PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2025-030
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2025
Sommaire
5601_Préfecture et sous-préfectures / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
(DCL)
56-2025-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées de la commune d'Arradon
(2 pages) Page 3
5601_Préfecture et sous-préfectures / DS/Bureau de la Prévention de la Délinquance et
de la Radicalisation (BPDR)
56-2025-04-08-00001 - arrêté préfectoral du 8 avril 2025 autorisant le recours aux palpations
de sécurité pour la SNCF (1 page) Page 5
56-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé dans le département du MORBIHAN (1 page) Page 6
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service aménagement,
mer et littoral/ Délégation à la mer et au littoral
56-2025-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de
tous les coquillages sauf les huîtres, en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de
Plouharnel

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée (3 pages)Page 7
56-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 avril 2025
portant interdiction
temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de
tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des zones de
production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de
Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6
- Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de
l'eau en provenance des zones considérées (4 pages) Page 10
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) / Service eau,
biodiversité et risques ( SEBR )
56-2025-04-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mesures temporaires de police de la
navigation sur la retenue de Guerlédan - communes de Caurel et Guerlédan (6 pages)Page 14
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan / Pôle
lutte contre l'exclusions et protection des personnes
56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Création de 25 places de Foyers de Jeunes Travailleurs
sur le territoire du département du Morbihan.odt (11 pages) Page 20
5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan / EPSM Morbihan de Saint-Avé
56-2025-04-01-00008 - Attribution de fonction et délégation de signature Mme Mylène
RAUD-Directrice des Soins
(1 page) Page 31
56-2025-04-01-00009 - Attribution de fonction et Délégation de signature pour M. Damien
JEAN Directeur Pôle Médico Social (1 page) Page 32
2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER
DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'ARRADON
LE PREFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics ;
Vu la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et
repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 29 décembre 2022 portant nomination de M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture du Morbihan, sous-
préfet de Vannes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane JARLÉGAND, secrétaire général de la préfecture
du Morbihan, sous-préfet de Vannes ;
Vu le courrier du 14 mars 2025 de M. le Maire d'Arradon tendant à ce que les agents mandatés par la commune soient autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées de la commune d'Arradon pour identifier des zones humides ;
Considérant qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires pour que les agents et personnels susvisés ne rencontrent aucun
empêchement de la part des propriétaires ou exploitants des terrains affectés par l'opération ;
Sur la proposition de M. le secrétaire général de la préfecture du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1er: Les agents agissant sous l'autorité du maire d'Arradon, et les techniciens du bureau d'études Biotope sont autorisés à pénétrer
dans les propriétés privées situées sur la commune d'Arradon, pour procéder à des relevés pédologiques à la tarière, afin d'identifier des
zones humides dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme de la commune .
Article 2 : Cette autorisation porte sur les propriétés closes ou non closes dont la liste figure en annexe au présent arrêté. Les personnes
mentionnées à l'article 1er ne sont pas autorisées à s'introduire dans les maisons d'habitation.
Le présent arrêté devra être affiché dans la mairie concernée dix jours au moins avant l'introduction des agents dans les propriétés et le
commencement des opérations, et pendant toute leur durée.
L'introduction dans les propriétés closes par des murs ou des clôtures équivalentes ne pourra se faire qu'après accomplissement des
formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 modifiée et au moins cinq jours après la notification du présent arrêté aux propriétaires
et exploitants concernés, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification incombe à la commune d'Arradon.
À défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie. Passé
ce délai, les personnes précitées pourront y pénétrer.
Article 3 : Chaque personne autorisée sera munie d'une copie du présent arrêté et d'un ordre de mission qui devront être présentés à toute
réquisition.
Article 4 : Il ne pourra être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, ou causé tout autre dommage avant qu'un accord amiable
ne soit établi entre l'administration et le propriétaire ou son représentant, ou qu'à défaut de cet accord, il ait été procédé à une constatation
contradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.
Article 5 : Il est expressément défendu d'enlever les piquets ou jalons, de détruire les repères placés par les agents ou de causer toute
espèce de trouble dans l'exécution des opérations de ces agents.

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
de la commune d'Arradon 3
Article 6 : A la fin de l'opération, tout dommage éventuellement causé par l'administration sera réglé entre le propriétaire et l'administration
dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
Article 7 : La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'un début d'exécution dans les six mois à compter de
sa date. Sa durée de validité est de dix-huit mois à compter de la date du présent arrêté qui pourra le cas échéant être prorogé si
nécessaire.
Article 8 : Le présent arrêté peut être contesté auprès du tribunal administratif de Rennes ou par le biais de l'application « Télérecours »
(www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. Un recours administratif peut suspendre
le délai de recours contentieux s'il est formé dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le maire d'Arradon, le commandant du groupement de gendarmerie du
Morbihan, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Morbihan.

Vannes, le 7/4/2025

Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé Stéphane Jarlégand
L'annexe peut-être consultée à la Préfecture du Morbaihan – Place du Général de Gaulle à Vannes – Direction de la citoyenneté et de la
légalité -Bureau de l'intercommunalité et de l'urbanisme ou obtenue par courriel pref-urbanisme@morbihan.gouv.fr

5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-07-00002 - Arrêté du 7 avril 2025 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
de la commune d'Arradon 4
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral constatant des circonstances particulières liées à
l'existence de menaces graves pour la sécurité publique
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L613-2 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L2251-9 et R2251-49 à R2251-52 ;
Vu la loi 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal Bolot, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant le niveau élevé de la menace terroriste en France et l'existence de menaces graves pour la sécurité publique ;
Considérant le niveau de fréquentation particulièrement élevé dans lesgares et notamment celles de Vannes, Lorient et Auray dans le
Morbihan, pour les vacances de printemps, les ponts du mois de mai et la semaine du golfe du Morbihan, événement qui se déroule
du 26 mai au 1
er juin 2025 ;
Considérant la nécessité de mettre en place des mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;
Considérant que toutes les conditions réglementaires sont réunies ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Les circonstances particulières susvisées justifient,pendant la période du 8 avril au 9 juin 2025, le recours aux mesures
de palpations de sécurité prévues à l'article L613-2 du code de la sécurité intérieure, dans les gares SNCF de Vannes, Lorient et Auray.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan, le directeur départemental de la police nationale et le
commandant du groupement de gendarmerie départementale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée aux maires concernés et à la SNCF – Direction de
zone sûreté ouest et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires de Vannes et Lorient.
Fait à Vannes, le 8 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
La présente décision peut être contestée à compter de la notification en utilisant les voies de recours suivantes :
- dans un délai de deux mois, un recours gracieux motivé peut être adressé à l'autorité administrative ayant pris la décision contestée.
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l'intérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales dans les
deux mois suivants.
- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de Rennes –
3, Contour de la Motte – 35044 Rennes cedex). Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans un délai de deux mois à
compter de la date de notification de la décision.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-08-00001 - arrêté préfectoral du 8 avril 2025 autorisant le recours aux palpations de sécurité
pour la SNCF 5
Direction du cabinet
Direction des sécurités
Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
dans le département du MORBIHAN
Le préfet du Morbihan
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R.211-
30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12 à L. 3131-17 et L. 3136-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pou voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des servic es de l'État
dans les régions et départements, notamment son article 1
er ;
Vu le décret du 20 juillet 2022, portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
Considérant que, selon les éléments d'information recueillis, des rassembl ements festifs à caractère musical de type rave-party non
déclarés sont susceptibles d'être organisés en Bretagne et notamment dans le Morbihan pendant la période du 11 avril 2025 au14
avril 2025 rassemblant plusieurs milliers de personnes ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à
caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du p réfet du Morbihan, précisant notamment les mesures
envisagées par l'organisateur de l'évènement évoqué au pre mier considérant pour garantir la sécurité, la salubrité, l 'hygiène et la
tranquillité publiques, alors même que ce dernier en a l'obligation au plus tard un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrat ive
générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;
ARRÊTE
Article 1 er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Morbihan du
vendredi 11 avril 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 8 heures.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel « sound system » susceptible d'être utilisé pour une manifestation
non autorisée est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau national et réseau secondaire) du départementdu Morbihan du
vendredi 11 avril 2025 à 18 heures jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 8 heures.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure
et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le t ribunal administratif de Rennes dans le délai maximal de deu x
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif de Rennes peut également être saisi dans les deux mois par l'a pplication
internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet du Morbihan, les sous-préf ets d'arrondissement, le directeur départemental de la pol ice
nationale, le commandant du groupement de gendarmerie dépa rtementale et les maires des communes du Morbihan sont charg és,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ainsi
que sur le site Internet à l'adresse http://www.morbihan.gouv.fr.
Vannes, le 9 avril 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet
Ronan LE PAGE
5601_Préfecture et sous-préfectures - 56-2025-04-09-00001 - Arrêté préfectoral du 9 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le département du MORBIHAN
6
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du
stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres, en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 – Baie de Plouharnel
et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
LE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales
de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures
relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;
le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiques
d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation
humaine ;
le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation
humaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre III du livre II ;
le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institut
français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant le
régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ;
le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre
professionnel ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des
zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des
coquillages vivants ;
l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de cultures
marines du Morbihan ;
l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de production
des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;
l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres, en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
7
VuVu
Vu
la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à ses
services en date du 28 janvier 2025 ;
la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI et
REPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,
signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;
le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER le 10 avril 2025 ;
Considérantque les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS surles moules
et les palourdes prélevées le 31 mars 2025 dans la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel

