PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-233
PUBLIÉ LE 4 AOÛT 2026
Sommaire
69_centre Hospitalier Givors /
69-2026-07-23-00010 - 2026-20 CHG CHAP MORNANT délégation de
signature actualisée au 23 07 2026 (10 pages) Page 3
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités /
69-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION DES CONSEILS DE
FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE (3 pages) Page 14
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-08-04-00004 - AP DS T10 section Lyon (3 pages) Page 18
69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4
août 2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire
interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de Jonage
pour la saison 2026-2027 (4 pages) Page 22
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-08-04-00001 - Arrêté agrément centre de formation taxi
Conduite plus RAA (2 pages) Page 27
69-2026-08-04-00002 - Arrêté agrément centre de formation VTC
Conduite plus RAA (2 pages) Page 30
2
69_centre Hospitalier Givors
69-2026-07-23-00010
2026-20 CHG CHAP MORNANT délégation de
signature actualisée au 23 07 2026
69_centre Hospitalier Givors - 69-2026-07-23-00010 - 2026-20 CHG CHAP MORNANT délégation de signature actualisée au 23 07 2026 3
CENTRE HOSPITALIER DE GIVORSEHPAD DE CHAPONNAYEHPAD DE MORNANTDécision du Directeur n° 2026/20Du 23/07/2026PORTANT DELEGATION DE SIGNATURELe Directeur général des Hospices civils de Lyon, Directeur du Centre hospitalier de Givors, de l'EHPADles Allobroges de Chaponnay, de l'EHPAD de Mornant dans le cadre de la direction commune desHospices civils de Lyon avec le Centre hospitalier de Givors, ordonnateur du budget ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le décret du Président de la République du 29 décembre 2023 portant nomination deM. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices civils de Lyon (HCL), à compterdu 4 janvier 2024 ;Vu les délibérations des conseils de surveillance des centres hospitaliers de Givors en date du 24 mars 2025,de Mont d'Or à Albigny-sur-Saône en date du 25 mars 2025 ; les délibérations de l'EHPAD les Allobroges deChaponnay en date du 25 mars 2025 et les délibérations des Hospices civils de Lyon en datedu 15 avril 2025 ;Vu la convention de direction commune entre les Hospices civils de Lyon, les centres hospitaliers de Mont d'orà Albigny-sur-Saône et de Givors et l'EHPAD les Allobroges de Chaponnay en date du 6 mai 2025 ;Vu l'arrêté du 16 Juin 2025 de la Directrice générale de ARS Auvergne Rhône-Alpes désignantMme Annick AMIEL-GRIGNARD pour assurer l'intérim des fonctions de direction du Centre Hospitalier deGivors et de l'EHPAD de Chaponnay ;Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 15 juillet 2025, nommantM. Raymond LE MOIGN, Directeur du Centre hospitalier de Givors et de PEHPAD les Allobroges deChaponnay ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD par les Hospices civils de Lyon aubénéfice du Centre Hospitalier de Givors à partir du 1° juin 2025 ;Vu Flarrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 15 juillet 2025 nommantMme Annick AMIEL-GRIGNARD comme directrice adjointe aux Hospices civils de Lyon, au Centre Hospitalierde Givors, au Centre Hospitalier Du Mont-d'or et de l'EHPAD les Allobroges de Chaponnay, à compterdu 1TM juin 2025 ;Vu les délibérations des conseils de surveillance des centres hospitaliers de Givors en datedu 12 décembre 2025, de Mont d'Or à Albigny-sur-Saône en date du 18 décembre 2025 ; les délibérations del'EHPAD les Allobroges de Chaponnay en date du 25 novembre 2025, de l''EHPAD de Mornant en datedu 4 novembre 2025 et les délibérations des Hospices civils de Lyon en date du 19 décembre 2025 ;i
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Vu l'avenant modificatif n°1 de la convention de direction commune entre les Hospices civils de Lyon, leCentre Hospitalier du Mont d'Or, le Centre Hospitalier de Givors et l''EHPAD les Allobroges de Chaponnay,relatif à l'adhésion de l'EHPAD de Mornant à la direction commune en date du 13 janvier 2026 ;Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 4 mars 2026, nommantM. Raymond LE MOIGN, Directeur du Centre hospitalier de Givors, de FEHPAD les Allobroges de Chaponnayet de l'EHPAD de Mornant à compter du 1° février 2026 ;Vu l'arrêté de nomination du Centre National de Gestion (CNG) du 4 mars 2026 nommantMme Annick AMIEL-GRIGNARD comme directrice adjointe aux Hospices civils de Lyon, au Centre Hospitalierde Givors, au Centre Hospitalier Du Mont-d'or et de l'EHPAD les Allobroges de Chaponnay et de l'EHPAD deMornant, a compter du 1° février 2026 ;Vu l'organigramme du Centre Hospitalier de Givors en date du 27 mars 2026 ;Vu la nomination de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, en qualité de Directrice déléguée du Centre Hospitalierde Givors et de l'EHPAD les Allobroges de Chaponnay, à compter du 1° juin 2025 ;Vu la nomination de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, en qualité de Directrice déléguée de l'EHPAD deMornant à compter du 1° février 2026 ; DÉCIDEArticle 1°:Délégation de signature est donnée 4 Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centrehospitalier de Givors, dans la limite de ses attributions et dans les conditions ci-après indiquées.Articte 2:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Raymond LE MOIGN, délégation de signature est donnée aMme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier de Givors, a l'effet de signer,au titre du Centre hospitalier de Givors et des EHPAD de Chaponnay et de Mornant :- tous actes administratifs, toutes décisions, toutes mesures et correspondances- les décisions et les correspondances relatives à la gestion du personnel, comprenantnotamment les décisions relatives aux nominations et aux sanctions disciplinaires dupersonnel non médical- les contrats de travail, y compris les contrats à durée indéterminée- les conventions de stage des élèves et des étudiants,- les certificats et expéditions relatifs à l'organisation et au fonctionnement du Centrehospitalier de Givors,à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles, desmarchés et des conventions autres que celles expressément mentionnées au présent article.Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier de Givors reçoit délégation del'ordonnancement des recettes et des dépenses.
