ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-270
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-09-14-00002 - 20260914 APC temp barrage bois-joli derog Qreserve
EPSM signee RAA (7 pages) Page 3
35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort
derog Qreserve EPSM signee RAA (6 pages) Page 11
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCIAT
35-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale des services actifs de
la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 18
35-2026-09-14-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale des services actifs de
la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 22
35-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires culturelles de
la région Bretagne (3 pages) Page 26
35-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service d'évaluation et d'action
éducative (3 pages) Page 30
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-14-00002
20260914 APC temp barrage bois-joli derog
Qreserve EPSM signee RAA
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EPSM signee RAA 3
| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de
Bois-Joli sur les communes de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et PLOUBALAY (Côte
d'Armor)
Bénéficiaire   : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
-
La préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement
sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 09 décembre 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et
de Gestion des Eaux (SAGE) de la Rance, du Frémur et de la baie de Beaussais ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le règlement d'eau du 22 avril 1990 lié à la construction du barrage de Bois-Joli ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 06 décembre 2009 portant complément à l'autorisation reconnue
au titre de l'article L.214-6 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Bois-joli et ses
prescriptions spécifiques relatives à son classement ;
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Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2011-9603 pris le 03 mai 2011 par le préfet des Côtes d'Armor et le 10
mai 2011 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eau
potable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement
dans le Frémur sur la commune de PLOUBALAY (Côtes d'Armor) ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018 par le préfet des Côtes d'Armor et le
13 mars 2018 par le préfet d'Ille-et-Vilaine portant sur la construction de l'usine de production d'eau
potable de Bois-Joli sur la commune de PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement
dans le Frémur sur la commune de PLOUBALAY (Côtes d'Armor) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 n° 2026-08-14-00002 portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
plaçant en crise sécheresse l'ensemble du département ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 portant sur la limitation ou l'interdiction provisoire des
prélèvements des usages de l'eau dans le département des Côtes-d'Armor plaçant en crise
sécheresse l'ensemble du département ;
Vu la demande de dérogation du débit réservé au droit du barrage de Bois-joli formulée par Eau du
Pays de Saint-Malo et transmise par courrier du 7 septembre 2026 à la direction départementale
des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 10septembre 2026 à Eau du pays de
Saint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyée le 10 septembre 2026 concernant le projet
d'arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit
dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau
est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivent
s'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuvent
être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que les débits du cours d'eau Le Frémur à la station hydrométrique de Pleslin-Trigavou,
utilisée comme référence pour le calcul des débits réservés sur le barrage de Bois-Joli, est en
situation d'étiage marqué dans la mesure où la moyenne des débits journaliers mesurés sur le mois
d'août 2026 est inférieur au débit mensuel sec du mois de fréquence décennale ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais
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doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,
les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités
visée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant que les précipitations enregistrées à Dinard au cours des mois de mars à août 2026
(171,2 mm) correspondent à la deuxième année la plus sèche après 1976 depuis le début des relevés
en 1950 ;
Considérant qu'aucune précipitation significative n'est prévue à un horizon de 15  jours et que
l'ordre de grandeur des précipitations nécessaires pour assurer une reprise des écoulements
efficace est de 100 à 150 mm ;
Considérant que le risque de vidange pour mi-décembre des barrages de Beaufort et de Mireloup
est compris entre l'année moyenne et l'année quinquennale sèche ;
Considérant que le risque d'atteinte un niveau de 750  000 m³ (culot) pour mi-décembre sur le
barrage de Bois-Joli est proche de l'année décennale sèche ;
Considérant que le risque de non-remplissage du barrage de Mireloup est proche de l'année
moyenne ; du barrage de Beaufort est proche de l'année quinquennale sèche et du barrage de Bois-
Joli est compris entre l'année moyenne et l'année quinquennale sèche ;
Considérant que les besoins en eau sont en hausse significative, par rapport aux années
