HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°70-2024-007
PUBLIÉ LE 19 JANVIER 2024
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / Direction de l'organisation des soins
70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée par la société d□exercice
libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES
(70 140) au 31 grande rue de la même commune
(3 pages) Page 3
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon / Service
régional tabac
70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de débits de
tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite (1 page) Page 7
DREAL Bourgogne Franche-Comté / Unité interdépartementale 25/70/90
70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et
abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M.
François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et
d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET
GRACHAUX (3 pages) Page 9
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de l'immigration et
des libertés publiques
70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS (6 pages) Page 13
70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal
de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou
d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (6 pages) Page 20
Préfecture de Haute-Saône / Direction des collectivités territoriales et de la
coordination interministérielle
70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la
DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les
propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du
département. (2 pages) Page 27
70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la
DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés
privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du
département. (2 pages) Page 30
70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des
travaux de conservation cadastrale en 2024. (2 pages) Page 33
2
ARS Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-12-00004
Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le
transfert de l□officine de pharmacie exploitée
par la société d□exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à
PESMES (70 140) au 31 grande rue de la même
commune
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31
grande rue de la même commune
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ENREPUBLIQUEFRANÇAISEo @ DAgence Régionale de SantéEgalité Bourgogne-Fraternité Franche-ComtéArrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056autorisant le transfert de l'officine de pharmacie exploitée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)« MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31 grande rue de la même commune.Le directeur général de l'agencerégionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre V du titre Il du livre 12" de sa cinquième partie (parties législativeet réglementaire) ;VU le décret du 2 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques COIPLET en qualité de directeur del'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 21 novembre 2022 ;VU la décision ARS BFC/SG/2023-064 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale desanté de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1% décembre 2023 ;VU l'arrêté du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfertou de regroupement d'officines de pharmacie ;VU la demande présentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « MMPV », représentée parMadame Paula GRUNBERG, pharmacienne, en vue d'être autorisée à transférer l'officine de pharmacie qu'elle exploite,sise 22 grande rue à PESMES (70 140), au 31 grande rue de la même commune, les éléments communiqués ayantpermis de déclarer ledit dossier complet le 25 octobre 2023 ;VU l'avis émis par le conseil régional de I'Ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté le 30 novembre 2023 ;VU l'avis émis par le représentant régional de l'union des syndicats de pharmaciens d'officine de Bourgogne-Franche-Comté (USPO) le 17 novembre 2023 ;VU l'avis émis par le représentant régional de la fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) le 13décembre 2023.
Considérant que l'article L. 5125-3 du code de la santé publique énonce que : « Lorsqu'ils permettent une desserte enmédicaments optimale au regard des besoins de la population résidente et du lieu d'implantation choisi par le pharmaciendemandeur au sein d'un quartier défini à l'article L. 5125-3-1, d'une commune ou des communes mentionnées à l'articleL. 5125-6-1, sont autorisés par le directeur général de l'agence régionale de santé, respectivement dans les conditionssuivantes :1° Les transferts et regroupements d'officines, sous réserve de ne pas compromettre l'approvisionnement nécessaire enmédicaments de la population résidente du quartier, de la commune ou des communes d'origine.L'approvisionnement en médicaments est compromis lorsqu'il n'existe pas d'officine au sein du quartier, de la communeou de la commune limitrophe accessible au public par voie piétonnière ou par un mode de transport motorisé répondantaux conditions prévues par décret, et disposant d'emplacements de stationnement [...]» ;Considérant que l'article L. 5125-3-1 du code de la santé publique énonce que : « Le directeur général de l'agencerégionale de santé définit le quartier d'une commune en fonction de son unité géographique et de la présence d'unepopulation résidente. L'unité géographique est déterminée par des limites naturelles ou communales ou par desinfrastructures de transport.Le directeur général de l'agence régionale de santé mentionne dans l'arrêté prévu au cinquième alinéa de l'article L.5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier. » ;
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31
grande rue de la même commune
