ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2024-105
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT 08 / SEADR
8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août
2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de son exploitation,

dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de
défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
Préfecture 08 / CABINET
8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 8
8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 13
8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 18
8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 23
8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans un périmètre de
surveillance ponctuel et défini (4 pages) Page 28
Préfecture 08 / sidpc
8-2024-08-30-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-605 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (2 pages) Page 33
8-2024-08-30-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-606 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé (2 pages) Page 36
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DDT 08
8-2024-08-30-00003
Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024
autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre
de son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser
des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau de bovins contre la
prédation du loup (Canis lupus)
DDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de
son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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Ex DirectionPRÉFET ;DES ARDENNES departem_en'çaleLiberté des territoiresEgalitéFraternité
Arrété n° 2024-528autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de son exploitation,dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de laprotection de son troupeau de bovins contre la prédation du loup (Canis lupus)
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbationdu plan stratégique relevant de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027 de la France envue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 424-2 ; R.411-6 à R.411-14; L.427-6 etR.427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivant ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 etsuivants;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés surl''ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernantle loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année;Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n° 2019-852 portant nomination des lieutenants de louveterie dans le départementdes Ardennes pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;Vu l'arrété préfectoral n° 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à M. JoëlDUBREUIL, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
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DDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de
son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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Vu la demande de monsieur Sylvain RAIMBEAUX en date du 30 août 2024 pour réaliser des tirsde défense simple pour protéger son élevage de bovins ;Considérant la note technique de la préfète de région Auvergne-Rhône-Alpes établissant lecaractère non partageable des troupeaux de bovins d'équins et d'asins du 23 février 2024 ;Considérant que les zones de pâturages de l'exploitation agricole de monsieur SylvainRAIMBEAUX se situent sur la commune de BRIQUENAY, classée depuis 2024 par arrêtépréfectoral en cercle 2 (expertise concluant « prédation loup non écarté» sur la commune) ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'exploitation agricolede monsieur Sylvain RAIMBEAUX puisque 4 constats de dommages ont été établis (les10/05/2024, 21/07/2024, 09/08/2024 et 21/08/2024) pour lesquels la responsabilité du loup n'apas été écartée ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de l'exploitationagricole de monsieur Sylvain RAIMBEAUX par la mise en œuvre de tirs de défense simple, enl'absence d'autres solutions satisfaisantes ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dansun état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peutêtre autorisée chaque année, fixé par l'arrêté ministériel mentionné à l'article 2 de l'arrétéministériel du 21 février 2024, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRETE
Article 1: Monsieur Sylvain RAIMBEAUX est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau de bovins contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par leprésent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de labiodiversité (OFB).Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à la prédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valablepour l'année en cours ;- les personnes mandatées par le bénéficiaire de l'autorisation en possession de leur permis dechasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et mentionnée sur leregistre décrit à l'article 7 du présent arrêté.- ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.Le nombre de tireurs est limité à 1 tireur par lot distant d'animaux.Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur la commune de BRIQUENAY;- à proximité du troupeau de Monsieur Sylvain RAIMBEAUX ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsiqu'à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune deBRIQUENAY.
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DDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de
son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut étre effectué qu'apres identification formelle de la cible et de sonenvironnement à l'aide d'une source lumineuse sauf pour les louvetiers et agents OFB opérantavec une lunette thermique.Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure dont les carabines à canon rayé munies d'unelunette de visée optique.Sous réserve d'une validation préalable par I'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer lestirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, telsque les hurlements provoqués;- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou ladétection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et auxchasseurs habilités en vertu des arrétés préfectoraux susvisés opérant en présence d'unlieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterieet agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :< les nom et prénom(s) du détenteur de I'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;- la date et le lieu de l''opération de tir de défense ;« les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :< les heures de début et de fin de l'opération ;< le nombre de loups observés ;< le nombre de tirs effectués ;- l''estimation de la distance de tir ;« l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;< la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informationsqu'il contient sont adressées, au terme des interventions, au préfet.Article 8: Monsieur Sylvain RAIMBEAUX informe le service départemental de l'OFB au06-58-56-16-33 de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de saréalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessitéde conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, monsieur Sylvain RAIMBEAUXinforme sans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 pourrechercher l'animal. La DDT est chargée d'informer le préfet.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Sylvain RAIMBEAUXinforme sans délai la DDT et le service départemental de l'OFB au 06-58-56-16-33 qui prend encharge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre nedoit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d'informer le préfet.Article 9 : Dès lors qu'un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, les tirs sontimmédiatement suspendus.
