ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-044
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe (2 pages) Page 3
35-2025-02-18-00004 - A R R E T E (2 pages) Page 6
35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES
2025-02-13 (2 pages) Page 9
35-2025-02-12-00004 - Indemnisation des dgts de sanglier et grands gibiers
(1 page) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-02-18-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 14
35-2025-02-18-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs le 19 février 2025 (3 pages) Page 18
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-17-00004
250219 AgrementPdt GP 2025 signe
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| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Portant agrément du Président de l'association agréée
de pêche et de protection du milieu aquatique
« La Gaule Pacéenne »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu Le code de l'environnement, et notamment son article R 434-27 ;
Vu l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013 modifié fixant les conditions d'agrément et les
statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de
signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la
mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement
départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de
signature ;
Vu le procès-verbal de la réunion du bureau de l'association agréée de pêche et de
protection du milieu aquatique « la Gaule Pacéenne » du 20 septembre 2024 ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives ;
ARRETE :
Article 1 er : Objet
L'agrément prévu à l'article R.434-27 du code de l'environnement est accordé à
Monsieur Michel LAUGLE, demeurant au 56 rue de la garenne – 35740 PACE
Président de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Gaule
Pacéenne ».
Son mandat commence à compter du jour de signature du présent acte et se terminera le 31
décembre précédant l'expiration des baux de pêche consentis par l'Etat sur les eaux du
domaine public.
Article 2 : Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification
ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus
de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui
peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un
délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte –
35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par
le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai
de recours contentieux.
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-17-00004 - 250219 AgrementPdt GP 2025 signe 4
Chef de l'Unité Biodiversité
Article 3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine et le Directeur départemental des
territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine et dont une copie sera transmise aux intéressés et au Président de la Fédération
d'Ille-et-Vilaine de pêcheurs et de protection du milieu aquatique.
Fait à Rennes, le 17/02/2025
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-18-00004
A R R E T E
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PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Permettant l'application des dispositions du titre III du Livre IV
du Code de l'environnement à l'étang de la Galaché
sur la commune de Javené
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L 431-5 et R 431-1 à R 431-6 ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1989 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau en deux
catégories ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant délégation de signature à M.
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 29 octobre 2024 de M. Thierry LATAPIE-BAYROO, directement départemental des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, portant subdélégation de signature ;
Vu la demande datée du 20 mars 2024 formulée par Monsieur PLUMAS, Président de l'association de
pêche la Gaule Fougeraise, en vue de soumettre un plan d'eau visé à l'article L431-4 du code de
l'environnement aux dispositions du titre III « Pêche en eau douce et gestion des ressources
piscicoles » et des textes pris pour son application ;
Considérant que l'article L 431-5 du code de l'environnement permet à un propriétaire de plan d'eau
visé à l'article L 431-4 de demander pour celui-ci l'application des dispositions du titre III « Pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application pour une durée
minimale de cinq années consécutives qui ne peut excéder quinze ans ;
Considérant qu e l'association la Gaule Fougeraise est propriétaire de l' étang de Galaché sur la
commune de Javené et dispose du droit de pêche sur cet étang ;
Considérant que la demande formul ée par Monsieur Pluma, président de l'association de pêche la
Gaule Fougeraise, pour cet étang sus-mentionné e st conforme aux articles R 431-1 et R 431-2 du
code de l'environnement ;
Sur proposition de la chargée de mission faune sauvage et espèces invasives;
ARRETE :
Article 1er :
Conformément à l'article R 431-3 du code de l'environnement, l'étang de Galaché, situés sur la
commune de Javené, est autorisé à être soumis à l'application des dispositions du titre III « Pêche en
eau douce et gestion des ressources piscicoles » et des textes pris pour son application pour une durée
de 10 ans.
Article 2 :
Le plan d'eau désigné à l'article 1 est classé en 2ème catégorie piscicole.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-18-00004 - A R R E T E 7
Chef de l'Unité Biodiversité
Article 3 :
Six mois avant l'expiration de la durée fixée, le renouvellement de l'application des dispositions du
présent titre peut, au moins pour une durée égale à cinq ans, être demandé par le propriétaire ou, le
cas échéant, par le détenteur du droit de pêche avec l'accord écrit du propriétaire, au préfet qui statue
conformément aux dispositions de l'article R 431-3.
Article 4 :
En cas de cession des plans d'eau à titre onéreux ou gratuit, l'ancien propriétaire ou ses ayants droit en
informe le préfet dans le délai d'un mois à compter de la cession.
Article 5 :
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant le notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte – 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
https://www.telerecours.fr// dans un délai de deux mois suivant la notification ou la publication de la
décision considérée, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la direction régionale Bretagne et le Chef du
service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché sur les panneaux d'affichage de la
commune de Javené pendant au moins un mois, publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au ministre chargé de la pêche en eau douce.
