HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2025-051
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2025
Sommaire
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-19-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0487 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de la
Dranse - commune THONON-LES-BAINS (6 pages) Page 3
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Service eau et environnement
74-2025-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-0488 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du
code de l'environnement pour la construction et l'exploitation de la
centrale hydroélectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse -
commune THONON-LES-BAINS (24 pages) Page 10
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74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2025-02-19-00003
Arrêté n°DDT-2025-0487 portant reconnaissance
d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de
la Dranse - commune THONON-LES-BAINS
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reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 3
PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pêcheÉgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 19 février 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ n° DDT-2025-0487portant reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de la DranseCommune de THONON-LES-BAINSBénéficiaire : Commune de Thonon-les-Bains
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs auxopérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation et ses articles L214-6 et R214-53 portantsur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ouautorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au4 janvier 1992 ;VU l'autorisation au titre de la police des eaux, de travaux de confortement, de rénovation du cadreet mise en place d'enrochement du seuil existant du 24 septembre 1990 signée par l'ingénieur duGREEF, chef de service des forêts et de l'environnement, direction départementale de l'agriculture etde la forêt de Haute-Savoie ;VU les documents et études portant sur le seuil, ses réfections et la mise en place d'une passe àpoisson, attestant de l'existence du seuil avant 1955 ;VU l'arrêté n° DDT-2022-0345 du 15 février 2022 portant autorisation environnementale au titre desarticles L181-1 et suivants du code de l'environnement et déclaration d'intérêt général relative à larestauration écomorphologique de la rivière de la Basse Dranse et à la création du systèmed'endiguement dit "digue de l'APEI" au titre de l'article R562-14 du code de l'environnement et dont legestionnaire est la communauté d'agglomération "Thonon agglomération", sur les communes deMARIN, PUBLIER, THONON-LES-BAINS, dont le bénéficiaire est le Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais (SIAC) ;VU la délibération du conseil municipal de la commune THONON-LES-BAINS du 19 juillet 2021autorisant le maire à signer la promesse de bail emphytéotique selon le projet joint ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de PUBLIER du 28 juin 2021 donnant pouvoirau maire pour engager toute formalité et signer tous les actes nécessaires à la réalisation de laconstitution de la servitude ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/6
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VU le bail emphytéotique du 3 mars 2022 entre les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIERet le porteur de projet ;VU le courrier du 17 janvier 2024 cosigné par M. Christophe Arminjon, maire de THONON-LES-BAINSet M. Stéphane Viennet, directeur de FMBD (Forces motrices de la basse Dranse), portant sur le« périmètre et la responsabilité des ouvrages » en lien avec le projet de centrale hydroélectrique deVongy ;VU le classement dit « liste 1 » de la Dranse par arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 1° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le plan de gestion des risques et inondation du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 22 mars2022 ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le courriel adressé à la mairie de Thonon-les-Bains le 13 décembre l'invitant à faire part de sesremarques sur le projet du présent arrêté, et sa réponse du 23 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT le rôle de stabilisation du profil de la Dranse du seuil de Vongy (ROE16741) et lanécessité de son maintien ;CONSIDÉRANT la présence d'un axe de migration de la truite de lac au niveau du seuil du pont deVongy ;CONSIDÉRANT que le seuil de Vongy, objet du présent arrêté est antérieur à la loi sur l'eau du3 janvier 1992 ;CONSIDÉRANT la maîtrise foncière du seuil existant détenue par la commune de THONON-LES-BAINS et celle de PUBLIER ;CONSIDÉRANT que le projet d'aménagement hydroélectrique du seuil inclut le remplacement etl'amélioration des fonctionnalités de la passe à poisson actuelle ;CONSIDÉRANT que le courrier du 17 janvier 2024 du maire de THONON-LES-BAINS et dupétitionnaire du projet d'aménagement hydroélectrique réparti la responsabilité des ouvrages enséparant le seuil existant d'une part et le projet de centrale et d'équipement pour la continuitéécologique d'autre part ;CONSIDÉRANT que la commune est exploitante du seuil et des équipements annexes décrits auprésent arrêté hors ceux sous la responsabilité de l'exploitant hydroélectrique ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent d'assurer les fonctionnalités duseuil et de ses aménagements qui ne sont pas de la responsabilité de l'exploitant hydroélectrique ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières desurveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale etéquilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 ducode de l'environnement ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-19-00003 - Arrêté n°DDT-2025-0487 portant
reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 5
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
ARRETETITRE | - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉARTICLE 1 ObjetLe seuil de Vongy, inventorié sous le code ROE16741, situé sur le torrent de la Dranse, sur lescommunes de Thonon-les-Bains et de Publier, au lieu-dit Vongy, est réputé autorisé au titre de la loi surl'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.ARTICLE 2 Caractéristiques des ouvrages autorisésL'aménagement objet du présent arrêté est composé :* d'un seuil en enrochements d'une hauteur actuelle d'environ 6 mètres et d'une largeur ded'environ 70 mètres, situé à une altitude de 39315 mètres NGF, aux coordonnées suivantes : X:96949019, Y : 6592988.37 (système de projection LT93) ;* de ses annexes, dont des protections de berge et une passe à poisson construite en 1993permettant de réduire l'incidence du seuil sur la continuité écologique.La passe à poisson existante fait partie de l'aménagement jusqu'à son démontage et sonremplacement par une centrale hydroélectrique et ses aménagements annexes pour la continuitéécologique. Ceux-ci sont construits et exploités dans les conditions d'une autorisationenvironnementale distincte.ARTICLE 3 Objectif de l'aménagementL'aménagement est destiné à stabiliser le profil de la Dranse et en particulier à protéger le pont deVongy vis-à-vis de l'incision historique de la Dranse à son aval.ARTICLE 4 Bénéficiaire de l'autorisationL'autorisation au titre de la reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy est accordée à la communede Thonon-les-Bains.ARTICLE 5 Réglementation et rubriques concernéesCes ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclarationau titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant lareconnaissance d'antériorité des ouvrages, relevent des rubriques suivantes, telles que définies autableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté deRubrique | Intitulé Régime prescriptionsgénérales3110 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit| Autorisation | Arrété dumineur d'un cours d'eau, constituant 11 septembre 2011° un obstacle à l'écoulement des crues (A) 52° un obstacle a la continuité écologique :a) entrainant une différence de niveau supérieureou égale a 50 cm, pour le débit moyen annuel dela ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrageou de l'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure
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reconnaissance d'antériorité du seuil de Vongy sur le torrent de la Dranse - commune THONON-LES-BAINS 6
a 20cm mais inférieure a 50cm pour le débitmoyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont etl'aval de l'ouvrage ou de l'installation (D)Au sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédimentsInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisantà modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau: Arrêté du
d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A)2° dans les autres cas (D)
3120 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale | Autorisation |28 novembre 200à 100 m (A) 72° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant débordementConsolidation ou protection des berges, àl'exclusion des canaux artificiels, par destechniques autres que végétales vivantes : Arrêté du3140 1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m|Autorisation |13 février 2002(A) modifié2° sur une longueur supérieure ou égale à 20mmais inférieure à 200 m (D)Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans | Autorisationle lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères, les zones de croissance et leszones d'alimentation de la faune piscicole, des Arrêté du3150 crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur 30 septembre2014
ARTICLE 6 Maîtrise foncièreLes ouvrages sont propriétés des communes de Thonon-les-Bains et de Publier.
