HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°74-2026-312
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2026
Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature
DAF (4 pages) Page 3
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de
Haute-Savoie / Direction
74-2026-07-15-00002 - Décision n° DDPP 2026-02486 portant
subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur
départemental de la protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses (2 pages) Page 8
74-2026-07-15-00003 - DÉCISION N° DDPP74 2026-02487 portant
subdélégation de signature pour les compétences générales et
techniques (2 pages) Page 11
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00008 - ARP0815 gilet sauvetage obligatoire pedalo bateau
sans permis MODIFICATIF (2 pages) Page 14
2
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2026-07-15-00004
Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF 3
FCHIHaute-SavoiePays de GexANNECYGENEVOISDirection Générale
DECISION n° 2026-DG-121PORTANT DELEGATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES ETDES RECETTES
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOISVU les articles L 6143-7 et D 6143-33 a D 6143-35 du Code de la Santé Publique relatifs auxmodalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de sante ;VU l'article R 6143-38 du Code de la Santé Publique relatif au régime de publicité des actes desétablissements publics de santé ;VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVETpour assurer les fonctions de directeur de la direction commune des Centres Hospitaliers AnnecyGenevois (74) et Pays de Gex (01) a compter du 13 mai 2019VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 septembre 2019 nommant Madame MathildeROUCH, Directrice des Affaires Financiéres et des Recettes au CHANGE a compter du 15 décembre2019Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 18 décembre 2023 nommant Madame Julie QUESNE,Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes au CHANGE a compter du 1 janvier2024VU la circulaire n°2019-DG-56 du 23 octobre 2019 relative à l'organigramme fonctionnel de ladirection du Centre Hospitalier Annecy Genevois (CHANGE) ;CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;DECIDE
Article 1 - DélégationDélégation est donnée à Madame Mathilde ROUCH, agissant en qualité de Directrice des AffairesFinancières et des Recettes du CHANGE, à l'effet de signer, au nom du Directeur Général, sous réservedu droit d'évocation du Directeur Général, les actes, décisions et documents entrant dans ses attributionsrelevant du périmètre de compétence de cette direction.Article 1.1. Fonctionnement de la direction fonctionnelleCette délégation de signature comprend :Toutes correspondances, tous actes et documents administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement de la direction,Les bons de commandes d'investissement de la direction en exécution du plan pluriannuel validé parla Direction Générale et dans le respect des procédures internes relatives aux achats,
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF 4
- Les bons de commandes d'exploitation, dans la limite des crédits autorisés et dans le respect desrègles internes relatives aux achats,
Article 1.2. Dispositions relatives à la comptabilité ordonnateur :Cette délégation de signature comprend :1. Visas des pièces justificatives de titres de recettes diverses ;2. Bordereaux-journaux des titres de recettes diverses ;3. Ordres de paiement y compris acomptes sur paie ;4. Mandats ;5. Bordereaux-journaux des mandats ;6. Etats des dépenses des régies d'avance ;7. Etats des régies de recettes diverses ;89.1La certification de service fait;Visas des piéces justificatives de titres de recettes des patients;0. Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.Article 1.3. Dispositions relatives à la gestion de la dette :Cette délégation de signature comprend la gestion des contrats d'emprunts et des avenants et touteopération relative a la gestion de la dette.Article 1.4. Dispositions relatives a la gestion de la trésorerie :Cette délégation de signature comprend les tirages et remboursements sur ligne de trésorerie ou CLTR.Article 1.5. Dispositions relativesau contrôle de gestion :Cette délégation de signature comprend :- Les créations d'unité fonctionnelle et documents relatifs à l'organisation de la comptabilitéanalytique;- Les analyses de gestion et de mesure de la performance ;- Toutes correspondances, tous actes et document administratifs en vue d'assurer la continuité et lefonctionnement du contrôle de gestion.Article 2- Dispositions applicables en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MathildeROUCHArticle 2.1. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, la délégation de signature prévue a l'article 1 est dévolue à Madame JulieQUESNE, Directrice Adjointe des Affaires Financières et des Recettes.Article 2.2. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes et de Madame Julie QUESNE, Directrice Adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est donnée à Madame Sandrine GENOT, Attachée d'administration hospitalière,responsable de la cellule Finances / Budget, pour les points qui concernent cette cellule: articles 1.2 (1 à7), 1.3 et 1.4. En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Madame ROUCH, Madame QUESNE etMadame Sandrine GENOT, délégation est donnée à Madame Aurélie REVERTE, attachéed'administration hospitalière, pour le même périmètre.Article 2.3. En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Mathilde ROUCH, Directrice des AffairesFinancières et des Recettes, et de Madame Julie QUESNE, Directrice adjointe, la délégation de signatureprévue à l'article 1 est dévolue à Monsieur David MILESI, Attachée d'administration hospitalière et àMadame Corinne VUETAZ, Attachée d'administration hospitalière pour l'ensemble des Bureaux desentrées des sites, à l'effet de signer les mêmes pièces, pour ce qui concerne, limitativement :
