DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2025-251
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
26_Préf_Préfecture de la Drôme / Cabinet
26-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction dese
rassembler la journée du 10 septembre 2025
sur la commune de
Saint-Vallier sur LA N7 et la D86C (2 pages) Page 3
2
26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-09-09-00006
Arrêté préfectoral portant interdiction dese
rassembler la journée du 10 septembre 2025
sur la commune de Saint-Vallier sur LA N7 et la
D86C
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction dese rassembler la journée du 10
septembre 2025
sur la commune de Saint-Vallier sur LA N7 et la D86C
3
PREFETE .DE LA DROMELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
PORTANT INTERDICTION DE SE RASSEMBLER
LA JOURNÉE DU 10 SEPTEMBRE 2025
SUR LA COMMUNE DE SAINT-VALLIER SUR LA N7 ET LA D86C
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le Code de la route, notamment l'article L. 412-1 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 15 novembre 2024 nommant M. Julien HENRARD, Sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfecture de la Drôme, à compter du 02 décembre 2024 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter
du 01 septembre 2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n°26-2025-09-01-00010 en date du 01 septembre 2025 portant délégation de
signature à M. Julien HENRARD, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Drôme ;
VU la déclaration de manifestation sur la voie publique reçue le 09 septembre 2025 en préfecture et
ayant pour objet une déclaration de manifestation, organisée par Madame Marie-José LUBAC, le
mercredi 10 septembre de 16h à 19h30 sous forme d'un cortège du pont de Saint-Vallier – Sarras
jusqu'au giratoire de la N7 à hauteur d'Intermarché ;
CONSIDÉRANT que l'itinéraire déclaré, qui prévoit de traverser une route à grande circulation,
présente des risques avérés pour la sécurité des automobilistes, des manifestants et des forces de
l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'un blocage de la RN 7 et du pont de Saint-Vallier à Sarras, dont l'effet est
susceptible de se cumuler avec d'autres perturbations de la circulation routière ailleurs sur le territoire
départemental, engendrerait des complications majeures dans la distribution des secours urgents ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées par les différents appels à
manifester le 10 septembre 2025 ; que la nécessité de sécuriser de nombreuses actions concomitantes
déclarées et non déclarées ne permettra pas aux forces de l'ordre de se projeter en nombre suffisant
pour sécuriser les manifestants, les automobilistes et de garantir la distribution des secours urgents ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l'interdiction de se rassembler ne fait pas opposition à
l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure et n'est pas contraire à la liberté de manifester ; qu'elle
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction dese rassembler la journée du 10
septembre 2025
sur la commune de Saint-Vallier sur LA N7 et la D86C
4
est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et à la circulation à Saint-Vallier ;
SUR proposition du directeur de cabinet de la Préfète de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 er : Le rassemblement organisé par Madame Marie-José LUBAC le mercredi 10 septembre
2025 de 16h à 19h30 sur la N7 entre le pont Saint-Vallier – Sarras et le giratoire d'Intermarché est
interdit.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs ou des
personnes relayant l'appel à manifester, dans les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal,
à savoir six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par
l'article R. 644-4 du même code instituant une contravention de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Drôme.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :
• d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Drôme ou d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui proroge le délai de recours contentieux de deux
mois à compter de la décision explicite ou implicite de rejet.
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, par voie postale (2
place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l'intermédiaire de
l'application « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : Le directeur de cabinet de la préfète de la Drôme , le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Drôme et le maire de Saint-Vallier, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence, le 09 septembre 2025
La préfète,
ORIGINAL SIGNÉ
Marie-Aimée GASPARI
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-09-09-00006 - Arrêté préfectoral portant interdiction dese rassembler la journée du 10
septembre 2025
sur la commune de Saint-Vallier sur LA N7 et la D86C
5