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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 164 du 14 octobre 2024

SOMMAIRE
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n° ddtm-2024-10-11 du 14 octobre 2024 portant sur l'interdiction de
navigation, sur l'Erdre, en aval de l'écluse Saint-Félix jusqu'à la sortie du souterrain, à partir du 9
octobre 2024.
Arrêté n°20241021-A11 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A11, pendant
les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville n°22 durant la semaine 43 en Loire-
Atlantique.
RECTORAT – Région académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes
Arrêté préfectoral du 14 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN,
rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelière des
universités.
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-56 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54 portant
interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la
Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du dimanche 20 octobre 2024 opposant
le football club de Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice.
DCPPAT – Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral en date du 8 octobre 2024 portant renouvellement de l'agrément de
l'association Mycologique de l'Ouest de la France au titre de la protection de l'environnement.
PZO - Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines opération
immobilières.
| H
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
FraternitéArrêté préfectoral n° ddtmArrêté préfectoral n° ddtm --2024-10-112024-10-11 portant sur l'interdiction de navigation, portant sur l'interdiction de navigation,
sur l'Erdre, sur l'Erdre,
en aval de l'écluse Saint-Félix jusqu'à la sortie du souterrain,en aval de l'écluse Saint-Félix jusqu'à la sortie du souterrain,
à partir du 9 octobre 2024à partir du 9 octobre 2024
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du MériteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code des Transports ;
VU le décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire
du code des transports ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant sur le règlement général de police pour les voies de navigation intérieure ;
VU le règlement particulier de l'Erdre en date du 26 novembre 2014 pris pour l'exécution du règlement général
de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté du 12 septembre 2024 de Monsieur le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de Loire-Atlantique
portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2024 de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique portant subdélégation de signature à ses collaborateurs ;
VU l'avis de Monsieur le président du conseil départemental de Loire-Atlantique en date du 9 octobre
2024 ;
Considérant : le danger de naviguer pendant l'évacuation des eaux nécessaire du fait de la crue en
cours.
1/2
Direction
départementale
des territoires et de la mer
Service Transports et RisquesUnité Sécurité des Transports10, boulevard Gaston SerpetteBP 53606 – 44036 NANTES cedex 01Tél : 02 40 67 26 06Mél : emmanuel.pasquereau@loire-atlantique.gouv.fr
ARRÊT E
Article 1 er – Conformément à l'article 11 de l'arrêté du règlement particulier de police (RPP) de l'Erdre du 26
novembre 2014, la navigation est strictement interdite en aval de l'écluse Saint-Félix et jusqu'à la sortie du
souterrain jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 – Pendant la période d'interdiction les usagers seront avertis par avis et signalisation spécifique de
danger conformément à l'article 11 du RPP Erdre.
Article 3 – Mme La maire de Nantes, le commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique, le
directeur des polices urbaines de Nantes, le directeur des services d'incendie et de secours de Loire-
Atlantique, le Président du conseil départemental de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie.
Nantes, le lundi 14 octobre 2024
Pour le directeur départemental des
Territoires et de la Mer
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours
contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de
l'Ile-Gloriette BP 24111, 44041 Nantes Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la
Loire-Atlantique. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai
de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction
départementale
Des territoires et de la mer
Arrêté n° 20241021-A11, portant réglementation temporaire
De la circulation sur l'A11, A811, N844, VM37et VM178
Pendant les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville N°22
Sur la commune de Carquefou.
