ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-142
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre
2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL
SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé
à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4
pages) Page 3
8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25
novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la
SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé
à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 8
8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25
novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant de la
SCEA de la Terriere au titre de son exploitation
dont le siège est
localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (4 pages) Page 13
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DDT 08
8-2024-11-25-00004
Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant
de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son
exploitation dont le siège est localisé à Saint
Juvin, à organiser des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
DDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à
Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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EZ | 1 DirectionPRÉFET | ;DES ARDENNES ... dépa rtem_en'çaleLiberté - des territoiresÉga[itc'Fraternité
| Arrêté n° 2024-696autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son- exploitationdont le siège est localisé à Saint-Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de I'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR. 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et' suuva nts;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protegees -Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrété du 30 décembre 2022 modifié, relatifà I'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et llmltes dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arrété n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à
Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande de Monsieur Hugues SOUDANT en date du 25 novembre 2024 pour réaliser destirs de défense simple pour protéger son élevage. -Considérant que les zones de pâturages de l'exploitation agricole de monsieur HuguesSOUDANT se situent sur la commune de Saint-Juvin ;Considérant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilité du loupn'est pas écartée ont été recensés depuis le 21 avril 2024 sur les communes de Briquenay,Champigneulles, Imécourt, Saint-Juvin, Thénorgues et Verpel ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de |'exploitation agricolede Monsieur Hugues SOUDANT puisqu'un constat de dommage a été établi (le 24/11/24) ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de Monsieur Hugues SOUDANT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enI'absence d'autres solutions satisfaisantes ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peutêtre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 21 février 2024, qui intègre cette préoccupation :
ARRETEArticle 1 : Monsieur Hugues SOUDANT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB);Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l''année en cours; '- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur la commune de Saint-Juvin;- à proximité du troupeau de Monsieur Hugues SOUDANT: '- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de Saint-Juvin.Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB opérantavec une lunette thermique.
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à
Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée al'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonn'est pas autorisé.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, telsque les hurlements provoqués;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opèrant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB. :Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :- les nom et prénom(s)du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;« |a date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :- les heures de début et de fin de l'opération ;< le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- 'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;- la nature des moyens susceptibles d' amellorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adressées au terme des interventions au préfet.Article 8: Monsieur Hugues SOUDANT informe le service départemental de I'OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Hugues SOUDANTinforme sans délai la DDT et le service départemental de I'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le Préfet. ;Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Hugues SOUDANT informesans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le Préfet.Article 9 : L'autorisation est validée pour le tir simple d'un seul spécimen. Dès lors qu'un loup esttué dans le cadre de la présente autorisation, les tirs sont immédiatement suspendus.De plus, la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra etre autorisée chaque année estattelnt
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à
Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année; :Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune concernée.
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024
Le Préf
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des-risques — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00004 - Arrêté n° 2024-696 du 25 novembre 2024
autorisant Monsieur Hugues SOUDANT, gérant de l'EARL SOUDANT Hugues au titre de son exploitation dont le siège est localisé à
Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
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DDT 08
8-2024-11-25-00002
Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre
2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin,
gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de son
exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à
organiser des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
DDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant
de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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E | - DirectionPRÉFET | ;DES ARDENNES - dépa rtem_en'çaleLibrt des territoires'galitFraternité
Arrêté n° 2024- 9%autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant de la SARL ARP 08-93 au titre de sonexploitationdont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l''Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2; R.411-6 à R.411-14; L.427- 6 etR. 427-4 ; :Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus);Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l'aideà la protectlon des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alaln BUCQUET en qualité deprefet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024;
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant
de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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" Vu la demande de Monsieur Benjamin Florentin en date du 6 novembre 2024 pour réaliser destirs de défense simple pour protéger son élevage ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'exploitation agricolede Monsieur Benjamin Florentin puisque plus de 10 attaques ont été recensées depuis le 21 avril2024 pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;Considérant que Monsieur Benjamin Florentin a mis en oeuvre des options de protection contrela prédation du loup consistant en la pose de clôtures électriques et la mise en place dedispositifs d'effarouchement lumineux;Considérant qu''il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de I'exploitationagricole de Monsieur Benjamin Florentin par la mise en ceuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes :Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peutêtre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 21 février 2024, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Benjamin Florentin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simplede son troupeau d'ovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB); les modalités de réalisation des tirs de défense simple mobilisant plus d'untireur sont définies sous le contrôle technique de I'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en oeuvre effective des mesuresde protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tir et à I'exposition du troupeauà la prédation. . 'Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours ; ; |- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire. d'un permis de chasser valable pourl'année en cours- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Verpel, Thénorgues et Imécourt;- à proximité du troupeau de Monsieur Benjamin Florentin ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Verpel,Thénorgues et Imécourt.