précédentes, à savoir +10 % par rapport à l'année 2023 ;
Considérant que les départements d'Ille-et-Vilaine et des Côtes-d'Armor sont placés au niveau
« crise sécheresse » depuis le 15 août 2026 ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités
visée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservés
à l'aval du barrage de Bois-Joli pour préserver au mieux le volume disponible et anticiper une
rupture de stock en fin d'année ;
Considérant que le débit réservé modifié à l'aval du barrage par le présent arrêté ne sont pas
inférieurs au vingtième du module du cours intercepté par le barrage ;
Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortie
de l'ouvrage ;
Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval de
l'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au
vingtième du module ;
Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissements
publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration
continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau
II annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou
améliorées pour être aptes à la vie piscicole ;
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Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à
l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs
impératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;
Considérant que l'ensemble hydraulique de Bois-Joli et le prélèvement dans cette retenue, en tant
qu'ouvrage et prélèvement est autorisé au titre des articles L.214-1 et suivants du Code de
l'Environnement ;
Considérant que dans les formes prévues par l'article R.181-45 du Code de l'environnement,
l'autorité administrative compétente peut imposer toute prescription complémentaire à tout
moment ;
Considérant que l'article 6 de l'arrêté inter-préfectoral modificatif pris le 16 février 2018
susmentionné prévoit que le Préfet d'Ille-et-Vilaine peut prescrire par arrêté préfectoral un débit
réservé plus faible pour une période limitée ;
Sur proposition du chef du service eau et biodiversité ;
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ARRÊTE :
Titre I : Objet
Article 1 er
  : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation
portant sur la construction de l'usine de production d'eau potable de Bois-Joli sur la commune de
PLEURTUIT (Ille-et-Vilaine) et de la station de prélèvement dans le Frémur sur la commune de
PLOUBALAY (Côtes d'Armor).
Article 2   : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval du barrage de Bois-Joli
Le débit réservé à l 'aval du barrage de Bois-Joli fixés à l'article 2 l 'arrêté de l'arrêté n°2011-9603
modifié susmentionné est fixé temporaire au vingtième du module interannuel : 15 l.s-1
.
Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se fait
progressivement, a minima, en deux jours.
Le maintien au vingtième du module pour le barrage de Bois-Joli est conditionné par l'article 4.
Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval de l 'ouvrage de Bois-Joli
sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3   : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100  m à l'aval du rejet de l'ouvrage de
Bois-Joli sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole.
L'ensemble de ces éléments est rapporté le jour même au service police de l'eau de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 4   : Conditions dérogatoires
La dérogation est conditionnée aux éléments suivants :
• le débit à l'amont des ouvrages est inférieur au dixième du module susmentionné ;
• le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;
• le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3
du présent arrêté, ne doit pas descendre en dessous de la valeur de 50  %. Si la valeur seuil
est dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont
pour permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse
est bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur au
vingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
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Article 5 : Durée de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueil
des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.
Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026.
À échéance, le débit réglementaire est rétabli conformément aux dispositions de l 'article 2 de 2
l'arrêté de l'arrêté n°2011-9603 modifié susmentionné.
Article 6  : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côtes d'Armor et
d'Ille-et-Vilaine. Il sera affiché dans les mairies des communes de PLOUBALAY (22) et PLEURTUIT
(35) pendant au moins un mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance, du
Frémur et de la baie de Beaussais pour information.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8   : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9   : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT, et par le déclarant dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
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Article 10   : Exécution
Le préfet des Côtes d'Armor,
La Secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Le Président du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo,
Les Maires des communes de PLOUBALAY et PLEURTUIT,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur-des territoires et de la mer
SIGNÉ
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-09-14-00001
20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort
derog Qreserve EPSM signee RAA