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU la loi n° 82.213 du mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du
29 décembre 1983,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration
publique pour l'application de la loi du 18 avril 1955 susvisée,
VU le décret du 18 novembre 1977 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien de l'Autoroute A11 ANGERS / NANTES,
VU le décret du 20 décembre 1990 ayant accordé à la société COFIROUTE la concession de la
construction, de l'exploitation et de l'entretien du Contournement autoroutier Nord de
Nantes,
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et département,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre I - 8ème partie - signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
VU la note de précisions du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires, en date du 2 février 2024, relative au calendrier des jours « hors chantiers »
retenus pour l'année 2024 et le mois de janvier 2025 sur le réseau routier national ;
10 boulevard Gaston SerpetteBP 53 606 – 44 036 NANTES Cedex 01Tél : 02 40 67 26 26Mél : ddtm@loire-atlantique.gouv.frSite Internet : www.loire-atlantique.gouv.frHoraires d'ouverture : 9h00 - 12h00 / 14h00 - 16h30 1/5
VU l'arrêté préfectoral en date du 18 novembre 2014 portant réglementation de police sur
l'autoroute A11 dans la traversée du département de Loire-Atlantique,
VU l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur
Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2024 de subdélégation de signature donnée par
Monsieur Mathieu BATARD directeur départemental des Territoires et de la Mer de Loire-
Atlantique, à certains de ses collaborateurs,
VU le dossier d'exploitation en date du 16/08/2024,
VU l'avis de Nantes Métropole en date du 20 août 2024 ;
VU l'avis de la Direction interdépartementale des routes de l'Ouest en date du 18 septembre
2024 ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation pour la sécurité des usagers de l'A11
pendant les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville N°22 semaine 43,
Sur proposition de COFIROUTE,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les travaux d'entretiens sur l'échangeur de Vieilleville nécessitent de réglementer la
circulation pour assurer la sécurité des usagers de l'A11, A811, N844, M37 et D178.
1-1 Les fermetures et circulations pendant la semaine 43 :
A11
Durant la journée du mardi 22 octobre 2024 de 09h30 à 16h30
Mise en place des fermetures bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes du diffu -
seur de Vieilleville N°22
Durant la journée du mercredi 23 octobre 2024 de 09h30 à 14h30
Mise en place des fermetures bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou du diffuseur
de Vieilleville N°22
Durant la journée du mercredi 23 octobre 2024 de 14h30 à 16h30
Mise en place de la fermeture bretelle Paris/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville N°22
2/5
Durant la journée du jeudi 24 octobre 2024 de 09h30 à 16h30
Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Sud Loire du diffuseur de Vieilleville
N°22 de 09h30 à 12h30.
Mise en place de la fermeture bretelle Vannes/Carquefou du diffuseur de Vieilleville
N°22 de 12h30 à 16h30.
Durant la journée du vendredi 25 octobre 2024 de 09h30 à 14h30
Mise en place de la fermeture bretelle Carquefou/Paris du diffuseur de Vieilleville N°22
1-2-Les déviations semaine 43
Fermetures des bretelles Sud Loire/Paris et Sud Loire/Vannes :
Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Paris :
oDéviation par Carquefou, sortie N° 22a de l'A811
oDéviation par la VM178 puis la VM37 pour reprendre la direction de Paris
Pour les usagers circulant depuis l'A811 vers Vannes :
oDéviation par Carquefou, sortie N° 22a de l'A811
oDéviation par la VM178 puis la VM37 pour reprendre la direction de
Vannes
Fermetures des bretelles Paris/Sud Loire et Paris/Carquefou :
Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire ou Carquefou :
oDéviation par l'échangeur de la Porte de Gesvres N°38
oSuivre Déviation par la RN844 pour reprendre la direction de Bordeaux
ou Carquefou
Fermetures de la bretelle Paris/Sud Loire :
Pour les usagers circulant depuis l'A11 vers Sud Loire :
oDéviation par Carquefou, VM37 puis VM178
Fermeture de la bretelle Vannes/Sud Loire :
Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Sud Loire :
oDéviation par Carquefou, VM178 puis VM37
Fermeture de la bretelle Vannes/Carquefou :
Pour les usagers circulant depuis l'A11 Vannes vers Carquefou :
oDéviation par l'échangeur de la Madeleine N° 23 de l'A811
oDirection Carquefou par A811 depuis l'échangeur de la Madeleine, sortie
N°22a de l'A811
Fermeture de la bretelle Carquefou/Paris :
Pour les usagers circulant depuis la VM178 vers Paris :
oDéviation par l'échangeur de la Madeleine N° 23 de l'A811
oDirection Paris par A811 depuis l'échangeur de la Madeleine
3/5
ARTICLE 2
La pose, l'activation, la dépose et la désactivation, ainsi que la maintenance de la signalisation
nécessaire, seront assurées par la société COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992 et les supports de panneaux
devront être, soit fusibles, soit protégés par des glissières existantes ou par S.M.V.
