PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-26-08-2025
PUBLIÉ LE 26 AOÛT 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-08-25-00008 - 28 arrêté 2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC (4
pages) Page 3
D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU (2 pages) Page 8
D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM (2 pages) Page 11
D77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline (2 pages) Page 14
D77-2025-08-25-00007 - ARRETE 0421 LYLYSERVICES (2 pages) Page 17
D77-2025-08-25-00005 - ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj (2 pages) Page 20
D77-2025-08-25-00004 - ARRETE 0423 MR CLEAN (2 pages) Page 23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES / Service énergies,
mobilités et cadre de vie
D77-2025-08-25-00009 - arrete signé 324 tx sanef (4 pages) Page 26
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01août 2025- SP Torcy M NGOUOTO
(4 pages) Page 31
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-25-00008
28 arrêté 2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arrêté
2025-DDETS-PIT-234 RAZEL BEC 3
Direction Départementalee l'Emploi, du TravaiE . oe" Z es SolidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté Préfectoral n°2025-DDETS-PIT-234portant acceptation de dérogation à la règle du repos dominical présentée parla société RAZEL BECpour son établissement RAZEL BEC IDF OUEST situé Route des Gâtines 78990 ELANCOURTet pour des travaux réalisés à Dammarie-lès-Lys (77190)
Vu les articles L.3132-3, L.3132-20, L.3132-21, L.3132-25-3 et L.3132-25-4 du Code du Travail;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination de Mon-sieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature a Madame SandraEMSELLEM, Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Seine-et-Marne parintérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 06 juin 2025 portant subdélégation de signature en matière ad-ministrative à la Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;Vu la demande de dérogation au principe du repos dominical formulée en date du 18 juillet 2025, pré-sentée le même jour et complétée le 24 juillet 2025, par la société RAZEL BEC dont le siège social estsitué 3 rue René Razel, Christ de Saclay 91400 SACLAY, pour son établissement situé route des Gatines78990 ELANCOURT, spécialisée dans les travaux de génie civil et qui emploie 80 salariés, pour 10 salariésvolontaires appelés à travailler le dimanche 31 août 2025, de 00h00 à 08h00 ;Vu la saisine du conseil municipal de la mairie de Dammarie-lés-Lys en date du 21 juillet 2025 ;Vu la saisine de l'Établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre endate du 21 juillet 2025 ;Vu la saisine de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne etde Monsieur le Président de de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Seine-et-Marne, en date du 21juillet 2025;Vu la saisine des organisations syndicales et professionnelles en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du MEDEF de Seine-et-Marne en date du 21 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la CPME 77 en date du 23 juillet 2025 ;Vu l'avis favorable de Monsieur le Secrétaire Général de l'UD CFE-CGC en date du 30 juillet 2025;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arrêté
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Vu l'avis favorable de Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne en date du 30 juillet 2025 ;Monsieur le Président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat 77 a indiqué par courriel du 24 juillet2025, qu'il n'avait aucune observation à formuler sur la demande ;Considérant qu'en application de l'article L.3132-20 du code du travail, lorsqu'il est établi que le repossimultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compro-mettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soittoute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes :1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ;2° Du dimanche midi au lundi midi ;3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d' une journée par roulement et par quinzaine ;4° Par roulement à tout ou partie des salariés.Considérant que, en