Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 03 octobre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté préfectoral n°PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025 portant
interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine  » le
samedi 4 octobre 2025.
SECRETARIAT GENERAL COMMUN
DEPARTEMENTAL DES PYRENEES-ORIENTALES
- Décision n° SGCD 2025-274-0001 portant subdélégation de signature au 01/10/25.
- Subdélégation de signature n° SGCD 2025-274-0002 pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué au 01/10/25.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025-276-0001 du 03 octobre 2025 portant
approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
naturel (DPMn) sur le secteur de l'Allée des Arts, au bénéfice de la commune du
Barcarès.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025276-0001 du 3 octobre 2025 portant
nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2025.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025276-0001 portant autorisation des tirs individuels
de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers sangliers sur la
commune de Trouillas.
- Arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025276-0002 portant autorisation des tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur cochongliers
sangliers sur la commune de Canohès.
- Arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-275-0002 du 2 octobre 2025 modifiant la
composition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
- Décision n°DDPP/DIR/2025-276-1 portant subdélégation de signature de M. Frédéric
GUILLOT, Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-
Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
| =PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
CABINET DU PRÉFET
DIRECTION DES SÉCURITÉSBureau de l'ordre public et des polices administratives de sécurité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/CAB/BOPPAS/2025-276-0001 du 3 octobre 2025portant interdiction de la manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine » lesamedi 4 octobre 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2214-4et L.2215-1;
Vu le code pénal et notamment son article 431-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-14;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L. 211-2et suivants ;
Vu la loi n° 2017-150 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contrele terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Pierre REGNAULT de laMOTHE, Préfet des Pyrénées-Orientales ;
Vu les avis du Directeur interdépartemental de la Police nationale en date du 31 juillet2025, 9 septembre 2025, du 23 septembre 2025 et du 3 octobre 2025 ;
Vu la déclaration de manifestation déposée en préfecture par un collectif de personnes le1" octobre, dans sa deuxième version, pour une manifestation « Pour le cessez-le feu à Gazaet en Palestine » devant se tenir le samedi 4 octobre 2025 de 14h à 16h30 ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales — 24, Quai Sadi Carnot — BP 951 - 66951 Tél. 04 68 51 66 66PERPIGNAN CEDEXHoraires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr1/5

Vu les plaintes du collectif de commerçants « Perpi&moi » en date des 15 mai 2025 et 18août 2025, par lesquelles le collectif de commerçants décrit les tensions vécues au contactdes manifestants pro-palestiniens chaque semaine dans l'hypercentre de Perpignan, qu'ilsprésentent comme une atteinte à la liberté de commerce et d'industrie ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que lerespect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idéeset des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de policeinterdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un troublegrave à l'ordre public ; que tel est le cas notamment lorsque l'objet même de cettemanifestation est susceptible d'affecter l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics et laliberté d'aller et venir ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre lesmesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
Considérant que doivent se tenir au centre-ville de Perpignan, ce samedi 4 octobre 2025,plusieurs évènements simultanés impliquant des coupures d'axes de circulation : défilé demode en extérieur sur tout le long des quais de la Basse avec un plan de circulationmodifié, journée mondiale des animaux, stands sur la Place de la Victoire et standsrevendicatifs de l'association L. 214 sur la Place de Catalogne;
Considérant que le centre historique de Perpignan, en raison de la configuration anciennede son urbanisme, se caractérise par des rues étroites, peu propices à l'accueil derassemblements de grande ampleur; que cette configuration restreint fortement lespossibilités d'évacuation rapide, de déploiement des forces de l'ordre et d'interventiondes services de secours en cas d'incident; que dans ce contexte, toute concentrationimportante de population est de nature à entraîner un risque en matière de sécurité despersonnes et de maintien de la tranquillité publique ;
Considérant que de multiples rapports de police étayent les troubles à l'ordre publiccausés, semaine après semaine, par cette manifestation revendicative récurrente ;
Considérant que ces troubles à l'ordre public proviennent, d'une part, du comportementdes manifestants; qu'un avis émanant du directeur interdépartemental de la Policenationale (DIPN) en date du 9 septembre 2025 décrit la façon dont les manifestants ontperturbé le déroulement du vernissage d'une exposition dans l'hôtel de ville de Perpignan,le 29 août 2025 et dont la force publique a été contrainte de les faire reculer afin derétablir l'ordre public; que ce même avis décrit la manifestation du 6 septembre 2025, àl'occasion de laquelle la Direction interdépartementale de la Police nationale a dû fairebarrage pour empêcher la manifestation d'emprunter un itinéraire non-déclaré, avec lavolonté affichée de perturber le festival international de photojournalisme « Visa pourl'image » ; qu'un avis du DIPN en date du 23 septembre décrit la façon dont ces mêmesmanifestants ont perturbé la manifestation régulièrement déclarée par l'intersyndicale autitre de la « journée internationale de la Paix » en invectivant violemment ses organisateurset en se maintenant sur la voie publique après la dislocation du cortège syndical; qu'unavis du DIPN en date du 3 octobre 2025 étaye que les manifestants se sont maintenus surla voie publique après la dissolution du cortège revendicatif de l'intersyndicale lors de la
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journée nationale d'action du 10 septembre, qu'une quarantaine d'entre eux ont ainsientravé la circulation routiére en se maintenant sur la chaussée, qu'ils ont invectivé lesresponsables des organisations syndicales qui avaient régulièrement déclaré leurmanifestation, tant le 10 septembre que le 2 octobre 2025, qu'ils ont organisé, le 2 octobre2025, une manifestation en soutien à la flottille de Gaza, non déclarée en préfecture, ayantoccasionné une entrave à la circulation routière, qu'ils se sont alors montrés récalcitrantsavant d'accepter de libérer les voies et se rendre en centre ville avant que le cortège sedisperse; que ces différents faits sont constitutifs de troubles à l'ordre public; que'intensification des troubles causés par cette manifestation ces dernières semaines estmanifeste; que ces troubles sont au surplus récurrents, sur une base hebdomadaire voireplusieurs fois par semaine ;
Considérant que ces troubles a l'ordre public proviennent, d'autre part, des tensionspersistantes entre les manifestants et les commerçants du centre-ville, pouvant générer untrouble sérieux à l'ordre public naissant du passage récurrent des manifestations devant lesétals et boutiques, ainsi que le démontrent tant un avis émanant du Directeurinterdépartemental de la Police nationale en date du 31 juillet que les lettres descommerçants de Perpignan au préfet en date du 15 mai 2025 et du 18 août 2025 ; qu'ainsil'autorité administrative doit, en l'espèce et sans prioriser l'une sur l'autre, concilierparticulièrement la liberté de manifester avec d'autres libertés fondamentales etimpératifs, tels que la liberté de commerce et d'industrie et l'ordre public ;
Considérant que la préfecture entretient avec ces organisateurs un dialogue permanent;que cette semaine encore des échanges avaient eu lieu pour convenir du déroulé de lamanifestation hebdomadaire, ce samedi 4 octobre 2025; qu'il n'existe donc aucunejustification à la non-déclaration de la manifestation du 2 octobre 2025, qui s'est soldéepar des troubles à l'ordre public et qui constitue un délit au sens des dispositions del'article 431-9 du code pénal ; qu'il y a lieu pour l'autorité investie des pouvoirs de policede considérer que les organisateurs n'assurent pas un service d'ordre effectif et qu'ilslaissent se dérouler des troubles à l'ordre public ; que plusieurs organisateurs de lamanifestation non-déclarée du 2 octobre sont dans le collectif ayant déclaré unemanifestation le 4 octobre; qu'il n'y a donc aucun doute sur la nature similaire des deuxévènements:Considérant à cet égard que la préfecture a, au regard de la façon dont se déroulent cesmanifestations et à de nombreuses reprises, demandé formellement la mise en place d'unservice d'ordre afin de responsabiliser les organisateurs, que les organisateurs s'y refusentpar principe; qu'il y a donc lieu de relever une attitude volontaire de leur part de troublerl'ordre public;Considérant qu'il y a lieu de prendre en compte le fort engagement des effectifs de laPolice nationale sur la sécurisation de plusieurs évènements en centre-ville de Perpignan cesamedi 4 octobre 2025, dans un contexte de vigilance Vigipirate reconduite par leGouvernement au niveau « urgence attentat » et de fêtes religieuses de la communautéisraélite, nécessitant une protection renforcée par des effectifs de la Police nationale;Considérant que, dans ces conditions, au regard des troubles récurrents à l'ordre publiccausés, de la volonté manifeste des organisateurs de perturber le centre-ville, des injures
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faites aux autres organisateurs de manifestations revendicatives et aux commerçants de laville, du contexte d'engagement des forces de police, l'interdiction de la manifestationapparaît comme la seule mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l'objectif demaintien de l'ordre public, ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article ter: La manifestation « Pour le cessez-le feu à Gaza et en Palestine » déclarée enpréfecture pour le samedi 4 octobre 2025 est interdite.Article 2: Les contrevenants au présent arrêté se verront poursuivre pour l'infractionprévue à l'article 431-9 du code pénal.Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délaismentionnés ci-dessous (*).
Article 4: Un exemplaire du présent arrêté sera transmis à Monsieur le Procureur de laRépublique près le tribunal judiciaire de Perpignan et pourra faire l'objet d'une notificationdirecte sur site par les forces de sécurité intérieure.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfectureet sera consultable sur le site internet de la préfecture des Pyrénées-Orientales(www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr).
Article 7 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, Monsieur le Directeurinterdépartemental de la Police nationale, Monsieur le secrétaire général, sous-préfet del'arrondissement de Perpignan et Monsieur le maire de Perpignan sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Perpignan le 3 octobre 2025
Le Préfet,
(CNPierre REGNAULT de la MOTHE
4)Le recours gracieux : vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision, auprès demes services (préfecture des Pyrénées-Orientales, bureau du cabinet, 24 quai Sadi Carnot 66 951 Perpignan cedex). Vous pouvezconsidérer votre demande comme rejetée (rejet implicite) si dans le délai de 2 mois à compter de la date de réception durecours aucune réponse de mes services n'est intervenue;Le recours hiérarchique: vous adressez votre demande dans le délai de 2 mois suivant la date de réception de la décision,auprès adressé au ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, Place Beauvau, 75800 ParisLe recours contentieux : vous adressez votre requête auprès du tribunal administratif de Montpellier dans le délai de 2 moissuivant la date de la décision (6 rue Pitot 34 063 Montpellier Cedex 2). Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr ;