ARTICLE 3
En cas d'intempéries ou d'évènements fortuits à caractère technique, ne permettant pas la
réalisation des travaux aux dates indiquées, un décalage pourra être réalisé dans un délai de
5 jours suivant les dates initialement prévues sous réserve d'information préalable des per -
sonnes mentionnées à l'article 8 du présent arrêté, ou de leur représentant.
De même, si l'évolution du chantier prenait de l'avance, le planning pourrait être recalé pour
permettre de réduire les perturbations de circulation par anticipation.
ARTICLE 4
La société COFIROUTE informera les usagers des restrictions de circulation par les moyens
suivants :
Utilisation des Panneaux à messages variables existants ou mobile sur
remorque
Radio Vinci Autoroutes 107.7 FM
Site internet du maitre d'ouvrage www.vinci-autoroutes.com
et relayera également l'information au CIGT de Nantes au minimum 48h00 avant toute
modification dans les procédures ou changement d'horaire par rapport à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 5
Les entreprises chargées des travaux prendront toutes les mesures nécessaires à la protection
du chantier et des usagers sous le contrôle de la société COFIROUTE et des services de
Gendarmerie et de Police.
ARTICLE 6
Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
règlements et lois en vigueur.
4/5
ARTICLE 7 : Publication et exécution
- Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Général des Services Départementaux de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur de la Direction Interdépartementale des Routes de l'Ouest,
- Le Général commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique,
- Le Chef du peloton de gendarmerie de l'autoroute l'Aubinière à Ancenis,
- Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique,
- Le Directeur des Services Départementaux d'Incendie et de Secours de la Loire Atlantique,
- Le Directeur d'exploitation de la société Cofiroute,
- La Présidente de Nantes Métropole,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
NANTES, le 14 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des Territoires et de
la Mer et par subdélégation
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans un
délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Nantes, 6, allée de l'Ile-Gloriette BP 24 111, 44 041 Nantes
Cedex 1. La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la région Pays de la Loire, Préfet de la Loire-Atlantique.
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision
implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
5/5
PREFET
DE LA LOIRE- . DCPPAT
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à Mme Katia BEGUIN,
rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités
LE PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'éducation ;
VU le code de l'action sociale et des familles ;
VU le code du sport ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2015-1616 du 10 décembre 2015 relatif aux régions académiques ;
VU le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;
VU le décret n° 2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative ;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques
dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de
l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 13 juillet 2022 portant nomination de Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région
académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, chancelier des universités ;
VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice RIGOULET-ROZE, préfet de la région Pays de la
Loire, préfet de la Loire-Atlantique;
VU le décret du 09 août 2024 nommant M. Pierre-Emmanuel PORTHERET, secrétaire général de la
préfecture de la Loire-Atlantique ;
VU le protocole national du 15 décembre 2020 conclu entre le ministère de l'intérieur et le ministère
de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
VU le protocole départemental du 29 décembre 2020 conclu entre le préfet et le recteur, pris en
application du protocole national, et notamment son annexe ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél: 02.40.41.20.20
'Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY ~ BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région
académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes, a l'effet de signer au nom du
préfet de la Loire-Atlantique les décisions et mesures administratives, les documents
d'engagement et les correspondances relevant de la compétence du préfet pour les
attributions du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports définies
dans le décret n° 2050-1542 du 9 décembre 2020 susvisé et précisées dans les deux
protocoles susvisés, à l'exception des actes suivants :
*les correspondances aux parlementaires, au président du Conseil départemental et
aux conseillers départementaux ;
esi leur objet revêt un caractère important, les correspondances aux maires et aux
présidents d'intercommunalités ;
les informations circulaires aux maires et aux présidents d'intercommunalités ;
*les conventions conclues avec le Conseil départemental, les intercommunalités et les
communes (sauf celles relatives aux politiques éducatives territoriales) ;
