CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°22-2025-237
PUBLIÉ LE 10 OCTOBRE 2025
Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de
transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la commune de
SAINT-JACUT-DE-LA-MER (12 pages) Page 3
22-2025-10-08-00003 - Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation
du public pour une constatation de la limite du domaine public maritime
sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU (2 pages) Page 16
DDTM 22 / Service observations, foncier et transitions
22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du
public par voie électronique (PPVE) sur le projet préfectoral
établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le
document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation (2
pages) Page 19
Préfecture des Côtes d'Armor / DLP
22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT
CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO (2 pages) Page 22
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DDTM 22
22-2025-10-08-00002
Arrêté d'approbation de la convention de
transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la
commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER
DDTM 22 - 22-2025-10-08-00002 - Arrêté d'approbation de la convention de transfert de gestion de la Digue aux Moines sur la
commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER 3
PREFET ——DES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté approuvant la convention de transfert de gestion sur unedépendance du domaine public maritime au lieu-dit « Digue aux Moines »sur le littoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MERLe préfet des Côtes-d'Armor
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articlesL.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2123-1, L.2123-3 et 6, R.2122-1 à R.2122-7, R.2125-1 et suivants ;Vu le Code du domaine de l'État, notamment les articles R.58 et A12;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor, M.François GUILLOTOU de KERÉVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'instruction en date du 31 janvier 2023 du vice-amiral d'escadre Olivier LEBAS,commandant de la zone maritime Atlantique, portant avis conforme au titre de l'articleR.2124-6 du code général de la propriété des personnes publiques;Vu la demande en date du 21 novembre 2024 par laquelle Dinan Agglomérationreprésentée par son président, sollicite auprès de l'État le transfert de gestion d'unedépendance du domaine public maritime, au lieu dit « Digue aux Moines », sur le littoralde la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER ;Vu l'avis conforme du préfet maritime de l'Atlantique par délégation en datedu 16 décembre 2024 ;Vu l'avis et la décision du responsable du service local du Domaine en datedu 18 décembre 2024 fixant les conditions financières du transfert de gestion ;Vu l'avis réputé favorable du maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER;
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Vu la convention de transfert de gestion d'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « La Digue aux Moines » établie entre l'État et Dinan Agglomération, sur lelittoral de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, en date du = 8 OCT. 2025 :Considérant qu'un transfert de gestion sur la dépendance du domaine public maritimeconcernée peut-être accordée pour que Dinan Agglomération mette en œuvre sacompétence en Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI);Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
ARRÊTE :
Article 1°: nif présent arrété approuve la convention de transfert de gestion du- 8 OCT, 2025 établie entre l'État et Dinan Agglomération et portant sur une dépendancedu domaine public maritime au lieu-dit « La Digue aux Moines » sur le littoral de la communede SAINT-JACUT-DE-LA-MER.La dépendance du domaine public maritime concernée a une superficie de 9 000 m? environ,conformément au plan annexé à ladite convention.Article 2: Le transfert de gestion susvisé est consenti aux clauses et conditions de laconvention ci-jointe qui demeure annexée à la présente décision. Il ne vaut que pour l'objetdéfini dans ladite convention.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sanotification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers intéressés :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou hiérarchique auprès duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de saréception par l'autorité administrative vaut décision implicite de rejet ; la décision rejetantce recours peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif deRENNES dans un délai de deux mois à compter de la réception d'une décision expresse oude la date à laquelle naît une décision implicite;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de RENNES. Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application "télérecours citoyens" accessible par le site :www.telerecours.fr.Article4: Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor. Il est consultable à la directiondépartementale des territoires et de la mer - délégation à la mer et au littoral.En outre, cet arrêté fait l'objet d'une publicité à la charge du bénéficiaire dans deuxjournaux à diffusion locale ou régionale et d'un affichage durant 15 jours en mairie deSAINT-JACUT-DE-LA-MER, certifié par le maire de la commune.
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Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoireset de la mer, le président de Dinan Agglomération et le maire de la commune deSAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécutiondu présent arrêté dont copie est transmise au préfet maritime, à la sous-préfète deDINAN et au directeur départemental des finances publiques des Côtes-d'Armor -Service local du Domaine.
