zsPREFETDE LA MEUSELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
Recueil N° 37 30 AVRIL 2025

- SOMMAIRE -
PRÉFECTURE DE LA MEUSE
DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
Arrêté n° 2025-437 du 10 mars 2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
– Restaurant « La Favorite » à PAGNY SUR SAULX
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
BUREAU DES PROCÉDURES ENVIRONNEMENTALES

Arrêté n° 2025–696 du 25 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et
privées dans le cadre de la mise en œuvre d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté n° 10742-2025-DDT-UTN du 31 mars 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association
Foncière de Remembrement de NANTILLOIS


DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU
TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS, ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistrée sous N° SAP942961541 –
M. Kevin PORGE à SENONCOURT les MAUJOUY
SERVICES DÉCONCENTRÉS DE L'ÉTAT
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES
Arrêté n° 2025-26 du 30 avril 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF-E de la Meuse
AVIS DIVERS
Décision n° 23-2025 du 17 avril 2025 portant délégation de signature – délégation soins psychiatriques
sur le CHVSM

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DE LA MEUSE - ISSN 0750-3969
Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture de la Meuse
RÉALISATION ET COMPOSITION : BUREAU DE L'INTERMINISTÉRIALITÉ
pref-raa@meuse.gouv.fr – 03.29.77 .56.16
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site internet de la Préfecture :
www.meuse.gouv.fr
ExPRÉFET |DE LA MEUSE . CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-437 du 10 mars 2025portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R. 251-1 à R. 253-4;. Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,ainsi que l'ensemble des textes juridiques portant ou permettant la mise en application des termes deladite loi ; |Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de |vidéoprotection et ses annexes techniques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2299 du 20 septembre 2021 portant modificatif du renouvellementde la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du départementde la Meuse :Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-441 du 10 mars 2025, chargeant M. Pierre-Yves ARGAT, Sous-Préfet deCOMMERCY, des fonctions dé Directeur de Cabinet du Préfet par intérim, ;Vu la demande présentée par le gérant du restaurant « La Favorite », en vue d'exploiter un systèmede vidéoprotection, au sein de son établissement à PAGNY-sur-MEUSE (55190) ;Vu l'avis favorable émis le 14 février 2025 par la Commission Départementale des Systèmes deVidéoprotection ; .Considérant le caractére proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risquesévoqués par le demandeur ;Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de la Meuse,
Tel : 03 29 77 55 87Préfecture de la MeuseService des sécuritésBureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure40 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