ARTICLE 7 Surveillance et entretien des ouvragesL'exploitant veille au bon entretien des ouvrages. La surveillance et l'entretien des ouvrages portentsur la détection et la réparation des dégradations, affouillements des ouvrages et l'entretien de lavégétation. Des visites de surveillance sont réalisées régulièrement : visite d'ouvrages tous les 2 ans etégalement après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages,l'exploitant juge de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leurpérennité.ARTICLE 8 Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationLorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit ducours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à laconnaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
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Toute modification substantielle des ouvrages de l'aménagement est soumise à la délivrance d'unenouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALESARTICLE 9 Responsabilité du bénéficiaireLes prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service eau-environnement chargé dela police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité del'exploitant des ouvrages, qui demeure pleine et entière.ARTICLE 10 Transfert de l'autorisationEn cas de transfert de l'autorisation environnementale, conformément aux articles R181-47 et L181-15du code de l'environnement, le nouveau bénéficiaire fait une déclaration au préfet dans les 3 mois quisuivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le débutd'exercice de son activité. Le préfet en accuse réception dans un délai d'un mois. Ceci n'est valableque lors du transfert total de l'autorisation (le transfert partiel n'est pas possible).ARTICLE 11 Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code del'environnement.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus deprendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ouaccident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrageou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité.ARTICLE 12 Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditionsfixées pour les articles L171-1 et L181-16 du code de l'environnement. Ils peuvent demandercommunication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.ARTICLE 13 Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le caséchéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement desaménagements situés hors de leur propriété.
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ARTICLE 14 Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 15 Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies des communes d'implantation duprojet visé a l'article 1°";* un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes d'implantation du projet visé à l'article 1%. Un procès-verbal del'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins des maires ;¢ la présente autorisation est adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;* la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui adélivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 16 Voies et délais de recoursCette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecourscitoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frARTICLE 17 ExécutionM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, M. le maire de Thonon-les-Bains, Mme ladirectrice départemental des territoires de la Haute-Savoie par intérim, Monsieur le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SIAC (Syndicat Intercommunald'Aménagement du Chablais) et à la sous-préfecture de THONON-LES-BAINS.
fet
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territoires de Haute-Savoie
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ARRÊTÉ n° DDT-2025-0488 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement pour la
construction et l'exploitation de la centrale
hydroélectrique de Vongy sur le cours d'eau la
Dranse - commune THONON-LES-BAINS
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l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS
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PREFET Direction départementale des territoiresDE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnementLiberté Cellule milieux aquatiques et pécheEgalitéFraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 20 février 2025Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
ARRETE n° DDT-2025-0488portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code del'environnement pour la construction et l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vongy sur lecours d'eau la DranseCommunes de THONON-LES-BAINS et PUBLIERPétitionnaire : Forces motrices de la basse Dranse
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à L214-19, R181-1 à R181-56, R214-1 à R214-56 relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation, sesarticles L122-1 à L122-3-4 et R122-1 à R122-14 relatifs à l'évaluation environnementale des projets detravaux, d'ouvrages et d'aménagements ayant une incidence notable sur l'environnement (étudesd'impact) et ses articles L123-1 à 1123-18 et R123-1 à R123-27 relatifs aux enquêtes publiquesconcernant les décisions susceptibles d'affecter l'environnement ;VU le code de l'énergie, et notamment ses articles L511-1 et L531-1 à L531-5 relatifs à l'autorisation desinstallations hydrauliques ;VU le code forestier, notamment ses articles L112-1, L112-2, L214-13, L341-1 et suivants ;VU la décision n° 367116 du 11 décembre 2015 du Conseil d'État et ses considérants, annulantcertaines dispositions de la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements decours d'eau en vue de leur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;VU la décision n° 435026 du 15 janvier 2021 du Conseil d'État et ses considérants, annulant l'article 1°du décret n° 2019-827 du 3 août 2019 ayant modifié l'article R214-109 du code de l'environnementdéfinissant un obstacle à la continuité écologique, au sens du 1° du | de l'article L214-17 et de l'articleR214-1 ;VU le classement dit « liste 1 » de la Dranse par arrêté du 19 juillet 2013 établissant la liste des coursd'eau mentionnée au 1° du | de l'article L214-17 du code de l'environnement sur le bassin Rhône-Méditerranée ;VU la circulaire du 18 janvier 2013 relative à l'application des classements de cours d'eau en vue deleur préservation ou de la restauration de la continuité écologique ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 60 00Mél. : ddt@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/25
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VU la délibération du conseil municipal de la commune Thonon-les-Bains du 19 juillet 2021 autorisantle maire a signer la promesse de bail emphytéotique selon le projet joint ;VU la délibération du conseil municipal de la commune de Publier du 28 juin 2021 donnant pouvoir aumaire pour engager toute formalité et signer tous les actes nécessaires a la réalisation de laconstitution de la servitude ;VU le bail emphytéotique du 3 mars 2022 entre les communes de Thonon-les-Bains et de Publier et leporteur de projet ;VU le courrier du 17 janvier 2024 cosigné par M. Christophe Arminjon, maire de Thonon-les-Bains et M.Stéphane Viennet, directeur de FMBD (Forces motrices de la basse Dranse), portant sur « périmètre etresponsabilité des ouvrages » en lien avec le projet de centrale hydroélectrique de Vongy ;VU l'arrêté n° DDT-2025-0487 du 19 février 2025 portant reconnaissance d'antériorité du seuil du pontde Vongy sur le cours d'eau la Dranse, commune de THONON-LES-BAINS ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Yves LE BRETON, préfet, en qualité de préfetde la Haute-Savoie ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU les conclusions et l'avis motivé du lundi 26 août 2024 du commissaire enquêteur, suivant l'enquêtepublique n° 24000100/ 38 sur la déclaration de projet et mise en comptabilité du PLU de Thonon-les-Bains pour l'aménagement de la microcentrale hydroélectrique de Vongy sur la Dranse ;VU la délibération du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains du 23 septembre 2024 - Micro-centrale hydroélectrique de la Dranse - Adoption de la déclaration de projet emportant la mise encompatibilité du PLU n°2 ;VU le dossier déposé par la société Forces motrices de la basse Dranse, sise 24 boulevard Carnot74200 THONON-LES-BAINS, représentée par M. Stéphane VIENNET, en vue d'obtenir l'autorisationenvironnementale pour le projet de centrale hydroélectrique de Vongy dans la commune deTHONON-LES-BAINS ;VU l'accusé de réception du dossier complet du 4 octobre 2021 comprenant la demanded'autorisation;VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisationenvironnementale ;VU l'avis du service aménagement-risques et de la cellule milieux naturels, forêts et chasse de ladirection départementale des territoires (DDT) de la Haute-Savoie du 8 novembre 2021;VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) Auvergne-Rhône-Alpes du 19 novembre 2021;VU l'avis de l'autorité environnementale (AE) du 15 mars 2022 et la réponse apportée le 25 janvier2024 par le pétitionnaire ;VU les avis du conservatoire d'espaces naturels de Haute-Savoie (ASTERS) du 14 décembre 2021, 25octobre 2022 et 19 avril 2023 ;VU les avis de l'Office français de la biodiversité (OFB) du 7 décembre 2021, 2 novembre 2022, 13janvier 2023, 26 avril 2023, 6 mars 2024 et 9 juillet 2024 ;
