EnPREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 08 – AOÛT 2024
PUBLIÉ LE 08 AOÛT 2024
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SOMMAIRE
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- Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2024-019 portant mise en place de mesures de
restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse
Ex Direction Départementale desd Territoires et de la MerPRÉFETDE L'AUDELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-019portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liéesà l'état de la sécheresseLe Préfet de l'Aude,Chevalier de I'Ordre national du mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;VU le Code de l'Environnement, notamment ses articles L.211-1, L.211-3, L.211-8, L.214-1 et6 L.215-7, L.215-10 et R.211-66 à 70 ;VU le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I'Etat dans lesrégions et les départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr POUGET Christian en qualité depréfet de l'Aude ;VU le décret 2006-1526 du 4 décembre 2006 relatif à diverses mesures en matièrevitivinicole ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 dubassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 duBassin Adour-Garonne approuvé le 10 mars 2022 ;VU l'arrête 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif aurenforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin RhôneMéditerranée ;VU l'arrêté d'Orientation de Bassin relatif au renforcement de la coordination des mesures degestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne du 24 mars 2023 ;VU l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 09 juillet 2024 portant définition d'un pland'action sécheresse dans le département de 'Aude ;VU l'arrêté préfectoral cadre n°DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en périodede sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau dudépartement des Pyrénées-Orientales ;VU l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2024-04-14846 du 30 avril 2024 portant définitiondu cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eauen période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté cadre inter-préfectoral du 04 juillet 2017 portant définition d'un plan d'actionsécheresse pour le sous-bassin de la Garonne ;VU l'arrêté inter-préfectoral du 22 juillet 2024 définissant les zones d'alerte et le cadre de miseen œuvre des mesures de limitation des usages de l'eau en période de sécheresse sur lesbassins de l'ariégeois de portées :1

* inter-départementale sur l'Ariège / l'Hers-vif, l'Arize et la Lèze,départementale sur le Salat, le Volp et l''Aude amont (Donezan) ;VU l'arrêté préfectoral portant définition des zones de répartition des eaux pour le départementde l'Ariège en date du 19 juillet 1994 ;VU l'arrêté préfectoral n°2010-11-1321 portant définition des zones de répartition des eaux pourle bassin versant de l''Aude médiane en date du 20 juin 2010 ;VU l'arrêté préfectoral n DDTM-SEMA-2016-0042 portant définition des zones de répartition deseaux pour le bassin versant de 'Aude aval et affluents en date du 9 juin 2016 ;VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à lasécheresse hydrologique ;VU le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des usages de l'eau enpériode de sécheresse publié par le Ministère de la Transition Ecologique en mai 2023 ;VU l'instruction ministérielle du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2024-212-0001 du 31 juillet 2024 portant mise en placede mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressourcesuperficielle et des nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans ledépartement des Pyrénées Orientales ;VU l'arrêté préfectoral n°DDTM34-2024-07-15096 du 22 juillet 2024 portant mise en place desmesures de restrictions des usages de l'eau dans le cadre de la gestion de la sécheressedans le département de l'Hérault ;VU l'arrêté du 07 août 2024 réglementant temporairement l'usage de l'eau issu du milieu(prélèvement) et du réseau d'eau potable dans le département du Tarn ;VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant restriction des prélèvements d'eau en coursd'eau et nappe d'accompagnement dans le département de la Haute-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral du 26 juillet 2024 portant déclenchement de mesures de restrictionstemporaires concernant les usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois dans ledépartement de l'Ariège ;CONSIDÉRANT les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence dudépartement de l'Aude et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départementaldu 09 juillet 2024 sur un certain nombre de zones de gestion de ce bassin ;CONSIDÉRANT que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementaledoit être respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce quiconcerne les ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux,canalisations) situés également dans un département limitrophe ;CONSIDÉRANT que des mesures de restriction temporaires des usages de l'eau sontnécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité etsalubrité publiques et la protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;CONSIDÉRANT que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées auxenjeux hydrologiques et d'usages de la période estivale ;SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude,

ARRETEARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉLe présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées àl'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêtépréfectoral n'°DDTM-SAFEB-2024-018 du 02 août 2024.
ARTICLE 2 : ZONES D'ALERTE CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTIONAu regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises enplace dans les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l''Aude, sontdéfinis les niveaux suivants :Zone de gestion audoisesAxe réalimenté de l'Aude amontAxe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris sesannexes (canal de jonction, canal de la Robine)Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)Secteur Aude avalSecteur Berre et RieuBassin versant du Fresquel
Niveau défini
VigilanceSecteur Orbiel et affluents rive gauche de 1' Aude sur ce secteurSecteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteurSecteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur VigilanceZone de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau définiSecteur de la nappe Astienne VigilanceSecteur du système Orb réalimenté VigilanceZone de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau définiSecteur de la nappe plio-quaternaire du RoussillonBassin versant de l'AglyZone de gestion sous pilotage de l'AriègeHers Vif réalimenté (hors affluents) VigilanceHers vif non réalimenté et autres affluents Sans objetNappe déconnectée de l'Hers Vif Sans objetZone de gestion sous pilotage de la Haute-GaronneBassin versant de l'Hers MortZone de gestion sous pilotage du Tarn
Niveau défini
Niveau définiBassin versant du Sor Sans objetBassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents etsous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.Les zones d'alerte et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.

Une commune peut appartenir a plusieurs zones d'alerte.Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles etprofessionnels industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurszones d'alerte sécheresse sont soumis au niveau de restriction le plus élevé.ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCECes mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zonesd'alerte citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. II est faitappel aux utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter lesusages non indispensables.Il est ainsi demandé :- à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strictnécessaire, qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel ;- aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leursinstallations ;- aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, auxexploitants gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accruede leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir ;- aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leurconsommation d'eau ;- aux irrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à18 heures.Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'êtreexemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communicationappropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra fairel'objet d'une information à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 etsur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages del'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités derestrictions générales se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de préleverde 11 heures à 18 heures en situation d'Alerte.Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis auxmodalités spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 joursur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive.Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.

ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE RENFORCEES'agissant des zones d'alerte placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées àI'article 2 et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction desusages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.ARTICLE 6 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISES'agissant des zones d'alerte placées en Crise telles que mentionnées à l'article 2 et sur leterritoire des communes listées en annexe 5 (1/2), les mesures de restriction des usages del'eau qui s''appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.6.1 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-GaronneS'agissant de la zone d'alerte de I'Hers-Mort non réalimenté placée en Crise par le Préfet de laHaute-Garonne et sur le territoire des communes listées en annexe 5 (2/2), les mesures derestriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.6.2 - Zones de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-OrientalesS'agissant des zones d'alerte de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versantde I'Agly placées en Crise par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire descommunes listées en annexe 5 (2/2), les mesures de restriction des usages de l'eau quis'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté, à_l'exception_de l'irrigationagricole dont les mesures sont les suivantes :« À défaut d'un règlement d'arrosage adapté à une réduction de 70 % tel que défini dansl'arrêté cadre sécheresse,Réduction des prélèvements de 70 % se traduisant par l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures quatre jours par semaine et toute la journée trois jours parsemaine en situation de crise.Les jours et horaires de prélèvement autorisés sont :- lundi 20h00 à mardi 8h00, mercredi 20h00 à jeudi 8h00, vendredi 20h00 à samedi 8h00 etdimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive gauche descours d'eau ;- mardi 20h00 à mercredi 8h00, jeudi 20h00 à vendredi 8h00, samedi 20h00 à dimanche8h00 et dimanche 20h00 à lundi 8h00, pour les prélèvements autorisés situés en rive droitedes cours d'eau. »
ARTICLE 7 : DÉROGATIONSNe sont pas concernés par les restrictions d'usages :- les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau(absence de connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) enpériode d''étiage ;- la réutilisation des eaux de pluies ;- la réutilisation des eaux usées traitées ;- les prélèvements d'eau destinés à l'abreuvement des animaux ;- les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défenseincendie ;- les prélèvements pour satisfaire l'adduction en eau potable ;

- les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceuxrelevant de la navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficientd'une compensation intégrale (100%), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située enamont des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par deslâchers d'eau.
ARTICLE 8 : CONTRÔLESLes agents mentionnés à l'article L.172-4 du code de l'environnement recherchent etconstatent les infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans leslimites fixées par l'article L.172-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 9 : PÉRIODE DE VALIDITÉLe présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 31octobre 2024. En fonction des données de débits et des projections d'évolution, lamodification des mesures de restriction des prélèvements pourra être envisagée à une datedifférente.
ARTICLE 10 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSTout recours à l'encontre du présent arrété pourra être porté devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de 'accomplissement desformalités de publicité.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier (6 rue Pitot — CS 99002 — 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voieélectronique sur le site https://www.citoyens.telerecours.fr dans un délai de deux mois auprèsde l'auteur de la décision. Le silence de I'administration vaut rejet implicite de cette demandeau terme d'un délai de deux mois.
ARTICLE 11 : SANCTIONS11.1 - Sanctions administrativesEn application des articles L. 171-8 et suivants du code de l'environnement, indépendammentdes poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présentarrêté peut être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'uneastreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision lafixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure.11.2 - Sanctions pénalesEn cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt unepeine d'amende prévue pour les contraventions de 5èMe classe d'un montant maximum de 1500 € pour les personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
ARTICLE 12 : PUBLICITÉLe présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant unedurée minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà dela durée d''affichage.

Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'articleR211-70 du code de l'environnement devra étre adressé par ces communes, à la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant unedurée minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de 'Aude.
ARTICLE 13 : AUTRES MESURES POSSIBLESLes collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures derestriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction desressources en eau de leur territoire, en application du code général des collectivitésterritoriales (article L.2212-2 du CGCT) sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Cesarrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction Départementale desTerritoires et de la Mer ainsi qu'à l'Agence Régionale de Santé.
ARTICLE 14 : EXÉCUTIONMadame la secrétaire générale de la préfecture, monsieur le sous-préfet de Narbonne,monsieur le sous-préfet de Limoux, la directrice départementale des territoires et de la mer, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur de l'AgenceRégionale de Santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le chef du servicedépartemental de l'Office Français de la Biodiversité, le directeur régional de l'environnementde l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies Navigables deFrance, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieuaquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 au présentarrêté, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de l'Eau et de la Biodiversité, auPréfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, aux préfetsdes départements limitrophes (Hérault, Pyrénées-Orientales, Ariège, Tarn et Haute-Garonne).Carcassonne, < 8 AR 2024
Le préfet
Christian POUGET

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ANNEXE 2 (1/2) :liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Secteur Cesse et affluents de l'AudeArgens Minervois Marcorignan Saint MarcelBize Minervois Mirepeisset Saint NazaireGinestas Paraza Sainte ValièreMailhac Pouzols Minervois Sallèles d'AudeRoubia Ventenac en Minervois
Secteur Orbiel et affluents de l'AudeAragon Lastours SalsigneBagnoles Laure Minervois TrassanelBouilhonnac Les Ithes TrébesBrousses et Villaret Les Martys VillalierCabrespine Limousis VillaniéreCarcassonne Malves en Minervois VillardonnelCastans Mas Cabardès Villarzel CabardèsCaudebronde Miraval Cabardès VilledubertConques-sur-Orbiel Montolieu VillegailhencCuxac Cabardès Pennautier VilleglyFontiers Cabardès Pradelles Cabardès VillemoustaussouFournes Cabardès Roquefére Villeneuve MinervoisFraisse Cabardès RustiquesLa Tourette Sallèles CabardèsLabastide Esparbairenque
Secteur FresquelAiroux La Force PezensAlairac La Pomarède PuginierAlzonne Labastide d'Anjou Raissac sur LampyAragon Labécède Lauragais RicaudArzens Lacombe Saint DenisBaraigne Laprade Saint Martin LalandeBram Lasbordes Saint Martin le VieilBrézilhac Lasserre de Prouilhe Saint PapoulBrousses et Villaret Laurabuc Saint PauletCailhau Laurac Sainte EulalieCailhavel Lavalette SaissacCarcassonne Les Brunels SouilhanelsCarlipa Les Cassés SouilheCastelnaudary Les Martys SoupexCaudebronde Mas Saintes Puelles TrévilleCaux et SauzensCenne MonestiésCuxac CabardèsFanjeauxFendeilleFerranFontiers CabardèsIsselLa Cassaigne
Mireval LauragaisMontferrandMontmaurMontolieuMontréalMoussoulensPennautierPexioraPeyrens
Ventenac CabardèsVerdun en LauragaisVillasavaryVillemagneVillemoustaussouVilleneuve la ComptalVilleneuve les MontréalVillepinteVillesèquelandeVillesiscleVillespy

ANNEXE 2 (2/2) :liste des communes situées dans un secteur en VigilanceCommunes desservies par le système OrbArgeliers Ginestas Port la NouvelleBages Gruissan Roquefort des CorbièresBize La Palme Saint NazaireCaves Lucate Sallèles d'AudeCoursan Mirepeisset Saint MarcelCuxac Narbonne SigeanFitou Ouveillan TreillesFleury d'Aude Peyriac de Mer
Nappe AstienneFleury d'Aude
Rivière de l'Hers Vif réalimenté en aval du barrage de MontbelBelpech Molandier Tréziers