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Considérant que l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique énonce que : « Le caractère optimal de la desserteen médicaments au regard des besoins prévus à l'article L. 5125-3 est satisfait dès lors que les conditions cumulativessuivantes sont respectées :1° L'accès à la nouvelle officine est aisé ou facilité par sa visibilité, par des aménagements piétonniers, desstationnements et, le cas échéant, des dessertes par les transports en commun ;2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du codede la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions minimales d'installation prévues par décret. lls permettentla réalisation des missions prévues à l'article L. 5125-1-1 A du présent code et ils garantissent un accès permanent dupublic en vue d'assurer un service de garde et d'urgence ;3° La nouvelle officine approvisionne la même population résidente ou une population résidente jusqu'ici non desservieou une population résidente dont l'évolution démographique est avérée ou prévisible au regard des permis de construiredélivrés pour des logements individuels ou collectifs. » ;Considérant que l'article L. 5125-3-3 du code de la santé publique énonce que : « Par dérogation aux dispositions del'article L. 5125-3-2, le caractère optimal de la réponse aux besoins de la population résidente est apprécié au regarddes seules conditions prévues aux 1° et 2° du même article dans les cas suivants :1° Le transfert d'une officine au sein d'un même quartier, ou au sein d'une même commune lorsqu'elle est la seuleofficine présente au sein de cette commune ; [...] » ;Considérant que le transfert a lieu dans la commune de PESMES (70 140), laquelle comptait 1 072 habitants en 2020pour une officine de pharmacie, à savoir celle de la requérante ;Considérant que le transfert se situe dans le même quartier de la commune, délimité au Nord par la routedépartementale 475, le stade Denis Grandperrin et de larges espaces non bâtis bordant la rue au jardin d'antan — àl'Est par la route départementale 12 — au Sud par la route départementale 12 et la rivière de l'Ognon - à I'Ouest par larue des Capucins, le cimetière communal de Pesmes et le tennis de Pesmes ; que le déplacement envisagé s'effectueà environ 15 mètres de 'emplacement d'origine ;Considérant que l'accès à la nouvelle officine sera aisé en raison de la présence de larges trottoirs et d'un grandnombre de places de parking situés devant le futur local ;Considérant que le nouveau local permettra de remplir les critères d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite,de répondre aux conditions minimales d'installation, de garantir un accès permanent au public pour assurer un servicede garde et d'urgence et de pouvoir satisfaire aux nouvelles missions des pharmaciens prévues à l'article L. 5125-1-1A du code de la santé publique ;Considérant ainsi que l'ensemble des conditions énoncées aux articles L. 5125-3 à L. 5125-3-3 du code de la santépublique pour accorder le transfert d'une officine de pharmacie est rempli.ARRÊTEArticle 1° : La société d'exercice libéral par actions simplifiée (S.E.L.A.S.) « MMPV » est autorisée à transférer l'officinede pharmacie qu'elle exploite, sise 22 grande rue à PESMES (70 140), au 31 grande rue de la même commune.Article 2 : la licence ainsi accordée est délivrée sous le numéro 70 # 000146 et remplace la licence numéro 70 # 000106délivrée le 1°" juin 1942 par le préfet de la Haute-Saône.Article 3 : l'autorisation de transfert de l'officine exploitée par la SELAS « MMPV » ne prend effet qu'a l'issue d'un délaide trois mois à compter de la notification du présent arrêté.A l'issue de ce délai de trois mois, cette officine doit être effectivement ouverte au public dans un local situé 31 granderue à PESMES (70 140) dans les deux ans à compter de la notification du présent arrêté.Cette période peut être prolongée par le directeur général de l'agence régionale de santé en cas de force majeureconstatée.Article4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'AgenceRégionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé oud'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sanotification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actesadministratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Haute-Saône. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr.ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31
grande rue de la même commune
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Article 5 : La directrice de l'organisation des soins et de l'autonomie de 'ARS de Bourgogne-Franche-Comté estchargée de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Saône.Elle sera notifiée à Madame Paula GRUNBERG, présidente de la SELAS « MMPV », et une copie sera adressée :- aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;- au Conseil régional de l'ordre des pharmaciens de Bourgogne-Franche-Comté ;- aux représentants des syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d'officines en Bourgogne-Franche-Comté.
Fait a Dijon, le 12 janvier 2024Le directeur général,SigneJean-Jacques COIPLET
ARS Bourgogne-Franche-ComtéLe Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedexTél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-12-00004 - Arrêté n° ARS-BFC-DOSA-2024-056 autorisant le transfert de l□officine de
pharmacie exploitée par la société d□exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « MMPV » du 22 grande rue à PESMES (70 140) au 31
grande rue de la même commune
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Direction régionale des douanes et droits
indirects de Besançon
70-2024-01-17-00008
Décision portant fermeture définitive de débits
de tabac ordinaires permanents à
Brotte-lès-Luxeuil et Vaite
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de
débits de tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite 7
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douaneset droits indirects
DÉCISION PORTANT FERMETURE DÉFINITIVEDE DÉB_ITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTSLe Directeur régional des douanes et droits indirects de Besançon,Vu l'article 568 du code général des impôts ;Vu l'article8 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la venteau détail des tabacs manufacturés ;
Article 1" :
DÉCIDE
La fermeture définitive des débits de tabac ordinaires permanents repris ci-dessous :
N° du débit Adresse Code postal Commune pace d'e.f?r.meturedéfinitive7000078P 59 Grande Rue 70300 BROTTE-LES-LUXEUIL | 1°" novembre 20237000433X | 20 route de Roche-et-Raucourt 70180 VAITE 1°" janvier 2024
Cette décision sera transmise à la Chambre syndicale des buralistes de la Haute-Saône.
