PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-071
PUBLIÉ LE 11 MARS 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-03-11-00001 - arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026
relatif au soutien à la filière céréalière, oléagineuse et
protéagineuse (4 pages) Page 3
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-03-11-00001
arrêté préfectoral N20260420 du 11 mars 2026
relatif au soutien à la filière céréalière,
oléagineuse et protéagineuse
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| | DirectionPRÉFÈTE h départementaleDU PUY-DE-DOME des territoires«LibertéÉgalité PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔMEFraternité ARRETE N°
20260420ARRÊTÉ n°
RELATIF AUXMODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU « FONDS D'URGENCE EXCEPTIONNEL »RELATIF AU SOUTIEN À LA FILIÈRE CÉRÉALIÈRE, OLEAGINEUSE ETPROTÉAGINEUSE
La préfète du Puy-de-Dôme,Chevalier de la légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application desarticles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans lesecteur de l'agriculture, modifié par le règlement (UE) 2024/3118 de la Commission du 10 décembre2024, dit « règlement de minimis agricole » ;Vu la loi organique n°2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020 relative à la mise en œuvre des aidesde minimis appliquées au secteur agricole et forestier ;Vu l'instruction du gouvernement CAB/BCAB/2026-51 du 29 janvier 2026 relative à la mise en œuvred'un « fonds d'urgence exceptionnel » relatif au soutien à la filière céréalière et protéagineuse ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
1/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63aus nuv-de-dnme snuv fr
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L'aide par exploitation :e ne pourra dépasser le montant de 6 000 €,e ne sera versée que si le montant éligible pour une exploitation dépasse 1 000 €. En-dessous, lademande d'aide sera considérée comme inéligible.En fonction du nombre de dossiers global déposés, un stabilisateur budgétaire pourra être appliquépour respecter l'enveloppe attribuée à la région.L'aide sera versée dans le cadre du règlement « de minimis agricole », prévoyant notamment que lecumul des aides accordées ne doit pas excéder un plafond de 50 000 € sur une période de trois ans.
Article 4 : Prise en compte des spécificités départementalesLe présent arrêté pourra faire l'objet d'un arrêté modificatif pour adapter les critères d'éligibilitéfigurant en article 2 et le calcul des points figurant en article 3. Ces modifications ne pourront porterque sur :Le taux minimum de spécialisation, uniquement à la hausse ;Le seuil de perte d'EBE figurant aux articles 2 et 3, uniquement à la hausse ;Un critère unique de bonification additionnel éventuel, dans la limite de 10 pointssupplémentaires au maximum.
Article 5 - Gestion administrative de la mesure :La demande d'aide doit être déposée via la plateforme « Démarche numérique » ouverte par ladirection départementale des territoires du siège de l'exploitation, accompagnée des piècesjustificatives nécessaires, à l'adresse suivante :fr/commencer/fonds-d-ur
Un seul dossier par numéro SIRET doit être déposé.La demande d'aide doit être déposée au plus tard le 6 avril 2026 à 23h59. Dans le cas où le dossiertransmis s'avère incomplet, les éléments manquants doivent être communiqués avant cette mêmedate, sous peine de rejet.La DDT réalise l'instruction des dossiers des exploitations dont le siège est situé dans son département.Elle pourra demander toute pièce complémentaire qu'elle juge utile au contrôle et à la compréhensiondu dossier, en fixant un délai de réponse au-delà duquel le dossier pourra être rejeté.La DDT procède à l'engagement et au paiement des dossiers retenus dans son département, et adresseà chaque bénéficiaire un courrier de notification du paiement. Elle est responsable de la légalité et de larégularité de la mise en œuvre des dépenses.
