RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°36-2025-017
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2025-02-05-00002 - Arrêté portant agrément à l'association
SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale,
financière et technique", "Intermédiation locative et gestion locative
sociale" (4 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts
de gibier dans l'Indre pour l'année 2024 (6 pages) Page 8
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr
Latapy (2 pages) Page 15
36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux
de restauration de la continuité écologique du seuil principal de
répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une
centrale hydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la
Creuse
(30 pages) Page 18
36-2025-02-03-00002 - Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure
de la commune de CHABRIS (4 pages) Page 49
36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 (2 pages) Page 54
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure
Mézières-en-B (5 pages) Page 57
36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de
sécurité (3 pages) Page 63
Préfecture de l'Indre / Direction du Développement Local et de
l'Environnement
36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant une subvention DETR
pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de
locaux associatifs (hôtel du Chevalier d'Ars) (2 pages) Page 67
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2025-02-05-00002
Arrêté portant agrément à l'association
SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités
"Ingénierie sociale, financière et technique",
"Intermédiation locative et gestion locative
sociale"
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté
portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation
locative et gestion locative sociale"
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Ex Direction Départementale de l'Emploi,PRÉ FET du Travail, des Solidarités et de laDE L'INDRE Service Inclusion Sociale etp Inclusion ProfessionnelleÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36- 2028 -U - 0S- anDodl du S_ . 2025portant agrément à |'association Solidarité Accueil pour les activités « Ingénierie sociale,financière et technique », « Intermédiation locative et gestion locative sociale »
LE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu |le Code de la construction et de I'habitation (CCH) et notamment les articles L.365-1,L. 365-3, L. 365-4 et R. 365-1 ;Vu la loi 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement ;Vu la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contrel'exclusion ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualitéde Préfet de l'Indre, à compter du 21 août 2023 ;Vu le décret 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçantdes activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;Vu l'arrêté ministériel du 16 août 2024 portant nomination de Madame ALIÈS-GIRARDOT,Directrice départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Indre ;Vu l'arrêté n° 36-2024-09-24-00002 du 24 septembre 2024 portant délégation de signature deMonsieur le Préfet de l'Indre à Madame ALIES-GIRARDOT, Directrice départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de |a Protection des Populations de l'Indre ;Vu le dossier de demande de d'agrément présenté par l'association SOLIDARITE ACCUEIL,association régie par la loi du Ter juillet 1901, dont le siège social est situé, 20 Avenue CharlesDe Gaulle - 36 000 CHÂTEAUROUX, représentée par son représentant dûment mandaté envue d'obtenir un agrément au titre des activités « Ingénierie Sociale, Financière etTechnique » et « Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale », déclaré complet le 11décembre 2024 ;Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de I'hébergement des personnes défavorisées ;Vu la circulaire n° 5811/SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre lespouvoirs publics et les associations: déclinaison de charte des engagements réciproques etsoutien public aux associations;
2025 - Solidarité Accueil - Agrément IGLS - page 1
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté
portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation
locative et gestion locative sociale"
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Vu les objectifs du Plan Logement d'Abord || (2023-2027) de la délégation interministérielle àl'hébergement et à l'accès au logement ;Considérant qu'au regard des documents fournis à l'appui de la demande d'agrément,SOLIDARITE ACCUEIL remplit les conditions fixées aux articles R. 365-4 et 5 du Code de laconstruction et de l'habitation (CCH) ;Sur proposition de la Directrice départementale de 'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations de l'Indre;ARRETEArticle 1% : ObjetL'association SOLIDARITE ACCUEIL dont le siège social est situé, 20 Avenue Charles DeGaulle - 36 000 CHÂTEAUROUX » est agréée pour le département de l'Indre pour lesactivités suivantes :- Au titre de l'Ingénierie Sociale, Financière et Technique (ISFT)- Autitre de l'Intermédiation Locative et Gestion Locative Sociale (ILGLS)Article2 : DuréeL'agrément est délivré pour une durée de 5 ans, renouvelable, et prendra effet à compter dela publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture deI'Indre.Article3 : ObligationsEn vertu de l'article R. 365-7 du CCH, l'association SOLIDARITE ACCUEIL est tenue detransmettre chaque année, au Préfet de l'Indre, un bilan de son activité ainsi que sescomptes financiers.Elle doit également lui notifier toute modification statuaire.Le Préfet peut, à tout moment, effectuer un contrôle sur les conditions d'exercice del'activité de l'organisme.En vertu de l'article R. 365-8 du CCH, en cas de manquements graves de l'association agrééà ses obligations, et après que celui-ci a été mis en mesure de présenter ses observations, leretrait de l'agrément peut être prononcé par le Préfet.Article5 : PublicitéLa présente décision portant agrément sera publiée au recueil des actes administratifs(RAA) de la Préfecture de l'Indre.Article6 : RecoursLa présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, fairel'objet d'un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de I'Indre (place de la Victoire et des Alliés— BP 583 36 019 Châteauroux Cedex), ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministrecompétent dans le domaine considéré. |Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux en saisissant le TribunalAdministratif de Limoges - 2 Cour Bugeaud - 87000 LIMOGES.
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté
portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation
locative et gestion locative sociale"
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Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception ou parI'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Hs n'ont pas d'effet suspensif.Article7 : Exécution de la décisionMadame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Indre et Madame la DirectriceDépartementale de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populationssont chargées de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de l'IndrePour \a direclrice de la DDETSPP do l'IndræLe directeur adjointwawm Erlc GROGNIER' Véroni«fueALlÈS
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté
portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation
locative et gestion locative sociale"
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2025-02-05-00002 - Arrêté
portant agrément à l'association SOLIDARITÉ ACCUEIL pour les activités "Ingénierie sociale, financière et technique", "Intermédiation
locative et gestion locative sociale"
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00003
Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de
gibier dans l'Indre pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2024 8
E . Direction Départementale des TerritoiresService d'Appui aux Territoires RurauxPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
3 FEV. 2025ARRÊTÉdu " 3 FEV, 28relatif à I'indemnisation des dégâts de gibier dans I'Indre pour l'année 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, et notamment les articles L. 426-5, R. 426-6 à R. 426-9 et R. 426-13 ;Vu les décisions prises par la Commission nationale d'indemnisation des dégats de gibier dans sesséances des 30 janvier 2024, 12 septembre 2024, 24 octobre 2024 et 29 novembre 2024 ;Vu les décisions prises par la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage danssa formation spécialisée compétente en matière d''indemnisation des dégats de gibier aux cultureset récoltes agricoles réunie les 16 février 2024, 8 novembre 2024 et 13 décembre 2024 et cellesadoptées par la consultation électronique du 19 septembre 2024 ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEArticle 1°': Dans le cadre de l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures etaux récoltes agricoles, les barèmes suivants sont adoptés comme suit :Fixation du barème des prix pour la remise en état des prairies pour l'indemnisationdes travaux effectués entre le 1 janvier et le 31 décembre 2024 (CDCFS du 16 février 2024)
Barème CDIdu 16 février 2024CULTURESManuelle (l'heure) 22,36 €/heureMécanique : herse(1 passage) -(2 passages croisés) 99,53 €/haMécanique : herse à prairie(1 passage) 76,00 €/ha(2 passages) -Mécanique : herse animée 103,67 €/haMécanique : herse animée + semoir 148,76 €/haRouleau 41,37 €/haCharrue 149,76 €/haRotavator 109,43 €/haSemoir 76,00 €/haSemoir a semis direct 86,97 €/haTraitement 56,04 €/haSemence fourragere 167,79 €/haBroyeur à marteau 109,43 €/haCover-crop 42.80 €/haQuad + semoir 15.53 €/ha
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2024 9
Fixation du barème des prix des travaux de ressemis des principales cultureset des prix de semences (CDCFS du 16 février 2024)Barème CDIdu 16 février 2024RessemisHerse animée + semoir 148,76 €/haSemoir 76,00 €/haSemoir à semis direct 86,97 €/haSemences de céréales 122,37 €/haSemences de mais 217,02 €/haSemences de pois 231,94 €/haSemences de colza 112,04 €/haSemences de Millet 50,00 €/haSemences de tournesol 110,00 /ha€Semences fourrageres 167,79 €/haTraitement 56,04 €/ha
Validation de la liste des experts et estimateurs pour 2024(CDCFS du 16 février 2024)AUDEBERT Thierry 21, route de Charost06.80.06.90.5736100 SAINT GEORGES SUR ARNON. |audebertexpert36@orange.frde CAUWER François |La Gouillonerie 06.08.30.84.6936400 VICQ EXEMPLET francoisdecauwer@orange.frDELORME Gérard Les Chataîgniers 02.54.30.72.30 Tél36230 SAINT DENIS DE JOUHET 06.70.66.27.80mt.delorme@orange.frDUTHEIL Benoît Le Pas des Brandes 02.54.37.21.44 Tél36370 BELABRE 06.80.65.16.66duth.exp@wanadoo.frHOUDAILLE Jacques |8, rue Grande 02.54.24.82.26
36260 PAUDY
36800 SAINT GAULTIER 06.10.40.48.19| jacques.houdaille@gmail.comLAVAUD Benoît La Fosse Noire 06.38.40.09.2336220 LINGE b.lavaud@experts-fonciers.comLEDOUX Antoine Dangy 06.86.67.05.93aledoux989@gmail.com
36350 LUANT
ROY Mathieu Aigues Joignant 06.32.51.78.7236370 SAINT HILAIRE SUR BENAIZE |expertise.mathieuroy@gmail.comTHOMAS Laurent Le Gué Saint Léger 06.85.03.43.1036100 MEUNET-PLANCHES laurent.thomas36@wanadoo.frVERNEAU Frédéric 14, route de Chandelle 06.60.84.20.06verneaufrederic3@gmail.com
Fixation du barème des prix pour le foin (Consultation électronique du 19 septembre 2024)Barème consultation écritei du 19 septembre 2024Foin 1,23 €/qFoin de légumineuses (Luzerne-Sainfoin) 12,42 €/q
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pour l'année 2024 10
Fixation du baréme des prix pour les céréales a paille, oléagineux et protéagineux(CDCFS du 8 novembre 2024)Barème CDIdu 8 novembre 2024CÉRÉALESBlé dur 2740 €/quintalBlé tendre 18,90 €/quintalOrge de mouture 15,80 €/quintalOrge brassicole de printemps 22,10 €/quintalOrge brassicole d'hiver 20,70 €/quintalAvoine 23,40 €/quintalSeigle 19,10 €/quintalTriticale 16,00 €/quintalOLEAGINEUX - PROTEAGINEUXColza 43,80 €/quintalPois fourrager 28,40 €/quintalFéveroles 31,55 €/quintalFixation des denrées suivantes pour la campagne d'indemnisation 2024(CDCFS du 13 décembre 2024)
Barème CDIdu 13 décembre 2024CULTURESMais grain 13,50 €/quintalMais ensilage (matiére verte) 4,00 €/quintalMaïs ensilage (100 % matière sèche) 13,32 €/quintal. | Tournesol alimentaire 43,70 €/quintalTournesol oléique 45,00 €/quintalMillet 22,00 €/quintalSorgho grain 16,00 €/quintalSarrasin 50,00 €/quintalLin 50,00 €/quintalSoja 42,00 €/quintalVesce 29,00 €/quintal
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pour l'année 2024 11
Fixation du baréme des pertes de récolte totale(pour frais de récolte non engagés si parcelle endommagée dans sa totalité)(CDCFS du 13 décembre 2024)Cultures Barème CDIdu 13 décembre 2024Mais grain 125,00 €/HaAutres cultures 89,00 €/HaFixation des dates extrémes d'enlèvement pour 2025(CDCFS du 13 décembre 2024)Dates limites d'enlèvement pour lesol tres récoltes 2025 (CDCFS 13 décembre 2024)herbage (1ère pature) 1°" juilletfourrage artificiel (1ère coupe) 15 juilletfourrage naturel (1ère cbupe) 15 juilletColza 05 aoûtOrge d'hiver ; 1° aoûtOrge de printemps 1° aoûtÔeillette—pavot 15 aoûtAvoine d'hiver 20 aoûtAvoine de printemps 20 aoûtBlé dur 20 aoûtBlé tendre d'hiver 20 aoûtBlé tendre de printemps 20 aoûtFéverolles - Pois fourragers 20 aoûtLentilles vertes 20 aoûtMélange orge-avoine 20 aoûtSeigle 20 aoûtLin 30 septembreTrèfle (semence) 1¢" octobreTabac 15 octobre -Mais ensilage 15 octobrePomme de terre 15 octobreHoublon 15 octobreLuzerne (semence) 1* novembreMoha 1° novembreBetterave fourragère 1° novembreTournesol 1° novembreVignes 1°" novembreSarrasin 15 novembreMais grain 1°" décembreMillet 1° décembreSorgho 1° décembreChoux fourrager Pas de date limite
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pour l'année 2024 12
Fixation du barème d'indemnisation des denrées cultivées en agriculture biologique, hors contrat(CDCFS du 13 décembre 2024)En cas de dégâts de gibier sur des parcelles entrant dans un système de cultures biologiques sanscontrat, l'indemnisation fixée est la base du prix fixé pour les cultures conventionnelles x 1,3 (prixdes cultures conventionnelles augmenté de 30%).Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires deI'Indre et le président de la fédération départementale des chasseurs de l'Indre sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internetdes services de I'Etat dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».