application de l'article L.3132-25-3 du code du travail, les autorisations prévues àl'article L.3132-20 du code du travail sont accordées au vu d'un accord collectif ou, à défaut, d'une déci-sion unilatérale de l'employeur prise après référendum, ces accords ou décisions devant répondre auxconditions posées par ce même article;En l'espèce, conformément à l'accord collectif signé le 5 avril 2018 avec les organisations syndicales, lescontreparties au travail du dimanche sont les suivantes :- Ouvriers, ETAM et Cadres horaires : rémunération égale au double de la rémunération due autitre des heures travaillées le dimanche, repos compensateur équivalent à la durée du travail dudimanche et versement d'une prime de 75 euros par dimanche travaillé ;- Pour les ETAM au forfait jour: versement d'une prime de 200 euros par dimanche travaillé etrepos compensateur équivalent à la durée du travail du dimanche ;- Pour les Cadres au forfait jour: versement d'une prime de 220 euros par dimanche travaillé etrepos compensateur équivalent à la durée du travail du.dimancheCet accord fixe les engagements en termes d'emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou depersonnes handicapées ainsi que les conditions dans lesquelles l'employeur prend en compte l'évolutionde la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.Considérant s'agissant du motif de préjudice au public, ce qui suit:La notion de préjudice au public doit s'entendre comme l'impossibilité de bénéficier le dimanche deservices qui, soit répondent à une nécessité immédiate, insusceptible d'être différée, soit correspondentà des activités familiales ou de loisirs qui, pour la majorité de la population, ne peuvent sans inconvénientsérieux prendre place un autre jour de la semaine.En l'espèce, l'entreprise se voit confier par la SNCF, les travaux de réfection de l'étanchéité du pont-railsur le canal des Vives-Eaux situé à Dammarie-les-Lys. Ces travaux, qui nécessitent une coupure de circu-lation des trains, sont réalisés lors d'une opération coup de poing programmée par la SNCF du vendredi29 août à 23h10 au lundi 1° septembre à 04h30. Le dimanche étant un jour de moindre trafic, le repossimultané de l'ensemble des salariés le dimanche aurait pour conséquence un préjudice au public dèslors que les travaux doivent, pour des raisons de sécurité, être effectués hors circulation des trains;En conséquence, le motif de préjudice au public est établi.Considérant en conséquence que l'une des conditions fixées par l'article L.3132-20 du code du travail estsatisfaite.
ArrêteArticle Premier : La société RAZEL BEC est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le 31 août2025, pour 10 salariés Ingénieur travaux, Chef de chantier, Géomètre, Géotechnicien, Chef d'équipe etOuvriers, affectés aux travaux de remblaiement, réglage, compactage et pose d'élémentsd'assainissement. | |Le repos hebdomadaire sera donné un autre jour que le dimanche dans la semaine qui précèdeou qui suit le dimanche travaillé.La liste du personnel amené à travailler durant cette période sera communiquée à l'Inspectiondu Travail chargée du contrôle de cet établissement.Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travail-ler le dimanche sur le fondement de cette autorisation.
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00008 - 28 arrêté
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Article 2 : Les salariés bénéficieront des contreparties prévues pat l'accord du 5 avril 2018, étant rappeléque :e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plusde six jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidiennemaximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdoma-daire maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du reposquotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;e la présente autorisation n'emporte pas dérogation per | les salariés d'entreprises prestataires ousous-traitantes.Article 3 : Cette décision est révocable à tout moment si les conditions à l'origine de l'accord cessentd'être remplies.Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de Seine-et-Marne, le Directeur de la DDETS de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la Préfecture.