PREFET |.DES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général commundépartementalDirection
Subdélégation de signature n° SGCD 2025-274-0002 pour l'exercice de lacompétence d'ordonnateur secondaire déléguéLa directrice du secrétariat général commun départementalVU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portant créationet organisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement de Mme Jordane ESTEBEdans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et de l'intérieur et de l'outre-mer, enqualité de directrice du secrétariat général commun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature à Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun des Pyrénées-Orientales en qualité d'ordonnateur secondaire délégué et dereprésentant du pouvoir adjudicateur ;
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Décide :Article 1°: en cas d'absence ou d'empéchement de Mme Jordane ESTÈBE, directrice dusecrétariat général commun départemental, subdélégation de signature est donnée àMme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe du SGCD, à l'effet de signer dans lesconditions fixées dans l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du11 septembre 2025 susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.Article 2 : en cas d'absence ou en cas d'empéchement simultané de Mme Jordane ESTÈBEet de Mme Amélie PARENTEAU, subdélégation est donnée à Mme Audrey ALBASI, chargéede mission performance et modernisation, pour signer selon les conditions fixées dansl'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0002 en date du 11 septembre 2025 susvisé,toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tantpour les dépenses que pour les recettes.Article 3 : subdélégation de signature est donnée à M. Claude MARCEROU, chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier et à M. Adil SGHIOUAR, adjoint au chef du bureauapprovisionnement logistique immobilier, a l'effet de signer dans le cadre de leursattributions et compétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces relatives aux dépensesimmobilières sur les BOP 354 action 6, 723, 349 et 362 (plan de relance volet immobilier)pour l'ensemble du périmètre d'action du SGCD dans la limite de 5 000 €;Article 4 : subdélégation de signature est donnée à M. Etienne GIROU, chef du SIDSIC,M. Jean-Marc ROMULUS, chef du pôle informatique et télécommunication de proximité ausein du SIDSIC, M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier et a M. Adil SGHIOUR, adjoint au chef du bureau approvisionnement logistiqueimmobilier, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives qui lesaccompagnent dans la limite de 5 000 € TTC pour les dépenses relevant du budgetopérationnel de programme 354 « administration territoriale de l'Etat ».Article 5 : subdélégation de signature est donnée à Mme Viviane RICARRERE, cheffe dubureau des Ressources Humaines et à M. Stéphane ROMANI, adjoint à la cheffe du bureaudes Ressources Humaines, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions etcompétences :- les propositions d'engagements juridiques et les pièces justificatives des dépenses_ relatives à l'action sociale des ministères sur les BOP 216 (conduite et pilotage despolitiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, del'énergie du développement durable et de la mer), 206 (sécurité et qualité sanitaire del'alimentation), 215 (conduite et pilotage des politiques de l'agriculture), 124 (conduite etsoutien des politiques sanitaires, sociales du sport de la jeunesse et de la vie associative),148 (Prépas Talents),- les états liquidatifs des BOP 215 ( titre 2) et 217 (titre 2).
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- « QFP » pour MINT, « ADMICOL » pour MIDDI- « ASSIST »-« REPORT »-« BUDLOCDT »-« SG»- « FC consultation »_ - « FC saisie »- « FC validation »-« GC»-« GV »À l'effet de valider les ordres de mission (engagement de la dépense), de vérifier les pièceset de liquider les états de frais et les factures du voyagiste (ordonnancement).Article 9 : pour ce qui concerne les paiements par carte achat, subdélégation est donnée àMme Laura DAVID, responsable du pôle exécution et Mme Taliha LONG, en qualité deréférentes carte achat, afin d'ordonnancer les dépenses réalisées par les porteurs de carteachat rattachés aux centres de facturation dont ils ont la responsabilité.Article 10 : subdélégation de signature est donnée à M. Didier SARTRE etM. Laurent MAZAS, afin de signer les certificats administratifs portant sur le recensementeffectué sur les charges à payer, les produits à recevoir, les provisions pour risques etcharges et les engagements hors bilan (EHB) à rattacher à l'exercice de l'année N.Article 11 : La présente subdélégation sera transmise à la Préfecture desPyrénées-Orientales pour publication au recueil des actes administratifs. Elle abroge la_ décision n° 2025-259-0002 en date du 16/09/2025.
Fait à Perpignan le 01/10/2025Pour le Préfet et par délégationla directri Cc énéral commun
Jordane ESTEBE
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Article 6 : pour ce qui concerne les éléments variables de la paie, subdélégation designature est donnée a Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau des RessourcesHumaines, M. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des Ressources Humaines eta Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des Ressources Humaines.Article 7 : subdélégation est donnée à M. Didier SARTRE, chef du bureau des finances,M. Laurent MAZAS, adjoint au chef du bureau des finances, Mme Laura DAVID, responsabledu pdle exécution, Mme Taliha LONG, gestionnaire de dépenses et recettes au sein dubureau des finances, Mme Angele PARENT, chargée de programmation budgétaire au seindu bureau des finances, M. Michel TIGNERES, gestionnaire de dépenses et recettes au seindu bureau des finances, Mme Virginie DELAVAL, gestionnaire de dépenses et recettes ausein du bureau des finances et à Mme Sylvie ROLLAND, gestionnaire de dépenses etrecettes au sein du bureau des finances :+ pour la saisie des demandes d'engagements juridiques dans CHORUS Formulaires+ pour validation des demandes d'engagements juridiques saisies dans CHORUSFormulaires- pour la saisie du service fait dans Chorus Formulaires* pour validation de la constatation du service fait, saisie dans Chorus Formulaires parles agents chargés de constater le service fait au sein du SGCD et des entitésbénéficiaires- pour la certification du service fait, fonctionnalité mise en service dans chorus-Formulaires en mai 2021 |- pour la création de tiers fournisseurs et de tiers clients- pour les transmissions des ordres à payer aux services facturiers (DRFIP 31 pour lesblocs 1 et 2, DDFIP 34 pour le bloc 3)À l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les actes relatifs àl'exécution des recettes et des dépenses relevant des BOP inclus dans le périmètre decompétence du SGCD, dont notamment les BOP :+ 354,349 (FTAP), 362 et 363 (plan de relance)+ 348 et 723 relatifs aux dépenses immobilières+ liés au plan de relance et relevant du périmètre du SGCD+ 124, 134,155, 176, 206, 215, 216, 217 relatifs à l'action sociale des ministères+ 149 dans le cadre de la mise en œuvre d'un « Fonds d'urgence » en vue de soutenirles exploitations agricoles les plus fragiles touchées par les épisodes de gel du moisd'avril 2021.Article 8 : pour ce qui concerne Chorus Déplacements Temporaires, subdélégation estdonnée aux agents listés ci-dessous, préalablement identifiés par le ministère de l'Intérieuravec des profils d'ordonnateurs (« Service Gestionnaire », « Gestionnaire de facture » et« Gestionnaire valideur ») :M. Didier SARTRE, M. Laurent MAZAS, Mme Laura DAVID, Mme Angèle PARENT,Mme Taliha LONG, Mme Virgine DELAVAL, Mme Sylvie ROLLAND pour les rôles Chorus DT,tels qu'ils sont nommés dans la nomenclature des rôles diffusée par la direction de lamodernisation et de l'administration territoriale du ministère de l'Intérieur, de:
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PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéSecrétariat général commun départementalDirection