Fait à Rennes, le 18/02/2025
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-13-00004
Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
SEADService Économie et Agriculture DurablePôle Foncier AgricoleAffaire suivie par : Étienne LAFARGUETél. : 02 90 02 34 00Courriel : etienne.lafargue@ille-et-vilaine.gouv.fr{
Direction Départementaledes Territoireset de la Mer
Le PréfetàGAEC DES BELLEVINIERESM. Victor BOUGETGrugedaine35250 CHEVAIGNE
ARRETÉ PRÉFECTORALportant autorisation de prise de contrôle du GAEC DES BELLEVINIERES à Chevaignéau titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime,
LE PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT QUENTIN en qualité depréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 28 septembre 2022 nommant M. Thierry LATAPIE-BAYROO en qualité deDirecteur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 15 octobre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2023 fixant, pour la région Bretagne, le seuil d'agrandissementsignificatif à 93 ha pondérés ;VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 portant délégation de signature de M. le préfetd'Ille-et-Vilaine au Directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;VU la décision du 29 octobre 2024 portant subdélégation de signature générale à certainsagents de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;VU la demande d'autorisation en date du 13 décembre 2024 déposée au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime, présentée par le GAEC DES BELLEVINIERES ;VU ma décision du 16 janvier 2025 autorisant le GAEC DES BELLEVINIERES à fonctionner en GAEC unipersonneljusqu'au 31 mars 2026 (M. Victor BOUGET, unique associé) ; :DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél : 02 90 02 32 00 - ddtm@ille-et-vilaine.gouv.frOuverture du SEAD au public : sur rendez-vous et sans rendez-vous le mardi de 14hà17h 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-02-13-00004 - Decision autorisation GAEC DES BELLEVINIERES
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VU l'avis du comité technique départemental d'Ille-et-Vilaine de la société d'aménagement foncier etd'établissement rural en date du 23 janvier 2025 ;VU l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne en datedu 12 février 2025 ;CONSIDÉRANT que cette opération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV del'article L. 333-2, du GAEC DES BELLEVINIERES par M. Victor BOUGET qui détiendra ainsi, directement etindirectement 100% des droits de vote du groupement ;CONSIDÉRANT ma décision susvisée du 16 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. VictorBOUGET suite à l'opération sera de 150,7216 hectares pondérés et dépassera le seuil d'agrandissementsignificatif fixé à 93 hectares pondérés pour la région Bretagne ;CONSIDÉRANT l'engagement écrit de M. Victor BOUGET en date du 10 décembre 2024 visant àinstaller, sous un an, Un jeune agriculteur en tant qu'associé du GAEC ;CONSIDÉRANT que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement duterritoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifsdéfinis à l'article L. 333-1, dans la mesure où l'opération permet la poursuite de l'activité de productionlaitière par l'associé en place avec le maintien des mêmes moyens de production.
ARRÊTEArticle 1° : L'autorisation préfectorale sollicitée au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de lapêche maritime est accordée à M. Victor BOUGET pour la reprise des parts sociales du GAEC DESBELLEVINIERES.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoireset de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
A Rennes, le 13 février 2025Pour le préfet et par délégation, :La cheffe du service économieet agriculture durableFlorence BRON
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-02-12-00004
Indemnisation des dgts de sanglier et grands
gibiers
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E 3PRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Le chef du Service Eau et Biodiversité\ Benoit ARCHAMBAULT
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
Indemnisation des dégâts de gibiers de certaines cultures agricoles
Barème 2024
Maïs et autres denrées
Dates limites d'enlèvement de récoltes
I) Maïs et autres denrées (en € par quintal sauf mention contraire)
Denrées 2024
Maïs grain 13,50 €
Maïs grain bio 17 € ou suivant contrat *
Maïs ensilage 3,85 €
Maïs ensilage bio 6 € ou suivant contrat *
Tournesol 42,50 € ou suivant contrat *
Betteraves fourragères 3,20 €
Chou fourrager, colza fourrager 2 € ou suivant contrat *
- Cultures biologiques (*) : suivant contrat «prix ferme» lié à la parcelle référencée cadastralement, cours du
marché avec pièces justificatives attesté par le centre de gestion ou un organisme stockeur.
- Plants de pépinières : sur justificatifs de facturation au tarif professionnel.
- Pour les autres cultures (pomme de terre, pommes à couteau, pommes à cidre, haricot, Luzerne…) issues
de l'agriculture biologique ou non, les prix seront fixés suivant contrat ou cours du marché avec pièces
justificatives.
- Lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée autoconsommée, le barème des denrées est
majoré de 20%.
- Pour les pommes à cidre, seules les remises en état des sols sont indemnisées.
