PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2024-221
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Service économie
agricole
80-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24
009501
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
HELLUIN (2 pages) Page 3
80-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24
009901
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et
de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
BUTTE (2 pages) Page 6
2
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-11-08-00004
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009501
portant autorisation au titre de l'article L 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA HELLUIN
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009501
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
HELLUIN3
E 3 FRANCE
PRÉFET Direction départementale | NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer . ERTE>
Bree de la Somme
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009501
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA HELLUIN .
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme ;
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation du 02 août 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCEA HELLUIN, représentée par Monsieur Blaise
CRETE ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des
Hauts-de-France du 27 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation d'opération sociétaire. vise une opération de
cession de parts sociales de Monsieur Frédéric HELLUIN, associé exploitant au sein de la SCEA
HELLUIN, au cessionnaire, personne morale, la SC V&B ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participation
complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Blaise CRETE portant à
73,32 % ses droits de vote au sein de la SCEA HELLUIN ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Blaise CRETE détiendra directement 56,64 % du
capital social de la SCEA HELLUIN, ainsi que 50 % des parts sociales et 100 % des droits de
vote de la société SC V&B ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Blaise CRETE détiendra indirectement 16,68 % du
capital social de la SCEA HELLUIN, en plus des 56,64 % qu'il détient directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Blaise CRETE suite à l'opération sera de 385,36 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé a 200 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009501
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
HELLUIN4
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
- la SCEA HELLUIN est une société familiale, Messieurs Frédéric HELLUIN et Thierry
CRETE étant cousins germains, et Monsieur Blaise CRETE le fils de Thierry CRETE ;
- cette opération est réalisée dans le cadre du départ à la retraite de Monsieur Frédéric
HELLUIN ;
- c'est une pérennisation de l'exploitation agricole familiale sans modification de
surface.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 24 009501 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à la société SCEA HELLUIN, identifiée sous le n° SIRET
38145924700023, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 08/11/2024
P. le directeur départemental des territoires et
de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ;
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-
ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la
notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-
cours.fr ou par requête déposée sur place où envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente. |
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ou au ministre en
charge de l'agriculture (DGPE/SCPE). ,
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00004 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009501
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA
HELLUIN5
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2024-11-08-00003
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009901
portant autorisation au titre de l'article L 333-3
du code rural et de la pêche maritime de prise
de contrôle de la société SCEA DE LA BUTTE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009901
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
BUTTE6
E 3 RANCE
PRÉFET Direction départementale NATION
DE LA SOMME des territoires et de la mer bi ERT clots
Sgaitte de la Somme
Frarereuté
Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009901
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de
prise de contrôle de la société SCEA DE LA BUTTE
Le préfet de département de la Somme
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R.
333-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Rollon MOUCHEL-BLAISOT, Préfet de la
Somme :.
Vu l'arrêté du préfet de la région Hauts de France en date du 27 février 2023 fixant le seuil
d'agrandissement significatif prévu à l'article L.333-2 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu l'arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Monsieur Xavier ROUSSET,
directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme en date du 24 juin 2024;
Vu l'arrêté préfectoral de subdélégation générale de la direction départementale des
territoires et de la mer en date du 6 septembre 2024 ;
Vu la demande d'autorisation du 21 août 2024 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime présentée par la société SCEA DE LA BUTTE, représentée par Messieurs
Denis DIZENGREMEL et Nicolas DELATTRE ;
Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des
Hauts-de-France du 27 septembre 2024 ;
Considérant que la demande d'autorisation concerne une opération consistant en une
cession de parts sociales de Monsieur Denis DIZENGREMEL, associé exploitant au sein de la
SCEA DE LA BUTTE, de Monsieur DIZENGREMEL Benoit et Madame Odile DIZENGREMEL,
associés non exploitants au sein de la SCEA DE LA BUTTE, au cessionnaire, personne morale,
la HOLDING NCLM ;
Considérant que cette opération a pour conséquence une prise de participation
complémentaire, au sens du IV de l'article L. 333-2, par Monsieur Nicolas DELATTRE portant a
63,49 % ses droits de vote au sein de la société SCEA DE LA BUTTE ;
Considérant qu'aprés opération, Monsieur Nicolas DELATTRE détiendra directement 50 % du
capital social de la SCEA DE LA BUTTE et 52 % des parts sociales et des droits de vote de la
société HOLDING NCLM ;
Considérant qu'après opération, Monsieur Nicolas DELATTRE détiendra indirectement
13,49 % du capital social de la SCEA DE LA BUTTE, en plus des 50 % qu'il détient directement ;
Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par Monsieur
Nicolas DELATTRE suite à l'opération sera de 417,41 hectares et dépassera le seuil
d'agrandissement significatif fixé à 200 hectares ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009901
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
BUTTE7
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du
territoire ou à la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux
objectifs définis à l'article L. 333-1, pour les motifs suivants :
l'opération, sans agrandissement, est réalisée dans le cadre du départ à la retraite de
Monsieur Denis DIZENGREMEL, qui deviendra associé non exploitant ;
- cette opération permet la pérennisation de l'exploitation agricole ;
- cette opération contribue à la préservation de la performance économique du
territoire par la continuité des productions et des relations commerciales, assurant la
présence des entreprises connexes à ces activités agricoles.
ARRÊTE
Article 1°: L'autorisation n° OS 80 24 009901 au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de
la pêche maritime est accordée à la société SCEA DE LA BUTTE, identifiée sous le n° SIRET
41039704600013, à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires
et de la mer, chacun en ce qui les concerne, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Amiens, le 08/11/2024
P. le directeur départemental des territoires et
de la mer
le chef du service économie agricole
Délais et voies de recours :
En cas de contestation, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal adminis-
tratif d'Amiens :
- soit directement dans le délai de deux mois à compter de sa notification ; |
- soit, à l'issue d'un recours administratif, dans les deux mois à compter de la date de notification de la ré-
ponse de l'administration ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant trois mois à compter de la
notification des motifs qui s'opposent, en l'état, à la réalisation de l'opération, prévue à l'article R.333-12 du
code rural et de la pêche maritime.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telere-
cours.fr ou par requête déposée sur place ou envoyée par courrier au greffe de la juridiction compétente.
En cas de recours administratif, celui-ci doit être adressé à l'auteur de la décision préfectorale ou au ministre en
charge de l'agriculture (DGPE/SCPE).
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2024-11-08-00003 - Arrêté préfectoral n° OS 80 24 009901
portant autorisation au titre de l'article L 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société SCEA DE LA
BUTTE8