Thibault LANXADE
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, lesrecours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés - BP 583 —- 36019 ChâteaurouxCedex) ; :- Un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. _Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud - 87000-Limoges) ou sur le sitewww.telerecours.fr, Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas d'effet suspensif.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
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Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00003 - Arrêté relatif à l'indemnisation des dégâts de gibier dans l'Indre
pour l'année 2024 14
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-04-00003
Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr
Latapy
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 15
Ex |PRÉFET | Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDRELithertéEgalitéFraternité
ARRETEn® — |portant agrément du trésorier M. Florian Latapy de l'association agréée de pêche et deprotection des milieux aquatiques « La Carpe à l'Eperon » d'Ecueillé
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement:Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; —Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre ; | -Vu l'arrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Carpe à l'Eperon » d'Ecueillé et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du28 janvier 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinairede l'AAPPMA de « LaCarpe de L'Eperon du 10 janvier 2025», suite à la démission de l'ancien trésorier, M Jean LucMinier, a été élu en qualité de trésorier;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1" : | _L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM. Florian Latapy demeurant au 15 rue de Bellevue — 36 700 Châtillon sur Indre, en qualité detrésorier de 'AAPPMA « La Carpe à l'Eperon» d'Ecueillé.Article 2 : |Ce nouvel arrété annule l'agrément du précédent trésorier.Article 3 : | 'Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- UN recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;
36-2025-02-04-00003 du 04 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 16
- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de I'Indre, le Directeur départemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Ghéftfe de Æprvice PlanificationRisques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00003 - Arrêté agrément AAPPMA Ecueillé 2025 Mr Latapy 17
Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00001
Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de
restauration de la continuité écologique du seuil
principal de répartition du moulin de
Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une
centrale hydroélectrique sur la commune de
Saint-Gaultier, situé sur la Creuse
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-03-00001 - Arrêté du 3 février 2025 autorisant les travaux de restauration de la
continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale
hydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la Creuse
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E.= DirectionPREIÎET Departementale des TerritoiresDE L'INDRE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-03-00001 du 3 février 2025Autorisant les travaux de restauration dela continuité écologique du seuil principal derépartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centralehydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la CreuseLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurOfficier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18,R.214-1 à R.214-31, R.214-41 à R.214-56, R.214-71 à R.214-84, L1871, L.181-13 à L.181-15, R181-44 àR.181-46, R181-49, D.181-15-1 ;Vu le Code de l'Énergie, et notamment ces articles relevant de la loi du 16 octobre 1919relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique;Vu les dispositions relevant de l'application des articles L122-1, R122-1 à R122-8 du Code del'Environnement relative à la réalisation d'une étude d'impact;Vu les dispositions relevant de I'application des articles L.341-7 à L.341-10 du Code del'Environnement relatives aux demandes d''autorisation au titre des sites classés ou eninstance de classement ;Vu les dispositions relevant de l'application du 4° de l'article L.411-2 du Code del'Environnement relatives à la dérogation aux interdictions édictées pour la conservation desites d'intérêt . géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ouvégétales non cultivées et de leurs habitats;Vu les dispositions relevant du régime d'évaluation d'incidence Natura 2000 en applicationdu VI du L.414-4 du Code de l'Environnement;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret n° 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à lorganlsatlon et à I'action des services de l'État dans lesreglons et départements;Vu l'arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d'eau,tronçons de cours d'eau ou canaux classés au titre de l'article L.214-177 du Code del'Environnement du bassin Loire-Bretagne;
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 589 - 36019 CHATEAUROUX CEDEX TÉLÉPHONE: 02 54 29 50 00 - TÉLÉCOPIE : 02 54 34 10 08site internet : www.indre.pref.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 23 avril 2008 fixant la liste des espèces de poissons et de crustacés et lagranulométrie caractéristique des frayères en application de l'article R.432-1 du Code del'environnement ;Vu l'arrêté n°2014024-001 du 24 janvier 2014 portant inventaires relatifs aux frayères et auxzones de croissance ou d'alimentation de faune piscicole et des crustacés en application del'article L 432-3 du Code de l'Environnement. ;Vu l'arrêté n°36-2019-07-04-006 du 04 juillet 2019 portant approbation du règlement d'eaudes chutes d'Eguzon et Roche-au-moine ;Vu la directive européenne sur l''eau du 23 octobre 2000, fixant les objectifs d'atteinte dubon état écologique des masses d'eau ;Vu les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.)du bassin Loire-Bretagne (2022-2027) ;Vu le dossier reçu le 28 février 2024 par le bureau d'étude ESPLAN, pour le compte de MMarcel BUREL, président de la SARL de « la centrale de Saint-Gaultier » en vue de la réalisationdes aménagements de restauration de la continuité écologique de la Creuse au droit du seuildu moulin de Saint-Gaultier, et propriétaire de l'ancien moulin de Saint-Gaultier, dans lecadre de sa mise en conformité vis-a-vis de la restauration de la continuité écologique autitre de l'article L.214-17 du CE ;Vu les pièces reconnaissant la nature de propriété des différents ouvrages hydrauliques;Vu la saisine de l'autorité environnementale, le projet entrant dans le cadre de la procédured'évaluation par l'autorité environnementale par la réalisation d'une étude d'impact dans lecadre de la demande d'examen au cas par cas en application de l'article R122-3 du Code del'Environnement ;Vu l'avis formulé par le représentant de l'Union départementale de l'architecture et dupatrimoine (UDAP) le 10 avril 2024 ;Vu l'absence d'avis formulé par l'Agence Régionale de Santé de l'Indre ;Vu I'absence d'avis formulé par la Direction Régionale de l'Équipement, de I'Aménagementet du Logement de la région Centre Val de Loire;Vu |'absence d'avis formulé par l'association LOGRAMI ;Vu l'absence d'avis formulé par Indre Nature;Vu les avis formulés les 15 avril 2024 et 26 septembre 2024 par |'Office Français deBiodiversité ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2024-08-08-00001 du 18 août 2024 ayant porté ouverture del'enquête ; | ;Vu le dossier de l'enquéte publique, 'préalable à l'autorisation au titre du Code del'Environnement, à laquelle il a été procédé du 13 novembre au 13 décembre 2024 ;Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 14 janvier 2025 ;
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Vu l'envoi du résumé non technique du projet aux membres du CODERST le 23 janvier2025 ; |Vu le projet d'arrêté adressé à M BUREL, président de la SARL de «la centrale deSaint-Gaultier », en date du 28 novembre 2024 ;Vu les observations formulées par le pétitionnaire en date du 05 décembre 2024 et du13 janvier 2025 ;Considérant qu'il est reconnu que le droit d'usage de la force motrice liée à la chute d'eaude l'ancien moulin de Saint-Gaultier, est fondé en titre et est réglementé par plusieursarrêtés préfectoraux dont ceux du 28 septembre 1902 et du 28 août 1907, accordantrespectivement une puissance autorisée de 113,46 KW et de 71,4 kW;Considérant que le moulin de Saint-Gaultier dispose d'une consistance légale fondée entitre dont la puissance maximale brute (PMB) est fixée à 2715 kW autorisant sonexploitation pour une durée indéterminée;Considérant que le projet d'aménagement de louvrage prévoit le malntlen du niveau légald'exploitation à la cote réglementaire de 94,05 m NGF;Considérant que le projet de restauration de la continuité écologique et d'installationd'une turbine hydroélectrique se situe dans le périmètre de moins de 500 m autour d'unsite caractère classé ou inscrit au titre du Code du patrimoine ;Considérant que les données techniques contenues dans le dossier sont conformes auxdlsposmons du Code de l'Environnement en matière de continuité ecologlque et de débitrése rveConsidérant que la solution retenue de l'équipement au seuil de Saint-Gaultier, scenarioapportant un gain écologique non optimal mais suffisant au regard des enjeux, permet ledéveloppement d'une activité hydroélectrique ;Considérant que les travaux n'impactent pas l'état de conservation des sites Natura 2000situés dans le périmètre du projet ou à proximité;Considérant les conclusions du bureau d'étude « Azellus » sur l'absence d'impact avéréedes travaux sur l'état de conservation des sites Natura 2000 situés dans ou à proximité dupérimètre du projet, sur les espèces d'intérêt communautaire et sur les espèces protégéesen France, les espèces susceptibles d'étre présentes sur site ayant été prise en compte lorsd'une prospection réalisée sur place par « Azellus» dans le cadre d'une prestation deservicele 15 août 2023, prestataire commissionnée par le pétitionnaire;Considérant que le projet n'a pas fait I'objet d'une demande de dérogation à l'interdictionde destruction d'espèces non domestiques ou non cultivées, ou d'habitats protégés, etn'impactera aucune espèce protégée, qu'aucune opération de défrichement ne seraréalisée, que le projet ne se situe pas dans le périmètre d''une réserve naturelle nationale,et ne concerne aucune installation visée à l'article L181-2 du Code de l'Environnement;Considérant que cette opération participe à l'atteinte du bon état écologique des massesd'eau considérées, à la restauration des milieux aquatiques et leurs habitats piscicoles, à laremise en circulation des sédiments, à l'amélioration de la continuité écologique par uneprise en compte de la libre circulation des poissons migrateurs, amphihalins et