ANNEXE 3 :liste des communes placées en AlerteAxe réalimenté de l'Aude AmontAlet les Bains Couffoulens PieusseArtigues Couiza PomasAunat Cournanel PreixanAxat Escouloubre QuillanBelvianes et Cavirac Espéraza QuirbajouBessède de Sault Fontanès de Sault Roquefort de SaultCampagne sur Aude Le Clat Rouffiac d'AudeCarcassonne Limoux Saint Martin LysCavanac Luc sur Aude Sainte Colombe sur GuetteCépie MontazelsSecteur Argent Double et affluents de l'AudeAigues Vives Citou PuichéricArgens Minervois Homps Rieux MinervoisAzille La Redorte RustiquesBadens Laure Minervois Saint FrichouxBagnoles Lespinassière TrausseBlomac Marseillette TrébesCabrespine Pépieux Villarzel CabardèsCaunes Minervois Peyriac Minervois Villeneuve MinervoisAxe réalimenté de l'Aude Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)Argeliers Floure Raissac d'AudeArgens Minervois Fontiès d'Aude Roquecourbe MinervoisAzille Ginestas RoubiaBarbaira Homps Saint Couat d'AudeBerriac La Redorte Saint Marcel sur AudeBlomac Lézignan Saint Nazaire d'AudeCanet Marcorignan Sallèles d'AudeCapendu Marseillette Salles d'AudeCarcassonne Mirepeisset TourouzelleCastelnau d'Aude Moussan TrèbesCoursan Narbonne Ventenac en MinervoisCuxac d'Aude Ouveillan VillalierDouzens Paraza VilledubertFleury Port La Nouvelle VillemoustaussouPuichéric
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)Argeliers Ginestas OuveillanArmissan Gruissan Peyriac de MerBages Mirepeisset Portel des CorbièresBizanet Montredon des Saint André de RoquelongueBize Minervois Corbières Sallèles d'AudeCoursan Moussan Salles d'AudeCuxac d'Aude Narbonne SigeanFleury Névian Vinassan

ANNEXE 4 :liste des communes placées en Alerte renforcéeSecteur Aude amont (hors axe réalimenté)AjacAlaigneAlairacAlbièrresAlet-les-BainsAntugnacArquesArtiguesAunatAxatBelcaireBelcastel et BucBelfort-sur-RebentyBellegarde du RazesBelvéze du RazèsBelvianes et CaviracBelvisBesséde de SaultBouisseBouriégeBourigeoleBrenacBrézilhacBrugairollesBugarachCailhauCaillaCambieureCampagna de SaultCampagne sur AudeCamuracCarcassonneCassaignesCastelrengCaunette sur LauquetCavanacCazilhacCépieClermont sur LauquetComusConilhac de la MontagneCoudonsCouffoulensCouizaCounozoulsCournanelCoustaussaDonazacEscouloubre
Escueillens et Saint JustEspérazaEspezelFaFajac en ValFenouillet du RazèsFerranFestes et Saint AndréFontanès de SaultFourtouGaja et VilledieuGalinaguesGardieGinolesGramazieGranèsGreffeilHounouxJoucouLa BezoleLa CourtèteLa Digne d'AmontLa Digne d'AvalLa FajolleLa SerpentLadern sur LauquetLauraguelLavaletteLe BousquetLe ClatLeucLignairollesLimouxLoupiaLuc sur AudeMagrieMalrasMalvièsMarsaMas des CoursMazerolles du RazèsMazubyMérialMissègreMontazelsMontclarMontgradailMonthautNébias
Niort de SaultPalajaPaulignePeyrollesPieussePomasPomyPreixanPuilaurensPuivertQuillanQuirbajouRennes le ChâteauRenne les BainsRivelRodomeRoquefeuilRoquefort de SaultRoquetailladeRouffiac d'AudeRoullensRoutierRouvenacSaint Couat du RazèsSaint FerriolSaint HilaireSaint Jean de ParacolSaint Julia de BecSaint Just et le BézuSaint Louis et ParahouSaint Martin de VillereglanSaint Martin LysSaint PolycarpeSainte Colombe sur GuetteSalvezinesSerresSougraigneTerrolesToureillesValmigèreVérazaVerzeilleVillar Saint AnselmeVilllardebelleVillarzel-du-RazèsVillebazyVillefloureVillelongue d'Aude_J