eles chartes partenariales signées avec des collectivités ;
* sauf lorsqu'elles sont prises en urgence, les mesures administratives dans le domaine
des accueils collectifs de mineurs et dans le domaine des établissements d'activités
physiques et sportives ;
les arrêtés d'homologation des enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
eles arrêtés d'approbation des conventions entre les associations sportives et les
sociétés sportives ; |
eles décisions de retrait d'agrément aux associations non affiliées à une fédération
sportive agréée ;
eles décisions d'agrément des associations de lutte contre les violences sportives et les
décisions de retrait d'agrément ;
eles décisions de retrait de la carte professionnelle d'éducateur sportif, en lien avec
une mesure administrative d'interdiction d'exercer ;
eles décisions de retrait d'agrément au titre du service civique ;
«les certificats de compétences dans le domaine du secourisme ;
eles actes (à l'exception des correspondances) relatifs à la médaille de la jeunesse, des
sports et de l'engagement associatif et aux lettres de félicitations ;
les actes relatifs au contentieux administratif.
ARTICLE 2: En application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié
susvisé, Mme Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents
placés sous son autorité.
ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme
Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays de la Loire et de l'académie de Nantes,
chancelière des universités, est abrogé.
02.40.41.20.20
Î : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique et la rectrice de la
région académique des Pays de la Loire et de l'académie de Nantes sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 1 4 OCF, ZUZ4
LE PREFEY
Fabrigé RIGOULET-ROZE
Tél: 02.40.41.20.20
iél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1

| |
PREFET
DE LA LOIRE- . CABINET
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre public et
des politiques de sécurité
Arrêté préfectoral n° 2024-CAB-56
modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54
portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au
stade de la Beaujoire de Nantes à l'occasion du match de football du dimanche 20 octobre
2024 opposant le football club de Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice
Le Préfet de la région Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code des relations entre le public et les administrations notamment son article L. 211-2;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2214-4 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de monsieur Fabrice Rigoulet-Roze en
qualité de préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 7 juin 2023 portant nomination de madame Marie Argouarc'h, sous-préfète,
directrice de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu la délégation de signature du 1° octobre 2024 de madame Sophie PAUZAT, directrice de
cabinet adjointe du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à
caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Vu les circulaires INTK2127556]J du 10 septembre et INTK2133195] du 31 décembre 2021 du
ministre de l'intérieur relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la
violence dans les stades ;
Vu la circulaire INTD2205085] du 25 avril 2022 du ministre de l'intérieur relative aux
rencontres sportives à risques et interdictions de déplacement de supporters ;
Vu le classement en match à risque de la division nationale de lutte contre le hooliganisme ;
Vu la réunion de sécurité organisée en préfecture le 8 octobre 2024 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54 du 11 octobre 2024 portant interdiction de
stationnement, de circulation sur la voie publique et d'accès au stade de la Beaujoire de
Nantes à l'occasion du match de football du dimanche 20 octobre 2024 opposant le football
club de Nantes à l'olympique gymnaste club de Nice
Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2024-CAB-54 du 11 octobre 2024 délimite la présence
sur la voie publique a Nantes, dans un périmètre restreint, des personnes se prévalant de la
qualité de supporter de l'OGC Nice, ou se comportant comme tel, à l'occasion du match du
dimanche 20 octobre 2024 ;
Considérant que toute rencontre fortuite ou provoquée entre les supporters ultras niçois et
nantais serait de nature à causer de graves troubles à l'ordre public en centre-ville de Nantes
et aux abords du stade de la Beaujoire mais aussi dans des lieux présentant des risques de
confrontation entre ces supporters sur toute la commune de Nantes ;
Considérant qu'il convient d'élargir le périmètre de restriction à toute la commune de
Nantes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet :
ARRÊTE
Article ter; l'article 1° de l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-54 est modifié comme suit :
« du samedi 19 octobre 2024 18h00 au lundi 21 octobre 2024 8h00. Il est interdit à toute
personne se prévalant de la qualité de supporters de l'équipe de l'olympique gymnaste club de
Nice, ou se comportant comme tel, d'accéder au stade de la Beaujoire et de circuler ou
stationner sur la voie publique sur toute la commune de Nantes »,
le reste est sans changement.
