PRÉFECTURE
DE LA MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°51-2025-166
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Agence régionale de santé Grand Est /
51-2025-09-16-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une office de pharmacie en raison de la journée du 18
septembre 2025 - complément n° 1 (3 pages) Page 3
Préfecture de la Marne / Cabinet
51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire
rassemblements (2 pages) Page 7
51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction matériel de son ou
lumière (2 pages) Page 10
Services déconcentrés / Direction dépatementale des finances
publiques
51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la
Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE 2025 09 15) (3 pages) Page 13
51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subdélégation de signatures du
Directeur Adjoint relative à l'Ordonnancement secondaire pour la
Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) (3
pages) Page 17
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Agence régionale de santé Grand Est
51-2025-09-16-00004
Arrêté portant réquisition de pharmaciens
titulaires d'une office de pharmacie en raison de
la journée du 18 septembre 2025 - complément
n° 1
Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une office de
pharmacie en raison de la journée du 18 septembre 2025 - complément n° 1 3
| Agence régionale de santéDE LA MARNELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE PHARMACIENS TITULAIRES D'UNE OFFICINE DE PHARMACIEEN RAISON DE LA JOURNEE NATIONALE D'ACTION DU 18 SEPTEMBRE 2025Le préfet de la MarneVU le code de santé publique, et notamment les articles . 5125-1-1 A ; L. 5125-17 et R. 4235-49 ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1 ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions et notamment son article 34 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 11 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 23 juillet du Président de la république nommant M. Romain ROYET, préfet dudépartement de la Marne;VU l'arrêté préfectoral DS-2025-038 du jer septembre 2025 portant délégation de signature à M. ThomasMONTBABUT, directeur de cabinet du préfet de la Marne;VU l'appel à la fermeture des officines lancé par l'Union Syndicale des Pharmaciens d'Officine (USPO) etla Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) pour la journée du jeudi 18septembre 2025;VU le courriel de l'ARS en date du 8 septembre 2025 transmis au Conseil Régional de l'Ordre desPharmacien Grand EstVU les déclarations de grève des pharmaciens d'officines du département de la Marne adressées parcourriel à l'ARS Grand Est;CONSIDERANT l'importance des missions indispensables à la santé publique confiées aux pharmaciensd'officine énoncées par l'article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique susvisé, à savoir notamment lacontribution aux soins de premier recours, la participation à la mission de service public de lapermanence des soins et à la dispensation des médicaments ; |CONSIDERANT que ces missions ne peuvent être exercées par d'autres professionnels de santé ouétablissements autres que les officines de pharmacie ;CONSIDERANT que |'USPO et la FSPF, à savoir les deux syndicats les plus représentatifs de la profession,tant sur le plan national que local, ont lancé un appel à la fermeture des officines le 18 septembre 2025 ;CONSIDERANT qu'en l'absence d'obligation de déposer un préavis de grève, le nombre exact d'officinesparticipant au mouvement ne peut être précisément connu ;CONSIDERANT que |'ARS a demandé au Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Grand Est derappeler aux officines de pharmacie de bien vouloir se signaler grévistes en vue d'organiser un accèsminimum aux soins pour la population ;CONSIDERANT que la cessation d'activité de nombreuses officines pharmaceutiques pour la journée du18 septembre 2025 crée un risque de difficulté d'approvisionnement en médicaments de la populationet, par voie de conséquence, est de nature à créer un risque sanitaire pour les patients ;CONSIDERANT l'obligation pour un pharmacien d'officine de participer à la mission de service public dela permanence des soins conformément à l'article L 5125-17 du Code de santé publique ; qu'à cet effet, leservice est organisé pour répondre aux besoins de la population au titre de la permanence des soins ; quela permanence des soins garantit un service minimum d'accès aux soins pour la population ;
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une office de
pharmacie en raison de la journée du 18 septembre 2025 - complément n° 1 4
CONSIDERANT l'impérieuse nécessité d'assurer la protection de la santé publique et la continuité decette mission de service public ;CONSIDERANT que la situation revêt un caractère d'urgence dans le département de la Marne ;CONSIDERANT l'impossibilité pour l'administration, de faire face au risque pour la santé publique enutilisant d'autres moyens notamment au regard de son obligation de garantir une couverture territorialedu département par une pharmacie ; que malgré l'absence de formalité individuelle préalable etobligatoire de déclaration de grève, l'ARS a pris toutes les dispositions permettant de recenser, avant ledéclenchement de la grève, le nombre de pharmacies grévistes ; que néanmoins le nombre de grévistess'étant signalés ne permet pas à l'administration de prendre toutes autres mesures que de procéder ades réquisitions pour assurer une couverture minimale du territoire ;SUR proposition de