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holobiotiques conformément aux articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants du Code del'environnement ;Considérant la non nécessité d'effectuer une évaluation environnementale par une étuded'impact par arrété de la préfète de région daté du 20 octobre 2023 portant examen auxcas par cas de la demande enregistré en application de l'article R. 122-3 du CE ;Considérant que la valeur du débit réservé a été fixée pour l'axe Creuse à 3,1 m°/s au droitdu moulin de Saint-Gaultier du 16 juin au 14 avril et à 5m°/s du 15 avril au 15 juin ;Considérant que le moulin est situé en prise directe sur la rivière Creuse ;Considérant l'existence d'un tronçon court-circuité de 470 m de la chute d'eau au moulinjusqu'à la restitution du canal de fuite avec la Creuse;Considérant que le projet d'équipement prévoit l'installation de deux turbines Kaplan àaxe vertical, non ichtyocompatible à la dévalaison ainsi que le maintien d'une grilleinclinée à 26 ° et dont I'espacement entre barreaux ne dépasse pas les 20 mm :Considérant que les travaux prévus dans le cours d'eau et/ou à proximité représentent uneperturbation limitée de la reproduction de la faune inféodée au milieu aquatique et unrisque modéré de pollution en phase de travaux;Considérant que les mesures de suivi et d'évaluation du gain écologique qui seront prises àla suite des opérations sont adaptées aux enjeux ;Considérant l'absence d'espèces protégées sur le site au moment des travaux et laréalisation, si besoin, de pêches électriques de sauvegarde ;Considérant que le projet d'équipement n'aura aucune répercussion sur la ligne d'eauamont de la retenue ;Considérant que des travaux de consolidation de la structure globale du seuil serontindispensables pour assurer la pérennité des équipements de restauration de la continuitéécologique ;Considérant qu'un bilan sera fourni par le pétitionnaire, sous forme d'un plan derécolement;Considérant que le préfet pourra à tout moment imposer des mesures spécifiquessupplémentaires afin d'améliorer l'efficacité des équipements si cela s'avérait nécessaire etjustifié ;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Indre ;ARRÊTEArticle 1°" : Consistance légale de I'Ouvrage et niveau normal d'exploitationLe moulin de Saint-Gaultier est fondé en titre pour une puissance maximale brute (PMB)de 2715 kW. Il est situé sur le domaine public fluvial, sur la commune de SAINT-GAULTIERentre le moulin de Conives à l'amont (situé à 4,7 km) et celui de Longefont à l'aval (situé à10,3 km). '
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Le niveau normal d'exploitation est fixé à la cote de 94,05 m NGF. Il ne peut étre variable -pour des débits turbinables allant du débit de démarrage (0,9 m°/s) au débit nominal (12m?3/s).
Article 2 : Augmentation de puissance autoriséeL'installation permet une augmentation de puissance maximale brute de 245,85 kW pouratteindre la puissance maximale brute (PMB) autorisée de 273 kW.Article 3 : Caractéristiques du seuilLe complexe hydraulique du moulin se compose d'un déversoir transversal d'orientationbiaisé par rapport aux écoulements de la Creuse (la pointe amont se situant en rivegauche) avec une prise d'eau en marge droite.3 vannes de décharge sont présentes sur le seuil actuellement.Longueur 144 mVolume de la retenue 0,72 hm3Superficie de la retenue 30,7 haLongueur 4,75 kmCote du déversoir 94,05 m NGFHauteur du seuil 1,60 mHauteur'Xvolume®® 217Ce seuil n'est pas classé au titre du R. 214-112 du Code de l'environnement.Article 4 : Caractéristiques de la turbineDeux turbines de type Kaplan à axe vertical seront installées au droit du moulin, d'undébit nominal de 6 m°/s chacune. Une goulotte de dévalaison sera installée dans le cadrede ce projet afin de compléter le dispositif de grilles de protection inclinée présentant unespace de 20 mm entre barreaux.Le débit d'armement de la turbine est fixé à 0,9 m°/s (prenant en compte le débit réservéplancher réparti entre les débits des différents dispositifs).Le calage des deux turbines devra donc tenir compte des valeurs à faire transiter enpermanence dans les différents dispositifs. En fonctionnement normal d'exploitation, lapuissance instantanée produite devra en tout temps être inférieure à 273 kW.L'ensemble des armoires électriques et grilles de ventilation de l'usine hydroélectriquedevra à minima être calé au-dessus du niveau de la crue cinquantennale.Article 5 : Débit réservéLe débit minimum biologique a fait l'objet d'une étude spécifique selon les méthodologiesen vigueur.La valeur du débit réservé est fixé à 3,1 m?/s du 16 juin au 14 avril. Il s'agit du 1/10 dumodule.
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Cette valeur est augmentée à 5m°/s du 15 avril au 15 juin en raison de la présence defrayères avérées à Lamproie marine situées en en aval du seuil au niveau du tronçon court-circuité.Une échancrure sera installée au droit de la rampe à rugosités afin d'assurer le passage dece débit réservé selon les plans du dossier (de manière à ce que le supplément passeuniquement par ce dispositif sans surverser par le seuil :largeur : 6,53 m, Cote déversoir : 93,75 m NGF , Hauteur d'eau : 30 cmArticle 6 : Éguigements prévus pour la restauration de la continuité écologiqueIl est prévu l'installation de plusieurs dispositifs de franchissement à la montaison :p p p- la réalisation d'un nouveau dispositif de franchissement en rive gauche de type rampe àmacro-rugosités,- la création d'une passe à 11 bassins successifs à échancrures verticales profondes au droitdu moulin,- I'installation de deux turbines de type Kaplan à axe vertical,-le maintien d'une grille de dévalaison correctement orienté (26° d'inclinaison) et dontl'écart entre les barreaux ne dépasse les 20 mm,-I'installation d'une goulotte de dévalaison.Par ailleurs, 3 vannes de décharges sont déja présentes, côté gauche du moulin.Ces dispositifs de franchissement devront rester fonctionnels pour une large gamme dedébits. À ce titre, I'efficacité optimale des dispositifs de franchissement est prévuecomme suit :1) Pour la passe technique à bassins: du débit minimal sur la Creuse permettant lefonctionnement de la turbine soit son débit de démarrage jusqu'a un débit de 50 m°/s;2) Pour la rampe à macro-rugosités: du débit médian jusqu'a un débit de l'ordre de 75m°/s.Article 7 : Dimensionnement des aménagements permettant d'assurer la restauration dela continuité écologique piscicoleConformément aux dispositions du dossier de demande d'autorisation et notamment lesplans de masse cotés reprenant strictement les positionnements, dimensionnements etaltimétries, le pétitionnaire devra assurer la mise en place, ainsi que l'entretien, deplusieurs dispositifs relatifs à la conservation, la reproduction et à la circulation du poisson.Il veillera à ce qu'aucun embâcle n'obstrue les entrées et sorties de ces dispositifs et ce entout temps. Il s'assurera que le poisson ne puisse pénétrer dans les chambres d'eau del'usine.Régime hydraulique dimensionnantIl correspond au régime pour lequel les conditions hydrologiques et hydrauliques àl'échelle du site correspondent à celles de la plage de fonctionnement visée. Les deuxdispositifs sont dimensionnés pour fonctionner de manière optimale à la cote de retenuenormale d'exploitation de 94,05 m NGF. |Les ouvrages sont dimensionnés de manière à permettre d'optimiser le passage despoissons aux bonnes périodes de migration.Caractéristiques générales des ouvrages à construire1) Dispositif de dévalaison :
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Les 2 turbines de type kaplan à axe vertical ne sont pas ichtyocompatibles à la dévalaison.Cependant une grille de protection et une goulotte de dévalaison seront installées selonles préconisations du « guide de conception des prises d'eau ichtyocompatibles pour lespetites centrales hydro-électriques ».2) Mise en place d'une passe à poissons à bassins successifs à fente verticaleIl est prévu la réalisation d'une passe à poissons au droit du seuil jouxtant l'ancienbatiment, et dont l'exutoire sera utilement placé au niveau de la centrale (conformémentaux plans et annexes du dossier d'instruction). Le débit turbiné générera un débit d'attraitsuffisant pour la remontée des poissons au pied de la passe.La période de montaison ciblée s'étend de la fin de l'hiver à fin juin pour les espècessuivantes: Grande Alose, Lamproie marine, Saumon de l'Atlantique. Le débit transitantdans ce dispositif devra le rendre pleinement fonctionnel à cette période de l'année.La passe est prévue pour fonctionner avec des débits amonts compris entre 1,94 m°/s et50 m°/s.Les critères dimensionnels doivent respecter les capacités intrinsèques à l'ensemble desespèces amphihalines (Saumon de l'Atlantique, Grande Alose, Truite de mer, LamproieMarine, Anguille européenne) et holobiotiques (Truite de rivière, Brochet, Ombre commun,Barbeau fluviatile, Hotu, Lotte de rivière, Vandoise).Chute Chute Largeur Profondeur Longueurmaximale | préconisée | minimale de minimale de minimale de(m) (m) fente ou bassin (m) bassin (m)échancrurelatérale (m)Amphihalin 0,25 0,2 04 1 35esHolobiotiq 0,25 02 0,3 0,75 1,25uesCritere 0,25 0,2 04 1 3,5retenueglobalLa création de 11 bassins successifs avec 12 fentes est prévue selon les termes suivants :-écoulements en jet de surface au passage de chaque cloison, |-hauteurs de chute entre chaque bassin de 0,2 m maximum, sauf au droit du seuil derestitution aval en régime d'étiage uniquement (0,25 m),-fente verticale de 0,45 m minimum de large,-profondeur moyenne de bassin de 1,0 m minimum,-puissance dissipée volumique par bassin inférieur à 150 W/m°-rapport largeur bassin /largeur fente = 7,3-rapport longueur bassin/largeur fente = 8,11Les murs latéraux de la passe devront être suffisamment surélevés pour éviter toutesurverse depuis le seuil qui serait de nature à modifier les caractéristiques physiques desbassins.