Décision n° SGCD 2025-274-0001 portant subdélégation de signatureLa directrice du secrétariat général commun départemental,VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU Le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions dessecrétariats généraux communs départementaux ;VU L'arrêté préfectoral SGCD/DIRECTION/ n° 2023-109-001 du 19 avril 2023 modifiantl'arrêté préfectoral PREF/SG/DRHM n° 2020-303-0001 du 29 octobre 2020 portantcréation et organisation du secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté ministériel en date du 3 juillet 2025 portant détachement deMme Jordane ESTEBE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration et del'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directrice du secrétariat général commundépartemental des Pyrénées-Orientales ; |VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025portant délégation de signature 4 Mme Jordane ESTEBE, directrice du secrétariat généralcommun départemental des Pyrénées-Orientales ;DECIDE:Article 1° : Délégation est donnée 4 Mme Amélie PARENTEAU, directrice adjointe, poursigner les actes relatifs à l'ensemble des affaires visées à l'article 1° de l'arrêtén° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du 11 septembre 2025 visé ci-dessus.Article 2 : En l'absence ou en cas d'empéchement simultané.de Mme Jordane ESTÈBE et deMme Amélie PARENTEAU, délégation est donnée à Mme Audrey ALBASI, chargée demission performance et modernisation, pour signer les actes relatifs à l'ensemble desaffaires visées à l'article 1° de l'arrêté n° PREF/SCPPAT/2025-254-0001 en date du11 septembre 2025 visé ci-dessus.Article 3 : Délégation est donnée à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributionsrespectives, les décisions désignées ci-dessous aux chefs de bureau et au chef de servicesuivants ainsi qu'aux fonctionnaires-désignés pour assurer leur intérim :Mme Audrey ALBASI, chargée de mission performance et modernisation|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, II-A-1, II-A-2, II-E-1 à II-E-4, VI-A-1 et VI-A-2
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Mme Viviane RICARRERE, cheffe du bureau ressources humainesM. Stéphane ROMANI, adjoint a la cheffe du bureau des ressources humaines|-A-1-a, |-A-1-b, |-A-1-g, I-A-1-j, |-A-1-I, 1-A-1-0, I-A-2-a, 1-C-1, II-C-2, 1I-C-3, II-D (1 a 7), IV-A-1,IV-A-2, IV-A-3, IV-A-5, IV-A-7, IV-B-1, IV-C-1 à IV-C-4, IV-E-1, IV-E-3, IV-E-4, IV-E-5, IV-F-1,IV-F-2, IV-G (1 à 2), IV-H-1-a, V-H-1-b, IV-H-2-a, IV-H-2-b, IV-H-2-c, IV-H-2-d, IV-H-3-a à IV-H-3-d, IV-H-4-a a IV-H-4-c, IV-H-6-b, IV-H-6-c, IV-H-7-b, IV-H-7-c, IV-H-8-a à IV-H-8-c, IV-H-8-e, IV-H-9-a à IV-H-9-d ;M. Didier SARTRE, chef du bureau des financesM. Laurent MAZAS, adjoint du chef du bureau des finances|-A-1-a et 1-A-1-b, |-A-2-a, II-A-1, II-A-2 ;M. Claude MARCEROU, chef du bureau approvisionnement logistique immobilierM. Adil SGHIOUAR, adjoint du chef du bureau approvisionnement logistique immobilierI-A-1-a et 1-A-1-b, I-A-2-a, II-B-1, III-A-2, III-B-1 a III-B-4, III-C-1, III-C-4 a III-C-9, III-D-1,IV-H5-b ;M. Cyrille SERRA, chef du bureau de la relation a l'usager|-A-1-a, I-C-1, III-C-8, III-C-9 ;M. Etienne GIROU, chef du SIDSICM. Jean-Marc ROMULUS, adjoint au chef du SDISIC (par intérim)|-A-1-a et I-A-1-b, I-A-2-a, V-A-1, V-A-2, V-A-5 a V-A-8 ;Article 4: Délégation est donnée aux fonctionnaires dont les noms suivent à l'effet designer, dans le cadre de leurs attributions respectives, les décisions suivantes :Mme Marie CAZENAVE, gestionnaire des ressources humainesIV-C-1, IV-C-2, IV-C-3, IV-C-4; |Mme Laura DAVID, responsable du pôle exécutionMme Angèle PARENT, chargée de programmation budgétaireM. Michel TIGNERES, gestionnaire des dépenses et recettesMme Taliha LONG, gestionnaire des dépenses et recettesMme Virginie DELAVAL, gestionnaire des dépenses et recettesMme Sylvie ROLLAND, gestionnaire des dépenses et recettesIl-A-1, Il-A-2 ;Article 5 : La présente décision sera transmise a la préfecture des Pyrénées-Orientales pourpublication au recueil des actes administratifs.Elle abroge la décision n° SGCD 2025-259-0001 en date du 16/09/2025.Fait à Perpignan, le 01/10/2025Pour le Préfet et par délégationla directrice du secrétariat général commun
Jordane ESTÈBE
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E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Mer et Littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude
Unité Gestion du Littoral
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SML/2025 du
portant approbation du transfert de gestion des dépendances du domaine public
maritime naturel (DPMn) sur le secteur de l'Allée des Arts,
au bénéfice de la Commune du BARCARES
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Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU  le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;
VU  le code de l'environnement ;
VU  le code général des collectivités territoriales ;
VU  le code de l'urbanisme ;
VU  le décret N° 2004-112 du 06 février 2004 modifié relatif à l'organisation de l'action de
l'Etat en mer ;
VU  le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU  le décret N° 2009-1484 du 03 novembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU  le décret N°  2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura
2000 ;
VU  l'arrêté préfectoral N°  PREF/SCPPAT/2025-237-0016 du 25 août 2025, portant
délégation de signature à Madame Emilie NAHON, directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU  la décision de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales du 26 août 2025 portant délégation de signature ;
VU  l'extrait du registre des délibérations du conseil municipal du 29 avril 2025 ;
VU  la demande de la commune du Barcarès du 14 mai 2025 ;
VU  l'étude environnementale complétant le dossier et déposée le 05 juin 2025 ;
VU  la décision du directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-
Orientales du 28 juillet 2025 fixant les conditions financières de l'autorisation
d'occupation temporaire du DPMn ;
VU  l'avis conforme favorable du préfet maritime de la Méditerranée en date du
05 août 2025.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant  la nécessité d'actualiser la convention de transfert de gestion des
dépendances du domaine public maritime comportant aménagement des lais et relais de
mer en date du 28 septembre 1992, compte-tenu de l'augmentation significative de la
superficie à transférer en gestion sans changement substantiel d'utilisation du DPM
concerné, l'implantation de nouveaux équipements, espaces sportifs et végétalisés, et la
modification des modalités de tarification des redevances d'occupation domaniale par
rapport au précédent titre ;
Considérant  la prise en compte des enjeux environnementaux et du risque inondation
dans le projet ;
Considérant  que le projet n'est pas situé en espaces remarquables du littoral et n'est pas
concerné par les restrictions liées à la bande des 100 m de la loi Littoral ;
Considérant  que les aménagements envisagés n'impactent pas l'arrière dune existante et
permettront d'empêcher le piétinement de la végétation du système dunaire ;
Considérant  que ces aménagements légers et réversibles n'ont pas d'impact majeur sur la
faune et la flore marine ou littorale à enjeu, ni sur la qualité de l'eau ;
Considérant que le projet conduit à une diminution de surface totale artificialisée et
imperméabilisée ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article 1er
: Approbation de la convention de transfert de gestion
La convention de transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
naturel au bénéfice de la commune du Barcarès, relative au secteur «  Allées des Arts  »
situé entre le nord du Lydia et l'extrémité nord de la commune du Barcarès, depuis les
sculptures Les Polymorphes au droit de la résidence La Sardane jusqu'à la limite avec la
commune de Leucate, annexée au présent arrêté, est approuvée.
Article 2 : Durée du transfert
Le transfert de gestion est accordé à compter de la date de signature du présent acte,
pour une durée de QUINZE (15) ANS.
Article 3 : Dispositions abrogées
Le précédent transfert de gestion des dépendances du domaine public maritime
comportant aménagement des lais et relais de mer en date du 28 septembre 1992 est
abrogé.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique «  télérecours citoyens  »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Pour la Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,le directeur adjoint,délégué ala meret — littoralfnif
(LE
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur départemental
des finances publiques des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des
territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales sont chargés, chacune en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté et, pour cette dernière, de l'insertion au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
La notification du présent arrêté à la commune du Barcarès sera faite par les soins de la
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales.
Pour le préfet et par délégation

PREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService mer et littoral des Pyrénées-Orientales et de l'AudeUnité gestion du littoral
CONVENTION DE TRANSFERT DE GESTIONDES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC MARITIME NATUREL (DPMn)A LA COMMUNE DU BARCARES
Secteur situé entre le nord du Lydia et l'extrémité nord de la commune du BarcarèsAllée des Arts
La présente convention est conclue :
ENTRE
L'Etat, représenté par le préfet des Pyrénées-Orientales,D'UNE PART ;
ET
La commune du Barcarès, représentée par son maire,et désignée ci-après par "le bénéficiaire"D'AUTRE PART,
TITRE |: OBJET, NATURE ET DURÉE DU TRANSFERT DE GESTION
Article 1.1 : OBJETLa présente convention a pour objet de fixer les clauses et conditions d'octroi aubénéficiaire, d'un transfert de gestion des dépendances du domaine public maritimenaturel (DPMn) situé sur le secteur Allée des Arts, depuis les sculptures Les Polymorphes audroit de la résidence La Sardane jusqu'à la limite avec la commune de Leucate,conformément au plan annexé à la présente convention.
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr

Le secteur Allée des Arts concerné par le présent transfert de gestion a fait l'objet d'unprécédent acte de transfert de gestion établi en date du 28 septembre 1992, à titre gratuitau profit de la commune du Barcarès, pour la création d'espaces verts et minérauxcomportant du mobilier urbain et des réseaux couvrant une superficie de 5 000 m?.Considérant la nécessité d'actualiser l'ancien acte précité compte-tenu de l'augmentationsignificative (+ 3 100 m?, soit + 60 %) de la superficie à transférer en gestion, l'implantationde nouveaux équipements, espaces sportifs et végétalisés, et l'harmonisation régionaleconduisant à une modification des modalités de tarification des redevances d'occupationdomaniale par rapport au précédent titre, le présent transfert de gestion a été établi auprofit de la commune, remplaçant ainsi le précédent acte qui sera abrogé par l'arrêtépréfectoral approuvant la présente convention.Les dépendances du DPMn concernées par le présent transfert de gestion sont délimitéesconformément aux plans annexés à la présente convention. Elles comprennent :+ le cheminement piéton;. les œuvres d'art;« les accès à la plage;« des cabines de plage;. des arceaux permettant le stationnement des vélos ;. des casiersà consignes ;- des salons et terrasses en bois composés de bancs, chaises, bains de soleil et pergolas ;+ un espace sportif composé d'agrès ;+ des espaces végétalisés composés de plantes adaptées au milieu méditerranéen ;- l'éclairage public ainsi que les divers réseaux.
La superficie totale du DPMn transféré est de 8 100 m°.Le domaine transféré est destiné à être aménagé et maintenu a l'usage du public par lebénéficiaire. Il permet, notamment, d'accueillir les équipements publics liés à l'accès et aucheminement des piétons et à la valorisation des superficies transférées.Celui-ci ne permet pas les usages commerciaux.L'ensemble des activités et équipements concernés doivent être conformes à laréglementation en vigueur.Le bénéficiaire est réputé disposer d'une bonne connaissance de la consistance desdépendances transférées.
Article 1.2 : NATURELe transfert de gestion, objet de la convention, n'est pas constitutif de droits réels au sensdes articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques(CG3P).
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 2/21