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF 5
- Les documents relatifs à l'organisation du travail, congés, autorisations d'absence despersonnels placés sous son autorité,- La comptabilité ordonnateur :o Visas des pièces justificatives de titres de recettes des patients ;o Bordereaux-journaux des titres de recettes des patients.- Les pièces entrant dans la gestion des contentieux de facturation des activités de soinsArticle 2.4. En cas d'absence ou d'empéchement simultané de Mesdames ROUCH, QUESNE, VUETAZ etde Monsieur MILESI, la délégation de signature prévue à l'article 2.3. est dévolue a Monsieur CyrilCHATEAUNEUF, Adjoint des cadres hospitalier, en remplacement de Madame Ruta LIEGEOIS qui a quittéses fonctions au sein du bureau des entrées en date du 1° octobre 2025, à l'effet de signer les mêmespièces, pour ce qui concerne limitativement les titres et bordereau de titres de recettes patients.Article 2.5. Les visas des délégataires sont reportés en annexe 1 à la présente décision.
Article 3 — ExclusionToute affaire revêtant une importance particulière devra être portée à la connaissance du directeur pourdonner lieu éventuellement à des directives de sa partToute signature de contrat d'empruntTout courrier nécessitant le respect du parallélisme des formesToute décision que le directeur juge opportun de se réserverArticle 4 — Effet et publicitéLa présente délégation annule et remplace les précédentes décisions de délégation.Elle est portée à la connaissance des administrés par voie de publication ou d'affichage, et fait l'objet d'unepublication électronique sur le site internet de l'établissement.Elle est publiée au Recueil des actes administratifs (RAA) de la Préfecture de Haute-Savoie, et est notifiéeà chaque délégataire.Elle est communiquée au Conseil de surveillance et transmises sans délai au comptable de l'établissementdes lors qu'elle concerne des actes liés à la fonction d'ordonnateur des dépenses.Epagny Metz-Tessy, le 8 juillet 2026
Vincent DELIVETTT
Destinataires :> Pour attribution : les délégataires> Pour publication :Préfecture de Haute Savoie> Pour affichage et conservation- Affichage public réglementaire= Direction générale> Pour information :Comptable public du CHANGE- Conseil de surveillance du Change
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF 6
ANNECYGENEVOIS: FYCHIHaute-SavoiePays de Gex_ À
Annexe 1 à la décision n° 2026-DG-121portant délégation de signatureVisas des délégataires : neSPECIMEN DE SIGNATURE27ROUCH Mathilde # es
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74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2026-07-15-00004 - Décision 2026-DG-121 Délégation signature DAF 7
74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-07-15-00002
Décision n° DDPP 2026-02486 portant
subdélégation de signature de Monsieur
Sébastien RIU, directeur départemental de la
protection des populations, pour l'exercice des
attributions de la compétence
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00002 - Décision n° DDPP
2026-02486 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ExPRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIELibertéEgalitéFraternité
Direction départementalede la protection des populations
Décision n° DDPP 2026-02486portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de laprotection des populations, pour l'exercice des attributions de la compétenced'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-069 du 2 juillet 2026 portant délégation de signature àMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de Haute-Savoie,pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesSUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la Protection des Populationsde Haute-SavoieDÉCIDEARTICLE 1:Subdélégation de signature est donnée à :+ Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe,à l'effet de signer dans les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative àl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, en tant que responsable d'unitéopérationnelle, tant pour les dépenses que pour les recettes des BOP 206, 134 et 181;ARTICLE 2:En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Aline DEPECKER, la subdélégation de signature estdonnée aux chefs de service et a leurs adjoints sur les budgets concernant leurs activités :+ Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnement,+ Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation,+ Mr Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation,+ Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs,+ Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs.
