VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2026-251
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14
juillet 2026Vf (6 pages) Page 3
83-2026-07-09-00009 - Décision portant levée de suspension LES
LAURIERS (2 pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service
agriculture et forêt de la DDTM
83-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives (1 page) Page 13
83-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie (1 page) Page 15
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service eau
et biodiversité de la DDTM
83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO /
2026-104 du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation
pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par
l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de
PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON -
VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON -
CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA
ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var) (12 pages) Page 17
2
Agence régionale de santé PACA
83-2026-07-12-00001
ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14
juillet 2026Vf
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/6











ARRETE N°
PORTANT REQUISITION DE MEDECINS DE
L'ASSOCIATION DE REGULATION LIBERALE DU VAR
POUR ASSURER LA REGULATION LIBERALE DE PDSA AU SAMU-SAS DU VAR
LES 13 ET 14 JUILLET 2026 DE 8H A 24H



Le Préfet du Var


VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 6311-2 à L. 6311-4 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité sociale ;

VU le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination de M. Simon BABRE, préfet
du Var ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur général,
de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur (ARS PACA) ;

VU l'arrêté du Directeur général de l'Agence régionale de san té Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 18
juillet 2024 portant délégation de signature de Monsieur Sébastien Monié directeur départemental du Var ;

VU l'arrêté le 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé portant adoption du Projet
Régional de Santé Provence-Alpes-Côte-D'azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2024 du directeur général de l'agence régionale de santé PACA fixant le cahier
des charges de la permanence des soins ambulatoire médicale et dentaire de la région PACA ;
VU le tableau prévisionnel de régulation et d'astreinte établi pour le département du Var, ainsi que le tableau
prévisionnel des effecteurs établi par secteurs du département du Var , pour le mois de juillet 2026
communiqué par le Conseil départemental de l'Ordre des médecins via le logiciel Ordigard ;
VU le courriel en date du 11 juillet 2026 du Président de l'association ARL 83 annonçant une grève des
médecins assurant la régulation libérale en PDSA au SAMU-SAS les 13 et 14 juillet 2026 de 08h à 24h ;
VU le courriel en date du 11 juillet 2026 du Président du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins prenant
acte du préavis de grève et confirmant son accord pour les réquisitions ;

Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;



CONSIDERANT qu'aux termes de l'alinéa 4 de l'article L. 2215 -1 du code général des collectivités territoriales,
« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 4
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/6

sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs
pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui -ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du
département ou plusieurs ou une seule d'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne
nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ce que
l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées » ;

CONSIDERANT que la permanence des soins revêt le caractère d'une mission de service public et que l'absence
de médecins de garde en régulation libérale au SAMU -SAS les 13 et 14 juillet de 08h à 24 h constitue un risque
grave pour la santé publique résultant de l'absence de réponse prolongée aux demandes de soins de premier
recours et qu'une difficulté majeure des services d'urgence est susceptible de se produire pour faire face à un afflux
de patients ;
CONSIDERANT le passage au niveau 3 du Plan ORSAN sur décision du Premier Ministre en date du 25 juin 2026
;
CONSIDERANT l'épisode de fortes chaleurs affectant le département du Var avec trois vagues successives et les
risques sanitaires qui en résultent ;
CONSIDERANT le maintien de la vigilance jaune depuis le 8 juillet midi ainsi que les prévisions météorologiques
faisant état de températures élevées susceptibles de se prolonger jusqu'au mardi 14 juillet 2026 24h ;
CONSIDERANT le début de la saison touristique estivale et le week -end prolongé du 14 juillet qui accroît
significativement la population du département et sursollicite l'offre de soins du territoire ;
CONSIDERANT que cette situation est de nature à accroitre les besoins de santé dans le Var jusqu'au mardi 14
juillet 2026 24h ;
CONSIDERANT les niveaux d'activité constatés au SAMU 83 et dans les établissements de santé du Var ;
CONSIDERANT que l'autorité administrative se trouve dans l'impossibilité de faire face à ce risque avéré de
défection en ayant recours à d'autres moyens, dans des délais contraints, que la mesure de réquisition aux fins de
garantir une réponse et une régulation médicale est nécessaire pour accéder aux soins sur le département du Var ;
CONSIDERANT que la suspension de la réponse et de régulation médicale aux demandes de soins induite par le
mouvement de grève des médecins, est de nature à compromettre la prise en charge des patients et porte en
conséquence atteinte à la continuité des soins et constitue un risque grave pour la santé publique ;
CONSIDERANT que ce contexte caractérise une situation d'urgence et implique une impérieuse nécessité
d'assurer la protection de la santé publique et la continuité des soins ;

CONSIDERANT que les caractères d'urgence et de proportionnalité pour procéder à la réquisition sont établis afin
de garantir une régulation médicale et une réponse adaptée aux demandes de soins accessible à la population ;

ARRETE
Article 1er : Les médecins généralistes dont les noms et qualifications sont portés au tableau annexé au présent
arrêté sont réquisitionnés afin d'assurer, la régulation libérale de PDSA au SAMU-SAS du Var, au titre de l'ARL
83, les 13 et 14 juillet 2026 de 08h à 24h.
Article 2 : Le défaut d'exécution du présent arrêté expose les contrevenants au paiement d'amendes et à la
condamnation d'une peine tels que prévus aux articles L.4163 -7 du code de la santé publique et L.2215 -1,4° du
code général des collectivités territoriales.
Article 3 : Conformément aux termes de l'article R.421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux
contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de
deux mois, à compter de sa notification, pour les intéressés, et de sa publication, pour les tiers.
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 5
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 3/6

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental du Var de l'Agence régionale
de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux praticiens concernés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
département du Var.


