PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-155
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / BSI
33-2024-07-05-00023 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés à Bordeaux le 7 juillet 2024 (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-07-05-00023
Arrêté du 5 juillet 2024 portant interdiction de
rassemblements revendicatifs non déclarés à
Bordeaux le 7 juillet 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-07-05-00023 - Arrêté du 5 juillet 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés à Bordeaux le 7 juillet 2024 3
Cabinet du préfetPREFET oo PTS
DE LA GIRONDE Direction des sécurités
Liberté Bureau de la sécurité intérieure
Égalité
Fraternité
05 JUIL. 2024Arrété du
portant interdiction de rassemblements revendicatifs non déclarés
dans la commune de Bordeaux le dimanche 7 juillet 2024
Le préfet de la Gironde
VU le code pénal, et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023, portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT préfet de la
région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde ;
VU le décret n° 2019-208 du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à
une manifestation interdite sur la voie publique ;
VU la posture Vigipirate fixée au niveau «Urgence attentat » depuis le 25 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que, dans ce
cadre, elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature
à prévenir les risques de désordres et les atteintes à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que suite aux élections européennes qui se sont déroulées le dimanche 9 juin
2024 ainsi qu'aux décisions politiques qui en ont découlé, un climat de tension sociale est
apparu sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte, une première manifestation non-déclarée s'est tenue
le 10 juin 2024 à Bordeaux, à l'initiative de groupes d'individus se réclamant d'ultra-gauche ;
qu'il a été constaté lors de cette manifestation, qui rassemblait 3000 personnes, la présence
de plusieurs membres du noyau dur de l'ultra-gauche locale ainsi qu'une cinquantaine
d'individus à risque se revendiquant de la mouvance antifasciste, vêtus de noir et dissimulant
leurs visages ;
CONSIDÉRANT qu'au cours de cette manifestation, de nombreuses dégradations étaient
commises par certains de ses participants, telles que des jets de mobiliers urbains, de
nombreux tags sur bâtiments et monuments (« voter = collaborer », « on n'a jamais cru aux
urnes », etc.), ainsi que des bris de vitrines d'enseignes commerciales et bancaires ;
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CONSIDÉRANT que certains participants ont fait montre de grandes violences notamment à
l'égard des forces de l'ordre, n'hésitant pas à jeter des projectiles en direction des policiers et
à hisser des barricades de mobilier urbain enflammées, obligeant ces derniers à devoir utiliser
d'importants moyens lacrymogènes pour contenir ces exactions ;
CONSIDÉRANT que lors de cette manifestation, un policier a été blessé ;
CONSIDÉRANT que le 13 juin 2024 une manifestation similaire non déclarée devait être
organisée par les mouvances d'extrême gauche et d'ultra gauche locales; que l'arrêté
préfectoral du 13 juin 2024 portant interdiction de rassemblements revendicatifs non
déclarés ainsi que la mise en œuvre d'un dispositif sécuritaire conséquent ont permis d'éviter
ladite manifestation ;
CONSIDÉRANT que suite au premier tour des élections législatives, un rassemblement non
déclaré, à l'appel de ces mêmes mouvances, baptisé « quel que soit le résultat rappelons-leur
qu'on sera toujours là ! » s'était tenu le dimanche 30 juin 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'environ 200 militants, dont des membres du collectif Offensive Antifas
Bordeaux (OAB) et quelques membres des Ultramarines, ont participé à ce rassemblement ;
que lors de cette manifestation non déclarée, des feux de détritus sur la voie publique ainsi
que des projectiles lancés en direction des forces de l'ordre avaient été constatés ;
CONSIDÉRANT l'organisation du second tour des élections législatives le dimanche 7 juillet
2024 ;
CONSIDERANT que, selon les informations collectées par les renseignements territoriaux,
une nouvelle manifestation non-déclarée et organisée par ce même noyau dur de l'extrême-
gauche et de I'ultra gauche locale doit se tenir le dimanche 7 juillet 2024 à 20h00, place de la
Victoire, a Bordeaux ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des éléments susmentionnés ainsi que d'une volonté affichée de
l'extrême gauche et de l'ultra-gauche locale de régler la situation politique actuelle « dans la
rue plutôt que dans les urnes », il est légitimement à craindre que d'importants troubles à
l'ordre public soient une nouvelle fois commis en soirée le 7 juillet 2024, notamment dans le
centre-ville de Bordeaux ;
CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement n'a pas fait l'objet de déclaration préalable
permettant, notamment, un échange entre l'autorité de police compétente et les déclarants
afin de prendre toutes les dispositions et mesures préventives garantissant le bon
déroulement et la sécurisation du rassemblement ;
CONSIDÉRANT par ailleurs que les forces de sécurité intérieures sont fortement mobilisées
sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate maintenu au niveau « Urgence
attentat »;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prévenir les risques de
désordres et les atteintes à l'ordre public par des mesures adaptées, nécessaires et
proportionnées, et qu'une mesure qui interdit ce type de rassemblement dans le contexte
actuel de vives tensions, répond à ces objectifs ;
CONSIDÉRANT, dès lors, que répond à ces objectifs, une mesure qui, sans interdire de
manière générale les manifestations, définit, afin de garantir la sécurité des personnes et des
biens, le périmètre dans lequel des restrictions sont mises en œuvre, notamment à l'égard de
rassemblements non déclarés, ne bénéficiant d'aucune organisation susceptible de l'encadrer
et présentant des risques de troubles à l'ordre public ;
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SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;
ARRETE
Article 1°: Les cortéges, défilés et rassemblements non-déclarés sont interdits a Bordeaux a
partir du dimanche 7 juillet 2024 à 18h00 jusqu'au lundi 8 juillet 2024 à 06h00, au sein du
périmètre délimité par les voies suivantes :
° la place de la Bourse ;
: le quai de la Douane ;
° le quai Richelieu ;
° le pont de pierre; _
° la place Stalingrad; _
. le pont de pierre ;
° le quai de la Monnaie ;
. le quai de Paludate ;
. le quai de Brienne ;
. le boulevard Jean-Jacques Bosc ;
' le boulevard Albert ler ;
° le boulevard du Président Roosevelt ;
° le boulevard Georges V ;
° le boulevard du Maréchal Leclerc ;
° le boulevard Antoine Gautier ;
. la rue Georges Bonnac ;
. la rue du Château d'eau ;
° la rue Judaique jusqu'à l'intersection avec la rue du Palais Gallien ;
. la rue du Palais Gallien ;
° _ la rue Fondaudége depuis son angle avec la rue du Palais Gallien jusqu'à la place.
Tourny ;
° le cours de Tournon ;
. les allées de Bristol ;
° la place des Quinconces ;
. le quai Louis XVIII depuis la place des Quinconces ;
° le quai du Maréchal Lyautey.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans
les conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et
de 7 500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,
à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe. |
Article 3 : Cet arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs ; il peut
faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif de Bordeaux est compétent pour connaître des litiges nés de l'application du
présent arrêté. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
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Article 4: Le directeur interdépartemental de la police nationale et le maire de Bordeaux
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde, et dont copie sera adressée
au procureur de la République du département.
Le préfet
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