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De plus, des rainures devront étre mises en place au niveau de toutes les fentes intérieuresde la passe comme au niveau des échancrures amont er aval, pour pouvoir placer sinécessaire des cales d'ajustement au fond des fentes.3) Mise en place d'une rampe à macro-rugositésLes aménagements devront donc respecter les critères de dimensionnement suivants :-Tirant d'eau minimal : 04 mEspèce limitante : Alose-Vitesse d'écoulement maximale dans les jets : 1,5 m/sEspèces limitantes : Vandoise, Lotte, Anguille-Pente longitudinale : 4- 5 % maximum |Espèces limitantes : Vandoise, Lotte, Vandoise-Diamètre des blocs : 0,3 à 0,6 m-Concentration des blocs : 11 à 16 %-Hauteur utile des blocs : 0,9 m-Dévers latéral: 2,55 %Article 8 : Prescriptions techniques spécifiquesCette autorisation est donnée sous réserve de l'étanchéité effective du seuil et en ayantl'assurance que l'ensemble du complexe hydraulique est dans un état jugé satisfaisantpour l'exploitation de l'usine sur la durée accordée.a) Concernant la conception de la passe à bassins successifs au droit de la centrale,-le calage amont/aval de la passe à bassins successifs au droit de la centrale a nécessité demodéliser les niveaux d'eau dans les différents organes en tenant compte de la sectionmouillée et des différents débits turbinés sur une plage allant du débit de démarrage à 503/S-une grille de protection contre les embâcles sera lnstallee à l'entrée amont du dispositifavec un écart entre barreaux de 40 cm;-un emplacement pour l'installation future d'une cloison optionnelle en cas d'excavationfuture du canal de restitution devra être prévu à cet effet;-une vanne de tête sera installée à l'entrée amont du dispositif afin de couper totalementl'alimentation du dispositif lorsque l'usine sera mise en chômage momentanément;-le fond de la passe sera constitué de micro-rugosités à partir de blocs de 20 cm delongueur en moyenne, dépassant de 10 cm le. fond bétonné, les joints bétons nedépassant pas les 10 cm de hauteur afin que les pierres émergent de 10 cm, l'espace entreles enrochements ne devant pas dépasser les 3 cm ;La dernière chute aval doit dépasser les hauteurs prévues pour les premières chutes pouratteindre les 20 à 25 cm comme indiqué dans le guide de conception des passes à bassins.Il ne sera pas réalisé de brèche en aval immédiat de ce système dans l'objectif deconnecter le canal de fuite et le tronçon court-circuité. :L'ensemble des caractéristiques de cette passe est repris dans les annexes de l'arrêté et lesplans du dossier.(cf pages 12 a 21 de la Piece 29_Annexe_Continuité ecologlque 07 2024 du dossierd'instruction)b) Concernant la rampe à macro-rugosités en rive gauche,-les calages de la rampe à macro-rugosités situé sur le seuil côté rive gauche, ont nécessitéla réalisation des relevés des lignes d'eau en amont et aval du seuil pour différents débitsde référence (Débit réservé, Module, 2xModule...). Ce calage est primordial pour assurerl'efficience de la montaison, les dimensionnements et l'attractivité des deux dispositifs.
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-la position de l'entrée piscicole sera implantée en aval, au pied immédiat du seuil.-la rampe sera droite sur toute sa longueur et quasi-perpendiculaire à l'axe du seuil (80°), etprolongé vers l'amont dans la retenue,-les macro-rugosités sont positionnées de manière verticale, sans inclinaison,-la micro-rugosité de fond, saillante, placé en position verticale également, présente unehauteur émergente de 20 cm du socle bétonné, les joint de 10 cm de hauteur permettrontde laisser émerger du socle béton les blocs de micro-rugosités de 10 cm (hors dujointoiement),-I'espace entre les enrochements des micro-rugosités ne devant pas dépasser les 3 cm,-le calage altitudinal aval tient compte des mesures de calages ligne d'eau/débits ensituation actuelle.L'ensemble des caractéristiques de cette rampe est repris dans les annexes de l'arrêté etles plans du dossier.(cf pages 22 à 28 de la pièce 29_Annexe_Continuité_écologique_07 2024 du dossierd'instruction)c) Concernant la répartition des débits en période d'arrêt de turbinage (étiage),Dans les conditions d'installation et de gestion prévues, le fonctionnement de la centraleentraînera un écoulement majoritaire du côté turbine et canal de restitution en aval.Le maintien du débit Réservé (obligation réglementaire du L.214-18 du CE) est un impératifqui devra étre appliqué quels que soient les conditions hydrologiques.Un arrêt de turbinage et donc un arrêt complet de débit transitant par le canal d'amenéeet la passe à bassins successifs devra être opéré dès lors que le débit total amont estinférieur au DR additionné du débit passant par la passe à bassins au droit de la centrale àla période donnée (3,1 ou 5 m°/s).La canal de fuite n'étant pas attractif en cas d'arrêt de turbinage, il n'est pas utile deconserver un débit transitant par la passe à bassins.Un système adapté de fermeture de la passe à bassins est intégré à l'entrée du système.d) Concernant l'échancrure de restitution du DR dans le tronçon court-circuité,-Ce débit doit passer par une échancrure suffisamment contigué à la rampe, luipermettant de la rendre attractive avec un éventuel batardage facile à mettre en place.-Une passerelle d'accès doit impérativement être installée.-Son dimensionnement permettrade faire passer un débit transitant de 1,9 m°/s.En période dite « normale », le DR de 31 m°/s transite par la rampe à macro-rugosités,dimensionnée en conséquence. L'échancrure assure le passage du supplément de débitréservée de 1,9 m°/s sur la période de DR fixé à 5 m?/s.e) Concernant la grille de protection à l'entrée des turbines,Les caractéristiques principales de la grille sont les suivantes :- L'écartement entre chaque barreau est fixé à 20 mm pour garantir la dévalaison piscicoled'un grand nombre d'espèces. '- La configuration retenue est un plan de grille dans le sens de l'écoulement avec un angled'inclinaison de la grille par rapport à l'horizontale de 26°.- Nous retiendrons la vitesse normale maximale VN de 0,50 m/s- La vitesse normale VN au plan de grille est de 0,24 m/s. Cette vitesse est inférieure à lavitesse maximale de 0,50 m/s.- La vitesse tangentielle VT au plan de grille est de 0,48 m/sL'ensemble des caractéristiques de cette grille est repris dans les annexes de |'arrété et lesplans du dossier.(page 8 et 9 de la pièce 29 _Annexe_Continuité_écologique_07 2024 du dossierd'instruction)
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f) Concernant la goulotte de dévalaison,Le dispositif de dévalaison sera constitué de :-Trois échancrures (exutoires) dans la partie supérieure du plan de grille :La distance maximale entre les échancrures sera de 4m;Les échancrures représentent 20% de la largeur de la grille ;-Une canal de liaison entre les exutoires, où la vitesse est inférieure à 0,9 m/s auxconditionsnominales ;-Une section de contrôle;-Une transition vers l'aval, avec un tirant d'eau supérieur à 15 cm;-Une goulotte vers l'aval pour dlrlger le jet de restitution en aval vers la fosse de receptlonqui a une profondeur supérieure à 1 M.L'ensemble des caractéristiques de cette goulotte est repris dans les annexes de l'arrêté etles plans du dossier.(page 9 à 11 de la pièce 29_Annexe_Continuité_écologique_07 2024 du dossierd'instruction)Article 9 : Relation Cotes/débits au droit du moulin de Saint-GaultierLes débits de référence relevés à la station hydrométrique du Blanc sont les suivants :- module interannuel : 26,70 m3/s- débit de crue cinquantennale : 692 m°/s- débit d'étiage : 1,94 m°/sEn aval de la centrale, les relations entre ligne d'eau aval au pied de l'ouvrage en fonctiondes débits totaux arrivant en amont après travaux seront les suivantes :Régime hydrologique Débit total sur la Creuse (en Ligne d'eau à l'aval dum°/s) déversoir (en m NGF)Débit d'étiage (QMNAS) 1,94 91,88DR n°1 (normal) 3]DR n°2 (frai) 5Module 26,7 92,43Nominal (débit turbiné) 12 92,43Hautes eaux 7744 92,57Crue (période de retour de 69250 ans)
La répartition des débits tenant compte du fonctionnement de la turbine est le suivant :
Armement Nominal Module 3x ModuleCentrale fonctionnement |fonctionnement |fonctionnement |fonctionnementDébit total 4,82 15,91 26,7 80,09(m°/s)Débit canal 1,72 12,81 13 13,21
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Niveau aval (m) |91,88 92,43 92,44 92,57Niveau amont 94,05 94,05 94,17 94,45(m)Chute (m) 2177 1,62 1,73 1,88Article 10 : Caractéristiques de la prise d'eauLe niveau de la retenue est fixé comme suit :- cote normale d'exploitation : 94,05 m NGF (cote de la crête du seuil).La turbine sera installée sur le lit du canal de fuite en aval immédiat du bâtiment usinier(ancien moulin).Article 11 : Débits passant dans les différents dispositifs de franchissementLe moulin de Saint-Gaultier est situé en direct sur la Creuse avec maintien d'un tronçoncourt-circuité de 537 m.Le débit transitant dans la passe technique à bassins successifs au droit de la centrale estfixé à 0,45 m°/s.Avant mise en fonctionnement de la centrale, et à la cote de 94,05 m NGF, il sera fixé.larépartition suivante :1)_pour un débit réservé (DR en période dite « normale ») de 31 m°/s (hors période du 15avril au 15juin) :-2,65 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,-0,45 m°/s pour la passe à bassins au moulin,-0 m°/s de surverse au seuil.2) pour un débit de 5m°/s, (DR en période dite de « frai ») du 16juin au 14 avril (inclus) :-2,65 m°/s pour la rampe à rugosité en rive gauche,- 0,45 m°/s pour la passe à bassins au moulin,-1,90 m° /s passant par l'échancrure prévue pour faire transiter le supplément de débitréservé. DÉBIT (m?/s)Passe rive gaùche Echancrure débit Turbine Surverse seuil Passe rive droite Totald'attraitPériode du 16 juin au 14 avril - Niveau Amont 94,05 m NGF2,65 0 0 0 0,45 3,1Période du 15 avril au 15 juin - Niveau Amont 94,05 m NGF2,65 1,9 0 0 0,45 5