Article 6 - Cadre juridiquePourront bénéficier de la mesure, les exploitants agricoles à titre principal, les groupements agricolesd'exploitation en commun (GAEC) avec application de la transparence GAEC s'agissant du plafond parexploitation contenu dans le règlement dit de minimis, les exploitations agricoles à responsabilitélimitée (EARL), les autres personnes morales ayant pour objet l'exploitation agricole et dont au moins50 % du capital est détenu par des exploitations à titre principal (directement ou indirectement). Lemontant maximum de l'aide est multiplié par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite detrois associés, soit un plafond de 18 000 € d'aides au titre du présent régime d'indemnisation et de150 000 € pour le plafond d'aides de minimis. Les entreprises faisant l'objet d'une procédure desauvegarde ou de redressement judiciaire doivent disposer d'un plan arrêté par le tribunal deCommerce au moment du paiement pour bénéficier de la mesure d'aide. Les entreprises concernéespar une procédure de liquidation judiciaire sont exclues de la mesure d'aide, que la procédure de3/518 boulevard Desaix63033 Ciermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63eens mouse de fm mmoss Le
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liquidation soit connue au moment du dépét du dossier ou qu'elle intervienne après celui-ci (lors desphases d'instruction et de contrôles administratifs).L'aide est versée dans le cadre du règlement (UE) n°1408/2013 modifié de la Commission du18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement del'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture. Ce règlement prévoit que lesaides accordées à une entreprise unique, au titre du régime de minimis agricole, ne doivent pas excéderun plafond de 50 000 € par entreprise unique, sur une période de trois ans, soit au cours des 36 derniersmois, quels que soient la forme et l'objectif des aides de minimis. Cette période de référence estappréciée sur une base glissante de sorte que pour chaque nouvelle aide de minimis octroyée, il y a lieude déterminer le montant des aides de minimis accordé au cours des trois années précédentes. Parexemple, si l'aide de minimis agricole est accordée le 1er octobre 2025, afin de vérifier le respect duplafond de 50 000 € sur une période de trois ans, la période à prendre en compte est celle allant duler octobre 2022 au ler octobre 2025. Le bénéficiaire doit en être informé lors de son attribution.Le respect du plafond de minimis précité, dans l'hypothèse du versement de l'aide demandée, doit êtrevérifié dans les conditions décrites par l'instruction technique DGPE/SDC/2020-616 du 7 octobre 2020.Dans ce cadre, l'utilisation du modèle de formulaire joint en annexe est recommandée.Article 7 - Contrôles :Des contrôles administratifs et physiques pourront être diligentés par les services compétents, et uncontrôle approfondi des informations communiquées pourra être réalisé par les administrationscompétentes après paiement.À cette fin, le bénéficiaire doit tenir à la disposition des administrations compétentes l'ensemble desdocuments permettant de justifier le versement de l'aide jusqu'à la fin de la dixième année civile suivantcelle du versement de l'aide demandée au titre du présent dispositif.Ces contrôles peuvent aboutir à remettre en cause l'éligibilité à l'aide et entraîner l'application deréduction du montant de l'aide et/ou de sanctions.Article 8 - Remboursement de l'aide indOment perçue et sanctions :En cas d'irrégularité détectée après paiement, il est demandé au bénéficiaire le reversement de tout oupartie de l'aide attribuée.Si l'irrégularité est relevée avant paiement, l'aide sollicitée pourrait ne pas être versée.En cas de fourniture intentionnelle de données fausses ou de documents falsifiés avant ou aprèspaiement, une sanction administrative est appliquée.Elle correspond à 20 % du montant de l'aide indGment payée ou qui aurait été payée si l'irrégularitéintentionnelle n'avait pas été détectée.
Article 9 — Recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrativepeut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du sitewww.telerecours.fr.Article 10 - Entrée en vigueur :Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture. 4/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél: 04.98.83.63mu. fn fe mms.Le
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Article 11 - Exécution du présent arrété :Le directeur départemental des territoires et le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Démesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand le 11 mars 2026
La préfète,
Anne FRACKO IAK-JACOBS
5/518 boulevard Desaix63033 Clermon-Ferrand — Cedex 1Tél : 04.98.83.63www. niuv-rte-dame gnuv fr
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