NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2024-178
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE /
58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO (8
pages) Page 3
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PAIME
58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
département de la Nièvre (4 pages) Page 12
58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation et des
collectivités locales (4 pages) Page 17
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-30-00001
renouvellement autorisation survol RECTIMO
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 3
| CABINET DU PRÉFET! .- Service des sécuritésPRÉFET . SIDPCDE LA NIÈVRE —ijerte'EgalitéFraternité
Arrété N°Accordant le renouvellement de l'autorisation de survol de basse hauteurà la société Rectimo Air Transports
Le Préfet de la NiévreChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le réglement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 établissant les régles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigationaérienne;VU le règlement européen n° 965/2012 du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques etles procédures administratives applicables aux opérations aériennes conformément au reglement(CE) n° 216/2008;VU le Code des transports ;VU le Code de l'aviation civile ;VU l'arrété préfectoral du 06juillet 2023 accordant un renouvellement d'autorisation de survol debasse hauteur à la société Rectimo Air Transports ;VU l'arrêté ministériel du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012 modifié. ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 relatif à la réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;VU l'arrêté du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils enaviation générale ;VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien présentée le 28 mai2024 par la société Rectimo Air Transports dont le siège social se situe à l'aéroport de Chambéry -73420 Le Viviers du Lac ;VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 29/07/2024;
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 4
VU l'avis favorable du directeur zonal de la police aux frontières « zone est»,en date du25/07/2024;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1er: La société Rectimo Air Transports dont le siège social se situe à l'aéroport deChambéry- 73420 Le Viviers du Lac; est autorisée à effectuer des survols de basse-hauteur au-dessus des zones à fortes densités, des villes ou autres agglomérations ou de rassemblements depersonnes en plein air « vol agglo » sur I'ensemble du département de la Nièvre pour une durée dedeux ans à compter du 29juillet 2024.L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (en annexe).Article 2 : Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.3105 relatifs auxhauteurs minimales et SERA.5005 relatifs aux régles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.5001,FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) n° 923/2012.Article 3 : La présente autorisation est assortie des conditions suivantes :— les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence et qualifications dupilote devront être conformes à la réglementation en vigueur;— un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copie dece manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnelpuissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24/07/1991) ;Article 4 : La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le butdu vol effectué est interdite (chapitre 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991).Article 5 : Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblementde personnes ou d'animaux est rigoureusement interdit.Article 6 : Les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matériels utilisés) seront adaptésà la configuration du site, de façonà limiter au maximum les nuisances sonores et les risques pourles tiers en cas d'avarie. En l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soitévité le survol des hôpitaux, des centres de repos ou d'élevage de chevaux ou d'animaux fragiles ettout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol àbasse altitude, ainsi que les établissements pénitentiaires.La vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse dedécrochage et les vitesses minimales de contrôle.
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture — 58 026 MEVERS cedexél : 03 8& GO ù 80 - Fax : 05863612 54 - mel : courrierenievre.vret.gouv.fiSite internet : F.ttp://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 5