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l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS
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VU les avis de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, serviceeau, hydroélectricité, nature, pôle politique de l'eau (DREAL/EHN/PPE) du 9 décembre 2021 et 17octobre 2022 ;VU les avis du syndicat intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) du 14 janvier 2022, 4novembre 2022 et 26 avril 2023 ;VU les avis du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de la direction desservices départementaux de l'éducation nationale de la Haute-Savoie (SDJES-DSDEN) du 26 novembre2021, 13 octobre 2022 et 10 mai 2023 ;VU les avis de la société nationale des chemins de fer francais (SNCF) du 8 décembre 2021 et 18octobre 2022 ;VU l'avis de l'entreprise électricité de France (EDF) du 25 octobre 2022 ;VU les avis de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique(FDPPMA 74) du 2 décembre 2021, 10 novembre 2022 et 24 avril 2023 ;VU les demandes de complément au dossier d'autorisation transmises par la DDT de la Haute-Savoieles 6 avril 2022, 19 décembre 2022, 26 juin 2023, 10 janvier 2024 et les réponses apportées par lepétitionnaire les 12 septembre 2022, 14 mars 2023, 18 août 2023 et 23 janvier 2024 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2024-0936 du 25 juin 2024 organisant l'enquête publique entre le 15juillet 2024 et le 21 août 2024 inclus ;VU le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire-enquéteur du 4 septembre 2024 :VU la transmission du rapport et des conclusions du commissaire-enquéteur au pétitionnaire parcourrier du 13 septembre 2024 ;VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées ducommissaire enquêteur au CODERST le 13 septembre 2024 ;VU les observations du pétitionnaire du 23 décembre 2024 sur le projet d'arrêté pour lequel il a étésollicité par courriel le 13 décembre 2024 ;CONSIDÉRANT que l'aménagement hydroélectrique sur la DRANSE faisant l'objet de la demande estsoumis à autorisation environnementale ;CONSIDÉRANT que le seuil ROE16741 sur lequel porte l'équipement hydroélectrique, est déjà existantet bénéficie d'un arrêté de reconnaissance d'antériorité ;CONSIDÉRANT le rôle de stabilisation du profil de la Dranse du seuil ROE16741 et la nécessité de sonmaintien ;CONSIDÉRANT la maîtrise foncière du seuil existant détenue en partie par la commune de Thonon-les-Bains et par celle de Publier ;CONSIDÉRANT que le courrier du 17 janvier 2024 du maire de THONON-LES-BAINS et dupétitionnaire réparti la responsabilité des ouvrages en séparant le seuil existant et ses annexes d'unepart et la centrale et système projeté pour la continuité écologique d'autre part, la commune deTHONON-LES-BAINS se déclare exploitante du seuil, hors passe à poisson et centrale hydroélectriqueprojetées ;CONSIDÉRANT que la Dranse est classée au titre du 1° du | de l'article L214-17 du Code del'environnement (dit classement liste 1) ce qui implique que tout nouvel obstacle à la continuitéécologique est interdit ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-0488 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et
l'exploitation de la centrale hydroélectrique de Vongy sur le cours d'eau la Dranse - commune THONON-LES-BAINS
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CONSIDERANT suivant la lecture des décisions n° 367116 du 11 décembre 2015 et n° 435026 du 15janvier 2021 du Conseil d'État, que l'interdiction de nouveaux ouvrages sur les cours d'eau classés autitre du 1° du | de l'article L. 214-17 s'applique uniquement si, au terme d'une appréciation au cas parcas, ces ouvrages constituent un obstacle à la continuité écologique ;CONSIDÉRANT que la passe à bassin existante et le seuil dans sa configuration actuelle n'assure pasde conditions suffisantes pour la montaison de l'ensemble des espèces cibles ayant justifié leclassement liste 1;CONSIDÉRANT que la nouvelle passe à poisson incluse dans le projet améliore la montaison desespèces de poisson ;CONSIDÉRANT que l'aménagement projeté restitue le débit en pied de seuil, il n'induit pas detronçon de cours d'eau dont le débit est réduit (absence de tronçon court-circuité) ;CONSIDÉRANT par conséquent que l'aménagement projeté n'affecte pas substantiellementl'hydrologie de la Dranse, inventoriée comme réservoir biologique ;CONSIDÉRANT que les équipements et les consignes d'exploitation décrits dans le dossier dedemande d'autorisation et ses compléments, et repris dans le présent arrêté, pour la dévalaisonréduisent l'incidence sur la dévalaison de l'aménagement à un niveau mineur, de part lescaractéristiques de la grille de prise d'eau, la conformation et le débit entonné par les exutoires dedévalaison ;CONSIDÉRANT que le transit sédimentaire n'est pas affecté de façon notable par l'aménagement ;CONSIDÉRANT d'après ce qui précède, que l'aménagement projeté, avec ses éléments destinés à lamontaison et la dévalaison du poisson ainsi que son mode de gestion, répondent aux objectifs de nondégradation de la continuité écologique et tendent globalement à une amélioration de la continuitéécologique au niveau d'un seuil existant ;CONSIDÉRANT qu'il s'ensuit que le projet est compatible avec le classement en liste 1 du cours d'eaude la Dranse ;CONSIDÉRANT que la formation boisée présente dans ce secteur ne constituant pas un massif boiséde plus de 2 hectares, le projet de centrale hydroélectrique à Vongy n'est pas soumis à une demanded'autorisation de défrichement ;CONSIDÉRANT que le module naturel du cours d'eau est estimé à 19,5 m°/s sur la période 2012 -2020;CONSIDÉRANT la production attendue de 4,7 GWh/an d'énergie renouvelable par le projet objet duprésent arrêté ;CONSIDÉRANT les objectifs nationaux et européens de développement des énergies renouvelables ;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR),délibérées par la mairie de Thonon-les-Bains ;CONSIDÉRANT qu'une modification du plan local d'urbanisme de la commune de Thonon-les-Bains,nécessaire à la compatibilité de ce projet avec ce PLU, a donné lieu à une enquête publique, un avisfavorable du commissaire enquêteur puis à une décision du conseil municipal de la ville de Thonon-les-Bains de confirmer l'intérêt général du projet de micro-centrale hydroélectrique sur la Dranse etd'adopter la déclaration de projet correspondante ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-0488 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et
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CONSIDÉRANT que la société Forces motrices de la basse Dranse a étudié plusieurs solutionsalternatives et que la solution retenue répond le mieux aux contraintes techniques, économiques etenvironnementales ;CONSIDÉRANT que les échanges nombreux sur la durée de l'instruction ont conduit à l'évolution duprojet pour établir les conformations et mesures ne soulevant plus de réserve de la part de l'Officefrançais de la biodiversité et du service de la DREAL chargé de la réglementation sur les espècesprotégées, pour assurer le respect des dispositions énoncées par le Code de l'environnement vis-à-visdes projets soumis à autorisation environnementale, et en particulier vis-à-vis des projets portant surl'eau et milieux aquatiques ;CONSIDÉRANT que l'enquête publique a donné lieu à un nombre relativement important d'avisfavorables et défavorables sur le registre dématérialisé, quoique le nombre de téléchargement del'étude d'impact et des autres documents principaux du dossier soit très en deçà du nombre d'avis ;CONSIDÉRANT les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des incidences sur lemilieu aquatique présentées dans le dossier de demande d'autorisation et ses compléments ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté garantissent que les mesures visant à éviter etréduire les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvreconformément à l'article L122-1-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction relatives à la préservation de laflore et de la faune et l'absence d'impact résiduel significatif sur les espèces protégées ;CONSIDÉRANT que des mesures de suivi relatives à la flore et à la faune sont prévues ;CONSIDÉRANT que le projet ne porte donc pas atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation destravaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés enapplication de l'article L214-3 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT les délais nécessaires à la finalisation de l'arrêté suite à la transmission du rapport ducommissaire enquêteur au pétitionnaire ;CONSIDÉRANT le refus tacite en date du 13 novembre 2024 ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTETITRE | - OBJET DE L'AUTORISATIONARTICLE 1 - Refus taciteLe refus tacite est rapporté.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2025-02-20-00003 - ARRÊTÉ n° DDT-2025-0488 portant
autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement pour la construction et
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ARTICLE 2 - Autorisation de disposer de l'énergieLa société Forces motrices de la basse Dranse est autorisée, dans les conditions du présent arrété, etpour une durée de 40 ans, à disposer de l'énergie de la rivière la Dranse, par un aménagement situésur le territoire de les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, département de la Haute-Savoie, et à procéder aux travaux correspondants.Les caractéristiques de l'aménagement sont les suivantes :¢ __ la hauteur de chute brute au débit d'équipement augmenté du débit nécessaire aux dispositifsde franchissement piscicole est de 61 m;+ la puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation etde la hauteur de chute brute correspondante est de 1257 kW ;¢ la puissance normale disponible estimée, compte tenu du rendement normal des appareilsd'utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, est d'environ 990 kW ;° le débit est restitué en pied de seuil ;¢ le débit maximal de la dérivation est de 21 m°/s;L'aménagement hydroélectrique fonctionne au fil de l'eau.L'énergie produite est destinée à la vente.La société susnommée, bénéficiaire de la présente autorisation est dénommée ci-après« l'exploitant ». À défaut d'exploitant, le propriétaire des ouvrages est responsable du respect desprescriptions de l'autorisation.L'exploitant assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.ARTICLE 3 - Réglementation et rubriques concernées par l'autorisation de disposer de l'énergieLa présente autorisation environnementale au titre de l'article L181-2 du Code de l'environnement,tient lieu :¢ d'autorisation en application de l'article L214-3 du Code de l'environnement et des rubriquesmentionnées ci-dessous ;° d'autorisation d'exploiter l'énergie hydraulique au titre du Code de l'énergie, suivant l'articleL531-1 ;L'aménagement relève des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'articleR214-1 du Code de l'environnement. Les arrêtés de prescriptions générales cités sont applicables àl'ouvrage objet du présent arrêté. Arrêté deRubrique | Intitulé Régime prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'uneconvention avec l'attributaire du débit affecté prévupar l'article L214-9, prélèvements et installations etouvrages permettant le prélèvement, y compris pardérivation, dans un cours d'eau, dans sa napped'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canalalimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : Arrêté du1210 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale | Autorisation 11 septembreà 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à 2003 modifiédéfaut, du débit global d'alimentation du canal ou duplan d'eau (A)2° d'une capacité totale maximale comprise entre 400et 1 000 m?/heure ou entre 2 et 5 % du débit du coursd'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation ducanal ou du plan d'eau (D)
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2210
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptiblesde modifier le régime des eaux, à l'exclusion des rejetsvisés a la rubrique 2150 ainsi que des rejets desouvrages visés aux rubriques 2110 et 2120, la capacitétotale de rejet de l'ouvrage étant :1° supérieure ou égale à 10 000 m3/jour ou à 25% dudébit moyen interannuel du cours d'eau (A)2° supérieure à 2 000 m3/jour ou à 5 % du débit moyeninterannuel du cours d'eau mais inférieure à10 000 m3/jour et à 25% du débit moyen interannueldu cours d'eau (D)
DéclarationNéant
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le litmineur d'un cours d'eau, constituant1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)2° un obstacle à la continuité écologique :a) entraînant une différence de niveau supérieure ouégale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligned'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou del'installation (A)b) entraînant une différence de niveau supérieure à20cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyenannuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval del'ouvrage ou de l'installation (D)AU sens de la présente rubrique, la continuitéécologique des cours d'eau se définit par la librecirculation des espèces biologiques et par le bondéroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation(le seuil fait l'objetd'un arrêté dereconnaissanced'antériorité)
Arrété du11 septembre2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisanta modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés a larubrique 3140, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égaleà 100 m (A)2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m(D)Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvertpar les eaux coulant à pleins bords avant débordement
DéclarationNéant
3140Consolidation ou protection des berges, à l'exclusiondes canaux artificiels, par des techniques autres quevégétales vivantes :1° sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A)2° sur une longueur supérieure ou égale à 20 m maisinférieure à 200 m (D) DéclarationNéant
3150
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance et les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés etdes batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau,étant de nature à détruire les frayères à brochets :1° destruction de plus de 200 m? de frayéres (A)2° dans les autres cas (D)
DéclarationArrêté du30 septembre2014
Compte tenu des mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement proposées et inscritesdans le présent arrêté, celui-ci ne constitue pas une autorisation de destruction des espècesprotégées.
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ARTICLE 4 - Section aménagéeL'aménagement est réalisé au niveau du seuil recensé sous le Code ROE16741, dit seuil de Vongy,exploité par la commune de THONON-LES-BAINS sur la Dranse, dans les communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, dans le département de Haute-Savoie, en région Auvergne-Rhône-Alpes.Les eaux sont déviées au moyen du seuil existant et des équipements ajoutés, elles sont restituées aucours d'eau la Dranse en pied de seuil. II n'y a pas de tronçon court-circuité.ARTICLE 5 - Modification du seuilLe seuil est équipé d'une série de clapets de régulation, atteignant la cote de 393,10 mNGF.La cote de l'aménagement, clapets abaissés, est de 392,70 mNGF.Le seuil est modifié en rive gauche pour permettre l'implantation des équipements de la centrale.L'aménagement comprend des dispositifs permettant d'assurer la montaison et la dévalaison dupoisson.ARTICLE 6 - Prise d'eauL'ouvrage de prise d'eau pour la microcentrale hydroélectrique se situe sur la Dranse en rive gauche.La prise d'eau est formée :¢ de grilles inclinées à 26°, avec des barreaux verticaux, d'une largeur totale de 8 m et d'unehauteur de 3,6 m, avec un entrefer de 20 mm ;+ de deux exutoires de dévalaison, chacun d'une largeur de 1 m et d'une hauteur de 50 cm,espacés de moins de 4m;¢ d'une zone excavée renforcée par un fond en enrochements pour stabiliser l'écoulement etassurer Un tirant d'eau maximal ;e d'un dispositif de dévalaison ;* du canal d'amenée en béton armé, conçu pour transporter un débit turbiné maximal de21 rn°/5 :! À .°__ d'une vanne de dégravement ;* d'une vannelle éventuellement intégrée à la vanne de dégravement ;¢ d'une drome de protection installée en amont de la grille pour limiter les corps flottants.ARTICLE 7 - Bâtiment-usineLe bâtiment est implanté en rive gauche du cours d'eau.La restitution est réalisée au pied du seuil au niveau de l'entrée piscicole de la passe à poissons àconstruire.Le bâtiment abrite :¢ deux turbines Kaplan et les générateurs ;+ les équipements de contrôle, de commande ;+ les équipements auxiliaires ;¢ les éléments de raccordement au réseau électrique .