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TS siseLT di * %&, a ae'¢ 4 MAISON DEjiUors Les Aliobroge " RETRAITE
Article 3:En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centrehospitalier de Givors et sur sa proposition, la méme délégation est donnée concomitamment a :- Mme Camille WEBER, directrice adjointe du Centre Hospitalier de Givors- M, Mathys RAGANOT, directeur adjoint du Centre Hospitalier de Givorsà l'exception des décisions relatives aux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel nonmédical.Article 4:A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier de Givorsdélégation est donnée à M. Mathys RAGANOT, en sa qualité de directeur adjoint en charge desRessources Humaines et des Affaires Médicales du Centre hospitalier de Givors, à l'effet de signer :- les décisions et les correspondances relatives à la gestion du personnel, comprenant notammentles décisions relatives aux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel nonmédical ;- les contrats de travail, y compris les contrats à durée indéterminée ici il faut décider si oui ou nonla délégation porte aussi sur les CDI- les conventions de stage des élèves et des étudiants.B. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Mathys RAGANOT, en sa qualité de directeur adjoint encharge des Ressources Humaines et des Affaires Médicales du Centre hospitalier de Givors,délégation est donnée à M. Christophe VEROT, Responsable des Ressources Humaines du Centrehospitalier de Givors, à l'effet de signer, les contrats de travail à durée déterminée, ainsi que toutesdécisions et correspondances relatives aux affaires courantes de la direction des RessourcesHumaines.Article 5 :A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée à Mme Camille WEBER, en sa qualité de directrice adjointe en chargedes Finances et de la Performance du Centre hospitalier de Givors, pour assurer les fonctionsd'ordonnateur principal et à ce titre, signer l'ensemble des actes relatifs aux fonctions d'ordonnateurdes dépenses et des recettes.B. En cas d'absence de Mme Camille WEBER et de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD délégation estdonnée Mme Armelle NICOLAS, en sa qualité de responsable Budgétaire et Financier du Centrehospitalier de Givors, pour assurer les fonctions d'ordonnateur délégué et à ce titre, signer :- L'ensemble des bordereaux récapitulatifs des mandats,- Uensemble des titres de recettes,- La déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par le service en charge des finances.Article 6 :A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors, délégation est donnée à Mme Camille WEBER, en sa qualité de directrice adjointe en chargedu service des admissions du Centre hospitalier de Givors, à l'effet de signer :
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| ie. —om @ Centre | es A ODrOges
- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions, a l'exception des décisions relativesaux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel non médical,- Les avis et observations sur le compte rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ce service- Les certificats administratifs,- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et autresformalités y afférents,- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier pour les personnes sans résidencestable,- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant les personnelsdu service des admissions, standard et des assistants sociaux en coordination avec le serviceen charge des ressources humaines,- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en EHPAD du Centre Hospitalier de Givors,- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD du Centre Hospitalier deGivors,B. En cas d'absence de Mme Camille WEBER, délégation est donnée à M. Franck DI GRANDI, en saqualité de responsable du service des admissions du Centre hospitalier de Givors, l'effet de signer,dans la limite de ses attributions :- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,- Les déclarations de décès survenus dans l'établissement, actes d'état civil et autresformalités y afférents,- Les élections de domicile auprès du centre hospitalier pour les personnes sans résidencestable,- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant les personnelsdu service des admissions, standard et des assistants sociaux en coordination avec le serviceressources humaines,Article 7 :Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée à M. Geoffroy BERTHOLLE, en sa qualité de responsable de l'offre desoins Ville — Hôpital et de la filière gériatrique, à l'effet de signer, en tant que de besoin, les actesvisés à l'article 2, et tous les actes de gestion courante relatifs à son secteur de responsabilité, àl'exception des décisions relatives aux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel nonmédical.Article 8 :Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée à M. Geoffroy BERTHOLLE, en sa qualité de responsable de l'EHPAD duCentre hospitalier de Givors, à l'effet de signer :- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions, à l'exception des décisions relativesaux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel non médical,- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans cet EHPAD,- Les certificats administratifs,- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,