Direction régionale des douanes et droits indirects de BesançonPôle action économique (PAE) / Service régional tabac8 rue de la Préfecture25000 BesançonSite Internet : www.douane.gouv.frAffaire suivie par : Service régional tabacCourriel : tabac-besancon@douane.finances.gouv.fr
Fait à Besançon, le 17 janvier 2024
P/ Le directeur régional,la cheffe du Pôle action économique
Yasmina POMATHIOS
Direction régionale des douanes et droits indirects de Besançon - 70-2024-01-17-00008 - Décision portant fermeture définitive de
débits de tabac ordinaires permanents à Brotte-lès-Luxeuil et Vaite 8
DREAL Bourgogne Franche-Comté
70-2024-01-17-00009
Arrêté DREAL levant la mise en demeure et
abrogeant l'astreinte administrative prises à
l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL
exerçant des activités de collecte, de transport,
et d'entreposage de déchets sur le territoire de
la commune de OISELAY ET GRACHAUX
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte
administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et
d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX
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PREFET Direction Régionale de l'EnvironnementDE LA HAUTE- de 'Aménagement et du Logement= Bourgogne-Franche-ComtéSAONE ,Liberté Unité Inter-Départementale 25-70-90ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DREAL N°ENDATEDU 47 jaN. 2024levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte administrative prises à l'encontre de.l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, etd'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY-ET-GRACHAUXLE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
VU- le code de l'environnement, en particulie_r ses articles L. 171-6 à L. 171-11, L. 172-1, L. 511-1, L. 514-5,et R 171-1 ;- le code dejustice administrative, notamment l'article R. 421-1 ;- le décret du 27 septernbre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône, M. RomainROYET;- I'arrété préfectoral DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1¢ juillet 2021 portant mise en demeure derégulariser par I'exploitant sa situation administrative dans un délai de 1 mois, en particulierconcernant les activités de collecte, de transport, et d'entreposage de déchets exercées sur sonsite implanté sur la commune d'Oiselay-et-Grachaux ;- l'arrêté préfectoral n°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 rendant redevable d'une astreinteadministrative l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport,et d'entreposage de déchets, sur le territoire de la commune de Oiselay-et-Grachaux ;- I'arrété préfectoral n°70-2023-10-16-00001 en date du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;- le rapport de l'inspecteur de I'environnement du 4 janvier 2024 faisant état de la constatation, le13 décembre 2023, du respect des mesures ordonnées par l'arrêté portant mise en demeureDREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1°" juillet 2021 susvisé ;
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte
administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et
d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX
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CONSIDERANT- que l'entreprise de M. Francois WETZEL est rendue redevable, par arrêté préfectoraln°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 susvisé, d'une astreinte administrative d'un.montantjournalier (jours calendaires) de 30€ (trente euros) prenant effet a compter du 1°" juin 2022,jusqu'à satisfaction de la mise en demeure signifiée par l'arrêté préfectoral DREALn°70-2021-07-01-00004 du 1er juillet 2021 susvisé ;- que la mesure d'évacuation des déchets et de remise en état du site ordonnée par l'arrêtéportant mise en demeure DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1" juillet 2021 susvisé est respectéeà la date du 13 décembre 2023 (cf. le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvisé) ;- que, dans ces conditions, il n'est plus nécessaire de maintenir |'astreinte administrativejournalière.prise à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL, et qu'il convient donc del'abroger ;
SUR pro_position du Secrétaire Général de la préfecture ;
ARRÊTEArticle 1- ObjetL'arrété préfectoral DREAL n°70-2021-07-01-00004 du 1" juillet 2021 susvisé mettant endemeure l'entreprise de M. François WETZEL, dont le siège social est situé 5 place de l'Église àMoncley (25170), de régulariser sa situation concernant les activités de collecte, de transport,et d'entreposage de déchets exercées sur son site implanté sur la commune d'Oiselay-et-Grachaux, et l'astreinte administrative journalière dont est rendue redevable cette entreprisepar arrêté préfectoral n°70-2022-05-13-00014 du 13 mai 2022 susvisé, sont abrogés.
Article 2 — Délais et voies de recoursConformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, la présente décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée auprès du tribunaladministratif de Besancon, dans les délais prévus à larticle R. 4211 du code de justiceadministrative, à savoir dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de lapublication du présent arrêté.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 3 — Publication et notificationConformément à l'article R. 171-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié surle site internet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois.Le présent arrêté est notifié à l'entreprise de M. François WETZEL.
