cas de concours ouvert pour pourvoir des postes dans plusieursétablissements, l'ordre de préférence quant à son affectation éventuelle ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment les emploisoccupés, les actions de formation suivies et accompagné d'attestations d'emploi ;3° Un état signalétique des services publics rempli et signé par l'autorité investie du pouvoirde nomination ;
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4° Un diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il esttitulaire ou une copie conforme à ces documents :5° Une photocopie de la carte nationale d'identité française (ou passeport) ou de ressortissantde l'un des Etats membres de l'Union européenne :Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par l'établissementorganisateur du concours."Le document mentionné au 1° est téléchargeable sur intranet de l'EPSM.Les dossiers d'inscription sont envoyés par voie postale uniquement et adressés à :Monsieur le DirecteurEtablissement Public de Santé Mentale de CaenDirection des Ressources Humaines- Service Recrutement et Concours15 ter rue Saint-Ouen - BP 22314012 CAEN CedexLa date limite d'envoi des dossiers est fixée au mercredi 06 mai 2026 inclus, le cachet de laposte faisant foi. Tout dossier incomplet, envoyé par courrier interne ou déposé en internesera rejeté de manière définitive.Toute fraude, toute tentative de fraude ou toute infraction au règlement du concours entraînel'exclusion du concours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositionsgénérales prévues par la loi du 23 décembre 1901. La même mesure peut être prise contreles complices de l'auteur principal de la fraude ou de la tentative de fraude.
Fait à Caen, le 20/03/2026
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-03-20-00006 - Avis ouverture concours cadre de santé 20
Etablissement public de santé mentale de Caen
14-2026-03-20-00007
Décision Concours Cadre de santé
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - Décision Concours Cadre de santé 21
aLe.& ©: a{ à aiPSMCAENQE SANTE MEMTALE
Direction des ressources humainesRecrutement et ConcoursDécision n° 22/26 portant ouverture d'un concours interne surtitres pour le recrutement d'un cadre de santé paramédical: 1poste au titre de l'année 2026.
Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,Vu le Code de la santé publique et en particulier son article L6143-7 ;Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L325-1 à L325-22, les articles 1325-32 àL325-35, les articles L325-47 à L325-51 ;Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988, relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés de maladie desagents de la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;Vu le décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titred'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement ;Vu le décret n°2012-1466 du 26 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des cadres de santéparamédicaux de la fonction publique hospitalière ;Vu l'arrêté du 18 novembre 2011 fixant la rémunération des agents publics des administrations en charge de lasanté, de la jeunesse et de la vie associative, des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sportsparticipant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement ;Vu l'arrêté du 25 juin 2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne etexterne sur titres permettant l'accès au corps des grades de cadre de santé paramédical de la fonction publiquehospitalière ;Vu la vacance de poste de cadre de santé paramédical hospitalier au sein de l'EPSM Caen ;DECIDEARTICLE 1 — Un concours interne sur titres en vue de pourvoir 01 poste de cadre de santé paramédical, filièreinfirmière, est organisé à partir du 15 juin 2026 au sein de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen.Peuvent candidater au concours interne sur titres :1-Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé et relevant des corps régis par lesdécrets susvisés, comptant au 1 er janvier de l'année du concours au moins 5 ans de services effectifs dans unou plusieurs corps cités dans l'article 1 du décret n°2012-1466 susvisé ;2-Les agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires des titres ou autorisation requis pourêtre recrutés dans l'un des corps cités dans l'article 1 du décret n°2012-1466 susvisé et possédant le diplômede cadre de santé, ayant accompli au 1 er janvier de l'année du concours, au moins 5 ans de services publicseffectifs en qualité de personnel de la filière infirmière.ARTICLE 2 — A l'appui de leur demande, les candidats doivent joindre les pièces suivantes :1° Un formulaire d'inscription au concours dûment complété ;2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - Décision Concours Cadre de santé 22
3° Un état signalétique des services publics rempli et Signé par l'autorité investie du pouvoir de nomination ETtout autre document permettant de justifier d'au moins 5 ans de services effectifs au 1° janvier de l'année duconcours ;4° un dossier exposant l'expérience professionnelle et le projet professionnel du candidat, ses titres etdiplômes obtenus ainsi que ses travaux réalisés jusqu'alors (accompagné des pièces justificatives).5° Une photocopie de la carte nationale d'identité française (ou passeport) ou de ressortissant de l'un des Etatsmembres de l'Union européenne ;Une demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) sera faite par l'établissement organisateur duconcours.Le dossier de candidature complet doit être expédié par voie postale uniquement au plus tard le 15 mai 2026au service DRH-Recrutement et des Concours- EPSM Caen-15 ter rue st Ouen à Caen.Tout dossier incomplet à réception ou expédié hors délai et modalités d'envoi, sera rejeté de manièredéfinitive.ARTICLE 3 — La sélection des candidats repose sur une analyse de la complétude du dossier reposant sur :1° La possession du titre de formation ou de l'attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadresde santé paramédicaux ;2° L'analyse des qualités générales du dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l'aptitude à exercer lesmissions de cadre de santé paramédical.ARTICLE 4 — Le directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Caen, sur proposition du jury, arrête laliste des candidats admis par ordre de mérite. Sur proposition du jury, le directeur de l'établissement peutproposer une liste complémentaire, comportant par ordre de mérite les noms des candidats qui lui paraîtraientaptes dans le cas où des vacances résultant de démissions ou de défections viendraient se produire.ARTICLE 5 - Toute fraude, tentative de fraude ou infraction au règlement du concours entraîne l'exclusion duconcours, sans préjudice, le cas échéant, de l'application des dispositions générales prévues par la loi du 23décembre 1901. La même mesure peut être prise contre les complices de l'auteur principal de la fraude ou dela tentative de fraude.ARTICLE 6 - Un avis d'ouverture est affiché dans les locaux de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Caen,dans ceux de l'Agence Régionale de Santé de Normandie ainsi que dans ceux de la Préfecture du Calvados.L'avis d'ouverture fait également l'objet d'une publication sur le site internet de l'Agence Régionale de Santé deNormandie.ARTICLE 7 - Ce concours est classé dans le groupe de rémunération n° 1 conformément à la décisiondirectoriale n° 55/20 en date du 24 août 2020, au décret n°2010-235 et à l'arrêté du 18 novembre 2011susvisés, qui précisent le montant des rémunérations des agents publics participant à titre d'activité accessoireà des activités de recrutement.