ont démontré leur toxicité par présence detoxines amnésiantesà un taux respectif de36,3 mg(moules) et
48,6 mg(palourdes) d'équivalent AD/kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à
20 mg d'équivalent AD/kg de chair de coquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont
donc susceptibles d'entraîner un risque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;
Considérantque les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS surles huîtres
prélevées le 4 avril 2025 dans la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
ont démontré l'absence de leur toxicité ;
Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;
ARRÊTE :
Article 1er : Sont provisoirement interdits, à partir du10 avril 2025, la pêche maritime professionnelle, le
ramassage, l'expédition et la commercialisation detous les coquillages sauf les huîtresen provenance de la
zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel
Les activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencés
ci-dessus de cette zone ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leur
mise sur le marché.
Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.
Article 3 : Tous les coquillages, sauf les huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone référencée à l'article 1er
depuis le31 mars 2025, date du prélèvement, ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la
consommation humaine.
Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-
ment sous sa responsabilité leurretraitdu marché et lerappelen application de l'article 19 du règlement (CE)
n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent
être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
Les coquillages, mentionnés à l'article 1, qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements
peuvent être ré immergés sans délai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de
l'accord de la Direction départementale de la protection des populations. A défaut, ces coquillages doivent être
détruits (sous-produits de catégorie 2).
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres, en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
8
Article 4 : Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages et quelles que soient leurs provenances, l'eau
de mer provenant des zones référencées à l'article 1er tant que celles-ci restent fermées.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles.
Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été
pompée dans ces zones depuis le 31 mars 2025 et stockée dans les bassins et réserves des établissements.
Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent
être commercialisés pour la consommation humaine.
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations
un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage),
peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone
fermée mais « mis à l'abri » avant la période de toxicité retenue.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de
naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage…) restent possibles sur les
parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
Article 6 : L'arrêté du 3 avril 2025, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la
purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la
consommation humaine detous les coquillages, en provenance de la zone de production conchylicole
mentionnée à l'article 1er, est abrogé.
Article 7 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture Bretagne
Sud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voie
électronique.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un
délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044
Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
Article 9 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des
populations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 10 avril 2025
Pour le préfet du Morbihan,
pour le directeur départemental
des territoires et de la mer du Morbihan,
le chef du service mer et littoral
Bruno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-10-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 AVRIL 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine
de tous les coquillages sauf les huîtres, en provenance de la zone :
- n° 56.08.1 - Baie de Plouharnel