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TITRE Il - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVESAUX MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 8 - Débit maintenu à l'aval de l'ouvrageS'agissant d'un aménagement à restitution en pied de seuil, il n'y a pas de débit réservé à maintenirdepuis la crête du seuil lorsque l'aménagement fonctionne en régime continu.Néanmoins, l'exploitant assure les débits suivants depuis l'amont nécessaires au fonctionnement desaménagements assurant le passage des poissons à la montaison et à la dévalaison, sans préjudice desdispositions complémentaires pour le fonctionnement de ces aménagements :* le débit entonné dans la passe à poisson est de 230 I/s, complété par un débit de 460 |/sprovenant de la fosse en sortie des turbines, injecté dans le bassin aval. Le débit totaldéversant depuis le bassin aval est de 690 I/s ;° le débit entonné dans la goulotte de dévalaison est de 729 I/s ;Lors d'une reconstitution du plan d'eau amont préalablement abaissé, un débit réservé de 2,5 m°/s estassuré temporairement et tant que nécessaire au moyen de l'ouverture partielle des vannagesappropriés.ARTICLE 9 - Nouvelle passe à poissons de type passe à bassinsL'exploitant construit et assure le fonctionnement d'une passe à poissons de type passe à bassins, enremplacement de la passe à bassin existante, suivant les caractéristiques suivantes complétées par ledossier d'autorisation :* nombre de bassins : 30 bassins successifs ;¢ largeur des bassins : 1,2 mètre ;¢ longueur des bassins : 2,5 mètres ;° chute maximale entre les bassins : 20 cm:*__ largeur des échancrures : 35 cm avec une charge en eau de 50 cm;* dimension des orifices de fond : 20 cm x 30 cm (I x h);¢ profondeur minimale dans les bassins : 1 mètre ;* radier rugueux à pente constante (sans marche) ;* débit en sortie hydraulique de la passe : 690 I/s.L'aménagement est complété par :* un pompage implanté dans la fosse en sortie des turbines, permettant l'injection d'un débitcomplémentaire dans le bassin aval de la passe. Ce débit est injecté à une vitesse inférieure à0,4 m/s, c'est-à-dire par une section 1,2 m? protégée par une grille d'espacement de barreaux20 mm. Le dispositif est équipé d'une crépine avec espacement de barreaux de 20 mm;* un dispositif permet l'injection d'un débit d'attrait à proximité de l'entrée de la passe de1 500 I/s hors période de fonctionnement de la centrale.La dernière échancrure de la passe est équipée d'une vanne levante automatisée avec pour paramètrele niveau d'eau aval afin de maintenir une chute de 0,2 m en sortie hydraulique de la passe horspériode de hautes eaux et sa visibilité en cas d'augmentation du niveau aval.Son entonnement est positionné au niveau de l'extrémité amont du plan de grille, et son exutoire auxabords immédiats de la restitution de l'aménagement. L'entrée piscicole est raccordée au fond du litpour permettre une continuité sans marche verticale entre le fond de la Dranse et le premier orificede la passe.La vanne de garde, située à l'amont de la passe à poissons, se referme en période de crue pourempêcher l'entrée des sédiments.
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ARTICLE 10 - Aménagement pour la dévalaison du poissonLa prise d'eau comprend un aménagement pour la dévalaison du poisson composé de la grille de prised'eau décrite à l'article 6 du présent arrêté portant sur la prise d'eau, ainsi que les dimensions desexutoires de dévalaison.La vitesse d'entrée dans les exutoires est supérieure à la vitesse d'approche.Une goulotte de dévalaison conduit ce débit qui est déversée par une chute de 6 m dans une fosse deréception de 3 m de profondeur minimum.La goulotte de dévalaison comprend une section de contrôle équipée de repères de niveaupermettant le contrôle du débit de dévalaison. Ce dispositif fait l'objet d'un jaugeage.ARTICLE 11 - Cotes et échelle limnimétriqueL'exploitant pose, après jaugeage des cotes permettant le respect des débits prévus pour lesdispositifs de montaison et de dévalaison, des repères de niveau comprenant les éléments visiblessuivants :* un rectangle vert, correspondant au niveau normal d'exploitation garantissant les débitsprévus ;* un rectangle rouge positionné sous le rectangle vert, dont l'apparition témoignera del'insuffisance des débits prévus (sauf en cas de vidange ou d'arrêt de l'exploitation).L'exploitant pose également une échelle limnimétrique scellée à proxiinvariable rattaché au nivellement général de la France.mité d'un repère définitif et
Cette échelle est toujours accessible et visible aux agents de l'administration et aux tiers. L'exploitantest responsable de sa conservation et de son entretien.Hors conditions d'une vidange, le niveau amont est maintenu à la cote de 39310 m NGF (niveaunormal d'exploitation). Cette cote peut être revue après jaugeage des dispositifs de continuitéécologique.Un ensemble de 2 règles est disposé dans le dernier bassin aval et au niveau de la rivière pour pouvoirvérifier le maintien d'une chute aval de 20 cm.ARTICLE 12 - Manœuvre des vannes de dégravement, clapets et consignes de crueL'exploitation des ouvrages de la prise d'eau a pour objectif de ne pas aggraver les incidences descrues en amont de l'ouvrage, d'assurer le transit sédimentaire potentiel du cours d'eau vers l'aval, demaintenir l'installation en condition opérationnelle par la mobilisation des sédiments captés parl'ouvrage et d'assurer les meilleures conditions pour le passage des poissons.Les clapets sont ouverts successivement lorsque le niveau normal d'exploitation à la prise d'eau estdépassé. Un clapet est entièrement abaissé avant abaissement du suivant.L'ordre d'abaissement des clapets est adapté en tenant compte :¢ dela montaison potentielle de la truite de lac à optimiser ;¢ du comportement sédimentaire du cours d'eau en amont et en aval du seuil.En période de crue, tous les clapets sont abaissés.La vanne de dégravement peut être ouverte de façon progressive lorsque la cote de la retenuedépasse le niveau normal d'exploitation pour assurer Un transit continu des matériaux et éviter uneobstruction du dispositif de prise d'eau et de la passe à poissons. Aucune opération de chasse n'estréalisée en période de basses eaux.