Melun, le 25 août 2025P/Le Préfet,Par délégation, le Directeur de la DDETS deSeine-et-Marne,Par subdélégation,Le Responsable du Pôle Inspection du Travail,
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois à compter de sa notification :' HIERARCHIQUE :auprés de auprés de Madame la Ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles - Direction Générale du travail - Sous-Direction desrelations individuelles et collectives du travail - Bureau de la durée et des revenus du travail — RT3, 39-43, quai André Citroën - 75935 PARIS Cedex 15CONTENTIEUX :auprés de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Melun 43, rue du Général de Gaulle 77008 MELUN CedexLe tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-05-00005
ARRETE 0415 ALEXIS PAU
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU 8
Direction départementale= de l'emploi, du travail= et des solidaritésPRÉFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0415Récépissé de déclaration .d'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP935012328Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par M. Alexis PAU, Horizon - 2, rue Féraille - 77600 —JOSSIGNY, le 04/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 04/08/25 par M. Alexis PAU en qualité d'Auto-entrepreneur, dontl'établissement principal est situé Horizon - 2, rue Féraille - 77600 JOSSIGNY et enregistré sous le N°SAP935012328 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00005 - ARRETE 0415 ALEXIS PAU 9
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-05-00006
ARRETE 0418 COUR A DOM
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM 11
Direction départementaleay wi de l'emploi, du travail, des solidaritésPRÉFET ©DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
DDETS77/25/0418Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP904210192Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu la demande de déclaration déposée par la société Cour A Dom, 2, rue de Lizy - 77260 USSY surMARNE, le 04/08/25 ;
Le préfet de Seine et MarneConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde Seine et Marne, le 04/08/25 par M. Aurélien CHAMPAGNE en qualité d'Auto-entrepreneur, dontl'établissement principal est situé 2, rue de Lizy - 77260 USSY sur marne et enregistré sous le N°SAP904210192 pour les activités suivantes :¢ Soutien scolaire à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale. |Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 a R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, lesactivités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-05-00006 - ARRETE 0418 COUR A DOM 12
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur de Seine et Marne ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Melun, le 05/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour la directrice départementale adjointede l'emploi, du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
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Frédéric AGATHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-25-00006
ARRETE 0420 charline charline
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-08-25-00006 - ARRETE 0420 charline charline 14
| Direction départementaleŒE Es | de l'emploi, du travailDIN E-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclaration |d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989683446Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHARLINE CHARLINE, 15 CHEMIN DU PREMARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE, le 25/08/25 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine ét Marne, le 25/08/25 par Mme. ERBELDING CHARLINE en qualité de dirigeante, pour l'organismedont l'établissement principal est situé 15 CHEMIN DU PRE MARTIN 77390 CHAUMES-EN-BRIE et enregistrésous le N° SAP989683446 pour les activités suivantes :«< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'interventionPrestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
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D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Cr
Frédéric AGATHE
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
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ARRETE 0421 LYLYSERVICES
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ae Direction départementaleNÉ: de l'emploi, du travailPRÉFET FDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989905047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; | |
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme LylyServices, 5 RUE DE COSSIGNY 77170 BRIE-COMTE-ROBERT, le 25/08/25;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne , le 25/08/25 par Mme. SAUNIER LYDIE en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 5 RUE DE COSSIGNY 77170 BRIE-COMTE-ROBERT et enregistré sous leN° SAP989905047 pour les activités suivantes :« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Mise à disposition, Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
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nécessitant une autorisation n'ouvrent droit a ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. |Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
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TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-25-00005
ARRETE 0422 MEDDAS Bethaj
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mer 0 | Direction départementalez | de l'emploi, du travailPREFET ' et ae: solidaritésDE SEINE-ET-MARNELiberté |EgalitéFraternité
Récépissé de déclaration.d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP989905047Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; |
Vu la demande de déclaration déposée par Mme. MEDDAS BETHAJ, 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500CHELLES, le 25/08/25 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 25/08/25 par Mme. MEDDAS BETHAI] en qualité de dirigeant, pour l'organisme dontl'établissement principal est situé 15 RUE GUSTAVE COURBET 77500 CHELLES et enregistré sous le N°SAP990001836 pour les activités suivantes :«< Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu
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l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-08-25-00004
ARRETE 0423 MR CLEAN
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Œ erePRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP989673900Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Mr Clean, 7 avenue Henri Duflocq 77124.CREGY-LES-MEAUX, le 25/08/25 ;Le préfet de Seine et MarneChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur deSeine et Marne, le 25/08/25 par M. giboux firmin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Mr Clean dontl'établissement principal est situé 7 avenue Henri Duflocq 77124 CREGY-LES-MEAUX et SRTERREE sous leN° SAP989673900 pour les activités suivantes :. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)e Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.]Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articlesL. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par cesarticles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article
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D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès serviceinstructeur de Seine et Marne où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif Melun.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Melun peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Melun, le 25/08/2025Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Pour le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités,Par subdélégation, Le chef de Pôle adjointlogement et emploi,
Frédéric AGATHE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
D77-2025-08-25-00009
arrete signé 324 tx sanef
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E = DirectionPREFET départementaleDE SEINE-ET-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternitéService énergies, mobilitéset cadre de vieUnité mobilité, déplacements et transports
Arrêté n°2025/DDT/SEMCV/324-TxRéglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtoissituée au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau,durant la période comprise entre le 21 août et le 12 septembre 2025
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25 ;VU le Code de la voirie routière;VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national :VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'Etat dans les régions et les départements;VU le décret 2010-687 du 24 juin 2040 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans larégion et des départements d'Ile-de-France ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes etautoroutes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ;VU l'arrêté du Premier ministre et du Ministre de l'intérieur et des Outre-mer en date du 5 juin 2024 portant no-mination de Monsieur Romain GUILLOT, administrateur en chef de 1ère classe des affaires maritimes, direc-teur départemental des territoires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté préfectoral n° 24/BC/084 du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Ro-main GUILLOT, administrateur en chef de 1* classe des affaires maritimes, directeur départemental des Terri-toires de Seine-de-Marne ;VU l'arrêté n°2025/DDT/SAJ/01 en date du 24 janvier 2025 portant subdélégation de signature du directeurdépartemental des territoires de Seine-et-Marne ;
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VU l'arrêté préfectoral n° 23/BC/175 du 15 décembre 2023 portant l'organisation de la direction départemen-tale des territoires de Seine-et-Marne :VU la circulaire du 23 janvier 2025 fixant le calendrier des jours « hors chantier » retenus pour l'année 2025et pour le mois de janvier 2026 ;VU la circulaire ministérielle N°96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier ;VU la circulaire 88-096 du 24 novembre 1988 relative à l'exploitation de certaines autoroutes et routesnationales de la région Ile-de-France ;VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment la huitième partie du livre 1Signalisation Temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ,VU l'avis favorable de la Gendarmerie — PMO Coutevroult en date du 23 août 2025 ;CONSIDÉRANT la demande et le dossier d'exploitation transmis par la SANEF en date du 22 août 2025réglementant temporairement la circulation durant la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois située au PR45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4, suite à une fuite d'eau, durant la période comprise entre le 21août et le.12 septembre 2025 ;CONSIDÉRANT que, pour permettre la réalisation des travaux sur l'aire de repos de Vaucourtois pré-cités, ilest nécessaire de modifier les règles de circulation ;SUR proposition de Monsieur le Directeur de réseau Est Sanef,ARRETEARTICLE 1Par dérogation à l'article n° 10, de l'arrété préfectoral permanent d'exploitation sous chantier en date du 11août 1999 pour le département de Seine-et-Marne, l'aire de repos de Vaucourtois située au PR 45+900 sensParis/Strasbourg de l'autoroute A4, sera fermée durant la période comprise entre le 21 août et le 12septembre 2025.Dérogation a l'article n°10L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers d'entretien courant ou non courant pourra étre inférieurà la réglementation en vigueur.
ARTICLE 2A l'occasion de la fermeture de l'aire de repos de Vaucourtois, située au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg,les conditions de circulations sont modifiées comme suit :Fermeture de l'aire de repos de VaucourtoisDate : du 21 août au 12 septembre 2025Localisation : PR 45+900 sens Paris/Strasbourg de l'autoroute A4Mesures d'exploitation :Une information sera mise en place en amont de l'aire de service de FerriéresNeutralisation de la bande d'arrêt d'urgence du PR 45+300 au PR 45+900 sens Paris/Strasbourg
ARTICLE 3Aléas de chantierLes travaux des différentes phases débuteront dès l'achèvement des travaux des phases précédentes saufdans le cas où il n'y a pas d'interférence au niveau des modes d'exploitation dans ce cas les phases pourrontse chevaucher.