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NN ai?wae ' | NT RAAIGom @ Centre Hospitalier eA ed © MAISON:Lf AllobrogGiuors | | RER- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant les personnelsplacés sous sa responsabilité en coordination avec le service ressources humaines,Article 9 :A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée à Mme Tiana WYBRECHT, en sa qualité de directrice adjointe encharge de l'EHPAD les Allobroges de Chaponnay et de l''EHPAD de Mornant, à l'effet de signer :- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions, à l'exception des décisions relativesaux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel non médical.- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnelaffecté dans ces EHPAD,- Les certificats administratifs,- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,- Les ordres de mission n'entrainant pas de conséquence financière concernant les personnelsplacés sous sa responsabilité en coordination avec le service ressources humaines,- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés à l''EHPAD les Allobroges de Chaponnayet de l''EHPAD de Mornant ;- Les certificats administratifs de dépôt des cautions à l''EHPAD les Allobroges de Chaponnayet de ' EHPAD de Mornant ;B. En cas d'absence de Mme Camille WEBER délégation est donnée à Mme Tiana WYBRECHT, ensa qualité de directrice adjointe en charge de |'EHPAD les Allobroges de Chaponnay et deV'EHPAD de Mornant, à l'effet de signer dans la limite de ses attributions :- Les contrats de séjour pour les résidents hébergés en EHPAD du Centre Hospitalier deGivors,- Les certificats administratifs de dépôt des cautions en EHPAD du Centre Hospitalier deGivors.Article 10:A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée Mme Tiana WYBRECHT, en sa qualité de directrice adjointe en chargedes Ressources Matérielles du Centre hospitalier de Givors, à l'effet de signer, les actes visés al'article 2, à l'exception des décisions relatives aux nominations et aux sanctions disciplinairesdu personnel non médical.B. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Tiana WYBRECHT délégation est donnéeà Mme Carole FERNANDES, en sa qualité de responsable des Services Economiques du Centrehospitalier de Givors, à l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles, tous actes etdocuments liés :- Aux engagements, liquidations et mandatements de dépenses dans la limite des créditsdisponibles :° Pour les comptes d'immobilisations (cl.2) du tableau de financement relatifs aux travaux,* Pour le CRPP (Compte de Résultat Prévisionnel Principal) et les CRPA (Comptes deRésultats Prévisionnels Annexes) sur les comptes relatifs à l'entretien et réparations, surles comptes relatifs a diverses études, sur les comptes relatifs aux traitements de déchets,pour la part des services techniques,- À la gestion du personnel des services économiques,
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d = ve Les Allobrèges oe MA ATEGiUors : A
- Aux tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission n'entrainant pasde conséquence financiére concernant le personnel des services économiques,- Aux documents concernant l'exécution des achats dans le respect du cadre fixé au sein du GHTVal Rhéne Centre.C. En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Tiana WYBRECHT, délégation est donnéea M. Ali MAHAH, en sa qualité de responsable du Service Technique du Centre hospitalier deGivors à l'effet de signer, dans la limite des crédits disponibles :- La gestion du personnel technique et logistique (a l'exception du magasin, de la lingerie et dela restauration),- Les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission n'entraînant pasde conséquence financière concernant le personnel technique et logistique(a l'exception du magasin, de la lingerie et de la restauration).
Article 11 :A. Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD, directrice déléguée du Centre hospitalier deGivors délégation est donnée à M. Rémi PASQUET, en sa qualité de directeur adjoint en charge del'Hôtellerie et de la Logistique du Centre hospitalier de Givors, à l'effet de signer :- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affectédans ces services,- Les certificats administratifs,- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,- Les ordres de mission n'entrainant pas de conséquence financière concernant les personnelsplacés sous sa responsabilité en coordination avec le service ressources humaines.B. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi PASQUET, délégation est donnéeà Mme Laetitia ACHAR en sa qualité de de Référente du Magasin du Centre hospitalier de Givorsà l'effet de signer :- La gestion du magasin,- Les tableaux de service, autorisations d'absence syndicale, ordres de mission n'entrainant pasde conséquence financière concernant les magasiniers.C. En cas d'absence ou d'empéchement de M. Rémi PASQUET la même délégation est donnée àM. Mathys RAGANOT, en sa qualité de directeur adjoint en charge des Ressources Humaines et desAffaires Médicales.Article 12 :Sur proposition de Mme Annick AMIEL-GRIGNARD directrice déléguée du Centre hospitalier de Givorsdélégation est donnée à Mme Delphine FOUREL en sa qualité de coordinatrice générale des soins duCentre hospitalier de Givors, à l'effet de signer :- Les actes visés à l'article 2 et relevant de ses attributions, à l'exception des décisions relativesaux nominations et aux sanctions disciplinaires du personnel non médical,- Les courriers, décisions et documents nécessaires à la gestion et au fonctionnement généralde la Commission des Soins Infirmiers de Rééducation et Médico-Techniques (Convocation del'instance, PV de séance, gestion des élections hors signature du procès-verbal des opérationsélectorales),
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VS.LLes Allobroges@Cenreæ
Ulvors€
- Les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle du personnel affectédans ce service,- Les certificats administratifs,- Toutes les pièces et correspondances relatives aux affaires courantes du service,- Les ordres de mission n'entraînant pas de conséquence financière concernant les personnelsplacés sous sa responsabilité en coordination avec le service ressources humaines.Article 13 :La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision n°26/7du 2 avril 2026.Article 14 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outreunrecours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyoncontre la présente décision dans un délai de deux mois à de sa date de publication.