Article 7 : Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE SECURITE RENFORCEE RISQUEATTENTAT, la plus grande vigilance s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises,en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et desécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements,vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...).Article 8 : La société Rectimo Air Transports sera tenue d'aviser préalablement la direction zonalede la police aux frontières « zone est » à chaque vol ou chaque groupe de vols, en indiquant leshoraires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée à la brigade de policeaéronautique (Tél : 03.87.62.03.43).Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de police aéronautiquede Metz (tél 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, au PC CIC DZPAF METZ(té! 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire de permanence.Article 9: La société Rectimo Air Transports devra strictement respecter les conditionstechniques et opérationnelles délivrées par la direction générale de l'aviation civile ainsi que lesprescriptions énumérées par la direction zonale de la police aux frontières « est ».Article 10 : En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourra être retirée sans préavis.Article 11 : Conformément aux dispositions du décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, laprésente décision peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de 2 mois courant à compter de la notification de celle-ci.Article 12: Le directeur des services du Cabinet de la préfecture de la Nièvre, le directeur de lasécurité de l'aviätion civile Nord-Est, aéroport international de Strasbourg-Entzheim 67960Entzheim, le directeur zonal de la police aux frontières zone « est » 120 rue du Fort Queleu 57070Metz, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrété qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre et dont copie sera notifiée à :- La société Rectimo Air Transports, aéroport de Chambéry- 73420 Le Viviers du Lac ;- Monsieur le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre.Neversle, 3 0 JUIL, 2024
Pourle Préfet et nkls Directeur Bes ;
Fréfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 /0 80 - Fax:03 86361254 ruel couriergnievie pret.gouv.fiSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 6
EJxMINISTÈRE ËQÈEÊDE L'INTÉRIEUR y,ET DES OUTRE-MERLibertéË:ÏïnëDIRFCTION GENÉRALE Dé LA Metz, le 25 juillet 2024POLICF NATIONALEDIRECTION NATTONAL E ; . 0DE LA POLICE AUX FRONTIERES La Dircctrice Zonale Adjointe——— de la Police Nationale IrstSFRVICT ZONAL "heffe du Service es liés : T ;DEI À POLICE AUX FRONTIERES Cheffe du Service Zonal de la Police aux Frantières EstEST--------- Ap I it Monsieur Le Préfet de la NièvreAffarre suiviepus Burcau des activités réglementéesPL SOR E MEZME 1. rue du Marché 58120 CHATEAU-CHINONpref-manifestations-sportives(@nievre.gouv.fr
OBJET: Demande de dérogation aux régles de survol des agglomérations ct desrassemblements de personnes ou d'animaux.REF. : Votre demande d'avis en date du 28/05/2024 (relance le 16/07/2024).La demande formulée par la société RECTIMO AIR TRANSPORTS endate du 28/05/2024,Règlement d'exécution (UE) N° 923/2012 établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aéricnne.Arrêté du !1 décembre 2014 relatifà la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE} N°923/2012.
En réponse à votre demande d'avis citée en référence, j'ai Fhonneur de vousinformer que j'émets un avis favorable à la demande présentée par la société RECTIMO AIRTRANSPORTS pour le survol des communes de la Nièvre pour une durée de deux ans, aux'fins de surveillance aérienne de canalisations.
120 rue du | ort Quevleu - BP 85495 57073 ME TZ Cedex 03@n s762.035 05 Fax MVN7.62 13.49
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 7
Cet avis implique le respect des prescriptions ci-dessous énumérées :>Apphc.mon du Règlement d'exécution (UE} NÉ 923/2012 éablissantTes règlesde I'air communes ct des dispositions opérationnelles relatives aux services elprocédure de navigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatifsaux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif'aux règles de vol à vue, amsi queles articles FRA.3105 et FRA 5005 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à lamise en œuvre du réglement d'exécution (UL) N°923/2012 ;—> Application de I'Anticle R 131/1 du Code de l'Aviation Civile. qui dispose !« Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitudetelle que Patterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen depropulsion, en dehors de l'agÿloméralion ou sur un aérodrome public ».— Les documents de bord de l'appareil prévu pour cetie opération. la licence etqualifications du pilote devront être conformes à la réglementation en vigueur.—> Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du DistrictAéronautique. Copic dc ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé.afin que l'exploitant et son personnel puissent veillerà sa stricte application(Chapitre3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07,91).> La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avecJe but du vol elfectué est interdite (3 5.4 de l'arrété du 24.07.91).