ANNEXE 5 (1/2) :liste des communes placées en CriseSecteur Orbieu et affluents de l'AudeAlbas Fontcouverte PalairacAlbiéres Fontiès d'Aude PalajaArquettes en Val Fontjoncouse Pradelles en ValAuriac Fourtou Raissac d'AudeBarbaira Jonquières RibauteBerriac Labastide en Val Rieux en ValBizanet Lagrasse RoquecourbeBouisse Lairière Saint André de RoquelongueBoutenac Lanet Saint Couat d'AudeCamplong d'Aude Laroque de Fa Saint Laurent de la CabrerisseCanet Lézignan Corbières Saint Martin des PuitsCapendu Luc-sur-Orbieu Saint Pierre des ChampsCarcassonne Marcorignan SalzaCastelnau d'Aude Massac Serviès en ValCaunettes en Val Mayronnes TalairanClermont sur Lauquet Montbrun des Corbières TaurizeComigne Montirat TermesConilhac Corbières Montjoi Thézan des CorbièresCoustouge Montlaur TournissanCruscades Montséret TourouzelleDavejean Monze TrèbesDouzens Moussan VignevieilleEscales Mouthoumet Villar en ValFabrezan Moux VilledaigneFélines Termenès Narbonne Villerouge TermenèsFerrals les Corbières Névian VilletritoulsFloure Ornaisons
Secteur Berre et RieuAlbas La Palme Saint Jean de BarrouCascastel des Corbières Leucate SigeanCaves Palairac TalairanDurban des Corbières Port La Nouvelle Thézan des CorbièresEmbres et Castelmaure Portel des Corbiéres TreillesFeuilla Quintillan Villeneuve les CorbiéresFitou Roquefort des Corbiéres Villerouge TermenésFontjoncouse Saint André de Roquelongue Villeséque des CorbiéresFraisse des Corbiéres

ANNEXE : 5 (2/2):liste des communes placées en Crise (pilotage 31)Secteur de l'Hers MortBaraigne Marquein Payra-sur-l'HersBelflou Mas Saintes Puelles Peyrefitte sur l'HersCumiès Mayreville Saint-AmansFajac la Relenque Mézerville Saint Michel de LanesFonters du Razès Molandier Saint PauletGourvieille Molleville Sainte CamelleLa Louvière Lauragais Montauriol Salles-sur-L'HersLaurac Montferrand Villeneuve la ComptalLes Cassès Montmaur
liste des communes placées en Crise (pilotage 66)Nappe PlioquaternaireLeucate
Secteur Agly et affluents de I'AudeSecteur : Agly et Boulzane Secteur : VerdoubleBugarach Cubiéres-sur-Cinoble PadernCamps-sur-l'Agly Cucugnan PalairacCubières-sur-Cinoble Davejean PaziolsGincla Dernacueillette QuintillanMontfort-sur-Boulzane Duilhac-sous-Peyrepertuse Rouffiac-des-CorbièresPuilaurens Maisons SoulatgéSalvezines Massac TuchanMontgaillard

calendrier relatif aux prélévements visant à un usage agricole de l'eauANNEXE 6 :
dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Semaine Paire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Droite Droite Droite Droite Droite DroitePrélévement| Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit AutoriséRive Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche GauchePrélévement| Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Semaine Impaire
Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | DimancheRive Droite Droite Droite Droite Droite Droite DroitePrélévement| Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé AutoriséRive Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche Gauche GauchePrélévement| Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé

ANNEXE 7 (1/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne)
äê:n Les restrictions de prélèvements d'eau dans le département de lao Haute-Garonne : pour tous les usages a partir d'un pompageFn direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementFraternite
D'après l'arrêté préfectoralpour application à compterdu 20 Julliet à 08h00
EUN\ g ?«,"jfi": 1%" - e'Jâ_.'_fl P3 Secteurs en restrictions\"__"ç - Crice * bassin du Girou non réalimenté et ves affluents, affluents de l'Hers-Mort, petits affluentsNS 2%ÿ. - du Tam, petits affluents de l'Ariège." . W Alerte renforcée : Volp, petits affluents de Garonne à l'aval du Salat. les affiuents nonS 3 À rmalimæntes u cystème NecteViglance |eze Hers-Vif Ariège Girou réalmente, Hars-Mart réalimentéPas de restriction sur le reste du département. 4r '
« les prélèvements dans les cours d'eau des zones indiquées en niveau d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise dans la carteles prélevements souterrains situés à une distance inférieure à 100 m de ces cours d'eau.
Quels cours d'eau sont impactés par les restrictions ?Sont concernés par les restrictions :
Dans les zones en niveau de vigilance, il n'y a pas de restrictions imposées mais l'ensemble des usagers sont invités à prendre toutesmesures d'économies d'eau, Une communication adaptée doit être menée à tous niveaux.
Pour plus d'information, visitez le site suivant https://atlasddt31.fr/etiages/