la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est ;ARRÊTEArticle ler - Les pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie dont les noms figurent dans letableau annexé au présent arrêté sont réquisitionnés le 18 septembre 2025 aux horaires précisés enannexe afin d'assurer le service pharmaceutique pendant cette période de réquisition.Article 2 - Les pharmaciens titulaires d'une pharmacie d'officine ainsi réquisitionnés sont chargés del'exécution de cet arrêté, c'est-à-dire sont responsables de l'organisation de la continuité dufonctionnement de leur officine de pharmacie pendant la période de réquisition.Article 3 - À défaut d'exécution du présent arrêté de réquisition, il pourra être procédé à son exécutiond'office. Toute personne requise n'exécutant pas cet ordre de réquisition s'expose aux sanctions prévuesà l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales susvisé ainsi qu'à l'application d'unesanction financière en application des dispositions de l'article L.5424-3 du Code de la santé publique.Article 4 -Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment êtresaisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application« Télé recours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 5 - Le préfet de la Marne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandantdu groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laMarne et notifié aux pharmaciens titulaires d'une officine de pharmacie réquisitionnés.Fait à Chalons-en-Champagne, le 16/09/2025
Pour le préfet et par délégation,
Thomas MONTBABUTJe soussigné SignatureReconnais avoir pris connaissance de cet arrêtéLe, heure :
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une office de
pharmacie en raison de la journée du 18 septembre 2025 - complément n° 1 5
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Agence régionale de santé Grand Est - 51-2025-09-16-00004 - Arrêté portant réquisition de pharmaciens titulaires d'une office de
pharmacie en raison de la journée du 18 septembre 2025 - complément n° 1 6
Préfecture de la Marne
51-2025-09-18-00001
AP 2025-087 Interdiction temporaire
rassemblements
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire rassemblements 7
PREFET Cabinet du préfetDE LA MARNE Direction des sécuritésLiberté Service interministériel de défenseÉgalité . ohFraseraité et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 087portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musicaldans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R.211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère musical ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforcant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pourl'application de l'article 23-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblementsfestifs à caractère musical ;Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 inclus dans ledépartement de la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@@mamegouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-18-00001 - AP 2025-087 Interdiction temporaire rassemblements 8
Considérant le risque de porter atteinte a des espaces naturels désignés au titre de la directive« Habitats - Faune - Flore » (92/43/CEE) du 21 mai 1992 modifiée par la directive 97/62/CEEconcernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages etabritant des espéces protégées ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRETEArticle 1: La tenue de rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de laMarne du vendredi 19 septembre 2025 à 08h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Chalons-en-Champagne, le 18 septembre 2025
Le Préfet de la Marne,
Romain RDYET
AT|
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Préfecture de la Marne
51-2025-09-18-00002
AP 2025-088 Interdiction matériel de son ou
lumière
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction matériel de son ou lumière 10
EL Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE LA MARNE a le Cr :Libent Service interministériel de défenseEgalitt et de protection civilesArrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 088portant interdiction de circulation des véhiculestransportant du matériel de son ou lumière susceptible d'être utilisé lors d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département de la Marne
Le préfet de la Marne
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;Vu le code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 23juillet 2025 portant nomination de Monsieur Romain ROYET, préfet de la Marne ;Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC - 2025 - 087 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical dans le département de la Marne ;Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, des rassemblements festifs àcaractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de sedérouler entre le vendredi 19 septembre 2025 et le lundi 20 octobre 2025 dans le département dela Marne ;Considérant que cette manifestation est susceptible de rassembler plusieurs milliers de personnes ;Considérant que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune déclaration auprès de la préfecturede la Marne;Considérant 'que cette manifestation est susceptible de s'installer sans autorisation préalable endivers points du département ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants, ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant que, dans ces circonstances, un rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à l'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