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Les modalités de gestion, de durée et de fréquence d'ouverture des clapets et de la vanne dedégravement peuvent être revues et adaptées par proposition justifiée de l'exploitant soumise àl'accord du service chargé de la police de l'eau.ARTICLE 13 - Évacuation de corps flottantsLe dégrilleur contribue à acheminer les débris vers l'exutoire.En complément, l'abaissement d'un clapet assure un entraînement des déchets flottants parabaissement temporaire si nécessaire lors d'un cycle de dégrillage. Lorsque cet abaissement conduit àun abaissement du plan d'eau sous le niveau normal d'exploitation, il est progressif et limité à unedurée d'une heure.En cas de besoin, l'exploitant dégage les bois et embâcles arrêtés sur le seuil, les grilles de prise d'eauou la passe à poisson. Les bois sont découpés en tronçons inférieurs à 2 mètres et laissés en aval del'aménagement ou valorisés.ARTICLE 14 - Vidanges, arrêt d'exploitationLes vidanges de la retenue de l'aménagement hydroélectrique de Vongy sont définies commel'abaissement du plan d'eau sous le niveau normal d'exploitation, hors abaissement limité en hauteuret dans le temps pour l'évacuation de corps flottants.L'exploitant est autorisé à effectuer, dans les conditions prescrites dans le présent arrêté, la vidangede la retenue de l'ouvrage hydroélectrique de Vongy, pour la durée de cette autorisation.Les vidanges ont lieu entre le 31 mars et le 1er novembre. En dehors de cette période, les vidangessont autorisées uniquement après accord du service chargé de la police de l'eau après une demandemotivée du maître d'ouvrage.L'opération de vidange est conduite manuellement en présence physique de l'exploitant. L'ouverturedes vannes est progressive pour limiter l'abaissement trop rapide du plan d'eau, la modificationbrusque de débit en aval, et l'entraînement de sédiments hors période de crue.la concentration de matières en suspension ne dépasse pas 1 g/l à une distance de 200 à 250 mètresen aval de la restitution de l'aménagement.Le plan d'eau n'est maintenu abaissé qu'un temps limité et en fonction de nécessités.Après une vidange, la fermeture de la vanne est progressive, permettant d'assurer le débit réservé àl'aval du barrage durant le remplissage de la retenue.Les variations de débits générées par la vidange, en particulier en aval de la retenue, sont progressiveset respectent les contraintes liées à la sécurité des tiers ainsi que pour limiter les départs desédiments. Les modalités de vidange permettent le maintien de la vie piscicole au droit de la retenue ;aucune modalité particulière de capture des poissons n'est par conséquent mise en œuvre.Information de l'administration :L'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office français de la biodiversité (OFB, sd74@ofb.gouv.fr) aumoins une semaine à l'avance de la date du début de la vidange et du début de la remise en eau.En cas d'arrêt d'exploitation, le plan d'eau est maintenu autant que possible au niveau normald'exploitation pour assurer le fonctionnement des équipements de montaison du poisson. Un débitd'attrait de 1 500 I/s est déversé à proximité de l'entrée de la passe, par ouverture d'une vannelle de lavanne de dégravement.
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ARTICLE 15 - Entretien de la retenue et du litLe transit des sédiments et des corps flottants est assurée de facon primordiale par les mesuresdécrites dans les articles portant sur les manoeuvres des vannes de dégravement et des clapets.Hors travaux initiaux, et en cas de nécessité, l'exploitant sollicite un accord écrit du service chargé dela police de l'eau pour procéder à un curage des sédiments minéraux en amont ou en aval du barrage.L'exploitant procède également à ces opérations lorsqu'elles sont requises par le préfet.Il n'y a pas d'exportation de matériaux, sinon pour l'usage de l'aménagement et de son accès propre.ARTICLE 16 - Qualité des eaux restituées au milieuÀ tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire.ARTICLE 17 - Prévention des pollutions accidentellesÀ tout moment, les eaux restituées ne doivent nuire ni à la vie piscicole, ni à sa reproduction, ni à savaleur alimentaire.L'exploitant dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés demanière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.Les huiles usagées, dans l'attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avantleur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d'entreposage de déchetssusceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagéespour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s'assure que la personne à qui ilremet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires desdéchets sont régulièrement autorisées à cet effet.L'exploitant réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin delimiter le risque de pollution accidentelle des cours d'eau.ARTICLE 18 - Dispositions relatives à la navigation et aux sports d'eau viveL'exploitant installe trois panneaux de signalisation successifs en amont du seuil, à environ 3000, 300,et 30 mètres de celui-ci. Les panneaux sont conformes au Code des transports. Cette signalisationindique la zone de débarquement, dont l'emplacement est défini par le SIAC, et incite les pratiquantsde sports d'eau vive à débarquer.Ces aménagements sont fonctionnels à la mise en service de la centrale hydroélectrique.
TITRE Ill - PRESCRIPTIONS RELATIVES AUX TRAVAUXARTICLE 19 - dossier d'exécutionL'exploitant transmet pour avis au service chargé de la police de l'eau un dossier de niveau "études deprojet" ou "plans d'exécution" au moins trois mois avant le début des travaux.Ce dossier comprend les plans d'exécutions de la prise d'eau, de la passe à bassin et du dispositif dedévalaison. Il précise les dispositifs de calibrage, de régulation et d'injection de débit à l'entonnementde la passe a poisson, du dispositif de dévalaison, et concernant le débit d'attrait.
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ARTICLE 20 - Interventions dans le lit du cours d'eau - batardeauxToutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles hors périodes de hauteseaux.L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum de façon à minimiser les impacts sur le milieunaturel.Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eauxsuperficielles est proscrit. Les travaux de maçonnerie se font hors d'eau.Préalablement à chacune des phases de la construction en rivière de l'aménagement, l'exploitant faitprocéder à une pêche électrique de sauvegarde du peuplement piscicole présent dans le cours d'eaudans l'emprise des travaux, y compris dans la passe à bassin, les poissons capturés étant remis à l'eaude préférence en amont de la zone de travaux.Les batardeaux et rampes d'accès dans le lit mineur du cours d'eau sont réalisés avec les sédiments ducours d'eau, en limitant le surcreusement ou en blocs ou big-bag.Ils sont démontés en fin d'opération. Les matériaux de la Dranse servent à la remise en état du site, ilssont régalés dans le cours d'eau ou sont disposés pour être remobilisés par le cours d'eau, sansexportation, sinon pour l'usage de l'aménagement et de son accès propre. Les matériaux importéssont retirés.Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement ou de traversée de lit permet de faireface aux crues prévisibles pendant la période de travaux.Des bassins de décantation sont mis en place et entretenus dès que nécessaire.ARTICLE 21 - Prise en compte de la montaison au cours des travauxLa passe à poisson existante est maintenue fonctionnelle jusqu'à la période prévue à l'article suivant.ARTICLE 22 - Périodes de travauxL'exploitant informe la DDT de la Haute-Savoie, service eau-environnement, en charge de la police del'eau (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr), et l'office français de la biodiversité (SD74@ofb.gouv.fr) dudémarrage des travaux dans un délai d'au moins 8 jours avant leur démarrage effectif.Les travaux en lit vif du cours d'eau, dont la réalisation de batardeaux, sont réalisés entre le 15 mars etle 31 octobre.Les travaux sur l'ouvrage et dans le lit dans les zones isolées par les batardeaux peuvent se poursuivreau-delà du mois d'octobre.La période depuis la neutralisation pour démolition de la passe à poissons actuelle jusqu'à la mise enservice de la passe à bassin projetée est limitée comme ceci :* commencement à partir du 15 janvier; un commencement de l'opération à partir du 15décembre est possible sous réserve du rapport d'un écologue justifiant du faible impact sur lamontaison, sur la base de l'hydrologie et de l'observation des mouvements du poisson. Cerapport est à transmettre à la DDT de la Haute-Savoie (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr) ainsi qu'àla DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) avant ledémarrage des travaux ;* mise en service du nouveau dispositif de montaison au 1° juillet de la même année, toutes lesfonctionnalités et débits prévus étant assurés. Un report de la mise en service au 1° août peutêtre demandé s'il est appuyé sur des éléments comme la date de commencement des travauxau 15 janvier, ou les interruptions dues à des intempéries.