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte
administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et
d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX
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Article 4- Exécution et copiesLe Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de I'environnement, deI'aménagement et du logement de»vBourgogne-Franché-Comté, le maire de la communed'Oiselay-et-Grachaux, le Directeur Régional des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté, les Directeurs Départementaux des finances publiques de la Haute-Saône et du Doubs,le chef du centre de prestations comptables mutualisé, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de I'exécution du présent arrété dont une copie leur est adressée.
JAN. 2024Fait à Vesoul,le |Pour le/Préfetet par défégation,taire Général
aichel ROBQUIN
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 70-2024-01-17-00009 - Arrêté DREAL levant la mise en demeure et abrogeant l'astreinte
administrative prises à l'encontre de l'entreprise de M. François WETZEL exerçant des activités de collecte, de transport, et
d'entreposage de déchets sur le territoire de la commune de OISELAY ET GRACHAUX
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Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-19-00001
Arrêté autorisant une dérogation au niveau
minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux -
CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 13
PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- de I'immigration et des libertés publiquesSAONE " Bureau des élections et de la réglementationLibertéEgalitéFraternité
Arrêté 70-2024autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux -Cas 1-à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTSLe préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 ;VU le code des transports ;VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale ;VU l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacementsutilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET.VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône ;
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00 -Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00001 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la Société RECTIMO AIR TRANSPORTS 14
VU l'arrété interministériel du 3 mars 2006 relatif aux règles de l'air et aux services de lacirculation aérienne;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;VU l'instruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del''aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22mai 2014;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié, établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales etSERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 del'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatifà la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923/2012 modifié ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU la demande d''autorisation de dérogation de survol du 27 novembre 2023, présentée parla SAS «<RECTIMO AIR TRANSPORTS» pour une durée d''un an ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Est à Metz en date du 28novembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim en date du 28novembre 2023 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1°" :La SAS « RECTIMO AIR TRANSPORTS » - Aéroport de Chambéry - 73420 LE VIVIERS DU LAC,est autorisée à survoler le département de la Haute-Saône pour des opérations de prises devue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteurs minimalesde vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrété du 17 novembre 1958 portantréglementation de la circulation aérienne des hélicoptéres et par le paragraphe 5005 f) 1) del'annexe au règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'aircommunes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures denavigation aérienne et enfin par le paragraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014,modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié.La société RECTIMO AIR TRANSPORTS s'engage à ce que les pilotes et les aéronefsconcernés par cette autorisation soient inscrits dansle manuel d'exploitation de la sociétéou inscrits dans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des
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services de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefssoient en état de validité.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les règles de vol à vue dejour pour une durée d'un an à compter du 28 janvier 2024, sous réserve du respect par ledemandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et des conditions techniqueset opérationnelles visées ci-dessous. |Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :< du règlement (UE) n° 965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,° de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.Article 3 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001de l'arrété du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE)n° 923/2012.Article 4 : Hauteurs de volEn vol à vue dejour (ou VFR dejour), la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10 000 personnes ou établissement « seuil haut » ;- 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1 200 m et3 600 m ou rassemblement de 10 000 à 100 000 personnes ;- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3 600 m ourassemblement de plus de 100 000 personnes.Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de lalimite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme desrassemblements de personnes) ;* le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance :En vol à vue de nuit (ou VFR de nuit), la hauteur minimale de vol est fixée à :- pour les aéronefs monomoteurs : 600 m ;- pour les aéronefs multimoteurs : 300 m.Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindôment en danger les personnes ou les biens à la surface.En application de l'article R131/1 du code de I'Aviation civile, un aéronef ne peut survoler uneville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible,
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même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors des agglomérations ou sur unaérodrome public.Article S : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1.Opération et aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libresà air chaudet les ULM de classe 5 pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France. Le certificat médical est de classe 1 (sauf Ballons - classe 2). Ils sonttitulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM declasse 5, d'une carte d'identification valide.Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devrontavoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l Étatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnelles |Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettantdes manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle.Pour des opérations au moyen d'hélicoptéres multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égaleà la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécuritéet de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgrela panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : Autres conditionsLe pilote doit respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant doit s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse,matériels utilisés, etc.) sont adaptés à la configuration du site, qu'ils ne mettent pas en causela tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, élevages de chevaux ou d'animaux fragiles, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée(paragraphe 5.4 de l'arrêté du 24/07/1991). Les personnes qui sont admises à bord desappareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doitêtre clairement défini dans le manuel d'exploitation (Task Specialist).