et du pompage de l'eau en provenance de la zone considérée
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PREFET Direction départementaleDU MORBIHAN . -Liberté des territoires et de la merÉgalité Service mer et littoralFraternité
ARRETE PREFECTORAL DU 8 avril 2025portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de I'expédition, dustockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous lescoquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des zones de production conchylicole :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — Ile de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonet du pompage de I'eau en provenance des zones considéréesLE PRÉFET DU MORBIHANChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le règlement n° 178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions généralesde la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procéduresrelatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 (traçabilité, retrait et rappel) ;Vu le règlement n° 853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les régles spécifiquesd'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;Vu le règlement n° 854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement Européen et du Conseil fixant les règles spécifiquesd'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommationhumaine ;Vu le règlement n° 1069/2009 du 21 octobre 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des reglessanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommationhumaine et abrogeant le règlement n° 1774/2002 ;Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son titre II! du livre II ;Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au fonctionnement de l'institutfrançais de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1349 du 29 octobre 2009 modifiant le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 modifié, fixant lerégime de l'autorisation des exploitations de cultures marines ; .Vu le décret n° 2014-1608 du 26 décembre 2014 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titreprofessionnel ; ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal BOLOT, préfet du Morbihan ;Vu l'arrété ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire deszones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité descoquillages vivants ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 2012 modifié portant schéma des structures des exploitations de culturesmarines du Morbihan ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Vu l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2023 portant classement et surveillance de salubrité des zones de productiondes coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département du Morbihan ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thlerry CHATELAIN,directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;Vu la décision de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer à sesservices en date du 28 janvier 2025 ; |Vu la convention relative à la surveillance officielle des zones de production de coquillages (REMI etREPHYTOX) et aux investigations des toxi-infections alimentaires collectives à norovirus dans le Morbihan,signée entre le préfet du Morbihan et le laboratoire INOVALYS en date du 10 juin 2024 ;Vu le bulletin d'alerte REPHYTOX diffusé par l'IFREMER les 7 et 8 avril 2025 ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur lescoquilles Saint Jacques prélevés le 24 mars 2025 dans les zones : -- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — Île de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes à un taux de 38,5 mg d'équivalent AD/kg dechair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d'équivalent AD/kg de chair decoquillage par le règlement (CE) n° 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d'entraîner unrisque pour la santé humaine en cas d'ingestion ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les vernisprélevés les 18 et 24 mars 2025 et 1°" avril 2025 dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonn'ont pas confirmé l'absence de leur toxicité ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les oursinsprélevés le 23 mars 2025 et 31 mars dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré l'absence de leur toxicité ;
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur les bulotsprélevés le 31 mars 2025 dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle lle- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré l'absence de leur toxicité ;Considérant que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire d'analyses INOVALYS sur moulesprélevées les 4 et 7 avril 2025 dans les zones :- n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — lle de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — lle de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et Quiberonont démontré l'absence de leur toxicité ;Considérant que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan ;ARRÊTE :Article 1" : Sont provisoirement interdits, à partir du 8 avril 2025, la péche maritime professionnelle, leramassage, l'expédition et la commercialisation de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et lesbulots en provenance des zones :: - n° 56.01.1 — zone du large — Belle-lle- n° 56.01.8 — Ile de Houat — zone de parcs- n° 56.01.4 — Belle Île- n° 56.01.5 — lle de Houat- n° 56.01.6 — Ile de Hoëdic- n° 56.07.1 — Côte de St Pierre Quiberon et QuiberonLes activités d'élevage peuvent toutefois y être poursuivies sous réserve que les lots de coquillages référencésci-dessus de ces zones ne soient pas transférés dans une autre zone ni vers un établissement en vue de leurmise sur le marché.Article 2 : La pêche à pied de loisir dans la zone citée à l'article 1 est également provisoirement interdite.Article 3 : Les coquillages autres que les moules, les oursins et bulots, récoltés et/ou pêchés dans les zonesréférencées à larticle 1* depuis le 18 mars 2025, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sontconsidérés comme |mpropres à la consommation humaine.Tout professionnel qui a, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiate-ment sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel en application de l'article 19 du règlement (CE)n°178/2002 , et en informer la direction départementale de la protection des populations. Ces produits doiventêtre détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n°1069/2009.
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portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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Les coquillages qui seraient encore détenus dans les bassins des établissements peuvent être ré immergés sansdelai dans les zones fermées en attente de leur réouverture, sous réserve de l'accord de la Direction départe-mentale de la protection des populations. À défaut, ces coquillages doivent être détruits (sous-produits de caté-gorie 2).Article 4 : Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts denaissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l'élevage (tri, pré-calibrage...) restent possibles sur lesparcs ou dans les ateliers conchylicoles.Article 5 : L'arrété du 4 avril 2025, portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de lapurification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de lacommercialisation et de la mise à laconsommation humaine de tous les coquillages sauf les oursins et les bulots, en provenance des zones deproduction conchylicole mentionnées à l'article 1%, est abrogé.Article 6 : Le présent arrêté est porté à la connaissance du comité régional de la conchyliculture BretagneSud et au comité départemental de la pêche maritime et des élevages marins du Morbihan par voieélectronique.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans undélai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.frArticle 8 : Le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection despopulations et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Morbihan.
Vannes, le 8 avril 2025Pour le préfet du Morbihan,pour le directeur départementaldes territoires et de la mer du Morbihan,
uno POTIN
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-08-00002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 8 avril 2025
portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l'expédition, du stockage, de la distribution, de la
commercialisation et de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages sauf les moules, les oursins et les bulots, en provenance des
zones de production conchylicole :
- n° 56.01.1 - zone du large - Belle-Ile
- n° 56.01.8 - Ile de Houat - zone de parcs
- n° 56.01.4 - Belle Ile
- n° 56.01.5 - Ile de Houat
- n° 56.01.6 - Ile de Hoëdic
- n° 56.07.1 - Côte de St Pierre Quiberon et Quiberon
et du pompage de l'eau en provenance des zones considérées
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PREFET- PREFETDES COTES-D'ARMOR DU MORBIHANÉpdi - | o
Arrété portant mesures temporaires depolice de la navigation sur la retenue de GuerlédanCommunes de CAUREL et GUERLÉDÀNLe Préfet des Côtes-d'Armor Le préfet du MorbihanChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code des transports ;Vu le code de l'environnement ;-Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Pascal BOLOT, préfet duMorbihan ;Vu le décret du 9 octobre 2024 portant nomination de M. Ronan LE PAGE, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet du Morbihan ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Cétes-d'Armor,M. François GUILLOTOU de KERÉVER :Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétairegénéral de la préfecture des Côtes-d'Armor ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 30 mars 1989 portant règlement particulier de la police dela navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur le plan d'eau deGUERLÉDAN ;Vu la demande, en date du 11 mars 2025 du président de Loudéac Communauté,d'interdiction partielle et temporaire de la navigation sur le lac de GUERLÉDAN au droitdes travaux de construction de la passerelle himalayenne entre le bois de CAUREL (riveOuest) et le bois du Cornec (rive Est) ;Considérant que les travaux de construction de la passerelle himalayenne, entrepns le14 janvier 2025, vont entrer dans une seconde phase, débutant le 7 avril 2025, qui consisteà mettre en place des cables d'une rive à l'autre ;
Pisce du général de GaulleBP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUCwww.cotes-dermor.gouv.fr° Prefet22 Y Prefet2213
5602_Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) - 56-2025-04-08-00003 - Arrêté inter-préfectoral portant mesures temporaires
de police de la navigation sur la retenue de Guerlédan - communes de Caurel et Guerlédan 14
Considérant que ces travaux constituent une entrave et un risque pour la navigation ;Considérant les mesures mises en place par Loudéac Communauté pour matérialiser lazone d'interdiction de la navigation ;Considérant la communication prévue par Loudéac Communauté pour porterl'information de I'interdiction au grand public et notamment aux usagers du plan d'eau ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et duMorbihan ; . ARRÊTENT :Article 1 : Mesures temporairesLa navigation, les activités nautiques, incluant la baignade et la péche, sont interdites surle lac de GUERLÉDAN au droit des travaux de construction de la passerelle himalayenneentre le bois de CAUREL (rive Ouest) et le bois du Cornec (rive Est) à compter du7 avril 2025 et jusqu'a la fin des travaux.La zone d'interdiction est matérialisée par deux lignes de bouées situées au Nord et auSud de l'emprise de la zone des travaux majorée de part et d'autre d'une trentaine demètres (voir plan en annexe).Article 2 : ExceptionsLes interventions aquatiques directement liées aux travaux de construction. de lapasserelle himalayenne sont autorisées.Les forces de l'ordre ainsi que les équipes d'intervention et de secours sont autorisées àmettre en œuvre des embarcations et à entreprendre toutes actions nécessaires à leurmission. ' 'Article 3 : Publicité et information des tiersLe présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures desCôtes-d'Armor et du Morbihan et mis à disposition du public sous forme électronique surles sites internet des services de l'État de ces deux préfectures.Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAURELet GUERLÉDAN (22), SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56) pour affichage pendant'une durée minimale de trois mois et pour information à la commission locale de l'eau(CLE) du SAGE Blavet.Loudéac Communauté procèdera à l'affichage du présent arrêté aux cales de mise à l'eauet diffusera l'information par voie de presse ou tout autre canal de communication(presse, site internet... ).
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de police de la navigation sur la retenue de Guerlédan - communes de Caurel et Guerlédan 15
Article 4 : Voies et délais de recoursCet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Côtes-d'Armor ou du Morbihan ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif qui peut être saisi parl'application « télérecours citoyens » accessible par le site : www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Côtes-d'Armor et du Morbihan, les directeursdépartementaux des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor et du Morbihan, les chefsdes services départementaux de l'Office français de la biodiversité des Côtes-d'Armor etdu Morbihan et les maires de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAUREL ét GUERLÉDAN (22)SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures des Côtes-d'Armor et du Morbihan et dont une ampliation sera tenue à ladisposition du public en mairies de BON-REPOS-SUR-BLAVET, CAUREL et GUERLÉDAN (22)SAINT-AIGNAN et SAINTE-BRIGITTE (56). :
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Annexe de l'arrêté inter-préfectoral du = 8 AVR. 2575 portant mesures temporaires de police dela navigation sur la retenue de Guerlédan
#Communes de CAUREL et GUERLEDAN.
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
Préfecture du Morbihan
Avis d'appel à projets pour la création de 25 places
de Foyers de Jeunes Travailleurs en 2025
dans le Morbihan
document publié au recueil des actes administratifs
Le Morbihan est un département dynamique et attractif mais confronté à de fortes tensions sur le logement, qui sont amenées à
perdurer en raison d'une projection démographique soutenue. Dans ce contexte la préfecture du Morbihan souhaite créer 25 nouvelles
places en Foyer de Jeunes Travailleurs dans le département.
Le préfet du Morbihan, compétent en vertu de l'article L. 313-3 c) du CASF pour délivrer l'autorisation, ouvre un appel à projets pour la
création de 25 places de FJT dans le département du Morbihan.
Date limite de dépôt des projets : 10 juin 2025
1 – Qualité et adresse de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation :
Monsieur le préfet du Morbihan, place du Général de Gaulle, BP 501, 56019 VANNES, conformément aux dispositions de l'article L.
313-3 c) du code de l'action sociale et des familles (CASF).
2 – Cadre juridique de l'appel à projets
Les FJT relèvent de la 10° catégorie d'établissements et services médico-sociaux énumérés à l'article L. 312-1 I du CASF. La présente
procédure d'appel à projets est donc soumise aux dispositions spécifiques du Code de l'action sociale et des familles :
 La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a
rénové la procédure d'autorisation de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-
sociaux en introduisant une procédure d'appel à projet ;
 Le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-
1-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), modifié par le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 complété par la
circulaire du 20 octobre 2014, précise les dispositions réglementaires applicables à cette nouvelle procédure d'autorisation
des établissements et services médico-sociaux.