Tél : 03 26 26 13 37Mél : pref-defense-protection-civile@imare.gouv.fr1, rue de Jessaint — 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX1/2
Préfecture de la Marne - 51-2025-09-18-00002 - AP 2025-088 Interdiction matériel de son ou lumière 11
ARRETEArticle 1: La circulation des véhicules transportant du matériel de son ou lumière susceptible d'êtreutilisé lors d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé, notamment sonorisation,sound-system, amplificateurs et groupe électrogène, est interdite sur l'ensemble des réseauxroutiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département de la Marne du vendredi 19septembre 2025 à 08h00 au lundi 20 octobre 2025 à 08h00.Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par lesforces de l'ordre. Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire.Article 3 : Le présent arrêté sera :e publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne;e diffusé sur le site Internet de la préfecture ;e porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias,Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée - 51036 Châlons-en-Champagneou sur www.telerecours.frArticle 5: Le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel, commandant legroupement de gendarmerie départementale de la Marne et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Châlons-en-Champagne, le 18 septembre 2025
Le préfet de la Marne,
Romdin ROYET
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Services déconcentrés
51-2025-09-15-00005
DDFiP51 - Délégation de signature pour la
Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE
2025 09 15)
Services déconcentrés - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division Stratégie, Ressources
humaines et Concours
L'Administrateur de l'État, Directeur départemental des Finances publiques de la Marne,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
Administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin
2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 19 juin 2023 portant nomination de M. Bruno SOULIÉ Administrateur général
des Finances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques de la
Marne ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir
séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
• M. Philippe THOMASSIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
10 - SRHC SPE
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• Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice principale des Finances publiques, responsable
adjointe de la division Stratégie, Ressources humaines et Concours
• M. Raynald JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable adjoint de la
division Stratégie, Ressources humaines et Concours
Stratégie – Contrôle de gestion :
Reçoit délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations
et déclarations concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
• Mme Isabelle D'ANZI, Inspectrice des Finances publiques
Ressources Humaines :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour le suivi des demandes d'avances, des demandes de crédits, des autorisations de temps partiel des
agents de catégorie B et C, des pièces de dépenses relatives au paiement des visites médicales et
prestations sociales, des commandes de tickets restaurants et états de prélèvement sur les traitements,
des autorisations d'absence des agents de catégorie B et C, de la déclaration nominative annuelle, des
lettres de refus d'embauche, des documents relatifs aux concours.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques
- Mme Sylvie DERUELLE, Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation de signature pour exercer ceux délégués spécialement à leur chef de service, à la
condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers ;
Reçoivent également délégation pour signer seuls, dans le cadre de leurs attributions, les bordereaux
de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception, attestations, récépissés et reçus
divers, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le
service.
- Mme Laurie RYGIELSKI, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Nora FREIRE, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Formation professionnelle :
Reçoivent délégation dans le cadre des attributions de la division :
Pour les bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de réception,
transmissions de documents, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service,
attestations et déclarations, lettres d'envoi et autres documents ordinaires relatifs au secteur de la
formation professionnelle et des concours ainsi que pour signer les convocations aux sessions de
formation et les ordres de mission qui leur sont attachés.
Pour la signature de la rémunération des formateurs, les conventions de stage, les frais de
déplacements et les congés des stagiaires sous convention.
10 - SRHC SPE
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Services déconcentrés - 51-2025-09-15-00005 - DDFiP51 - Délégation de signature pour la Division SRHC au 15/09/2025 (10 - SRHC SPE
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- Mme Marie-Angélique NUCCI-BRETON, Inspectrice des Finances publiques, responsable du
service de la formation professionnelle, conseillère départementale de la formation.
- M. Christophe RAIMBEAUX, Contrôleur principal des Finances publiques
- Mme Marion COURATIER, Contractuelle B
Article 2 : La présente décision annule la décision du 28 août 2025 et prend effet le lendemain de sa
date de publication.