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex | Préfecture labellisée Qual-e-Pref- ZS)04 50 33 60 00 relation générale avec les Usagers ( Wt, |5 , | et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeur |www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00002 - Décision n° DDPP
2026-02486 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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ARTICLE 3:Subdélégation est donnée aux personnes suivantes à l'effet de valider les flux de paiement deshonoraires vétérinaires dans ESCALE :* Mr Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales et environnement,+ Mme Patricia MIGUEL-LOPEZ, gestionnaire technique, affectée au service SPAE.ARTICLE 4:Subdélégation est donnée aux agents suivants à l'effet de valider dans CHORUS formulaires lespropositions d'engagement juridique signées préalablement par les agents désignés dans les articles 1et 2 de la présente décision, et de valider les constatations et certifications de service fait, réaliséesdans CHORUS formulaires et de signer les bordereaux de liaison.NOM Prénom fonctions Validation sur BOPAMET Anne-Laure Gestionnaire budgétaire 206, 134 181ANTHOINE Marine cheffe du service achats finances | 206, 134 181au SGCD74BALDYGA Benjamin Gestionnaire budgétaire 206, 134 181DEPRES Catherine Gestionnaire budgétaire 206, 134 181ELAMRI Inès Gestionnaire budgétaire 206, 134 181KABLI Aouatif Gestionnaire budgétaire 206, 134 181SONNERAT Audrey Adjointe à la cheffe du service 206, 134 181achats finances au SGCD74
ARTICLE 5:Les dispositions antérieures a la présente décision sont abrogées.ARTICLE 6:La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compterde sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. La saisine de lajuridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.ARTICLE 7 :Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Annecy, le 15 jui
Le directeur départementalaSébastien RIU
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00002 - Décision n° DDPP
2026-02486 portant subdélégation de signature de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des
populations, pour l'exercice des attributions de la compétence d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
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74_DDPP_Direction départementale de la
protection de la population de Haute-Savoie
74-2026-07-15-00003
DÉCISION N° DDPP74 2026-02487 portant
subdélégation de signature pour les
compétences générales et techniques
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00003 - DÉCISION N° DDPP74
2026-02487 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 11
2e Direction départementalePREFETE àDE LA HAUTE-SAVOIE de la protection des populationsLibertéEgalitéFraternité
DÉCISION N° DDPP74 2026-02487portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques
VU le code du commerce ;VU le code de la consommation :VU le code de l'environnement ;VU le code rural et de la péche maritime ;VU le code de la santé publique;VU le code du tourisme ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de la défense ;VU le code dejustice administrative, articles R.414-1 et suivants et R.611-8-2 et suivants ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de procédure pénale ;VU l'arrêté n° SGC/SLI/PAC/2024-026 du 1° juillet 2024 portant organisation de la directiondépartementale de la protection des populations de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2 juillet 2026 donnant délégation de signature aMonsieur Sébastien RIU, directeur départemental de la protection des populations de la Haute-Savoie;SUR proposition de Monsieur Sébastien RIU, directeur départemental en charge de la Protection desPopulations de la Haute-Savoie ;
DECIDE
Article 1: Conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2 juillet 2026 susvisé, en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Sébastien RIU, lasubdélégation est donnée à la directrice départementale adjointe, aux chefs de service, à leurs adjointset agents, pour signer les documents relevant de l'article 1 de cet arrêté préfectoral, selon lesconditions suivantes :
Rue du 30ème régiment d'infanterieBP 2332 - 74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref- if =relation générale avec les usagers Ce.04 50 33 60 00 . et communication d'urgence ensgc-sic@haute-savoie.gouv.fr cas d'événement majeurwww.haute-savoie.gouv.fr
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00003 - DÉCISION N° DDPP74
2026-02487 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 12