Toulon, le 12 juillet 2026

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Préfet


Signé


Simon

BABRE

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 6
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 4/6

ANNEXE

à l'ARRETE DE REQUISITION DE PRATICIENS en date du 12 juillet 2026

Nom du
Médecin
Adresse postale
du cabinet médical


Adresse mail
Association
de
régulation
Jours de réquisition

Dr ARTZ
William
46 PLACE
BERATO
83210 LA
FARLEDE
docwill54@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 8h à 20h
et le
14 juillet de 8h à 20h
Dr BETTI
Christian
SOS MEDECINS
12 AVENUE
PIERRE GILLES DE
GENNES
ZAC VALGORA
83160 LA
VALETTE DU VAR
betti.christian@icloud.com ARL 83 Le 13 juillet de 16h à 24 h
Dr DEBARD
DUBREUIL
Dominique
69 AVENUE
ESPRIT
ARMANDO
83500 LA SEYNE
SUR MER
debardubreuil@yahoo.fr ARL 83 Le 13 juillet de 8h à 16h
et le
14 juillet de 20h à 24 h
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 7
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 5/6

Dr LALANNE
Stéphane
397 CHEMIN DE
L'ESTAGNOL
83260 LA CRAU
lalanne.steph@wanadoo.fr ARL 83 Le 14 juillet de 8h à 24 h
Dr LASNE
Julien
186 AVENUE DE
LA 1ERE DFL
83220 LE PRADET
julien.lasne@hotmail.fr ARL 83 Le 14 juillet de 20h à 24 h
Dr LEFEVRE
Philippe
4 BD VICTOR
HUGO
83150 BANDOL
philippe.lefevre1407@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 8h à 20h
et le
14 juillet de 8h à 20 h
DR POMMIER
Deborah
195 CHEMIN DE
L'ESTAGNOL 83
260 LA CRAU
Deborah.jabl@hotmail.fr ARL 83 Le 13 juillet de 20h à 24 h
Dr RAZE
Christophe
SOS MEDECINS
12 AVENUE
PIERRE GILLES DE
GENNES
ZAC VALGORA
83160 LA
VALETTE DU VAR
christophe.raze83@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 20 h à 24 h
Dr
RENOLLEAU
Amandine
3 RUE VICTOR
HUGO
83170 TOURVES
amandine.renolleau@gmail.com ARL 83 Le 14 juillet de 16 h à 24 h
Dr SANTI
Jean-Erasme
24 BD RIONDET
83400 HYERES
jesanti59@gmail.com ARL 83 Le 14 juillet de 8h à 16 h
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 8
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 6/6

Dr TAYEB
Leïla
52 BOULEVARD
DE STRASBOURG
83000 TOULON
lalatayeb@gmail.com ARL 83 Le 13 juillet de 8h à 16 h
Dr TITOULET
Michel
300 ROUTE DU
COLOMBIER
83200 LE REVEST
LES EAUX
michel.titoulet@wanadoo.fr ARL 83 Le 13 juillet de 16h à 24 h

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-12-00001 - ARRETE REQUISITION MEDECIN ARL 83 13 et 14 juillet 2026Vf 9
Agence régionale de santé PACA
83-2026-07-09-00009
Décision portant levée de suspension LES
LAURIERS
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-09-00009 - Décision portant levée de suspension LES LAURIERS 10
EuREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 1/2



Marseille le 09 juillet 2026

Décision portant levée de suspension totale de l'activité du centre de santé
dentaire LES LAURIERS à FREJUS
N° FINESS ET : 83 002 811 4
VU le code de la santé publique et notamment les articles L.6323-1 à L.6323-1-15 et D.6323-1 à D.6323-12 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret du 20 juin 2024 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;

VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann BUBIEN en qualité de directeur
général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;

VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé, modifié par l'arrêté du 20 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 26 octobre 2023 du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, portant adoption du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028 ;
VU l'arrêté du 9 octobre 2024 portant agrément provisoire du centre de santé dentaire LES LAURIERS,
sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, aux fins d'exercer une activité dentaire ;
VU le procès -verbal de la visite de conformité réalisée le 28 avril 2026 au sein du centre de santé
dentaire LES LAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, ainsi que son annexe relative au
suivi des mesures correctrices ;

VU la décision du Directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-Côte d'Azur du 06
mai 2026 portant suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire LES LAURIERS, sis, 237 rue
Jean Giono 83600 FREJUS ;

VU l'ensemble des pièces et informations communiqué par le gestionnaire du centre de santé dentaire LES
LAURIERS, sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS ;

CONSIDERANT qu'en application de l'article L.6323-1-11 du code de la santé publique, les centres de
santé ou leurs antennes ayant une activité dentaire, ophtalmologique ou orthoptique sont soumis à
l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé ;

CONSIDERANT que par arrêté du directeur général de l'agence régionale de santé Provence -Alpes-
Côte d'Azur, en date du 09 octobre 2024, le centre de santé dentaire LES LAURIERS à Fréjus a été
agréé à titre provisoire, pour une durée d'une année, pour exercer une activité dentaire ; puis à titre
définitif de manière tacite, à l'issue de cette durée d'une année, en application de l'article L.6323 -1-11
Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-09-00009 - Décision portant levée de suspension LES LAURIERS 11
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/
Page 2/2

du code de la santé publique ;