Directeur Général des Hospices Civils de Lyon,Directeur du pitalier de Givors,de l'EHP les Atlobrôges de Chaponnay et del''EHPAD de Mornant
Raymond LE MOIGN
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me NEà4~~ ast # DE"Gitiors Les Allobroges ss RETRAITE
VHEL-GRIGNARDéguée
M. Mathys RAGANOT M. Christophe VEROTDirecteur adjoint en charge des Ressources Responsable des Ressources HumainesHumaines et des Affaires Mévicales~
Mme Camille WEBER Mme Armelle NICOLASDirectrice adjointe en charge Responsable Budgétaire et Financierdes Finances et de la Performance
M. Franck DI GRANDI Monsieur Geoffroy BERTHOLLEResponsable BDA/Facturation Responsable de l'offre de soinsVille — Hôpital et de la filière gériatriqueResponsable de l''EHPAD de Givors
M. Rémi PASQUET | M. Ali MAHAHDirecteur adjoint en charge Responsable des Services Techniquesde l'Hôtellerie c" la Logistique et Sécurité
Mme Tiana WYBRECHT Mme Delphine FOURELDirectrice adjointe en charge de l'EHPAD Coordinatrice générale des Soinsles Allobroges de Chaponnay, 4de l'EHPAD de Mornant et c <= ,des Ressources Matérielles
Mme Laetitia ACHAR~ Mme Carole FERNANDESRéférente Magasi Responsable des Services Economiques
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69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2026-08-03-00005
ARRÊTÉ DE COMPOSITION DES CONSEILS DE
FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION DES
CONSEILS DE FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE 14
=nPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITÉS
Arrêté préfectoral portant composition des conseils de famille « départemental-
métropolitain » du département du Rhône
DDETS-HIS-PPV-2026-08-03-027
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF) fixant les
organes chargés de la tutelle des pupilles de l'État ;
Vu L'article L. 224-2 du CASF fixant la composition, la durée maximale, renouvellement inclus, du
mandat des membres du conseil de famille, le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil
de famille par département ;
Vu L'article L.224-3-1 du CASF relatif au conseil de famille départemental-métropolitain du département
du Rhône ;
Vu Les articles R.224-1 à R.224-11 du CASF relatifs au fonctionnement du conseil de famille ;
Sur proposition du directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités du Rhône ;
ARRÊTE :
Article 1 : Composition nominative du conseil de famille n°1
Outre le tuteur, préfet du département du Rhône ou son/sa représentant(e), la composition du conseil de
famille « départemental et métropolitain » des pupilles de l'État n°1 comprend :
Au titre du membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant
été admises à l'aide sociale à l'enfance :
- Titulaire : Monsieur DUMAS Paul, au titre de l'Association d'Entraide des Pupilles ou anciens
pupilles de l'État du Rhône
- Suppléant : Monsieur BARCOJO Evan, au titre de l'Association d'Entraide des Pupilles ou
anciens pupilles de l'État du Rhône
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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION DES
CONSEILS DE FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE 15
Au titre des deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
- Titulaire : Madame PAYRE Jacqueline, au titre de l'Union Départementale des Associations
Familiales du Rhône
- Titulaire : Madame BONNARD Corinne, au titre de l'Association Enfance et Famille d'Adoption 69
- Suppléante : en cours de désignation, au titre de l'Association Enfance et Famille d'Adoption 69
- Suppléante : Madame Sabrina DEMURE, au titre de l'Association Enfance et Famille d'Adoption
69
Au titre du membre d'associations d'assistants familiaux :
- Titulaire : Madame MARTINS Isabelle, au titre de l'Association des Familles d'accueil du Rhône
- Suppléante : Madame GOMEZ Catherine, au titre de l'Association des Familles d'accueil du
Rhône
Au titre des représentants du conseil départemental du Rhône , désignés par l'assemblée départementale
du conseil départemental du Rhône :
- Titulaire : Madame GEOFFRAY Evelyne, conseillère départementale du canton de Belleville-en-
Beaujolais
- Suppléante : Madame SIMIAN Mireille, vice-présidente, conseillère départementale du canton de
Saint-Symphorien-d'Ozon
Au titre des représentants de la Métropole de Lyon, désignés par la commission permanente de la
Métropole de Lyon :
- Titulaire : FRIER Nathalie, vice-présidente de la Métropole de Lyon
- Suppléante : MONNET Marie-Claude, conseillère de la Métropole de Lyon
Au titre des deux membres des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Titulaire : Madame TETARD Stessy
- Suppléante: Madame ETIENNE Christine
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : Madame DAMGE Chantale
- Suppléante : Madame LEGOUPIL Françoise
Article 2 : Composition nominative du conseil de famille n°2 :
Outre le tuteur, préfet du département du Rhône ou son/sa représentant(e), la composition du conseil de
famille « départemental et métropolitain » des pupilles de l'État n°2 comprend :
Au titre du membre d'associations de pupilles ou d'anciens pupilles ou de personnes admises ou ayant
été admises à l'aide sociale à l'enfance :
- Titulaire : Monsieur MADIOT Yvon, au titre de l'Association d'Entraide des Pupilles ou anciens
pupilles de l'État du Rhône
- Suppléante : Madame PORRAL Olivia, au titre de l'Association d'Entraide des Pupilles ou anciens
pupilles de l'État du Rhône
Au titre des deux membres d'associations familiales concourant à la représentation de la diversité des
familles (dont un membre d'associations de familles adoptives) :
- Titulaire : Madame Laurence CAILLE, au titre de l'Union Départementale des Associations
Familiales du Rhône
- Titulaire : Madame MONY Myriam, au titre de l'Association Enfance et Famille d'Adoption 69
- Suppléante : Madame AKKAL Rose, au titre de l'Union Départementale des Associations
Familiales du Rhône
- Suppléante : Madame Sabrina DEMURE, au titre de l'Association Enfance et Famille d'Adoption
69
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CONSEILS DE FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE 16
Au titre du membre d'associations d'assistants familiaux :
- Titulaire : Madame VIAL Catherine, au titre de l'Association des Familles d'accueil du Rhône
- Suppléante : Madame KERICHARD Béatrice, au titre de l'Association des Familles d'accueil du
Rhône
Au titre des représentants du conseil départemental du Rhône , désignés par l'assemblée départementale
du conseil départemental du Rhône :
- Titulaire : Madame SIMIAN Mireille, vice-présidente, conseillère départementale du canton de
Saint-Symphorien-d'Ozon
- Suppléante : Madame GEOFFRAY Evelyne, conseillère départementale du canton de Belleville-
en-Beaujolais
Au titre des représentants de la Métropole de Lyon, désignés par la commission permanente de la
Métropole de Lyon :
- Titulaire : Madame ALLEMAND Sylvie, conseillère de la Métropole de Lyon
- Suppléant : Monsieur MONNIER Damien, conseiller de la Métropole de Lyon
Au titre des deux membres des personnes qualifiées :
En matière d'éthique et de lutte contre les discriminations :
- Titulaire : Madame DE CIANTIS Frédérique
- Suppléante : Madame GRIME Nancy
En matière médicale, psychologique ou sociale :
- Titulaire : Madame ANDRE-CHARTIER Annick
- Suppléante : Madame BETTI DE MESTER Marie-Ange
Article 3 : Durée des mandats
La durée du mandat des membres est de six ans.