ANNEXE 7 (2/2) :mesures de restriction des usages de l'eaude la zone d'alerte de l'Hers-Mort non-réalimenté placée en crise(pilotage Préfet de la Haute-Garonne);#H Les restrictions de prélévements d'eau dans le département de lad Haute-Garonne : pour tous les usages à partir d''un pompagese direct dans un cours d'eau ou sa nappe d'accompagnementynLo
Quels usagers et usages sont concernés par les restrictions ?Quel que soit l'usage de l'eau prélevée {rrigation agricole, arrosage de terrains de sport, d'espaces verts, depotagers..), tous les usagers ayant un point de prélévement dans les cours d'eau pré=cités ou dans leursnappes d'accompagnement. comme les collectivités, les professionnels agricoles, les particulliers...
Ne sont pas concermés...» les prélévements indispensables à [a santé, la sajubnte publique ouù à la sécunté civile et militaire(hotamment la lutte inceridie) ;* les prélèvements pour l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles.» |es prélévements d'eau potable ;» les prélévements indispensables à la santé, le salubngé publique ou à la sécurité civile (notamment la lutteincendie) |# les prélèvements pour l'abreuvement des aniraux, les pisacultures et Jes parcs à volailles.
Quand s"appliquent les restrictions ?En CRISE, les prélèvements pour l'irngation agricole sent interdits (sauf si cultures dérogataire cf regle secteuralerte renforcée). Pour les autres usagers, en crise, les principales restrictions sont les suivantes {voir arrêtépour le detail)« L'arrosaga des jardins potagers est interdit de 8h à 20 h« L'arrosage des pelouses, des massifs fleuns, des jardins d'agrement, des aspaces verts est nterdit.e l'arrosage des terrains de sport estinterdit« Le lavage de véhicules Bt engins nautiques privés chez les particuliers est interdit« Le nettoyage des façades, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeabilisées est interdit« Le remplissage de piscines familiales est interdit« L'alimentation des fontaines publiques et privées d'ornement en crrourt ouvert est snterdit
Pour les secteurs &n ALERTE RENFORCEE, les prélèévements pour l'irrigation agricole sont interdits 3.5 iours parsemaines sur fes créneaux survants . du furdi 8h au mardi 8h = du mercredi 4h au reudi Bh = du vendred: 8h assamec 8h - le dimanche de 8h à 20hPour les autres usagers, en alerte rentorcée, bes principales restrctions sont les suivantes (vair arrété pour ledetail« l'arrosage des @rding potagers est mterciit de 8h a 20. ATrosacje des ::dl"r\lse\ des massifs fleuns, des jandins o agrement des espaces verts est nteran« L'arrosage des terrains de sport est interdit de 8h a 201« L& lavage de véhicules et engins nautiques prives chez jes particuliers est Interdit* Le nettoyage des façacdes, toitures, trottoirs, voiries et autres surfaces impermeabilisees est interdit« Le remplissage de piscines famifiales est interdit (sauf remise à niveau et premier remplissage s1 les travauxont débuté avant les premuères restricuons« L'fimentaton des fontames publiques et privees d'ornement en crrourt ouvert est interciitBour plus d'infoematen, vistez [e sire suvart ps Jatlasddtd" tr/et ages/

Annexe 8 à 'arrété préfectoral n°DDTM-SAFEB-2024-019 portant mise enOrigine de ia ressource enUsagers eauconcemés par ia mesure de| restrictionMilieux natureis ! __wE.mconcemés ; [dalimentationPs Particulior Usages (| = nesese som: enesyE= Entreprise o potable |Ca Collectivité nfemo:floo:!;!aA= Exploltant agricole A tous voûidentifiése eosrtographiées suxannexes à et 8 da
L l'arrêté #e E C A1 - Irrigation agricole et arrosage_ Irrigation agricole deslace de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la sécheresseMesures de limitation ou d'interdiction des usages de l'eau ou des activités selon le niveau de gravité de l'étiageA défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrôté Inter des prélèx cultures (sauf ; A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre cadre sécheresse, sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.prélèvements à partir de oui oui sécheresse,retenues de stockage Réduction des prélé de 60 % se t par! déconnectées de la Ré des prélè de 30 % par l'interdiction de prélever de Pinterdiction de prélever de! ressourcs en eau en i 11 heures à 18 heures en situation d'alerte. 8 à20 en d'alerte ée.
période d'étiage).vancn__o:m maraîchères, zo_...._oo_mu {X x x pépinières professionnelles ... b oul Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de 8h à 20houl oui A défaut d'un règlement d'arrosage tel que défini dans l'arrêté cadre A défaut d'un règlement d'arrosage tei que défini dans l'arrêté Interdiction de prélever de 8h à 20hx | Plantiers mn:.aw_mm de moins de 3 %9 woo:mawmmn unrèg cadre moo:w—mœwœ...... . ' PRéduction des prélè de 30 % par l'interdiction de prélever de Réduction des pr de 60 % se t par._._ heures à 18 heures en situation d'alerte. l'interdiction no 13_26.. de 8 heures à 20 heures end'alerte. Arrosage des jardins potagers ;x x x % %%m ies serrès non- oul oui Sans objet Sans objet Interdiction de prélever de Bh à 20h
agricoles)âæmnm des espaces vert (pelousa,xlx ÆÊ_Ê... qaæflfl.__....nflwœü ou oui Interdiction d'arrosage des espaces vert et du maintion des fontaines publiques en circuit ouvert.. interdiction d'arroser de 8h à 20hxl xl x Amosgge Jes planistions d'atbre oui oui Interdiction de 11h00 à 18h00 Interdiction de 8h00 & 20h00
| |} -x X xix Rempiissage citere, réserve, A i Interdiction de 11h00 à 18h00 icti Sauf déi m_._n.a:maüow nmnmmflm__whwfimh_mmssg (cas decuve à eau oul oui iction Interdiction de 8h00 à 20h00 rogations prévuesl'abreuvement des troupeaux).
2 - Lavage et nettoyageLavage de véhicules et engins oui oui Le lavage des voitures et engins nautiques est interdit en dehors des installations professionnefles de lavage pouvant justifier d'un système de recyclage de l'eau à hauteur de 70 %x{xlx1x" nautiques par les professionnels sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la sécurité publique._ Obligation d'affichage des mesures de restriction et des niveaux de gravités par les gestionnaires des stations de lavage.x rm,_.\.wm.m. n%wwœv:qôm_mmm et æw%n.:w oui oui Interdiction totaieiq ivés chezparticuliers| Nettoyage des façades, toitures, oui oui Interdiction totale
x 'trottoirs, voiries et autres surfacesimperméabiliséesx x X
sauf impératifs sanitaires, sécuritaires.