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ARTICLE 23 - Limitation des nuisances sonoresEn application de l'arrêté préfectoral n° 324 DDAS/2007 du 26 juillet 2007 réglementant les bruits devoisinage, l'exploitant interrompt les travaux d'aménagement en tant qu'activité professionnellegénératrice de bruit pour le voisinage, entre 20 heures et 7 heures ainsi que toute la journée desdimanches et jours fériés sauf en cas d'intervention d'urgence.ARTICLE 24 - Mesures de suivi au cours des travauxL'exploitant désigne un responsable environnement qu'il missionne explicitement pour toute la duréedu chantier ainsi que pour les missions de suivi. Le maître d'œuvre peut faire office de responsableenvironnement s'il en a les compétences. Il veille, en concertation avec les entreprises intervenantdans la réalisation des travaux, au respect des dispositions du présent arrêté visant à préserver lemilieu naturel. Ses coordonnées sont communiquées par le maître d'ouvrage au service chargé de lapolice de l'eau de la DDT 74 avant le début des travaux.Le radier rugueux de la passe à bassin fait l'objet d'une planche d'essai validée par la DDT ou l'OFB.Les comptes-rendus de chantier, comprenant le suivi environnemental, sont transmishebdomadairement au service chargé de la police de l'eau de la DDT 74 (ddt-see@haute-savoie.gouv.fr).ARTICLE 25 - Remise en état des zones chantierDans l'année suivant la fin des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accèset l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés au moyend'essences locales (herbacées en zones supérieures de haut de berges, arbustives et arborées en zonesrivulaires basses).Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, batardeaux etfranchissements...) et mis en place provisoirement, sont retirés du lit du cours d'eau, lequel est remisen état.L'exploitant s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains quiauraient été dégradés à l'occasion des travaux.Si le lit et les berges du cours d'eau ou des zones sensibles délimitées sont dégradés pendant lestravaux, ils sont restaurés à l'issue des travaux.ARTICLE 26 - Plans des ouvrages exécutésL'exploitant réalise un jaugeage du dispositif de montaison et de dévalaison.Un mois avant la mise en service, il transmet au service instructeur les plans cotés des ouvragesexécutés.Il transmet également une fiche résumant la description de la prise d'eau, les dispositifs de montaisonet de dévalaison, le moyen de contrôle de ces dispositifs, et qui rende compte de leur jaugeage.À la réception des documents, le service instructeur peut procéder à un examen de conformitéincluant une visite des installations. |La mise en service de l'installation peut intervenir à l'issue du délai d'un mois sauf s'il apparaît à l'issuede cet examen qu'elle n'est pas conforme aux dispositions du présent arrêté ou du dossier transmis.
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TITRE IV - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A LA PRESERVATION DE LA FAUNE ET DE LAFLORE TERRESTRESARTICLE 27 - Mesures d'évitement et de réduction26.1 Mesures d'évitementME1. Adaptation du calendrier des travauxLes mesures d'adaptation du calendrier des travaux sont décrites à l'article 21 du présent arrêté.ARTICLE 2826.2. Mesures de réductionMR1. Balisage du chantier et mise en défens des enjeux écologiquesPréalablement aux travaux, les emprises duchantier sont repérées et délimitées à l'aide de piquets oude rubalise par un écologue,de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel. En outre, leshabitats à enjeux, tels que toutes les zones boisées ainsi que les habitats favorables à la Couleuvrevipérine en aval du seuil, font l'objet d'une mise en défens. A l'issue des travaux, les matériauxemployés sont retirés du site.Les balisages pour chaque phase de travaux sont présentés en annexe 2 du présent arrêté.MR2. Lutte contre les espèces exotiques envahissantesLe responsable environnement veille à la mise en œuvre de précautions permettant de lutter contreles espèces invasives (propreté des engins à l'arrivée, plan de circulation conçu pour éviter toutedissémination, ensemencement immédiat des surfaces remaniées et des dépôts provisoires de terrevégétales en phase végétative susceptibles d'être colonisés, mise en œuvre d'un protocole spécifiquede lutte en cas de découverte d'invasive sur l'emprise du chantier).En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d'espècesvégétales invasives (renouée du Japon, balsamine de |'Himalaya...).ARTICLE 29 - Mesure d'accompagnementMAT. Passage pour la faune terrestreAvant la fin des travaux, le pétitionnaire réalise et installe un passage pour la faune en rive droite enberge et sous le pont pour permettre à la petite faune terrestre de franchir le clapet, le seuil et lepont. Elle se compose :* d'un chemin enherbé de 40 m de long et de 50 cm de large, implanté le long de la berge,reliant le pied du seuil à la banquette au niveau de la pile de pont ;* de deux branches annexes de rampe réparties le long du seuil, dont une se situera au pied desclapets, reliant le pied de berge à la banquette principale ;* d'une banquette en encorbellement de 14 m de long et de 50 cm de large à la cote393,70 MNGF afin de réduire son exposition aux crues.La banquette n'est pas fixée à la pile du pont, mais repose sur des pieds protégés disposés auxextrémités amont et aval de la banquette de portée 10 m environ.La rampe et le cheminement ont une pente maximale de 32 %.
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TITRE IV - SUIVI ET AUTO-SURVEILLANCEARTICLE 30 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagementsL'exploitant veille à la bonne gestion et au bon entretien des ouvrages et installations mis en place,notamment par des visites régulières des aménagements. Il est en particulier responsable del'entretien et de la fonctionnalité des dispositifs de montaison et de dévalaison.Une fiche résumant la description de la prise d'eau, les dispositifs de montaison et de dévalaison, lemoyen de contrôle de ces dispositifs, et qui rende compte de leur jaugeage, est mise à jour etretransmise en tant que nécessaire.Si un individu de Castor est piégé dans la passe à poissons l'exploitant alerte au plus vite lesreprésentants de la Réserve naturelle nationale du Delta de la Dranse et/ou de l'OFB afin de prendreles mesures nécessaires.ARTICLE 31 - Suivi de la passe à poisson et du dispositif de dévalaisonLa passe à poissons est équipée d'une chambre de visionnage et d'un dispositif de piégeage dontl'accès est permis aux personnes habilitées (OFB et AAPPMA).ARTICLE 32 - Suivi hydrologiqueL'exploitant mesure et enregistre le débit de la Dranse à la prise d'eau en permanence sur la durée del'autorisation, à partir des courbes de production et de sondes de niveau avec courbes de tarage pourles différentes situations (déversement de débit excédentaire, vanne entièrement ou partiellementouverte, arrêt de la centrale, notamment à I|'étiage...).L'exploitant conserve les données relevées par ces moyens de mesures sur la durée de l'exploitation ettransmet les données annuellement au service de la police de l'eau au 30 mars pour l'annéeprécédente. Il les tient également à disposition des personnes morales de droit public dont la liste estfixée en application de l'article L214-8 du Code de l'environnement, ainsi que la collectivitéresponsable du plan de gestion des matériaux en vigueur s'il existe.ARTICLE 33 - Mesures de suivi relatives à la préservation de la faune et de la flore terrestreMS1. Suivi de la rampe pour la faune terrestreUn suivi de l'efficacité de la rampe de franchissement pour la faune terrestre est mis en œuvre avec lapose d'un piège photographique à l'extrémité amont du dispositif. Ce piège est installé sur unemplacement hors crue et est relevé régulièrement des années N à N+5 (N étant l'année d'installationde la rampe).MS2. Suivi de la reprise de végétation post-travauxUn suivi annuel de la reprise de végétation après remise en état, et de l'absence de colonisation par lesespèces végétales exotiques envahissantes, est réalisé en années N+1 et N+2 (N étant l'année de findes travaux).Pour chaque année de suivi, les résultats sont consignés dans un compte-rendu, transmis à la DREALAuvergne-Rhône-Alpes (pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr) au plus tard le 31 janvierde l'année suivante.ARTICLE 34 - Prescriptions complémentairesEn cas d'écarts constatés ou d'effets notables sur le milieu, imputables à l'aménagement ou à sonexploitation, et auxquels il est opportun et possible de remédier, l'autorité administrative peut arrêterprescriptions complémentaires.