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L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrêté qui est consultable en ligne.Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours del'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord de l'appareil prévu pour cette opération, la licence et qualificationsdu pilote doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du24/07/1991).Le vol rasant au-dessus de toute agglomération, habitation, bâtiment, rassemblement depersonnes ou d''animaux est rigoureusement interdit.Article9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10 : _ [La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016) |Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de I'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur I'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
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Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence. ;Article 13 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptères _La création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survolest effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif- 30 rue Charles Nodier — 25000 Besançon ;-soit par l'application informatique — «Télérecours citoyens» ... accessible ... surwww.telerecours.fr.Article 16 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :M. le directeur de la sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est à Entzheim(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ;- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la Police Aux Frontières de Metz(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de Gendarmerie de la Haute-Saône- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M.le chef de la brigade de Gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxevil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr) ;M. le directeur de la société RECTIMO AIR TRANSPORTS (m.braesch@rectimo.com).Faità Vesoul,le 15 1Al 2024Pour le Préfet 4# par délégationle Secréta fe Général,!)
/ ,; |1 rue de la Préfecture Michel J ROBQUINTél. 03 84 77 70 00 _ __sCourriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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minimal de survol des agglomérations et des
rassemblements de personnes ou d'animaux -
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA HAUTE- ' de 'immigration et des libertés publiquesSAONE Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternitéArrêté N° 70-2024autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 -à la Société SWISS FLIGHT SERVICES SA
Le préfet de la Haute-Saône
VU le code de l'aviation civile et notamment les articles R 131-1 et 2, D 131.1 à D 131.10,D 133-10 à D 133-14; 'VU l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol des agglomérationset des rassemblements de personnes ou d'animaux ;VU l'arrété interministériel du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne deshélicoptères ;VU le décret n° 9T-660 du 11 juillet 1991 et notamment son annexe 1 ;VU larrété ministériel du 24 juillet 1991, modifié, relatif aux conditions d'utilisation desaéronefs civils en aviation générale ;VU larrété interministériel du 6 mai 1995, modifié, relatif aux aérodromes et autresemplacements utilisés par les hélicoptères ;VU la circulaire n° 1714/DAC.NE/DO/TA/AG du 22 octobre 1998 de la direction de l'aviationcivile Nord-Est;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 9 avril 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de laHaute-Saône, M. Michel ROBQUIN ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M.Romain ROYET.VU l'arrêté n° 70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M.Michel ROBQUIN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;VU l'arrété interministériel du 3 mars 2006, modifié, relatif aux règles de l'air et aux servicesde la circulation aérienne ;VU la circulaire de la direction générale de l'aviation civile du 4 octobre 2006 ;1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
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VU linstruction et ses annexes du ministère de l'équipement, des transports, del'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer du 4 octobre 2006 modifiée le 22mai 2014;VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 établissant les régles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienneet notamment les articles SERA.3105 relatif aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatifaux règles de vol à vue, ainsi que les articles FRA.3105 et FRA.5005 de l'arrêté du 11décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;VU l'arrêté du 27 janvier 2017 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne parappareil photographique, cinématographique ou tout autre capteur ;VU l'arrété préfectoral n° 70-2022-12-08-00010 du 8 décembre 2022 autorisant unedérogation au niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes ou d'animaux (Cas 1) à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une duréed'un an à compter du 8 décembre 2022;VU la demande de renouvellement d'autorisation de dérogation annuelle de survolprésentée par la société SWISS FLIGHT SERVICES SA le 28 novembre 2023 ;VU l'avis du directeur zonal de la police aux frontières Est à Metz, reçu le 30 novembre 2023 ;VU l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim, reçu le 5décembre 2023 ;SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de Haute-Saône ;ARRETEArticle1 :La société SWISS FLIGHT SERVICES SA - Aérodrome de Neuchâtel - 2013 COLOMBIER -Suisse, est autorisée à survoler le département de la Haute-Sadne pour des opérations deprises de vue aériennes, surveillance et observation aériennes en dérogation aux hauteursminimales de vol fixées par l'arrêté du 10 octobre 1957, modifié, relatif au survol desagglomérations et des- rassemblements de personnes ou d'animaux et l'arrêté du17 novembre 1958, modifié, portant réglementation de la circulation aérienne deshélicoptères et par le paragraphe 5005 f) 1) de l'annexe au règlement d'exécution (UE)n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et enfin par leparagraphe FRA.3105 de l'arrêté du 11 décembre 2014, modifié, relatif à la mise en œuvre durèglement d'exécution (UE) n° 923/2012.La société SWISS FLIGHT SERVICES SA s'engage à ce que les pilotes et les aéronefsconcernés par cette autorisation soient inscrits dans le manuel d'exploitation de la sociétéou inscrits dans le manuel d'activités particulières de la société qui a été déposé auprès des
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services de l'aviation civile, et que tous les documents relatifs aux pilotes et aux aéronefssoient en état de validité.Cette autorisation est valable pour des opérations effectuées selon les régles de vol a vue dejour pour une durée d'un an à compter de la signature du présent arrété, sous réserve durespect par le demandeur de la législation et de la réglementation en vigueur, et desconditions techniques et opérationnelles visées ci-dessous.Article 2 : OpérationsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble desexigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de I'arrété du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.*
Article 3 : Régime'de vol et conditions météorologiques.Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 del'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2012. -Article 4 : Hauteurs de vol _En vol de vue de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :- 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »< 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes- 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En vol à vue de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurssuivantes :- 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs,- 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,Ces réductions de hauteurs ne sont pas valables pour :< le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ouexploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;* le survol d'établissements pénitentiaires.Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, lahauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettreindôment en danger les personnes ou les biens à la surface.