L'Etat, propriétaire du domaine public maritime, reste tenu de préserver l'affectation desdépendances transférées. Dès lors, les projets d'aménagements, hors de ceux prévus al'article 1.1, devront, au préalable, obtenir son aval.Le bénéficiaire est gestionnaire des dépendances visées à l'article 1.1. Il devra en assurerune gestion conforme à la destination prévue, ainsi qu'aux règles applicables à son propredomaine public de même destination.
Article 1.3 : DURÉELe présent transfert de gestion est accordé pour une durée de QUINZE (15) ANS àcompter de la signature de l'arrêté d'approbation de la présente convention.Cette durée prend en compte la nécessité d'adaptation aux effets du changementclimatique notamment lié à l'élévation du niveau marin, en cohérence avec la stratégienationale de gestion intégrée du trait de côte.Six mois avant la fin de la durée de validité du présent transfert de gestion, le bénéficiairedevra solliciter les services de l'État afin de faire connaître son choix quant au maintiendes aménagements situés sur le DPMn.
TITRE Il : CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALESLe bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner libre accès, entout temps et en tous points, aux agents des services de l'Etat chargés du contrôle de laprésente convention.Le bénéficiaire doit préserver la continuité de circulation du public le long des terrainstransférés, hors conditions climatiques particulières (évènements tempétueux).Le bénéficiaire est tenu de se conformer aux prescriptions relatives à la lutte contre lesrisques de pollutions et de nuisances de toutes sortes pouvant résulter non seulement del'exécution de travaux mais également de l'exploitation de ses installations.Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas où l'établissement etl'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations, seraient autorisés aproximité de ceux faisant l'objet de la présente convention.En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire pourquelque cause que ce soit, en cas de dommages causés à ses installations ou de gêneapportée à leur exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution des eaux demer.
Le bénéficiaire demeure responsable des dommages pouvant résulter de l'état desdépendances qui lui sont remises et répond des risques liés à son exploitation. Il garantitl'Etat contre le recours des tiers.
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 3/21

L'Etat reste propriétaire pendant toute la durée du transfert et conserve le droitd'apporter au domaine public maritime toutes les modifications nécessaires et conformesa l'intérêt général, sans que le bénéficiaire ne puisse s'y opposer ou obtenir aucuneindemnité pour les dommages qu'il éprouverait.La présente convention ne peut se substituer aux autres autorisations nécessaires dont lebénéficiaire pourrait avoir besoin pour l'implantation ou l'exploitation des ouvrages.
TITRE Ill : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES DEPENDANCES
Article 3.1 : RÉALISATION DES TRAVAUXLa réalisation de travaux sur les parcelles objets de la présente convention, estconditionnée, au préalable, à l'agrément de la Direction départementale des territoires etde la mer (DDTM) des Pyrénées-Orientales, sans que cet agrément ne puisse en aucunemanière engager la responsabilité de l'Etat.Ces travaux ne devront pas représenter de dangers pour les tiers. Ils devront être exécutésselon les règles de l'art, conformément au projet préalablement approuvé par la DDTM etfaire l'objet d'un planning d'intervention qui sera transmis au service chargé de la gestiondu DPM, 15jours avant leur réalisation.Le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôts de toute nature et les ouvrages provisoires, etde réparer immédiatement les dommages qui auraient pu être causés au domaine publicou à ses dépendances, en se conformant aux instructions qui lui sont données par leservice chargé de la gestion du DPM.A l'issue des travaux, les plans de recollement des ouvrages lui seront adressés dans undélai d'un mois.
Article 3.2 : ENTRETIEN DES DÉPENDANCESLe bénéficiaire est tenu d'entretenir les dépendances du DPM et les ouvrages,constructions et installations de la présente convention, de manière à les maintenir dansun état normal, correspondant à leur destination.A défaut, il pourra y être pourvu d'office par le service chargé de la gestion du DPM, aprèsmise en demeure préalable restée sans effet dans les délais prescrits. L'Etat se réservera ledroit de faire effectuer d'office et aux frais du bénéficiaire, les travaux reconnus utilesdans le cas où l'intérêt public serait compromis par le défaut d'entretien des ouvrages.Faute d'exécution à échéance dans les délais prescrits, le bénéficiaire sera déchu de tousses droits d'occupation du DPMn couvert par la présente convention.L'Etat, en qualité de propriétaire, sera destinataire pour validation et dans un délairaisonnable de chaque modification et travaux envisagés dans le cadre du périmètre dutransfert.
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 4/21