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Les dates de travaux et le phasage sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles d'être modifiés, enfonction des intempéries et des éventuels aléas de chantier.ARTICLE 4Insertion des véhicules de chantier dans un balisageLes insertions des véhicules de chantier se feront à partir des voies laissées libres à la circulation, dans lesens en travaux.Insertion vers une aire de serviceAfin de permettre aux usagers de se diriger vers une aire de service ou vers une sortie de diffuseur ouéchangeur, il sera aménagé des couloirs d'accès sur la chaussée en travaux à partir de la chaussée endouble sens. L'accès à ces couloirs sera progressivement limité à 50km/h.Information des clientsEn section courante : des messages d'information seront diffusés sur la radio 107.7 et affichés sur lespanneaux à messages variables.Des notifications seront envoyées via l'application Sanef & Vous.Mise en place des SMVLa circulation des poids lourds chargés de la mise en place de séparateurs modulaires de voies seraautorisée, pendant la durée du chantier, du samedi 22h00 au dimanche 22h00 et de 22h00 veille de jour fériéà 22h00 les jours fériés. A ce titre, le transporteur se rapprochera des services compétents de la préfecture dulieu de départ en charge, afin d'obtenir cette dérogation.Protection mobile ELLes protections mobiles permettront d'assurer les mouvements de matériels ou d'engins hors gabarits endehors d'une zone de chantier qui ne serait pas neutralisée, ils seront réalisés sous protection d'un bouchonmobile.Bouchon mobileLes bouchons mobiles seront formés avec les forces de l'ordre territorialement compétentes et des agentsSanef, ou uniquement par Sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La tête des bouchons mobiles sera matérialisée par un véhicule des forces de l'ordre et un véhicule Sanef ouuniquement par des véhicules sanef en cas d'indisponibilité des forces de l'ordre.La queue du bouchon mobile sera matérialisée soit :- par la pose de panneaux de type AK30 équipés de trois feux R2 synchronisés positionnés en accotement etTPC en amont de la zone à réaliser ;- par un véhicule, équipé d'un panneau à message variable, placé en amont.Les sorties et/ou entrées des aires de services ou de repos, et les entrées et/ou sorties des diffuseurs ouéchangeurs seront momentanément fermées à la circulation.Contact en cas d'urgenceNuméro de téléphone H24 du PC de supervision trafic : 03.26.83.51.88ARTICLE 5La signalisation verticale sera mise en place et entretenue par les services de la Sanef - centre d'entretien deCoutevroult.Elle sera conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvéele 6 novembre 1992.
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La signalisation de police permanente ne devra pas être contradictoire avec une mesure d'exploitation prisepour un chantier.La signalisation verticale et les dispositifs de protection du chantier mis en place seront adaptés auxcaractéristiques géométriques du site.ARTICLE 6Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément a la réglementation envigueur.ARTICLE 7Le secrétaire général de la Préfecture de Seine-et-Marne, le directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne, la Commandante du Groupement de Gendarmerie Départementale de Seine-et-Marne, le directeurdépartemental de la sécurité publique, le directeur de l'entreprise attributaire des travaux, le Directeur du ré-seau Est de Sanef sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Melun, le 25 août 2025Pour le Préfet et par délégationPour le Directeur départemental des TerritoiresLe Chef de l'U.M.D.T.