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| =
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
portant dérogation temporaire au maintien du débit réservé à l'aval des barrages
de Mireloup et Beaufort sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET
Bénéficiaire   : EAU DU PAYS DE SAINT-MALO
-
La Préfète de la région Bretagne
Préfète d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'Environnement ;
Vu la circulaire du 05/07/11 relative à l'application de l'article L. 214-18 du Code de l'environnement
sur les débits réservés à maintenir en cours d'eau ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,
approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin Loire
Bretagne 2022-2027 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SAGE) des Bassins Côtiers de la région de Dol-de Bretagne ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale
de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juillet 2026 portant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-
BAYROO, directeur départemental de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
(DDTM) d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la mise en place de périmètres de
protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de Beaufort et son prélèvement
d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de PLERGUER et LE TRONCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du
barrage de Beaufort ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 octobre 2006 de prescriptions spécifiques relatives au classement du
barrage de Mireloup ;
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Qreserve EPSM signee RAA 12
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'article
R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Mireloup sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 juillet 2016 portant changement de bénéficiaire au titre de l'article
R.214-45 du Code de l'Environnement concernant le barrage de Beaufort sur la commune de
PLERGUER ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 août 2026 n° 2026-08-14-00002 portant sur la limitation ou
l'interdiction provisoire des prélèvements des usages de l'eau dans le département d'Ille-et-Vilaine
plaçant en crise sécheresse l'ensemble du département ;
Vu la demande de dérogation des débits réservés aux barrages de Mireloup et Beaufort formulée
par Eau du Pays de Saint-Malo et transmise par courriel le 7 septembre 2026 à la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le projet d'arrêté préfectoral envoyé en contradictoire le 10 septembre 2026 à Eau du pays de
Saint-Malo par la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la réponse d'Eau du Pays de Saint-Malo envoyée le 10 septembre 2026 concernant le projet
d'arrêté préfectoral susmentionné ;
Considérant que l'article L.214-18 de Code de l'Environnement dispose que tout ouvrage construit
dans le lit d'un cours d'eau doit comporter des dispositifs maintenant dans ce lit un débit minimal
garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les
eaux. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur au dixième du module du cours d'eau en aval
immédiat ou au droit de l'ouvrage correspondant au débit moyen interannuel, évalué à partir des
informations disponibles portant sur une période minimale de cinq années, ou au débit à l'amont
immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur ;
Considérant que ce même article dispose que lorsqu'un cours d'eau ou une section de cours d'eau
est soumis à un étiage naturel exceptionnel, l'autorité administrative peut fixer, pour cette période
d'étiage, des débits minimaux temporaires inférieurs aux débits minimaux ;
Considérant que la circulaire susmentionnée précise que les étiages naturels exceptionnels doivent
s'entendre comme ayant une période de retour au moins décennale. Les débits fixés ne peuvent
être inférieurs au vingtième du module ;
Considérant que le cours d'eau du Guyoult à la station hydrométrique d'Epiniac, utilisée comme
référence pour le calcul des débits réservés sur les barrages de Mireloup et Beaufort, est en
situation d'étiage marqué dans la mesure où le cours d'eau est en rupture d'écoulement depuis fin
juillet ;
Considérant que l'article L.211-1 du Code de l'Environnement dispose que la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de la santé, de
la salubrité publique, de la sécurité civile et de l'alimentation en eau potable de la population, mais
doit également permettre de satisfaire ou concilier, lors des différents usages, activités ou travaux,
les exigences de conservation et de libre écoulement des eaux ;
Considérant que les précipitations enregistrées à Dinard au cours des mois de mars à août 2026
(171,2 mm) correspondent à la deuxième année la plus sèche après 1976 depuis le début des relevés
en 1950 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-09-14-00001 - 20260914 APC temp barrages mireloup-beaufort derog
Qreserve EPSM signee RAA 13
Considérant qu'aucune précipitation significative n'est prévue à un horizon de 15  jours et que
l'ordre de grandeur des précipitations nécessaires pour assurer une reprise des écoulements
efficace est de 100 à 150 mm ;
Considérant que le risque de vidange pour mi-décembre des barrages de Beaufort et de Mireloup
est compris entre l'année moyenne et l'année quinquennale sèche ;
Considérant que le risque d'atteinte un niveau de 750  000 m³ (culot) pour mi-décembre sur le
barrage de Bois-Joli est proche de l'année décennale sèche ;