CONSIDERANT qu'une visite de conformité au sein du centre de santé dentaire LES LAURIERS, sis,
237 rue Jean Giono 83600 FREJUS a été réalisée le 28 avril 2026 ;
CONSIDERANT que les manquements constatés à la suite de cette visite ont conduit le Directeur
général de l'agence régionale de santé à prononcer, le 06 mai 2026, en urgence, une mesure de
suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire LES LAURIERS à Fréjus ;

CONSIDERANT que les dernières réponses et pièces transmises à l'agence régionale de santé du 10
juin au 2 5 juin 2026 ont permis de constater que le gestionnaire du centre de santé dentaire LES
LAURIERS à Fréjus avait pris des mesures permettant notamment d'apporter une amélioration de la
maîtrise du processus de stérilisation des dispositifs médicaux et des règles d'hygiène ;

CONSIDERANT que ces constats permettent d'établir que les divers manquements portant atteinte à
la qualité et à la sécurité des soins prodigués aux patients au sein du centre de santé dentaire LES
LAURIERS à Fréjus ont cessé ;

CONSIDERANT qu'au terme de l'article L.6323 -1-12 (II) du code de la santé publique, le directeur
général de l'agence régionale de santé, éventuellement après réalisation d'une visite de conformité, met
fin à la suspension lorsqu'il est constaté la cessation des manquements ;


DECIDE


Article 1 : La suspension de l'activité du centre de santé Centre de santé « dentaire LES LAURIERS »,
sis, 237 rue Jean Giono 83600 FREJUS, prononcée par décision du 06 mai 2026, est levée en totalité.

Article 2 : Cette décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).

Article 3 : En application de l'article D.6323-11 du code de la santé publique, une copie de la décision
est communiquée à la Caisse primaire d'assurance maladie et au Conseil départemental de l'Ordre des
chirurgiens-dentistes.

Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.