Joris MANIGLIER
Copie pour information :- Préfecture (coordination routière)- Services d'incendie et de secours de Seine-et-Marne (SDIS)+ SAMULa présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne,d'un recours hiérarchique auprès du Ministère de l'intérieur — Place Beauvau — 75008 PARIS,d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif — 43 rue du Général de Gaulle ~ CP8630 — 77008 MELUNCedexVVWV
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-08-01-00022
25BC065 du 01août 2025- SP Torcy M
NGOUOTO
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01août 2025- SP Torcy M NGOUOTO 31
EX = Direction de la Coordinationé. des Services de l'ÉtatPRE FET Bureau de {a CoordinationDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25/BC/065donnant délégation de signature à Monsieur Alain NGOUOTOsous-préfet de l'arrondissement de TorcyLe préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de laConstitution ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment son article 6 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services del'Etat ; ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative a la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2022-491 du 06 avril 2022 relatif aux emplois de préfet et de sous-préfet ;Vu le décret du Président de la République en date du 06 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 18 juin 2025 portant nomination de MonsieurJulien KERDONCUF, administrateur de l'État du deuxième grade, sous-préfet de |'arrondissement deMeaux ;Vu le décret du Président de la République en date du 25 juillet 2025 portant nomination de MonsieurAlain NGOUOTO, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ;Vu l'arrêté n°U14761870095482 de Monsieur le ministre de l'intérieur en date du 13 février 2020 portantdétachement de Monsieur Olivier TROIAN, en tant que conseiller d'administration de l'intérieur et del'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy;
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Vu l'arrêté n°U1471871068882 de Monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur en date du 06 juin2025 portant nomination et détachement de Madame Françoise CHANTELOU, dans un emploifonctionnel de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétaire générale de la sous-préfecture de Meaux ;Vu l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3 du 20 novembre 2024 portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures ;Vu l'arrêté n°24/BC/103 du 20 décembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur François-Claude PLAISANT, sous-préfet de l'arrondissement de Torcy ; |Vu la circulaire NOR/INT/SG/HFDAIOCA1208138C de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,des collectivités territoriales et de l'immigration en date du 19 mars 2012 relative à la protection despréfectures, des sous-préfectures et de leurs agents ;Vu la circulaire n° 5828/SG du Premier Ministre du 18 novembre 2015 d'application du décret n°2015-510du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Pierre ORY en qualité de préfet de Seine-et-Marne endate du 26 septembre 2023.
Arréte :Article 1° - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy pour assurer, sous l'autorité du préfet, l'administration de l'État dansl'arrondissement de Torcy et y exercer les attributions de l'État dans la limite de son domaine decompétences avec effet de signer, les saisines du juge des référés du tribunal administratif dans lecadre de la loi n° 55-385 du 03 avril 1955 modifiée, relative à l'état d'urgence, ainsi que tous arrêtés,décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents et les mesures individuelles se rapportantaux matières relevant de ses attributions telles que définies dans l'arrêté préfectoral n° SGCD-2024-3du 20 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures, àl'exception :- des réquisitions des forces armées- des demandes de forces mobiles supplétives (compagnies républicaines de sécurité et escadrons degendarmerie mobile)- des décisions d'octroi du concours de la force publique en vue de l'éviction des gens du voyage- des déférés préfectoraux- des saisines de la chambre régionale des comptes- des réquisitions du comptable public- des arrêtés de conflits- des arrêtés portant création, modification et dissolution d'EPCI à fiscalité propre et de syndicatsintercommunaux et syndicats mixtes ouverts ou fermés visés aux articles L. 5721-1 et L. 5711-1 du codegénéral des collectivités territoriales- des conventions avec le président du conseil départemental-des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un chef de service de l'Etat dans ledépartement- des actes administratifs et des mesures individuelles relatifs à la carrière, la rémunération et laformation des personnels affectés à la sous-préfecture.Article 2 - Conformément à l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture deSeine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, certaines attributions sont dites « mutualisées ».En conséquence, délégation de signature est donnée à Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, pour signer tous actes et documents, pour l'ensemble des cinqarrondissements de Seine-et-Marne, relatifs à l'acquisition de la nationalité française, selon lesmodalités définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de la préfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-08-01-00022 - 25BC065 du 01août 2025- SP Torcy M NGOUOTO 33