ARRETE
Article 1°" : Le gérant du restaurant « La Favorite » à Pagny-sur-Meuse est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à installer 10 caméras intérieures et5 caméras extérieures, conformément au dossier présenté et annexé à la demande enregistrée sous len°20240008 dans l'application nationale de vidéoprotection.Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :* prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol oude trafic de stupéfiantArticle 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1*,par une signalétique appropriée :* de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence'du système de vidéoprotection ;* a chacun de ces points, une affichette mentionne les coordonnées du responsable auprèsduquel s'exerce le droit d'accès aux images.Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une informationjudiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 3 : Le gérant du restaurant « La Favorite » à Pagny-sur-Meuse responsable de la mise en œuvredu système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes trèsprécises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant du restaurant « La Favorite » à Pagny-sur-Meuse, des cogérants et du responsable sécurité.
Article 4 : Les fonctionnaires des services de gendarmerie, dûment habilités et désignés dans lesconditions de l'article R. 253-1 du code de la sécurité intérieure susmentionnée, peuvent accéder à toutmoment aux images et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1° du présent arrêté. Le délai de conservation des images par ces derniers ne peutexcéder trente jours. |
Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés -changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de lasécurité intérieure ou à celle résultant de l'article R. 253-2 du code de la sécurité intérieure susvisé ouencore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
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Article 7 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 8 : Le directeur de cabinet et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de laMeuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au gérant durestaurant « La Favorite » à Pagny-sur-Meuse, à M. le Maire de la commune de Commercy et à M. lesous-préfet de Commercy.
Pour le Préfet et par délégation,le Sous-Préfet,Directeur deyCabinet,
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg — 55 012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75 800 —Paris Cedex 08;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière - CO20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fi" .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au silence gardé par l'administration, à l'issued'une période de deux mois.
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=mTe EUSE Secrétariat GénéralLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- CAC du 28 AVR 2025PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS DES PROPRIÉTÉS PUBLIQUES ET PRIVÉESDANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE D'UNE OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT FONCIERAGRICOLE ET FORESTIER
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code pénal, notamment les articles 322-1 et suivants et l'article 433-11 ÊVu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution detravaux publics, modifiée, et notamment ses articles 1 et 3;Vu la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservationdes signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2130 du 21 août 2023 accordant délégation de signature àM. Christian ROBBE-GRILLET, Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse ;
Vu la demande reçue le 13 mars 2025, présentée par le Président du conseil départemental de la Meuse,en vue d'obtenir l'autorisation, pour ses agents, ceux des entreprises travaillant pour son compte, depénétrer sur certaines propriétés publiques et privées sises sur le territoire des communes deLigny-en-Barrois, Velaines, Nançois-sur-Ornain et de Tronville-en-Barrois, dans le cadre de la préparationet de l'exécution d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier ;Considérant que le Président du conseil départemental de la Meuse met en œuvre des opérationsd'aménagement foncier agricole et forestier ;Considérant la nécessité de faciliter les études sur le terrain en vue de la réalisation des étudessusvisées ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1°:* Les agents du service aménagement foncier et projets routiers du conseil départemental de laMeuse,* Le personnel du cabinet de géomètres « Thierry CARBIENER » (41A rue du Maréchal Joffre, 67700Saverne),* Le personnel du bureau d'études environnementales « ESTAME » (13 rue des Jardins, 54690 Lay-Saint-Christophe),Préfecture de la Meuse 1/340 rue du BourgCS 3051255012 Bar-le-Duc Cédex