Le moulin de Saint-Gaultier est en situation de prise directe avec maintien d'un canal defuite.Les débits transitant par les turbines et par la passe à bassins successifs à fente profondene peuvent pas être considérés comme faisant partie du débit réservé total devant assurerle maintien des cycles biologiques, notamment lorsque la centrale sera en fonctionnement(débit de démarrage total amont de 0,9 m°/s).Article 12 : Mesure de SauvegardeLes eaux devront être restituées en aval de manière à garantir en tout temps chacun deséléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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La gestion par variation de la ligne d'eau est interdite de façon permanente.Le pétitionnaire sera tenu de se conformer aux dispositions de la réglementation générale,notamment en matière de police des eaux. Il est tenu d'assurer la pose et lefonctionnement des moyens de mesure ou d'évaluation, prévus dans le dossier, deconserver, le cas échéant, les relevés correspondants et de tenir ceux-ci à la disposition desagents de l'administration chargés des contrôles afin d'apprécier et d'améliorer laspécificité des travaux.Des panneaux de signalisation dans le cadre de l'activité nautique pourront être installéssur chaque rive en aval du barrage mais également en amont à une distance appréciable,afin de prévenir les éventuels dangers liés à la navigation ou la pratique de la péche.Article 13 : Manœuvrabilité des vannes et vidanges de la retenueLe pétitionnaire sera tenu seul responsable de la manœuvre de la vanne présente sur lecomplexe hydraulique. Il devra veiller à ce que le niveau légal soit maintenu en périodenormale (hors crues au-delà de la quinquennale), sauf travaux ou vidanges qui devrontfaire l'objet d'une demande écrite auprès du préfet (R. 214-18-1 du Code del'Environnement) notamment en période de restriction des usages en eau et période demontaison (début février à fin juin).Lors de toute vidange de la retenue, le pétitionnaire devra veiller à ce que la vitessed'abaissement du niveau de la retenue ne dépasse pas1 cm par heure.En cas de négligence du pétitionnaire ou de son refus d'exécuter les manœuvres prévuesau présent article en temps utile, il pourra être pourvu d'office à ses frais, soit par le mairede la commune, soit par le préfet, sans préjudice dans tous les cas des dispositions pénalesencourues, et de toute action civile qui pourrait lui être intentée à raison des pertes et desdommages résultant de son refus ou de sa négligence.Article 14 : Manœuvrabilité des vannes pour assurer le transport sédimentaireAfin d'assurer un transport sédimentaire suffisant, une ouverture complète de la vanne dedécharge située sur le seuil au plus prêt du moulin, sera réalisée annuellement, à chaquepériode de hautes eaux, soit entre le 1°" novembre et le Ter mars, et sur un cumul annuelde 20 jours, de 7H à 21H. |Ces manipulations devront être notées dans le carnet d'entretien et être annoncée auservice en charge de la police de l'eau de la DDT le plus rapidement possible parmessagerie électronique à l'adresse du SPREN (ddt-spren@indre.gouv.fr) et si possible lejour même.Article 15 : RepèreIl sera posé aux frais du pétitionnaire, en un point qui pourra, le cas échéant, être désignépar le service chargé de la police des eaux, un repère définitif et invariable rattaché aunivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique, située à l'amontdu seuil dont le zéro indiquera le niveau normal d'exploitation de la retenue. Cette échelledevra toujours être accessible aux agents de I'administration ou commissionnées par elle,qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Le pétitionnaire sera responsable de saconservation.Deux échelles hydrométriques seront également installées à l'aval du seuil principal, auniveau du dernier bassin de la passe technique à bassins successifs, de telle manière àpouvoir étre visible depuis la berge opposée et le zéro sera fixé sur la côte basse à l'étiagesoit 91,88 m NGF. Elles permettront de mesurer la différence de hauteur de chute des la
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sortie (aval) de la passe.Une troisième échelle hydrométrique sera installé contre le muret latéral de la rampe en àmacrorugosités, afin dans la mesure du possible d'étre visible depuis la rive gauche. Sonzéro devra être calée à la cote de 91,88 m NGF.Article 16 : Observations de mesure à la charge du pétitionnaireLe pétitionnaire est tenu d'assurer la pose et le fonctionnement des moyens de mesure oud'évaluation prévus aux articles précédents, de conserver les relevés correspondants et detenir ceux-ci à la disposition des agents de l'administration chargés des contrôles afind'apprécier et d'améliorer la spécificité des travaux.Article 17 : Entretien des installationsTous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et auxfrais du pétitionnaire. Un contrôle hebdomadaire à minima, et après chaque épisode decrue, sera réalisé par le gardien ou l'exploitant, de manière à vérifier l'absenced'encombres et les retirer si besoin, sur l'ensemble des dispositifs de franchissement.Le rythme de contrôle devra être réalisé comme indiqué dans le dossier :-trois visites hebdomadaires en période de migration du 1 février au 30 juin,-une visite par mois en dehors de cette période,-une visite supplémentaire après chaque épisode de crue de plus de 50 m°/s.Le pétitionnaire aura la possibilité de maintenir ou installer les passerelles nécessairespermettant l'accessibilité des ouvrages du complexe hydraulique, à la condition de ne pascréer ou entretenir un blocage en période de crue et de dévalaison d'embâcles.Les protections contre les flottants et les actions d'entretiens tel qu'indiqué dans ledossier permettront d'assurer une fonctionnalité optimale par l'absence d'obstruction desdispositifs.Un contrôle visuel en période d'étiage et lors de chaque période de vidange de la retenuepour entretien du complexe hydraulique devra permettre de s'assurer de l'absence defissure. Toute réparation devra faire l'objet d'une note technique de porter à laconnaissance du préfet. |L'accès à la rampe en rive droite devra être laissé à la disposition des agents chargés descontrôles sur simple demande effectuée 8 jours avant.A titre exceptionnel, si une crue importante ne permet pas d'assurer la sécurité despersonnes ayant la charge de l'entretien, il sera procédé à une visite de contrôleultérieurement dès que les conditions hydrologiques le permettront.Carnet d'entretien :Chaque intervention devra être relevée dans un carnet d'entretien accessible aux agents, sibesoin.Article 18 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécuritécivileLe pétitionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire intéressés detout incident ou accident affectant l'usine objet de l'autorisation et présentant un dangerpour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux.Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu, concurremment le cas échéant avecla personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes
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les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieuaquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfetpeut prescrire au pétitionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommageconstaté et en circonscrire la gravité et notamment les analyses à effectuer.En cas de carences, et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ouencore pour la santé publique ou l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre oufaire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables.Dans l'intérét de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure dupétitionnaire sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou fairedisparaître, aux frais et risques du pétitionnaire, tout dommage provenant de son fait sanspréjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait luiêtre intentée. —Les prescriptions résultant des dispositions du présent article, pas plus que les visas desplans ou que la surveillance des ingénieurs prévus à l'article 18 ci-après, ne sauraient avoirpour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeurepleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leurmode d'exécution, leur entretien et leur exploitation.Article 19 : Mesures de sauvegarde pendant les travauxLes aménagements seront exécutés, avec le plus grand soin, en matériaux de bonnequalité, conformément aux règles de l'art et au projet technique.La chronologie des opérations, notamment la mise en place des batardeaux, seraconforme au calendrier prévisionnel énoncé dans le dossier d'autorisation déposé par lepétitionnaire.Les précautions d'usage suivantes devront très prise en compte :-ne pas entraîner de rupture d'écoulement de la rivière,-ne pas générer de pollution des eaux du ruisseau par rejet d'huiles, d'hydrocarbures ouautres substances impropres ou indésirables, éviter le départ de matière en suspensiondans le milieu naturel,-ne pas déverser des boues, des matériaux dans le lit de la vallée,-ne pas utiliser de matériaux alluvionnaires présent dans le lit mineur et majeur de laCreuse pour les besoins du chantier (terrassement, piste pour les engins....),-isoler le chantier au maximum,-ne pas pénétrer avec un engin dans le lit mineur,-assurer la remise en état du site à l'état initial après travaux,-informer en cas d'incidents ou d'accidents générant un risque d'impact sur le milieuaquatique le service de la police des eaux,-prévenir du début des travaux au moins une semaine à l'avance.-prévoir une pêche de sauvegarde visant l'anguille européenne étant donné que le chantierest situé en zone d'action prioritaire pour cette espèce.Le présent arrêté vaut dérogation à l'arrêté préfectoral d'interdiction de manœuvres desvannes en vigueur au moment des travaux. |Article 20 : ContrôlesÀ toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police deseaux, accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances, sauf dans les parties servant àl'habitation de l'usinier ou de son personnel.