Nul ne peut exercer plus de trois mandats, dont plus de deux en tant que titulaire.
Article 4 : Secret professionnel
Les membres du conseil de famille « départementale et métropolitain » des pupilles de l'État sont tenus
au secret professionnel selon les dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Article 5 : Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents portant composition ou modification du conseil de famille
des pupilles de l'État du Rhône.
Article 6 : Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Le tribunal
administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication et exécution
Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon
Le préfet,

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69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2026-08-03-00005 - ARRÊTÉ DE COMPOSITION DES
CONSEILS DE FAMILLES DU DÉPARTEMENT DU RHONE 17
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-04-00004
AP DS T10 section Lyon
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00004 - AP DS T10 section Lyon 18
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT du portant approbation
du dossier de sécurité relatif au projet de ligne T10 secteur Lyon (Gerland – dépôt Saint-Fons)
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, modifié par les décrets n°2010-146 du 16 février
2010 et n°2012-16 du 5 janvier 2012,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques
et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n°2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
VU le décret en conseil des ministres du 22 avril 2026 portant nomination du préfet de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône - M
GUYOT (Étienne),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination du préfet, secrétaire général
de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de la préfète de la région
Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône –
M. ROSAY (Fabrice),
VU l'arrêté n°69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature à M. CEREZA Xavier,
directeur départemental des territoires du Rhône,
VU la décision n°69-2026-05-19-00001 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matière
d'attributions générales à M. ROUGIER Nicolas, directeur départemental adjoint des territoires du
Rhône,
VU l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de sécurité des systèmes de transport s publics
guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de transports et de
l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en application du décret du
17 décembre 2010,
VU les guides d'application STRMTG en vigueur relatifs au contenu détaillé des dossiers de sécurité,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00004 - AP DS T10 section Lyon 19
VU l'arrêté préfectoral n°69-2023-11-15-00008 du 15 novembre 2023 portant approbation du dossier
préliminaire de sécurité relatif à la création du tramway T10 « Gare de Vénissieux – Gerland », signé par
la préfète de Région Fabienne BUCCIO,
CONSIDÉRANT la déclaration de complétude du dossier de sécurité de la ligne T10, en date du 8
janvier 2026, signée par la préfète de Région Fabienne BUCCIO,
CONSIDÉRANT le courrier de reprise des délais d'instruction du dossier de sécurité de la ligne T10, en
date du 9 juillet 2026 et portant la nouvelle échéance au 8 août 2026, signé par le directeur
départemental des territoires du Rhône Xavier CEREZA,
CONSIDÉRANT l'avis favorable du service technique des remontées mécaniques et transports guidés
(STRMTG), en date du 23 juillet 2026,
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Le dossier de sécurité de la ligne T10 secteur Lyon (Gerland – dépôt Saint-Fons) du réseau de tramway
de Lyon est approuvé.
Le règlement de sécurité de l'exploitation « tramways urbains » dans sa version D est approuvé.
La mise en service sans voyageurs de la ligne T10 dans le secteur Lyon (Gerland – dépôt Saint-Fons) est
autorisée.
Article 2 : Prescriptions d'ordre général
Tout d'abord, les remarques et réserves de l'organisme qualifié agréé (OQA) seront prises en compte,
dans les délais indiqués dans son rapport (ref. EC9868_0025_02). Avant la mise en service, SYTRAL
Mobilités transmettra notamment :
- les modalités de surveillance mises en œuvre par l'exploitant en lien avec la détection des
tramways sur les zones de manœuvre de T10 secteur Lyon,
- les procès-verbaux de vérification du raccordement au « négatif traction » (câble de sécurité) du
mobilier de station. À défaut, les panneaux « Attention risque électrique » devront rester en
place,
- la confirmation du bon fonctionnement des communications radio sur le secteur Lyon.
Le passage piéton et la traversée cyclable de la plateforme non signalisés à proximité de la rue Saint-
Jean-de-Dieu resteront fermés jusqu'à réception de l'avis favorable de l'OQA.
De plus, la mise en service des carrefours L7179, L7173 et L7183 ne pourra intervenir qu'après avis
favorable de l'OQA. Cet avis, ainsi que les justificatifs associés seront transmis pour information au
STRMTG.