Saint-Brieuc, le ~ 8 OCT. 2025Kourle Préfet, ŸLeSecrétaire- Général
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire par la direction départementale des territoireset de la mer des Côtes-d'Armor le: 79 OCT. 2
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Annexe à l'arrêté du 7 8 OCT. 2025 portant approbation de la convention de transfert de gestion aubénéfice de Dinan Agglomération
PRÉFET eg heDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Convention
de transfert de gestiond'une dépendance du domaine public maritimeau lieu-dit « la digue aux Moines » sur le littoral de la communede SAINT-JACUT-DE-LA-MER
L'État, représenté par le préfet des Côtes-d'Armor,etle président de Dinan Agglomération, désigné par la suite sous le nom du bénéficiaire,représentée par son président.
PréambuleLa législation et la réglementation en vigueur et à venir encadrant l'exercice de lacompétence en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention desInondations (GEMAPI) s'imposeront à l'ensemble des dispositions de la présenteconvention afférentes à cette compétence notamment en cas de contradiction ou dedivergence d'interprétation entre les parties.
TITRE | : Obiet, nature et durée du transfert de gestion
Article 1-1 : ObjetLa présente convention a pour objet de fixer les conditions d'octroi d'un transfert degestion, aux clauses et conditions ci-après et suivant le plan ci-annexé, sur le littoral de lacommune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER, au lieu-dit «la digue aux Moines », pour unesuperficie totale de 9 000 m? environ.
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Le transfert de gestion concerne l'utilisation du domaine public maritime, dans le cadrede la compétence de Gestion des Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations dubénéficiaire, pour la digue située entre la cale de la Villeneuve au sud et la cale de laJustice au nord, et comprenant deux exutoires pourvus de clapet anti-retour.Article 1-2 : NatureLe transfert de gestion n'est pas constitutif de droits réels au sens des articles L.2122-6 etsuivants du code général de la propriété des personnes publiques.Le transfert de gestion est accordé a titre précaire et révocable sous réserve desdispositions de l'article 4-3-1Le bénéficiaire est gestionnaire de la dépendance susvisée. II devra en assurer une gestionconforme aux règles applicables à son propre domaine public de même destination.Le bénéficiaire peut, avec l'autorisation préalable de l'État, confier à des tiers l'utilisationde tout ou partie de la digue, objet de la présente convention.L'État autorise d'ores et déjà le bénéficiaire à conciure avec la commune de Saint-Jacut-de-la-Mer une convention particulière pour la gestion et l'entretien des cales et escaliers et lagestion courante de l'ouvrage.Une fois que la digue sera incluse dans Un système d'endiguement autorisé, laresponsabilité du bénéficiaire, devenu gestionnaire de cette « digue » au sens de l'articleL.566-12-1 du code de l'environnement au titre de sa compétence en matière de Gestiondes Milieux Aquatiques et de Prévention des Inondations (GEMAPI), ne pourra êtreengagée à raison des dommages que ces ouvrages n'ont pas permis de prévenir dès lorsque les obligations légales et réglementaires applicables à leur conception, leurexploitation et leur entretien ont été respectées.Article 1-3 : DuréeLe présent transfert de gestion subsistera tant qu'il présentera une utilité pour lebénéficiaire au titre de sa compétence en matière de GEMAPI ou que l'État n'exercera passon droit de révocation et que les termes de la convention seront respectés.
TITRE Il : Exécution des travaux et entretien des ouvrages
Article 2-1 : Dispositions généralesTous les travaux d'entretien seront exécutés en matériaux de bonne qualité mis en œuvresuivant les règles de l'art, en application de l'arrêté préfectoral autorisant le systèmed'endiguement.