II) Dates limites d'enlèvement des récoltes
Denrées Dates limites d'enlèvement des récoltes 2024/2025
Maïs grain 31 décembre 2024
Maïs ensilage 30 novembre 2024
Tournesol 30 octobre 2024
Betteraves fourragères 31 décembre 2024
Pomme de Terre de conservation 30 novembre 2024
Pomme de Terre de sélection 30 octobre 2024
Choux fourrager / colza fourrager 1er mars 2025
Haricots verts et autres légumes 15 novembre 2024
Haricots grain (cocos) 15 novembre 2024
Haricots flageolets 15 novembre 2024
Pommes à cidre 1er décembre 2024
Pommes à couteau 1er décembre 2024
Rennes, le
Article R.426-9 du Code de l'Environnement
Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R. 426-8, par lettre recommandée avec accusé
de réception, dans un délai de quinze jours à compter de la délibération correspondante.
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-02-18-00003
arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
|PREFET maneD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFrateruité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1" ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 AR. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 17 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'lle-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisationdans le quartier du Blosne à Rennes, le jeudi 20 février 2025 de 10 00 à 15 00;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiants, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15
Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrénent le quartier du Blosne àl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où labrigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine decannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vêtements posés au sol : que le7 janvier 2024, place du Banat à Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un pointde deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 762,un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11 janvier 2024, allée deRozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière unbuisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile « amarqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes, une « savonnette »de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, unsachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachetscolorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour un —total de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre àRennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpéllé un dealer en possession de500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coupsde feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes:qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner unedizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs :que les premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi quedes traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par ballesdont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dansce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté àune transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résineet de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire ; que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie àRennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambespar des tirs d'armes à feu ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes .Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesà feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de forcé par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action; que les trafiquants érigent desbarricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ;que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur Un périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ;Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection ;Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genre
af?
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-02-18-00003 - arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
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d'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans le seul secteurdu quartier du Blosne ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée del'autorisation est également limitée à une durée de 5heures; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée :Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1* — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 20 février 2025 de10 h 00 à 15 h 00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans le quartier duBlosne à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée au quartier du Blosne délimité par le périmètre formépar les voies suivantes: Nationale 136, porte d'Angers, rue de Vern, boulevard Léon Grimault,boulevard Oscar Leroux, avenue Henri Fréville, porte d'Alma rejoignant la Nationale 136.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 18 février 2025Pour le pagel. et parbseasonle sous-préfet, directeur de<abinet,yA aotEmmanuel COQUAND$
et voies de rConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compiler de sa nolification,devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site bups:/Awww.telerecours.fr. ll peut égalementfaire \'objel d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine, Cette démarche intérrampt le détai de recours contentieux, ce dernier davant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autenté compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejel).
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35-2025-02-18-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs le
19 février 2025
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| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLE PREFET DE LA REGION BRETAGNEPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST,PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINEVu le code civil, notamment son article 1° ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 aL. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 12 juin 2024 nommant M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur EmmanuelCOQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;Vu la demande du 17 février 2025 formée par la direction interdépartementale de la police nationaled'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images àRennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'une opération de sécurisationdans les quartiers de Bréquigny et du Blosne à Rennes, le mercredi 19 février 2025 de 15 h 00 à 19 h 00;Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces desécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux-particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, à des risques d'agressions, de vols ou de trafics d'armes, d'êtres humains ou destupéfiant$, de procédér à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs ;Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit denombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultantde l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de Rennes ; que lors de ces interventions, desatteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;Considérant que d'autres événements liés au trafic de drogue gangrènent le quartier du Blosne àl'image du 6 janvier 2024, avenue des Pays-Bas à Rennes, au niveau du parking du métro Triangle, où labrigade anti-criminalité a interpellé un individu qui récupérait une dizaine de morceaux de résine de