Considérant que le risque de non-remplissage du barrage de Mireloup est proche de l'année
moyenne ; du barrage de Beaufort est proche de l'année quinquennale sèche et du barrage de Bois-
Joli est compris entre l'année moyenne et l'année quinquennale sèche ;
Considérant que les besoins en eau sont en hausse significative, par rapport aux années
précédentes, à savoir +10 % par rapport à l'année 2023 ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est placé au niveau «  crise sécheresse » depuis le
15 août 2026, et que suite au comité de gestion de la ressource en eau du 8 septembre 2026, ce
niveau de sécheresse est encore maintenu ;
Considérant que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est une des priorités
visée par l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;
Considérant qu'en conséquence il y a lieu de modifier temporairement la valeur des débits réservés
à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort pour permettre dès à présent de réduire le déstockage
d'eau en vue d'une pénurie en fin d'année ;
Considérant que les débits réservés modifiés à l'aval des barrages par le présent arrêté ne sont pas
inférieurs aux au vingtième du module du cours intercepté par les barrages ;
Considérant qu'Eau du Pays de Saint-Malo est en capacité de mesurer des faibles débits à la sortie
des ouvrages de Mireloup et Beaufort ;
Considérant que de fait cette dérogation est temporaire et que dans tous les cas le débit à l'aval de
l'ouvrage ne peut pas être inférieur au débit à l'amont immédiat de l'ouvrage si celui est inférieur au
vingtième du module ;
Considérant que l'article D.211-10 du Code de l'Environnement dispose que dans les documents de
programmation et de planification élaborés et les décisions prises par l'État, ses établissements
publics et les autres personnes morales de droit public et en vue d'assurer une amélioration
continue de l'environnement, sont pris comme référence les objectifs de qualité définis au tableau
II annexé à l'article en ce qui concerne la qualité des eaux douces ayant besoin d'être protégées ou
améliorées pour être aptes à la vie des poissons ;
Considérant que le présent arrêté prévoit des prescriptions permettant le suivi de paramètres à
l'aval du barrage et conditionne le maintien du vingtième du module au respect de valeurs
impératives prévues par l'article D.211-10 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du chef de service de l'eau et de la biodiversité ;
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ARRÊTE :
Titre I : Objet
Article 1 er
  : Objet
Le présent arrêté préfectoral porte modification temporaire de l'arrêté préfectoral d'autorisation
pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de
Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de PLERGUER et LE TRONCHET du 29 août 2006, concernant le maintien du débit
réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort à hauteur du dixième du module interannuel.
Article 2   : dérogation au maintien du débit réservé à l'aval des barrages de Mireloup et Beaufort
Les débits réservés fixés à l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation pour la
mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de Mireloup et de
Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les communes de
PLERGUER et LE TRONCHET sont ainsi modifiés :
• Barrage de Beaufort : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du
module interannuel : 22,5 l.s-1 
:
• Barrage de Mireloup : le débit réservé à l'aval du barrage est fixé temporaire au vingtième du
module interannuel : 11 l.s-1
 :
Le passage du dixième du module au vingtième du module à l'aval des ouvrages se fait
progressivement, a minima, en deux jours.
Le maintien au vingtième du module des ouvrages susmentionnées est conditionné par l'article 4.
Les données des volumes stockés et prélevés, des débits à l'amont et l'aval des ouvrages de
Mireloup et Beaufort sont remontées quotidiennement au service police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
Article 3   : Suivi à l'aval des ouvrages dans le cadre de la dérogation
Eau du Pays de Saint-Malo met en place un suivi quotidien à 100  m à l'aval du rejet des ouvrages de
Mireloup et Beaufort sur les paramètres suivants :
• Température ;
• Oxygène dissous (mgl/l O2)) ;
• pH ;
• Turbidité.
Ce suivi est complété d'un suivi visuel du cours d'eau notamment concernant la vie piscicole des
cours d'eau concernés.
L'ensemble de ces éléments sont rapportés le jour même au service police de l'eau de la direction
départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine.
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Article 4   : Conditions dérogatoires
La dérogation de ne maintenir que le vingtième du module au lieu du dixième du module à l'aval
des ouvrages de Mireloup et Beaufort est conditionnée par les éléments suivants :
• le débit à l'aval des ouvrages ne peut être inférieur au vingtième du module, ou au débit à
l'amont immédiat de l'ouvrage, si celui-ci est inférieur au vingtième du module ;
• le taux de saturation en oxygène à l'aval du barrage, dont la mesure est prévue par l'article 3
du présent arrêté, ne doit descendre en dessous de la valeur de 50  %. Si la valeur seuil est
dépassée, Eau du Pays de Saint-Malo module à la hausse le débit de l'ouvrage à l'amont pour
permettre de repasser au-dessus de la valeur limite. La modulation du débit à la hausse est
bornée par le dixième du module. Si le débit à l'amont de l'ouvrage est inférieur au
vingtième du module, cette condition ne s'applique plus.