S'agissant du dispositif « Top of rail » (TOR) fixe, SYTRAL Mobilités transmettra, pour avis à l'OQA et au
STRMTG, au préalable de l'installation du premier TOR fixe de la ligne T10 secteur Lyon, les
caractéristiques du dispositif mis en œuvre ainsi que l'analyse de torabilité suivant le guide STRMTG
« Lubrification de la tête du rail ».
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00004 - AP DS T10 section Lyon 20
Par ailleurs, il incombe à SYTRAL Mobilités de présenter, au stade du dossier de sécurité de la ligne T10
(Gerland – Gare de Vénissieux), l'organisation retenue permettant de justifier la pérennité du niveau de
sécurité du système de transport. Plus précisément, sera attendue l'organisation entre le ou les
mainteneurs d'ouvrage, de voirie et SYTRAL Mobilités.
En outre, SYTRAL Mobilités intégrera dans le dossier de sécurité de la ligne T10 (Gerland – gare de
Vénissieux) les évolutions et mises à jour documentaires à la suite de la levée des dernières réserves
mineures sur le secteur Lyon, en particulier en ce qui concerne le dossier justificatif de sécurité relatif
au sous-système de signalisation ferroviaire.
Enfin, SYTRAL Mobilités transmettra au STRMTG, dans un délai de 6 mois à compter de la mise en
service sans voyageurs, les arrêtés régissant les règles de circulation le long du linéaire du secteur Lyon
de la ligne T10.
Tout évènement de sécurité, incident ou accident survenant sur cette ligne sera porté à la
connaissance des services de l'État selon les modalités définies entre l'autorité organisatrice des
mobilités et les services de l'État.
Article 3 : Prescriptions d'ordre technique
SYTRAL Mobilités transmettra pour information à l'OQA et au STRMTG, les procès-verbaux des essais
complémentaires de mesures photométriques aux abords de la plateforme. Ces essais devront
comporter des mesures photométriques des traversées de plateforme, y compris des traversées
piétonnes.
De plus, un bilan du retour d'expérience sur l'éventuelle utilisation illicite des places de stationnement
réservées à l'exploitant, sera présenté 6 mois après la mise en service sans voyageur.
Fait, le 04/08/2027
Pour le Préfet et par délégation,
Nicolas Rougier
Signé
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00004 - AP DS T10 section Lyon 21
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-08-04-00003
Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse
sur le territoire interdépartemental situé entre le
canal de Miribel et le canal de Jonage pour la
saison 2026-2027
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2026-2027
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PREFET PREFETDU RHONE DE L'AINLiberté LibertéEgalité +
PRÉFET DU RHÔNE PRÉFET DE L'AINDirection Départementale des — Direction Départementale desTerritoires du Rhône Territoires de l'AinService Eau Nature et Risques : Service Protection et Gestion deUnité Faune Forêt Biodiversité l'EnvironnementUnité NatureARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n° 2026-A51 durelatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartementalsitué entre le canal de Miribel et le canal de Jonage pour la saison 2026-2027
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfet du Rhône,Officier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,etLe Préfet de L'Ain
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 424-2 et suivants, les articles R. 424-1 etsuivants relatifs aux modalités d'ouverture et de clôture de la chasse, ainsi que les articles L. 427-1 etsuivants et R. 427-1 et suivants relatifs à la destruction des animaux nuisibles,VU le décret du 22 avril 2026 en conseil des ministres portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT-en qualité de préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécuritéSud-Est, préfet du Rhône,VU le décret du 15 mai 2025 en conseil des ministres portant nomination de M. Fabrice ROSAY, préfet,secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances auprès de lapréfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité sud-est,préfète du Rhône,VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-05-18-00030 du 18 mai 2026 portant délégation de signature àMonsieur Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône,VU la décision n° 69-2026-05-19-00001 du 19 mai 2026 portant subdélégation de signature en matièred'attributions générales,VU le décret du 2 décembre 2025 portant nomination du préfet de l'Ain — M. Louis-Xavier THIRODE,VU l'arrêté préfectoral du 8 juin 2026 portant délégation de signature au directeur départemental desterritoires de l'Ain,VU la décision du 9 juin 2026 du directeur départemental des territoires de l'Ain portant subdélégationde signature en matière de compétences générales,
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2026-2027
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VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2023-A65 du 28 août 2023 approuvant le schéma pe théroilsiin degestion cynégétique du Rhône et de la Métropole de Lyon 2023-2029,VU l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique 2024-2030 du département de l'Ain,VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2026 relatif à la campagne cynégétique 2026-2027 dans le |département de l'Ain,VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 du 26juin 2024 procédant à la mise en place du plan de gestioncynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pour les saisons2024-2027,VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-A52 du 11 juin 2026 fixant les modalités complémentaires de chasse ©au sanglier afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures dans le département du Rhône et laMétropole de Lyon,VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-A43 du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2026-2027 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 2026 