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DDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de
son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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De plus, la présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêtéministériel prévu à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année estatteint.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 1 mars 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : le Secrétaire Général de la Préfecture des Ardennes, le directeur départemental desterritoires des Ardennes et la cheffe du service départemental de l'Office français de labiodiversité des Ardennes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil desactes administratifs de la Préfecture des Ardennes.Le présent arrêté sera également transmis au maire de BRIQUENAY.
Charleville-Mézières, le 30 août 2024
Le Préfet des Ardennes,pour le préfet et par délégation,le secrétaire génera
SCéNDUBREUIL
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes - 1 place de la préfecture — BP 60002—- 08005 Charleville-Mézières CEDEX- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires — 246, Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 ruedu Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible parle site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2024-08-30-00003 - Arrêté préfectoral n° 2024-528 du 30 août 2024 autorisant Monsieur Sylvain RAIMBEAUX au titre de
son exploitation,
dont le siège est localisé à Briquenay, à organiser des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau de bovins contre
la prédation du loup (Canis lupus)
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Préfecture 08
8-2024-08-29-00002
AP 2024-600 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 8
ExPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-600 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrété n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 août 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°2 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 89 rue Victor Hugo du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 9
ARRETE
Article 1" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°2visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 89 rue Victor Hugo, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article Ter.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 10
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de I'Etat. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
.. ; /'LÆtitia K%
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- Soit un.recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Méziéres Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou'par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.'r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 11
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00002 - AP 2024-600 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 12
Préfecture 08
8-2024-08-29-00003
AP 2024-601 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 13
EJPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetEgalitéFraternité
Arrété n°2024-601 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notammént ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 29 août 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°3 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 13 rue Jules Verne du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024 ;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières ;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 14
ARRETE
Article 1*: Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°3visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 13 rue Jules Verne, motif : trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier,.prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d''une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la'vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre II ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un systèmede vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 15
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 11211, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice dé/cabinet
Délais et voies-de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chälons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours. .Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 16
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00003 - AP 2024-601 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 17
Préfecture 08
8-2024-08-29-00004
AP 2024-602 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 18
EsPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-602 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4:VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfete, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières;VU la demande du 29 août 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation de la caméra mobile n°4 pour exercer une surveillance sur le mat de chantier situéau 4 chemin de la Havetière du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre2024à 8h30;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrété du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charlevillé-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre publzc par desmesures adaptées limitées dans le temps;
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 19
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Méziéres est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°4visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 8h30 sur le mat dechantier situé au 4 chemin de la Havetière, motif: vols à répétition de matériaux sur lechantier de la chaufferie DALKIA.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra être informé, dans le lieu cité à l'article 1, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d''une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre It du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 20
sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitéesaux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charieville-Mézières, le 29 août 2024
Pour le Préfet et pgr délégation,La directri cabingt,
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut étre introduit :- SOit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.'r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 21
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00004 - AP 2024-602 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 22
Préfecture 08
8-2024-08-29-00005
AP 2024-603 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de videoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 23
EZPRÉFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-603 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements ; -VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signaturé à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 août 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantI'utilisation de la caméra mobile n°5 pour exercer une surveillance sur le mat d'éclairagepublic situé face au 85 avenue Carnot du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2octobre 2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024:CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières:CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 24
ARRETE
Article 1°": Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°5visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 8h30 sur le matd'éclairage public situé face au 85 avenue Carnot, motif: troubles à l'ordre public.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre l'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d''autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1%, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article ler.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre-Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée.Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 25
aux images ou d'utiliser ces images a d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 août 2024
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 26
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00005 - AP 2024-603 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de videoprotection dans
un périmètre de surveillance ponctuel et défini 27
Préfecture 08
8-2024-08-29-00001
Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire
d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et
défini
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 28
EXPREFETDES ARDENNES .Liberté CabinetÉgalité 'Fraternité