Il est rappelé que les projets concernés par la procédure sont ceux relevant de création d'établissements et de services ainsi
que les projets d'extension concourant à une augmentation d'au moins 30 % de la capacité de l'établissement ou du service.
Les projets en dessous du seuil de 30% sont exemptés en application de l'article D. 313-2 modifié du Code de l'action sociale
et des familles. Ils font l'objet d'une procédure simplifiée et d'un examen directement par les services de la Direction
Départementale de l'Emploi du Travail et des Solidarités. Ils ne sont pas non plus soumis à l'avis de la commission de
sélection, en vertu de l'article D. 313-2 du Code de l'action sociale et des familles. Ils font uniquement l'objet d'une instruction
de sélection par les services de l'Etat (échelon départemental, régional et national).
Ils devront toutefois respecter les mêmes délais et satisfaire les exigences du cahier des charges.
La capacité à retenir pour le calcul de l'augmentation de capacité est la plus récente des deux capacités suivantes :
- la dernière capacité autorisée par appel à projets de l'établissement ou du service ;
- la dernière capacité autorisée lors du renouvellement de l'autorisation.
À défaut de l'une de ces deux capacités, la capacité à retenir est celle autorisée au 30 mai 2014, date de la publication du décret n°
2014-565 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des
familles.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Création de 25
places de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du département du Morbihan.odt 20
3 – Cahier des charges :
Le cahier des charges de l'appel à projets fait l'objet de l'annexe 1 du présent avis.
Il pourra également être adressé par courrier, sur simple demande écrite formulée auprès de la préfecture du Morbihan, direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités – service lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables – Parc
Pompidou, Bâtiment 7, Rue de Rohan, B.P . 70519 - 56017 VANNES Cedex.
4 – Modalités d'instruction des projets et critères de sélection :
Les projets seront analysés par un (ou des) instructeur(s) désigné(s) par le préfet de département.
La vérification des dossiers reçus dans la période de dépôt se fait selon deux étapes :
- vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier, avec demande d'informations supplémentaires le cas
échéant dans un délai de 5 jours ;
- analyse sur le fond du projet.
Le (ou les) instructeur(s) établira (ont) un compte rendu d'instruction motivé sur chacun des projets qu'il(s) présentera(ont) à la
commission de sélection d'appel à projets.
La commission de sélection d'appel à projets est constituée par le préfet de département, conformément aux dispositions de l'article R.
313-1-I du CASF, et sa composition est publiée au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de département.
Elle établit une liste de classement des projets, qui vaut avis de la commission, et qui est publiée au RAA de la préfecture de
département.
Pour chaque projet retenu, la décision d'autorisation du préfet de département sera publiée au recueil des actes administratifs ; elle sera
notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec accusé de réception et sera notifiée individuellement aux autres candidats.
5 – Modalités de transmission du dossier du candidat :
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, un dossier de candidature par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception au plus tard pour le 10 juin 2025 , le cachet de la poste faisant foi.
Le dossier sera constitué de :
- 2 exemplaires en version "papier" ;
- 1 exemplaire en version dématérialisée (dossier enregistré sur clef USB).
Le dossier de candidature devra être soit déposé en mains propres, contre récépissé, soit envoyé (version papier et version
dématérialisée) à l'adresse suivante :
DDETS du Morbihan, service lutte contre l'exclusion et protection des personnes vulnérables, Parc Pompidou, Bâtiment 7, Rue de
Rohan, B.P. 70519 - 56017 VANNES Cedex.
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera inséré dans une enveloppe cachetée portant la mention "NE PAS OUVRIR "
et "Appel à projets 2025 - FJT » qui comprendra deux sous-enveloppes :
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2025 – FJT – candidat x " ;
- une sous-enveloppe portant la mention "Appel à projets 2025 – FJT– projet".
Dès la publication du présent avis, les candidats sont invités à faire part de leur déclaration de candidature, en précisant leurs
coordonnées.
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6 – Composition du dossier :
6-1 – Concernant la candidature, les pièces suivantes devront figurer au dossier, conformément à l'article R. 313-4-3 du CASF :
a) les documents permettant une identification du candidat, notamment un exemplaire des statuts s'il s'agit d'une personne morale de
droit privé ;
b) une déclaration sur l'honneur du candidat, datée et signée, certifiant qu'il n'est pas l'objet de l'une des condamnations devenues
définitives mentionnées au livre III du CASF ;
c) une déclaration sur l'honneur, datée et signée, certifiant qu'il n'est l'objet d'aucune des procédures mentionnées aux articles L. 313-
16, L. 331-5, L. 471-3, L. 472-10, L. 474-2 ou L. 474-5 du CASF ;
d) une copie de la dernière certification du commissaire aux comptes s'il y est tenu en vertu du code du commerce ;
e) les éléments descriptifs de son activité dans le domaine social ou médico-social et de la situation financière de cette activité ou de
son but social ou médico-social, tel que résultant de ses statuts lorsqu'il ne dispose par encore d'une telle activité.
6-2 – Concernant le projet, les documents suivants seront joints :
« Cette liste est une base, et il vous appartient de rajouter tout élément qui vous semble nécessaire à l'instruction des dossiers ».
a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges ;
b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire :
 un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant :
 un avant-projet du projet d'établissement ou de service mentionné à l'article L. 311-8 du CASF,
 l'énoncé des dispositions propres à garantir les droits des usagers en application des articles L. 311-
3 et L. 311-8 du CASF,
 la méthode d'évaluation prévue pour l'application du premier alinéa de l'article L. 312-8 du CASF, ou
le résultat des évaluations faites en application du même article dans le cas d'une extension ou
d'une transformation,
 le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l'article L. 312-7 du
CASF,
 un dossier relatif aux personnels comprenant une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ;
 selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales
comportant :
 une note sur le projet architectural décrivant avec précision l'implantation, la surface et la nature des
locaux en fonction de leur finalité et du public accompagné ou accueilli.
 un dossier financier comportant :
 le bilan financier du projet et le plan de financement de l'opération,
 les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire lorsqu'ils sont obligatoires,
 le programme d'investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs
modes de financement et un planning de réalisation,
 si le projet répond à une extension, le bilan comptable de l'établissement,
 les incidences sur le budget d'exploitation de l'établissement du plan de financement mentionné ci-
dessus,
 le budget prévisionnel en année pleine du centre de l'établissement pour sa première année de
fonctionnement.
c) dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s'associent pour proposer un projet, un état descriptif des
modalités de coopération envisagées devra être fourni.
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7 – Publication et modalités de consultation de l'avis d'appel à projets :
Le présent avis d'appel à projets est publié au RAA de la préfecture de département ; la date de publication au RAA vaut ouverture de la
période de dépôt des dossiers jusqu'à la date de clôture fixée le 08 juin 2025.
Cet avis peut être remis gratuitement dans un délai de huit jours aux candidats qui le demandent par courrier recommandé avec avis de
réception.
8 – Précisions complémentaires :
Les candidats peuvent demander à la préfecture de département des compléments d'informations avant le 02 juin 2025 exclusivement
par messagerie électronique à l'adresse suivante : ddets-lcepp@morbihan.gouv.fr en mentionnant, dans l'objet du courriel, la référence
de l'appel à projet "Appel à projets 2025 – candidat x- FJT".
La préfecture de département pourra faire connaître à l'ensemble des candidats via son site internet https://www.morbihan.gouv.fr -
des précisions de caractère général qu'elle estime nécessaires au plus tard le 05 juin 2025.
9 – Calendrier :
Date de publication de l'avis d'appel à projets au RAA : semaine 15
Date limite de réception des projets ou de dépôt des dossiers de candidatures : 10 juin 2025
Date prévisionnelle de la réunion de la commission de sélection d'appel à projets : le 30 juin 2025
Date prévisionnelle de notification du résultat de la commission et information aux candidats non retenus : 07 juillet 2025
Date limite de la notification de l'autorisation : le 10 décembre 2025
Fait à Vannes, le 8 avril 2025
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général
Stéphane JARLÉGAND
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Appel à Projets
Création de 25 places de Foyers de Jeunes
Travailleurs sur le territoire du département du Morbihan
Direction Départementale
de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
ANNEXE n° 1
CAHIER DES CHARGES D'APPEL A PROJETS
DESCRIPTIF DU PROJET
Nature Foyer de Jeunes Travailleurs
Public Jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et
professionnelle âgés de préférence de 16 à 25 ans (sans
dépasser l'âge de 30 ans), notamment à l'issue d'une prise
en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance au
titre de l'article L.222-5 du C ode de l'action sociale et
des familles
(CASF).
Territoire EPCI de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération
Nombre de places 25 places
PREAMBULE
Le présent document, annexé à l'avis d'appel à projets émis par la Préfecture du Morbihan en vue de la création de places de FJT dans
le département, constitue le cahier des charges auquel les dossiers de candidature devront se conformer.
Les FJT figurent sur la liste des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) à l'article L.312-1 I 10° du CASF.
L'article 31 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a rétabli la compétence
des préfets de département en matière d'autorisation des FJT, qui ne figurait plus dans le CASF depuis le 31 mars 2010. Le décret n°
2015-951 du 31 juillet 2015 précise leurs règles d'organisation et de fonctionnement.
A ce titre, les FJT doivent bénéficier, contrairement aux autres résidences sociales, d'une autorisation au titre des ESSMS, leur création
étant soumise à appel à projet.
Cette autorisation se superpose à l'obtention de l'agrément pour bénéficier, si nécessaire, des aides à la pierre, lequel est délivré quant
à lui dans le cadre du droit commun.
Dans ce cadre, le présent cahier des charges a pour objectif de proposer des solutions appropriées répondant aux besoins croissants
de solutions adaptées de logement temporaire pour les jeunes sur le territoire de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
Il indique les exigences que doit respecter le projet afin de répondre à ces besoins sociaux.
Conformément aux dispositions de l'article R 313-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), ce cahier des charges a pour