Si des travaux sont autorisés par l'Etat, les ouvrages concédés sur lesquels portent lestravaux autorisés feront l'objet de procès verbaux de récolement. Les plans de récolementdes ouvrages sur lesquels portent les travaux seront fournis au service chargé de la gestiondu DPM dans un délai d'un mois suivant la rédaction des procès verbaux.
TITRE IV : GESTION ET OCCUPATION DES DÉPENDANCES TRANSFÉRÉES
Article 4.1 : GESTION DES DEPENDANCES TRANSFEREESLe bénéficiaire peut, avec l'accord du préfet de département, confier à un tiers la gestiondes dépendances transférées. II demeure, dans ce cas, personnellement responsable, tantenvers l'État qu'envers les tiers, de l'accomplissement de toutes les obligations imposéespar la présente convention.
Article 4.2 : OCCUPATIONS PRIVATIVESLe bénéficiaire ne peut pas accorder à des tiers l'occupation d'une partie ou de la totalitédes dépendances transférées.
TITRE V : RESILIATION OU REVOCATION DE LA CONVENTION
Article 5 1 : RÉSILIATION A LA DEMANDE DU BÉNÉFICIAIRELa présente convention de transfert peut être résiliée à la demande du bénéficiaire, aprèsaccord de l'Etat. La demande de résiliation du bénéficiaire devra stipuler les motifs decette demande et la date d'effet projetée.A cette date, l'Etat reprend gratuitement la libre disposition des dépendances du DPMtransférées, qui devront lui être remises en parfait état. Il sera alors dressé,contradictoirement entre le bénéficiaire et le service chargé de la gestion du DPM, unprocés verbal de restitution listant les ouvrages, constructions et installations existants.L'Etat se trouvera alors de fait, subrogé à tous les droits du bénéficiaire et deviendrapropriétaire de tous les ouvrages, constructions et installations réalisés, sans qu'il n'y aitlieu à indemnité à ce titre, ni à la passation d'un acte pour constater ce transfert.Toutefois, s'il le juge pertinent, l'Etat pourra exiger la démolition partielle ou totale desouvrages, constructions et installations, ainsi que la remise en leur état initial desdépendances du présent transfert. En cas de non-exécution de cette remise en état par lebénéficiaire dans le délai imparti, il pourra y être pourvu d'office aux frais et risques de cedernier, après mise en demeure restée sans effet.
Article 5.2 : REVOCATION PRONONCEE PAR L'ÉTAT POUR CAUSE D'INTERET GENERALA tout moment, l'Etat pourra retirer le transfert de gestion dans un but d'intérêt général,notamment pour des causes de préservation du domaine public maritime, de défensecontre la mer. Ce retrait sera précédé d'un préavis minimal de 6 mois. Dans ce cas, le
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 5/21

bénéficiaire pourra prétendre a une indemnité, déterminée selon les termes du codegénéral de la propriété des personnes publiques.
Article 5.3 : REVOCATION POUR INEXECUTION DES CLAUSES CONVENTIONNELLESLe transfert de gestion peut être révoqué par l'Etat, sans indemnisation, suite au constatde la non-exécution des clauses de la présente convention par le bénéficiaire, après miseen demeure préalable un mois auparavant par lettre recommandée, restée sans effet.
TITRE VI : CONDITIONS FINANCIÈRES
Article 6.1 : REDEVANCE DOMANIALELe transfert de gestion donne lieu à indemnisation à raison des dépenses ou de la privationde revenus qui peuvent en résulter pour la personne dessaisie (art. L.2123-6 du CG3P). Laredevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte desavantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation (art. L.2125-3 du CG3P).Le montant de la redevance annuelle, fixée par la Direction départementale de financespubliques (DDFIP) — Service France domaine, est de 920 € (neuf cent vingt euros).Elle est exigible dans les 10 jours de la notification de l'arrêté approuvant la présenteconvention. En cas de retard dans le paiement, et sans qu'il soit nécessaire de procéder àune mise en demeure quelconque, les sommes non payées porteront intérêt au tauxd'intérêt légal, quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligéespour le calcul des intérêts.
Article 6.2 : FRAIS DE SURVEILLANCE, CONSTRUCTION ET ENTRETIENL'ensemble des frais de surveillance, de premier établissement, de modification,d'entretien et de tous travaux sur les ouvrages faisant partie du périmètre de la présenteconvention, sont à la charge du bénéficiaire.
Article 6.3 : IMPÔTSLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquelles sont ou pourraient être assujettis les dépendances concernées par laprésente convention.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7.1 : DROITS DES TIERSLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 6/21

Article 7.2 : APPROBATION DE LA CONVENTIONLa présente convention de transfert fait l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation,auquel elle sera annexée.
Fait à Perpignan, le: 12 L SEP. 2075 , en deux exemplaires originaux.Lu et accepté Vu et approuvéeLe 1910919695 Le 124 SEP. 2025Le bénéficiaire Pour le Préfet et par délégation
La Directrice Départementaledes Territoires et de la Mer,
Emilie NAHON _
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 7/21

ANNEXESAnnexe 1Localisation du transfert de gestion sur le domaine public maritime naturel (DPMn)Allée des Arts - Commune du Barcares
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8/21Convention de transfert de gestion du DPMn a la commune du Barcarès - Allée des Arts

Annexe 2Plans des travaux autorisés sur les dépendances du DPMnfaisant l'objet de la présente convention de transfert de gestion
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9/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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11/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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12/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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13/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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14/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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15/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

IV.LES SALONS BOIS
Salon type «Galerie d'Art»
Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 16/21

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17/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

18/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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19/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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20/21Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts

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Convention de transfert de gestion du DPMn à la commune du Barcarès - Allée des Arts 21/21


||PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025
portant nomination d'un liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution d'office des
Associations Syndicales de Propriétaires en 2025
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1er
 juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l'Intérieur, de
l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, Préfet
des Pyrénées-Orientales
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 portant délégation de
signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de la directrice départementale des territoires et de la mer
des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de
signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l'exercice de l'autorité
administrative des associations syndicales de propriétaires, à l'exception des actes liés à la
création d'associations dévolus exclusivement au préfet ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-
orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
276-0001 du 3 octobre 2025
VU la demande de dissolution d'office de plusieurs associations par la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son
courrier en date du 10 juin 2021 au motif qu'elles sont sans fonctionnement selon les
dispositions de l'article 40 de l'ordonnance précitée ;
VU l'absence d'organes délibérants des associations pouvant mettre en œuvre une
procédure de dissolution volontaire ;
Considérant qu' en application de l'article 40 de l'ordonnance précitée, une association
syndicale autorisée peut être dissoute par acte motivé de l'autorité administrative, lorsque
depuis plus de trois ans elle est sans activité réelle en rapport avec son objet et connaît des
difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement ;
Considérant qu'en application de l'article 71 du décret précité, le liquidateur a la qualité
d'ordonnateur accrédité auprès du comptable public des associations syndicale s de
propriétaires ;
Considérant qu'en application de l'ordonnance et du décret précités il appartient à l'autorité
administrative compétente dans le département de nommer un liquidateur chargé de la
dévolution du passif et de l'actif de l'association, puis de procéder à la dissolution ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Nomination du liquidateur
L'agent de la DDFIP des Pyrénées-Orientales – Division SPL en charge des opérations des
intercommunalités et des budgets dissous, est désigné en qualité de liquidateur de s AS P
listées en annexe 1. Cette mission étant réalisée dans le cadre de ses fonctions, elle ne fera pas
l'objet d'une rémunération particulière.
Article 2 : Mission dévolue
Le liquidateur aura pour mission, sous réserve du droit des tiers :
• d'évaluer le montant de l'actif et du passif des ASP listées en annexe 1 ;
• de reconstituer le périmètre constitué des immeubles membres des ASP listées en
annexe 1 au vu des mutations depuis la constitution de l'association ;
•  si la balance des comptes fait apparaître une dette, de procéder à l'apurement des
dettes obligatoires ou contractuelles dont sont redevables les membres, si besoin par
négociation auprès des créanciers de l'association ;
• d'inventorier les biens et ouvrages des ASP listées en annexe 1 et d'en définir les
attributaires.
• de répartir le solde financier, les restes à réaliser, les restes à recouvrer, les restes à payer
et le résultat budgétaire.
Le Chef du Service de l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 3 : Compte-rendu
À la fin de sa mission et dans le délai prévisionnel de neuf mois, le liquidateur établira, à
l'appui des comptes de liquidation (compte administratif de liquidation), un compte rendu de
sa gestion et un état de répartition de l'actif et du passif entre chacun des attributaires qu'il
aura désignés.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-
Orientales, puis :
• notifié à Monsieur/Madame le Maire des communes concernées par la dissolution,
• affiché dans les communes concernées, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable des SGC concernés et à Monsieur le directeur
départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales,
• les organes de l'association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la
disposition des propriétaires concernés en mairie.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal
Administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : Madame/Monsieur le Maire des communes concernées par la dissolution, le
comptable des SGC concernés, le directeur départemental des finances publiques des
Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la
directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, son t chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.

