CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°16-2025-139
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-08-12-00001 - AP portant réquisition engin terrassement
GARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier (2 pages) Page 3
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Préfecture de la Charente
16-2025-08-12-00001
AP portant réquisition engin terrassement
GARRAUD TP pour incendie Saint-Vallier
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PREFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 16-2025-08-12-00001portant réquisition d'un engin de terrassement afin de prêter concours auxopérations de secours dans le cadre de la lutte contre l'incendie sur les communes deSaint-Vallier et Brossac
Le préfet de la Charente.Officier de l'ordre national du MériteVu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la défense ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-11 à L. 742-13;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS en qualité de préfet dela Charente;Considérant la survenue d'un incendie sur les communes de Brossac et Saint-Vallier le 11 août 2025 ;Considérant l'évolution défavorable de l'incendie au cours de l'évènement ;Considérant qu'au regard de l'urgence de la situation, le recours à la réquisition d'un engin deterrassement s'impose, notamment pour faciliter I'intervention des sapeurs pompiers ;Considérant que, compte tenu de l'ensemble de ces circonstances, le préfet est fondé à mettre enœuvre le pouvoir qu'il tient de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTEArticle 1°: Un bulldozer de 20 tonnes sur chenilles et le personnel adéquat de l'entreprise GARRAUD TPdont le siège est situé sur la commune de GARAT (16410) représentée par son directeur sontréquisitionnés pour prêter son concours aux opérations de secours.Article 2: Le matériel et le personnel susvisés sont réquisitionnés à compter de la notification duprésent arrêté et pour une durée pouvant aller jusqu'a la fin de l'incendie.Article 3 : L'entreprise précitée sera indemnisée dans la limite de la compensation des frais directs,matériels et certains résultants de l'application du présent arrêté, ou en fonction du prix commercialnominal et licite de la prestation, sans considération de profit, lorsque la prestation requise est demême nature que celle habituellement fournie par l'entreprise à la clientèle, conformément auxconditions prévues par l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
7-9, rue de la préfecture ... 'CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Dans les conditions prévues par le code de justice administrative, le tribunal administratif pourraaccorder à l'entreprise, à sa demande, une provision couvrant tout ou partie de l'indemnité à venir.Article 4: Les dépenses afférentes à la présente réquisition sont prises en charge par le servicedépartemental d'incendie et de secours de la Charente.Article 5 : À défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra étre procédé à son exécutiond'office. L'entreprise requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'articleL. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.Article 6 : Le directeur de cabinet, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, et lecommandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté.
Angoulême, le /'ZIÛÏIZÔ_ZS
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'*HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr ~ 2/2
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