3 - Loisirs
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x xx Xx x x | Remplissage des piscinesunifamiliales ainsi que cellesrelevant des classifications C etD définies à l'arrêté du 26 mai| 2021 relatif au contrôle sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D. 1332-1 et D. 1332-10du code de la santé publique- annexe 1.Remplissage de piscinesrelevant des classifications À etB définies à f'arrêté du 26 mai2021 relatif au contrôte sanitaireet à la surveillance des eaux depiscine pris en application desarticles D.1332-1 et D.1332-10du code de la santé publique- annexe 1.Vidange des piscinesAlimentation des fontainespubliques et privées d'omement encircuit ouvert _Fonctionnement des douches de _plages et tout eutre dispositifanalogueActivités de loisirs _(professionneltles et amateurs) encours d'eau hors orpaillageOrpaillage (professionnel etamateur) et pratiques ou activitésdans e lit ou sur tes berges pouvantavoir un impact sur les milieuxaquatiques.Activités cynégétiquesArrosage desterrains de sport et de loisirs (ycompris d'évoiutions équestres,centres équestres, hippodromes,circuits de motocross, circuitautorisés pour les véhiculesterrestres motorisés)Arrosage des golfsTous ouvrages liés à lanavigation fluvialePlans d'eau d'agrément et canauxd'agrément
ouiouiouiouiouiouisans objetouisans objetsans objetsans cbjetouisansabjetoui
Le 1" remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite. Le 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément est interdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 11 heures à 18 heures.interdiction La remise à niveau est autorisée entre 20100 et 8h0O.Sauf pour le premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions
et
la remise à niveau, autorisée entre 20h00 et 8h00.La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.Remise en eau et renouvellement senitaire autorisé.interdiction totale, sauf impératif sanitaire sournis à la validation préalable de l'ARS.Interdiction totaleInterdiction totale
Sans objet Sans objet Les activités de loisirs nécessitant de marcher dans l'eau(canyoning, ruisseling..) sont interdits dans les réservoirsbiologiques inscrits au au schéma directeur d'aménagement o}de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022.Interdiction totaleLes prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 30 % Les prélèvements d'eau pour la chasse sont réduits de 50%. Les prélèvements d'eau pour la chasse sont interdits.Interdiction de 8h00 à 20h00 L'arrosage des espaces sportifs de toute nature est interdit à l'exception de 2 (deux) nuits par semaine, dans la limite de 4 heurespar nuit, dès lors que la déclaration en est faite auprès du service de pollce de l'eau. À l'appui d'un compteur volumétrique, unregistre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement. Cette disposition conceme égatement l'arrosage exercé à l'appuid'une ressource compensée, sécurisée.Les dispositions ci-dessus ne s'appliquent pas aux terrains d'entrainement ou de compétition de niveau « Elite ».Sur ces terrains, l'arrosage est autorisé dans la limite de 300 m* par semaine et par terrain, dès lors que la déclaration en est faite auprésdu service de police de l'eau. À Fappui d'un compteur volumétrique, un registre de prélèvement devra &tre rempli hebdomadairement.Cette disposition concerne également l'arrosage exercé à l'appui d'une ressource compensée, sécurisée.Interdit de 8 heures à 20 heures. Interdit & l'exception des greans et des départs. Interdiction totale.Un registre de prélévement devra être rempli hebdomadairement. Un registre de prélévement devra être remplihebdomadairement.Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans ie département de l'AudeLe 1* remplissage des plans d'eau et des canaux d'agrément. ; - estinterdite.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit de 8 heures à 20 heures.Le maintien du niveau des plans d'eau est interdit.