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La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de pannemoteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.Article 5 : PilotesOpérations AIR OPS SPO et NCO. -Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008*Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à airchaud et les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilègespermettent notamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ouvalidées par la France. |*Ils doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).*Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 6 : NavigabilitéLes aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide. Les modificationséventuellés de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de l'appareil.Article 7 : Conditions opérationnellesLes conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol.Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance aumoyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante parrapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérationsau moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à lavitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère luipermettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenirses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne dugroupe motopropulseur le plus défavorable.Article 8 : Autres conditionsLe pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière seraapportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux,établissements pénitentiaires, etc.La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but duvol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialiséeou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir
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des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement définidans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfetdu département.Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sonttenus de se conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions del'arrêté fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, arrété qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'uneopération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du29 décembre 2022 portant application des articles R. 133-6 et suivants du code de l'aviationcivile et relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Conformément au réglement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus,l'analyse et le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de laDSAC territorialement compétente tout incident/accident survenu au cours deI'exploitation. Pour ce faire il convient d'utiliser le document disponible sur le site duministère à l'adresse suivante : https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.Les documents de bord des appareils prévus pour cette opération, la licence etqualifications des pilotes doivent être conformes à la réglementation en vigueur.Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du District Aéronautique. Copiede ce manuel sera .conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et sonpersonnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrété du24/07/1991).Article 9 :Une copie du présent arrêté doit se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de lamission.Article 10 :La société doit être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés àses activités aériennes.Article 11 : Prescriptions locales (depuis le 31-08-2016)Les vols dans les zones CTR et TMA font l'objet d'une coordination téléphonique préalableavec le contrôle local de l'aérodrome de la base de Luxeuil-les-Bains (tél. 03 84 40 82 14).En cas d'absence de l'interlocuteur ou du n° précédent, une information sur l'état d'activitéde la zone devra être demandée à l'officier de permanence au 03 84 40 84 43 et dans tousles cas un contact en vol sur la fréquence 129,925 devra être établi.
1 rue de la PréfectureTél. 03 84 77 70 00Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-19-00002 - Arrêté autorisant une dérogation au niveau minimal de survol des agglomérations
et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 25
Article 12 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de METZ (tél. 03.87.62.03.43) ou en cas d'impossibilité de joindre ce service, auPC CIC DZPAF METZ (tél. 03.87.64.38.00) qui détient les coordonnées du fonctionnaire depermanence.
Article 13:En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectoralepourrait être retirée sans préavis.Article 14 : Consignes propres aux hélicoptèresLa création d'hélisurface reste soumise aux dispositions de l'arrêté du 6 mai 1995. Le survolest effectué sans vol stationnaire ni vertical.Article 15 :L'arrêté préfectoral n° 70-2022-12-08-00010 du 8 décembre 2022 autorisant une dérogationau niveau minimal de survol des agglomérations et des rassemblements de personnes oud'animaux (Cas 1) à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA pour une durée d'un an à compterdu 8 décembre 2022 est abrogé.Article 16 :Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification :- soit par écrit adressé au Tribunal administratif - 30 rue Charles Nodier —- 25000 Besançon ;- soit par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible _ surwww.telerecours.fr.Article 17 : 'Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêtéqui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dontcopie sera adressée à :- M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Nord-Est à Entzheim ;(dsac-ne-travail-aerien-bf@aviation-civile.gouv.fr) ; ~- M. le commissaire divisionnaire, directeur zonal de la police aux frontières de Metz(dirpaf-bpa-mnl.57@interieur.gouv.fr) ;- M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône(ggd70@gendarmerie.interieur.gouv.fr) ;- M. le chef de quart de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains (ba116.cdg@intradef.gouv.fr) ;- M. le chef de la brigade de gendarmerie de l'Air de la BA 116 à Luxeuil-les-Bains(bgair.luxeuil-les-bains@gendarmerie.defense.gouv.fr) ;- M. le sous-préfet de Lure (sp-sous-prefet-lure@haute-saone.gouv.fr);- M. le directeur départemental du service d'incendie et de secours à Vesoul(sdis70@sdis70.fr) ;- M. le directeur régional des douanes à Besançon(dr-franche-comte@douane.finances.gouv.fr) ;M. le directeur de la société SWISS FLIGHT SERVICES SA (projects@sfsaviation.ch).Fait à Vesoul,le 1|Pour le Préfeffet par délégationle Sgtrétpire Général,1 rue de la Préfecture /-
Tél. 03 84 77 70 00 '
Courriel : prefecture-travail-aerien@haute-saone.gouv.fr . [ ('/Michel ROBQUIN
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et des rassemblements de personnes ou d'animaux - CAS 1 - à la société SWISS FLIGHT SERVICES SA 26
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-17-00006
Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de
la DREAL BFC ainsi que leurs délégués
(CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées
situées sur le territoire de l'ensemble des
communes du département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 27
EZ DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESPRÉFET ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLEDE LA HAUTE-SAÔNEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrêté N°Autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Conservatoirebotanique national de Franche-Comté — Obervatoire régional des invertébrés) à pénétrer surles propriétés privées situées sur le territoire de I'ensemble des communes du département.