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Le bénéficiaire est tenu d'entretenir dans les règles de l'art la dépendance ainsi que lesouvrages, constructions et installations se rapportant à la présente convention, enapplication de l'arrêté préfectoral autorisant le système d'endiguement. A défaut, il peut yêtre pourvu d'office après mise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et àla diligence du service gestionnaire du domaine public maritime, aux frais, risques et périlsdu bénéficiaire.Les travaux d'entretien ne devront pas présenter de danger pour les tiers.Toute découverte de biens culturels maritimes devra être signalée, dans les délaisréglementaires, aux autorités compétentes.Si les travaux d'entretien nécessitent d'accéder à l'estran, le bénéficiaire ou l'entrepriseretenue pour les réaliser ne sera pas tenu de solliciter une autorisation de circuler avec desvéhicules à moteur sur le domaine public maritime.La circulation sur le domaine public maritime autorisée pour ces interventions est limitéeau strict nécessaire, tant en nombre d'interventions qu'en surface circulée.Le service en charge de la gestion du domaine public maritime est prévenu au moinsquinze (15) jours avant la date du début du chantier, sauf en cas de force majeure, et dèsla fin de celui-ci.Le bénéficiaire s'engage à ce que les véhicules utilisés soient conformes aux normesréglementaires et aux dispositions fixées par le code de la route (équipements, contratd'assurances....).Ces véhicules devront être dans un état de fonctionnement conforme à la réglementationafin d'éviter notamment toute pollution par hydrocarbures sur le domaine publicmaritime.Article 2-2: Accord ou information préalable du service gestionnaire du domaine publicmaritime et délais de prévenance pour la réalisation de travaux¢ Travaux de construction d'ouvrages neufsEn cas d'éventuels travaux de construction d'ouvrages neufs et/ou de modificationssubstantielles, une autorisation sera sollicitée au préalable en application du | de l'articleR.562-14 du code de l'environnement.¢ Travaux, entretiens et aménagements en lien avec la fonction digue de l'ouvrageLe bénéficiaire est tenu d'informer le service gestionnaire du domaine public maritime detoutes interventions pour des travaux neufs, travaux de gros entretien ou desaménagements sur l'ouvrage directement liées à sa fonction de digue.Cette information pourra se faire sous la forme d'une notice explicative adressée, aumoins trois (3) mois avant l'intervention prévue, au service gestionnaire du domaine public
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maritime par messagerie.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.* Travaux, entretiens et aménagements non liés a la fonction digue de l'ouvragePour tous travaux, entretiens et aménagements n'étant directement en lien avec lafonction digue de l'ouvrage, le bénéficiaire est tenu de les soumettre à l'agrément duservice gestionnaire du domaine public maritime, au moins trois (3) mois avantl'intervention prévue, en vue de leur approbation. Cet agrément ne pourra en aucunemanière engager la responsabilité de l'État. Ces projets doivent comprendre tous les plans,dessins, mémoires explicatifs nécessaires pour définir les travaux envisagés et préciser leurmode d'exécution.Le service gestionnaire du domaine public maritime peut prescrire les éventuellesmodifications nécessaires à la bonne gestion du domaine public maritime.L'agrément des projets sera tacite en cas de défaut de réponse dans le délai de 2 mois.Les travaux d'entretien courant sont dispensés de ces formalités.* _ Délais de prévenance pour les dates de travaux et d'opérations techniques de visiteSauf urgence, lors des travaux d'entretien, des travaux neufs et des opérations techniquesde visite, le service gestionnaire du domaine public maritime sera informé des joursd'intervention, avec un préavis minimum de quinze (15) jours, notamment afin de pouvoireffectuer des contrôles.Article 2-3 : Réparation des dommages causés au domaine public maritimeAu fur et à mesure des opérations de travaux, le bénéficiaire est tenu d'enlever les dépôtsde toute nature, ainsi que les ouvrages provisoires, et de réparer immédiatement lesdommages qui auraient pu être causés au domaine public maritime ou à ses dépendanceset qui lui seraient imputables, en se conformant, le cas échéant, aux instructions qui luisont données par le service gestionnaire du domaine public maritime.En cas d'inexécution, il peut y être pourvu d'office et à ses frais, risques et périls, et aprèsmise en demeure restée sans effet dans les délais prescrits et à la diligence du servicegestionnaire du domaine public maritime.TITRE Ill : Conditions générales
Article 3-1: Dispositions générales1. Le bénéficiaire est tenu de se conformer :* aux lois, règlements et règles existants ou à intervenir, en obtenant notamment lesautorisations qui y sont exigées ;
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* aux prescriptions relatives à la lutte contre les risques de pollutions et de nuisancesde toutes sortes pouvant résulter non seulement de l'exécution de travaux maisaussi de l'exploitation de la dépendance ;* aux mesures qui lui sont prescrites pour la signalisation des ouvrages maritimesdonnant accès à la dépendance. Ces mesures n'ouvrent droit à aucune indemnitéau profit du bénéficiaire.2] Le bénéficiaire ne soumet pas l'utilisation des équipements au paiement d'uneredevance.3. Le bénéficiaire s'engage à prendre les dispositions nécessaires pour donner en touttemps, libre accès en tout point aux agents des différents services de l'État chargés ducontrôle de la présente convention.4. Le bénéficiaire doit préserver la continuitéde circulation du public sur le rivage.Cependant, lors des interventions sur la dépendance, pour des raisons de sécurité, lebénéficiaire pourra être dispensé de préserver cette continuité pour une durée limitée.Es Le bénéficiaire fixe les règles de circulation des véhicules terrestres à moteur sur ladépendance du domaine public maritime objet du transfert de gestion.