Article 5 : Durée de la dérogation
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la publication de celui-ci au recueil
des actes administratifs d'Ille-et-Vilaine.
Elles demeurent en vigueur jusqu'au 30 novembre 2026.
À échéance, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 29 août 2006 d'autorisation
pour la mise en place de périmètres de protection autour de la prise d'eau des retenues de
Mireloup et de Beaufort et son prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine sur les
communes de PLERGUER et LE TRONCHET concernant le débit réservé seront de nouveau
applicables. La présente dérogation peut faire l 'objet d'une prolongation à la demande d'Eau du
Pays de Saint-Malo, au plus tard, une semaine avant le 31 juillet 2025.
Article 6  : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine. Il
sera affiché dans les mairies des communes de PLERGUER et LE TRONCHET pendant au moins un
mois.
Une copie de cet arrêté sera transmise à la Commission locale de l'eau (CLE) du SAGE des Bassins
Côtiers de la région de Dol de Bretagne.
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site Internet de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 7   : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8   : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
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Article 9   : Information, délais et voies de recours
Le présent arrêté préfectoral est notifié au syndicat Eau du Pays de Saint-Malo.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du Code de l'Environnement, par les
tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage
à la mairie des communes de PLERGUER et LE TRONCHET, et par le déclarant dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyens
accessible par le site https://www.telerecours.fr.
Article 10   : Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,
Le Président du Syndicat Eau du Pays de Saint-Malo,
Le Président du Conseil Départemental,
Les Maires des communes de PLERGUER et LE TRONCHET,
Le Directeur départemental des territoires et de la mer,
Le Chef de la brigade départemental de l'Office Française de la Biodiversité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
À RENNES le 14 septembre 2026
Pour le préfet et par subdélégation
Le directeur-des territoires et de la mer
SIGNÉ
Thierry LATAPIE-BAYROO
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-14-00006
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 18
| 3
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfete d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matiére de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et a
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministére de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et a
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préféte déléguée
pour la défense et la sécurité auprés de la préféte de la région Bretagne, préféte de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBEE, préféte de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de la sécurité publique ;
VU le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146
du 16 février 2010 ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux du ministère de
l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité
intérieure ;
I
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à
l'organisation de la police nationale ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Mme Aurore LE BONNEC, préfète déléguée
pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 19
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'Ille et Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Ille-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de
la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1° avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2: Délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET pour les décisions portant
avertissement ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours à
l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers
adjoints.
Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence LAIRET, directrice
interdépartementale de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1° sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service de
gestion opérationnelle.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
2/3
VU l'arrêté interministériel modifié du 8 décembre 1993 portant règlement de comptabilité
publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent
BOULADOUX, commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité
publique d'IIle et Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'IIle-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
VU l'arrêté d'affectation n° U12451820819800 plaçant Mme Stéphanie TAILLANDIER, attachée
d'administration de l'État hors classe, en tant que cheffe du service de gestion opérationnelle de
la DDSP d'Ille-et-Vilaine, à compter du 1er avril 2024 ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35), responsable de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de
la police nationale d'Ille-et-Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale », afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service.
Délégation de signature est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour liquider les
dépenses imputées sur le budget de son service et notamment pour viser les factures et
mémoires, certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
Délégation est également donnée à Mme Laurence LAIRET pour certifier les états de frais de
déplacement, les heures supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés et pour
signer au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du
régisseur du service.
Article 2 : Délégation est donnée à Mme Laurence LAIRET pour les décisions portant
avertissement ou exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3jours à
l'encontre des personnels actifs du corps d'encadrement et d'application, ainsi que des policiers
adjoints.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAIRET, directrice
interdépartementale de la police nationale, la délégation de signature qui lui est conférée par
l'article 1er sera exercée par M. Laurent BOULADOUX, commissaire général de police, directeur
interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine ou à défaut par Mme
Stéphanie TAILLANDIER, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du service de
gestion opérationnelle.