Marseille, le 09 juillet 2026

Pour le Directeur général de l'ARS PACA
Le Directeur des soins de proximité








Signé

Augustin Viard

Agence régionale de santé PACA - 83-2026-07-09-00009 - Décision portant levée de suspension LES LAURIERS 12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 13
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRETE PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP/N° 2026 – 080 DU 15/07/2026
AUTORISANT DES BATTUES ADMINISTRATIVES AUX SANGLIERS
Le préfet du Var,
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L. 427-1 à-7 , R. 427-1 à-3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9
juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre relatif à la nomination des Lieutenants de
Louveterie pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M.
Laurent Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts de gibiers commis sur la commune de Bormes-les
– Mimosas ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE 1er
: des battues administratives aux sangliers seront effectuées sur la commune
de Bormes-les-Mimosas dans la limite de deux par semaine. Cette mission est valable pour
une durée de deux mois à compter de la signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : M. Nicolas STRILCZUK, lieutenant de louveterie, est chargé d'organiser et de
diriger les battues. Cependant, pour l'exercice de celles-ci, il pourra s'adjoindre ou se faire
remplacer par tout autre lieutenant de louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15
décembre 2025 susvisé.
ARTICLE 3
: les battues pourront être effectuées avec traqueurs ou à l'aide des chiens ou
les deux simultanément et s'exerceront en tous lieux à l'exception des terrains clos et
attenants à une habitation.
Dans le cadre de ses missions, M. Nicolas STRILCZUK pourra équiper son véhicule
d'intervention d'un gyrophare.
ARTICLE 4
: les sangliers abattus seront partagés entre tous les participants à la battue.
ARTICLE 5 : le lieutenant de louveterie préviendra au moins 24 heures à l'avance de la date,
de l'heure et du lieu du rendez-vous de la battue, le directeur départemental des
territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité, le chef de la brigade de
gendarmerie et lorsque la battue intéresse une forêt soumise au régime forestier, le chef
du service départemental de l'office national des forêts.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur
ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de
deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai
de deux mois vaut rejet implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être
contesté devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, Nicolas STRILCZUK sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la
fédération départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de
gendarmerie du Var, au commandant de la brigade de gendarmerie territorialement
compétente, au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, au
président de l'association départementale des lieutenants de louveterie et au maire de la
commune de Bormes-les-Mimosas, pour affichage, et tous les agents ayant des fonctions
de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau chasse faune sauvage
et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- le Lieutenant de Louveterie
- le Président de l'Association Départementale des
Lieutenants de Louveterie du Var ,
- le Commandant du Groupement de
Gendarmerie,
- le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- l'O.F.B.
- le président de la F.D.C.V.
- le maire de Bormes-les-Mimosas
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant des battues
administratives 14
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-15-00002
Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 15
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SAF/BCFSP 2026 −079 DU 15/07/2026
CONFIANT UNE MISSION A UN LIEUTENANT DE LOUVETERIE
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à -7, R. 427-1 à -3 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 mars 1973, fixant les modalités d'application de la loi du 9 juillet 1971 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 relatif à la nomination des Lieutenants de Louveterie
pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/25/MCI du 2 juin 2025 portant délégation de signature à M. Laurent
Boulet, directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDTM/MPCA/ 2025-04 du 5 juin 2025 donnant subdélégation de
signature à des agents de la direction départementale des territoires et de la mer du Var ;
CONSIDÉRANT l'importance des dégâts commis par les pigeons sur la commune de Hyères, et
plus précisément à proximité des parcelles cultivées situées chemin du col de Serre ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er
: mission est donnée aux lieutenants de louveterie Osvaldo Goletto et Nicolas
Strilczuk d'intervenir sur la commune de Hyères, et plus précisément à proximité des parcelles
cultivées situées chemin du col de Serre et de détruire à tir les pigeons qui commettent des
dégâts.
ARTICLE 2
: cette mission est confiée spécifiquement à ces deux louvetiers. Cependant, pour
l'exercice de celle-ci, ils pourront s'adjoindre ou se faire remplacer par tout autre lieutenant de
louveterie désigné par l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2025 susvisé.
Pourront également les assister dans leur mission : une personne maniant la source lumineuse, une
autre, ou deux en cas de besoin, veillant tout particulièrement aux conditions de sécurité durant
ces opérations, ces personnes n'étant en aucun cas autorisées à porter et/ou utiliser une arme.
ARTICLE 3 : cette mission, d'une durée d'un mois à compter de la signature du présent arrêté,
peut s'exercer :
uniquement à proximité des parcelles cultivées situées chemin du col de Serre, sur la commune
de Hyères ;
à l'aide de tout procédé réglementaire ;
et à l'aide des moyens suivants : véhicules, sources lumineuses, cages-pièges, arme munie d'un
silencieux.
Dans le cadre de ces missions, les lieutenants de louveterie pourront équiper leur véhicule d'un
gyrophare.
ARTICLE 4
: les pigeons abattus seront conduits à l'équarrissage ou enfouis.
ARTICLE 5 : les lieutenants de louveterie adresseront sans délai un compte-rendu de leurs
interventions au directeur départemental des territoires et de la mer et rendra compte
notamment des difficultés qu'il aura rencontrées et des incidents qui seront éventuellement
survenus dans l'exercice de sa mission.
Ils préviendront du jour, de l'heure et du lieu de la mission, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et le chef de la brigade de gendarmerie.
ARTICLE 6
: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de son auteur ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon dans un délai de deux mois suivant
sa publication. L'absence de réponse au recours gracieux dans un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Le rejet du recours gracieux peut également être contesté devant le tribunal
administratif de Toulon dans un délai de deux mois.
ARTICLE 7