x6. Le bénéficiaire n'est fondé à élever aucune réclamation dans le cas oùl'établissement et l'exploitation d'autres ouvrages, constructions ou installations seraientautorisés à proximité de ceux faisant l'objet de la présente convention, sauf en casd'incompatibilité avec la fonction du système d'endiguement, d'accroissement descharges d'exploitation de ce système, de nuisance au bon exercice de la compétence deGEMAPI ou d'atteinte à la solidité ou à l'intégrité de la digue.7. En aucun cas, la responsabilité de l'État ne peut être recherchée par le bénéficiaire,pour quelque cause que ce soit, en cas de dommages causés aux tiers, à la dépendance oude gêne apportée à son exploitation par des tiers, notamment en cas de pollution deseaux de mer, sauf en cas de dommages causés à la digue du fait de l'État ou d'agissementsautorisés par l'État.8. Le bénéficiaire ne peut élever contre l'État aucune réclamation liée au troublerésultant soit. de mesures temporaires d'ordre public et de police, soit de travaux exécutéspar l'État sur le domaine public sauf s'ils rendent impossible l'exécution des obligations dubénéficiaire en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention desinondations.9. le littoral de la Manche ouest et de l'Atlantique a fait l'objet de minages défensifs etde bombardements durant la seconde guerre mondiale. A ce titre, la problématique d'unepossible pollution pyrotechnique du site doit être prise en compte.10. tout site concerné par une AOT qui n'est habituellement pas utilisé pour desactivités militaires pourra toujours l'être par les unités de la marine nationale en missionde protection des personnes et des biens ou de défense du territoire.
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Article 3-2 : Risques diversLe bénéficiaire répond des risques divers (incendie, etc.) liés à l'occupation ou l'utilisationde la dépendance notamment aux ouvrages, constructions, installations, matériels s'ytrouvant. II garantira l'État contre le recours des tiers à conditions que les dommagescausés par ces risques soient imputables au bénéficiaire.
TITRE IV : Terme mis au transfert de gestion
Article 4-1 : Révocation du transfert de gestion prononcée par l'ÉtatLe terme mis par l'État au transfert de gestion est exercé dans le respect des droits et desobligations du bénéficiaire à exercer sa compétence en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations. || ne peut intervenir tant que tout ou partiede la digue sera nécessaire à l'exercice de cette compétence.Article 4-2 : Résiliation à la demande du bénéficiaireLe transfert de gestion peut être résilié à la demande du bénéficiaire, après accord del'État. Cependant, il ne pourra intervenir tant que tout ou partie de la digue seranécessaire à l'exercice de la compétence du bénéficiaire en matière de gestion des milieuxaquatiques et de prévention des inondations.Cette résiliation produit les mêmes effets que ceux prévus à l'article « remise en état deslieux et reprise de la dépendance ».Article 4-3 : Remise en état des lieux et reprise de la dépendance
*A l'échéance du transfert de gestion, le bénéficiaire doit, à ses frais et après en avoirinformé l'État, remettre l'ouvrage en l'état dans lequel il était au moment du transfert degestion, sous réserve des dispositions du code de l'environnement relatives aux systèmesd'endiguement (neutralisation ...). L'État se trouve alors subrogé à tous les droits dubénéficiaire. Il entre immédiatement et gratuitement en leur possession.Faute pour le bénéficiaire de pourvoir à la remise en état, il y sera procédé d'office et à sesfrais par l'État, après mise en demeure restée sans effet, après procédure decontravention de grande voirie.