Article 3 : La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la
Marne.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 15/09/2025
L'Administrateur de l'État,
Directeur départemental des Finances publiques
de la Marne
Bruno SOULIÉ
10 - SRHC SPE
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2025 09 15) 16
Services déconcentrés
51-2025-09-15-00004
DDFiP51 - Subdélégation de signatures du
Directeur Adjoint relative à l'Ordonnancement
secondaire pour la Division BILD-RH au
15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD
RH)
Services déconcentrés - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subdélégation de signatures du Directeur Adjoint relative à
l'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le Directeur adjoint de la Direction départementale des Finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu l'article 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 du Président de la République nommant M. Romain ROYET, Préfet
du département de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 janvier 2024 nommant, à compter du 1 er mars 2024, M. Vincent UHER,
Administrateur de l'État, en qualité de Directeur Adjoint – Pôle transverse de la Direction
départementale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral DS 2025-070 du 1 er septembre 2025 , portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. Vincent UHER, Administrateur de l'État ;
DÉCIDE :
Article 1 er : Pour la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être
exercées, dans la limite des attributions de la division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine,
par :
- M. Sylvain ROQUIER , A dministrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- M. Marc CHEVRIER , Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget,
adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique.
44 - DIR ADJ SUB ORD SEC
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l'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 18
Reçoivent délégation en tant qu'ordonnateur pour l'application PLACE, notamment pour la
notification et l'engagement des marchés publics :
- M. Sylvain ROQUIER, Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division
Budget, Immobilier, Logistique et Domaine ;
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Anne MICOULAUT, Inspectrice des Finances publiques, responsable du service
Immobilier-Logistique ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Reçoivent délégation pour saisir et valider dans CHORUS FORMULAIRES,
– les engagements de dépenses relevant du budget de fonctionnement, d'intervention et
d'investissement (formalisée par les personnels délégataires à cet effet), quel que soit le montant de
ces dépenses ;
– la constatation et la certification du service fait (formalisée par les personnels délégataires à cet
effet), quel que soit le montant de la dépense concernée ;
– la saisie et la création de tiers ;
– l'émission des titres de recettes ;
– la transmission, via le portail Chorus Formulaires, de toute pièce justificative ou toute autre
demande, dans le cadre de la dématérialisation native et duplicative, ces transmissions valant ordre
de payer.
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique ;
- Mme Marie-Lise LEROUX, Contrôleuse des Finances publiques, Régisseuse de la Cité
administrative TIRLET.
Reçoivent délégation pour enregistrer dans CHORUS CŒUR :
- la priorisation et les rétablissements de crédits, ainsi que les différents mouvements d'affectations
sur tranche fonctionnelle
- le suivi et la tenue de l'inventaire immobilier
- la validation des factures dans CHORUS-Pro
- M. Marc CHEVRIER, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Budget ;
- Mme Évelyne DRAN-PEETERS, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Catherine ISAMBERT, Contrôleuse des Finances publiques, service Budget ;
- Mme Laurence LEGRAND, Contrôleuse des Finances publiques, service Immobilier-Logistique.
Article 2 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite des attributions de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours, par :
- M. Philippe THOMASSIN , Administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- Mme Bérengère MESTRUDE, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au
responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ;
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Services déconcentrés - 51-2025-09-15-00004 - DDFiP51 - Subdélégation de signatures du Directeur Adjoint relative à
l'Ordonnancement secondaire pour la Division BILD-RH au 15/09/2025 (44 - DIR ADJ SUB ORD SEC vers BILD RH) 19
Vars
- M. Raynald JOSEPH , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable
de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ;
- Mme Isabelle VERNIZEAU, Inspectrice des Finances publiques, service des Ressources
Humaines.
Mme Gwenaëlle VIOT, Contrôleuse des Finances publiques, et Mme Marion COURATIER,
Contractuelle B, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire,
spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement.
Mme Nora FREIRE, Mme Gwenaëlle VIOT, C ontrôleuses des Finances publiques, et M. Raynald
JOSEPH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoivent délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire, spécifiquement pour l'application CHORUS Formulaires,
relative à la saisie et la validation des indus de rémunération.
Article 3 :
Les délégations qui me sont conférées par arrêté susvisé du Préfet de la Marne peuvent être exercées,
dans la limite de leurs attributions, par les agents de l'équipe départementale de renfort, dont la liste
est tenue à jour par le service en charge du contrôle de gestion, afin d'exercer leurs missions au sein
des divisions Budget, Immobilier, Logistique et Domaine et Stratégie, Ressources Humaines et
Concours.
Article 4 :
La présente décision abroge la décision du 1er septembre 2025 ayant le même objet et prendra effet le
lendemain de sa date de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 15/09/2025
L'Administrateur de l'État
Directeur départemental adjoint des Finances
publiques de la Marne
Vincent UHER
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