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TITRE V - DISPOSITIONS GENERALESARTICLE 35 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementaleLes ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploitésconformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice desdispositions de la présente autorisation, des arrétés complémentaires et des réglementations envigueur.ARTICLE 36 - Modification des éléments du dossier de demande d'autorisationConformément aux articles L181-14, R181-45 et R181-46 du Code de l'environnement, toutemodification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou a leurs modalités d'exploitation ainsique toute modification notable des hypothéses ayant prévalu aux aménagements et travaux quirelevent de la présente autorisation environnementale doivent étre portées a la connaissance dupréfet (DDT74, service police de l'eau) par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous leséléments d'appréciation.ARTICLE 37 - Caducité de Il'autorisationSauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêtéd'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service dans un délai dequatre ans à compter du jour de la notification du présent arrêté.Le délai de mise en service prévu au premier alinéa ainsi que la durée mentionnée à l'article 2 sontsuspendus jusqu'à la notification de la décision devenue définitive d'une autorité juridictionnelle encas de recours contre l'arrêté d'autorisation ou contre le permis de construire éventuel.ARTICLE 38 - Déclaration et interventions en cas d'incidentConformément à l'article L211-5 du Code de l'environnement, l'exploitant déclare au préfet et auxmaires des communes concernées, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents de nature àporter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L181-3 et L211-1 du même Code.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, l'exploitant prend ou fait prendre lesdispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer sesconséquences et y remédier.L'exploitant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.ARTICLE 39 - Contrôles, accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès auxaménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articlesL171-1 et L181-16 du Code de l'environnement.Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution duprésent arrêté.ARTICLE 40 - Transfert de l'autorisationEn application de l'article R181-47 du Code de l'environnement, préalablement au transfert del'autorisation, le bénéficiaire potentiel du transfert en fait la déclaration au préfet. Cette déclarationest accompagnée des pièces justifiant les capacités techniques et financières du bénéficiaire dutransfert.S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
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ARTICLE 41 - Renouvellement de I'autorisationAvant l'expiration de la présente autorisation, l'exploitant, s'il souhaite en obtenir le renouvellement,adresse au préfet une demande dans les conditions de délai, de forme et de contenu définis auxarticles L181-15 et R181-49 du Code de l'environnement.ARTICLE 42 - Cessation d'activité, remise en état des lieuxSuivant les articles L214-3-1 et L181-23, si, à l'échéance de la présente autorisation, l'exploitant, ou àdéfaut le propriétaire, décide de ne pas en demander le renouvellement, il démantèle les élémentspouvant porter atteinte aux intérêts protégés mentionnés à l'article L181-3 du Code del'environnement.Néanmoins, la passe à poisson n'est pas démantelée. Les clapets sont démantelés à moins que leurexploitation soit reprise par le responsable du seuil. Si les clapets sont démantelés, la partie amont dela passe à poisson est adaptée pour assurer ses fonctionnalités sans exploitation hydroélectrique.L'autorité administrative peut imposer à l'exploitant des prescriptions pour la remise en état du site.Il en est de même si l'exploitant met fin à l'exploitation avant la date prévue. Si l'installation n'est pasexploitée pendant une durée de deux ans, le préfet peut, l'exploitant entendu, considérerl'exploitation comme définitivement arrêtée et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif decette exploitation et à la remise en état du site.ARTICLE 43 - Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.ARTICLE 44 - Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenirles autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle estdélivrée.ARTICLE 45 - Publication et information des tiersEn application de l'article R181-44 du Code de l'environnement :* une copie de la présente autorisation est déposée dans les mairies de THONON-LES-BAINS etde PUBLIER ;° un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dansles communes de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER. Un procès-verbal de l'accomplissementde cette formalité est dressé par les soins des maires ;+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités localesconsultées ;¢ la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Savoie quia délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.ARTICLE 46 - Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deGrenoble, en application de l'article R181-50 du Code de l'environnement :1° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle la décision leur a été notifiée.2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de:a) L'affichage en mairies ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.18/24
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Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail « télérecourscitoyens », accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.frEn application de l'article R181-51, en cas de recours contentieux des tiers intéressés à l'encontre d'uneautorisation environnementale, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision. L'auteur d'un recours administratif estégalement tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai derecours contentieux. La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettrerecommandée avec avis de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt durecours contentieux ou de la date d'envoi du recours administratif.Sans préjudice des dispositions supra, en application du R181-52 du Code de l'environnement, les tiersintéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service duprojet autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définiesdans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet autorisé présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L181-3.Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour yrépondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative. S'il estime la réclamationfondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R181-45.ARTICLE 47 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, le directeur de la société Forcesmotrices de la basse Dranse, les maires de THONON-LES-BAINS et de PUBLIER, le directeurdépartemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office françaisde la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontune copie est transmise au SIAC et au président de l'AAPPMA du Chablais-Genevois.
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Annexe 1: localisation de la base vie du chantier et de la zone de stockage des engins et matériels
Accès chantier te Lian) FE] Emprise -#
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Annexe 2 : localisation des mesures de réduction (MR1)
Annexe 2.1: mesures de réduction de la phase 1 (MR1)
Délimitation stricte de l'emprise du MC
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Annexe 2.2 : mesures de réduction de la phase 2 (MR1)
Délimitation stricte de l'emprise duchantier (balisage)A ri ay —_—* { 4 , ne =- | Bassins de décantation (traitementdes eaux)
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mm fl
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Annexe 2.3. : mesures de réduction de la phase 3 (MR1)
Délimitation stricte de l'emprise duhantier (balisage
I}4
he oe oe = ee % pow ot
Maintien de l'alimentationde la passe L'1| d d ' :1 ÀYe1: PERSR \| [Accès chanter (piste) JSEr
+
Isolement du chantier4 (batardeaux)1 | @re 1e
£
RE
Passage busè {maintiencontinuité)
| se
2
x ja]
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Annexe 2.4. : mesures de réduction de la phase 4 (MR1)
| | oe ae oe ee oe oe
4] Accas chantier (piste)
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