Annexe 1 : Liste Associations Syndicales de Propriétaires à dissoudre
ASP Commune SIRET
ASA CANAL NYER SOUANYAS ESCARO Nyer 29660195800014
ASA CANAL DE BOLQUERE Bolquere 29660034900025
ASA CANAL DE LA BASTIDE Olette - Evol 29660203000011
ASA CANAL OEIL DE MONTROUX Clara -
Villerach 29660077800017
E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025276-0001
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Trouillas
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Trouillas ; 
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,
lieutenant de louveterie du secteur 20 , reçue le 03 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les propriétés de Monsieur GELY sur la commune de Trouillas ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Trouillas ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Trouillas ;
ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Trouillas, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur GELY, notamment à moins de 150
m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations :
de la date de signature de l'arrêté au 03 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous préfet-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Trouillas, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Trouillas.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2025

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service Nature Agriculture Forêt
Unité Nature
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025276-0002
portant autorisation de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers sur la commune de Canohès
------
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L.427-1 et 6 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n°PREF-SCPPAT-2025-237-0016 en date du 25 août 2025
portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice
départementale des territoires et de la mer ;
Vu la décision de délégation de signature à Monsieur Didier THOMAS, chef du service
nature agriculture forêt en date du 14 février 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDTM-SNAF-2025027-0002 en date du 27 janvier 2025
portant nomination des lieutenants de louveterie dans le département des
Pyrénées-Orientales pour la période de commissionnement jusqu'au 31 décembre
2029 ;
Vu la présence de cochons vietnamiens sans propriétaires et revenus à l'état sauvage
sur la commune de Canohès ; 
Vu le croisement avéré de ces individus avec l'espèce sanglier et le risque de pollution
génétique de l'espèce sanglier ;
Vu les risques sanitaires liés à la présence potentielle sur le territoire national du virus
de la peste porcine africaine ;
Vu la demande de tirs individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses
incluses sur cochongliers et sangliers, présentée par Monsieur Louis GELY,
lieutenant de louveterie du secteur 20 , reçue le 03 octobre 2025, suite aux dégâts
sur les poulaillers de Monsieur NOELL sur la commune de Canohès ;
Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

Considérant la nécessité de réduire les dégâts sur la commune de Canohès ;
Considérant qu'il convient de réguler les populations de cochongliers et sangliers sur la
commune de Canohès ;
ARRÊTE :
Article 1  : Monsieur Louis GELY, lieutenant de louveterie du secteur 20, est autorisé à
réaliser des opérations de régulation des populations de cochongliers et sangliers par tirs
individuels de jour comme de nuit avec sources lumineuses incluses sur la commune de
Canohès, aux alentours et sur les propriétés de Monsieur NOELL, notamment à moins de
150 m des habitations et y compris dans la réserve de chasse et de faune sauvage de la
commune concernée.
Dans le cadre de ses interventions, Monsieur Louis GELY peut s'attacher les compétences
des chasseurs locaux de son choix à jour de leur formation décennale de sécurité ainsi que
d'autres lieutenants de louveterie.
En cas d'intervention à moins de 150 m des habitations ou de tout lieu de rassemblement
du public, le nombre de chasseurs sera limité au strict minimum permettant de garantir la
sécurité et le bon déroulement des opérations.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Louis GELY, les actions administratives
seront dirigées par un autre lieutenant de louveterie du département. Dans ce cas, la
DDTM en sera informée.
Période des opérations :
de la date de signature de l'arrêté au 03 novembre 2025 inclus
Article 2 : Monsieur Louis GELY doit informer au préalable pour chacune de ses
interventions, Madame la directrice départementale des territoires et de la mer, Monsieur
le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité (O FB), Monsieur le maire de la
commune concernée, Monsieur le président de la fédération départementale des
chasseurs ainsi que M onsieur le président de l' association communale de chasse agréée
(A.C.C.A.) de la commune concernée.
Le louvetier devra obligatoirement déclarer toutes les prévisions de missions et
d'interventions sur le logiciel louveterie (https://louveterie.trusttelecom.fr).
Article 3 : La venaison est laissée à la disposition du lieutenant de louveterie. Dès la fin des
opérations, le lieutenant de louveterie adresse à Madame la directrice départementale des
territoires et de la mer un compte-rendu précis des opérations.
Article 4 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, l'objet :
• d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 5 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur de
cabinet du Préfet, la directrice départementale des territoires et de la mer, sont chargés
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil
des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées -Orientales et dont un exemplaire
sera notifié au sous préfet-préfet de Céret, au commandant du groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'OFB, au maire de la commune de
Canohès, au président de la fédération départementale des chasseurs et au président de
l'A.C.C.A de Canohès.
Fait à Perpignan, le 03 octobre 2025

eaPREFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la MerService nature agriculture forétUnité nature
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM/SNAF/2025-.27.5- cn 2 oe DE. ho BESmodifiant la composition des membres du conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le Code de la santé publique, et notamment l'article L.1416-1 et les articles R.1416-16 àR.1416-23 ;
VU l'ordonnance n° 637 du 1" juillet 2004 relative à la simplification de la composition etdu fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
VU l'ordonnance n° 727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à lasimplification des commissions administratives;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEFSR-2010-154-0012 du 3juin 2010 instituant et fixant lacomposition du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (pivot) ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2024-270-0001 du 26/09/2024 fixant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SNAF/2025-244-0001 du 01/09/2025 modifiant lacomposition des membres du conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pvrenees-oriantales.zouv. fr

Considérant qu'il convient d'actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°DDTM/SNAF/2025-244-0001 du 01/09/2025 modifiant la composition du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, suite :
- à la désignation de nouvelles personnalités qualifiées à la caisse d'assurance de retraiteet de la santé au travail, dans le quatrième collège ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales,
ARRÊTÉ
Article ter: Le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques est placé sous la présidence de monsieur le préfet ou de son représentant.Elle est composée ainsi qu'il suit :
1° COLLEGE :
Sept représentants des services de l'État
- Deux représentants de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement ;
- Un représentant du service interministériel de défense et de la protection civile ;
- Deux représentants de la direction départementale de la protection des populations ;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
2° COLLEGE :
Deux conseillers départementaux ou leur suppléant
Titulaires :
- Mme Martine ROLLAND, conseillère départementale- M. Nicolas GARCIA, conseiller départemental
Suppléants :
- M. Michel GARCIA, conseiller départemental |- Mme Francoise FITER, conseillère départementale
Trois maires ou leur suppléant
Titulaires :
- M. Edmond JORDA, maire de Sainte-Marie-la-Mer- M. Roger PAILLES, maire d'Espira de Conflent- M. Jean-Louis RAYNAUD, maire de Fenouillet