Les attributions relatives aux expulsions locatives sont exercées par les services de la sous-préfecture del'arrondissement de Meaux pour le compte du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy en ce quiconcerne son arrondissement. Les décisions d'octroi du concours de la force publique relatives auxexpulsions locatives restent de la compétence du sous-préfet de l'arrondissement de Torcy. Enconséquence, et en cas d'absence du sous-préfet de Meaux, délégation de signature est donnée aMadame Françoise CHANTELOU, conseillère d' administration de l'intérieur et de l'outre-mer, secrétairegénérale de la sous-préfecture de Meaux.Article 3 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Alain NGOUOTO, délégation de signatureest donnée a Monsieur Olivier TROJAN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer,secrétaire général de la sous-préfecture de Torcy, à l'effet de signer toutes les décisions,correspondances et documents concernant l'exercice des attributions confiées aux services de la sous-préfecture de Torcy, telles que définies dans l'arrêté préfectoral portant organisation des services de lapréfecture de Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur.Article 4- En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Olivier TROIAN, la délégation designature qui lui est consentie, à l'exclusion des bons de commandes et des factures imputés sur lebudget de la sous-préfecture de Torcy, sera exercée, chacun pour ce qui concerne son champd'attribution tel que défini dans l'arrété préfectoral portant organisation des services de la préfecturede Seine-et-Marne et des sous-préfectures en vigueur, par :1- Madame Nathalie DERYNCK, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau de laréglementation et de la coordination territoriale, et en cas d'absence ou d'empéchement, par MadameNathalie CHIMOT, attachée d'administration d'Etat, son adjointe.2 - Madame Catherine COLLAS, attachée principale d'administration d'État, cheffe du bureau desétrangers et en cas d'absence ou d'empéchement, Madame Laurence LEFEBVRE, attachéed'administration d'État, son adjointe3 - Madame Muriel OKOBO, attachée d'administration d'État, cheffe du bureau de l'accès à lanationalité française, et en cas d'absence ou d'empêchement, par Monsieur Steve JUSTINE, secrétaireadministratif de classe normale, son adjoint.Article 5 - En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet ou du secrétaire général, délégation designature est donnée à Madame Élisabeth SACHOT, secrétaire administrative de classe normale, àl'effet de signer en tant que service prescripteur du BOP 354 - action 2, les expressions de besoins dansNEMO/CHORUS et les constatations de service fait, ainsi que les conventions de stage des élèves encours de formation dans les établissements d'enseignement.Article 6 - En cas d'absence ou d'empéchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Torcy, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Torcy, sera assuré par Monsieur Julien KERDONCUF, sous-préfet del'arrondissement de Meaux.Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement ou de vacance momentanée du poste de sous-préfetde l'arrondissement de Meaux, la suppléance ou l'intérim, selon le cas, du poste de sous-préfet del'arrondissement de Meaux, sera assurée par Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy.Article 8 - Délégation de signature est également donnée a Monsieur Alain NGOUOTO, sous-préfet del'arrondissement de Torcy, avec effet de signer tous les actes relevant des soins psychiatriques sansconsentement (Soins sur Décision du Représentant de l'État) dans les formes prévues par le code de lasanté publique, notamment :- Les arrêtés préfectoraux au sens des articles L. 3213-1 et suivants, L. 3214-1 et R. 3214-1 et R.6111-40-5 etsuivants ;- Les saisines du Juge des Libertés et de la détention au sens de l'article L. 3211-12-1;- Les déclarations d'appel devant le Premier Président de la Cour d'Appel au sens de I'article R.3211- 13 ;- Les observations suite aux déclarations d'appel de patients ;
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Article 9 - L'arrêté préfectoral n° 24/BC/103 du 20 décembre 2024 est abrogé à compter du 1°septembre 2025.Article 10 — Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 1 septembre 2025.Article 11 - Le secrétaire général et les sous-préfets des arrondissements de Torcy et de Meaux sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de | 'application du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et affiché à le préfecture de Seine-et-Marne et dans les sous-préfectures du département.
Un, le O 4 AOÛT 2025
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Melundans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Seine-et-Marne.
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