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant
de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnementà l'aide d'une source Iummeuse sauf pour les louvetiers et agents OFB opérantavec une lunette thermique.Article G : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonn'est pas autorisé.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens-susceptibles d'améliorer lestirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, telsque les hurlements provoqués;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups a se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB. L'utilisation de lunettes de tir à visée thermiquesera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :» les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;< la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :« les heures de début et de fin de l'opération ;« le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;« l'estimation de la distance de tir ;< l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;< la nature des moyens susceptibles d' amellorer le tir utilisé< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les lnformatlonsqu'il contient sont adressées au terme des interventions au préfet.Article 8: Monsieur Benjamin Florentin informe le service départemental de l''OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un Ioup dans un délai de 12 h à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas €atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benjamin Florentininforme sans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le Préfet.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Benjamin Florentin informesans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend en charge lecadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pasêtre déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le Préfet.Article 9 : L'autorisation est validée pour le tir simple d'un seul spécimen. Dès lors qu'un loup esttué dans le cadre de la présente autorisation, les tirs sont immédiatement suspendus.
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant
de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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De plus la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année estatteint. -Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministérieldu 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
*Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et le chef du service départemental de l'Office français de labiodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Alain BUCQUET
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :r soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture - BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par |'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00002 - Arrêté préfectoral n° 2024-693 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Benjamin Florentin, gérant
de la SARL ARP 08-93 au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Thénorgues, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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DDT 08
8-2024-11-25-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre
2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT,
gérant de la SCEA de la Terriere au titre de son
exploitation
dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus)
DDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant
de la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus)
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Ex | DirectionPRÉFET ,DES ARDENNES | dépa rtement_aleLiberté ' des territoiresÉgalité ;Fraternité
Arrêté n° 2024-695autorisant Monsueur Grégoire SOUDANT, gérant de la SCEA DE LA TERRIERE au titre de sonexploutatlondont le siège est localiséà Saint-Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ; |Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR. 427-4; ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant; -Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311- 2 et suivants, R.311-2 etsunvantsVu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordees par les prefets concernantle loup (Canis lupus); 'Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatifà l'aide à la protection des explontatlons et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; .Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes;Vu l'arrêté n°2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1erJanVIer 2020 au 31 décembre 2024;
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant
de la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation
dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
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Vu la demande de Monsieur Grégoire SOUDANT en date du 25 novembre 2024 pour réaliser destirs de défense simple pour protéger son élevage de bovins. —Considérant la note technique de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes établissant lecaractère non protégeable des troupeaux de bovins d'équins et d'asins du 23 février 2024 ;Considérant que les zones de pâturages de I'exploitation agricole de monsieur GrégoireSOUDANT se situent sur les communes de Verpel, Thénorgues et Saint-Juvin ; 'Considérant que les communes de Briquenay, Champigneulles, Imécourt, Thénorgues, Verpel,sont classées depuis 2024 par arrété préfectoral en cercle 2 (expertise concluant a :« prédationloup non écarté» sur la commune);Considérant que plus de vingt dommages sur troupeaux pour lesquels la responsabilité du loupn'est pas écartée ont été recensés depuis le 21 avril 2024 sur ce secteur :Considérant qu'il existeun risque important de dommages au troupeau de I'exploitation agricolede Monsieur Grégoire SOUDANT puisqu'un constat de dommage a été établi (le 10/11/24) pourlequel la responsabilité du loup n'a pas été écartée;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de Monsieur Grégoire SOUDANT par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes : ' 'Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peutêtre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrêtéministériel du 21 février 2024, qui intègre cette préoccupation ;
ARRETEArticle 1: Monsieur Grégoire SOUDANT est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB);Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à I'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours ; | |- toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registre detir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pourl'année en cours ' |- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB. -Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier 'ensemble des conditions de lieusuivantes:- sur les communes de Verpel, Thénorgues et Saint-Juvin;- à proximité du troupeau de Monsieur Grégoire SOUDANT:- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de |la dérogation ainsiqu'a leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de Verpel,Thénorgues et Saint-Juvin.
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant
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dont le siège est localisé à Saint Juvin, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'aprés identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB opérantavec une lunette thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonn'est pas autorisé.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels -que les hurlements provoqués ;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de I'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opèrant en présence d''unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera reservee aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser;- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;< les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant : _- les heures de début et de fin de l'opération ;< le nombre de loups observés ;« le nombre de tirs effectués ;- l'estimation de la distance de tir;- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;- la nature de l'arme et des munitions utilisées;< la nature des moyens susceptibles d'amellorer le tir utilisés< la description du comportement du loup s'il a pu étre observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adressées au terme des interventions au préfet.Article 8: Monsieur Grégoire SOUDANT informe le service départemental de l''OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter. de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Grégoire SOUDANTinforme sans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le Préfet. .Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Grégoire SOUDANTinforme sans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le Préfet.
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant
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Article 9 : L'autorisation est validée pour le tir simple d'un seul spécimen. Dès lors qu'un loup esttué dans le cadre de la présente autorisation, les tirs sont immédiatement suspendus.De plus la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1" de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année estatteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au IIl de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra étre autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année;Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 25 mai 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et le chef. du. service départemental de l'Office français de labiodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes concernées.
Charleville-Mézières, le 25 novembre 2024
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002- 08005 Charleville-Mézières CEDEX ,- soit un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique, de l'Énergie, duClimat et de la Prévention des risques — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr | ' - '
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DDT 08 - 8-2024-11-25-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-695 du 25 novembre 2024 autorisant Monsieur Grégoire SOUDANT, gérant
de la SCEA de la Terriere au titre de son exploitation
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