Article 2 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État
de la Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois
à compter de sa publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111,
44041 Nantes Cedex ou par voie électronique sur le site Télérecours citoyen
(https://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 3 : la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement
de châteaubriant-Ancenis, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la
Loire, commandant le groupement de la gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique,
le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et la maire de
Nantes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera envoyée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, et aux
deux présidents de club, affiché dans la mairie de Nantes et aux abords immédiats des
périmètres définis à l'article 1er.
Nantes, le ,g & OCT. 2024 . Le Préfet,
Pour le préfet ethar délégation
La ea d 'cabin tadjointe————
\ PAUZAT

PREFET
DE LA LOIRE- Direction de la coordination
ATLANTIQUE des politiques publiques
Liberté et de l'appui territorial
galité
Fraternité
Arrêté portant renouvellement d'agrément de l'association Mycologique de l'Ouest de la
France au titre de la protection de l'environnement
LE PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
AS Ilansteht
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L 141-1 et R 141-1 et suivants ;
VU l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 fixant la composition du dossier de demande d'agrément au
titre de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents a
fournir annuellement ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 janvier 2020 portant renouvellement de l'agrément départemental au
titre de la protection de l'environnement à l'association Mycologique de l'Ouest de la France pour une
durée de cinq ans;
VU la demande de renouvellement d'agrément au titre de la protection de l'environnement, dans un
cadre départemental, déposée le 15 juillet 2024, de l'association Association Mycologique de l'Ouest de
la France dont le siège social est situé 16 rue de la Guerche a BRAINS ;_
VU l'avis favorable en date du 30 juillet 2024 du Procureur Général de la Cour d'Appel de Rennes ;
VU l'avis favorable en date du 19 septembre 2024 de la Direction Départementale des Territoires et de
la Mer ; :
_ VU l'avis favorable en date du 30 septembre 2024 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ; ;
CONSIDÉRANT que ses principaux objectifs statutaires consistent à accroître et diffuser les
connaissances relatives aux champignons, à favoriser le respect de l'environnement en expliquant au
grand public l'utilité pour l'ensemble de l'écosystème de préserver tous les champignons, à étudier la
flore fongique des départements de l'ouest de la France et de participer à l'inventaire national ;
CONSIDÉRANT qu'elle justifie d'une expérience et de savoirs reconnus dans le domaine de la
mycologie et de l'éducation à la nature et qu'elle revendique 317 adhérents soit un effectif suffisant
pour les missions qu'elle se donne ;
CONSIDÉRANT la présentation et l'explication des recettes et des dépenses, la clarté et la lisibilité des
rapports financiers et l'absence d'activité lucrative et de gestion intéressée de l'association ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Tél : 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

ARRETE
ARTICLE 1": L'agrément au titre de la protection de l'environnement de l'association Mycologique de
l'Ouest de la France est renouvelé dans le cadre départemental pour une durée de cing ans à compter
du 28 janvier 2025.
ARTICLE 2 : La demande de renouvellement de cet agrément devra parvenir à la préfecture au moins
6 mois avant la date d'expiration de l'agrément en cours de validité (article R 141-17-2 du Code de
l'environnement).
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes le) g OCT. 2024
Le préfet,
Pour le préfet et,par délégation,
Pierre-Emma PORTHERET
Voies et délais de recours
Le demandeur dispose d'un délai de deux mois à compter de la publication du présenté arrêté au recueil des actes
administratifs pour déposer :
- Un recours gracieux adressé au Préfet de la Loire-Atlantique
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires
Un recours contentieux peut également être présenté devant le Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, CS
24111, 44041 NANTES CEDEX 1 dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision ou dans un délai de deux
mois suivant la réponse de l'administration (expresse ou tacite) au recours administratif.