4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
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Exploitation des installations _ Respect des dispasitions de l'arrêté ministériel du 30 juin 2023 modifié par l'arrété du 3 juillet 2024 ou de l'arrêté préfectoral de l'ICPE sl est plus contraignant.x x x classées pour la protection de oui ouil'environnement (ICPE) _ __ . " L'exploitant informe le service police de 'eau du département et la DREAL de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour des raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que dex x x Installations de production - ; toute reprise_ d'électricité d'origine hydrautique oui sans objet prise.x x Activités industrielles et ; ; t à ; ; . ; ; " ; ; ; ;commerciales oui oui Les activités industrielles et commerciales devront fimiter au strict r leur consc n d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire devra être rempli hebdomadairement.L'éclusage ou la manœuvres des Interdiction totaie à l'exception :vannes d'ouvrages, d'installations oui sans objet - des vannes commandant les dispositifs de franchissement piscicole (passe à poissons),x x x hydrauliques {moulins, étangs, - des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques (dont manœuvres ponctuelles nécessaires pour la maintenance des installations), au respect de la cote légale demicro-centrales, biefs, mares et l'ouvrage ou à la restitution à l'aval du débit entrant à l'amont, au soutien d'étiage et à {'alimentation des piscicultures,retenues) - des ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont ie réglement d'eau ou le titre de concession le prévoit| Remplissage des plans d'eau sauf | -reterues destinées à l'eau potable oui oui Interdiction totalex X x X ot retenues Cette mesure ne s'applique pas aux ouvrages destinés à l'AEP et aux ouvrages participant au soutien d'étiage ou dont le règlement d'eau, le titre de concession ie prévoient.participant au soutien d'étiags dontl'arrêté d'autorisation le permet, etles installations de productiond'électricité d'origine hydrautique.oui ;Canaux agricoles dont ceux sans objet A défaut d'une règle de gestion spécifique prévues dans un arrêté préfectoral A défaut d'une régle de gestion spécifique prévues dans un Interdiction des prélèvementsx participant à la recharge d'aquifères ou bien encore d''un réglement d'arrosage tel que défini dans l'arrété cadre arrêté préfectoral ou bien encore d'un règlement d'arosage tel Sauf dérogations prévues dans l'arrêté restriction.ét non destinés à la navigation sécheresse, que défini dans l'arrêté cadre sécheresse,fluviale ou à l'agrément.Réduction des prélèà de 30 % par Finterdiction de prélever de 11 Réduction des prélèvements de 50 % se traduisant parh à 18h en st ton d'alerte. l'interdiction de prélever de8 heures à 20 heures en situation d'alerte r ée.5 - Rejets dans le milieu naturel et autres cas! Vida f 'eau de ; ; rdiction total isati inistratix x xjx idange de wœwum_ma_wmhmc oui sans objet | Interdiction totale sauf autorisation administrative
i OG0 E Hfl hydrographique || Ïxl|x|x x oui sans objet Interdiction totale et report des travaux sauf accord préalable de la DDTM de l'Aude pour les cas suivants :Travaux en cours d'eau 08 ;_ - situation d'assecs ;u - raisons de sécurité publique ;| - cas d'une restauration, renaturation d'un cours d'eau.oui | sans objet . - Rx x X X Réglisation de seuils provisoires Interdiction totale sauf autorisation administrative[. oui " sans objet e ; ; F , —x x x Prélèvements destinés au Mesures définies à l'article 10 de l'arrêté préfectoral portant définition d'un plan d'action sécheresse dans le département de l'Aude Interdiction totalefonctionnement des milieuxnaturels
x x x Station d'épuration oul sans objet Une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration doit être réalisée par le Toutes les interventions indispensables sur les stations sont soumises à l'autorisation préalable du service de la DDTM en chargemaltre d'ouvrage. Les gestionnaires des il ions signalent p t au de la police de l'eau.service police de l'eau _wm interventions st p i de G un rejet déles normes isé nt les op ns de maintenance sur fes oam:œmde trai 1t ou les opérati ien des ré (curage, etc.). Les travauxnécessitant le am_mfimnm direct am_._w le mitieu récepteur sont 8:35 à autorisationpréalable du service police de l'eau et pourront être reportée jusqu'au retour d'undébit plus élevé.