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cannabis dissimulé conditionnés pour la vente au détail dans un tas de vétements posés au sol ; que le7 janvier 2024, place du Banat 4 Rennes, plusieurs coups de feu ont été signalés en direction d'un pointde deals et qu'à l'issue de la fusillade, les forces de l'ordre ont découvert 13 étuis de munition type 7.62,un étui de calibre 12 et 2 cartouches des non percutées de 9mm; que le 11 janvier 2024, allée deRozenzo à Rennes, le personnel des espaces verts de la mairie de Rennes a découvert derrière unbuisson une arme de type kalachnikov ; que le 19 janvier 2024, le chien de la brigade cynophile « amarqué », sous la verrière du centre commercial Italie, situé rue de Suisse à Rennes, une « savonnette »de 128 grammes de résine de cannabis, un sachet contenant 130 grammes d'herbe de cannabis, unsachet contenant 10 grammes d'herbe de cannabis, un sachet contenant plusieurs petits sachetscolorés pouvant être de la résine de cannabis pesant 30 grammes et des billets de banque pour untotal de 310 euros ; que le 22 janvier 2024, la brigade anti-criminalité a découvert, allée de Navarre àRennes, de gros sachets de produits stupéfiants (résine de cannabis et herbe de cannabis) ; que le 24janvier 2024, place d'Italie à Rennes les effectifs de police ont interpellé un dealer en possession de500 euros et 73 sachets contenant de la résine de cannabis ; que le 10 mars 2024, de nombreux coupsde feu ont été signalés par plusieurs riverains de la place du Banat, dans le quartier du Blosne à Rennes ;- qu'à l'issue des premières investigations, l'exploitation de la vidéosurveillance a permis de visionner unedizaine d'individus cagoulés, porteurs de gilets pare-balle ainsi que d'armes longues, échanger des tirs :que les premières constatations sur le site ont permis la découverte de nombreuses douilles ainsi quedes traces de sang au 14 parc des Balkans à Rennes ; que deux personnes ont été blessées par ballesdont l'une avec un pronostic vital engagé ; que cet événement renforce le sentiment d'insécurité dansce quartier ; que le 24 juin 2024 dans le quartier du Blosne à Rennes, les effectifs de police ont assisté àune transaction entre deux individus, l'acheteur interpellé détenait une sacoche contenant de la résineêt de l'herbe de cannabis ainsi que du numéraire : que le 26 juin 2024 dans le centre commercial Italie àRennes, dans le cadre d'un différend pour du stupéfiant, un homme a été blessé au niveau des jambespar des tirs d'armes à feu ;Considérant que le 2 janvier 2025, une personne a été mortellement touchée par arme blanche, squarede Slovaquie à Rennes ; que le 6 janvier 2025, les effectifs de police ont interpellé un individu venantde réaliser plusieurs transactions de produits stupéfiants et en possession de 46 grammes d'herbes decannabis, 162 grammes de résine de cannabis et 1 280 euros en numéraire, rue Sétubal à Rennes ; que le13 janvier 2025, les effectifs de la police nationale ont perquisitionné un domicile, square de:Copenhague a Rennes, et découvert 95 grammes d'héroine ; que le 21 janvier 2025, cours d'Helsinki àRennes, un homme est décédé après avoir été pris à partie par 5 individus et reçu plusieurs coups decouteau ;Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en cequ'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur lesriverains ; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer lecaractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ilsentretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodesparticulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent àdes risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique à l'image de l'utilisation d'armesà feu dans le quartier du Blosne comme mentionné aux considérants ci-dessus ; que des personnestoxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournirles moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souventrecrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l'actiondes forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que les trafiquants érigent desbarricades pour entraver l'action des forces de l'ordre et permettre aux dealers de prendre la fuite ;que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves etnombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présencepolicière continue est de nature à décourager les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenirdurablement leurs activités sur un. périmètre et à rétablir l'ordre public; qu'une telle présenceexposerait cependant les agents à des risques importants pour leur sécurité ; |Considérant que dans ce contexte de contrôles renforcés, des engins motorisés sont utilisés à l'appuides guetteurs et des dealers, qui adoptent une conduite dangereuse pour prendre la fuite vers deszones non couvertes par la vidéoprotection :
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Considérant que, dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposerd'une vision en grand angle au regard du caractère très mobile des individus se livrant à ce genred'activité, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées dans les quartiersde Bréquigny et du Blosne à Rennes ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont .susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que ladurée de l'autorisation est également limitée à une durée de 4 heures ; qu'au regard des circonstancessusmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyensadaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif feral'objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition de M. le directeur de cabinet,ArrêteArticle 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, sont autorisés le mercredi 19 février 2025de 15 h 00 à 19 h 00 au sein des périmètres décrits à l'article 3, au titre de la prévention des atteintes àla sécurité des personnes et des biens dans le cadre de l'opération de sécurisation dans les quartiers duBlosne et de Bréquigny à Rennes.Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément. aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « Dj mavic 3 ».Article 3 - La présente autorisation est limitée aux quartiers du Blosne et de Bréquigny délimité par lepérimètre suivant : avenue de Canada, allée d'Ukraine, boulevard du Portugal, square de Sétubal, alléedu Gacet, chemin de Lausanne, rue de Suisse, avenue d'Italie, boulevard Louis Volclair, rue deChâtillon, boulevard Albert 1" rebouclant sur l'avenue du Canada.Article 4- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de lapréfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai dedeux mois à compter de sa publication.Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la policenationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 18 février 2025Pour le préfenrée. par délégatidn,le sous-préfet, direéteur de cabinet,i ©EmamativellCOQUAND
. élais et voi fConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, fe présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa natification,"devant fe tnbunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le sile httos:/Ayww.telerecours.fr, [i pout égaiementfaire l'objet d'un recours gracieux auprés de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine, Ceite démarche interrampl le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai dedeux mois suivant une décision implicite ou explicite da l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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