Suppléants :
- Mme Anne-Marie CANAL, maire de Marquixanes- Mme Jacqueline IRLES, maire de Villeneuve de la Raho- M. Patrick SARDA, maire d'Opoul-Périllos
3° COLLEGE :
Un membre désigné par le Préfet, d'une association agréée de protection de la nature etde défense de l'environnement ou son suppléant
- M. Claude GUISSET, Association Charles Flahault (titulaire)- M. Pierre-Marie BERNADET, Association Charles Flahault (suppléant)
Un membre d'une organisation de consommateurs ou son suppléant
- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Michel RAITHOUSE, UFC Que Choisir (suppléant)
Un membre désigné par la fédération départementale des associations agréées de pêcheet de protection du milieu aquatique ou son suppléant
- M, Sébastien DELMAS, président de la fédération (titulaire)- M. Benjamin DOMENECH, secrétaire général (suppléant)
Un représentant de la profession agricole désigné par la chambre d'agriculture ou sonsuppléant
- M. Denis SURJUS (titulaire)- M. Christian SOLER (suppléant)
Un représentant de la profession du Bâtiment désigné par la chambre des métiers ou sonsuppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppléant)
Un représentant des Industries exploitant des Installations classées pour la protection del'environnement désigné par la Chambre de Commerce et d'Industrie ou son suppléant
- M. André JOFFRE (titulaire)- M. Renaud CARBONEILL (suppléant)
Un architecte désigné par le Préfet sur proposition des organisations professionnellesreprésentatives ou son suppléant
- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)

Un professionnel ayant son activité dans le domaine de compétence du conseil (syndicatmixte pour la protection et la gestion des nappes souterraines de la plaine du Roussillon)ou son suppléant
- M. Hichem TACHRIFT (titulaire)- Mme Emilie BARTHE (suppléante)
Le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant
4° COLLEGE :
Quatre personnalités qualifiées désignées par le Préfet, dont au moins un médecin ou leursuppléant
- M. Franck LARTAUD, président du comité de conservation de la nature desPyrénées-Orientales (titulaire)- M. Philippe KERHERVE, maitre de conférence à l'université de Perpignan ViaDomitia, représentant du comité de conservation de la nature des Pyrénées-Orientales (suppléant)
- M.le Docteur José JOURDANE, directeur de recherche au CNRS (titulaire)- M. Henri GOT, hydrogéologue, retraité de l'Enseignement Supérieur(suppléant)
- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M. le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- Mme Françoise CALLET, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- Mme Sadrina Bertrand, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléante)
Article 2: Il est constitué une formation spécialisée consultée sur les déclarationsd'insalubrité, placée sous la présidence de M. le préfet ou de son représentant. Lesmembres désignés sont nommés pour 3 années à compter de la date de signature duprésent arrêté. Elle est composée ainsi qu'il suit :
- Un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer;
- Un représentant de la direction départementale de la protection des populations;
- Un représentant de la direction générale de l'agence régionale de santé ;
Un conseiller départemental ou son suppléant- Mme Toussainte CALABRESE, conseillère départementale (titulaire)- Mme Françoise FITER, conseillère départementale (suppléante)
Un maire ou son suppléant- M. Marc MEDINA, maire de Torreilles (titulaire)- M. Jean-Paul BILLES, maire de Pézilla-la-rivière (suppléant)

Un représentant d'une association de consommateurs ou son suppléant- M. Bernard CUENET, UFC Que Choisir (titulaire)- M. Jean-Claude SATET, UFC Que Choisir (suppléant)
Un architecte ou son suppléant- M. Philippe DUBUISSON (titulaire)- M. Gilles BALALUD DE SAINT JEAN (suppléant)
Un représentant de la profession du bâtiment ou son suppléant
- M. Henry MARCHIS (titulaire)- M. Robert MASSUET (suppléant)
Deux personnalités qualifiées dont un médecin ou leur suppléant- M.le Docteur André BORDANEIL, médecin en retraite (titulaire)- M.le Docteur Robert GAUBERT, médecin (suppléant)
- M. Pascal SINCZAK, Ingénieur-conseil de la CARSAT (titulaire)- M. Alexis GUILHOT, Ingénieur-conseil régional de la CARSAT (suppléant)
Article 3 : Un suppléant ne peut assister à une réunion du conseil qu'en cas d'absence dumembre titulaire.
Celui-ci devra alors lui transmettre l'ordre dujour en temps opportun.
Article 4: Les membres de la commission sont nommés pour la période restant à courirjusqu'à la fin du mandat de trois ans qui expire le 26 septembre 2027.
Article 5: le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, l'objet :
d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. LeTribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique« télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 6 : le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, le directeur decabinet du Préfet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture desPyrénées-Orientales et dont un exemplaire sera notifié à chacun de ses membres.
Fait à Perpignan, le 9 2 OCT, 2025
Pour le Préfel «x par délégation,le Secrélair>uénér
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=aPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALEDE LA PROTECTION DES POPULATIONS
. DÉCISION n°DDPP/DIR/2025-276-1
portant subdélégation de signature de M. Frédéric GUILLOT,Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientalesen qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
Le Directeur départemental de la protection des populations des Pyrénées-Orientales :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales;
VU le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris en application de l'article 3 du décret n° 98-81du 11février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'État, les départements, les communes et leursétablissements publics et relatif aux décisions prises par l'État en matière de prescriptionquadriennale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-115-001 du 25 avril 2023 portant organisation de ladirection départementale de la protection des populations des Pyrénées-Orientales ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination du préfet des Pyrénées orientales, M.Pierre REGNAULT DE LA MOTHE ;
Direction Départementale de la Protection des Populations Tél. 04 68 51 66 661BD J.F. Kennedy.BP 30 988 - 66 020 - PERPIGNAN CEDEX

VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 19juillet 2022 nommant M Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection despopulations des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 13 juin2023 nommant Mme Elodie TOURREL, directrice départementale adjointe de la protectiondes populations des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2025-237-0021 portant délégation de signature àMonsieur Frédéric GUILLOT, directeur départemental de la protection des populations desPyrénées-Orientales, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué.
DECIDE :
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement, subdélégation de signature est donnée a:
Mme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Feirouz ALLIOT-GUEMATI, Agent comptable
À l'effet de signer les actes et les pièces relatifs à l'exécution des opérations de dépenseset de recettes, ainsi que la saisie et la validation de la certification du service fait.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la fonction de Responsable d'UnitéOpérationnelle dans l'outil Chorus est déléguée àMme. Elodie TOURREL, directrice adjointeMme Feirouz ALLIOT-GUEMATI, Agent comptable
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture des Pyrénées-Orientales.
Fait a Perpignan, le 3 octobre 2025
Le directeur départemental
Frédéric GUI