VUVUVUVUVUVU
Le Préfet de la Haute-Saône
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl''exécution de travaux publics et notamment son article 1°";la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à I'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le code de I'environnement et notamment son article L.411-5 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône ;la demande présentée le 15 janvier 2024 par la direction régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté à l'effet d'obtenirl'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire del'ensemble des communes du département afin d'effectuer les opérations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura2000 ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;
,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture
ARRETE
Article 1. En vue d'exécuter des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (CBNFC-ORI) sont autorisés, à compter du 1°" mars 2024 et10 jours après affichage en mairie du présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privéessituées sur le territoire de l'ensemble des communes du département.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 28
Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté quidevra étre présentée a toute réquisition. :Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu''aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 28 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1°":- «L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notlflcatlon au propriétaire,ou en son absence, au gardien de la propriété;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient étre dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants seront a la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté. Adéfaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.Article 5. Il est interdit de troubler de quelque manière que ce soit l'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placéspar les agents chargés des études.Article 6. Les maires de I'ensemble des communes du département sont invités à prêter leurconcours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.lls prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois.Article 8. Le présent arrêté sera affiché dans les mairies de I'ensemble des communes dudépartement dès réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au31 décembre 2024.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi via l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régionalde l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté, lesMaires de l'ensemble des communes du département, le Directeur départemental de lasécurité publique et le Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Vesoul, le 1 7 JAN. 2024Pour le Préfetet par défégation,Le SecrétäiPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.7000 ,courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frMichel ROBQUIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00006 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CBNFC-ORI) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 29
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-17-00003
Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de
la DREAL BFC ainsi que leurs délégués (CPEPESC)
à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le
territoire de l'ensemble des communes du
département.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 30
PREFET DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALESDE LA HAUTE- ET DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLESAONELibertéÉgalitéFratem_ité
Arrêté N°Autorisant les agents de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement (DREAL) Bourgogne Franche-Comté, ainsi que leurs délégués (Commission deprotection des eaux, du patrimoine, de l'environnement, du sous-sol et des chiroptères -CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de I'ensemble des
VUVUVUVUVUVU
communes du département.
Le Préfet de la Haute-Saône
la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl''exécution de travaux publics et notamment son article 1°"; |la loi n°43-374 du 6juillet 1943 modifiée relative à l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;le code de l'environnement et notamment son article L.411-5 ;le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfet de la Haute-Saône -M. Romain ROYET;l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;la demande et l'ordre de mission présentés le 11 janvier 2024 par la direction régionalede l'environnement, de l'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté afind'obtenir l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire del'ensemble des communes du département afin de réaliser des opérations deprospections dans le cadre de l'inventaire du patrimoine naturel et des études Natura2000 ;CONSIDERANT qu'il convient de faciliter ces opérations sur le terrain ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETEArticle 1. En vue d'effectuer des opérations de prospections dans le cadre de l'inventaire dupatrimoine naturel et des études Natura 2000, les agents de la DREAL Bourgogne Franche-Comté ainsi que leurs délégués (CPEPESC) sont autorisés, dix jours après affichage en mairiesdu présent arrêté, à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensembledes communes du département.