La CommissaireDirectrice Adjointe de lg
#20 rue du Fort Queu'en — AP 58095 — 51F3 METZ Cedes 6203.5762 DI OS Fas : 0 87.62.03,50,
Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courriergnievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 8
Annexe - Conditions techniques et opérationnelles1. OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en'aviation générale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du réglement (UE) n°923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR dejour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200m ou rassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuilhaut »o 400 m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600m ou rassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m'.[Si dérogation en VFR de nuit]En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes :- 600 m' au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindôment en danger les personnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
T Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e — le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitationportant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e — le survol d'établissements pénitentiaires.Préfecture de la Nièvre40 rue de la Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 - mel : courrier@nievre.pref gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 9
4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au réglementAIRCREW avec un certificat médical de classe 1.e ls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à airchaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France.e lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e Is sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilité |e ... Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e ... Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par I'Etatd'immatriculation de l'appareil ;
6. Conditions opérationnellese ... Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale duesà I' operatson spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol. |e ... Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettentd'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir sesperformances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupemotopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse ... Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e ... L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportéeafin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e ... La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d''une opération spécialiséeou activité particulière. Les personnes qui sont admisesà bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
Préfecture de la Nièvre40 rue de ta Préfecture —- 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 — mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr '
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 10
e Linformation des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.e ... Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions ded'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueilliesdepuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessusd'une zone interdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef,l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portantapplication des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régimeencadrant la captation et le traitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaineszones, arrêté qui est consultable en ligne.e ... Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation.Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adressesuivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
Préfecture de la Nièvre40 rue de !a Préfecture - 58 026 NEVERS cedextél : 03 86 60 70 80 - Fax : 03 86 36 12 54 mel : courrier@nievre.pref.gouv.frSite internet : http://www.nievre.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00001 - renouvellement autorisation survol RECTIMO 11
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-30-00003
Arrêté donnant délégation de signature à
Monsieur Jean-Jacques COIPLET, Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé de
Bourgogne-Franche-Comté pour le département
de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 12
Ex Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle animation interministérielleet mutations économiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frARS MG2
ARRÊTÉdonnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLETDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comtépour le département de la NièvreLe Préfet de la NièvreChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la santé publique ;VU le Code de la défense ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de l'environnement;VU le Code de la consommation ;VU le Code du travail ;VU le Code de l'action sociale et des familles ;VU le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales etdépartementales et modifiant le calendrier électoral ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires;VU l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et lesunions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de départementprévue au dernier alinéa de l'article 13 ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfetâ de région et à ladélégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;
Préfecture de la NievreTél 03 86 60 70 80Courriel . courrie. anievre.piiLgon fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 13
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixantles dispositions réglementaires applicables aux préfets ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dansle département, dans la zone de Défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pourl'application des articles L.435-1, L.435-2 et L.435-7 du code de la santé publique;VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, deI'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative auxpatients, à la santé et aux territoires ;VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à lanouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnelsde santé regroupant les infirmiers ;VU le décret du 2 novembre 2022 nommant M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général del'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de laNièvre ;Vu la décision d'organisation n° 2024-018 du directeur général de l'agence régionale de sante deBourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1ermars 2024 ; . ;Vu la décision n° 2024-041 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale desante de Bourgogne-Franche-Comté en date du 27 juin 2024;VU le protocole signé le 4 mai 2017 entre le Préfet de la Nièvre et le Directeur Général de l'ARS deBourgogne-Franche-Comté.SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
ARRÊTEArticle 1 :Délégation est donnée à M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de I'Agence Régionale deSanté de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Nièvre, à l'effet de signer dans lecadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administrativesrelevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :a) Chapitre | du titre H, du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sansconsentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l'article L.3213-9 duCode de la santé publique de toute décision prise pour les patients.b) Chapitre Il du titre II, du protocole visé ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles lesactes d'instructions et les correspondances administratives sont délégués au Directeurgénéral de l'Agence Régionale de la Santé par le Préfet de département, dans les domainessuivants:- Eaux destinées à ia consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux deloisirs,- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activités de soins,- Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 14
Article 2 :En cas d'absence ou 'd'empêchement de M. Jean-Jacques COIPLET, Directeur général de l'ARSBourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :- Pour l'ensemble des actes visés à l'article 1 :Monsieur Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne- Franche-Comté,Pour l'article 1er a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :- Monsieur Loïc PLANÇON, Secrétaire général par intérim de l'ARS Bourgogne-France-Comte,- Madame Marion PEARD, Cheffe du département des affaires juridiques,- Madame Nassima RABEI, adjointe à la cheffe du département des affaires juridiques,Pour l'article 1er b) concernant les matières suivantes :- Eaux destinées à la consommation humaine,- Eaux minérales naturelles,- Eaux conditionnées,- Eaux de loisirs, _- Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les batiments accueillant du public,- Amiante,- Plomb et saturnisme infantile,- Nuisances sonores,- Déchets d'activité de soins, Radionucléides naturels,- Rayonnements non ionisants.Les agents suivants de l'ARS reçoivent délégation de signature :- Monsieur Alain MORIN, Directeur de la Santé Publique de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Monsieur Eric LALAURIE, Adjoint au directeur de la Santé Publique, chef du départementPrévention Santé Environnement,- Madame Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la Santé Publique, cheffe dudépartement Veille et Sécurité Sanitaire,- Monsieur Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du départementprévention santé environnement de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté,- Madame Carolyne GOIN, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre,- Monsieur Jean-Claude VIDEUX, Ingénieure d'étude sanitaire de l'unité territoriale santéenvironnement du département de la Nièvre.Article 3 :Sont exclues du champ d'application de la délégation prévue aux articles 1 et 2 du présent arrêté :- Les correspondances à destination des élus, des parlementaires et du président du conseildépartemental, à I'exception des courriers adressés aux maires en application des dispositions del'article L3213-9 du code de la santé publique,- Les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires des communes dudépartement.Article 4 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions quilui sont contraires.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 15
Article 5 :Le présent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deDijon dans un délai de deux moisà compter de sa publication. Ce recours peut étre déposé viaI'application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et M. le Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture dudépartement de la Nièvre.