: le secrétaire général de la préfecture du Var, le directeur départemental des
territoires et de la mer, les lieutenants de louveterie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise au président de la fédération
départementale des chasseurs du Var, au commandant du groupement de gendarmerie du Var, au
commandant de la brigade de gendarmerie territorialement compétente, au chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, au président de l'association départementale
des lieutenants de louveterie et au maire de la commune de Hyères pour affichage, et tous les
agents ayant des fonctions de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Toulon, le 15/07/2026
Pour le préfet et par délégation
La cheffe du bureau chasse faune sauvage
et pastoralisme
Signé
Alison PESSON
Destinataires :
- les lieutenants de louveterie,
- le président de l'association départementale de
la louveterie du Var,
- le commandant de la brigade de gendarmerie,
- l'O.F.B,
- la F.D.C.V.
- Le m aire de H yères
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant des missions
louveterie 16
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2026-07-10-00007
Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de
l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau
à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation
agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour
les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON
- VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX -
COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE-
LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
17
="ÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE
DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE
PRÉFET
DES ALPES-MARITIMES
PRÉFET DU VAR
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL n°DDTM/SEBIO/2026-104
du 10 juillet 2026
portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole par l'organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY
pour les communes de
PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence)
ANDON – SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME – BRENON – CHATEAUVIEUX – COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA
MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1 à L.211-3 et le
L.214-1 à L.214-3, ainsi que ses articles R. 211-1 à R.211-117, R.214-5, R.214-31-1 à
R.214-31-5 ;
Vu le code civil ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhône
Méditerranée 2022-2027, approuvé par arrêté du 21 mars 2022 ;
Vu le décret n°2007-1381 d u 24 septe mbre 2007 relatif à l'organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation et
modifiant le code de l'environnement ;
Vu le décret du Président de la République du 28 avril 2025 portant nomination
de M.Laurent HOTTIAUX, préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le décret du Président de la République du 15 mai 2025 portant nomination
de M.Simon BABRE, préfet du Var ;
Vu le décret du Président de la République du 27 août 2025 portant
nomination de Mme.Isabelle TOMATIS, préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014- 286-0002 en date du 14 octobre 2014
approuvant le SAGE du bassin versant du Verdon ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 en date du 11 décembre 2014, portant
désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour
l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
18
Vu le protocole interdépartemental pour l'amélioration de la gestion des eaux
de l'ARTUBY du 28 mai 1998 ;
Vu l'étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eau
du bassin versant de l'ARTUBY, réalisée en 2010 par le parc naturel régional du
Verdon, dans le cadre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux
(SAGE) du bassin versant du Verdon ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à
usage agricole par l'OUGC de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin
versant de l'ARTUBY, déposé le 11 décembre 2017, par l'Association Syndicale
Libre de l'Artuby et enregistré sous le n°A501/83-2017-00296 ;
Vu la demande de renouvellement de l'autorisation pluriannuelle de
prélèvement d'eau à usage agricole par l'OUGC pour l'irrigation agricole dans le
bassin versant de l'ARTUBY, déposée le 08 septembre 2025, par l'Association
Syndicale Libre de l'Artuby et complétée le 12 décembre 2025, enregistrée sous
le n°A501/83-2025-00154 ;
Vu l'avis favorable du président de l'office français de la biodiversité en date du
09 mars 2026 ;
Vu les informations faites aux Comités Départementaux de l'Environnement
des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) des départements des
Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire pour phase contradictoire le 07
avril 2026 ;
Vu la réponse du pétitionnaire, sans observations, sur le projet d'arrêté
d'autorisation unique pluriannuelle en date du 27 avril 2026 ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les
prélèvements destinés à l'irrigation à des fins agricoles à l'exception des
prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du code de
l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les
autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation, existantes
au sein du périmètre de gestion collective quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne
concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de
prélèvement ;
Considérant que la demande de renouvellement ne présente pas de
modifications substantielles ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une
gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux du Bassin Rhône Méditerranée
2022-2027 ;
Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les objectifs généraux
et le règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du
bassin versant du Verdon ;
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
19
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises
sur le périmètre de gestion collective de l'OUGC du bassin versant de l'Artuby ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation
des sites Natura 2000 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute
Provence, des Alpes Maritimes et du Var,
A R R E T E N T :
Titre 1 : Autorisation pluriannuelle
ARTICLE 1 ER : Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
L'Association Syndicale Libre de l'ARTUBY, désignée par l'arrêté inter-
préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 comme organisme unique de gestion
collective de prélèvements (OUGC) en eau pour l'irrigation agricole, dont le
siège est situé à l'Hôtel de Ville 83840 LA MARTRE, représenté par son
président Jean-Guy REBUFFEL est bénéficiaire de l'autorisation unique
pluriannuelle prévue aux articles R.214-5 à R.214-31 du code de l'Environnement,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Le périmètre englobe la totalité du bassin versant de l'Artuby en amont du
point de confluence avec la Bruyère, situé à Comps-sur-Artuby. Il englobe donc
les sous-bassins de La Bruyère, La Lane et Le Rieu-Tort.
Les communes concernées en tout ou partie sont :
- PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence) ;
- ANDON, SERANON, VALDEROURE (Alpes-Maritimes) ;