objectif de définir les conditions du développement des capacités de foyers de jeunes travailleurs ainsi que l'ensemble des
caractéristiques techniques auxquelles tout candidat devra répondre.
Il invite les candidats à proposer les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins qu'il décrit,
afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des jeunes.
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1- Le cadre juridique de l'appel à projets :
1.1 Les textes de référence concernant l'appel à projets
L'article 31 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a réintégré les foyers de jeunes
travailleurs dans le champ des Établissements Sociaux et Médico-Sociaux (ESMS) relevant de l'article L312-1 du Code de l'action
sociale et des familles (CASF).
Ils sont par conséquent soumis à la procédure de droit commun pour délivrer les autorisations des projets de création, de
transformation et d'extension importante relative aux établissements, incluant les ESMS, procédure issue de la loi n°2009-879 du 21
juillet 2009, dite « loi hôpital, patients, santé, territoires (HPST)».
Les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2010 et n°2014-565 du 30 mai 2014 ainsi que la circulaire du 20 octobre 2014 précise les règles
relatives à l'organisation et au fonctionnement de la procédure d'appel à projet préalable à la délivrance de l'autorisation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux.
1.2 Les textes de référence concernant les Foyers de jeunes travailleurs
La réglementation des FJT relève à la fois du Code de l'action sociale et des familles (CASF) en tant qu'établissements sociaux et
médico-sociaux (ESMS) et du code de la construction et de l'habitation (CCH) en tant que résidences sociales (articles L 351-2, L 353-
2, L633-1 et suivants) :
• a loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 relative à la rénovation de l'action sociale et médico- sociale,
• le décret n°2015-951 du 31 juillet 2015 relatif aux foyers de jeunes travailleurs précise les règles d'organisation et de
fonctionnement,
• l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale du 9 septembre 2015 relative au statut juridique des foyers de
jeunes travailleurs,
• la circulaire DGCS, DIHAL, DHUP/2013/2019 du 30 mai 2013 relative au soutien et au développement de l'offre de logement
accompagné par un renforcement de l'Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) des résidences sociales,
• la circulaire 2006-45 du 4 juillet 2006 relative aux résidences sociales,
• la lettre-circulaire CNAF n°2020-010 du 14 octobre 2020 relative au soutien de la branche famille aux foyers de jeunes
travailleurs,
1.3 Le cadre dans lequel doivent s'inscrire les candidatures
En application de l'article L 313-4 du CASF, l'autorisation sera délivrée si le projet :
• satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code,
• prévoit les démarches d'évaluation et les systèmes d'information requis,
• répond au présent cahier des charges,
• présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le service rendu ou avec ceux des établissements
fournissant des services analogues (art L 313-8 du CASF).
Parmi les conditions auxquelles est subordonnée l'autorisation en vertu de l'article L.313-4 du CASF, le 1° de cet article (compatibilité
avec le schéma d'organisation sociale et médico-sociale) n'est pas applicable, en l'absence de schéma opposable aux FJT. Il convient
en revanche de veiller à la cohérence des appels à projet avec les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et
l'hébergement des personnes défavorisées prévu au I de l'article L.312-5-3 du CASF. Il est précisé que ce document est en vigueur sur
le département du Morbihan pour la période 2024-2029.
Les candidats proposeront les modalités de réponse qu'ils estiment les plus aptes à satisfaire aux objectifs et besoins décrits ci-
dessous, afin notamment d'assurer la qualité de l'accueil et de l'accompagnement des usagers concernés.
Les candidats pourront présenter des variantes aux exigences et aux critères proposés, sous réserve du respect des exigences
minimales décrites ci-infra.
2- Territoire et public :
2.1 Le territoire d'implantation
Le Morbihan est un département dynamique et attractif mais confronté à de fortes tensions sur le logement, qui sont amenées à se
renforcer au regard des projections de dynamique démographique qui nécessitent de construire des réponses adaptées.
C'est le cas particulièrement sur le territoire de l'EPCI Golfe du Morbihan Vannes Agglomération, deuxième agglomération du
département en nombre d'habitants, qui nécessite le développement d'une offre en direction des jeunes actifs et le renforcement du
taux d'équipement.
Le territoire d'implantation des structures sera celui de l'EPCI de Golfe du Morbihan Vannes Agglomération.
L'implantation précise sera privilégiée au regard :
• Des offres de services de proximité (formation, emploi, mobilités, loisirs, commerces…)
• Des taux d'équipements actuels et prévisionnels en termes d'offre à destination des jeunes
• De la cohérence avec les besoins du territoire où il sera implanté
2.2 Le public cible
Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique. La structure veillera à la bonne
adéquation entre l'autorisation accordée et le public accueilli.
Il est rappelé que les foyers de jeunes travailleurs mentionnés au 10° du I de l'article L.312-1 du CASF accueillent prioritairement des
jeunes en activité ou en voie d'insertion sociale et professionnelle âgés de 16 à 25 ans, notamment à l'issue d'une prise en charge par
le service de l'aide sociale à l'enfance au titre de l'article L.222-5 du CASF.
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A ce titre, ces publics font également l'objet d'un caractère de priorité signalé par l'article L.441-1 du CCH. Dans ce cadre, 30 % des
places de FJT devront être attribuées au public relevant du contingent préfectoral, conformément à l'accord-cadre signé le 03
décembre 2024 entre l'Etat, l'Unafo et l'Unhaj.
Les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent accueillir de personnes ayant dépassé l'âge de 30 ans.
Les FJT accueillent ainsi des jeunes dans une grande diversité de situations :
– actifs occupés (en situation de précarité ou non), demandeurs d'emploi ou en formation sous divers statuts (étudiants, apprentissage,
formation en alternance, formation d'insertion, enseignement technique et professionnel…) ;
– en situation de rupture sociale et familiale, de décohabitation ou de mobilité ;
–des jeunes couples avec ou sans enfant ou des familles monoparentales.
Publics accueillis Proportion accueillie
Public cible :
Jeunes actifs de 16 à 25 ans, exerçant une activité
salariée, en apprentissage, en formation
professionnelle ou en stage (hors étudiants), en
recherche d'emploi.
Au moins 65 % du public accueilli
Autres publics :
Jeunes âgés de 26 à 30 ans ;
Jeunes étudiants non-salariés ;
Jeunes scolarisés (notamment lycéens) ;
Jeunes de moins de 16 ans en apprentissage.
35 % maximum du public accueilli
Publics accueillis dans le cadre d'un
conventionnement avec un tiers :
Jeunes pris en charge par l'Aide sociale à l'enfance,
jeunes suivis par la Pjj ou tout autre organisme tiers.
15 % maximum du public accueilli
A cet effet, il est attendu une mise en valeur du travail partenarial qui sera conduit avec le Service Intégré de l'accueil et d'orientation
SIAO et les missions locales.
La réponse au présent appel à projet devra détailler les publics accueillis et respecter à cet effet les dispositions de la lettre-circulaire
CNAF n° 2020-010 du 14 octobre 2020. Un équilibre de peuplement sera recherché afin de garantir une mixité sociale et géographique.
Un public socle de jeunes âgés de 16 à 25 ans en situation d'insertion sociale et professionnelle. Les FJT financés par la prestation de
service FJT doivent accueillir au moins 65 % de jeunes actifs âgés de 16 à 25 ans (exerçant une activité salariée, en apprentissage ou
en alternance, en formation professionnelle ou en stage (or étudiant), à la recherche d'un emploi). Au sein de ce public socle, les FJT
doivent veiller au juste équilibre entre les différents profils de jeunes accueillis. Outre le public socle, les FJT sont autorisés à accueillir
d'autres publics (jeunes âgés de 26 à 30 ans, jeunes étudiants non-salariés, jeunes scolarisés (lycéens), apprentis de moins de 16 ans)
dans la limite de 35 % du public logé, ainsi que des jeunes accueillis dans le cadre d'un conventionnement avec un tiers (ex/ services
de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse) dans la limite de 15 % du public accueilli.
Conformément à l'article L.345-2-8 du CASF, les Foyers de Jeunes Travailleurs, dès lors qu'ils bénéficient d'un financement de l'État
doivent informer le service intégré d'accueil et d'orientation du Morbihan de leurs logements vacants ou susceptibles de l'être. Ils
doivent également examiner les propositions d'orientation du service intégré d'accueil et d'orientation.
Le gestionnaire se conformera à cette obligation et passera une convention avec le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation du
Morbihan en tant que service de coordination et de régulation.
3- Les caractéristiques techniques du projet :
3.1 Les gestionnaires
Les foyers de jeunes travailleurs peuvent notamment être gérés par des associations régies par la loi de 1901, des centres communaux
d'action sociale, des collectivités territoriales ou des mutuelles.
L'article D.312-153-3 du CASF prévoit que pour les foyers créés à compter du 03 août 2015, l'organisme gestionnaire doit être agréé
dans les conditions prévues à l'article R.365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales, à moins qu'ils ne soient dispensés de cet
agrément.
Sont notamment concernés par cette dispense les collectivités territoriales, les centres communaux d'action sociale et les bailleurs
sociaux.
3.2 Les missions : prestations et activités à mettre en œuvre
Les candidats sont invités à présenter les modalités mises en œuvre pour répondre aux trois missions prioritaires : accueillir, loger,
accompagner.
Il est rappelé que les actions socio-éducatives sont à identifier, au-delà des seules missions de gestion locative sociale.
Les candidats détailleront la palette des actions envisagées au regard de l'article D 312-153-2 du CASF permettant la prise en compte
des besoins réels des jeunes.
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• Le projet social
Les candidats devront présenter les grandes lignes de leur avant-projet ou de leur projet social au regard des 4 composantes
suivantes :
• la politique de maîtrise de la redevance et gestion locative,
• la politique de gestion locative et l'accompagnement social adapté au public accueilli,
• la politique de peuplement et d'attribution des logements,
• la politique de sortie vers le logement ordinaire
• Le projet socio-éducatif
Le candidat devra également présenter les grandes lignes de son avant-projet ou de son projet socio-éducatif qui doit répondre aux 3
principes fondateurs justifiant l'attribution de la prestation de service de la CAF :
1/ Faciliter l'autonomisation, la socialisation et l'émancipation des jeunes via une animation collective et un accompagnement global
mobilisant l'ensemble des ressources du territoire
2/Favoriser l'engagement des jeunes en recherchant leur implication dans la vie des structures
3/ Encourager le vivre ensemble et la mixité entre les jeunes
En outre, le projet socio-éducatif devra comporter les trois éléments constitutifs d'une offre de service adaptée :
• L'accueil, l'information, l'orientation,
• L'accompagnement à la mobilité et à l'accès au logement autonome,
• Le soutien à l'insertion sociale et professionnelle.