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Sur les réquisitions de ces agents, il devra les mettre à méme de procéder à ses frais, àtoutes les mesures et vérifications utiles pour constater I'exécution du présent règlement.Article 21: Cession de l'autorisation, changement de destinationTout projet de cession totale ou partielle de la présente autorisation, toute demande dechangement du pétitionnaire doivent étre notifiés au préfet qui, dans les deux mois decette notification, devra en donner acte ou signifier son refus motivé.Le pétitionnaire doit, s'il change l'objet principal de l'utilisation de l'énergie, en aviser lepréfet.Article 22 : Durée de l'autorisation d'exploitationL'autorisation d'exploiter la centrale hydroélectrique est délivrée pour une durée de 30ans après récolement des travaux, réalisé par les soins du pétitionnaire dans un délai d'uneannée suivant la date de réception des travaux par l'entreprise.Les services de l'État ne procéderont pas à une réévaluation à mi-parcours des conditionsde production.Cependant le préfet se réserve le droit, au regard de l'évolution liée au changementclimatique et pour tenir compte du retour d'expérience sur les dispositifs defranchissement d'imposer de nouvelles prescriptions spécifique.Il est rappelé que ces travaux faisant l'objet de cette autorisation devront obligatoirementavoir débuté dans les deux ans et être achevé dans les 5 ans à partir de la date designature de l'arrêté. Sans commencement dans les deux ans, délais de recours expurgés,cet arrêté s'avérera caduque.Article 23 : Plan de récolementAfin de vérifier la parfaite réalisation des travaux d'installation des deux systèmes defranchissement, un plan de récolement devra être présenté au service en charge de lapolice de l'eau afin de s'assurer de la conformité des travaux avec les plans du dossierd'instruction.Article 24 : Mise en chômage - Retrait de l'autorisationIndépendamment des poursuites pénales, en cas d'inobservation des dispositions duprésent arrêté, le préfet met le pétitionnaire en demeure de s'y conformer dans un délaidéterminé.Si,à l'expiration du délai fixé, il n'a pas été obtempéré à cette injonction par le bénéficiairede la présente autorisation, ou par l'exploitant, ou encore par le propriétaire del'installation s'il n'y a pas d'exploitant, le préfet peut mettre en œuvre l'ensemble desdispositions de l'article L.216-1 du code de l'Environnement concernant la consignationd'une somme correspondant à l'estimation des travaux à réaliser, la réalisation d'office desmesures prescrites et la suspension de l'autorisation.Il est rappelé que le contrat d'obligation d'achat de l'électricité produite par la présenteinstallation pourra, le cas échéant, être suspendu ou résilié dans les conditions fixées par ledécret n°86-203 du 7 février 1986, modifié, portant application de l'article 8 bis de la loin° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz et fixant lesconditions dans lesquelles sont résiliés ou suspendus les contrats d'achat d'énergie conclusentre EDF et les producteurs autonomes d'énergie électrique d'origine hydraulique.Article 25 : Cessation de l'exploitationSi l'entreprise cesse d'étre exploitée pendant une durée de deux années, sauf prolongationdes délais par arrété complémentaire, l'administration peut prononcer le retrait d'officede l'autorisation et imposer au pétitionnaire le rétablissement, à ses frais, du libreécoulement du cours de l''eau.
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Article 26 : Renonciation à l'autorisationAu cas ou le pétitionnaire déclare renoncer à l'autorisation, l'administration en prononcele retrait d'office et peut imposer le rétablissement du libre écoulement des eaux aux fraisdu pétitionnaire.Article 27 : Renouvellement de l'autorisation et demande d'augmentation de puissanceLa demande tendant au renouvellement de la présente autorisation doit être présentéeconformément aux dispositions des articles L. 181-1 et suivants du code del'environnement.Aussi, toute augmentation de puissance fera l'objet d'une demande d'autorisationd'exploiter pour la puissance maximale brute supplémentaire.Article 28 : Observation des règlementsLe pétitionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenirsur la police, le mode de distribution et de partage des eaux, et la sécurité civile. Les droitsdes tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 29 : Mesures de suivi après les travauxUn suivi régulier sera réalisé sur site pendant une durée de 30 ans afin de s'assurer de lastabilité des aménagements sur les deux sites, et, s'il y a lieu, de prévoir des travauxcomplémentaires, notamment pour assurer le maintien des fondations des habitations etdes murets latéraux du canal de fuite et vérifier l'absence d'impacts dans la retenue amontau droit de la chute d'eau au moulin sur les fondations des murets latéraux.Le cas échéant, un dossier en déclaration pourra être instruit afin de permettre de fixer lesresponsabilités civiles de la collectivité et des propriétaires privés et assurer la réalisationde ces travaux complémentaires, en concertation avec ceux-ci.Article 30 : Voie et délai de recoursLa présente décision peut être contestée auprès du tribunal administratif de Limoges, 2cours Bugeaud, CS 40410, 87000 Limoges, par le pétitionnaire, dans un délai de deux moisà compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. :Le tiers auteur d'un recours contentieux ou d'un recours administratif, est tenu, selon lecas, a peine d'irrecevabilité,ou de non prorogation du délai de recours contentieux, denotifier celui-ci à l'auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision par lettrerecommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter,selon le cas, du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surle site www.telerecours.fr.Article 31 : Mesures de publicitéEn vue de l'information des tiers :1° une copie du présent arrété est déposée à la mairie de la commune d'implantation duprojet et peut y être consultée ;2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de la commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois; procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins du maire et transmis à la préfecture de l'Indre
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Cet affichage mentionne I'obligation de notifier tout recours administratif ou contentieuxà l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non-prorogation dudélai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recours contentieux;3° L'arrêté est adressé au conseil municipal de Saint-Gaultier;4° L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État du département pendantune durée minimale de quatre mois. »Article 32 : ExécutionLa secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental des territoires del''Indre, la Sous-Préfète du Blanc, sont chargés, chacune en ce qui la concerne, del'exécution du présent arrêté. |/Thibault LANXADE
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ANNEXES
1) Caractéristiques des grilles à l'entrée des turbines2) Caractéristiques de la goulotte de dévalaison3) Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin4) Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche5) Coupes et plans
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A Caractéristiques des grilles à l'entrée des turbines
: Groupe 2 Groupe 1 TotalLargeur grille [ m 5,30 5,30| 10,60Cote radier prise d'eau m 91,76 92,14Niveau minimum d'exploitation m 94,05 94,05| 94,05Niveau supérieur grille 93,55 - 9355] 93,55Hauteur eau m 2,29 1,91Section de la prise d'eau . m? 12,14 1012 22,26Débit maximum turbinable Q | m¥s 12,00Vitesse d'approche Va | m/s 0,54Angle grille/ horizontale B ° 26,00 26,00| 26,00Longueur grille L m 5,22 4,36Surface plan de grille Sn m? 27,69 23,09| 50,78Vitesse normale Vi m/s 0,24Vitesse tangentielle Vr m/s 0,48
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2. Caractéristiques de la goulotte de dévalaison
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NominalScénario Hautes eauxNiveau eau amont m 94,05 94,45ExutoireCote radier m 93,55 93,55Nombre 3 3Hauteur eau H m 0,50 0,90Largeur L m 0,50 0,50Section m? 0,25 0,45Débit Q m3/s 0,15 0,42. , m/s 0,60 0,94Vitesse eau exutoire V % vit tang. 123% 174%Goulotte amontCote radier 93,55 93,55Largeur L m 1,50 1,50Section S m? 0,75 1,35Vitesse eau v m/s 0,60 0,94Section de contrôleCote seuil m 93,65 93,65Pelle P m 0,10 0,10Cote radier m 93,55 93,55Largeur L m 1,00 1,00Charge eau H1 m 0,40 0,80| Formule Q = Cx (2 g)40,5 x L x H141,5Coefficient écoulement m 0,40 0,40Débit Q m3/s 0,45 1,27Goulotte avalLongueur m 21,32 21,32Radier départ m 93,55 93,55Radier arrivée m 93,35 93,35Pente i % 0,92% 0,92%Largeur L m 1,00 1,00Hauteur eau dans goulotte H m 0,200 0,417Cote eau départ goulotte m 93,750 93,967Cote eau arrivée goulotte . m 93,554 93,771Section S=LxH m? 0,200 0,417Périmètre P=L+2H m 1,40 1,83Rayon hydraulique R =S/P m 0,14 0,23Formule Q = S * 1/N *RA(2/3) * 1 (1/2)Coefficient Manning N 85,00 85,00Débit Q m3/s 0,45 1,27Vitesse eau V m/s 2,23 3,04Jet en aval 'Cote eau - Goulotte 93,55 93,77Cote eau fosse de réception m 92,65 93,73Cote fond fosse de réception m 91,65 91,65Chute m 0,91 0,04Durée jet s 0,43 0,09Distance impact m 0,96 0,27
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%_ Caractéristiques de la passe à bassins successifs au droit du moulin
Cloison : ouvrage n° 1Bassin CloisonN° de Longueur du | Largeur du Cote de Cote dubassin/cloison , . radier mi- | radier amont | Paramètres Valeursbassin (m) bassin (m) .bassin (m) (m)92,797 Fente noyée (Larinier); 4 | 2,9 | 92,69 ZDV 92,8E ; L -0,45Débit d'attrait O cawsi 0,81, 92,584 Fente noyée (Larinier)4 | 2,9 [ 92,477 ZDV 92,587° Débit d' itO 3 945At CdWSL 0,81, 92,37 Fente noyée (Larinier)4 [ 2,9 | 92,264 ZDV 92,374; Débit d' ito L 0,45ébit d'attrait CawWsL 0.8192,158 Fente noyée (Larinier)4 | 2.9 | 92,051 | ZDV 92,161; Débit d'attrait O 3 045— CdwsL 0,8191,945 Fente noyée (Larinier)e 4 | 2,9 | 91,838 ZDV 91,948T ; Ë 0,45Débit d'attrait O cawsi 0,8191,731 Fente noyée (Larinier)4 | 2,9 | 91,625 ZDV 91,735. Débit d' ito L 0,45it d'attrait CAWSL 0,8191,519 Fente noyée (Larinier)4 | 2,9 | 91412 ZDV 91,522u — 2 L 0,45Débit d'attrait O Cawsi 0,8191,306 Fente noyée (Larinier)4 | 2,9 | 91,199 ZDV 91,309; Débit d'attrait 0 E oi CAWSL 0,81. 91,092 Fente noyée (Larinier)4 l 29 | 90986 ZDV 91,096, ' Débit d' ito L 0,45ebit d'attrait CdWSL 0,8190,88 Echancrure (Villemonte)Rt ZDV 91,32L 1CdWR 0,4
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. Caractéristiques de la rampe à rugosité en rive gauche
Pente (m/m) 0,045Rugosité de fond (m) 0,2Concentration de blocs 0,132| Paramètres des blocs des blocsDiamètre (m) * 0,4Hauteur (m) 1Forme (1 pour rond, 2 pour carré) 2Type de passe Radier inclinéCote de fond bas amont rampe (m) 93,705Cote de fond haut amont rampe (m) 93,045Largeur totale (m) 6,6Longueur utile de la passe (m) 31,9Nombre rangées de blocs 29Dénivelé passe 1,436Cote de fond bas aval rampe (m) 92,270Cote de fond haut aval rampe (m) 91,610
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= Coupes et plans
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continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale
hydroélectrique sur la commune de Saint-Gaultier, situé sur la Creuse
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continuité écologique du seuil principal de répartition du moulin de Saint-Gaultier ainsi que l'installation d'une centrale
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-03-00002
Arrêté du 3 février 2025 portant mise en
demeure
de la commune de CHABRIS
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de la commune de CHABRIS 49
PREFET Direction départementaleDE L'INDRE des TerritoiresLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2025-02-03-00002 du 3 février 2025portant mise en demeure... de la commune de CHABRIS
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'ordre national du mérite,
Vu la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991, établissant un cadre pour une politique communautairedans le domaine du traitement des eaux résiduaires urbaines ;Vu la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politiquecommunautaire dans le domaine de la ressource en eau ;Vu l'arrét de la cour de justice de l'Union européenne du 4 octobre 2024 obligeant I'Etat français àprendre les mesures qu'implique la mise aux normes des agglomérations d'assainissement non-conformes, en date du 15 septembre 2020, à la directive CEE 91/271 du 21 mai 1991 ;Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu l'arrêté du 7 mai 2012 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du Code del'environnement et relevant de la rubrique 211.0. (2°) de la nomenclature annexee au tableau del'article R.214-1 du code de l''environnement;Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectif et aux installationsd'assainissement non collectif, à I'exception des installations d'assainissement non collectif recevantune charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOs;Vu l'arrêté du 9 décembre 2009 portant révision des zones sensibles dans le bassin Loire-Bretagne ;Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestlon des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin Loire-Bretagneapprouvé par arrêté le 18 mars 2022;Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.A.G.E.) du bassin du Cher aval approuvé pararrêté le 26 octobre 2018 ;
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Vu l'arrêté n°2003-E-2024 DDAF/347 du 23 juillet 2003 pris au titre de l'article L. 214-3 du code del'environnement et concernant l'exploitation d'une station de traitement des eaux usées, située sur lacommune de CHABRIS, présentée par M Serge PINAULT en qualité de maire de CHABRIS;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant delegatlon de signature à M.Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-14-00002 du 14 octobre 2024 portant subdelegatlon de signatureaux agents de la direction départementale des territoires;Vu l'avis 2019 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 17 juillet 2020 ;Vu l'avis 2020 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 27 mai 2021 ;Vu l'avis 2021 de non-conformité du système d'assainissement de CHABRIS, adressé par courrier en .date du 31 mai 2022 ;Vu l'avis 2022 de non-conformité du système d"assainis'sement de CHABRIS, adressé par courrier endate du 31 juillet 2023 ;Vu l'avis 2023 de conformité du système d'assainissementde CHABRIS, adressé par courrier en datedu 18 juin 2024;Vu les observations du maître d'ouvrage formulées par courrier daté du 18juillet 2022 ;Considérant que la réponse apportée par la commune de CHABRIS (courrier daté du 28 novembre2024) à la mise en demeure n°36-2024-05-14-00001 permet d'établir un planning prévisionnel de retourà conformité d_u système d'assainissement;Considérant qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, de mettre endemeure la commune de CHABRIS d'assurer le respect des prescriptions de la directive CEE 91/271 du21 mai 1991 et la protection des intérêts protégés par l'article L. 211-1 du code de l'environnement ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires de l'Indre :ARRÊTEArticle 1°" : nature de la demande et délai de mise en œuvreLa commune de CHABRIS, maitre d'ouvrage du système de traitement des eaux usées sis à CHABRIS(36 210), est mise en demeure d'étre en mesure de respecter les prescriptions de la directive CEE 91/271du 21 mai 1991 et la protection des intérêts protégés par l'article L. 2111 du code de l'environnement enrespectant les étapes suivantes :v démarrage des travaux en station de traitement le 31 décembre 2025 au plus tard ;v achèvement de l'ensemble des travaux le 31 décembre 2026 au plus tard ;v retour à la conformité du système d'assainissement le 31 décembre 2027 au plus tard.