TITRE V : Conditions financières
Article 5-1 : Frais de publicitéLes frais de publicité inhérents à la présente convention sont à la charge du bénéficiaire.
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Article 5-2 : Redevance domanialeLa présente convention est accordée a titre gratuit :- s'agissant d'un ouvrage d'intérêt général ;- les frais des travaux d'entretien sont assumés par le bénéficiaire.Article 5-3 : Frais de construction et d'entretienTous les frais de modification et d'entretien de la dépendance ainsi que ceux liés à sasignalisation maritime, et d'enlèvement des divers matériaux définis à l'article 2-3 sont à lacharge du bénéficiaire. Sont également à sa charge les frais des travaux qu'il seraéventuellement autorisé à exécuter sur les ouvrages du domaine public maritime enapplication de l'autorisation du système d'endiguement et de la législation et de laréglementation en vigueur en matière de GEMAPI.Article 5-4 : Indemnités dues à des tiersLe bénéficiaire a à sa charge, sauf recours contre qui de droit, toutes les indemnités quipourraient être dues à des tiers en raison de travaux, de la présence des ouvrages,constructions ou installations, objets de la présente convention.Article 5-5 : ImpôtsLe bénéficiaire supporte seul la charge de tous les impôts et notamment des taxesfoncières, auxquelles est ou pourrait être assujettie le transfert de gestion.
TITRE VII : Dispositions diverses
Article 6-1 : Mesures de policeLes mesures de police qui seraient nécessaires dans l'intérêt de la conservation de ladépendance, de la sécurité publique et du bon ordre public seront prises par le préfet ouson représentant, le bénéficiaire entendu.Le Maire de la commune de SAINT-JACUT-DE-LA-MER peut également prendre desmesures de police, dans le cadre de ses compétences, et notamment pour assurer lasécurité et la salubrité publiques sur l'ouvrage et dans son voisinage.Article 6-2 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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TITRE VIII : Aonrobation de la convention
Article 7 : ApprobationLa présente convention fera l'objet d'un arrêté préfectoral d'approbation, et lui seraannexée.
Vu et accepté,
Dinan, le 23 SEP. 2025 Saint-Brieuc, le 7-8 OCT. 2025—PourletLe SecrétaireGeorges SALAUN
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Annexe : - Plan de l'emprise et de localisation du transfert de gestion
Sz0z/zo/e'aie2Z43udWLAG'NOI'seunog
emery1343ud
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Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation
du public pour une constatation de la limite du
domaine public maritime sur le littoral de la
commune de PLOUMILLIAU
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domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 16
PREFET eeDES COTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté prescrivant l'ouverture de la participation du publicpour une constatation de la limite du domaine public maritimesur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU
Le Préfet des Côtes-d'ArmorVu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2111-4, L.2111-5 et R. 2111-4 à R.2111-14;Vu le code de l'urbanisme, notamment l'article R.121-11 ;Vu le code de l'environnement, notamment les articles L123-19 et R123-46-1;Vu l'ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées àassurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisionssusceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KEREVER;Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAUN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu la demande en date du 22 février 2023 par laquelle Monsieur Édouard GUILLERMOsollicite auprès de l'État la constatation de la limite du domaine public maritime, au droitde la parcelle cadastrée A 74, au lieu-dit « Pont Rous », sur le littoral de la commune dePLOUMILLIAU ;Vu l'avis du préfet maritime de l'Atlantique en date du 11 septembre 2025 ;Vu l'avis du maire de la commune de PLOUMILLIAU en date du 11 septembre 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.ARRÊTE :ARTICLE 1°: Il est procédé au titre de l'article R.2111-8 du code général de la propriété despersonnes publiques, dans les formes prescrites par le code de l'environnement, a uneparticipation du public relative a la demande de constatation de la limite du domaine publicmaritime sollicitée par monsieur Edouard GUILLERMO, au droit de sa propriété cadastrée A 74située au « Pont Rous » sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU.