Il s'appuiera notamment sur des modalités d'accompagnement adaptées, que sont : l'animation collective, l'accompagnement
individualisé, la présence éducative en ligne.
• Le projet architectural

Le candidat devra présenter un dossier relatif aux exigences architecturales comportant :
• un projet architectural décrivant l'implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public
accompagné accueilli ;
• Typologie des logements : Les logements proposés doivent être autonomes (cuisine ou kitchenette, salle de bains) et
répondre aux normes logement quant à leur superficie et à l'intégralité des aspects techniques s'y rapportant.
Afin de permettre un accès aux FJT du public majoritairement visé par l'appel à projet, l'accueil de personnes seules dans
des logements de type studio ou T1 sera privilégié.
En fonction de l'évaluation précise et argumentée de ce type de besoins par les promoteurs, les projets pourront comporter
un quota, de quelques logements destinés aux couples voire aux familles (T1bis, voire T2).
• des plans prévisionnels qui peuvent conformément au règlement qui leur est applicable, ne pas être au moment de l'appel à
projet, obligatoirement réalisés par un architecte ;
• une note sur les conditions de maîtrise foncière de l'implantation présentée ;
• un accès aux personnes à mobilités réduites.
Compte tenu des caractéristiques du département, il est attendu du candidat qu'il précise les modalités de prise en compte de l'enjeu
de mobilité au sein de son projet.
L'ensemble de ces points sera apprécié lors de l'examen du dossier.
3.3 Les exigences architecturales et environnementales
Le logement ne doit pas être pensé uniquement en termes de lieu d'habitation. Sa localisation, son implantation et son environnement
sont aussi importants. Les jeunes sont très attentifs à ces critères. Aussi, à sa mise en service, la structure sera insérée au sein du
territoire, située à proximité de services publics, commerces, bassins d'emploi. Elle devra se situer à proximité immédiate d'une offre de
transports collectifs permettant aux jeunes de rejoindre facilement leurs lieux de travail et/ou d'étude.
Le projet répondra a minima aux exigences relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement telles que prévues à l'annexe II de
l'arrêté du 17 octobre 2011 abrogeant et remplaçant l'arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux
caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition amélioration d'immeubles en vue d'y
aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements foyers à usage locatif.
Le candidat veillera à préciser les principes d'aménagement et d'organisation spatiale de la structure, en fournissant à l'appui des plans
existants ou/et prévisionnels. Il s'attachera à démontrer que les conditions d'installation et de localisation ainsi que les dispositions
architecturales intègrent les besoins spécifiques des usagers en termes de parcours global vers l'autonomie.
Les différents espaces devront être sécurisants. Ils devront permettre la circulation des usagers dans des conditions de sécurité
adaptées.
Des espaces collectifs suffisants, accueillants et adaptés à la vie collective des jeunes et favorisant la convivialité seront mis à
disposition des jeunes permettant de répondre aux besoins quotidiens des résidents et favoriser l'apprentissage vers l'autonomie.
Le projet devra s'inscrire dans une démarche de qualité environnementale respectant les normes en vigueur.
Le projet n'est pas tenu par un délai d'ouverture de place dans le temps.
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3.3.1 Locaux collectifs
Les projets devront respecter les dispositions des articles :
• R.351-55 et L.633-1 du CCH qui indiquent que sont considérés comme logements-foyers les établissements à caractère
social qui assurent le logement dans des immeubles comportant à la fois des locaux privatifs et des locaux communs
meublés,
• R.633-1 du CCH qui précise que ces locaux communs affectés à la vie collective sont des locaux accessibles, dans les
conditions définies par le règlement intérieur, et le cas échéant par le contrat, à toute personne logée dans l'établissement, et
affectés à des activités telles que les services socio-éducatifs, les services de soins, la restauration, les activités d'animation,
de formation ou de loisirs.
Le projet devra indiquer explicitement comment il répond à chacune de ces obligations.
3.4 Les objectifs de qualité
Les documents de cadrage et de fonctionnement devront garantir le respect des droits et de l'intimité, l'effectivité du respect des droits
de la personne accueillie.
A ce titre la mise en place de documents destinés aux usagers en application des articles L 311-3 à L 311-8 du Code de l'action sociale
et des familles, devra être prévue et les éléments suivants devront être présentés :
◦ le livret d'accueil,
◦ la charte des droits et des libertés de la personne accueillie,
◦ le règlement de fonctionnement,
◦ le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge,
◦ le conseil de la vie sociale,
◦ le projet d'établissement.