Arrété n°2024-599 portant modification d'autorisation provisoire d'utilisation d'un systèmede vidéoprotection dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 àL.255-1, L.613-13 et R.251-1 à R.253-4;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les Régions et les Départements;VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUETen qualité de préfet des Ardennes ;VU l'arrêté n°2024-228 du 19 avril 2024 donnant délégation de signature à Mme Lætitia KULIS,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture des Ardennes ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmesde vidéoprotection ;VU l'arrêté préfeétoral du 22 mai 2024 portant modification d'exploitation d'un système devidéoprotection pour la commune de Charleville-Mézières ;VU la demande du 29 août 2024 déposée par le maire de Charleville-Mézières sollicitantl'utilisation dela caméra mobile n°1 pour exercer une surveillance sur la façade du bâtimentsitué au 1 rue Dubois Crancé du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre2024 à 8h30 ;CONSIDÉRANT que ladite caméra a été autorisée par l'arrêté du 22 mai 2024;CONSIDÉRANT la régularité des évènements et les faits de délinquance dans les quartiersciblés par le maire de Charleville-Mézières;CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par desmesures adaptées limitées dans le temps ;
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 29
ARRETE
Article 1°" : Le Maire de Charleville-Mézières est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection composé de la caméra nomade n°1visionnant la voie publique dans les conditions suivantes :- du mercredi 4 septembre à 8h30 jusqu'au mercredi 2 octobre 2024 à 8h30 sur la façade dubâtiment situé au 1 rue Dubois Crancé, motif: trafic de stupéfiants.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi: sécurité des personnes,prévention des atteintes aux biens, secours à personnes-défense contre I'incendie, protectiondes bâtiments publics, régulation du trafic routier, prévention d'actes terroristes, préventiondu trafic de stupéfiants, constatation des infractions aux règles de la circulation, constatationdes infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 2 : Le public devra étre informé, dans le lieu cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée.Article 3: Toute personne filmée peut exercer un droit d'accès aux images la concernantauprès du chef de la Police Municipale de Charleville-Mézières.Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15jours.Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles- d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi quedans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'ellespeuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : Les agents de la police nationale dûôment habilités et désignés en application del'article R 252-12 du code de la sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment auximages et enregistrements de ce système de vidéoprotection autorisé dans les conditionsfixées à l'article 1er. 'Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions dulivre Il du code de la sécurité intérieure.Article 8: La présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même deprésenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du livre Il ducode de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles ellea été délivrée. 'Conformément aux dispositions de l'article L 254-1 du code de la sécurité intérieure, le faitd'installer un système de vidéoprotection ou de le maintenir sans autorisation, de procéder àdes enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délaiprévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale ou de la commis-sion nationale de l'informatique et des libertés, de faire accéder des personnes non habilitées
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 30
aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que celles pour lesquelles elles sont autori-sées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, sans préjudice des dis-positions des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 ducode du travail.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, codecivil, code pénal).Article 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture desArdennes et des services déconcentrés de l'État. Une copie sera adressée au Maire deCharleville-Mézières, à la Directrice départementale de la police nationale des Ardennes etsans délai, à la Présidente de la commission départementale de vidéoprotection.
Charleville-Mézières, le 29 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de/gabin
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- _ Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- _ soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite wwvwy.telerecours./r.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 31
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Préfecture 08 - 8-2024-08-29-00001 - Arrêté 2024-599 portant autorisation provisoire d'utilisation d'un système de vidéoprotection
dans un périmètre de surveillance ponctuel et défini 32
Préfecture 08
8-2024-08-30-00002
Arrêté n° 2024-CAB-605 portant interdiction
temporaire de rassemblements festifs à
caractère musical
Préfecture 08 - 8-2024-08-30-00002 - Arrêté n° 2024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
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EZPREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,t défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2024-CAB-605portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;Vu le code général des collectivités térritoriales, notamment son article L. 22151 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouv0|rs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété préfectoral 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégationde signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon. les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de sedérouler dans le département des Ardennes du vendredi 23 août 2024 au lundi 26 août2024;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de I'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet desArdennes, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI orgamsateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l''hygiène et la tranqwlhte publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre I'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
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matiére de sécurité sanitaire et routiére ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinteà l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à I'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est inter-dite sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du vendredi 30 août 2024 à 16heures au lundi 2 septembre 2024 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes,la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné '
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.r.
N 4Vv
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
8-2024-08-30-00001
Arrêté n° 2024-CAB-606 portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non
autorisé
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matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé 36
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Arrêté n° 2024-CAB-606portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes académiques
Vu le Code de la route;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 3 novembre 2021 portant nominationde Monsieur Alain BUCQUET en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral 2024-225 du 19 avril 2024 portant délégation de signature à MonsieurJoël DUBREUIL, secrétaire général de la Préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-CAB-605 portant interdiction temporaire de rassemblementsfestifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du vendredi 30 août 2024 au lundi 2 septembre 2024 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi. que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité,la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d''un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
Préfecture 08 - 8-2024-08-30-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-606 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
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matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; qUe, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE ,ÇArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractére musical non autorisé est interdite sur l''ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département desArdennes, du vendredi 30 août 2024 à 16 heures au lundi 2 septembre 2024 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrété sont constatées parproces-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directricede Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne,de l'application du présent arrété qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 30 août 2024
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire géné
Délais et voies de recours : _Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrété, peut étre introduit :soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex; .soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de_l'lntériéur - Place Beauvau - 75800 Paris;soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.!r.
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Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2024-08-30-00001 - Arrêté n° 2024-CAB-606 portant interdiction de circulation des véhicules transportant du
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