PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2025-084
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2025
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-04-11-00003 - 2025 04 11 AP20250582 interdiction rassemblement
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PREFET CabinetDU PUY-DE-DOME PREFECTURE DU PUY-DE-DOME ;Lier ARRETE N°Fraternité ARRETE N° 20250982portant interdiction temporaire de rassemblementsde personnes avec diffusion de musique amplifiéesur le territoire du département du Puy-de-DômeLe Préfet du Puy-de-Dôme,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le code de la route;VU le code de la voirie routiére ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215-1;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15, R.211-2 à R.211-9,et R.211-27 à R.211-30 ; .VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de M. Joël MATHURIN en qualité de Préfet duPuy-de-Dôme ;VU le décret n° 2021-699 du 1" juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de lasortie de crise sanitaire ;VU l'arrêté du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;VU l'arrêté préfectoral n° 20250335 du 27 février 2025 portant interdiction de circulation de toutvéhicule transportant du matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musicalsur le territoire du département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20242113 du 10 décembre 2024 portant délégation de signature à MadameMargot PIRON, directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme ;Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur ledépartement du Puy-de-Dôme notamment sur les communes suivantes : Saint-Julien-Puy-Laveze (du 4mars au 5 mars 2023), Bourg-Lastic (du 15 juillet au 17 juillet 2023), Gouttières (le 10 septembre 2023),Vollore-Montagne (du 7 au 8 octobre 2023), Grandrif (le 29 octobre 2023), La Chaulme (le 9 décembre2023 et les 8 et 9 juin 2024), Bourg-Lastic (le 15 et 16 juin 2024), Volvic (le 22 juin 2024), Vollore-Montagne (le 22 et 23 février 2025);
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Considérant les rassemblements festifs de type free-party précédemment organisés sur lesdépartements voisins de celui du Puy-de-Dôme et notamment celui organisé illégalement dans ledépartement du Cantal du 26 au 28 juillet 2024 regroupant 6 000 personnes ;Considérant que des rassemblements festifs à caractère musical de type rave-party, non déclarés, etpouvant regrouper un nombre conséquent de participants sont susceptibles de se dérouler le week-end du 12 au 14 avril 2025 dans les départements de la Loire, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme;qu'en conséquence le Préfet de la Loire a pris un arrêté portant interdiction temporaire d'organiser unrassemblement festif à caractère musical sur l'ensemble du département du vendredi 11 avril au lundi14 avril 2025; qu'il est ainsi à craindre un report de ces rassemblements sur le département du Puy-de-Dôme:Considérant les constats effectués par les forces de sécurité intérieure à plusieurs reprises sur ledépartement ces derniers mois, en particulier les services de gendarmerie, de la présence derassemblements festifs non déclarés à caractère musical regroupant plusieurs centaines departicipants ;Considérant la nécessité de prévenir les troubles à l'ordre public et les risques en matière de sécuritésanitaire, de sécurité civile et de sécurité routière, que présenteraient un ou des rassemblementsn'ayant pas fait l'objet d'une organisation préalable ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité intérieuresusvisé, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du représentant de l'État du département dans lequel l'évènement doit se tenir ;Considérant qu'à ce jour aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet de déclaration préalable enpréfecture du Puy-de-Dôme, tel qu'exigée par la réglementation en vigueur, précisant le nombreprévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques et que par voie de conséquence cette manifestationpotentielle est dépourvue d'autorisation administrative ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public et à la sécurité, à la tranquillité, à l'hygiène età la salubrité publiques que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire, et auquel pourraient participer plusieurs centaines ou milliers depersonnes ;
Considérant que les moyens humains et matériels de maintien de l'ordre et de sécurité civile sontinsuffisants sur le département pour prévenir les troubles à l'ordre public précités ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet du Puy-de-Dôme,ARRETEArticle 1: Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit sur la totalité duterritoire du département du Puy-de-Dôme :- du vendredi 11 avril 2025 à partir de 20h00 jusqu'au lundi 14 avril 2025 à 12h00.Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forcesde l'ordre.
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Article 3 : Le présent arrêté sera :¢ _ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme*__ diffusé sur le site Internet de la préfecture,¢ __ diffusé sur les réseaux sociaux.Article 4: La sous-préfète directrice de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale,la colonelle commandant du groupement de gendarmerie départementale du Puy-de-Dôme sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme.Fait à Clermont-Ferrand, le 11 avril 2025Pour le Préfet, et par délégation
La sous-préféte, directrice de cabinetMargot PIRON
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public etl'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratifsoit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. .Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cettedécision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant :https://citovens.telerecours fr/
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