De plus, les dispositifs prévus par l'article L 632-2 du Code de la construction et de l'habitation devront également être mis en œuvre. A
ce titre, le candidat joindra un exemplaire de contrat de location soumis à la signature du résident.
3.5 Les partenariats et les coopérations
Dans l'optique d'un réseau partenarial structuré et formalisé, le candidat détaillera dans son projet l'ensemble des partenariats et des
coopérations qui seront mis en place avec les acteurs territoriaux en charge :
- de la vie sociale, culturelle, sportive et de santé
- de la protection de l'enfance
- de l'insertion par le logement.
A l'appui de la volonté d'ancrage du projet dans l'environnement institutionnel local, tout document de soutien de la part des collectivités
territoriales concernées par le projet sera utilement joint au dossier.
3.6 Implantation au sein d'un EPCI
Le projet devra être accompagné d'une lettre de soutien de la collectivité territoriale. En effet, afin de garantir que le projet
réponde au besoin du territoire de l'EPCI les candidats devront s'assurer de l'avis favorable de l'intercommunalité.
4 - Les moyens humains
4.1 L'équipe
La composition de l'équipe de professionnels devra être adaptée aux besoins des résidents dans le cadre de leur prise en charge
globale, et plus spécifiquement la mise en œuvre du projet social.
Le candidat précisera le nombre de personnes et le nombre d'équivalent temps pleins :
• personnels de direction et administratifs,
• personnels socio-éducatifs,
• personnels techniques.
La description des postes de travail devra être précisée dans l'avant-projet d'établissement. A ce titre, le candidat présentera la
composition de son équipe au travers d'un organigramme prévisionnel de la structure, en précisant les effectifs par catégorie
professionnelle, ainsi que le niveau de qualification.
De plus, la répartition des effectifs en fonction des différents types d'accueil (jeunes confiés par l'aide sociale à l'enfance et les
placements de justice de la protection judiciaire de la jeunesse) devra être fournie.
Les dispositions salariales applicables au personnel seront précisées.
Le candidat veillera à la diffusion et au partage des bonnes pratiques professionnelles au sein des équipes, en incluant la mise en place
d'un plan de formation adéquate.
4.2 Les habilitations et agréments
Le gestionnaire produira toutes les habilitations, agréments, conventions nécessaires à la gestion de résidences sociales (article L 365-
4 du CCH), à l'accueil des publics spécifiques (jeunes confiés à l'aide sociale à l'enfance par décision de justice ou administrative,
jeunes placés par un établissement de placement éducatif). Les documents seront annexés au dossier de candidature.
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5- Les moyens financiers
5.1 Le cadrage budgétaire
Le projet déposé devra faire apparaître le plan de financement (estimation des coûts de fonctionnement et d'investissement) et son
évolution sur 5 ans.
Le candidat transmettra les éléments suivant :
• le prix de revient prévisionnel,
• le plan de financement envisagé faisant apparaître le coût prévisionnel de la construction, la pré-étude de financement, le
plan d'amortissement de l'emprunt, l'échéancier des dépenses et recettes d'exploitation,
• le budget prévisionnel équilibré en année pleine, distinguant la partie animation et la partie gestion locative sociale,
• les comptes annuels consolidés de l'organisme gestionnaire.
• L'article R 353-158 du Code de la construction et de l'habitation prévoit les éléments pris en compte dans le calcul de la
redevance, somme acquittée mensuellement par le résident au gestionnaire en contrepartie de son occupation. Le candidat
adressera la décomposition de la redevance prévisionnelle.
5.2 Les aides de l'Etat et des différents partenaires
Pour la création d'un foyer de jeunes travailleurs, les aides accordées par l'Etat sont mobilisables via l'aide des prêts locatifs aidés
d'intégration (PLAI) ou les prêts locatifs à usage social.(PLUS). Ces aides sont ciblées en direction d'une population spécifique et en
faveur de logements particuliers. Elles sont octroyées par l'Etat, ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant, qui délivre une
décision d'agréments et de financements de l'opération.
Bien qu'étant un établissement soumis à autorisation, les foyers de jeunes travailleurs ne peuvent prétendre à recevoir une dotation
globale de financement. Le fonctionnement de la structure est assuré par le biais de subventions annuelles, soumise à l'autorisation de
la loi de finances.
Conformément à la circulaire n°DGCS/DIHAL/2013/219 du 30 mai 2013, l'État octroi une Aide à la Gestion Locative Sociale (AGLS) aux
résidences sociales qui reçoivent des personnes en difficulté d'insertion du fait de leurs conditions de vie économiques et sociales ou
de la spécificité de leur parcours résidentiel. Ce financement prend en compte la nécessité de mettre en œuvre dans les résidences
sociales une gestion locative adaptée dénommée gestion locative sociale. Le montant de l'Aide à la Gestion Locative Sociale est
actuellement établi sur la base du barème suivant, susceptible de modifications :
12 200€ pour moins de 50 logements ;
20 400€ entre 50 à 100 logements ;
25 000€ au-delà de 100 logements.
Les financements de la CAF (prestation de service pour les gestionnaires, aides au logement pour les résidents) sont conditionnés à
l'obtention d'une autorisation de fonctionnement délivrée par le Préfet de Département au titre de l'article L. 313-1-1 du CASF et par
l'obtention d'un agrément prévu à l'article R 365-4 du CCH pour la gestion de résidences sociales (cf.supra).
Une prestation de service soutient l'accompagnement socio-éducatif réalisé en direction des jeunes. Le calcul de l'aide repose sur les
charges de salaire des personnels contribuant à la fonction socio-éducative.
Pour être éligible à la prestation de service, les FJT sont tenus de présenter une demande d'agrément à la CAF du Morbihan,
accompagnée d'un projet socio éducatif formalisé, respectant les critères nationaux définis par la circulaire du 14 octobre 2020. Le
projet socio-éducatif de l'établissement doit expliciter les valeurs de la structure et les objectifs poursuivis et les moyens mis en œuvre.
L'accompagnement socio-éducatif doit être confié à un personnel qualifié.
L'attribution de l'agrément CAF relève de la décision du Conseil d'administration de la CAF du Morbihan. Le droit à la prestation de
service afférente est soumis à des règles budgétaires, et s'inscrit dans le cadre d'enveloppes limitatives allouées par la CNAF.
Des aides peuvent également être apportées par les collectivités et soumises à convention avec ces dernières.
Ainsi, le Conseil Départemental du Morbihan a mis en place un conventionnement avec les associations gestionnaires de FJT du
territoire. Ce conventionnement prévoit notamment à ce jour une subvention par logement au titre du PLAI.
Le choix d'un renouvellement ou d'une adaptation de ce dispositif relève d'une décision de l'Assemblée départementale.
5.3 Redevances et prestations facultatives
L'avis annuel sur la fixation des loyers conventionnés et ses annexes, dont le tableau des valeurs des loyers et redevances maximum
de zone des logements et des logements-foyers nouvellement conventionnés, rappelle explicitement que les valeurs qui y sont fixées
constituent des limites supérieures qui ne doivent pas être appliquées de manière automatique. Le montant de la redevance devra être
justifié dans la réponse à l'appel à projets au vu d'une part, de l'équilibre de l'opération et d'autre part, des restes pour vivre et restes à
charge pour le public accueilli.
Une attention particulière doit être portée à la solvabilité du public accueilli lors de la fixation des redevances en tenant compte des
surfaces et des redevances maximales prises en compte pour le calcul de l'APL et du reste à charge en fonction de la situation d'emploi
des jeunes qui peut évoluer rapidement.
Dans ce cadre, le gestionnaire doit s'attacher à proposer un niveau de redevances accessible pour des jeunes à faible niveau de
ressources et qui ne conduise pas à exclure systématiquement des jeunes ne disposant que de revenus de transferts ou liés à des
dispositifs d'insertion tels que la garantie jeune.
5.4 Le conventionnement APL
Dénommé par l'article L 633-1 du Code de la construction et de l'habitation, logement-foyer, les foyers de jeunes travailleurs, sont des
établissements destinés au logement collectif à titre de résidence principale de personnes dans des immeubles comportant à la fois des
locaux privatifs meublés et des locaux communs affectés à la vie collective . A ce titre, les personnes logées ont droit selon les termes
de l'article L 315-2 du Code de la construction et de l'habitation à percevoir l'aide personnalisée au logement.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Création de 25
places de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du département du Morbihan.odt 29
Même, s'il est prévu un contrat d'occupation pour une durée d'un mois renouvelable, une sortie rapide vers le logement autonome de
droit commun doit être systématiquement privilégiée.
Afin que les jeunes logés puissent en bénéficier, le bailleur devra signer, avant la mise en service de la structure, une convention APL
avec l'Etat ou le délégataire des aides à la pierre le cas échéant.
La signature d'une convention APL entraîne de fait la mise en œuvre du contingent préfectoral à hauteur de 30%. Dans ce cadre, le
gestionnaire s'engagera à déclarer les logements vacants à l'autorité préfectorale.
6- Le délai de mise en œuvre
Le projet doit faire apparaître un calendrier précisant les différentes étapes y compris celles relatives aux modalités de maîtrise foncière
ainsi que les délais prévisionnels de mise en œuvre, de l'autorisation jusqu'à l'ouverture de la structure.
Un rétro-planning prévisionnel de réalisation sera joint à la proposition en partant de N = jour d'ouverture.
7 - La durée d'autorisation
Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, l'autorisation est délivrée pour une durée de 15 ans sous
réserve d'être mise en œuvre dans un délai de 3 ans à compter de la date de notification et de la tenue d'une visite de conformité,
intervenant deux mois avant la date d'ouverture. La personne physique ou la personne morale de droit public ou privé détentrice de
l'autorisation doit saisir l'autorité compétente afin que soit conduite la visite de conformité.
8 - L'évaluation
La structure devra souscrire à l'obligation d'une évaluation régulière de ses activités et de la qualité des prestations délivrées par le
biais d'une évaluation interne et d'une évaluation externe.
Le renouvellement total ou partiel de l'autorisation est en effet exclusivement subordonné aux résultats de l'évaluation
externe mentionnée au deuxième alinéa de l'article L 312-8 du Code de l'action sociale et des familles.
5603_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Morbihan - 56-2025-04-08-00004 - Appel Projets Création de 25
places de Foyers de Jeunes Travailleurs sur le territoire du département du Morbihan.odt 30
ETABLISSEMENT PUBLIC / DE SANTE MENTALE