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espèceSanglier du 1* juillet 2026 au 30juin 2027 dans le département de l'Ain,VU la mise en ligne du projet d'arrêté inter-préfectoral, effectuée du 10 au 30juin 2026 inclus dans leRhône, dans le cadrede la loi sur la participation du public,VU la mise en ligne du projet d'arrêté inter-préfectoral, effectuée du 8 au 29 mai 2026 inclus dans l'Ain,dans le cadre de la loi sur la participation du public,VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs du Rhône et de la Métropole de Lyon du 7 mai2026, |VU l'avis de la Fédération départementale des chasseurs de l'Ain du 19 février 2026,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du Rhône du7 mai 2026,VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage de l'Ain du |19 février 2026, |CONSIDÉRANT que le diagnostic général de l'évolution des populations de gibiers sur le périmètresitué entre les deux canaux de Miribel et de Jonage montre que les populations de sangliersaugmentent, risquant de rompre l'équilibre agro-sylvo-cynégétique,CONSIDÉRANT que les sangliers sont susceptibles d'occasionner des dégâts importants notammentaux cultures maraîchères.et agricoles avoisinantes ainsi qu'aux propriétés privées sur les communes deDécines, Meyzieu, Rilleux-la-pape, Villeurbanne, Vaulx-en-Velin, Beynost, Miribel, Neyron, Niévroz, Saint-Maurice-de-Beynost et Thil.CONSIDERANT que cette population de sangliers constitue un risque majeur pour la sécurité routiére,CONSIDÉRANT que les conditions d'exercice de la chasse doivent être harmonisées entre les deuxdépartements, par souci d'efficacité,SUR proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeur départementaldes territoires de l'Ain, |
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2026-2027
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ARRETE NT:Article 1:Le territoire concerné pour l'application de cet arrêté est précisé en annexe 1.Article 2 :_ Pour le territoire fixé à l'article 1, les arrêtés préfectoraux suivants du département du Rhône et de l'Ainsont complétés par les dispositionsdes articles 3 et suivants du présent arrêté :- arrêté préfectoral n° 2026-A43 du 23 juin 2026 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chassepour la campagne 2026-2027 dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon,- arrêté préfectoral n°DDT-2024-A16 du 26 juin 2024 procédant à la mise en place du plan degestion cynégétique pour le sanglier dans le département du Rhône et la Métropole de Lyon pourles saisons 2024-2027, .- arrêté préfectoral n° 2026-A52 du 11 juin 2026 fixant les modalités complémentaires de chasse ausanglier afin de prévenir et limiter les dégâts aux cultures,- arrêté préfectoral du 27 mars 2026 relatif à la campagne cynégétique 2026-2027 dans ledépartement de l'Ain,- arrêté préfectoral du 2 avril 2026 fixant les périodes et les modalités de destruction de l'espècerh du 1* juillet 2026 au 30juin 2027 dans le département de l'Ain,| ARTICLE 3:La chasse du sanglier est ouverte du dimanche 13 nanas 2026 au mercredi 31 mars 2027 au soir,tous lesjours.La chasse du sanglier peut être pratiquée :- du ter avril 2027 au 31 Mai 2027, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit dechasse, uniquement pour la protection des semis, à l'affût ou à l'approche, voire en battue à titreexceptionnel,_ du 1° juin 2027 au 14 août juillet 2027, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur dudroit de chasse, à l'affôt ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel,- du 15 août à l'ouverture générale et de la clôture générale au 31 mars, la chasse du sanglier nepeut être pratiquée qu'en battue, ou à l'affôt, ou à l'approche. :La suspension de la chasse en temps de neige ne s'applique pas à la chasse du sanglier et saréglementation spécifique.Les animaux prélevés dans ces deux départements sont munis obligatoirement, avant toutdéplacement, d'un dispositif de marquage affecté au territoire défini à l'article 1, délivré par lafédération départementale des chasseurs du département du lieu de prélèvement.ARTICLE 4 :Le présent arrêté ne dispense pas le propriétaire des terrains, détenteur du droit de chasse de cadrerexpressément l'exercice de la chasse au regard des contraintes de sécurité dont il a la charge dans lamise à disposition du droit de chasse au sens de l'article L. 425-7 du code de l'environnement.Le propriétaire des terrains reste détenteur du droit de destruction des animaux susceptiblesd'occasionner des dégâts. Il lui appartient de procéder personnellement aux opérations de destructionou d'y faire procéder en sa présence ou de déléguer par écrit le droit d'y procéder.
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2026-2027
25
ARTICLE 5:Par mesure de simplification et d'harmonisation, le chasse sur le territoire interdépartemental situéentre le canal de Miribel et le canal de Jonage est pratiquée selon la réglementation en vigueur dans ledépartement du RhèriR.Les services Share de l'OFB de l'Ain et du Rhône sont conjointement informés en amont del'organisation de battues sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canalde Jonage.ARTICLE 6 :Le présent arrêté est notifié aux directeurs départementaux des territoires de l'Ain et du Rhône, auxchefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l'Ain et du Rhône, audirecteur départemental de la sécurité publique de l'Ain et du Rhône, aux commandants desgroupements de gendarmerie de l'Ain et du Rhône, au président de la Métropole de Lyon, auxreprésentants départementaux de l'Office national des forêts de l'Ain et du Rhône, aux lieutenants delouveterie des secteurs concernés, aux maires des communes concernées, aux présidents desfédérations départementales des chasseurs de l'Ain et du Rhône.Chacun en ce qui le concerne est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueilsdes actes administratifs de l'Ain et du Rhône et affiché dans les mairies des communes concernées.