- BARGEME, BRENON, CHÂTEAUVIEUX, COMPS SUR ARTUBY, LA BASTIDE, LA
MARTRE, LA ROQUE ESCLAPON, SEILLANS (Var).
L'autorisation unique pluriannuelle sur ce périmètre concerne la gestion de tous
les prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y
compris les eaux des retenues considérées comme connectées au cours d'eau, à
l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R.214-5 du
code de l'environnement.
Les prélèvements par forage en nappe alluviale et les prélèvements sur source
sont donc concernés.
ARTICLE 2 : Répartition des volumes attribués
Les volumes qui font l'objet de la présente autorisation attribués à l'OUGC se
répartissent par périmètre élémentaire qui correspondent aux sous-bassins des
cours d'eau du secteur.
Les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente demande sont
autorisés, tant pour les irrigants individuels que pour les réseaux collectifs
(gérés par les communes actuellement), uniquement pour la période de mai à
septembre de chaque année, soit 5 mois.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
20
En dehors de cette période et étant donné la pluviométrie du secteur, il n'y a
pas de besoin exprimé.
Conformément au plan de répartition proposé, un objectif de volumes
maximums prélevables d'environ 800 000 m3 est accordé à l'OUGC pour
l'ensemble des prélèvements agricoles et répartis comme tels :
* "Réserve OUGC" : Il s'agit d'un volume prévisionnel de réserve pour les futurs membres de
l'ASL qui se déclareraient dans les 5 prochaines années.
ARTICLE 3 : Abrogations des autorisations existantes préalablement
Au sein du périmètre de gestion collective, la pr ésente autorisation se substitue
à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement existantes destinées à
l'irrigation, y compris aux autorisations et déclarations issues d'une législation
antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux
dispositions du 1er alinéa du II de l'article L.214-6 du code de l'environnement
susvisé.
ARTICLE 4 : Compatibilité avec les documents de planification
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont
compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et
de quantité des eaux fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2022-2027.
Lors de la révision de ce schéma, l'autorisation unique pluriannuelle est
adaptée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les dispositions
nouvelles ou modifiées conformément à l'article R.214-31-2 du code de
l'environnement.
À cette occasion, l'OUGC prendra en compte les éléments disponibles et
validés relatifs aux impacts potentiels liés au changement climatique.
Sous bassin
Volumes attribués (m3/an)
Irrigants individuels Réseaux collectifs
Artuby médian
La Lane 20000
La Bruyère _
Sous-total 1
"Réserve OUGC" * _
Sous-total 2
TOTAL VOLUME
Artuby amont
(de la FOUX au
Pont des Passadoires)
60 500 500 000
73 200 31 000
20 000
65 000
218 700 551 000
30 000
248 700 551 000
799 700
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
21
ARTICLE 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la
signature du présent arrêté. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans
indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Si un constat avéré de modification ou d'évolution de fonctionnement est
identifié sur un sous-bassin, les préfets peuvent imposer des correctifs de
prescriptions prenant en compte ce constat.
ARTICLE 6 : Révision de l'autorisation
Au terme des 5 ans du présent arrêté, un bilan est réalisé par l'ASL Artuby, tant
au niveau des prélèvements effectués, que du respect des débits réservés et
d'une éventuelle nouvelle demande de prélèvements.
Les conclusions de ce bilan permettant aux préfets des différents
départements de ré viser, o u proroger le présent arrêté inter préfectoral pour
une période de 5 ans maximum afin de respecter la durée maximale de 15 ans
spécifiée dans l'article R.214-31-2 du code de l'environnement.
Titre 2 : Plan de répartition et tour d'eau
ARTICLE 7 : Plan de répartition
L'organisme unique de gestion collective propose chaque année un plan de
répartition selon les besoins exprimés par les préleveurs irrigants, les règles de
répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des milieux. Ce
plan porte exclusivement sur la période de prélèvement de mai à septembre.
Le plan de répartition tient compte des volumes attribués tels que précisés à
l'article 2 du présent arrêté.
Le plan annuel de répartition est déposé sous format informatique et papier,
auprès de chaque préfet concerné au plus tard le 31 décembre de chaque
année.
Les préfets concernés le transmettent pour information aux Comités
Départementaux de l'Environnement des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST).
Le préfet du département du Var, chargé de conduire la procédure
d'instruction, approuve par arrêté, dans un délai de trois mois après sa
réception le plan de répartition annuel tel que prévu par l'article R.214-31-3 du
code de l'environnement.
Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications
suivantes :
Dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège✔
social pour chaque préleveur-irrigant ;
ou/et Nom, Prénom et adresse précise du préleveur-irrigant ;✔
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
22
Localisation précise du point de prélèvement (département, commune,✔
section et parcelle cadastrale, coordonnées X, Y en lambert93) ;
Bassin de gestion auquel ce point est rattaché ;✔
Type d'ouvrage ;✔
Type de ressource ;✔
Débit de la pompe de prélèvement ;✔
Volume autorisé de l'année n-1 ;✔
Volume demandé par le préleveur ;✔
Volume proposé par l'OUGC ;✔
Identification des prélèvements effectués sur une zone à enjeux ;✔
Tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.✔
L'organisme unique de gestion collective informe chaque irrigant des éléments
de l'autorisation le concernant, tels que fixés par le plan annuel de répartition
qui lui a été notifié, notamment les volumes et les prescriptions relatives aux
modalités de prélèvement, par point et en débit par périodes.
ARTICLE 8 : Modification du plan de répartition
L'organisme unique peut demander à tout moment de modifier le plan annuel
de répartition.
La modification doit être compatible avec les critères de répartition et réalisée
selon les dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global
homologué et qu'elle reste inférieure à 10 % du volume global homologué du
plan annuel de répartition initial, le nouveau plan annuel de répartition n'est
pas soumis au CODERST avant homologation.
Toute modification doit être portée à connaissance du service police de l'eau
pour information et validation, à l'adresse : ddtm-sebio@var.gouv.fr
ARTICLE 9 : Secteurs sensibles et tours d'eau
Les secteurs sensibles sont les zones d'un bassin pour lesquelles il est défini une
pression des prélèvements pour l'usage d'irrigation importante vis-à-vis de la
disponibilité de la ressource en eau en période d'étiage.
Le bassin versant de l'Artuby a été classé comme « secteur sensible étiage » au
SAGE Verdon approuvé en 2014.
Toute augmentation de la pression des prélèvements dans ce secteur sensible