Pôle MANAGEMENT


DÉCISION n° 2025-35

ATTRIBUTION DE FONCTIONS ET DÉLEGATION DE
SIGNATURE

Mme Mylène RAUD
Directrice des Soins


St Avé, le 28.03.2025

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Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale MORBIHAN de Saint-Avé,


Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35 ;

Vu le décret n°2002 -550 du 19 avril 2002 modifié portant statut particulier du corps de Directeur des soins de la fonction publique
hospitalière ;

Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de Directeur à
compter du 5 septembre 2022.

Vu la décision de nomination de Mme Mylène RAUD en date du 21 mars 2025 en qualité de Directrice des Soins ;

DÉCIDE

Article 1 – Mme Mylène RAUD, Directrice des Soins, reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pièces et
tous les documents concernant ses attributions précisées dans l'organigramme de la Direction et sous réserves de l'article 2 ci-après.

Article 2 – Seront soumis à la signature du Directeur :
 Les affaires qu'il jugera utile de se réserver ;
 Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus d épartementaux ou locaux, aux Responsables des différentes a dministrations
ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales ;
 Les courriers adressés aux Chefs d'Etablissements Hospitaliers proposant des rencontres ou des réunions de travail sur des su jets
d'intérêt communs.

Article 3 – La présente décision prend effet le 1er avril 2025 ; elle annule les décisions antérieures relatives au même objet.



Le Directeur,



Thomas ROUX.



Visa du Directeur des Soins


Mylène RAUD

5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-04-01-00008 - Attribution de fonction et délégation de signature Mme Mylène
RAUD-Directrice des Soins 31



Le Directeur de l'Etablissement Public de Santé Mentale Morbihan de Saint-Avé,

Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-35,

Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 26 août 2022, de M. Thomas ROUX, en qualité de Directeur à compter
du 5 septembre 2022.

Vu l'arrêté de nomination par le Centre National de Gestion en date du 21 janvier 2025, de M. Damien JEAN, en qualité de Directe ur adjoint
d'établissement sanitaire social et médico-social à compter du 1er avril 2025.

DÉCIDE

Article 1er – M. Damien JEAN est chargé de la Direction du Pôle Médico-Social.

Article 2 – Il reçoit délégation pour signer, au nom du Directeur, les correspondances, pièces et tous documents concernant ses attributions
précisées par l'organigramme de la Direction et par sa fiche de poste, sous réserve de l'article 3 ci-après. Il signe notamment tous les actes liés
à l'admission et à la gestion des résidents accueillis dans les structures du Pôle Médico-Social.


Article 3 - Seront soumis à la signature du Directeur :

 Les affaires qu'il jugera utile de se réserver,
 Les contrats et conventions de toute nature,
 Les courriers adressés aux Parlementaires, aux Elus d épartementaux ou locaux, au Préfet, aux R esponsables des différentes
administrations ou services publics de l'Etat ou des Collectivités Locales,
 Les courriers adressés au x Chefs d'établissements hospitaliers proposant des rencontres ou des réunions de travail sur des sujets
d'intérêt commun.

Article 4 - La présente décision prend effet le 1er avril 2025 ; elle annule les décisions antérieures relatives au même objet.


Le Directeur

Thomas ROUX


Visa du Directeur du Pôle Médico-Social

M. Damien JEAN






POLE MANAGEMENT
DÉCISION n° 2025.34

ATTRIBUTION DE FONCTIONS
ET DÉLÉGATION DE SIGNATURE

M. Damien JEAN
Directeur du Pôle Médico-Social
Saint-Avé, le 1er avril 2025

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5618 - Etablissements sanitaires et sociaux du Morbihan - 56-2025-04-01-00009 - Attribution de fonction et Délégation de signature pour M.
Damien JEAN Directeur Pôle Médico Social 32