sont autorisés, sous réserve du droit des tiers, à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situéessur le territoire des communes mentionnées ci-après, closes ou non closes, dans le cadre de lapréparation et l'exécution d'une opération d'aménagement foncier agricole et forestier.L'autorisation de pénétrer dans des propriétés publiques et privées concerne :* la commune de Ligny-en-Barrois, avec extension sur la commune de Velaines,* la commune de Nançois-sur-Ornain, avec extension sur la commune de Tronville-en-Barrois,*__ la commune de Velaines, avec extension sur la commune de Ligny-en-Barrois.L'accès aux différents sites d'intervention se fera par routes départementales, voies communales,chemins ruraux et de parcelle à parcelle à l'intérieur des emprises.Article 2 :Les personnes mentionnées à l'article 1° seront munies d'une copie du présent arrêté qu'elles seronttenues de présenter à toute réquisition.Elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'après accomplissement des formalitésprescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée.En particulier, elles ne pourront pénétrer dans les propriétés privées non closes que le onzième joursuivant celui de l'affichage du présent arrêté en mairie de la commune concernée par le projet et dansles propriétés closes, que le sixième jour suivant celui au cours duquel sera effectuée la notification duprésent arrêté au propriétaire ou, en l'absence du propriétaire, au gardien de la propriété.L'introduction de ces personnes est interdite à l'intérieur des maisons d'habitation.Article 3 :Les Maires des communes de Ligny-en-Barrois, Velaines, Nançois-sur-Ornain et Tronville-en-Barrois, ainsique le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Meuse, sont invités à prêter leurconcours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourra donner lieul'exécution des opérations susvisées. Ils prendront les mesures nécessaires pour la conservation desbalises, piquets, jalons, bornes, repères ou signaux.Article 4 :Il est interdit, sous peine d'application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du Codepénal, d'apporter aux travaux des agents visés à l'article 1er du présent arrêté, gêne, trouble ouempêchement de quelque nature que de soit.Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues aux propriétaires pour réparer les dommages causés auxpropriétés par les personnels chargés des travaux précités seront à la charge du conseil départementalde la Meuse.À défaut d'entente amiable, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Nancy.Toutefois, il ne pourra être abattu de vignes, d'arbres fruitiers, d'ornements ou de hautes futaies avantqu'un accord amiable ne soit établi sur valeur ou, à défaut de cet accord, qu'il ait été procédé à uneconstatation contradictoire destinée à fournir des éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 6 :La présente autorisation est valable cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Elle sera périméede plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois suivant la date du présent arrêté.
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Article 7:Le présent arrêté sera affiché en mairies de Ligny-en-Barrois, de Nançois-sur-Ornain, deTronville-en-Barrois et de Velaines, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant touteleur durée, aux lieux ordinaires d'affichage et par tout procédé en usage dans la commune.Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité sera adressé à la préfecture de la Meuse -Bureau des procédures environnementales.La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans ledépartement de la Meuse et sur son site internet à l'adresse suivante : www.meuse.gouv.fr.Article 8 :La présente décision est contestable devant le Tribunal administratif de Nancy, 5 place de la Carrière,CO 20038, 54036 Nancy Cédex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou sanotification.Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.Article 9 :Le Secrétaire Général de la préfecture de la Meuse, le Colonel commandant le groupement degendarmerie de la Meuse, ainsi que les Maires des communes de Ligny-en-Barrois, Velaines, Nançois-sur-Ornain et Tronville-en-Barrois, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté, qui sera notifié au Président du conseil départemental de la Meuse, et dont copie sera adressée,pour information, au Directeur départemental des territoires de la Meuse et à la Déléguée territoriale deMeuse de l'agence régionale de santé Grand-Est.
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire Général de la préfecture,i Ie déChristian ROE "GRILLET
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OL LAM EUSE | Direction départementaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
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Arrêté n° 1042-2025 -D0T- UTN du 3 1 MARS 2025portant le renouvellement du bureau de l'Association Foncière de Remembrementde NANTILLOIS
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
le livre I, Titre III du Code Rural, Chapitre III sur les associations foncières d'aménagementfoncier agricole et forestier ;l'ordonnance n° 2004-632 modifiée du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales depropriétaires ;le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de laMeuse ;
L'arrêté préfectoral 2025-458 du 17 mars 2025 accordant délégation de signature à MadamePascale DELAMARRE Directrice Départementale des Territoires de la Meuse par intérim ;l'arrêté préfectoral n° 10602-2025-DDT-DIR du 18 mars 2025 portant subdélégation de signatureen matière d'administration générale ;l'arrêté du 17 avril 1986 portant constitution de l'association Foncière de Remembrementde Nantillois ;la liste des propriétaires désignés par délibération du Conseil Municipal deNantillois en date du 9'juin 2023 ;la liste des propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse en date du6 mars 2025;Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires,
(en 8) Tél : 03.29.86.97.42Mél : bruno.clivio&@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne ~ CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex

ARRETE
Article 1er : Le bureau de l'Association Foncière de Remembrement de Nantillois, quiason siége a la mairie de Nantillois est renouvelé comme suit pour unepériode de six ans à compter de ce jour ;
a) le maire de la commune de Nantillois ou un conseiller municipaldésigné par lui,
b) le délégué du Directeur Départemental des Territoires de la Meuse,
c) les propriétaires désignés par la Chambre d'Agriculture de la Meuse :- M. Samuel DEGLAIVE domicilié à Mouzon (08)- M. Jean-Luc PAYEN domicilié à Fromeréville-lès-Vallons- Mme Marie-Pierre DUBRET domiciliée à Nantillois- Mme Marie-lise LESONGEUR domiciliée à Malancourt
d) les propriétaires désignés par le Conseil Municipal :- M. Michel DUBRET domicilié à Nantillois- M. Jean-Pierre RICHARD domicilié à Nantillois- M. Richard HUSSON domicilié à Brieulles s/ Meuse- M. Vincent LACORDE domicilié à Frémeréville s/s Côtes
Article 2 Le bureau élira parmi les membres désignés aux alinéas a, c, d ci-dessus, un président, un vice-président et un secrétaire.
Article 3 : M le receveur municipal de Nantillois est nommé trésorier de l'association foncière.
Article 4 : L'arrêté n° 5908-2017 du 5 septembre 2017 est abrogé.
Article 5 : Délais et voies de recoursDélais et voies de recours (application des articles L.411-2 du code des relations entre le public etl'administration et R.421-1 et suivants du Code de justice administrative).
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuventêtre introduits en recommandé avec accusé de réception :
- Soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Meuse, 40 rue du Bourg - 55012 Bar-le-Duc ;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75800 —Paris Cedex 08;- Soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de NANCY - 5, place de la Carrière -CO 20038 - 54036 NANCY Cedex - le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site Internet www.telerecours.fr" .