Article 4 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé
mensuellement au préfet de zone, responsable du budget opérationnel de programme.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 20
Article 5: La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préféte de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale » et la directrice interdépartementale de police nationale d'llle-et-Vilaine, responsable
de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes,le 44 SEP, 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 5 : La préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la zone de
défense et de sécurité Ouest, responsable du budget opérationnel de programme 176 « Police
nationale » et la directrice interdépartementale de police nationale d'Ille-et-Vilaine, responsable
de l'unité opérationnelle « direction interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine » du budget opérationnel de programme 176 « Police nationale » sont chargées, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00006 - ARRÊTÉ donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 21
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-14-00007
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Laurence LAIRET, contrôleuse générale
des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police
nationale d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 22
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative a la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif a la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET,
contrôleuse générale des services actifs de la police nationale,
directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine,
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation de programmation relative à la sécurité,
notamment son article 23 ;
VU la loi n° 2009-971 du 9 août 2010 modifiée relative à la gendarmerie nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services
rendus par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, en application du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du
décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus
par le ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 27 mars 2025 nommant M. Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet de la
préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-
Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 23
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article ler du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif a la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Ille-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1:
Délégation de signature est donnée a Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine (35), a l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service
d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone police.
Article 2:
En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Laurence LAIRET, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1° du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à la préfète.
2/3
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28 octobre
2010 portant application de l'article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au
remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de
l'article 1er du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du
ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 fixant le
montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie ;
VU l'arrêté ministériel n° U10435380386460 du 24 février 2022 nommant M. Laurent BOULADOUX
commissaire général de police, directeur départemental adjoint de la sécurité publique d'Ille-et-
Vilaine et commissaire central adjoint à Rennes ;
VU l'arrêté ministériel n° 1841 du 29 juillet 2026 nommant Mme Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police
nationale de l'Ille-et-Vilaine à Rennes (35), à compter du 14 septembre 2026 ;
VU la circulaire du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du
8 novembre 2010 relative à la facturation de certains services d'ordre ;
SUR PROPOSITION du directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone
de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine.
ARRÊTE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence LAIRET, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-
Vilaine (35), à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service
d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de police nationale pour les événements se
déroulant exclusivement en zone police.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Laurence LAIRET, la délégation de signature qui lui
est conférée par l'article 1er du présent arrêté, est donnée à M. Laurent BOULADOUX, commissaire
général de police, directeur interdépartemental adjoint de la police nationale d'Ille-et-Vilaine.
Article 3 :
Une copie de chaque convention signée sera adressée à la préfète.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 24
Article 4:
Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préféte d'Ille-et-Vilaine et la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le ff 4 SEP, 2076
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 4 :
Le directeur de cabinet de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine et la directrice interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine (35) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le p| £ SEP. 2026
La préfète,
LA
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00007 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Laurence LAIRET, contrôleuse
générale des services actifs de la police nationale, directrice interdépartementale de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-14-00005
ARRÊTÉ portant délégation de signature à
Monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional
des affaires culturelles de la région Bretagne
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 26
| |
PREFETE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, prèfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL,
directeur régional des affaires culturelles de la région Bretagne
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'environnement ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes-, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du
16 février 2010 ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la
délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la région
Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 27
VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025;
VU le décret n° 2026-674 du 27juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
ARRÊTE
Article 1° : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
¢ des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
¢ des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
¢ des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
* des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
* des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
+ de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
* de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
° de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
+ de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
¢ de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, à l'effet d'examiner à son
niveau les recours contre les avis des architectes des bâtiments de France d'ille-et-Vilaine, formés
par des pétitionnaires ou des autorités compétentes en matière d'urbanisme, et de se prononcer à
leur sujet.
La préfecture d'Ille-et-Vilaine, destinataire desdits recours, les transmet dans un délai de 15 jours
maximum au DRAC de Bretagne, en caractérisant si besoin le niveau de sensibilité du dossier selon
3 niveaux :
-1: pas de sensibilité particulière ;
- 2 : information et consultation des services de la préfecture au cours de l'instruction ;
- 3: signature de la décision par la préfète d'Ille-et-Vilaine.
La DRAC de Bretagne présente de façon régulière à la préfecture d'Ille-et-Vilaine l'état des recours
instruits et traités dans le département.