est à proscrire.
9.1 - Amélioration de la connaissance
L'OUGC présentera un bilan annuel sur les assecs issus de l'analyse des données
du réseau ONDE et du réseau de suivi linéaire de la Fédération de pêche et de
protection du milieu aquatique du Var et permettant de pr éciser les secteurs à
enjeux et d'affiner dans la mesure du possible le plan de répartition. Cela
permettra également de constater les éventuels effets d'une réduction des
prélèvements sur le long terme.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
23
Seule la station DREAL des Passadoires - La Bastide sert actuellement de
référence de débit pour conditionner les volumes prélevés, ce qui paraît
insuffisant à l'échelle du sous-bassin, notamment pour sa partie aval (pertes
karstiques importantes connues à l'aval du Gué des Gabres).
La prise en compte du débit au niveau du seuil du Moulin ou à proximité est de
ce fait, indispensable, les pompages ne devant en aucun cas aggraver une
situation avec des débits inférieurs au 1/10ème du module sur ce point, et en tout
état de cause à 110 l/s dans cette zone.
Dès que ce débit est atteint, tous les pompages devront être arrêtés, comme
stipulé dans le "Protocole pour l'amélioration de la gestion des eaux de
l'Artuby" signé le 28 mai 1998.
L'absence de mesures garantissant ce débit constituerait une infraction
délictuelle au Code de l'Environnement et une incompatibilité avec le SDAGE.
Par conséquent, l'OUGC poursuivra l'équipement du nouveau point de mesure
pour le suivi de la ressource au niveau du seuil du Moulin ou du pont de la
Souche sous la RD 21 de Comps-sur-Artuby, en concertation avec la direction
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence
Alpes Côte d'Azur (DREAL PACA), l'office français pour la biodiversité (OFB) et
le parc naturel régional du Verdon (PNRV).
L'objectif est de mieux apprécier l'impact de ces prélèvements sur le milieu à ce
point stratégique de la rivière (respect débit réservé) et de permettre d'activer
en amont des mesures de restrictions de l'irrigation prévues par l'ASL Artuby
(déclenchement anticipé du tour d'eau pour les prochaines campagnes
d'irrigation, voire arrêt des irrigations en situation de crise, etc.).
Les améliorations prescrites sont les suivantes :
• Sur le seuil du Moulin ou le pont de la Souche – Comps-sur-Artuby,
poursuivre et finaliser d'ici fin 2027 l'aménagement d'un ouvrage de
lecture de débit simplifié complémentaire à l'échelle limnimétrique,
disposant d'un code couleur traduisant l'état de santé du cours d'eau et
pouvant servir de repères visuels aux agriculteurs à ce point précis du
cours d'eau ;
• Vérifier au plus tard en 2028 l'échelle limnimétrique du seuil du Moulin ou
Pont de la Souche et programmer la mise à jour de la courbe
d'étalonnage au début du renouvellement de la présente autorisation ;
• Diffuser annuellement les abaques de lecture et les données DREAL
PACA collectées de façon régulière sur cette nouvelle station auprès des
irrigants (alerte mail et SMS) et acteurs locaux (DDTM, OFB, PNRV, etc.) ;
• Réaliser des bulletins hydrologiques réguliers et un bilan annuel dans le
cadre du rapport de fin de campagnes d'irrigation de l'OUGC ;
• Poursuivre et quantifier les besoins agricoles sur le canal de Taulane,
commune de La Martre, et le canal Fabre, commune de Valderoure, qui
sont les préleveurs principaux et sur lesquels les volumes sont estimés. Il
convient donc de poser des équipements de comptage d'ici au 30 juin
2027 ;
• En parallèle, proposer également dans le prochain bilan annuel des
mesures de gestion pour optimiser les besoins et limiter le prélèvement
en période d'étiage.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
24
• Il apparaît également nécessaire que des dispositifs de mesures
appropriés soient mis en place pour apporter en continu un suivi des
débits des cours d'eau pour donner une indication plus fine des volumes
pouvant être prélevés en particulier sur les affluents de la Lane et de La
Bruyère.
• Démontrer une pratique économe en eau sur le territoire dans le bilan
annuel.
9.2 – Amélioration d'équipements de matériel d'irrigation
Les équipements prévus dans le cadre de ce second cycle de cette autorisation
unique de prélèvements sont les suivants :
• Pose d'une échelle limnimétrique et réalisation d'une courbe de tarage
sur le canal Fabre au lieu-dit Malamaire (Valderoure - 06) ;
• Fourniture de sondes capacitives Sentek avec abonnement annuel
compris – secteur Artuby amont / La Lane (06) ;
• Fourniture d'une station météo connectée avec abonnement annuel
compris - secteur Artuby amont / La Lane (06) -> complémentaire à celle
existante de Comps s/Artuby, à l'aval du bassin ;
• Accompagnement au pilotage de l'irrigation : mise en place et
paramétrage des deux sondes capacitives et d'une station météo.
Interprétation des courbes et conseils à l'irrigation durant une saison.
9.3– Gestion et mise en œuvre des tours d'eau
Pour une meilleure gestion des prélèvements agricoles, la création de tours
d'eau opérationnels limitant le nombre de pompes en fonctionnement en
simultané, permettant de garantir le respect d'une valeur maximale de débit
prélevable en fonction de l'hydrologie, ont été mis en place (cf. partie 9.3.1).
En conformité avec l'article 3 du SAGE Verdon :
• en situation normale, le débit maximum instantané prélevable est de 100
l/s (tour d'eau simple),
• en situation d'alerte et d'alerte renforcée , le débit maximum instantané
prélevable est de 50 l/s (tour d'eau alerte et alerte renforcée),
• en situation de crise, arrêt de tous les prélèvements hors AEP.
Le débit minimum biologique a été fixé à 110 l/s de Valderoure au gué des
Gabres (compatibilité avec la disposition 53 du SAGE Verdon), Ce débit
minimum biologique doit être respecté et garanti pour assurer le bon
fonctionnement du cours d'eau.
La durée des irrigations est déterminée en fonction du besoin des cultures (350
m3/ha/semaine en une seule fois) et du débit d'équipement : une pompe de 60
m3/h (soit 17 l/s) permet d'irriguer 1 ha en 6 h.
Le nombre maximal de po mpes en action est limité pour ne pas dépasser le
débit autorisé :
- 6 à 8 en situation normale (débit autorisé de 100 l/s) ;
- 3 en situation d'alerte et d'alerte renforcée (débit autorisé de 50 l/s).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
25
9.3.1: Tranches horaires
Le tour d'eau est organisé globalement pour arroser 90 ha / semaine réparti par
3 tranches horaires de 6 h par jour.
Afin de lisser les prélèvements dans le temps et dans l'espace, les 3 tranches
horaires journalières ont été définies et réparties de la manière suivante :
• Tranche 12h – 18h :
Réservée à l'irrigation des fourrages et prairies (les cultures légumières ne
devant pas être arrosées aux heures les plus chaudes de la journée) et au
remplissage d'une retenue en tête de bassin (pompe A1).
• Tranche 18h – 24h (secteurs amont) :
Le principe a été d'y placer plutôt les exploitants de l'Artuby amont (de
la Foux au Pont des Passadoires) en considérant que la nuit séparant
cette tranche horaire de la suivante du matin permet de ne pas voir les
impacts se superposer avec le secteur médian de l'Artuby.