Lyon, le 4 AOÛT 2026 . Bourg-en-Bresse, le 2 Z AUIL, 2026pour le préfet du Rhône, pour le préfet de l'Ain/et par délégation, et par délégation,le directeur départemental du Rhône, le directeur départéméntal de l'Ain,Pour le @if eddes itdi
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux,dans le délai de deux mois 4 compter de sa notification ou de sa derniére publication, devant le tribunal administratif de Lyon (184,rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application wwwitelerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recoursgracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône et de Madame la Préfète de l'Ain. Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autoritécompétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-08-04-00003 - Arrêté inter-préfectoral n°2026-A51 du 4 août
2026 relatif aux modalités particulières de chasse sur le territoire interdépartemental situé entre le canal de Miribel et le canal de
Jonage pour la saison 2026-2027
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-04-00001
Arrêté agrément centre de formation taxi
Conduite plus RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00001 - Arrêté agrément centre de formation taxi Conduite plus RAA 27
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Richard WILPOTTE
Tél : 04.72.61.62.21
Courriel :
richard.wilpotte@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-08-04-0001
Portant agrément d'un centre de formation taxi n° 69-26-001
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre
III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la préparation à
l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi, déposée en date du
17 juin 2026 complétée le 29 juillet 2026, par M. KARSENTY Lionel agissant en qualité de
président de la société par actions simplifiées « CONDUITE PLUS » dont le siège social est situé
81 rue François Mermet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil   : internet www.rhone.gouv.fr ou tél.   : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 04/08/2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00001 - Arrêté agrément centre de formation taxi Conduite plus RAA 28
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société par actions simplifiées «  CONDUITE PLUS » sise 81 rue François Mermet
TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160) représentée par le président M. KARSENTY Lionel, est agréée
sous le N°69-26-001 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la préparation à
l'examen, à la formation continue et à la mobilité des conducteurs de taxi.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur TAGHUNIAN Patrick.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 81 rue François Mermet 69160
TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5  : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le
présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier
de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de taxi;
2° le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Le chef du bureau des polices administratives
SIGNE
Richard WILPOTTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00001 - Arrêté agrément centre de formation taxi Conduite plus RAA 29
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-08-04-00002
Arrêté agrément centre de formation VTC
Conduite plus RAA
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00002 - Arrêté agrément centre de formation VTC Conduite plus RAA 30
ExPRÉFET.DU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Sécurité
et de la Protection Civile
Bureau des Polices
Administratives
Affaire suivie par : Richard WILPOTTE
Tél : 04.72.61.62.21
Courriel :
richard.wilpotte@rhone.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026-08-04-0002
Portant agrément d'un centre de formation VTC n° VTC-69-26-002
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code des Transports, notamment son article R.3120-9 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment le titre Ier de son livre
III;
VU la loi N° 2014-1104 du 1 er
octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec
chauffeur ;
VU le décret N° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de
personnes ;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la
formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de
transport avec chauffeur;
VU l'arrêté du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des
conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
VU la demande d'agrément d'un établissement d'enseignement assurant la formation initiale
et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur, déposée en date du 17 juin
2026 complétée le 29 juillet 2026, par M. KARSENTY Lionel agissant en qualité de président de
la société par actions simplifiées «  CONDUITE PLUS » dont le siège social est situé 81 rue
François Mermet 69160 TASSIN-LA-DEMI-LUNE;
Considérant que le dossier présenté remplit les conditions réglementaires ;
Adresse postale: Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil   : internet www.rhone.gouv.fr ou tél.   : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
Lyon, le 04/08/2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00002 - Arrêté agrément centre de formation VTC Conduite plus RAA 31
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile:
ARRÊTE
Article 1 er
 : La société par actions simplifiées «  CONDUITE PLUS » sise 81 rue François Mermet
TASSIN-LA-DEMI-LUNE (69160) représentée par le président M. KARSENTY Lionel, est agréée
sous le N°VTC-69-26-002 pour exploiter un établissement d'enseignement assurant la
formation initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une période de 5 ans. La demande de renouvellement
doit être formulée trois mois avant l'échéance du présent agrément, à l'initiative du titulaire.
Article 3: Le responsable pédagogique des formations est Monsieur TAGHUNIAN Patrick.
Les stages de formation se dérouleront dans les locaux suivants : 81 rue François Mermet 69160
TASSIN-LA-DEMI-LUNE.
Article 4 : L'exploitant est tenu :

1° d'afficher dans ses locaux, de manière visible à tous, le numéro d'agrément, les conditions
financières des cours, le programme de formation, le calendrier et les horaires des
enseignements proposés aux candidats;
2° de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document
commercial;
3° d'informer le Préfet de tout changement dans les indications du dossier déposé pour
l'obtention du présent agrément.
Article 5  : En cas d'inobservation des dispositions des arrêtés du 11 août 2017 relatifs à
l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des
conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité
des conducteurs de taxi, et des dispositions du présent arrêté, ainsi qu'en cas de
dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle administratif ou pédagogique, le
présent agrément peut-être suspendu ou retiré.
Article 6 : Le dirigeant du centre de formation adresse à la préfecture, au plus tard le 31 janvier
de chaque année, un rapport d'activité annuel qui comprend les informations suivantes :
1° le nombre de personnes ayant suivi les formations préparatoires à l'examen et les taux de
réussite obtenus aux examens d'accès à la profession de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur ;
2° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi la formation continue;
3° le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation à la mobilité.
Ce rapport annuel est communicable à toute personne qui en fait la demande dans les
conditions prévues au titre Ier du livre III du code des relations entre le public et
l'administration.
Article 7 : Le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le préfet,
Le chef du bureau des polices administratives
SIGNE
Richard WILPOTTE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-08-04-00002 - Arrêté agrément centre de formation VTC Conduite plus RAA 32