La juridiction administrative compétente peut être saisie. par l'application Télérecours, accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Tél: 02.40.41.20.20
Mél : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

EBex PREFETPRÉFET DE LA ZONEJE LA LOIRE- me Pgs 29
. URIT!ae Ouest
Sealité inn
rateruité Fraternité
Convention de délégation de gestion relative à la gestion financière de certaines
opérations immobilières
Entre M. Fabrice RIGOULET-ROZE, Préfet du département de Loire-Atlantique, responsable
d'unité opérationnelle et ordonnateur secondaire, désigné sous le terme de « délégant »,
d'une part, |
Et M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du Préfet de
la zone de défense et sécurité Ouest, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille et Vilaine,
désigné sous le terme de « délégataire », d'autre part,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion
dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du Code de
la défense et du Code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'Intérieur.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°
Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le
délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-
après précisées, la réalisation de l'ordonnancement des dépenses et des recettes relatives
à certaines opérations immobilières, dont la gestion opérationnelle relève du délégataire,
imputées sur les centres financiers suivants :
> programme 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses
opérateurs », UO 0348-DP44-DD44 ;
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits paiement
(CP) et n'est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au
délégataire.
Le délégataire organise l'exécution financière des opérations immobilières, dont il a la
gestion opérationnelle. |
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Article 2
Périmétre de la délégation
La présente délégation a vocation à s'appliquer aux dépenses et opérations effectuées sur
le programme 348 au profit des forces de police et de gendarmerie.
Article 3
Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes
énumérés ci-après. À ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction
d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres de payer et
l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant, les actes suivants :
- sur demande du délégant, il vérifie la disponibilité des crédits (en autorisations
d'engagement et en crédits de paiement) ;
il prend les décisions de dépense et de recettes ;
- il saisit et valide les engagements juridiques ;
- si nécessaire, il saisit le contrôleur budgétaire pour obtenir le visa préalable ;
- il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés à bons de
commande ;
- il saisit la date de notification des actes ;
- il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement, sauf cas
particuliers précisés dans le contrat de service ;
- il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
- il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ;
- il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
- il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
- il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en
œuvre le contrôle interne financier de premier niveau au sein de sa structure ;
- il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 4
Prestations accomplies par le délégant
N. Le délégant reste responsable des actes suivants :
- la programmation des crédits et sa mise à jour ;
- le pilotage des crédits de paiement ;
- affectation des tranches fonctionnelles ;
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- le dialogue de gestion avec les responsables de budgets opérationnels et de
programmes ;
- l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 5
Prestations accomplies par le service prescripteur :
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
- le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de
paiement auprès du délégant ; .
- la transmission d'une expression de besoin ou d'une demande d'achat via 'AMM
« Chorus Formulaires » ;
- la transmission des piéces justificatives indispensables pour la création des
engagements juridiques ;
- la constatation et la certification du service fait à réception des travaux ;
- le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
- le suivi des dépenses.
Article 6
Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à
maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité
comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas
d'indisponibilité des crédits.
Us Side
Article 7
Obligations du délégant
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a
besoin pour l'exercice de sa mission.
Article 8
Exécution financiére de la délégation
Le délégataire est autorisé à déléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la
validation des actes d'ordonnancement.
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Article 9
Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente
délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, dont
un exemplaire est transmis à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable
assignataire concerné.
»\
Article 10
Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document engage les parties à compter du 1° janvier 2024.
Il est établi pour une durée d'un an et.reconduit tacitement d'année en année, dans la
limite d'une durée totale de 3 ans.
La convention de délégation de gestion est 'transmise à l'autorité en charge du contrôle
budgétaire et au comptable assignataire.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des
parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d'une notification
écrite ; le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
Article 11.
Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et
du délégataire.
Faita Rona Je 140 SEP, 2024
Pour le délégant, Pour le délégataire,
Pour le Préfet de la zone de défense
et de sécurité Ouest,
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Hervé TOURMENTE
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