2/3
VU l'arrêté du 7 février 2025 nommant monsieur Quentin JAGOREL, directeur régional des affaires
culturelles de la région Bretagne à compter du 10 mars 2025 ;
VU le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026 portant mesures de simplification de l'action publique
locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donné à M. Quentin JAGOREL, à l'effet de signer tous actes,
décisions, rapports, correspondances et documents relevant de la compétence de la direction
régionale des affaires culturelles dans le département d'Ille-et-Vilaine, à l'exception :
• des décisions ou arrêtés préfectoraux ;
• des courriers aux parlementaires, au président du conseil départemental d'Ille-et-Vilaine et
au président du conseil régional de Bretagne ;
• des courriers portant sur des questions de principe, adressés aux maires et présidents
d'EPCI ;
• des courriers ou mémoires de saisine adressés au parquet et aux juridictions administratives,
pénales, civiles ou financières ;
• des courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, sauf en ce qui concerne des
échanges de données factuelles ou statistiques ;
• de tout acte de vente, location ou aliénation sur le domaine public ;
• de tout acte de construction ou de destruction sur le domaine public de l'État ;
• de tout acte ou lettre adressé aux présidents des chambres consulaires ;
• de toute convention, contrat ou charte engageant l'État avec une collectivité locale ;
• de toute décision ou correspondance relative à la commune de Betton (35).
L'ensemble des engagements financiers, subventions ou dotations relèvent du niveau régional.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Quentin JAGOREL, à l'effet d'examiner à son
niveau les recours contre les avis des architectes des bâtiments de France d'Ille-et-Vilaine, formés
par des pétitionnaires ou des autorités compétentes en matière d'urbanisme, et de se prononcer à
leur sujet.
La préfecture d'Ille-et-Vilaine, destinataire desdits recours, les transmet dans un délai de 15 jours
maximum au DRAC de Bretagne, en caractérisant si besoin le niveau de sensibilité du dossier selon
3 niveaux :
-1 : pas de sensibilité particulière ;
- 2 : information et consultation des services de la préfecture au cours de l'instruction ;
- 3 : signature de la décision par la préfète d'Ille-et-Vilaine.
La DRAC de Bretagne présente de façon régulière à la préfecture d'Ille-et-Vilaine l'état des recours
instruits et traités dans le département.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 28
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le (7 & SEP. 2026
La préfète,
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Article 3 : Le directeur régional des affaires culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le g^p 2026
La préfète,
U.
Emmanuelle DUBÉE
3/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00005 - ARRÊTÉ portant délégation de signature à Monsieur Quentin JAGOREL, directeur
régional des affaires culturelles de la région Bretagne 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-09-14-00004
ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure
judiciaire d'investigation éducative du service
d'évaluation et d'action éducative
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du service d'évaluation et d'action éducative 30
E Direction interrégionale de la protection
PREFETE judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 a
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis parc d'affaires, La Bretèche 35760 Saint-Grégoire, géré par l'association de la
Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012
portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de
services existants à Rennes;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
ei
PRÉFÈTE
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest
ARRÊTÉ
portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative du
service d'évaluation et d'action éducative
La préfète de la région Bretagne
préfète de la zone de défense et de sécurité ouest
préfète d'Ille-et-Vilaine
VU le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L.312-1, L.314-1 à
L.314-9 et R.314-125 à R.314-127 ;
VU le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R.241-3 à R.241-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 24 juin 2026 portant nomination de Mme Emmanuelle DUBÉE, préfète de la
région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d'Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 24 juin 2026 nommant Mme Marie ARGOUARC'H, secrétaire générale de la
préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
VU l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011
portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 autorisant la création d'un service d'investigation
éducative, sis parc d'affaires, La Bretèche 35760 Saint-Grégoire, géré par l'association de la
Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation du 23 mai 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2026 portant modification de l'arrêté du 24 janvier 2012
portant autorisation de création d'un service d'investigation éducative par regroupement de
services existants à Rennes ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Mme Marie
ARGOUARC'H, secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfète de Rennes ;
Direction interrégionale Grand-Ouest
3 avenue Belle Fontaine
Bâtiments « Énergies » - Hal! B - CS 11771
35517 Cesson-Sévigné Cedex
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du service d'évaluation et d'action éducative 31
VU le courrier du 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 03juillet 2026 ;
VU les autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative du service d'évaluation et d'actions éducatives (SEVAE), sis
parc d'affaires La Bretèche, géré par l'association de la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en
Ille-et-Vilaine devenue ALTERA à compter du 1" juillet 2026, sont autorisées comme suit :
, Montants TotalGroupes fonctionnels
en euros en euros
aie | on 38 000,00 €Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il:
700 847,12 €4 5 , 922 459,20Dépenses Dépenses afférentes au personnel : '
eG ia 173 612,08€
Dépenses afférentes a la structure
Affectation résultat déficitaire CA 2024 10 000,00 €
Groupe |:
22 217
Produits de la tarification ? aut
Groupe II:
sa nn 0,00 €
Recettes |AuUtres produits relatifs à l'exploitation 922 459,20
€
nr | | 0,00 €
Produits financiers et produits non encaissables
Dépenses refusées CA 2024 241,70 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix par jeune de la mesure judiciaire
d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 180,06 € (922 217,50 €/ 290 mineurs).