2/3nistrative, oo rge oana - Lo OUDIO - ooUZU LnateaurouXx Ledex - 1817 U£ 04 00 LU 30— Q ,:w_-ecu_l'.;::./)llcCIlS.QU'J\/ ir
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Article 2 : sanctionsDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 du présent arrêté ne serait pas satisfaite dans ,Ïles délais prévus par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à l'encontre du maître d'ouvrage les mesures de pohce prévues au ll del'article L. 171-8 du code de I'environnement.
Article 3 : délais et voies de recoursLa présente décision peut étre contestée aupres du tribunal administratif de Paris, 7 rue Jouy 75004Paris par la commune de CHABRIS ou par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquèlle la décision lui a été notifiée.Le tribunal administratif compétent peut être saisi par l'application « Telerecours citoyen » accessiblesur le site www.telerecours.fr.
Article 4 : mesures de publicitéEn vue de |' mformatlon des tiers le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'Étatdans le département pendant Une durée minimale de deux mois.
Article 5 : exécutionLe préfet de l'Indre, le maire de CHABRIS, le directeur départemental des territoires de l'Indre et lesagents visés à l'article L.216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.
Charlotte JACQUET-MARTINCheffe de Service « Pjanification Risques Eau Nature »
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Direction Départementale des Territoires
36-2025-02-04-00004
SKM_C450i25013114040
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PREFET - Direction Départementale des TerritoiresDE L'INDREijertéEgalitéFraternité
ARRETEn®~ ~portant agrément du trésorier Mme Marie-Gabrielle Henault de l'association agréée depéche et de protection des milieux aquatiques « La Gaule Valencéenne » de Valengay
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation designature à M. Rik Vandererven, en qualité de directeur départemental des territoires del'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-10-14-00001 du 14 octobre 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Gaule Valencéenne» de Valençay et transmis par laFédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques, reçus en date du31 janvier 2025 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l'AAPPMA « LaGaule Valencéenne», suite au décès de l'ancien trésorier, M Antoine Cadon, a été élu enqualité de trésorière;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1°" : ~L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àMme Marie-Gabrielle Henault demeurant au 8 rue des Platanes — 37100 Tours, en qualité detrésorière de l'AAPPMA « La Gaule Valencéenne » de Valençay.Article2 : |Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent trésorier.
36-2025-02-04-00004 du 02 février 2025
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-02-04-00004 - SKM_C450i25013114040 55
Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de l'Indre;- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4 :La Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, le Directeur departemental des territoires,le président de la Fédération de l'Indre pour la péche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Cheffe de service PlanificationRisques Eau NatureCharlotÿg JACQUET-MARTIN
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-06-00001
20250206- Arrêté de mise en demeure
Mézières-en-B
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PREFET Direction du cabinetDE L'INDRE Bureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceLibertéÉgalitéFraternité
Le PréfetARRÊTÉ n° 36-2025-02-06-00001PORTANT MISE EN DEMEURE D'ÉVACUER UN SITE OCCUPÉ ILLÉGALEMENTSUR LA COMMUNE DE MÉZIÈRES-EN-BRENNE(PARKING ANCIEN PROXI, ZA)Le Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code pénal, et notamment son article 322-4-1 modifié ;Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,notamment ses articles 9 et 9-1 modifiés par la Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017- Art. 150 ;Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 modifiée relative à la prévention' de la délinquance,notamment ses articles 27 et 28; .Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage;Vu le décret n°2007-1018 du 14 juin 2007 modifiant la partie réglementaire du code de justiceadministrative, insérant un chapitre IX ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité depréfet de l'Indre;Vu le décretdu 3 avril 2024 portant nomination de M. Renaud LASSINCE en QUalité de directeurde Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrété n°36-2025-02-04-00001 du 4 février 2025 portant délégation de signature à M.Renaud LASSINCE, directeur de Cabmet du Préfet de l'indre;Vu la circulaire d'application n°NOR INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 ;Vu la demande du propriétaire du terrain du 5 février 2025 requérant le concours de la forcepublique pour procéder à l'évacuation des occupants de terrains sans droit ni titre, sis sur lacommune de Mézières-en-Brenne ; |Vu le procès-verbal de renseignement administratif du 5 février 2025 (n°00177/2025) établi parla communauté de brigades de Buzançais constatant que l'installation illégale des gens duvoyage sur ladite commune de Mézières-en-Brenne entraine des troubles à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques;
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 58
Considérant que moins de 5 000 habitants vivent sur la commune de Mézières-en-Brenne ;Considérant que cette commune n'est pas inscrite au SDAGDV;Considérant que le terrain sur lequel sont installés les gens du voyage se situe sur la zoneartisanale de la Caillauderie à Mézières-en-Brenne;Considérant que le propriétaire du terrain est compétent pour demander au Préfet la mise endemeure d'évacuer ce site occupé illégalement; 'Considérant que l'installation illégale s'accompagne de la présence 7 chevaux;Considérant le risque d'accident routier;Considérant que l'installation se situe sur Un terrain qui n'est pas prévu pour accueillir les gens duvoyage ;
Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la sécuritépublique en raison d'un branchement illicite électrique sur un compteur électrique ;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la salubritépublique en raison de I'absence de sanitaires et de conteneurs pour les déchets ;Considérant que l'hygiène sur l'installation illicite n'est pas satisfaisante;Considérant que l'installation illicite de cette communauté porte atteinte à la tranquillitépublique ; que cette installation crée un sentiment d'insécurité dans la population en raison de ladivagation d'animaux, de la localisation à proximité d'entreprises et de potentiels repérages sur la'commune ;Sur proposition du Directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1":Les occupants sans droit ni titre, installés sur la commune de Mézières-en-Brenne ainsi que lesproprletalres des véhicules et résidences mobiles (dont les hippomobiles) identifiés comme swtainsi que tout autre véhicule non autorisé :CARAVANESIMMATRICULATION MARQUE / MODÈLEFB 048 MF ' CaravelairAS 951 CF | | Burstner
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr2/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 59
VEHICULESIMMATRICULATION { MARQUE OU MODÈLEBE 617 MB PEUGEOT 307AR 325 LS RENAULT KangooGM 473 TT CITROEN BERLINGOBR 1212 NA | RENAULT MASTERDW 327 HB | PEUGEOT 306CW 540 NS | Peugeot 406sont mis en demeure d'avoir libéré les lieux au plus tard le vendredi 7 février à 18 heures.Article2 :Cette mise en demeure reste applicable aux occupants, dans un délai de SEPT JOURS à compterde sa notification, dans I'hypothése où ils stationneraient de nouveau irrégulièrement sur leterritoire de la commune de Mézières-en-Brenne et si ce stationnement est de nature à porter lamême atteinte à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques.Article 3 :Faute de se conformer à l'injonction mentionnée à l'article 1%, il pourra être procédé àI'évacuation forcée des véhicules et résidences mobiles à l'issue du délai prévu au même article.Article 4 : | |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié auxoccupants illicites du terrain en cause, au maire de la commune de Méziéres-en-Brenne.Article 5 :Le directeur de Cabinet, le commandant du Groupement de gendarmerie départementale, lemaire de Mézières-en-Brenne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux occupants, publié et affiché à la mairie de Mézières-en-Brenne. Fait à Châteauroux, le 6 février 2025Pour le Préfet,Et par délégation,Le directeur de Cabinet
/
Renau
« Article 9-II Bis — Les personnes destinataires de la décision de mise en demeure prévue au Il,ainsi que le propriétaire ou le titulaire du droit d'usage du terrain, peuvent, dans le délai fixé parcelle-ci, demander son annulation au tribunal administratif. Le recours suspend l'exécution de la
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 60
décision du Préfet à leur égard. Le Président du Tribunal ou son délégué statue dans un délai de 48heures à compter de la saisine » . |
RECOURS .