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
Article 6 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-Préfet de Verdun, Monsieurle Directeur Départemental des Territoires de la Meuse, et Monsieur le Maire de Nantillois, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché enmairie et notifié à chacun des membres du bureau et au receveur municipal. Cet arrêté fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Meuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 3 1 MARS 2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementale des Territoiresde la Meuse par intérim
C. /—-Pascale DELAMARRE
—_—

PREFET Direction DépartementaleDE LA MEUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésEgalin et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne enregistrée sousN° SAP942961541
Le Préfet de la Meuse,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D 312-6-2 ;Vu le décret du 15 février 2023 nommant M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;Vu le décret n° 2024-851, du 25 juillet 2024, relatif aux modalités d'application de la dispensea la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus al'art. L. 7232-1-2 du code du travail ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 juin 2024 nommant M. Guillaume REISSIER directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de la Meuse ;Vu l'arrêté n°2025-576 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse confiant l'intérim du directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laMeuse à M. Guillaume REISSIER à compter du 14 avril 2025 ;Vu l'arrêté n°2025-577 du 07 avril 2025 du Préfet de la Meuse accordant délégation designature a M. Guillaume REISSIER, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Meuse, assurant les fonctionsd'intérim du directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Meuse à compter du 14 avril 2025 ;
CONSTATE :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du serviceinstructeur de la Meuse, le 8 avril 2025 par M. Kévin PORGE en qualité de dirigeant, dontl'établissement principal est situé 19, route Principale, 55220 SENONCOURT LES MAUJOUY etenregistré sous le N° SAP942961541 pour les activités suivantes :
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'Infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

O Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (modeprestataire)
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devront fairel'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cettecondition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 duCode du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles. |Les activités ne relevant pas des services à la personne ne pourront dépasser 30 % du chiffred'affaires sur une année civile.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17 du Code du travail, lesactivités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit àces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellementde cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D 312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.Le présent récépissé sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de laMeuse.
Fait à Bar-le-Duc, le 15 avril 2025
Pour Le Préfet et par délégation,Pour |e Diiecteur Départemental de l'Emploi,wv Travail, des Solidarités etdé eo des Populations par intérim,eet u Pôle 3°sy oe iS #/etUBRIERES
DDETSPP DE LA MEUSE24, avenue du 94ème Régiment d'infanterie — 55013 Bar-le-Duc cedexTél : 03 29 76 17 17

Ex oeREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLiberté . : :Égalité | DIRECTION DÉPARTEMENTALE| Fraternité | DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MEUSE
Bar-le-Duc, le 30/04/2025
Arrêté n° 2025-26 relatif à la fermeture exceptionnelle du SPF-E de la Meuse
La Directrice départementale des Finances publiques de la Meuse,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1896 du 3 juillet 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture ou de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la Direction départementaledes Finances publiques de la Meuse à Mme Marie-Claude GUILLOU, Directrice départementale desFinances publiques de la Meuse ; |
ARRÊTE
Article 1° - Pour raisons techniques, le Service de Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPF-E) de la:Meuse sera exceptionnellement fermé au public mardi 13 mai 2025."TE Article 2.- Le présent arrêté sera publié au recueil des 'actes administratifs dU département de la Meuse ©_et affiché dans les locaux du service visé à l'article 1er.
La Directrice départementaledes Finances Publiques de la Meuse
Marie-Claude GUILLOU