Faità Nevers, le 3 () JUIL. 2024Le Préfet,
EL—-———-"_—_—-—F
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Jacques COIPLET,
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Nièvre 16
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2024-07-30-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile CARDOT, Directrice de la réglementation
et des collectivités locales
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 17
e 2 Direction du pilotage interministérielPRÉFET .DE LA NIÈVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle animation interministérielleet mutations économiquesAffaire suivie par Samuel BRANDILYTél : 03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDRCL MG 3 | ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile CARDOTDirectrice de la réglementation et des collectivités localesLe Préfet de la Nièvre,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Michaël GALY en qualité de préfet de la Nièvre ;VU le procès-verbal d'installation de Mme Cécile CARDOT, conseiller d'administration, en qualité de directricede la réglementation et des collectivités locales ;VU l'organigramme de la Préfecture de la Nièvre ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, chefs de services, chefs de pôle, chefs debureau, chargés de mission et agents de la Préfecture ;VU la convention de délégation de gestion en matière de cartes nationales d'identité et de passeports du22 mars 2017 ;SUR proposition de M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,ARRÊTEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile CARDOT, directrice de la réglementation et des collectivitéslocales à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et les actes énumérés ci-après :- Correspondances usuelles,- copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine de compétence dela direction,- mandats, bordereaux et pièces comptables se rapportant aux affaires traitées par sa direction,- pièces concernant la régie de recettes,- pièces de gestion courante du personnel,- contrats et bons de commande d'un montant inférieur à 150 euros.
Prétec'ure de la NievreTél 03 86 60 70 80Courriel : conrries@nieste pret.gou 't
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 18
A - Compétences départementales :- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les cartes de guide conférencier,- les arrêtés de suspension du permis de conduire dans le cadre de la procédure de rétention 3F(suspension du permis français), 3E (suspension du permis étranger), 4F (modification ou confirmation d'unprécédent arrêté concernant un permis français), 4E (modification ou confirmation d'un précédent arréteconcernant un permis étranger), 56 (annulation d'un arrêté de suspension suite au paiement d''une amendeforfaitaire),3A (arrêté de suspension avec éthylotest anti-démarrage EAD),- les avertissements référence 50 concernant les contrevenants sans permis,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de I'UEE,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les arrêtés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les décisions de retrait de passeport et de cartes nationales d'identité,- la délivrance des passeports temporaires ,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la Préfecture,dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les réponses aux demandes des collectivités locales de consultation du fichier national d'infractionssexuelles ou violentes (FIJAIS),- fiche navette de contrôle des marchés publics dans le cadre des Fonds européens,- les mémoires en défense devant les juridictions administratives et les recours en appel devant la Couradministrative d'appel,- les demandes de prolongation de placement en rétention administrative des étrangers en situationirrégulière devant le juge des libertés et de la détention, les mémoires en réponses aux demandes de mainlevée de rétention devant le juge de la détention et des libertés, les mémoires en défense devant la courd'appel,- les récépissés de déclaration en vue de réaliser l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôlemédical de I'aptitude à la conduite.- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association à caractère cuituel- les récépissés et demandes de pièces concernant la reconnaissance d'association reconnue d'utilitépubliqueB - Compétences pour l'arrondissement de Nevers :- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privées.ARTICLE 2 :e En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Alain CREUZET, chef du bureau des collectivités locales, des élections et activitésréglementées, à I'effet de signer :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 19