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 —- 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : nrefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 31
Article 2. Chacun des agents autorisés sera en possession d'une copie du présent arrêté quidevra étre présentée a toute réquisition. 'Article 3. Les travaux autorisés par le présent arrété ne pourront commencer qu'aprèsaccomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée en sonarticle 1°":- « L'introduction des agents de l'administration, ou des particuliers à qui elle délègue sesdroits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation ; dans les autrespropriétés closes, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire,ou en son absence, au gardien de la propriété;- A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'a partir de lanotification au propriétaire faite en mairie; ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, lesdits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance dujuge du tribunal d'instance. »Article 4. Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés auxpropriétaires ou exploitants seront à la charge de la DREAL Bourgogne Franche-Comté.A défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Besançon.Article 5. |l est interdit de troubler de quelque manière que ce soit I'exécution des travauxainsi que d'arracher ou déplacer les balises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux placespar les agents chargés des études.Article 6. Les Maires des communes du département de la Haute-Saône sont invités à prêterleur concours et appui de leur autorité aux agents réalisant les relevés.IIs prendront les mesures nécessaires pour la conservation des balises, piquets, jalons,bornes, repères ou signaux nécessaires aux études préalables.Article 7. La présente autorisation sera périmée de plein droit faute d'avoir été suivied'exécution dans le délai de six mois.Article 8. Le présent arrété sera affiché à la mairie de l'ensemble des communes dudépartement dés réception et ce pendant toute la durée de l'autorisation soit jusqu'au31 décembre 2024.Article 9. Un recours contentieux peut être formé contre le présent arrêté devant le tribunaladministratif de Besançon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif de Besançon peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 10. Le Secrétaire Général de la préfecture, le Sous-Préfet de Lure, le Directeur régionalde l'environnement, de I'aménagement et du logement Bourgogne Franche-Comté et lesMaires de l'ensemble des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont un exemplaire sera également transmis au Directeur départementalde la sécurité publique ainsi qu'au Colonel, Commandant du groupement de gendarmeriedépartementale.Fait à Vesoul, le _ Ÿ 7 JAN. 2024Pour le Préfeet par délégatipn,, ; Le Secrétéire'GpnéralPRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.frMichel ROBQUIN
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00003 - Arrêté du 17 janvier 2024 autorisant les agents de la DREAL BFC ainsi que leurs
délégués (CPEPESC) à pénétrer sur les propriétés privées situées sur le territoire de l'ensemble des communes du département. 32
Préfecture de Haute-Saône
70-2024-01-17-00001
Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation
des travaux de conservation cadastrale en 2024.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des travaux de conservation
cadastrale en 2024. 33
PREFET Direction des collectivités territorialesDE LA HAUTE- et de la coordination interministérielleSAONELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N°Relatif à l'organisation des travaux de conservation cadastrale en 2024.Le Préfet de la Haute-Saône
VU la loi n°43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée par la loi n°57-931du 28 mars 1957 ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locativesservant de bases aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-571 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret du 27 septembre 2023 portant nomination du Préfetde la Haute-Saône -M. Romain ROYET;VU l'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00001 du 16 octobre 2023 portant délégation designature à M. Michel ROBQUIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Saône;VU la demande du Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône dureçue le 12 janvier 2024 ;Sur la proposition du Secrétaire Général de la préfecture;
ARRETE
Article 1. Les opérations de conservation cadastrale, concourant à la mise à jour des basesdes impôts directs locaux, des diverses taxes assimilées et à l'actualisation du plan cadastral,sont effectuées périodiquement dans I'ensemble des communes du département.La programmation, l'exécution et le contrôle des opérations de conservation cadastrale sontassurés par la direction départementale des finances publiques.Article 2. Les périodes d'intervention en commune ainsi que l'identité des agents cha rgés destravaux seront portées à la connaissance préalable du Maire au moins quinze jours avant ladate des opérations.PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNEBP 429 — 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00.courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
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cadastrale en 2024. 34
Article 3. Le présent arrété sera affiché en mairie au moins dix jours avant le début destravaux pour information des administrés.Article 4. Les agents chargés des opérations de conservation cadastrale, dûment accrédités,peuvent être amenés à réaliser, dans le respect des dispositions légales, des travauxtopographiques dans les propriétés privées et publiques situées sur le territoire descommunes du département. |Ces agents devront être porteurs d'une copie du présent arrété et la présenter à touteréquisition.Article 5. Le Secrétaire Général de la préfecture,' le Sous-Préfet de Lure, le Directeurdépartemental des finances publiques et les Maires des communes du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
Faità Vesoul,le 1 7 JAN. 2[."24-Pour le/Préfetet paf délégation,Le Secrétajre Général
Michel ROBQUIN
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAONEBP 429 - 70013 VESOUL CEDEXtél : 03 84.77.70..00courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2024-01-17-00001 - Arrêté du 17 janvier 2024 relatif à l'organisation des travaux de conservation
cadastrale en 2024. 35