• Tranche 6h – 12h (secteur médian + aval):
on y retrouve de fait essentiellement les pompes du secteur médian (du
Pont des Passadoires au Plan d'Anelle) ainsi que les derniers prélèvements
situés à l'aval (Comps).
9.3.2: Les débits seuils pour la mise en œuvre du tour d'eau mai -septembre
Station limnimétrique de référence: Pont des Passadoires - La Bastide
Titre 3 : Dispositions générales
ARTICLE 10 : Rapport annuel
Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet en deux exemplaires aux
préfets de chacun des départements concernés le rapport annuel faisant le
bilan de son activité durant l'année écoulée tel que prévu à l'article R. 211-112
du code de l'environnement.
Situation Débits seuils Débits autorisé Mise en oeuvre du tour d'eau
Normale > à 235 l/s 100 l/s
Vigilance 80 l/s
Alerte 50 l/s
Alerte renforcée 50 l/s
Crise 0 l/s Arrêt de tous les prélèvements hors AEP
Chaque irrigant respecte uniquement
la tranche horaire attribuée à sa pompe
235 l/s
(moyenne hebdomadaire)
Mise en place du tour d'eau journalier
dans les 8 jours (sauf amélioration)
200 l/s
(27 jours / an)
Chaque irrigant respecte la tranche horaire
et le (ou les) jour(s) attribués à sa pompe
170 l/s
(9 jours / an)
Maintien du tour d'eau agricole journalier,
arrêt des autres usages non prioritaires
110 l/s
(1 fois en 30 ans)
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
26
ARTICLE 12 : Contrôles et sanctions
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses
engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation.
La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé sous
réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du présent
arrêté d'autorisation.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou
fonctionnant en dehors des périodes autorisées, est passible des dispositions
prévues par les articles L.216-13 et L.216-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 12 : Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant l'activité faisant l'objet de la présente
autorisation et de nature à porter atteinte :
• à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau
potable de la population,
• à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre
les inondations,
• à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides,
doit être porté sans délai à la connaissance par le titulaire de la présente
autorisation au Maire de la commune concernée et du préfet compétent.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de
l'autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutes
mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant
atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
ARTICLE 13 : Renouvellement
Six mois au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le
pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser aux
préfets de chacun des départements concernés une demande dans les
conditions de délai, de forme et de contenu définies à l'article R. 181-49 du
code de l'environnement.
ARTICLE 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 15: Sensibilisation - Information – Communication
L'organisme unique de gestion collective, conformément à son règlement
intérieur, met en place un « comité consultatif » de suivi annuel afin de
permettre l'information et l'échange entre les partenaires concernés par la
gestion de l'eau et des milieux aquatiques et son comité d'orientation
(CODOR).
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
27
La sensibilisation des irrigants est e ffectuée à l'occasion des assemblées de
l'ASL de l'Artuby, qui sont notamment l'occasion pour les irrigants de faire
remonter les difficultés rencontrées, et d'aborder les solutions d'amélioration.
Elle ciblera les secteurs à enjeux pour y présenter la sensibilité de la ressource et
préconiser des solutions alternatives.
Des conseils et des diagnostics sont conduits auprès des irrigants pour
améliorer l'irrigation (matériel, réseau, etc.), et adapter les assolements afin
d'économiser l'eau.
Tout au long de la campagne d'irrigation, l'OUGC mettra à disposition de ses
irrigants les informations nécessaires au pilotage optimum de l'irrigation et
informera des mesures de restrictions prises sur le bassin.
ARTICLE 16 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des
trois départements, et affiché dans les mairies concernées pendant une durée
minimale de deux mois.
Un exemplaire sera adressé par courrier électronique pour information :
- à la chambre d'agriculture de chacun des départements,
- au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de
chacun des départements,
- au conseil Régional PACA,
- au conseil départemental de chacun des départements,
- à la CLE du SAGE du Verdon,
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse,
- à la DREAL PACA,
- à l'agglomération Dracénie Provence Verdon,
- à la communauté de communes du Pays de Fayence,
- à la communauté de communes des Lacs et Gorges du Verdon,
- à la communauté de communes du Pays de Grasse,
- à la communauté de communes Alpes Provence Verdon, Sources de Lumières,
- au Parc Naturel Régional du Verdon,
- au Parc Naturel régional des Préalpes d'Azur.
La présente autorisation sera mise à la disposition du public sur le site internet
des préfectures pendant une durée d'au moins un an.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de
l'environnement, la présente décision est susceptible de recours devant la
juridiction administrative compétente :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter
du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les
intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court
à compter de la dernière formalité accomplie.
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
28
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens », accessible sur le site internet : « www.telerecours.fr ».
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours
gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de
l'administration vaut décision de rejet au terme d'un délai de deux mois. Ce
recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 18 : Exécution
Les secrétaires généraux des préfectures des Alpes de Haute Provence, des
Alpes Maritimes et du Var, les sous-préfets de Castellane, Draguignan et Grasse,
le directeur départemental des territoires et les directeurs départementaux des
territoires et de la Mer concernés, les maires des communes concernées sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à
DIGNE, le 29/06/2026
La Préfète des Alpes de Haute
Provence,
Signé
Isabelle TOMATIS
NICE, le 22/05/2026
Le préfet des Alpes
Maritimes,
Signé
Laurent HOTTIAUX
TOULON, le 10/07/2026
Le préfet du Var,
Signé
Simon BABRE
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2026-07-10-00007 - Arrêté préfectoral n° DDTM / SEBIO / 2026-104
du 10 juillet 2026 portant prorogation de l'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de
gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'ARTUBY pour les communes de PEYROULES
(Alpes-de-Haute-Provence) - ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE - LA MARTRE- LA ROQUE ESCLAPON - SEILLANS (Var)
29