CH € Cr Cri Cha DECISION N° 23-2025BAR-LE-DUC JOINVILLE MONTIEREN DERFAINS-VÉEL Sonate + Délégation de signatureCHa Ei "PADa Ce | 4 Cr Ce Délégation soins psychiatriques sur le CHVSMcit - SEINEMINIEL FRANCOIS. Remplace la décision N° 39-2024
Article 1:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
LE DIRECTEUR ORDONNATEUR DU CENTRE HOSPITALIER
VU le code de la santé publique notamment dans les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.61443-36,VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires,VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissementspublics de santé,
VU le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 (1°,2°,3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière,VU le décret 2000-232 du 13 mars 2000 portant statut particulier du corps de directeur d'hôpital,
VU la convention de direction commune,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 5 janvier 2024 nommant Monsieur Didier GUIDONI en qualitéde Directeur des Centres Hospitaliers de Verdun Saint-Mihiel, Bar-Le-Duc Fains-Véel, Vitry-Le-François, Joinville,Wassy, Montier-En-Der, Saint-Dizier, Haute-Marne, ainsi que de l'EHPAD de Thiéblemont-Farémont,Le Directeur de la direction commune des centres hospitaliers de Bar-Le-Duc Fains-Véel, de Haute-Marne, de Joinville,de Montier-en-Der, de Saint-Dizier, Verdun Saint-Mihiel, de Vitry-Le-François, de Wassy, et de l'EHPAD deThiéblemont-Faremont,DECIDE
Délégation est donnée à Madame Marie-Pierre MOUSSA, Directrice des Soins, Coordonnatrice Générale des Soinsdu Centre Hospitalier de Verdun Saint Mihiel, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevantde la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et alaprotection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Marylin GUINARD, Directrice Adjointe en charge des Usagers, à l'effet de signertous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriqueset aux modalités de leur prise en charge.
Délégation est donnée à Madame Charlotte CLEMENT-MALVY, Directrice Adjointe chargée des Finances, desAdmissions, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeurpris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisantl'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Armelle LACROIX, Directrice des Ressources Humaines, à l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Bernard WAGNER, Directeur Adjoint chargé de la logistique et des travaux, àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en applicationde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
Délégation est donnée à Monsieur Ardian QERIMI, Directeur Délégué, à l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.

Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13 :
Article 14 :
Article 15 :
Article 16 :
Article 17 :
Destinataires :
Délégation est donnée à Monsieur Gauthier MENIGOT, Directeur chargé de mission sur les magasins etapprovisionnements, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence dudirecteur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur André APACK, Directeur des Projets Numériques, à l'effet de signer tous lescourriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et auxmodalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Rémy CHAPIRON Directeur des soins en charge de la coordination des institutsde formation du GHT, à l'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence dudirecteur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection despersonnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Christophe ENGRAND, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines, àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en applicationde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Nadia FOUBET, Directrice du Système d'information Hospitalier, à l'effet designer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de laloi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Abdelkrim MERIDJA, Directeur des Affaires Médicales, à l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Mohammed BOUNOUA, Directeur des Services Techniques et des Travaux àl'effet de signer tous les courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en applicationde la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Alexandre VANTOURNHOUDT, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tousles courriers ainsi que tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques etaux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Madame Aline LEHALLE, Ingénieur Hospitalier, à l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loin° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soinspsychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.Délégation est donnée à Monsieur Eric THIVET, Attaché d'Administration, à l'effet de signer tous les courriers ainsique tous les actes relevant de la compétence du directeur pris en application de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leurprise en charge.
La présente décision annule et remplace la décision n° 39-2024 du 6 mai 2024.Elle prend effet à compter du 21 mai 2024. A Verdun, le 17 avril 2025Le Directeur Général du GHT CGE,
- intéressés- DT ARS- Trésorier Hospitalier- Tribunal- Publication Recueil des Actes Administratifs