1.a Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques mentionnés à l'article 1 de l'arrêtépréfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2juillet 2026:-Mme Aline DEPECKER, directrice départementale adjointe1.b Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article 1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2juillet 2026, aux paragraphes du chapitre 2concernant la protection économique et la sécurité des consommateurs - la sécurité et laconformité des produits et des services, la loyauté des services et des produits non alimentaires,la veille concurrentielle :-Mme Vanessa LORTE, chef du service CCRF-protection et sécurité des consommateurs-Mme Hélène GIRARD, adjointe au chef du service CCRF-protection et sécurité desconsommateurs1.c Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 del'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2 juillet 2026, aux paragraphes du chapitre 3concernant la sécurité sanitaire et la conformité des produits et des services alimentaires :-Mme Valérie VILLEFAILLEAU, chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Sandrine GALLAND-MEUNIER, adjointe au chef du service sécurité sanitaire del'alimentation-M. Stéphane PIERRET, adjoint au chef du service sécurité sanitaire de l'alimentation-Mme Giorgia GIGLIO, agent du service sécurité sanitaire de l'alimentation1.d Pour l'ensemble des décisions et actes juridiques des articles mentionnés à l'article1 del'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2juillet 2026, aux paragraphes du chapitre4 concernant la santé animale, la protection animale et la protection de l'environnement,incluant l'alimentation animale et les sous-produits animaux :-M. Guillaume NIEUWJAER, chef du service santé, protection animales et environnement-Mme Camille DEPRES, adjointe au chef du service santé, protection animales etenvironnementArticle 2: Les exclusions des subdélégations sont celles qui figurent à l'article 3 de l'arrêté n°SGCD/SLI/PAC/2026-042 du 2juillet 2026.Article 3 : Les dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées ;Article 4: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans le délai de deux mois àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Lasaisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail Télérecours(https://www.telerecours.fr/) concernant l'accès à « télérecours citoyens ».Elle peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) selonles articles L.410 , L.411-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration.Article 5 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations est chargé del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
74_DDPP_Direction départementale de la protection de la population de Haute-Savoie - 74-2026-07-15-00003 - DÉCISION N° DDPP74
2026-02487 portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques 13
74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2026-07-10-00008
ARP0815 gilet sauvetage obligatoire pedalo
bateau sans permis MODIFICATIF
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00008 - ARP0815 gilet sauvetage obligatoire
pedalo bateau sans permis MODIFICATIF 14
Direction départementale des territoiresPREFETE btMission lacsle HAUTE-SAVOIE Cellule lac d'AnnecyÉgalitéFraternité
La préfète de la Haute-Savoie Annecy, le 10juillet 2026Chevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n°DDT-2026-0815portant modification de l'expérimentation du port obligatoire d'un équipement individuelde flottabilité à bord des hydrocycles et de certaines menues embarcations motorisées surle lac d'Annecy
VU le code général de la propriété des personnes publiques;VU le code des transports ;VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP);VU l'arrêté préfectoral n°DDT/DIR/UL/2015-0142 du 10 juin 2015 portant règlement particulier depolice de la navigation sur le lac d'Annecy (RPP) et ses avenants:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 19 mars 2025 portant nomination de Madame Emmanuelle DUBÉE, préfète, en qualitéde préfète de la Haute-Savoie ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2026-0773 du 3 juillet 2026 portant sur l'expérimentation du portobligatoire d'un équipement individuel de flottabilité à bord des hydrocycles et de certaines menuesembarcations motorisées sur le lac d'Annecy ;
CONSIDÉRANT le délai nécessaire à la mise en œuvre de ces dispositions, exprimé en réunion du7 juillet par les acteurs économiques concernés par cette expérimentation :SUR proposition de Mme la directrice de cabinet ;
15 rue Henry Bordeaux74998 ANNECY cedex 9Tél. : 04 50 33 77 93Mél. : ddt-lac-annecy@haute-savoie.gouv.frwww.haute-savoie.gouv.fr1/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2026-07-10-00008 - ARP0815 gilet sauvetage obligatoire
pedalo bateau sans permis MODIFICATIF 15
ARRETEArticle 1: L'article 2 de l'arrêté n°DDT-2026-0773 du 3 juillet 2026 portant sur l'expérimentation duport obligatoire d'un équipement individuel de flottabilité à bord des hydrocycles et de certainesmenues embarcations motorisées sur le lac d'Annecy est modifié comme suit :« Les dispositions prévues par le présent arrêté sont applicables du samedi 1° août 2026 au 31 décembre2026. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé à l'issue de cette période ».Article 2: Les autres dispositions prévues par l'arrêté n°DDT-2026-0773 du 3 juillet 2026 sontinchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification, (saisine possible par voiedématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique —articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration).Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant ladate de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédentpeut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.Article 4 : M. le secrétaire général de la préfecture, Mme la directrice de cabinet, M. le directeurdépartemental des territoires, M. le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie.
La préfète,
Emmanuelle DUBEE
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pedalo bateau sans permis MODIFICATIF 16