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
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domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 17
ARTICLE 2: Cette participation du public se déroulera du 30 octobre jusqu'auler décembre 2025 par voie électronique sur le site des services de l'État dans lesCôtes-d'Armor, https://www.cotes-darmor.gouv.fr/, dans la publication "consultationspubliques - Environnement", a la rubrique "Consultations en cours", thématique "domainepublic maritime" .ARTICLE 3: Le dossier de participation du public contient :¢ une note de présentation;¢ le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritimeannexé des avis du préfet maritime de l'Atlantique et du maire de lacommune de PLOUMILLIAU.ARTICLE 4: Le dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime (formatpapier) sera déposé, pendant toute la durée de la participation du public à l'accueil de lamairie de PLOUMILLIAU, afin que chacun puisse en prendre connaissance.ARTICLE 5 : Toute personne souhaitant formuler des observations ou des propositions surle dossier de constatation de la limite du domaine publique maritime peut le faire soit parvoie électronique a la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) desCôtes-d'Armor (adresse e-mail : ddtm-dml-samel-ugdpm@cotes-darmor.gouv.fr) enprécisant dans l'objet « consultation publique constatation limite DPM », soit par courriera l'adresse suivante :Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'ArmorDélégation mer et littoralService aménagement mer et littoral« consultation publique constatation limite DPM »1 rue du Parc - CS 5225622022 Saint-Brieuc CedexARTICLE 6: Le présent arrété sera adressé a la commune de PLOUMILLIAU, ou il fera l'objetd'un affichage 15 jours avant l'ouverture de la participation électronique du public etpendant toute sa durée.ARTICLE 7: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeurdépartemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et le maire de la communede PLOUMILLIAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desCôtes-d'Armor.Saint-Brieuc, le 7-8 OCT. 2025
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Poûrle Préfet———— Général
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domaine public maritime sur le littoral de la commune de PLOUMILLIAU 18
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public par voie électronique (PPVE) sur le projet
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Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les
surfaces ouvertes aux projets d'installations
photovoltaïques au sol ainsi que les conditions
de leur implantation
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préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets
d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation
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PREFET | _-_t -DES CÔTES- Direction départementaleD'ARMOR des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voieélectronique (PPVE) sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour ledépartement des Côtes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfacesouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que lesconditions de leur implantationLe Préfet des Côtes-d'ArmorVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 123-19 et L 123-19-1;Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergiesrenouvelables ;Vu le décret n° 2024-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l'agrivoltaisme et auxconditions d'implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles,naturels ou forestiers ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. François de KERÉVER, Préfetdes Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté du 31 juillet 2025 portant délégation de signature à M. Georges SALAÜNSecrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Considérant le document-cadre pour le photovoltaïque au sol, établi en application del'article L 111-29 du code de l'urbanisme est susceptible d'avoir une incidence surl'environnement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Côtes d'Armor,ARRÊTE :Article 1°: le public est informé qu'une procédure de participation du public par voieélectronique (PPVE) est organisée pendant 21 jours consécutifs, du 10 octobre 2025 au 30octobre 2025 inclus à 18h00, sur le projet d'arrêté préfectoral établissant, pour ledépartement des Côtes-d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes auxprojets d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation.Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet221/2
DDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet
préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets
d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation
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Pendant toute la durée de la participation du public, le dossier est accessible sous formedématérialisée sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor à l'adressesuivante:https://www.cotes-darmor.gouv.fr/Publications/Consultations-publiques-Environnement/Document-cadre-PPVESur demande, une version papier du dossier peut étre consultée a la directiondépartementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor aux jours et heuresd'ouverture au public. La demande doit étre effectuée soit :— par voie postale à la direction départementale des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor - Service observation, foncier et transitions -— 1, rue du Parc - CS 52256 - 22022SAINT-BRIEUC Cedex ; |— par courrier électronique à : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.frArticle 2 : PublicitéLe présent arrêté et l'avis de participation du public par voie électronique seront publiés 4jours avant la mise à disposition du dossier au public et pendant toute la durée de laparticipation électronique sur le site internet des services de l'État en Côtes-d'Armor àl'adresse internet susvisée.Article 3 : Modalités de participation du publicLe public peut formuler ses observations pendant 21 jours, du 10 octobre 2025 jusqu'au 30octobre 2025 inclus à l'adresse électronique suivante : ddtm-soft@cotes-darmor.gouv.frLes observations et propositions qui seront transmises par voie électronique ou adresséespar voie postale à l'issue de la période de participation, à savoir après le 30 octobre à18h00, ne seront pas prises en compte.Article 4 : Décision susceptible d'être adoptée à l'issue de la consultationÀ l'issue de cette procédure, le préfet des Côtes-d'Armor est l'autorité compétente pourprendre l'arrêté préfectoral établissant, pour le département, le document-cadreidentifiant les surfaces ouvertes aux projets d'installations photovoltaïques au sol ainsi queles conditions de leur implantation.Le projet de décision ne peut être adopté avant l'expiration d'un délai de 4 jours minimumà compter de la clôture de la PPVE, sauf s'il n'y a eu aucune observation ou proposition.Article 5 : ExécutionLe Secrétaire Général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le directeur départemental desterritoires et de la mer des Côtes-d'Armor, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deveiller à l'exécution du présent arrêté.
Saint-Brieuc, le 03 pry, 2925
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DDTM 22 - 22-2025-10-03-00003 - Arrêté portant ouverture d'une participation du public par voie électronique (PPVE) sur le projet
préfectoral établissant, pour le département des Côtes d'Armor, le document-cadre identifiant les surfaces ouvertes aux projets
d'installations photovoltaïques au sol ainsi que les conditions de leur implantation
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Préfecture des Côtes d'Armor
22-2025-10-02-00002
ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT
CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 22
PREFET Direction des libertés publiquesDES COTES- Bureau des élections et deD'ARMOR l'administration générale
Fraternité
-ARRETE-Portant agrandissement du cimetiére communal de Plélo
Le Préfet des Côtes-d'Armor
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L123-1 et suivants, et R123-1 etsuivants;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2223-1, L.2223-2 et R.2223-1, R.2223-2 ;
VU le décret du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2025 portant délégation de signature a MonsieurGeorges SALAUN, secrétaire général de la Préfecture des Côtes-d'Armor ;VU la délibération du conseil municipal de Plélo du 6 juin 2024 approuvantl'agrandissement du cimetière communal de Plélo ; |VU l'arrête municipal du 23 janvier 2025, prescrivant, au titre du code de l'environnement,l'ouverture d'une enquête publique portant sur le projet d'agrandissement du cimetièrecommunal de Plélo, au niveau de la parcelle cadastrée G n° 1717 ;VU l'enquête publique réalisée du 17 février au 21 mars 2025, et notamment l'avis ducommissaire-enquêteur ;VU le rapport d'étude hydrogéologique;VU le plan de l'étude hydrogéologique;
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques (CODERST), en date du 1er octobre 2025 ;
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-ARRETE-ARTICLE 'Jer: La commune de Plélo est autorisée a procéder a l'agrandissement ducimetiére communal, situé Rue de la Solidarité, sur la parcelle cadastrée G n° 1717.ARTICLE 2: Le présent arrété devra étre affiché pendant un mois a la mairie de Pléloet publié par tous autres moyens en usage sur la commune. Cette formalité serajustifiée par un certificat du maire.
ARTICLE 3 : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant leTribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35044 RENNES CEDEX), oupar l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.frdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, unrecours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présentarrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit êtreintroduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, le maire dePlélo, la directrice de l'agence régionale de santé Bretagne sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor, et dont copie sera adressée àmonsieur le maire de Plélo, à madame la directrice de l'agence régionale de santéBretagne, et à monsieur Bernard CROGUENNEC, commissaire-enquéteur.
Saint-Brieuc le 2 octobre 2025.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire al,
{ ed mn
Georges SAL
Place du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-darmor.gouv.fr@ Prefet22 W Prefet22
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2025-10-02-00002 - ARRETE PREFECTORAL AGRANDISSEMENT CIMETIERE COMMUNAL DE PLELO 24