Les paiements se feront de la manière suivante :
— 3 223,62 euros du 1" janvier 2026 au 31 août 2026 pour 138 mineurs,
— 3 140,51 euros du 1° septembre 2026 au 31 décembre 2026 pour 152 mineurs.
À compter du 1° janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 3 180,06 €.
2/3
VU le courrier du 27 octobre 2025 par lequel la personne ayant qualité pour représenter le
service d'investigation éducative a adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2026 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier du directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest en date du 03 juillet 2026 ;
VU I es autres pièces du dossier ;
SUR PROPOSITION de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Grand-Ouest ;
ARRÊTE
Article 1er: Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et les dépenses prévisionnelles du
service d'investigation éducative du service d'évaluation et d'actions éducatives (SEVAE), sis
parc d'affaires La Bretèche, géré par l'association de la Sauvegarde de l'enfant à l'adulte en
Ille-et-Vilaine devenue ALTERA à compter du 1er juillet 2026, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants
en euros
Total
en euros
Dépenses
Groupe I :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 38 000,00 €
922 459,20
€
Groupe II :
Dépenses afférentes au personnel 700 847,12 €
Groupe III :
Dépenses afférentes à la structure 173 612,08 €
Affectation résultat déficitaire CA 2024 10 000,00 €
Recettes
Groupe I :
Produits de la tarification 922 217,50 €
922 459,20
€
Groupe II :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe III :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Dépenses refusées CA 2024 241,70 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2026, le prix par jeune de la mesure judiciaire
d'investigation éducative (MJIE) est fixé à 3 180,06 € (922 217,50 €/ 290 mineurs).
Les paiements se feront de la manière suivante :
- 3 223,62 euros du 1erjanvier 2026 au 31 août 2026 pour 138 mineurs,
- 3 140,51 euros du 1er septembre 2026 au 31 décembre 2026 pour 152 mineurs.
À compter du 1er janvier 2027 et jusqu'à notification du nouvel arrêté de tarification, il sera
appliqué le prix de l'acte 2026, soit 3 180,06 €.
2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du service d'évaluation et d'action éducative 32
Article 3: Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 2024 d'un montant de 10 000,00 € ainsi que les dépenses refusées d'un montant de
241,70 €. Les produits de la tarification 2026 sont arrêtés à la somme de 922 217,50 €.
Article 4: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture d'ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le 44 SEP. 2026
Pour la préféte et par délégation,
la secrétaire générale
Marie ARGOUARC'H
3/3
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat déficitaire de
l'exercice 2024 d'un montant de 10 000,00 € ainsi que les dépenses refusées d'un montant de
241,70 €. Les produits de la tarification 2026 sont arrêtés à la somme de 922 217,50 €.
Article 4: Conformément à l'article R.314-36 du code de l'action sociale et des familles, le
présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
et notifié au service concerné.
Article 5: Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant M. le
président du tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale, cour administrative
d'appel de Nantes, sis 2 place de l'Édit de Nantes - BP 18529 - 44185 Nantes cedex 4, dans le
délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à
compter de sa notification.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et la directrice
interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Ouest sont chargées, chacune
en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de
sa publication au recueil des actes administratifs.
Rennes, le '1 k SEP. 2026
Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
arie ARi OUARC'H
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Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-09-14-00004 - ARRÊTÉ portant tarification 2026 de la mesure judiciaire d'investigation éducative
du service d'évaluation et d'action éducative 33