1- Pour le Pôle des collectivités locales :- les correspondances usuelles,- les récépissés de déclaration d'association syndicale libre,- les récépissés de déclaration de candidatures aux élections des membres des instances localesrenouvelées après les scrutins municipaux,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.2- Pour le Pôle des élections et activités réglementées :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à loriginal de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les reçus de dépôt et les récépissés définitifs des déclarations de candidatures déposées à la préfecture,dans le cadre des élections politiques et professionnelles,- les attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser (original ou duplicata),- les récépissés de revendeurs d'objets mobiliers,- les autorisations de transport de corps et d'urnes funéraires en dehors du territoire métropolitain,- les inhumations et crémations hors délais,- les inhumations sur propriétés privees,- les cartes de guide conférencier,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à Mme Marie-Madeleine PARAY, responsable du Pôle élections et activitésréglementées.3- Pour le Pôle accueil et missions de proximité :- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les arrétés référence 61 et référence 62 portant mesures administratives consécutives à un examenmédical,- les récépissés 44 de remise d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul,- les décisions référence 47 portant reconstitution de points du permis de conduire,- les décisions référence 45 portant enregistrement des permis de conduire de l'UE ou de FUEE,- les cartes professionnelles de taxi et de voiture de transport avec chauffeur,- les autorisations d'enseigner la conduite des véhicules à moteur,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Alain CREUZET, délégation designature est conférée à Mme Virginie BEAULIER, responsable du Pôle accueil et missions de proximité.. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Fabrice SAUVEGRAIN, chef du bureau de l'immigration et de l'intégration, à l'effet designer:- les correspondances usuelles,- les copies certifiées conformes à l'original de tous les actes administratifs relevant du domaine decompétence de la direction,- les documents de séjour des étrangers,- les titres de voyage des réfugiés,- la délivrance de sauf-conduits,- les documents de circulation et titre d'identité républicain pour mineurs étrangers,- les documents de voyage collectif pour mineurs étrangers,- la délivrance de visa retour,- les prolongations de visas consulaires,- les contrats et bons de commandes d'un montant inférieur à 150 euros,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et M. Fabrice SAUVEGRAIN, délégationde signature est conférée à Mme Christine AUROUSSEAU, adjointe au chef de bureau de l'immigration etde l'intégration, à l'effet de signer l'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Cécile CARDOT, de M. Fabrice SAUVEGRAINet de Mme Christine AUROUSSEAU, délégation de signature est conférée à M. Alain CREUZET, chef dubureau des collectivités locales, des élections et activités réglementées et à M. Ludovic LE BRETON, chefdu CERT CNI-Passeports, à l'effet de signer 'ensemble des pièces et actes énumérés ci-dessus.» En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT, délégation de signature estconférée à M. Ludovic LE BRETON, chef du Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT)CNI-Passeports, à l'effet de signer :- les décisions de retrait de passeport et de cartes d'identité,- les correspondances usuelles,- la délivrance des passeports temporaires,- les oppositions de sortie de territoire pour les mineurs.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cécile CARDOT et de M. Ludovic LE BRETON, délégationde signature est conférée à M. Laurent BERNIS, adjoint au chef du CERT CNI-Passeports (à compter du1er septembre 2024) et à Mme Sandra MATHIAS, référente fraude CERT.ARTICLE 3 :Cet arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.ARTICLE 4 :Le présent arrêté peut faire 'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé via l'application « télérecourscitoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.ir.ARTICLE 5 :M. le Secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, Mme la Directrice de la réglementation et descollectivités locales et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 7Le Préfet, 3 0 UI 2024
Michaël GALY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2024-07-30-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile CARDOT, Directrice de la
réglementation et des collectivités locales 21