Fait à Caen, le 20/03/2026
es Humaines,
Etablissement public de santé mentale de Caen - 14-2026-03-20-00007 - Décision Concours Cadre de santé 23
Préfecture du Calvados
14-2026-04-02-00005
Autorisation de pénétrer des Propriétés Privées -
estuaire de l'Orne - 02
Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de pénétrer des Propriétés Privées - estuaire de l'Orne - 02 24
| an Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementPRÉFET de NormandieDU CALVADOShie Service eau, littoral et biodiversitéFraternité Bureau expertise et protection des espaces naturels terrestresN/Réf : 006-2026-SELB-BEPENT-SD
ARRETEautorisant des agents du Conservatoire du littoral (CDL), des agents du serviceespaces naturels du département du Calvados (gestionnaires du site)et les agents des structures mandatées par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie),à pénétrer sur les propriétés privées non closes de six communes dudépartement du Calvados, aux fins de prospections et d'inventairesscientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire de l'OrneLE PRÉFET,VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;VU le Code de l'environnement, et en particulier l'article L.411-1-A;VU le Code des relations du public avec l'administration ;VU la demande formulée le 26 novembre 2025 par Mme Camille HELIE, chargée de missionCalvados au Conservatoire du littoral (CDL) ;CONSIDÉRANT que l'acquisition d'information sur la végétation au moyen d'inventaires visuelsest nécessaire pour cartographier et inventorier la flore patrimoniale et invasive du site del'Estuaire de l'Orne ;CONSIDÉRANT que ces inventaires sont réalisés pour le compte du Conservatoire du littoral enNormandie, établissement public placé sous la tutelle du Ministère de la Transition écologique,de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et la nature et du Ministère del'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire ;Sur proposition du Secrétaire Général ;ARRETE :ARTICLE 1":Les agents du Conservatoire du littoral (CDL), du service espaces naturels du département duCalvados (gestionnaires du site) et des structures mandatées par le CDL (Sammuel RoetzingerEnvironnement et Conservatoire botanique de Normandie) sont autorisés, aux fins deprospections et d'inventaires scientifiques sur la flore patrimoniale et invasive en estuaire del'Orne, à pénétrer de jour sur les propriétés privées non closes des communes visées par leprésent arrêté et, de ce fait, à franchir clôtures et obstacles qui pourraient entraver leursopérations.
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Préfecture du Calvados - 14-2026-04-02-00005 - Autorisation de pénétrer des Propriétés Privées - estuaire de l'Orne - 02 25
ARTICLE 2:Le présent arrêté est valable à compter de sa date de signature jusqu'au 31 août 2027.Conformément à l'article 8 de la loi du 29 décembre 1892, il est périmé de plein droit s'il n'estpas suivi d'exécution dans les six mois à compter de sa signature.ARTICLE 3 :Pendant toute l'opération, les personnes autorisées devront être en mesure de présenter, àtoute réquisition, une copie de cet arrêté.ARTICLE 4:Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans chacune des mairies des communes viséespar cet arrêté. L'exécution des travaux débutera, au plus tôt, 10 jours après l'affichage de l'arrêtéen mairie.ARTICLE S :L'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Caen dans les deuxmois à compter de sa réception. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Il peut également, dans ce délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'unrecours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche interrompt le délai derecours contentieux qui doit être introduit dans un délai de deux mois suivant la décisionexplicite ou implicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration vaut décisionimplicite de rejet à l'issue de ce délai). En cas d'exercice successif d'un recours gracieux puis d'unrecours hiérarchique, ce délai de deux mois n'est reporté qu'une fois.ARTICLE 6 :Le Secrétaire général, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de Normandie, le Commandant du groupement de gendarmerie du Calvados, leDirecteur régional Normandie de l'Office Français de la Biodiversité ainsi que les Maires descommunes du département du Calvados visées par cet arrêté sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le G 2 AVE, 2026 Pour le Préfet eÿ par délégation,L j snéral,e SINAGOGA
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ANNEXE
Département du Calvados - Liste des communes concernées (6)
Code Insee Nom officiel14009 Amfreville14060 Bénouville14409 Merville-Franceville-Plage14488 Ouistreham14530 Ranville14665 Sallenelles
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