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale : Préfecture de l'Indre,Place de la Victoire et des Alliés,CS 80583,36019 Châteauroux cedexRECOURS GRACIEUX- soit par voie électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.frSi la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requête, celle-ci doit être considérée commerejetée.
- La demande argumentée est adressée :RECOURSHIERARCHIQUE Ministère de l'Intérieur, Hôtel de Beauvau,Place Beauvau, Paris 75008°.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :RECOURS - soit par voie postale au 2 cogsrs4gt;§(e)aud,CONTENTIEUX 87 000 Limoges cedex- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
Remarque :Si vous introduisez un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l'affairedevant le Tribunal administratif, le délai de deux mois à compter de la date de notification de laprésente décision devra être respecté.Votre recours contentieux devra alors intervenir dans un délai de deux mois après la décisionexplicite ou implicite de I'administration.
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indrefgouv.fr4 [5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 61
DATEHEURESSIGNATURE(S)ORGANISME(S)ouPERSONNE(S) PHYSIQUE(S)
DESTINATAIRE(S)
Q
MANIÈRE ILLICITE LE
ARRÊTÉ NOTIFIÉ AUX PERSONNES VISÉES LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ EN MAIRIE LE à
ARRÊTÉ AFFICHÉ SUR LE LIEU OCCUPÉ DE ;
RÉSERVÉ AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Service ou unité ayant procédé à la notification
Identité
Grade
Place de la Victoire et des Alliés CS 80 583 36 019 CHATEAUROUX cedex - Tél.: 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-06-00001 - 20250206- Arrêté de mise en demeure Mézières-en-B 62
Préfecture de l'Indre
36-2025-02-05-00003
Arrêté autorisant les agents habilités du service
interne de la sécurité de la SNCF à procéder à
des palpations de sécurité
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00003 - Arrêté autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité 63
PRÉ FET Direction du cabinetBureau de l'ordre public et de la prévention de la délinquanceDE L'INDRELibertéLgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°36-2025-02-05-00003autorisant les agents habilités du service interne de la sécurité de laSNCF à procéder à des palpations de sécuritéLE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"HonneurVu le code des transports, notamment ses articles L.2251 à L.2251-9 et R.2251-49 à R.2251-52;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-2;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-845 du 10 juillet 2015 relatif aux prestations de sûreté fournies par leservice interne de sécurité de la SNCF;Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thibault LANXADE en qualité dePréfet de l'Indre ;Vu le décret du 3 avril 2024 portant nomination de Monsieur Renaud LASSINCE, en tant quesous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Indre ;Vu Varrété du 4 février 2025 n° 36-2025-02-04-00001 portant délégation de signature àM. Renaud LASSINCE, directeur de Cabinet du Préfet de l'Indre ;Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes desécurité de |a SNCF et de la RATP;Vu la demande du 28 janvier 2025 présentée par le chef de l'unité opérationnelle Centre-Valde Loire de la direction de zone de sûreté ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation depalpation pour la période du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai 2025 inclus, dansI'ensemble des gares SNCF du département de l'Indre ;Considérant qu'en application de l'article R.2251-52 du code des transports susvisé, lesagents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet, nepeuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules detransport, que dans les limites de durée et de lieux ou catégories de lieux déterminés parl'arrêté préfectoral constatant l'existence de circonstances particulières liées à la présencede menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L.613-2 du code de lasécurité intérieure ;
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Considérant le maintien, le 15 janvier 2025, du plan Vigipirate au niveau le plus haut,« yrgence attentat » pour faire face a une menace terroriste qui reste durablement élevée enraison de l'instabilité du Proche et Moyen-Orient.Considérant que ce niveau élevé de la menace terroriste est accompagnée d'uneaugmentation du nombre des incivilités constatées et des attaques à l'arme blanche ou avectout autre objet devenant une arme par destination ( Paris Austerlitz le 4 février 2025 ; ParisXII1'ême |a nuit du 2 au 3 mai 2024, ...);Considérant que l'état de la menace terroriste précitée caractérise l'existence decirconstances particuliéres au sens des articles L.613-2 du code de la sécurité intérieure ;Considérant la découverte de plus en plus fréquente d'armes blanches ou autres objetsdangereux ou interdits dans les gares, avant l'accès aux trains ;Considérant que la période visée comprend principalement les vacances scolaires d'hiver etde printemps 2025 (Pâque), qu'elle engendrera de nombreux déplacements y comprisfamiliaux et donc augmentera substantiellement la fréquentation des gares SNCF dudépartement de l'Indre;Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures decontrôle renforcées, notamment la possibilité de faire procéder par des agents du serviceinterne de sécurité de la SNCF agréés, à des palpations de sécurité, dans l'enceinte des garesSNCF du département de l'Indre à l'occasion de ces périodes de déplacements importants ;Sur proposition du directeur de Cabinet,ARRÊTEArticle 1°": Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés àprocéder, avec le consentement de la personne, à des palpations de sécurité dans toutesles gares SNCF du département de l'Indre du vendredi 7 février 2025 au dimanche 4 mai2025 inclus.Article 2 : Les recours sont exposés en annexe.Article 3: Le directeur de Cabinet, le Commandant du Groupement de GendarmerieDépartementale, le Directeur départemental de la police nationale et le Directeur de lasûreté de la SNCF sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre etdont un exemplaire sera adressé à M. le Procureur de la République de Châteauroux.Fait à Châteauroux, le 5 février 2025Pour le préfetet par délégation,Le directeur de Cabinet
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Renaud'"[ASSlNCE
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RECOURSLes recours suivants qui n'ont pas d'effet suspensif sur l'exécution de la décision.
La demande argumentée est envoyée à la Préfecture :- soit par voie postale :Préfecture de l'IndrePlace de la Victoire et des AlliésCS 80 583, 36 019 Châteauroux cedex.- Soit par voie électronique: pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr.Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de deux moisaprès l'envoi de la requéte, celle-ci doit être considérée commerejetée.
RE RACIEUX
La demande argumentée est adressée au :RECOURS | Ministère de l'Intérieur, Hôtel de BeauvauHIÉRARCHIQUEHI Place BeauvauParis 75 008*.
La demande est transmise, dans un délai de deux mois à compterde la présente décision au Tribunal administratif de Limoges :- soit par voie postale au : ;RE R 2, cours BugeaudCONTENTIEUX CS 40410' 87 000 Limoges.- soit par voie électronique via le site « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet https:/www.telerecours.fr .
Un recours gracieux ou hiérarchique devant I'administration pourra être déposé dans le délai dedeux mois à compter de la date de notification de la présente décision. Dans ce même délai, unrecours contentieux pourra être directement porté devant de Tribunal administratifterritorialement compétent.Par ailleurs, un recours contentieux pourra également intervenir dans un délai de deux moisaprés la décision explicite ou implicite de l'administration sur le recours gracieux ouhiérarchique ci-dessus indiqué.Ces recours sont adressés par lettre recommandée avec avis de réception.
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Préfecture de l'Indre
36-2025-02-05-00004
Arrêté portant, par dérogation, prorogation de
l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017 attribuant
une subvention DETR pour 2017 à la commune
de La Châtre pour l'isolation thermique de
locaux associatifs (hôtel du Chevalier d'Ars)
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017
attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du
Chevalier d'Ars)
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PRÉFET Direction du développementDE L'INDRE local et de l'environnementLiberté Bureau de l'Appui TerritorialÉgalitéFraternité
ARRETE n° duportant, par dérogation, prorogation de l'arrêté préfectoral n°2017192-016 du 11 juillet 2017attribuant une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux pourl'année 2017 à la commune de La Châtre-pour l'isolation thermique de locaux associatifs(Hôtel du Chevalier d'Ars).LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités locales et notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 etR.2334-19 à R.2334-35 ;Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projetsd'investissements ;Vu le décret n°2020-412 du 08 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet;Vu l'arrêté préfectoral n°2017192-016 du 11 juillet 2017 attribuant une subvention au titre dela dotation d'équipement des territoires ruraux pour l'année 2017 à la commune de La Châtrepour l'isolation thermique de locaux associatifs (Hôtel du Chevalier d'Ars);Vu l'arrêté préfectoral n°36-2022-10-07-00009 du 7 octobre 2022 portant prorogation du délaid'exécution d'un an soit jusqu'au 13 février 2024;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-016-001 du 16 janvier 2024 portant prorogation du délaid'exécution d'un an soit jusqu'au 13 février 2025 ;Vu la demande du maire de La Châtre en date du 9 janvier 2025 sollicitant une prorogationdu délai de fin de réalisation de cette opération d'une année supplémentaire ;Considérant que cette dérogation a pour objet de faciliter l'accès aux aides publiques ;Considérant que la présente dérogation est compatible avec les engagements européens etinternationaux de la France ;Considérant qu'une telle dérogation n'est pas de nature à porter atteinte aux intérêts de ladéfense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni aux objectifs poursuivis par desdispositions auxquelles il est dérogé ;Considérant que l'utilisation du pouvoir de dérogation est justifiée par l'importante évolutiondu projet depuis 2017, les études du bâtiment ayant révélé la nécessité d'une réhabilitationglobale;
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017
attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du
Chevalier d'Ars)
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Considérant que les travaux ont pris du retard en raison notamment des opérations dedésamiantage, puis de démolition pour la rénovation totale du bâtiment;Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1*: Par dérogation à l'article 13 du décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif auxsubventions de l'État pour des projets d'investissements et à l'article 5 de l'arrêté préfectoralmodifié n°2017192-016 du 11 juillet 2017, le délai d'exécution de l'opération «isolationthermique de locaux associatifs», est prorogé jusqu'au 13 février 2026.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre et le directeur départemental desfinances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié au maire de la commune de La Chétre.
/Thibault LANXADE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent êtreintroduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :* Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de l'IndrePréfecture de l'IndrePlace de |a Victoire et des AlliésCS 8058336019 Châteauroux Cedex* unrecours hiérarchique adressé au ministre concerné* Unrecours contentieux, en saisissant |e tribunal administratif de Limoges2 cours BugeaudCS 4041087011 Limoges CedexLe tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site Internet : www.telerecours.fr.Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de |'un de ces recours.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-02-05-00004 - Arrêté portant, par dérogation, prorogation de l'arrêté n°2017192-016 du 11/07/2017
attribuant une subvention DETR pour 2017 à la commune de La Châtre pour l'isolation thermique de locaux associatifs (hôtel du
Chevalier d'Ars)
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